Déliberation - 77 d1552914776446

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Déliberation - 77 d1552914776446 Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 77 d1552914776446)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 14 mars 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 05/03/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 18/03/2019

SEANCE DU 11 MARS 2019

Délibération n° D-2019-84

Bâtiment Place du Port - Cessions de la Ville de Niort au profit

du Centre Communal d'Action Sociale

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU

Excusés :

Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2019

Délibération n° D-2019-84

Direction Patrimoine et Moyens Bâtiment Place du Port - Cessions de la Ville de Niort au profit du Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Ville et le CCAS ont pour projet la restructuration et l’extension d’un bâtiment pour le regroupement d’une crèche et de la Maison de quartier Centre-ville. A ce titre, le bâtiment sis 1, 2, 3, 5, 7 rue de Fontenay, propriété de la Ville, a été choisi pour ce projet.

Il est cadastré section BN n° 272, 277, 278, 279, 280, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 637 d’une superficie totale de 1 923 m².

Cet ensemble immobilier, qui était propriété de la Ville et du CCAS, est constitué d’un immeuble bâti sur 3 niveaux cadastrés BN n° 630, 632, 634 et 637, divisés en deux volumes, 1 et 2, dont le volume 2 est divisé en 8.

Afin de pouvoir réaliser ledit projet, il a été décidé de mettre fin à la copropriété. Pour ce faire, la Ville de Niort a décidé d’acquérir, par délibération en date du 19 octobre 2018, les lots 1 et 2 du volume 2. La réunion de tous les lots de l’immeuble par la Ville entraine de plein droit la disparition de la copropriété, en application à l’article 1er de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’emprise est également composée de parcelles non bâties, à usage de parkings et d’espaces enherbés, notamment.

La Ville cèdera au CCAS les locaux destinés à la crèche, soit:

- une emprise de terrain non bâti d’une superficie de 434 m² qui accueillera le projet d’extension sur les parcelles BN n°280p, BN n°278, BN n°277, BN n°630p, BN n°631, BN n° 632p, BN n°633p et BN n°635 ;

- 378 m² de bâtis clos et couverts, comprenant, notamment, les anciens lots 1 et 2 et les futures utilisations du site par le CCAS, cadastrées BN n° 632p, BN n°634p et BN n°637 ; - une emprise non bâtie de 279 m² destinée à recevoir une aire de jeux pour la crèche sur les parcelles BN n°272p, BN n°633p et BN n°636

Conformément aux avis de France Domaine joints en annexe, le prix de cession sera de 70 €/m² pour les parcelles non bâties et de 225 €/m² pour les biens bâtis cédés par la Commune.

Cependant et en raison de l’enclavement de la parcelle non bâtie de 279 m², sans accès sur rue et dans la mesure où elle a vocation à accueillir uniquement une aire de jeux pour la crèche, il est proposé de la céder au prix de 35 €/m², soit des montants respectifs de 30 380 €, 85 050 € et 9 765 €.

L’ensemble de ces opérations de transactions immobilières fera l’objet de deux actes authentiques établis de manière concomitante par le notaire:

- signature d’un nouvel état descriptif de division volumétrique ;

- vente par la Ville des nouveaux volumes au profit du CCAS.

Les frais liés à la réalisation du premier acte authentique seront à la charge de la Ville de Niort et pour le second acte à la charge du CCAS.

Le CCAS délibèrera également sur ces points.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la cession au CCAS de 434 m² de surface non bâtie au prix de 70 €/m², soit un montant de 30 380 €, de 378 m² de surface bâtie au prix de 225 €/m², soit un montant de 85 050 € et 279 m² de non bâti à vocation d’aire de jeux au prix de 35 €/m², soit un montant de 9 765 €. Le prix total de la cession sera de 125 195 € ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que le nouvel état descriptif de division en volumes ainsi que toutes les servitudes nécessaires.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Michel PAILLEY2

Liberté + Égalité » Fr

RÉPUBLIQUE FRA

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers. le 30/07/2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ‘ PUBLIQUES DE LA VIENNE

Pôle Gestion publique

DIVISION MISSIONS DOMANIALES

41, RUE RIFFAULT

B.P. 549

86 021 POITIERS Cedex

TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00

Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dagfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44

Courriel : gilles.lomer@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. : 2018-79191 V0736

DésienarIoN pu BIEN : Cession d'une partie d'un ensemble immobilier bâti précédée d'une

acquisition afin de faire cesser une copropriété.

Adresse du bien : 1,3,5,7 rue de Fontenay 79 000 NIORT

VALEUR VÉNALE : IMMEUBLES BÂTIS ACHETES PAR LA COMMUNE : 225 €/m°

BIENS BÂTIS CEDES PAR LA COMMUNE: 225 €Y°

BIENS NON BÂTIS CEDES PAR LA COMMUNE : 70 €m°.

Affaire suivie par : Stéphane SYLVAIN Mairie de Niort

Les biens sont situés rue de Fontenay à NIORT, sur les parcelles cadastrées BN

272,277,279,280,630,631,632,633,635,634,636,637 d'une superficie de 1 907 nm.

La commune entend acquérir les lots 1 et 2 soit 226 m° en très mauvais état pour faire cesser la

copropriété.Elle entend revendre les mêmes lots et y adjoindre une partie du lot 5 (81 m? en état très

médiocre), une partie du volume 1 (48 m? en très mauvais état) et du non bâti (329 m°?)

Conformément à la demande la valeur est exprimée au m2.

- Nom du propriétaire : Copropriété CCAS et Mairie de NIORT

- Situation d'occupation : vide

d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de

plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle

consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-

dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du

projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions

du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était

effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

GE Ra T Joker

ARS poutres do. Jrunes php .

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu

par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions

territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques

re

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEx Liberté * Égali RÉPUBLIQU

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 21/01/2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ' PUBLIQUES DE LA VIENNE

Pôle Gestion publique

DIVISION MISSIONS DOMANIALES

41, RUE RIFFAULT

B.P. 549

86 021 POITIERS Cedex

TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00

Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44

Courriel : gilles.Iomer@dgfp.finances. gouv.fr

Réf. : 2019-7919 VO012

DésienaTioN pu BtEN : Cession d'une partie d'un ensemble immobilier cadastré BN 272p et 636p

Adresse du bien : 1,3,5,7 rue de Fontenay 79 000 NIORT

VALEUR VÉNALE : BIENS NON BÂTIS CEDES PAR LA COMMUNE : 70 €/m°,

Affaire suivie par : Stéphane SYLVAIN Mairie de Niort

Opération de cession immobilière au CCAS

Les biens sont situés rue de Fontenay à NIORT, et font partie d'un ensemble immobilier plus vaste

sur les parcelles cadastrées BN 272,277,279,280,630,631,632,633,635,634,636,637 d'une

superficie de 1 907 m2.

La commune entend céder au CCAS, la partie cadastrée BN 272p et 636p qui n'est pas bâtie mais

est enclavée sans accès sur rue. Cette cession intervient dans un cadre plus global de

regroupement d'une crèche et du centre socio-culturel.

Conformément à la demande la valeur est exprimée au m2.- Nom du propriétaire : Mairie de NIORT

- Situation d'occupation : vide

d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de

plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle

consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-

dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du

projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions

du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était

effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

L'Inspecteur des Finances Publique:

Gilles LOMER

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions

ferritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSDépartement des DEUX-SEVRES Commune de NIORT " 1-5, Rue de Fontenay " Ville de NIORT / CCAS Parcelles cadastrées section BN n° 272, 277, 278, 280, 630, 631, 632,

633, 634, 635, 636 et 637

PLAN DES SURFACES À VENDRE AU CCAS

Echelle

:

1

/

500

1er Mars 2019

Création du plan des surfaces à vendre au CCAS

T. Co

Dossier :

180696

Fichier :

180696-surface

Echelle Graphique

Date d'impression :

1

mars 2019

M O0 OO œm >

M.

PACAUD

Philippe,

Géomètre-Expert

140,

Avenue

de

Paris

CONSEIL

79000 NIORT

SIT

A

Tel:

05

49

33

09

49

Fax:

05

49

33

56

51

Courriel:

niort@siteaconseil.fr

Site

internet:

http://wWww.siteaconseil.fr

0

4

8

12

16

20m

LEGENDE

EE

Déjà bâtis et aménagés

L

A bâtir ou à aménager

[En

Potager

Section BN n° 749

S=434 m°

Projet d'extension

Section BN n° 749 Section BN n° 749

90 an

an

op

Rez-de-Chaussée

1er Etage 2ème Etage