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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ SEGU le 06 07 08 2016
Document publié le Dimanche 7 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ SEGU le 06 07 08 2016)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
© D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Service : Unité offre ambulatoire et
gestion des professionnels de santé
Dossier suivi par : Françoise REPESSE
Ligne directe: 02 38 77 33 74
Mèl : francoise.repesse@ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-DT28-UOAGPS-16-07/01
SANTE
PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR de CHATEAUDUN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de
permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le
département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0065 du 1° juillet 2016 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation
de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que, par lettre du 20 juillet 2016, Madame la Présidente du Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur de Châteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi 6 août 2016 de 14 heures à
24 heures et le dimanche 7 août 2016 de 08 heures à 24 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le samedi 6 août 2016 de 14 heures à 24 heures et le dimanche 7 août 2016 de 08 heures à
24 heures au bénéfice de la population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Considérant que Monsieur le Docteur SEGU est le seul non-volontaire au sein des médecins
généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Serge SEGU, demeurant 62 rue de la République 28200 Châteaudun,
est réquisitionné le samedi 6 août 2016 de 14 heures à 24 heures et le dimanche 7 août 2016 de
8 heures à 24 heures afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Châteaudun.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité
Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier — BP — 74409 — 45044 Orléans
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de
Cabinet du Préfet et Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93