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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 15 de mars 2017 cle28e8d2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 15 de mars 2017 cle28e8d2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Délégation locale de l'Orne
Programme d'action territorial 2017
PREFECTURE DE L'EURE ET PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR
Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
PREFECTURE DE L'EURE ET PREFECTURE DE
L'EURE ET LOIR
Spécial n°15 de Mars 2017
N° 2017 03 15
Vendredi 31 mars 2017 EX = Liberté » Égalité » Fraternité Ag ence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah de l'habitat
DELEGATION LOCALE
DE L’ORNE
PRÉFET DE L'ORNE
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2017
NOR : 2330 - 17 0096
1/24 PREAMBULE
En application des articles R 321-10 et R 321-11 du code de la construction et de l’habitation, le délégué de l’Agence de l’Orne doit établir un programme d’actions comme support de décision pour l’attribution des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce programme d’actions est fixé après avoir été approuvé par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du 14 mars 2017.
Le présent programme d’actions s’applique sur le territoire du département de l’Orne.
Il précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence et définit les actions prioritaires qui seront mises en œuvre dans l’année, dans le respect des orientations générales de l’Agence et en adéquation avec les enjeux locaux.
Le Programme d’action 2017 sera applicable à l’ensemble des dossiers déposés à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
2/24 Table des matières
1. Le contexte de l’habitat dans l’Orne............................................................................4
2. Bilan de la délégation de l’Orne en 2016....................................................................5
3. Les orientations nationales en matière d’habitat privé 2017.....................................10
4. La délégation locale en 2017....................................................................................12
5. Les actions de communications................................................................................19
6. La politique de contrôle menée par la délégation locale de l’Anah dans l’Orne.......20
Annexes :
1 : les unités urbaines 2010
2 : plan des opérations du département
3 : les contrôles
3/24 1. Le contexte de l’habitat dans l’Orne
LE CONTEXTE
Le département de l’Orne a un parc de logements anciens, qui comporte 162 574 logements dont 128 479 sont des résidences principales (soit 79%). La croissance du parc ornais a été moins rapide (+1%) que dans les autres départements (+3 à 6%) de la région Normandie. Sources Insee 2008 et 2013
Le taux de vacance 2013 est de 10 % (en augmentation, il était de 8% en 2008). L’Orne est ainsi particulièrement touchée (trois points au-dessus de la moyenne régionale de 7%). La vacance est élevée, en progression, mais assez bien répartie sur le territoire : L’Aigle 15,6 %, Argentan 12,6%, Flers 14%. Seule Alençon avec 9,5% se rapproche de la moyenne.
Sources Insee 2008 et 2013
L’Orne abritait en 2013 17 189 résidences secondaires, soit 10,6% de son parc, ce chiffre étant proche de celui-de la Normandie (10%). Ce phénomène est surtout localisé dans la partie orientale du département : le Pays du Bocage 10%, le Pays d’Alençon 5%, le PAPAO et Pays d’Ouche 10% et le Pays du Perche 19%.
Près de 64% des ménages sont des propriétaires occupants (le Pays du Perche 71%, le Pays du Bocage 67%, le Papao et Pays d’Ouche 61%) taux supérieur à celui de la région (58%), les secteurs locatifs privés et publics étant moins représentés.
Sources Insee 2013
La population de l’Orne est âgée : 22% ont plus de 65 ans (18% en Basse Normandie et 18% en France). Elle a également de faibles revenus avec un taux de pauvreté de 16% contre 13% en Normandie.
Sources Insee RP 2013
4/24 2. Bilan de la délégation de l’Orne en 2016
2.1 Bilan des aides accordées
2.1.1 Crédits engagés en 2016
La dotation Anah au département de l’Orne pour 2016 s’est élevée à 2 612 906 Euros, et a été engagée de la manière suivante :
Type de Dotation finale CONSOMMATION Anah
dossier Anah Montant (en €) Logements % (/dotation)
Propriétaires
occupants 2 068 851 320 79 %
Propriétaires
bailleurs 518 778 37 20 %
Ingénierie 25 277 1 %
Total 2 612 906 2 612 906 357 100%
La dotation fond d’aide à la rénovation thermique (FART) servant le programme Habiter Mieux dans le département de l’Orne s’est élevée à 493 017 Euros en 2016, et a été engagée de la manière suivante :
Type de Dotation finale CONSOMMATION FART
dossier FART Montant (en €) Logements % (/dotation)
Propriétaires
occupants 403 848 206 82 %
Propriétaires
bailleurs 58 728 34 12 %
Ingénierie 30 441 6 %
Total 493 017 493 017 240 100%
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500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
Subvention Anah et Habiter Mieux
subvention Anah
subvention Habiter Mieux uilil
Suite à une bonne année 2015 avec 309 dossiers, l’année 2016 a vu une légère diminution des résultats du programme Habiter Mieux (- 69 dossiers). Les raisons de cette baisse pourraient venir notamment de :
• la conjoncture : hivers 2015 doux avec une baisse du coût des produits pétroliers notamment,
• la difficulté pour les propriétaires à faire face au reste à charge des opérations d’amélioration,
• la diminution du nombre d’OPAH sur le territoire.
Les subventions de l’Anah et des aides du programme Habiter Mieux ont généré en 2016 un montant de travaux de 6 795 215 Euros Hors Taxes, soit un montant légèrement inférieur à 2015 (7 239 139 €).
Le taux de subvention travaux de l’Anah et du programme Habiter Mieux représentent 46 % du montant hors taxes des travaux.
2.1.2 Réalisation des objectifs
Propriétaires occupants
Type d'intervention Objectif 2016
( en nb de logt )
Réalisé 2016
( en nb de logt )
Réalisation en %
Habitat indigne et
très dégradés 25 11 44 %
Autonomie 114 117 103 %
Lutte contre la
précarité énergétique 347 192 55 %
« autres travaux » 0
Total 486 320 66 %
Pour les propriétaires occupants (PO), le nombre de logements ayant reçu une subvention du programme Habiter Mieux est de 206 représentant 64 % du nombre des logements. Pour rappel, 36 dossiers ont été engagés en 2011, 70 en 2012, 147 en 2013, 287 en 2014 et 298 en 2015.
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1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
Montant des travaux générés Propriétaires bailleurs
Type d'intervention Objectif 2016
( en nb de logt )
Réalisé 2016
( en nb de logt )
Réalisation en %
Habitat indigne et
très dégradés
19
25 132 %
Logements
moyennement
dégradés
5 26 %
Autonomie 0
Energie 7 37 %
Total 19 37 195 %
Pour les propriétaires bailleurs (PB), le nombre de logements ayant reçu une subvention du programme Habiter Mieux est de 34 représentant 92 % du nombre des logements. Pour rappel, 11 logements ont été engagés en 2015.
2.1.3 Conventionnements 2016
En loyers maîtrisés avec travaux il a été passé :
- 11 logements en conventionnement social (contre 20 en 2016)
- 1 logement en conventionnement très social (contre 5 en 2016).
En loyers maîtrisés sans travaux Anah, il a été passé :
- 26 logements en conventionnement social (contre 17 en 2016)
Au total, dans l’Orne, 366 logements du parc privé font l’objet d’une convention avec l’Anah.
2.2 Les programmes menés dans le cadre de l’amélioration de
l’habitat privé
2.2.1 Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) en 2016
L’OPAH des CDC du Pays du Camembert et de la Région de Gacé s’est achevée le 30 septembre 2016.
L’OPAH sur Flers Agglo (ex Communauté d’Agglomération du Pays de Flers) commencée au 1er septembre 2015 est entrée dans sa seconde année.
Les études pré-opérationnelles engagées en 2016 ont pris un peu de retard :
- Sur le Pays du Bocage (hors Flers Agglo) l’étude est en cours. Elle devrait déboucher sur la mise en place de 3 OPAH au cours du 1er semestre.
- La ville d’Alençon, a réalisé une étude complémentaire à celle de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA), pour la mise en place d’une OPAH-RU. Cette étude va déboucher sur la mise en place de 2 OPAH sur la ville.
La commune du Merlerault a mis en place un Programme d’Intérêt Général (PIG) de l’Anah en lien avec le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) afin d’offrir aux propriétaires occupants les meilleurs moyens d’améliorer la sécurité, le confort, mais également la performance thermique de leur logement. Ce programme a commencé le 03 octobre 2016 et va durer 18 mois.
7/24 TUE
Bilan de l'activité des OPAH en 2016
Maîtres d’ouvrages
Nombre
de
logements
PO
Nombre
de
logements
PB
TOTAL
Nombre de
logements
subventionnés
Montant
total des
subventions
Anah versés
(hors
ingénierie)
Montant
total des
primes
ASE versés
(hors
ingénierie)
CDC du Bassin de Mortagne
et du Pays de Pervenchères 2 986 € 0 €
CDC du Bocage Carrougien et
de 16 communes 1 0 1 7 186 € 0 €
CDC du Pays de Camembert
et de la Région de Gacé 17 0 17 98 116 € 15 201 €
Flers Agglo (CAPF) 93 21 114 828 180 € 112 886 €
Secteur Diffus (hors OPAH) 209 16 225 1 651 161 € 334 489 €
TOTAL 320 37 357 2 587 629 € 462 576 €
En 2016 le département a été peu couvert par des OPAH. L’année a été en grande partie consacrée à la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le territoire du Pays du Bocage et du Pays d’Alençon.
8/24
0
50
100
150
200
250
300
Nombre de logements par secteur
Nb de logements en secteur
programmé
Nb de logements en secteur
diffus En 2016 la répartition des gains énergétiques projetés se décompose ainsi :
Pour les propriétaires occupant, 1/3
obtiendront un gain énergétique supérieur
à 50 %, 1/3 un gain supérieur à 35 %, le
reste des propriétaires un gain d’au moins
25 %.
Pour les propriétaires bailleurs près de
90 % des travaux permettront un gain
énergétique supérieur à 50 %, et réduiront
fortement les charges des locataires.
9/24
propriétaires occupants
gain
énergétique de
25 à 35%
gain
énergétique de
35 à 50%
gain
énergétique sup
à 50%
propriétaires bailleurs
gain
énergétique
de 35 à 50%
gain
énergétique
sup à 50% 3. Les orientations nationales en matière d’habitat privé 2017
3-1 Les priorités d’intervention :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
- La lutte contre la précarité énergétique ;
- La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- Le traitement les copropriétés en difficulté ;
- L’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
- L’accès au logement des personnes en difficulté :
• Production d’un parc à vocation sociale
• Humanisation des structures d’hébergement.
3-2 Les objectifs prioritaires identifiés sont pour :
- les propriétaires occupants (PO) :
- PO Habitat Indigne : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne avec obligation de fournir une évaluation énergétique dans tous les cas ;
- PO Très Dégradé : Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé avec obligation de fournir une évaluation énergétique dans tous les cas ;
- PO Energie : travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 %;
- PO Autonomie : travaux pour l'autonomie de la personne
L’évaluation GIR (5 ou 6) peut être faite par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
- les propriétaires bailleurs (PB) :
- PB Habitat Indigne : Projet de travaux pour réhabiliter un logement indigne ;
- PB Très Dégradé : Projet de travaux pour réhabiliter un logement très dégradé ;
- PB Moyennement Dégradé : Projet de travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé ;
- PB Energie : Projet de travaux de lutte contre la précarité énergétique
Les travaux doivent permettre un gain de performance énergétique d’au moins 35% et d’obtenir une étiquette « D ».
10/24 Evaluations énergétiques
La fourniture de l’évaluation énergétique est obligatoire dans les cas suivants :
- subventions aux propriétaires bailleurs : obligation générale (sauf cas particulier de travaux en parties communes ne pouvant avoir d’impact sur les performances énergétiques), - subventions aux propriétaires occupants bénéficiaires de l’Aide de Solidarité Ecologique (A.S.E.) du programme Habiter Mieux,
- dossiers « propriétaires occupants » bénéficiant de la modalité d’aide « travaux lourds » (destinée à remédier aux situations d’habitat indigne ou très dégradé), - dossiers « syndicats des copropriétaires » (dans tous les cas sauf « travaux d’urgence » et « travaux tendant à permettre l'accessibilité de l’immeuble »),
- autres types d’interventions : dossiers « hôtels meublés », « humanisation », « travaux d’office » et « portage de lots en copropriété», lorsque les travaux financés ont pour effet d’améliorer les performances énergétiques du bâti.
Modification du régime des avances
Depuis le 01 janvier 2015, le régime des avances est restreint aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes,
(dans les conditions prévues au 2.15 de la délibération n°2014-40 du conseil d’administration du 03 décembre 2014).
11/24 4. La délégation locale en 2017
4.1 Les opérations programmées
Le 30 septembre 2016, s’est achevée l’OPAH des CDC du Pays du Camembert et de la Région de Gacé.
Les projets de l’année 2017
Finaliser les études pré-opérationnelle sur :
- l’ensemble du périmètre du Pays du Bocage (hors Flers Agglo d’avant la fusion du 1er janvier 2017) ;
- les communautés de communes des sources de l’Orne et de la Vallée de la Haute Sarthe ; - le centre-ville et le quartier de la gare de Flers.
Engager des études sur le Pays du Perche, pour mettre en place des OPAH fin 2017 ou début 2018.
La carte départementale des OPAH actives et des études au 1er janvier 2017 est jointe en annexe 2. Sous réserve de validation, ces opérations seront complétées par d’autres opérations suivant le calendrier prévisionnel suivant :
Dates prévisionnelles
de signature des
conventions
Type d’opération Maître d’ouvrage
mars 2017
mai 2017
mai 2017
été 2017
été 2017
fin 2017
OPAH-RU
(Renouvellement Urbain)
ET OPAH
OPAH
OPAH
OPAH
OPAH
OPAH – RU
(Renouvellement
Urbain)
VILLE D’ALENCON
COMMUNAUTES DE COMMUNES DU VAL D’ORNE
COMMUNAUTES DE COMMUNES DOMFRONT
TINCHEBRAY INTERCO ET ANDAINES PASSAIS
COMMUNAUTES DE COMMUNES DES SOURCES
DE L’ORNE
COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA VALLEE
DE LA HAUTE SARTHE
FLERS AGGLO
4.2 La dotation départementale
Les décisions d’attribution de subventions tiennent compte de :
L’enveloppe de l’Anah, travaux et ingénierie, réservée à la délégation de l’Orne s’élève à 3 742 504 et est ouverte à hauteur de 3 372 754 Euros, 10 % étant gardée en réserve régionale.
L’enveloppe du FART attribuée est de 820 000 Euros.
12/24 Elles devront permettre d’atteindre les objectifs suivants :
PO HI/TD PO AUTONOMIE PO ENERGIE PB HI/TD/MD/ENERGIE
29 113 347 25
Les travaux qui ne s’inscriront pas dans le cadre de ces objectifs prioritaires ne pourront faire l’objet d’une décision d’octroi de subvention que de manière très marginale, au regard de l’opportunité des projets. Les dits travaux pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une subvention minorée dans les cas suivants :
- travaux ne s’inscrivant pas dans les objectifs prioritaires définis au paragraphe 3,
- dossiers de propriétaires bailleurs pour lesquels l’ampleur des travaux, au regard de l’opportunité du projet, compromettrait l’utilisation équilibrée et équitable de la dotation annuelle de la délégation.
4.3 Les critères de sélection des dossiers
En 2017 les subventions seront accordées dans l’ordre des priorités suivantes :
Pour les propriétaires occupants :
Un dossier en opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), programme d’intérêt général (PIG) ou Protocole (dans la limite et dans le respect des priorités et des objectifs annuels fixés par convention) sera prioritaire à un dossier en secteur diffus.
Dans chaque catégorie, un dossier propriétaire aux ressources très modestes sera prioritaire à un propriétaire aux ressources modestes.
Les interventions sur le département de l’Orne sont classées de P1 (la plus prioritaire) à P4 (la moins prioritaire). Pour deux dossiers classés avec la même priorité, si les crédits ne permettent pas l’engagement financier des deux dossiers, la situation des propriétaires ainsi que la date de dépôt seront des critères qui permettront à la délégation locale de l’Anah de l’Orne de décider du dossier à engager.
P1 - les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, (dans les conditions prévues au 1°et au a) du 2° de la délibération n°2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013),
P2 - les dossiers couplant des travaux relevant des priorités P3 et P4,
P3 - les travaux éligibles à l’aide de solidarité écologique visant à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 25%,
(dans les conditions prévues au c) du 2°de la délibération n°2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013,
P4 - les travaux pour l’autonomie de la personne.
(dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013).
13/24 Pour les propriétaires bailleurs :
Conformément à la circulaire de programmation 2017 (C 2017-01) les aides aux propriétaires bailleurs seront mobilisées sur les territoires couverts par des programmes opérationnels (OPAH- RU, OPAH-RR et OPAH).
Les évolutions, introduites dans la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2016 concernant les abattements fiscaux des loyers conventionnés perçus (dispositif « Cosse »), ont pour vocation de promouvoir la mise sur le marché de logements vacants et le recours à l’intermédiation locative.
P1 - les travaux visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, (dans les conditions prévues au 1°et au a) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013),
P2 - les dossiers couplant des travaux relevant au moins de 2 priorités,
P3 - Les travaux éligibles visant à améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 35% et avec un niveau de performance après travaux correspondant à l’étiquette « D »,
(dans les conditions prévues au d) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013),
P4 - les travaux réalisés suites à une procédure du Règlement sanitaire départemental (RSD) ou d’un contrôle de décence,
(dans les conditions prévues au e) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013),
P5 - les travaux pour l’autonomie de la personne,
(dans les conditions prévues au b) du 2°de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013),
P6 - les travaux pour réhabiliter un logement dégradé,
(dans les conditions prévues au c) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013),
P7 - Les transformations d’usage : au regard de l'opportunité des projets. D’autre part un diagnostic de l’existant pourra être exigé,
(dans les conditions prévues au f) du 2° de la délibération n°2013-08 du conseil d'administration du 13 mars 2013).
Au sein de ces priorités, les subventions sont attribuées en premier lieu aux propriétaires s’engageant à pratiquer un loyer de type « très social », et en second lieu à ceux s’engageant à pratiquer un loyer de type « social ».
Les projets en Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) seront subventionnés de la façon suivante : - logement conventionné très social à 60 %,
- logement conventionné social à l’identique des dossiers « classiques ».
14/24 Dispositions particulières relatives à la recevabilité et à l’instruction des dossiers de propriétaires occupants :
- Les travaux liés à une transformation d’usage sont exclus.
- Les aides pour mises aux normes d’assainissement sont exclues, sauf dans le cas d’une réhabilitation globale et complémentaire à une aide de l’agence de l’eau, seulement aux propriétaires occupants de ressources très modestes et si l’assainissement a plus de 10 ans.
- Ne pourront être subventionnés que les remplacements des chaudières de plus de 10 ans. Une attestation sera demandée auprès de l’artisan chauffagiste. Exceptionnellement il pourra être dérogé avec l’accord de la délégation. Ne peuvent être subventionnées que les chaudières respectant la dernière réglementation thermique en vigueur.
- Les avances, Anah et FART, ne pourront être demandées au-delà d’un délai de 6 mois suivant le passage en commission pour les dossiers éligibles au programme Habiter Mieux ou pour les travaux de réaménagement globaux liés à l’autonomie de la personne. Celles- ci sont restreintes aux seuls propriétaires occupants de ressources très modestes et le taux est fixé à 50 % du montant des travaux subventionnables. Exceptionnellement il pourra être dérogé avec l’accord de la délégation.
- Les acomptes ne concernent que les aides de l’Anah, ils ne seront accordés que pour les dossiers relevant de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ou pour des travaux de réaménagement globaux liés à l’autonomie de la personne.
- Une réduction de 10% sur le montant Hors Taxes des travaux sera appliquée pour un Propriétaire Occupant réalisant lui-même les travaux en tant qu’artisan et/ou auto- entrepreneur.
- Pour une personne en groupe iso-ressources (GIR) 6, les travaux d’une salle de bain de moins de 10 ans ne pourront pas être subventionnés.
- Un propriétaire non occupant ayant acheté depuis moins de 2 ans, à la date de dépôt du dossier, un logement en situation potentielle de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation devra déposer un dossier en avis préalable. La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) pourra émettre un avis de rejet ou d’appliquer un plafond de travaux inférieur à 50 000 € ou un taux inférieur à 50 % selon la situation.
Disposition particulière relative à la recevabilité et à l'instruction des dossiers de propriétaires bailleurs :
- Pour la performance énergétique des logements réhabilités, le classement en étiquette « D » au minimum est exigé, sauf en cas d’impossibilité technique d’atteindre la classe D qui devra être démontrée.
- Dans le cas général, ne pourront être financés que les projets de réhabilitation de logements situés dans les centres-bourgs pourvus de services liés aux commerces alimentaires ou supérette généraliste permettant le ravitaillement en produits de premières nécessités, à l’exception :
- des logements desservis par des transports collectifs urbains, réguliers et journaliers, fonctionnant toute l’année,
- des travaux pour l’autonomie de la personne lorsqu’ils sont effectués au profit du locataire en place.
15/24 - La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) se réserve le droit de demander que le logement situé entièrement de plain-pied puisse être visité par une personne handicapée et que le cabinet d’aisance puisse être ultérieurement adapté, sauf en cas d’impossibilité technique.
Les décisions d’attribution de subvention tiennent compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs annuels mentionnés au 4.2.
Dans le cas général, et sauf exception mentionnée ci-après, les modalités de calcul des subventions sont celles fixées par les délibérations 2013-07 et 2013-08 du conseil d’administration du 13 mars 2013. Toutefois, les subventions pourront être minorées dans les cas suivants :
- travaux ne s’inscrivant pas dans les objectifs prioritaires définis au 4.1, - dossiers de propriétaires bailleurs pour lesquels l’ampleur des travaux, au regard de l’opportunité du projet, compromettrait l’utilisation équilibrée et équitable de la dotation annuelle de la délégation.
16/24 4.4. La maîtrise des loyers
Rappel : pour les conventions déjà signées, les niveaux de loyers conventionnés maximaux sont augmentés en application de l’article L.353-9-2 du CCH le 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année précédente publié par l’INSEE.
Le département est situé en zone C (détendue).
4.4.1 Définition des zones et des catégories jusqu’au 31 janvier 2017
Des zones locales sont ainsi définies :
Zone 1 : Unités urbaines 2010 comprenant plus de 4 000 habitants (cf. annexe 1) Zone 2 : Reste du territoire départemental
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie : Dans les zones 1 et 2 : catégorie 1 = du studio au T2
catégorie 2 = du T3 au T4
catégorie 3 = T5 et plus.
Loyers plafonds pour les conventions signées pour tout dossier déposé jusqu’au 31 janvier 2017
L’ensemble des logements locatifs conventionnés (avec ou sans travaux) sera nécessairement conventionné à loyer social ou très social. Les loyers maximaux pour l’année 2016 sont fixés comme suit :
Loyer conventionné social
Classification Zone 1 Zone 2
Catégorie 1 6,39 5,40 Catégorie 2 5,75 5,13 Catégorie 3 5,43 4,86
Loyer conventionné très social
Classification Zone 1 Zone 2
Catégorie 1 5.78 5.21 Catégorie 2 5,20 4.95 Catégorie 3 4.91 4.69
17/24 4.4.2 Définition des zones et des catégories à compter du 01 février 2017
Les zones locales des années précédentes sont supprimés.
Une classification des logements en catégories est définie ainsi :
• catégorie 1 = du studio au T2
• catégorie 2 = du T3 au T4
• catégorie 3 = T5 et plus.
Loyers plafonds pour les conventions signées pour tout dossier déposé à compter du décret d’application relatif au dispositif Cosse
Si besoin, un avenant au programme d’action pourra être réalisé après la parution du décret d’application du nouveau dispositif Cosse dans l’ancien.
L’ensemble des logements locatifs conventionnés (avec ou sans travaux) seront nécessairement conventionnés à loyer social ou très social. Les loyers maximaux à compter du décret d’application sont fixés comme suit :
Loyer conventionné social Loyer conventionné très social
Catégorie 1 6,95 5,40
Catégorie 2 6,26 4,86
Catégorie 3 5,91 4,59
Les taux des loyers plafonds seront automatiquement réévalués dès la parution de la circulaire des loyers de l’année suivante.
4.4.3. Loyers accessoires
Les garages ou les emplacements de parking faisant l'objet d’une jouissance exclusive par le locataire peuvent donner lieu au versement d’un loyer accessoire d’un montant mensuel maximum déterminé comme suit :
Loyer social Loyer très social
Loyer accessoire
maximum pour un
garage *
25 € 20 €
Loyer accessoire
maximum pour un
emplacement de parking
12,5 € 10 €
* ne concerne pas les garages aménagés en sous sol (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts 23 09 2015)
18/24 5. Les actions de communication
5.1 Les actions réalisées en 2016
L’objectif des actions de communication menées est de faire connaître le régime des aides de l’Anah et notamment le programme Habiter Mieux.
Les actions menées en 2016 ont porté sur :
• L’animation d’un réseau composé des opérateurs d’OPAH, des personnes ressources dans les Pays, du Conseil Départemental et des services de l’État qui a permis d’échanger les expériences et s’est réuni plusieurs fois dans l’année ;
• La publication des aides Anah dans ORNE.GOUV, le magazine des services de l’État dans l’Orne ;
• La mise en place d’études pré-opérationnelles sur une partie du territoire qui n’a pas eu d’opération programmée depuis plusieurs années, permettant d’informer et sensibiliser les élus ;
• L’ouverture aux propriétaires modestes en fin d’année.
Par ailleurs le territoire a été couvert par de nombreuses OPAH jusqu’à fin 2014, chacune a développé régulièrement des actions de communication dans son périmètre d’intervention : campagne de presse, affiches dans les mairies, … et visites médiatisées de logements.
5.2 Les actions prévues en 2017
Il est prévu de :
• Réaliser une communication Habiter Mieux dans la presse locale sur l’ensemble du département ;
• Réaliser une communication Habiter Mieux à l’attention des communautés de communes et des Pays, par voie électronique ;
• Mettre en place des actions pour inciter les Communautés de Communes à réaliser des études pré opérationnelles pour pouvoir mettre en place des OPAH sur leur territoire à partir de 2017 ;
• Mettre à jour le site internet de la Direction Départementale des Territoires ;
• Engager des actions de communication et de sensibilisation vis-à-vis des professionnels du bâtiment en partenariat avec les collectivités.
19/24 6. La politique de contrôle menée par la délégation locale de
l’Anah dans l’Orne
Rappel des règles de déontologie dans le cadre de l’instruction des dossiers de l'Anah.
L’instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah doit être réalisée dans des conditions permettant que la probité des agents ne puisse à aucun moment être mise en cause.
A cet effet, une règle essentielle est rappelée dans la note du 6 mai 1997 relative à l’instruction des dossiers de demande de subvention de l’Anah :
− Un agent ne peut instruire lui-même, ni prendre aucun acte ou décision, sur un dossier de
demande de subvention de l’Anah le concernant (ou concernant sa famille proche) ou un dossier d’une personne morale dans laquelle il aurait un intérêt.
Dans un tel cas le dossier sera instruit par une autre personne, voire en cas d’impossibilité par une autre délégation locale.
Il convient de rappeler que la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée fixant les droits et obligations des fonctionnaires, s’applique aux agents des délégations locales de l’Anah.
Les conditions pratiques d’exercice des contrôles externes et internes sont décrites en annexe 3.
Evolution du cadre de contrôle.
Conformément à l’instruction de la Directrice Générale du 07 octobre 2015, un module contrôle a été mis en place dans l’application OPAL, afin de renforcer les contrôles et de faire d’OPAL un outil de suivi.
Evolutions :
- contrôle de tous les dossiers dont le montant des travaux subventionnables est supérieur à 100.000 € HT ;
- blocage du paiement du solde tant qu’un contrôle sur place n’est pas réalisé avec un résultat favorable pour les dossiers soumis à contrôle dans l’application ;
- traçabilité des contrôles internes.
Bilan du tableau de bord des contrôles 2016 :
Contrôle sur place Contrôle de 1er niveau
objectif réalisé objectif réalisé
PO Propriétaires
occupants
3 % 2,5 % 4 % 4 %
PB Propriétaires
bailleurs
90 % 94,1 % 5 % 9,8 %
Conventionnement
sans travaux
0 % 0 % 5 % 4,2 %
– Fait à Alençon, le
Le Préfet,
Isabelle DAVID
20/24 Annexe 1 : les unités urbaines 2010
* commune faisant partie de l’unité urbaine, mais ne donnant pas lieu aux aides Anah de l’Orne
Commune Nom des communes
61001 Alençon 27161
72006 2086
61077 847
61117 Condé-sur-Sarthe 2631
61143 2869
61397 3988
72308 Saint-Paterne * 1742
61497 1641
Unité Urbaine ALENCON 42965
61169 15162
61094 La Chapelle-au-Moine 591
61218 1755
61391 3425
61466 La Selle-la-Forge 1480
Unité Urbaine FLERS 22413
61006 Argentan 14606
61474 1396
61462 1030
61358 225
Unité Urbaine ARGENTAN 17257
61214 L'Aigle 8242
61342 Rai 1500
61456 1739
Unité Urbaine L'AIGLE 11481
61168 6129
Unité Urbaine LA FERTE-MACE 6129
61293 4276
61414 933
Unité Urbaine MORTAGNE-AU-PERCHE 5209
61464 4673
Unité Urbaine SEES 4673
14174 Condé-en Normandie* 7278
61447 Saint-Pierre-du-Regard 1424
Unité Urbaine CONDE-SUR-NOIREAU 8702
population totale
(RP2014)
Arconnay *
Cerisé
Damigny
Saint-Germain-du-Corbéis
Valframbert
Flers
La Lande-Patry
Saint-Georges-des-Groseillers
Goufferne-en-Auge
Sarceaux
Sai
Saint-Sulpice-sur-Risle
La Ferté-Macé
Mortagne-au-Perche
Saint-Langis-lès-Mortagne
Sées EM Opérations Programmées d'Améliorations de l'Habitat (OPAH) et Protocole Territorial Habiter Mieux
Situation au 01 Janvier 2017
P4 CALVADOS
Æ
EURE
OPAH
LE MERLERAULT
03/10/2016
Pepe : 02/04/2018
- NF pE (CDHAT)
31/09/2020
(CDHAT)
LA FERTE:MACE DOMERONT
DOMFRONT
OPAH:
E] en cours (début-fin/opérateur) MAYENNE
E] en projet (opérateur)
El PIG/PPRT (début-fin)
SARTHE EURE-ET-LOIR
Connaissance, Prospective et Planification (CPP) BDCARTO ®@ @IGN - Sources SHC
@ 286 Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT) 00/01/2017
KM_CARTOIS_LOGT_HABITAT\urbanisme_OPAH_PIG\OPAH_PIG_ORNE\OPAH_PIG_ORNE_201710PAH_ORNE_2017.WOR
Annexe 2 : plan des opérations du département Annexe 3 : les contrôles
1 Les contrôles externes
1.1 Identification des dossiers à risques
Deux critères d’identification des dossiers à risque sont retenus :
− l'importance du projet et le montant des travaux concernés,
− la personnalité juridique complexe des demandeurs (SCI…).
Seront contrôlés prioritairement les dossiers de propriétaires bailleurs ayant fait l'objet d'une subvention d’un montant supérieur à 30 000 € (sans la prime du programme Habiter Mieux).
S’agissant des propriétaires occupants, seront contrôlés prioritairement tous les dossiers engageant une subvention supérieure à 10 000 € (sans la prime du programme Habiter Mieux), ou dont les travaux réalisés sont supérieurs à 25 000 €.
1.2 Le contrôle de la réalisation des travaux
La réalité des travaux doit être contrôlée et la vigilance à l’égard d’éventuels bénéficiaires de subventions indélicats s'exerce dès l’instruction du dossier de demande où doivent être vérifiés l’existence du demandeur, sa qualité, celle du mandat éventuel, les surfaces déclarées, les coûts prévisionnels des travaux.
Les contrôles avant travaux :
Ils doivent être exceptionnels et se limiter aux dossiers pour lesquels l'instructeur a besoin d’évaluer sur place la recevabilité du dossier ainsi qu’aux demandes ponctuelles de la CLAH.
Le cas échéant, l’instructeur peut demander, à titre de pièces complémentaires, la fourniture de photographies.
Les contrôles sur pièces :
Les factures produites à l’appui de la demande de paiement doivent faire l’objet de vérifications systématiques (pour les acomptes et les soldes).
L’instructeur doit contrôler que figurent bien les mentions obligatoires prévues aux articles 290 quinquies du code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II du C.G.I. En particulier, sont vérifiées sur les factures le nom du client, la date de la facture, les adresses, la réalisation des travaux avec fourniture et pose.
Si l’entreprise est inconnue de la délégation, l’instructeur pourra s’assurer de la réalité de son existence légale en vérifiant son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
L’instructeur contrôle les conditions de réalisation et la conformité des travaux au projet présenté à l’engagement.
Ce contrôle indispensable doit, dans certains cas, être complété par des visites sur place, en présence du bénéficiaire ou de son mandataire. Contrôles sur place :
En cas de doute concernant le respect des engagements par les bénéficiaires de subventions, l'instructeur peut se rendre sur place afin d'effectuer un contrôle.
Pour les propriétaires bailleurs, une visite de l'opération pourra être effectuée avant paiement d'un acompte et avant paiement du solde; elle donne lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé par l'instructeur.
En cas de doute, le délégué a la possibilité de ne pas verser d’acompte.
Au paiement du solde, pourront faire l’objet d’une visite :
− les dossiers pour lesquels l’instructeur a un doute,
− tous les dossiers de loyers maîtrisés avec travaux,
− tous les projets d’importance.
2 Les contrôles internes
2.1 Les dossiers soumis à l’avis de la CLAH
Les membres de la CLAH et le délégué local ou son représentant examinent les dossiers pouvant ouvrir droit à une subvention, sans la prime du programme Habiter Mieux, supérieure à 30 000 € pour les propriétaires bailleurs et 10 000 € pour les propriétaires occupants.
Seront soumis à l’avis de la CLAH les dossiers :
− « autres travaux », sauf cas d’urgence où la CLAH sera informée à posteriori, − ayant une minoration de subvention,
− en cas d’exemption, pour les propriétaires bailleurs, de la classe D pour raison technique,
Par ailleurs, la CLAH rend un avis sur les dossiers de rejet, de reversement et d’annulation qui lui sont présentés, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
2.2 Le contrôle hiérarchique et de la qualité de l’instruction
Un contrôle hiérarchique, effectué par le chef de service, sera organisé annuellement et aura pour objectif de s’assurer :
− du respect de la réglementation,
− de l’atteinte des objectifs fixés à la délégation,
− de la qualité de l’instruction.
Un contrôle régulier interne de l’instruction des dossiers est effectué par le responsable d’unité. Il s’agit du contrôle des dossiers sélectionnés de façon aléatoire sur l’année : ce contrôle vise à vérifier la régularité de l'instruction à chaque étape de la procédure de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs.
De manière générale, le chef de l'unité « Amélioration de l’Habitat » en charge de la délégation locale exerce un contrôle de l’instruction au quotidien lors de la présentation des demandes de paiements à la signature. Ce contrôle doit être aussi l'occasion de préciser la doctrine auprès des instructeurs afin de favoriser une bonne cohérence dans le traitement des dossiers.
Un plan de contrôle interne est mis en œuvre par la Direction Départementale des Territoires.
24 EX
=
A
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'EURE
PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR
PREFECTURE DE L'ORNE
Arrétéinter-préfectorat n° DDARS-SE
/ 01-17
déclarant d'utilité publique les opérations
et travaux raatifs
à la dérivation des eaux
et à la mise en place
de périmètres de protection «& servitudes autour de la source
« Gonord » à Vérneuil d'Avreet d’Iton, et autorisant letraitement et la distribution
d'eau destinée
à {a consommation humaine
Maître d'ouvrage
: Syndicat d’alimentation en eau potable de Verneuil-Est
Ouvrage:
Source « Gonord », située sur la commune de Verneuil d’Avreet d’Iton
Indice BRGM
: 02153X0026
Le Préfet de l'Eure
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Le Préfet de l’Orne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu Le code de la santé publique ; Le code de l’environnement ; Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ; Le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Le décret du 4 décembre 2014 nommant Madame Isabelle DAVID, préfète de l'Orne ; Le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; Le décret du 15 juin 2015 nommant Madame Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Le
décret
du
4
septembre
2014
nommant
M.
Patrick VENANT,
secrétaire
général
de
la
préfecture de l'Orne ; L'arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Ile de France, Préfet coordonateur de Bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie ; L'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute- Normandie
;
1/25 L'arrêté
préfectoral
n°
SCAED
16-30
du
30
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
LAPARRE-LACASSAGNE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Pure
;
L'arrêté
préfectoral
n°36/2015
du
16
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
L’arrêté
préfectoral
n°1123-14-00065
du 23
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
VENANT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne
;
.L'arrêté
inter-préfectoral
du 2
décembre
2015
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire prescrites
au
titre
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code de l’expropriation ; La
délibération
du
13
décembre 2010
du
syndicat d’alimentation
en
eau
potable
de
Verneuil-
Est,
demandeur
et
maître
d'ouvrage,
et
Le
dossier
constitutif
de
ia
demande
d’autorisation
;
Le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
du
22
décembre
2011
;
Les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
12
au
29
janvier
2016
;
Le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
du
27
février
2016
;
L’avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Eure
du
6
décembre
2016
;
L’avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
d’Eure-et-Loir
du
8
décembre
2016
;
L’avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Orne
du
19
décembre
2016
;
Le
projet
d’arrêté
porté
à
la
connaissance
du
maître
d’ouvrage
le
21
décembre
2016
et
sa
réponse
du 27
décembre
2016.
Considérant Les
besoins
justifiés
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
SAEP
de
Verneuil-Est
;
La
difficulté
à
trouver
de
nouveaux
sites
de
production
offrant
une
productivité
satisfaisante
et
bénéficiant
d’une
qualité
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
;
Le
contexte
hydrogéologique
vulnérable
de
la
vallée
de
l’Avre
;
La
nécessité
de
préserver
de
toute
pollution
accidentelle
les
ouvrages
de
production
en
eau
potable existants ; Que
Peau
produite
par
la
source
«
Gonord
»
à
Verneuil
d’Avre
et
d’Iton
est
sujette
à
des
épisodes
chroniques
de
turbidité,
et
à
des
détections
de
produits
phytosanitaires.
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
du
département
de
l’Eure,
ARRÊTENT
2/25 TITRE
:
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article
1 :
DERIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du syndicat d’alimentation en eau potable de Verneuil- Est,
la dérivation des eaux de
la source
« Gonord » sur la commune de Verneuil d’Avre et
d’Iton, indice BRGM 02153X0026. Article
2 :
PERIMETRES DE PROTECTION
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée (périmètres principal et satellites) et éloignée autour
de
la source « Gonord » située à Verneuil
d’Avre et d’Iton, indice BRGM 02153X0026. Les
périmètres de
protection immédiate, rapprochée et éloignée sont dimensionnés
pour un
P
P
g
8
P
prélèvement journalier
maximal
de
4000
n°.
Le
présent
acte
ne
vaut
pas
autorisation
de
prélèvement au titre du code de l’environnement. Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
données
sur
les
extraits
de
carte
annexés au présent arrêté. .
Le périmètre
de protection immédiate (annexe
1)
:
Il est situé sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton, section K parcelle n° 180.
.
Le périmètre de protection rapprochée principal (annexe 2) : Il est situé sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton :
e section K : parcelles n°
137,
139,
147 à
152,
155, 172,
181, 442,
505, 770,
771.
e section J : parcelles n° 3 à 5, 30pp, 31,
119 à 121,
123,
125,
127 à 129,
131,
133pp,
136,
137pp,
172,
173,
177,
178,
181,
182, 190pp,
192, 257, 258, 285
à 287, 298, 299pp.
.
Les périmètres de protection rapprochée satalites, PPR sat (annexe 3) : Ils sont situés sur les communes de :
-
PPR sat n°1
:
Verneuil d’Avre et d’Iton (27), Pullay (27),
Saint-Victor-sur-Avre
(27),
Boissy-les-Perches (28) ;
-
PPR sat n°2 : Armentières-sur-Avre (27), Saint-Christophe-sur-Avre (27) ; PPR sat n°3 : Chennebrun (27), Beaulieu (61) ; -
PPR
sat
n°4:
Chennebrun
(27),
Saint-Maurice-les-Charencey
(61),
Moussonvilliers
(61)
;
PPR sat n°5 : Armentières-sur-Avre (27), Rohaire (28). 1
3/25 Le
plan
parcellaire
et
l’état
parcellaire
relatifs
aux
périmètres
de
protection
rapprochée
peuvent être consultés au siège du maître d'ouvrage dans les mairies concernées et dans les préfectures de l'Eure, de l’Eure-et-Loir et de l’Ome. .
Le périmètre
de protection éloignée (annexe 4) :
IL s’étend sur les communes de :
-
département de l’Eure (27) : Verneuil d’Avre et d’Hon, Pullay,
Saint-Christophe-sur-
Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre ;
-
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
-
département de l’Orne (61) : Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey, Moussonvilliers
et Normandel.
+
L'aire d'alimentation
du
captage(annexe
5)
: définie
comme
la
zone
en
surface
sur
laquelle
l’eau
qui
s’infiltre
ou
ruisselle
alimente
le
captage,
elle
est
donnée
à
titre
informatif.
Articde3
: SERVITUDES
3.1. Périmètre
de protection immédiate
Dans
le périmètre de protection immédiate
sont
inter dites toutes activités
à l'exception :
+
de celles nécessaires
à l’exploitation et la maintenance des
ouvrages,
à
l’entretien
des terrains, et à la préservation de la ressource ;
e+
de
celles
relevant
des
travaux
de
recherches
d’eau,
de
constructions
de
nouveaux
forages à l’usage des collectivités.
Cette zone
est
strictement
interdite
au public
et
doit
être close.
Le
périmètre de
protection
immédiate étant de taille importante,
les clôtures infranchissables peuvent n’entourer que les
ouvrages (source et bâtiment d’exploitation). La
végétation
présente
sur
le
site
doit
être
entretenue
régulièrement
(taille
manuelle,
mécanique ou thermique). L’emploi de phytosanitaires et d’engrais est interdit. 3.2. Périmètres de protection rapprochée Dans ces zones sont
interdits toutes
activités et/ou rejets
susceptibles
d’altérer la qualité
de
l’eau. Les
activités
et/ou
rejets
correspondants
aux
rubriques
suivantes
sont
soumises
à
une
réglementation
spécifique
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
et
les
périmètres
de
protection
rapprochée
satellites.
Ces
prescriptions
sont
synthétisées
dans
le
tableau annexé au présent arrêté (annexe 6). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur
mais la renforcent, l’ensemble
des
activités et/ou ré ets devant, par
défaut,
se conformer à la réglementation générale
en vigueur.
4/25 Rubrique 1:
Puits et forages
PPR principal et satalites INTERDIT
pour les nouveaux ouvrages, sauf pour la réalisation d’un ouvrage de production
d’eau destinée à l’alimentation en eau potable d’une collectivité, En particulier,
l'installation
de systèmes verticaux de géothermie et la création de forage d’irrigation agricole est interdite. Les puits existants sont aménagés conformément à la réglementation en vigueur. Rubrique 2:
Puits d'infiltration (pour évacuation d’eaux
usées traitées, pluviales, ou de
drainage) PPR principal et satalites INTERDIT
pour tous les nouveaux puits.
Rubrique 3:
Extraction de matériaux (carrière, ballastière...)
PPR principal et satellites INTERDIT Rubrique 4 :
Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles.)
PPR principal et satalites INTERDIT sauf
:
-
Îles excavations nécessaires à l’extraction de terres polluées ou de déchets ;
-
les
excavations
temporaires
rendues
nécessaires
pour
la
pose
de
conduites
d’eau
potable,
d’eaux pluviales
ou
d’assainissement,
sous réserve
de
leur comblement par
des matériaux inertes ;
-
les
excavations
permanentes
nécessaires
à
la
réalisation
de
fossés
routiers
ou
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
la
protection du captage dans leur conception.
Rubrique 5 :
Dépôt de déchets (ordures, gravats)
PPR principal et satellites INTERDIT Rubrique 6:
Ouvrages
de transport d’eaux non potables,
d'hydrocarbures,
ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux PPR principal et satellites INTERDIT
sauf les ouvrages de transport d’eaux non potables.
5/25 Rubrique 7:
Ouvrages
de stockage d’eaux non potables,
d'hydrocarbures,
ou
de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux (hors rubrique 14) PPR principal et satalites INTERDIT
sauf
:
-
les ouvrages de lutte contre les
inondations et/ou destinés à protéger la ressource en
eau souterraine.
-
les stockages domestiques de gaz et de récupération des eaux de pluie, conformes à la réglementation en vigueur.
-
les stockages domestiques existants d'hydrocarbures conformes aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté.
Rubrique 8 :
Rejet provenant d'assainissement collectif
PPR principal et satellites INTERDIT pour Les nouveaux rejets Rubrique 8 bis : Rejet provenant de drainage PPR principal :
INTERDIT
Les rejets d’exutoire de drainage directs dans l’Avre sont interdits. PPR satellites: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Rubrique 9:
Assainissement non collectif
PPR principal et satalites RÉGLEMENTÉ
:
les dispositifs d'assainissement non collectif doivent faire l’objet d’un
contrôle de conformité tous les 4 ans. Rubrique 10 :
Etablissement de toute construction superficielle ou souterraine même
provisoire PPR principal et satellites INTERDIT sauf :
—
les reconstructions après sinistre ;
—
l’aménagement de
bâtiments existants,
ÿ compris
les combles,
en bâtiments à usage
d'habitation ;
—
les extensions,
attenantes ou non,
à usage d’habitation ou d’annexes,
dont la surface
n'excède pas 50 m?. Plusieurs extensions sont possibles dans la limite d’une surface cumulée de 50 m? à compter de la date de signature du présent arrêté. Les sous-sols et piscines enterrées sont interdits.
Rubrique 11
:
Epandage de lisiers, matières de vidange et boues
PPR principal et satdlites INTERDIT
6/25 Rubrique
12
:
Epandage
d’engrais
organiques
solides
(fumier,
composts...)
PPR
principal
:
INTERDIT
sauf
fumiers
compostés
et
composts
PPR
satallites:
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
Rubrique
13
:
Stockage
en
silo
de
matières
fermentescibles
destinées
à
l’alimentation
du
bétail PPR
principal
:
INTERDIT
PPR
satellites
:
INTERDIT
pour
les
nouveaux
stockages
Rubrique
14
:
Stockage
de
fumier,
lisiers,
engrais
organiques
ou
chimiques
et
de
tout
produit
destiné
à
la
fertilisation
des
sols,
ou
à
la
lutte
contre
les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage
PPR
principal
:
INTERDIT
sauf
les
stockages
de
fumier
composté
temporaires
pendant
1
mois
maximum
avant
épandage
et
hors
période
de
drainage
PPR
satellites
:
INTERDIT
sauf
les
stockages temporaires
en
bout
de
champ
pendant
1
mois
maximum
avant
épandage
et
hors
période
de
drainage.
Rubrique
15
:
Utilisation
de
tous
les
produits
destinés
à
la
lutte
contre
Les
ennemis
des
cultures
et
au
désherbage
PPR
principal
et
satellites
RÉGLEMENTÉ
:
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l’entretien
des
routes,
voies
communales
et
voies
ferrées
n’est
pas
autorisée.
Rubrique
16
:
Bâtiments
pour
animaux
et
leurs
annexes
PPR principal et satalites INTERDIT
pour
les
nouvelles
installations.
Rubrique
17
:
Abreuvoirs,
abris
ou
dépôts
de
nourriture
pour
le
bétail
et
pacage
PPR
principal
:
RÉGLEMENTÉ.
Seul
le
pacage
extensif
est
autorisé
dans
la
limite
de
1,4
UGB/ha
en
moyenne,
et
2
UGB/ha
en
instantané,
Les
abreuvoirs,
abris
ou
dépôts
de
nourriture
pour
le
bétail
sont
interdits
dans
un
rayon
de
100
m
autour
du
captage.
PPR
satellites
:
REGLEMENTATION
GENERALE
Rubrique
18
:
Gestion
des
herbages
PPR
principal
: RÉGLEMENTÉ
Les
parcelles
en
herbe
sont
maintenues
en
herbe.
Les
parcelles
concernées
sont,
sur
la
commune
de
Verneuil
d’Avre
et
d’Iton
:
-
section
K
: 139,
147,
148, 181,
172,
442, 505,
770
et
771
:
-
section
J
: 119, 129, 131, 133,
287
et
299,
7/25 PPR satellites: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Rubrique 19 :
Défrichement forestier et coupes rases
PPR principal et satalites RÉGLEMENTÉ:
le défrichement forestier est interdit. Lors des opérations forestières, des
mesures
doivent
être
prises
pour
maîtriser
les
ruissellements
(limitation
des
surfaces
de
coupes à blanc, conservation d'un couvert arboré en bas de pente ....) Les parcelles
à vocation
forestière concernées
sont,
sur la commune de Verneuil
d’Avre et
d’Iton, section J : 3, 4,
173 et 298.
Rubrique 20 :
Camping caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement
des camping-cars PPR principal et satalites INTERDIT Rubrique 21
:
Construction, modification de l’utilisation de voies de communication et
aménagements de parking PPR principal et satdlites RÉGLEMENTÉ
:
les nouvelles voies de communication sont interdites. La protection du
captage
doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques en
cas de modification des voies existantes ou d'aménagement de parking. Rubrique 22 :
Agrandissements et créations de cimetières
PPR principal et satdlites INTERDIT Rubrique 23 : Installations classées hors agricoles PPR principal et satdlites INTERDIT 3.3. Périmètre de protection éoignée Le périmètre de protection éloignéeest une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des
impacts
sur l’eau souterraine
de
toutes les activités qui s’y déroulent. Article
4 :
DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS
A titre exceptionnel et pour des travaux d’intérêt général, des dérogations aux réglementations prévues à
l’article 3.2 peuvent être accordées si des études préalables ont :
8/25 —prouvé
que
les
travaux envisagés
ne
créent
aucun
impact
négatif
sur
la
ressource
en
eau
ou
que la réalisation du projet contribue à une meilleure protection du captage d’eau potable ; —permis d'obtenir les autorisations prévues par la loi. La
dérogation
est
prise
par
arrêté
interpréfectoral
après
avis
d’un
hydrogéologue
agréé
et
des
Conseils
départementaux
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
Articde
5:
MISE
EN
CONFORMITE
DES
INSTALLATIONS
DANS
LES
PERIMETRES Pour
les
activités,
ouvrages
et
installations
existant
à
la
date
du
présent
arrêté
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection,
il
doit
être
satisfait
aux
obligations
prévues
à
l’article 3 dans un délai de 2 ans. Les
activités
suivantes
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
spécifique
:
—
assainissement
collectif:
les
canalisations
d’eaux
usées
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle de leur étanchéité tous les 5 ans. Le
surcoût
du
contrôle d'étanchéité
lié
à
une
fréquence
imposée
d’un
contrôle
tous
les
5
ans
est
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage.
Les
travaux
de
réhabilitation
éventuellement
nécessaires
sont
à
la
charge
du
gestionnaire
de
ces
canalisations.
—
assainissement non collectif :
les périmètres de protection rapprochée constituent des
zones
à
enjeu
sanitaire.
Les
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
pour
les
habitations
situées
en
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent
faire
l’objet
d’une
mise en conformité dans un délai de 4 ans.
—
stockages
d’hydrocarbures :
ils doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté
dans
un
délai
d’un an et d’une mise en conformité dans un délai de 2 ans. Le
recensement
des
ouvrages
non-conformes
et
la
mise
aux
normes
actuelles
pour
les
réservoirs
conformes
à
une
norme
antérieure
au
moment
de
leur
mise
en
service,
sont
à la charge du maître d’ouvrage.
—
stockages
agricoles
(engrais
et
produits
phytosanitaires
liquides,
effluents
d’élevage)
:
ils
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
conformité
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté
dans
un
délai
d’un
an
et
d’une
mise
en
conformité dans
un
délai
de
2
ans.
Article6
: TRAVAUX A REALISER
—
Un
ou
des
aménagement(s)
permettant
de
réguler
un
éventuel
départ
de
boues
et
le
piégeage
d’une
pollution
accidentelle
doi(ven)t
être
réalisé(s)
en
sortie
des
ouvrages
d'épuration des eaux usées du centre de vacances de Center Parcs.
—
La
route
nationale
n°12
doit
être
aménagée
sur
son
tronçon
traversant
le
périmètre
de
protection rapprochée principal afin de limiter toute infiltration rapide de polluants en cas d’accident
de
la
circulation.
Une
convention
avec
la
Direction
interdépartementale
des
routes Nord-Ouest doit être passée à cet effet. Les études
préalables à
la
définition
des
aménagements sont
soumises à
l'agence
régionale de santé dans un
délai
de 2 ans à compter
de la
notification
du
présent
9/25 arrêté.
Les aménagements retenus doivent
être réalisés dans un
délai
de 5 ans et
un
compterendu
d'exécution
doit
être
fourni
à
l'agenæ
régionale
de
santé
de
Normandie.
— : Le piézomètre situé dans le périmètre de protection immédiate doit être rebouché dans les
règles de l’art.
—
Le bassin n°22 recueillant les eaux de chaussées de la RN n°12 et situé sur la commune de Moussonvilliers (61), doit faire l’objet d’une analyse de ses sédiments tous les 5 ans. Les éléments à rechercher sont : plomb, zine, cuivre, cadmium, hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques. Les résultats doivent être soumis à l’agence régionale de santé de Normandie pour détermination des suites éventuelles à donner.
—
Au niveau de La Lambergerie, des travaux devront être réalisés pour limiter les risques de pertes
ponctuelles
et
accidentelles
de
produits
et ruissellements
issus
de
l'exploitation
agricole vers l’Avre. Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de5
ans.
—
Un secours de la production d’eau potable doit être assuré pour l’ensemble de la zone de distribution afin de maintenir {a distribution d’eau dans de bonnes conditions en cas de pollution de la ressource ou de défaillance du système de traitement. Les travaux
nécessaires doivent être réalisés dans un délai de
5
ans.
Article
7 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan
d’alerte et de secours entre
la
gendarmerie,
les
pompiers,
la
mairie et le
SAEP
de
Verneuil-Est doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un an. Il consiste à : — décrire
la procédure
d’alerte
et d’intervention
afin
que
le
pompage
soit
arrêté
dès
qu’un
accident à l’intérieur des périmètres de protection a
lieu ;
— faire l’inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du forage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave...) Article
8
:
INDEMNISATIONS
Le
maître
d'ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qu’ils
peuvent
prouver
leur
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon Les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les intéressés sont tenus de se faire connaître au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté réalisé dans les conditions prévues à Particle 20.
10/25 TITRE Il
: AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU
AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article9
; AUTORISATION
DE
DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser {’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté. Il est tenu de s’assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Article 10 : TRAITEMENT AUTORISE L'usine de traitement, située à Verneuil d’Avre et d’Iton, est équipée pour traiter l’eau de la source « Gonord » selon la filière suivante :
-
coagulation / floculation avec injection de sels d’aluminium ;
-
filtration sur sables / anthracites ;
-_
uftrafiltration sur membranes ;
-
filtration sur charbon actif en grains ;
-
désinfection
à
l’hypochlorite
de
soude.
Le taux injecté de désinfectant doit être tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution. Article 11: RECYCLAGE DES EAUX DE LAVAGE Les eaux de contre-lavage simple et chloré du
1% étage de l’ultrafiltration et des filtres à
charbon actif en grains peuvent être recyclées en tête de filière aux conditions suivantes :
-
_
turbidité
de
l’eau
brute
inférieure
à
4
NFU
;
-
récupération des eaux dans une bâche tampon ;
-
traitement des eaux de recyclage par ultrafiltration ;
-
injection des eaux de recyclage en amont du premier étage d’ultrafiltration à débit régulé et constant ;
-
réalisation
d’un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
recyclage,
complémentaire
à
l’autosurveillance déjà mise en place. Celui-ci comprend :
©
des mesures journalières de la turbidité, du pH et du chlore libre et total ;
o
des
mesures
hebdomadaires
de
l'aluminium
total,
des
bactéries
sulfito-
réductrices, des bromates et des trihalométhanes ;
o
une analyse des triazines et des urées substituées à une fréquence mensuelle, à réaliser suite à un lavage du filtre à charbon actif en grains ;
les eaux de contre-lavage réalisé avec ajout de produits chimiques sont exclues de la filière de recyclage.
Ce suivi est tenu à disposition de l’agence régionale de santé de Normandie. Un bilan est effectué
au
terme
d’une
année
de
suivi
et
transmis à
l’agence
régionale
de
santé
pour
détermination
des
suites
à
donner.
11/25 Article
12
: SECURISATION
DES
OUVRAGES
L’ensemble
des
installations
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
doit
être
conçu
de
manière
à
ne
pouvoir
donner
accès
à
l’eau
(sécurisation
du
capot
du
captage,
des
trappes
d’accès
des
réservoirs,
des
orifices
de
ventilation.
.).
L'ouvrage
de
captage,
les
bâtiments
de
production
et
les
réservoirs
de
stockage
doivent
être
fermés
à
clé,
clôturés
efficacement
et
munis
de
dispositifs
d’alerte
en
cas
d’effraction.
Artide
13:
AUTO-SURVEILLANCE
L'exploitant
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l’eau
et
effectue
un
programme
de
tests
et
d’analyses
sur
des
points
de
mesures
déterminés
en
fonction
des
dangers
identifiés.
L'ensemble
des
mesures
réalisées
est
consigné
dans
un
fichier
sanitaire.
Des
mesures
continues
:
-
de
la
turbidité,
de
la
conductivité
et
de
l’oxygène
dissous sur
eau
brute,
-
du
pH,
de
la
turbidité,
des
nitrates
et
du
chlore
sur
eau
traitée,
doivent
être
réalisées
afin
de
prévenir
tout
incident
de
fonctionnement
de
l’usine
de
traitement. L'historique
des
résultats
des
analyses
effectuées
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
est
mis
à
disposition
des
services
de
l’agence
régionale
de
santé.
‘
Artide
14:
CONTROLE
SANITAIRE
La
qualité
de
l’eau
est
contrôlée
par
l’agence
régionale
de
santé
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Un
suivi
sapplémentaire
peut
être
mis
en
œuvre
si
l’agence
régionale
de
santé
l’estime
nécessaire.
Les
frais
d’analyses
et
de prélèvements
sont
à
la
charge
de
l’exploitant.
Artide
15:
EQUIPEMENTS
DE
PRÉLEVEMENTS
L'installation
doit
permettre
de
prélever
aux
fins
d'analyses
l’eau
brute
et
l’eau
après
traitement,
A
cet
effet,
il
convient
de
mettre
en
place
des
robinets
de
prélèvement
d'échantillons sur
eau
brute
et
sur
eau
traitée,
disposés
sur
évier,
et
prévoyant
un
espace
de
40
cm
pour
placer
les
flacons.
Les
différents
robinets
de
prélèvement
doivent
être
identifiés
«
EAU
BRUTE
»
et
«EAU
TRAÎTEE
».
12/25 TITRE HIT
: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : MODIFICATION DES OUVRAGES Toute
modification
notable
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
aux
ouvrages
ou
installations de prélèvement, à leur mode d’exploitation, au traitement utilisé, aux modalités d’autosurveillance,
ainsi
que
tout
autre
changement
substantiel
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit faire
l’objet,
avant sa réalisation,
d’une
déclaration
au
préfet de
l’Eure
accompagné d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Article
17 : PROPRIETE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate doit être la propriété du maître d’ouvrage. Si ce n’est pas
le cas,
le demandeur est autorisé à acquérir soit à
l’amiable,
soit par voie
d’expropriation,
les
terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise
en place des
zones
de
protection
immédiate.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
en
Zone
de
protection
immédiate
sont
effectuées
dans
un
délai de
cinq
ans
à
compter
de
la date
de
publication du présent arrêté. Si ces terrains appartiennent à une collectivité publique, une convention de gestion entre la collectivité publique propriétaire et le maître d'ouvrage doit être établie. Article 18: CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du code de l’environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation. Artice 19:
PUBLICITE
Le présent arrêté est : e
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et de l'Orne ; +
publié aux conservations des hypothèques de l’Eure, de l’Eure-et-Loir et de l'Orne ; e
publié sur les sites Internet des préfectures de l'Eure, de PEure-et-Loir et de Orne pendant une durée minimale d’un an ; e
affiché en mairies de :
—
département de l'Eure (27) : Verneuil d’Avre et d’Iton, Pullay, Saint-Christophe-sur- Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre ;
—
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
—
département
de
l'Orne
(61):
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers
et
Normandel
;
13/25 pendant une durée minimale de deux mois.
Un certificat d’affichage est dréssé par les soins
des
maires
concernés
et adressé
aux préfets
de
l’Eure,
de
l’Eure-et-Loir et
de
l’Orne.
Une
mention
de cet
affichage
est
insérée,
par
les
soins
des
préfets,
aux frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation, dans deux journaux
locaux.
+
annexé aux documents d'urbanisme en vigueur de leur commune par les soins des maires de:
—
département de l’Eure (27) : Verneuil d’Avre et d’lton, Pullay, Saint-Christophe-sur- Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre ;
—
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
—
département
de
lOrne
(61):
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers et Normandel.
Cette
annexion
doit
intervenir
avant
l’expiration
d’un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification du présent arrêté au maire sous peine d’inopposabilité.
Une note
d’information
relative à cette annexion est adressée par les maires au préfet de leur département. Article
20 : NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
notifié
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
aux propriétaires
des terrains compris
en totalité
ou
partiellement
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
(principal
et
satellites). Le maître d'ouvrage transmet au préfet de l'Eure dans un délai de six mois à compter de la signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
{a
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concemées
par
les
périmètres
de
protection
immédiate et rapprochée (principal et satellites). Articde21: SANCTIONS Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment à l’article 3, est passible des peines prévues à l’article L.1324-3 du code de la santé publique. Article
22 :
RESERVE DES DROITS DESTIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
23 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
qui
s’exercent
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen en vertu des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative : — par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, — par toute
personne
ayant
intérêt pour
agir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, — par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
14/25 Article 24 :
EXECUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Orne,
la
directrice
générale
de
PAgence régionale de santé de Normandie, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure, le président du syndicat d’alimentation en eau potable de Verneuil-Est et les maires
des
communes
de
Verneuil
d’Avre
et
d’fton,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre,
Chennebrun,
Armentières-sur-Avre
et
Saint-Victor-sw-Avre (Eure),
Boissy-les-Perche
et
Rohaire
(Eure-et-Loir),
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers
et
Normandel
(Orne)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté dont une copie sera adressée :
—
à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de aménagement et du logement de
Normandie,
—
à Messieurs les directeurs départementaux des services fiscaux de l'Eure, l’Eure-et-Loir et l'Orne,
|
—
à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
—
à Monsieur
le
délégué régional de
l'office national de
l’eau et des
milieux
aquatiques
de
Normandie,
—
à Monsieur le président du conseil départemental de l’Eure,
—
à Monsieur le délégué régional de l’agence de l’eau seine-normandie,
—
à
Messieurs
les
présidents
des
chambres
d’agriculture
de
l'Eure,
dé
l’Eure-et-Loir
et
de
POrne,
—
à Messieurs les commissaires enquêteurs,
—
à Monsieur l’hydrogéologue agréé,
—
à Monsieur le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure,
—
à Madame la présidente d'Eau de Paris,
—
à Monsieur lesdirecteur de Center Parcs. Evreux, le
28 JAN. 217 Alençon, le
28 JAN, 2hartres, 1e
28 JAN, 2017
Le Préfet de l’Orne
Le Préfét
d’Eup
ir
Miolas
QUiLLET
Annexe 1
: plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 : plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée principal Annexe 3
: plans parcellaires des périmètres de protection rapprochée satellites
Annexe 4 : plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée Annexe 5 : plan de Paire d’alimentation de la source Gonord Annexe 6 : tableau synthétique des prescriptions des périmètres de protection rapprochée
15/25 Annexe
1
: plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
immédiate
16/25 Annexe
2 :
plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
Partie Est
17/25 Annexe 3: plans parcelaires
des périmètres
de protection rapprochée satellites
Périmètre
de protection rapprochée satellite n°1 (partie est) Périmètre de protection rapprochée satellite n°1 (partie ouest)
0/25 tection
rapprochée
satalite
n°2 Périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
n°4
22/25 Annexe4: plan desituation des périmètres
de protection rapprochée
et éoignée
pe aDE ASP En
Lo
| psou: d C2 è Si) su euies udd [7] À ru euees dd | | È M eu eyises vd [EN . Es 4 zou euieres Had [77] ES Re vou euliges ad [TT |. el ledouud udd [7] 23/25 Annexe6: plan del'aired’alimentation dela source Gonord
SSlloièue: ina, ver p TA ] uÿ 7 ÉTSIC SAN I piton le: sie 2U91ane :2119,04"e|M ps pointe “alede) e] ANT dE POUDENAS ÉP NN = à © FIRE ss 8401 7 Hainesg û RE Rd SE N-S918UaUIN à\ s Ç PX uu3NnD I: «> g | “eydoi$ 14926" pe) Be snos; rx £ Se d ; pr LE 1990: Q be AO F /, LAS oi “4 & à À YA F FSiuee, Sel4 24/25 Annexe
6
: présentation synthétique
des prescriptions dans les
périmètres de protection rapprochée
Captage d’eau
potable « Gonord » à Verneuil d'Avreet d'Iton
{Indice BRGM
02153X0026)
JL:
Interdit
1* : Interdit sauf exceptions (voir article 3 de l’arrêté) P : Prescriptions (voir article 3 de l'arrêté) RG : réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) Les mots entre parenthèse sont des exemples
et non une liste exhaustive
Périmètre
de
protection rapprochée
Périmètres de protection rapprochée satellites
1
Puits et forages (sauf au bénéfice de la collectivité).
Ex
N
Puits d'infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage ....). Extraction de matériaux (carrière, ballastière.....). Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles.....).
t*
Dépôt de déchets (ordures, gravats.....). CHRLESES Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
L*
EN
Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
x
Rejet provenant d’assainissement collectif.
8bis
Rejet provenant de drainage.
RG
Assainissement non collectif.
P
10
Établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire.
*
11
Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
l
12
Épandage d’engrais organiques solides (fumier, compost...).
RG
13
Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.
14
Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques où chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
*
15
Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
‘
©
16
Bâtiments pour animaux et leurs annexes.
17
Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage
RG
18
Gestion des herbages.
RG
19
Défrichement forestier et coupes rases.
TU T—
20
Camping caravanage, installations légères (mobil homes.....), et stationnement des camping-cars.
21
Construction, modification de l'utilisation de voies de communication et aménagement de parking
22
Agrandissements et créations de cimetières.
23
Installations classées hors agricoles
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