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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 de mars 2017 cle1afaf6 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 de mars 2017 cle1afaf6 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Logement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
PREFECTURE DU CALVADOS
Spécial n°8 de Mars 2017
N° 2017 03 08
Mardi 14 Mars 2017 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
Arrêté de mise en demeure à Monsieur Xavier CHARTON de LIGNEROLLES : installation de stockage de produits explosifs
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté chargeant Mme Adeline BARD des fonctions de sous-préfet d'Argentan par intérim
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté fixant le seuil de ressources des deamndeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017
PREFECTURE DU CALVADOS
Arrêté interpréfectoral modificatif relatif à des adhésions, retraits et représentation dans le Syndicat mixte pour le ramssage et le traitement des ordures ménagères de la Région Flers-Condé ?
Ex L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE
Service de la Coordination Interministérielle Pôle Environnement NOR
:
1122-17-20022
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Monsieur Xavier CHARTON
61190 LIGNEROLLES
LE PRÉFET DE L'ORNE, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.
171-6, L. 171-7, L.
172-1, L. 511-1,
L. 512-8 et L. 514-5 ; VU la nomenclature des Installations Classées codifiée à {’annexe de l’article R. 511-9 du code de l'Environnement ; VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008
modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l'incendie intervenu le 27/12/16 à 18 h (feu de cheminée), à Lignerolles, chez Monsieur Xavier CHARTON ; VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées, établis suite à la visite d'inspection
du
9
janvier
2017
;
VU le courrier en date du 24 janvier 2017 informant, conformément à l’article L. 514-5 du code de l’environnement,
l'exploitant
des
sanctions susceptibles d’être mises
en
place par
la
suite et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ; VU
l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé :
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
9 janvier
2017,
f’inspecteur
de
l’environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- la quantité totale de matière active (MA) stockée sur le site est d’environ
159 kg en produits
explosifs
de
division
de
risque
1.3
G
et
1.4.G
dont
certains
hors
emballage,
soit
une
quantité
équivalente totale de MA d'environ 60 kga. Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
- 4220 :
Produits explosifs (stockage de) à l’exclusion des produits explosifs présents dans
les espaces de vente des établissements recevant du public.
La
quantité
équivalente
totale
de
matière
active
susceptible
d’être
présente
dans
l'installation étant supérieure ou égale à 30 kg, mais inférieure à 100 kg : régime de la déclaration. TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME
LE
PRÉFET DE
L'ORNE - B.P.
529 — 61018 ALENÇON CEDEX
Internet :
www.orne.gouv.fr 2/3
Considérant que l'installation, dont Pactivité a été constatée lors de la visite du 9 janvier 2017, relève du régime de la déclaration, et est exploitée sans le récépissé de déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ; Considérant que l'installation de stockage de produits explosifs ne répond pas aux exigences de l’arrêté du 29/02/2008 susvisé ; Considérant que installation de stockage de produits explosifs présente un risque pour l’environnement, et en
particulier
fes
maisons
d’habitation
voisines
;
Considérant que le code de l’environnement prévoit, en son article L.
171-17 que le préfet peut édicter des
mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations ou la poursuite des activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ; Considérant qu’au regard, à la fois de la situation constatée le jour de la visite et des éventuelles zones d'effets
liées
à
un
accident au
niveau
du
stockage
de
produits explosifs,
les
installations
ne
sont
pas
conformes aux prescriptions techniques annexées à l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié et leur implantation actuelle ne peut laisser envisager une mise en conformité ; Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de suspendre le fonctionnement des installations et de mettre en demeure Monsieur Xavier CHARTON de faire évacuer les déchets de produits d’explosifs, considérés comme des déchets dangereux, vers une filière dûment autorisée, et par l'intermédiaire
d’un transporteur agréé pour le transport des
matières
dangereuses,
avec
élaboration
de
bordereau de suivi de déchets, conformément aux dispositions des articles R. 541-49 et suivants du code de lPenvironnement ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne.
ARRETE
ARTICLE
1'*
:
Monsieur
Xavier
CHARTON,
exploitant
une
installation
de
stockage
de
produits
explosifs,
sise
sur
la
commune de LIGNEROLLES, est mis en demeure : - de faire évacuer les déchets de produits d’explosifs, considérés comme des déchets dangereux, vers une filière dûment autorisée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Il fait procéder à l’évacuation des déchets dangereux en les confiant à un transporteur dûment autorisé.
Chaque
lot de
déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les opérations de transport de déchets doivent respecter
les
dispositions
des
articles
R. 541-50
à
R. 541-64
du
code
de
l’environnement.
La
liste
des
transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à {a disposition de l’inspection des installations classées. - d’évacuer les autres produits explosifs restants vers un dépôt dûment déclaré/autorisé, conformément à la réglementation de transport des matières dangereuses (règlement ADR), dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Pour acheminer ces artifices vers un dépôt déclaré/autorisé, M. Xavier CHARTON peut faire une demande de dérogation au transport des matières dangereuses au titre du point 1.1.3.6 de l'ADR (sous conditions), de manière à pouvoir transporter dans un véhicule ordinaire (non ADR) jusqu'à 20 kg net de MA de produits de DR 1.3G ou jusqu'à 333 kg net de MA de produits de DR 1.4G. Monsieur Xavier CHARTON évacue l’ensemble des produits explosifs, a minima en limitant son activité de stockage de produits explosifs sous le seuil de la législation des installations classées pour la protection de Penvironnement (30 kg: de MA). 3/3
L'exploitant
fournit dans
ce même délai
les
moyens et
les dispositions organisationnelles (état des
stocks
disponible
en
permanence
indiquant
la
quantité
de
matière
active
présente...)
qu’il
met
en
place
afin
de
rester en dessous de ce seuil. Cette mise en demeure est assortie d’une suspension de tout apport de matière active. ARTICLE
2
:
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article
1
n’est pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant,
conformément à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.
171-8
du
même
code.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
L. 514-6
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de
CAEN,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Xavier CHARTON, et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Il
sera
affiché
en
mairie
par
les
soins
du
Maire
de
Lignerolles
pendant
un
mois
au
minimum
et
par
Pexploitant
dans son
installation
de
façon permanente.
ARTICLE
5
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Maire de Lignerolles, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie,
Inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
et dont copie
sera
adressée
pour
information à la Sous-Préfète de Mortagne au Perche.
Alençon,
le
8
mars
2017
Pour
le
Préfet,
le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
affick
VENANT EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté chargeant Madame Adeline BARD
des fonctions de sous-préfet d’Argentan par intérim
(NOR : 1123-2017-00011)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2014 nommant Mme Isabelle DAVID, Préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 nommant Mme Adeline BARD, Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche ;
Vu le décret du 23 février 2017 portant cessation de fonctions de M. VION Pascal ;
Constatant la vacance du poste de Sous-Préfet d’Argentan,
Arrête :
Art. 1%. - Mme Adeline BARD, Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche, est chargée des fonctions de Sous-
Préfet de l'arrondissement d’Argentan par intérim.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne est chargé de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le Î L] HARS 2017
Le Préfet,
Isabelle DAVID A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Orne
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017
NOR 2120-17-00033
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 441-1, alinéa 21,
Sur proposition du secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1er
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habi- tation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux res- sources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des éta - blissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 10 mars 2017
Le Préfet
Isabelle DAVID ANNEXE
à l'arrêté NOR 2120-17-00033 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2017 :
Département de l'Orne
NOM DE L'EPCI SIREN
1er quartile
des ressources annuelles
par unité de consommation
Communauté d'agglomération Flers Agglo 200035814 6756
Communauté de communes Argentan Intercom 200068450 6469
Communauté de communes des Pays de L'Aigle 200068468 5988
Communauté urbaine d'Alençon 246100663 6519
2 Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DE LA LEGALITE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
NOR :
1111-17-00008
ARRÊTÉ MODIFICATIF
SYNDICAT MIXTE POUR LE RAMASSAGE
ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION FLERS-CONDE Adhésions, retraits et représentation
LE PRÉFET DE L’ORNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5711-1,
L.5211-18,
L.5211-19 et L.5211-20, VU
l’arrêté
interpréfectoral
en
date
des
11
septembres
et
14
octobre
1969
portant constitution
du
syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé, VU l'arrêté interpréfectoral du
13 avril
1970 portant constitution définitive de ce syndicat,
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 septembre
1970 autorisant le rattachement des communes de Cerisy-
Belle-Etoile et Echalou audit syndicat, VU l'arrêté interpréfectoral du 15 janvier 1972 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d’études en syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères, VU
l’arrêté interpréfectoral du 28 avril
1972
autorisant le rattachement des communes de Craménil,
Landigou,
Ménil-Hubert-sur-Orne,
Messei,
Ronfeugerai,
Saires-la-Verrerie, Proussy
et Pontécoulant
(calvados) audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
1% mars
1973
autorisant l'adhésion
de
la commune
de
St André
de
Messei audit syndicat, VU Parrêté interpréfectoral du 8 octobre
1973 autorisant la transformation du syndicat intercommunal
de traitement en syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
18
avril
1974
autorisant
le
rattachement
des
communes
de
Berjou,
St Denis de Méré et St Germain de Crioult audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
octobre
1974
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Périgny
(calvados), VU l'arrêté interpréfectoral du
1° juillet
1975 autorisant Padhésion des communes de St Honorine la
Guillaume,
Ste Opportune,
Les Tourailles,
La Chapelle Engerbold,
St Vigor des
Mézerets et Vassy
audit
syndicat,
VU l'arrêté interpréfectoral du
18 juin
1976 autorisant l’adhésion des communes de Notre-Dame-du-
Rocher et St Jean-le-Blanc audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
27 juin
1977
autorisant
le
rattachement
des
communes
de
Bréel,
La Forêt-Auvray et La Lande-Saint-Siméon audit syndicat, VU l'arrêté interpréfectoral du
14 février 1978 autorisant l’adhésion des communes de Cahan et Saint
Philbert sur Orne audit syndicat, VU
l'arrêté interpréfectoral du
11
mai
1978
autorisant le rattachement des communes de
St Cornier
des Landes, Segrie-Fontaine et Lénault audit syndicat, VU Parrêté interpréfectoral du
16 février
1979 autorisant l’adhésion de ia commune de Durcet audit
syndicat, VU l'arrêté
interpréfectoral du
12 juillet
1979 autorisant l’adhésion de
la commune de La Carneille
audit
syndicat,
VU
l’arrêté
interpréfectoral des 25 juin et
1” juillet
1981
prononçant
l’adhésion de
la commune de
Taillebois audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
9
juillet
1982
prononçant
le
rattachement
des
communes
de
Chénedouit, Ménil Vin et St Jean des Bois audit syndicat, VU Parrêté interpréfectoral du 3
février
1987 prononçant l’adhésion des communes de Dompierre et
Saint Aubert sur Orne audit syndicat, VU l'arrêté interpréfectoral des 23 juillet et 4 août 1993 autorisant le rattachement des communes de Lassy et Saint Pierre la Vieille audit syndicat, VU l'arrêté interpréfectoral des
13 et 26 décembre
1996 autorisant le rattachement des communes de
La Ferrière aux Etangs et Clécy audit syndicat, VU l'arrêté interpréfectoral des 13 et 18 août 1998 autorisant l’adhésion des communes de Saint-Clair- de-Halouze
et
du
B6
audit
syndicat,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
6 juillet
1999
autorisant
le
retrait
de
la
commune
de
Clécy
dudit
syndicat, VU
Parrêté
interpréfectoral
des
23
décembre
1999
et
10
janvier
2000
autorisant
le
retrait
des
communes
d’Aubusson,
La
Bazoque,
Caligny,
La
Chapelle-au-Moine,
La
Chapelle-Biche,
Cerisy-
Belle-Etoile,
Flers,
La Lande-Patry,
Landigou,
Montilly-sur-Noireau,
Saint-Clair-de-Halouze,
Saint-
Georges-des-Groseillers et La Selle la Forge dudit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
des
22
et
29
septembre
2000
autorisant
l'adhésion
partielle
de
Ja
communauté
d’agglomération
du
pays
de
Flers
audit
syndicat
ainsi
que
la
transformation
dudit
syndicat en syndicat mixte à la carte, VU l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 4 mai 2001, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
15 juin 2001
autorisant
le retrait des communes
de
St Cornier des
Landes, St Jean des Bois, Tinchebray et Vassy ainsi que l’adhésion de la commune du Châtellier, de la communauté de communes du pays de Tinchebray et de la communauté de communes du canton de Vassy audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
octobre
2001
autorisant
le
retrait
des
communes
formant
la
communauté
de
communes
du
bocage
d’Athis
de
l’Orne
et
l’adhésion
de
ladite
communauté
de
communes audit syndicat, VU
Parrêté
interpréfectoral
du
7
mai
2003
autorisant
le
retrait
des
communes
formant
les
communautés de communes de la Visance et du Noireau, de la Haute-Varenne et du Houlme, du Pays de Condé et de la Druance et adhésion desdites communautés de communes audit syndicat, VU
Parrêté
interpréfectoral
du
1* décembre
2004
autorisant
la modification
de
l’objet et
la
clé de
répartition des statuts dudit syndicat, VU
arrêté
interpréfectoral
du
13
janvier
2005
autorisant
l’adhésion
de
la
communauté
d'agglomération du pays de Flers audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
13
mars
2008
modifiant
la
liste
des
collectivités
membres
dudit
syndicat suite à l’adhésion de la commune de Saint Paul à la communauté d'agglomération du pays de Flers, VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2011
autorisant l’adhésion de la commune de La Ferté
Macé audit syndicat, VU
la délibération
du
22
octobre
2012
de
la
commune
de
St
Michel
des
Andaines
sollicitant
son
adhésion audit syndicat, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
13
mai
2013
portant
adhésion
de
la
commune
de
St
Michel
des
Andaines, VU la délibération en date du 8 décembre 2016 du conseil communautaire de Flers Agglo sollicitant son adhésion au SIRTOM de Flers-Condé pour l’intégralité de son territoire à compter du
1° janvier
2017, VU la délibération en date du
13 décembre 2016 du comité syndical du SIRTOM de la région Flers-
Condé acceptant la demande d’adhésion de Flers Agglo, VU la délibération en date du 22 septembre 2016 du conseil communautaire de la CC du Val d’Orne demandant son retrait pour la commune de Putanges-le-Lac (pour la partie du territoire correspondant aux communes historiques de La Forêt Auvray, St Aubert sur Orne et Chênedouit), VU la délibération en date du 27 octobre 2016 du conseil communautaire de
la CC du Val d’Orne
sollicitant son
adhésion au
SIRTOM de Flers-Condé
pour
les
communes
de
St André de Briouze,
St Hilaire
de
Briouze,
Les
Yveteaux,
Montreuil
au
Houlme,
Faverolles,
Craménil
et
Lignou
et
demandant son retrait pour la commune de Ménil Vin, VU la délibération en date du 16 novembre 2016 du comité syndical du SIRTOM de la région Flers- Condé acceptant la demande d’adhésion de la CC du Val d’Orne pour les communes de St André de Briouze, St Hilaire de Briouze, Les Yveteaux, Montreuil au Houlme, Faverolles, Craménil et Lignou et son retrait pour les communes de Putanges-le-Lac (pour la partie du territoire correspondant aux communes historiques de La Forêt Auvray, St Aubert sur Orne et Chênedouit) et Ménil Vin, VU Parrêté préfectoral du
17 novembre 2016 portant création, à compter du
1° janvier 2017, de la
communauté de communes « Intercom de la Vire au Noireau » issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et de la communauté de communes Intercom Séverine et de l’extension aux communes nouvelles de Souleuvre-en-Bocage, Valdallière et Vire-Normandie, VU
l’arrêté préfectoral
du
13
décembre 2016 portant création,
à compter du
1° janvier 2017,
de
la
communauté de commune « Domfront Tinchebray Interco », issue de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de la communauté de communes du canton de Tinchebray, VU la délibération en date du
13
décembre 2016 du comité syndical du SIRTOM de la région Flers-
Condé proposant une modification
de
la représentation
au
sein du comité syndical
à compter du
1*
janvier
2017,
VU les délibérations des conseils communautaires de Flers Agglo (22/12/2016), de la communauté de communes
du
Bocage
d’Athis
(22/12/2016),
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Briouze
(21/12/2616),
de
la communauté
de
communes
du
Val
d’Orne
(15/12/2016),
de
la communauté
de
communes
La
Ferté-St
Michel
(20/12/2016),
de
la
communauté
de
communes
de
Domfront-
Tinchebray Interco (06/02/2017) et de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau (09/02/2017) acceptant -
la demande d’adhésion de Flers Agglo pour l’ensemble de son territoire ;
-
Ja
demande
d’adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Orne
pour
la
partie
de
son
territoire comprenant les communes de St André de Briouze, St Hilaire de Briouze, Les Yveteaux, Montreuil au Houlme, Faverolles, Craménil et Lignou ;
-
les retraits de Putanges-le-Lac ((pour la partie du territoire de La Forêt Auvray, St Aubert sur Orne et Chénedouit) et Ménil Vin ;
-
la modification de la représentation au sein du comité syndical.
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies, Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Orne
et
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture du Calvados,
ARRÊTENT
Aiticle
1* — Sont autorisées
les adhésions
de Flers Agglo pour
l’ensemble de son territoire et de
la
communauté de communes
du
Val d’Orne pour la partie de son territoire comprenant les communes
de
St
André
de
Briouze,
St
Hilaire
de
Briouze,
Les
Vveteaux,
Montreuil
au
Houlme,
Faverolles,
Craménil et Lignou. Aiticle 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2013 est modifié ainsi qu’il suit : La liste des membres du syndicat mixte pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé est la suivante : -
Flers
Agglo
-__
Domfront
Tinchebray
Interco
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
Chanu,
Le
Ménil
Ciboult,
Moncy,
Montsecret-Clairefougère,
St
Christophe
de
Chaulieu,
St
Pierre
d’Entremont, St Quentin les Chardonnets et Tinchebray Bocage
-
Communauté
de
communes
du
Val
d’Orne
pour
la
partie
de
son
territoire
comprenant
les
communes
de
St André de Briouze,
St Hilaire de Briouze,
Les Yveteaux,
Montreuil
au
Houlme,
Faverolles, Craménil, Lignou et Ste Honorine la Guillaume
-
Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau en représentation-substitution pour les communes de Valdailière, Condé-en-Normandie, La Villette, Périgny, Pontécoulant,
Saint-Denis-
de-Méré et Terres de Druance. Article 3 : L'article 1° de l’arrêté interpréfectoral du 4 mai 2001 est modifié ainsi qu’il suit : Le syndicat est administré par un comité syndical formé dans le respect et selon les dispositions du code général des collectivités territoriales et, particulièrement, selon les termes des articles L5212-6, L5212-7 et L5212-7-1, et selon les modalités suivantes : “chaque collectivité est représentée par un délégué par tranche de 1000 habitants ; "chaque collectivité dispose d’au moins deux délégués ; “aucune collectivité ne peut disposer de plus
de
50
%
des délégués :
cas
d’une collectivité
(A)
représentant plus de 50 % de la population du syndicat : sont d’abord déterminés les nombres de représentants des autres collectivités. L’addition des nombres de ces représentants détermine celui des représentants de
la collectivité (A) en nombre égal de manière à ce que celle-ci dispose de
50 % des délégués.
Article 4 — Les Secrétaires généraux des Préfecture de l'Orne et du Calvados, le président du SIRTOM de la
région
Flers-Condé,
les
présidents
de
Flers
Agglo,
de
Domfront
Tinchebray
Interco,
de
la
communauté de communes du Val d’Orne et de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs des Préfecture de l’Orne et du Calvados.
Faitle
{9
MARS
2077
A Alençon
A Caen
Pour
le
Préfet,
Le
Soi
-Préfet,
L
Secrétaifé
Gé
Pour le préfet, et par délégation,
Le
fecrétaire génér:
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : -
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
-
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen,
déposé au plus tard avant
l'expiration
d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.