Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 15 mai 2017 cle05d
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 septembre 2017 c
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 juillet 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 de mars 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 15 de mars 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 de mars 2017 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 de mars 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 de mars 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 3 mars 2
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 1 de mars 2017 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 2 de mars 2017 cle1ee1d7
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 2 de mars 2017 cle1ee1d7)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Dalennes,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET
DE SECURITE OUEST
Spécial n°2 de Mars 2017
N° 2017 03 02
Mercredi 01 Mars 2017 EE
=
À
Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE N°
17-198
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
|
LE PRÉFET
DE LA
RÉGION
BRETAGNE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
PRÉFET D’ILLE — ET — VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
code de
la
sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la
gendarmerie
nationale,
VU
le
décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
Police
nationale
et
notamment
ses
articles
32
et
33,
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
Police
nationale,
VU
le
décret
n°
2002-916 du
30
mai 2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière de recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2010-224 du 4
mars 2010
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, tue de
la
Pilate
— CS
40
725
— 35 207
RENNES CEDEX
2
- TEL
:02.99.87.89.00
—
FAX
:02.99.36.26.31 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives
aux préfets
délégués
pour
la
défense
et
la sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que
certaines
dispositions
relatives
aux secrétariats
généraux pour
l’administration
de
la Police et
certaines
dispositions du code de la santé publique ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n°2014-1182 du
13
octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux
pour l’administration du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-1625 du
10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU le décret du 21
avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU Parrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ; VU
Parrêté
ministériel
du
26 janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU
arrêté
ministériel
du
26 janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ; VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ; VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-134
du
10
novembre
2015
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ; VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ; VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment : °
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Ouest, °
au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans
les
services du
SGAMI et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest, °__
à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, °
à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police
nationale
;
*
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
*
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
moyens
matériels
de
la
police
nationale
et
notamment
à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
°
au titre de pouvoir adjudicateur,
dans les
limites fixée par le décret du
1° août 2006,
de tous marchés de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés »
ou
«adaptés », y compris
les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de
la
zone de défense et de sécurité Ouest,
°
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
*__
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
*
aux
décisions
rendant exécutoires
les titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
°__
dans le cadre de Pexercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
-
les
demandes d’autorisation préalable
de procéder à des
engagements juridiques
dans
le
cadre du
pouvoir adjudicateur, - les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et
de
communication. ARTICLE 2 Demeurent soumis à ma signature : +
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
*__les
demandes
et les
décisions
de passer outre
les
refus
de visas
à
l’engagement de dépenses
émis par le
directeur régional des finances publiques. ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour ladministration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°. ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour : +
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
+
Ja signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361
du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+
des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à
:
“Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour : +
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration centrale,
°
les accusés de réception,
°
la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), Dominique BOURBILLIERES, chef du bureau zonal des moyens,
*_
Sylvie
GILBERT,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général,
pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale,
°
les accusés de réception,
+
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest. + et e sa
ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour : +
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+
les accusés de réception,
°
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
+
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
+
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+
Ja gestion
administrative
de
la direction
des
ressources humaines
(notamment les
ordres
de missions,
congés et états de frais de déplacement),
+
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e
les conventions avec les organismes de formation,
+
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée
à
:
*
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations, Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour
:
sa % e Se + + +, *< ve +
°
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
°
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
*
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
°
la
gestion
administrative
de
leur
bureau
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
°
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
°
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
*
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Aude
LOMBARD),
adjointe
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : +
les correspondances courantes à l’exception de :
—
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
—
des actes faisant grief,
—
les convocations à toutes réunions et toutes instances,
°__
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
*
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation
de
signature
est donnée
à Nadège BENNOIN,
adjointe
au
chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
à
la délégation
régionale
de
Tours,
pour les
bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle. Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 8 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par : *
Aude
LOMBARD,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
*__
Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
°
Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
°
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef de
bureau
zonal
des
affaires
médicales
(à
l’exception
de
la
signature des ordres de mission),
*__
Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à Pexception de la signature des ordres de mission),
°
_ Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement. Pour
le
bureau
zonal
des
rémunérations,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef de
bureau
et
de
son
adjoint,
la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par : °
Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour
les
états
liquidatifs
de traitements
et salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de traitement),
la
délégation de signature est donnée à
:
°
Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
°
Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
°
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En
cas d’absence
où d’empêchement,
la délégation
consentie
à
Sylvie
PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOE, adjointe à la chef de section « transverse »,. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI Ouest. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour
:
°
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
°
les accusés de réception,
°
la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
°
toute
demande
d’assistance juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
+
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
°
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
°
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+
le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : * les procédures
relatives
aux fournitures
et
services
inférieures
ou
égales
à 25 000 € HT et l’ensemble
des
modifications associées,
*
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
*
l’exécution des opérations de dépenses,
+
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
+
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
*
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire. En cas d’absence et d’empêchement de
Émile
LE TALLEC,
délégation
de
signature
est donnée à Gaëlle
HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 10 Délégation de signature est donnée à
:
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets, %
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
%
Philippe DUMUZOYS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
#
François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour
:
*
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
°
les accusés de réception,
°
les congés du personnel,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE 11 Dans
le cadre de
ses attributions,
délégation de
signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN,
chef du bureau
zonal des budgets pour : °
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
°
la facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
*
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 Dans le cadre de ses attributions,
délégation
de signature est donnée à Christophe
SCHOEN,
chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour : *
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
*
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à François HOTTON,
adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées. ARTICLE 13 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour: +
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
*
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
+
les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT,
°
en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à
3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI,
délégation
de signature est exercée par Sophie BOUDOT,
adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées. Délégation de signature est donnée
à
:
Alain
ROUBY,
Nathalie BARTEAU,
Violaine
LELIMOUSIN,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et
Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN,
Romain
GUEHO,
pour les
demandes
de
pièces
ou
d’information,
à
l’exception
des
demandes
adressées
au
procureur
de
la
République
et
aux
présidents
des
tribunaux. ARTICLE 14 Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : +
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
°
_ l’exécution des opérations de dépenses,
°
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
°
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par : +
Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
°__
Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à
20 000 € H,
°__
Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
°
Marie-Françoise
PAISTEL,
majore
; Rémi
BOUCHERON,
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Véronique
TOUCHARD,
adjudants-chefs ;
Loïc
POMMIER et
Olivier BERNABE,
adjudants ;
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Eliane
CAMALY,
Isabelle
CHERRIER,
Marlène
DOREE,
Yannick
DUCROS,
Stéphane
FAUCON,
GERARD
Benjamin,
Marie-Anne
GUENEUGUES,
Anita
LE
LOUER,
Valentin
LEROUX
Claire
REPESSE,
Ninon
SANNIER
et Anabelle
VICENTE-MATTIO ;
placés
sous
lP’autorité du chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces
susvisées
à
l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+
Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des
logis ;
Cyril AVELINE,
Olivier
BENETEAU,
Ghislaine
BENTAYEB,
Delphine
BERNARDIN,
Stéphanie
BIDAULT,
Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN,
Fabienne
DO-NASCIMENTO,
Franck
EVEN,
Freddie
FAUVEL,
David
FUMAT,
Pascal
GAUTIER,
Alain
LEBRETON,
Line
LEGROS,
Fauzia
LODS,
Nathalie
MANGO,
Priscilla
MONNIER,
Noémie
NJEM,
Fabienne
NICOLAS,
Régine
PAÏS,
Michel
POIRIER,
Christine
PRODHOMME,
Lætitia
RAHIER,
Frédéric
RICE,
Emmanuelle
SALAUN,
Julien
SCHMITT,
Annie
SINOQUET,
Colette
SOUFFOY,
Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception
des
engagements juridiques supérieurs
à
2 000 € HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ». ARTICLE 15 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier, pour les documents relatifs à : *
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
*
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
ou
égales
à
25 000 €
HT,
avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
°
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
°
les rapports d’analyse des offres,
°
{es déclarations de sous-traitants,
+
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, *__
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
*
les cahiers des clauses techniques particulières,
°
les exemplaires uniques,
°__
les décomptes généraux définitifs,
°
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
*
les correspondances
adressées aux services techniques
des collectivités
dans
le cadre de l’instruction
des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ....),
°
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
les correspondances adressées aux services de l’État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces
correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée au
lieutenant-
colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 16 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à
:
°
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
°
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
°
les ordres de service de démarrage des travaux,
*
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
°
les rapports d’analyse des offres,
°
les cahiers des clauses techniques particulières,
°
{es exemplaires uniques,
+
les décomptes généraux définitifs,
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
*
les correspondances adressées aux services techniques
des collectivités
dans
le cadre de
l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
*
les correspondances
adressées
aux services de prévention et de contrôle dans
le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à
:
°
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
+
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
*
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à : *
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement),
*
les correspondances adressées aux entreprises, °
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont lincidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
°
les rapports d’analyse des offres,
°
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
°
les ordres de service de démarrage des travaux,
°
les déclarations de sous-traitants,
+
les exemplaires uniques,
°
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est donnée
à Jean-Luc
FROUIN,
chef du
service
interrégional
de travaux Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef du
service
régional
de travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef du
service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs
à
:
°
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000
€ HT, avant transmission au
bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
+
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
°
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.....),
°
les correspondances adressées aux services
de prévention et de contrôle dans
le cadre de
l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN,
délégation de
signature est donnée
à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 20 Délégation
de
signature
est donnée
à Thomas
LIDOVE,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Franck
LORANT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT,
Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE, Nicolas
GUILLOT, Raphaël BARRETEAU,
Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD,
Virginie
RIO-
MARTINEAU, pour les documents relatifs à
:
*
la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21 Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour : +
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
*
la
gestion
administrative
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
(notamment
les
ordres
de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
°
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, - la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, - les
ordres
de service ou fiches techniques de modification effectués dans
le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
10 - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
°
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
-
l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, - les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE
22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission,
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les
autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée
à
:
%
Laurent LAFAVYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*__
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. %
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
“Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim. ARTICLE 23 A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent BULGUBURE,
Bernard
LE
CLECH
dans
la
limite
de
5
000
€
HT pour
expression des besoins relevant de leur bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAVYE, Didier STIEN ou Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH,
la délégation
de
signature
consentie
aux articles 21
et 22
est donnée
à Jean-Pierre
LEBAS
et à
Stéphane NORMAND et à Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à
:
*
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
*
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel, Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes, François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran, Vves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest, pour
:
*
dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
*
la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
PC a Le * La
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX,
Frédérick VATRE,
Claudia TEL, Philippe POUSSIN,
Jean-
Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence
ou
d’empêchement
du
chef d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
11 +
{es documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
°
la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
°
les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS. ARTICLE 26 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO), pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité : e
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ,
+
l’expression des besoins dont le montant n’excède pas
1
000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD. ARTICLE 27 Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication,
directeur zonal des
systèmes
d’information et de communication,
à l’effet de signer dans
le
cadre de ses attributions et pour son service : *
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes
176, 216,
161,
108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
°
toutes
correspondances, décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction zonale des systèmes d’information et de communication,
°
la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des
services
des
systèmes d’information et de
communication,
adjoint du directeur,
à l’effet
de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a
reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29 En cas d’absence ou d’empêchement de
Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Anne-Marie GUILLARD), chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de
signer les documents pour
lesquels Stéphane GUILLERM
a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15
000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 30 Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : * _
correspondances courantes,
°
amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
+
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
°
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
°
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31 En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
12 ARTICLE 32 Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Bruno
HAUTBOIS,
Mohamed
LOUAHCHI
Jean-Philippe
CHAMBERT,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Christophe
CHEMIN,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU, Yves
REMY,
Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites. ARTICLE 33 Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : °
les
expressions
des
besoins
n’excédant pas
2
000
€ HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
°
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°
16-149 du
19 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 35 Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré
au recueil
des actes
administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes,
le
ll
8
FEV.
2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
MMA
pe
:
Christôphe MIRMAND mme
13