Procès Verbal - PV novembre 2022 tampon

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Procès Verbal - PV novembre 2022 tampon Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Pont-Péan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV novembre 2022 tampon)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/01/2023

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Pont-Péan PROCES-VERBAL N°2022-10

| DU CONSEIL MUNICIPAL 35131 PONT-PEAN

Tel. 02 99 52 41 70 Fax. 02 99 52 86 76

mairie@pontpean.fr

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze novembre à 20h30, le conseil municipal

de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le huit novembre,

conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Affichage : £ : : : présidence de Monsieur DEMOLDER Michel, Maire. Du 25 novembre 2022 au

25 janvier 2023

Date de la convocation :

8 novembre 2022

PRESENTS : Michel DEMOLDER, Stéphane MENARD, Agnès GUILLET, Mourad ZEROUKHI, Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN, Frédéric GOURDAIS, Sylvie se BERNARD, Dominique JACQ, Didier LE GOFF, Bernadette DENIS, Anne JOUET, PIS Romuald FRISSON, Laëtitia GAUTIER, Nadège LETORT, Antoine SIMONNEAU, VERRE Caroline BERTAUD, Anthony BOSSARD, Alexandre MOREL, Nicolas RATY, ; | Farida AMOURY, Pascal COULON, Dominique CANNESSON, Espérance

HABONIMANA.

PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Valérie FORNARI à donné procuration à Agnès GUILLET, Stéphanie DAVID a donné procuration à Frédéric GOURDAIS, Yvon LE GOFF a donné procuration Pascal COULON, Maryse AUDRAN a donné procuration à Farida AMOURY.

ABSENTS EXCUSÉS : Valérie FORNARI, Stéphanie DAVID, Yvon LE GOFF, Maryse AUDRAN.

ABSENTS : /.

SECRETAIRE : Agnès GUILLET,

Les membres du Conseil municipal constatent que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

| 2022-98: Administration générale. Approbation des procès-verbaux des séances du 19 ; septembre 2022 et du 20 octobre 2022.

Monsieur le Maire donne lecture des procès-verbaux des séances du 19 septembre et du 20 octobre 2022 pour approbation.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (27/27 voix), les membres du Conseil municipal approuvent les procès-verbaux des séances du 19 septembre et du 20 octobre 2022.

1 2022-99 : Administration Générale. Poste d’adjoint - maintien dans les fonctions. 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2022-86 du Maire en date du 7 novembre 2022 portant retrait de délégation à Madame Ollivier-Lorphelin,

Suite au retrait, le 7 novembre par Monsieur le Maire, de la délégation consentie à Madame Ollivier-

Lorphelin, adjointe au maire par arrêté du 28 mai 2020 dans les domaines de la démocratie locale, les

membres du Conseil municipal sont informés des dispositions de l'article L2122-18 du Code général des

collectivités territoriales qui précisent que «lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à

un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de

Madame Ollivier-Lorphelin dans ses fonctions d’adjointe au maire.

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

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Le conseil vote au bulletin secret quand le tiers des membres présents le réclament (art. L 2121-21 du

CGCT).

Dominique CANNESSON s'exprime en expliquant que pour lui il faut voter à bulletin secret. De plus, il

comprend qu'il faille voter mais voter sur une décision qui à été donnée c'est un manque de confiance. C'est un conflit ou une divergence, et il aurait aimé avoir plus d'explications avant de décider quoi que ce soit.

Michel DEMOLDER explique qu'il n'est pas censé donner d'explications. Un arrêté municipal de retrait de

délégation a été pris, que tous les élus ont reçu, où il n'a pas été mis d'explications. Le Conseil de ce soir doit se prononcer sur le maintien ou pas de Mme Ollivier-Lorphelin dans sa fonction d'adjointe. La démocratie locale ne sera pas abandonnée, on devra la faire vivre. Il s'agit d’une perte de confiance entre le Maire et une adjointe.

Pascal COULON explique que c'est délicat de voter pour ou contre le maintien dans ses fonctions d‘une

élue. Il aurait souhaité avoir plus d'explications. Ce vote est presque un jugement.

« Cette situation ne nous réjouira pas car cela ne garantit pas la démocratie. Personne ici ne peut remettre en cause l'important travail qui a été réalisé par Mme Ollivier-Lorphelin (le magazine et l'outil de

démocratie participative). De même, qui peut contester sa motivation à défendre la biodiversité. Quant à

sa loyauté, pour avoir côtoyé Mme Ollivier-Lorphelin avec la démocratie participative, je ne l'ai jamais entendue remettre en cause les décisions du conseil et elle a un grand respect pour toi, Michel. Alors oui, nous ne pouvons pas toujours partager ses convictions et ses méthodes de travail, mais dans une équipe, le travail et l'intelligence sont toujours plus importants que la malhonnêteté et la fainéantise. Au lieu de cela, vous allez faire le choix d'évincer de votre bureau celle qui pouvait vous aidez à grandir. Nous contestons les raisons évoquées ce soir car ce ne sont que des prétextes pour masquer les racines de cette situation qui ressemble à une cour de récréation. Pour finir, nous ne sommes pas là pour défendre Mme Ollivier-Lorphelin qui a fait le choix d'aller sur votre liste mais de reconnaitre objectivement son engagement, son implication. Nous estimons que c'est votre « soupe » et nous vous laissons régler cela entre vous en ne prenant pas part au vote. Par contre, nous souhaitons que le vote soit à bulletin secret afin de laisser le libre arbitre à chacun des votants. »

Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN remercie pour cette intervention.

« Le Maire sonne le glas de la démocratie participative à Pont-Péan. Le Maire n'accorderait plus sa confiance à l’adjointe à la démocratie locale au prétexte que son mari à fait usage de son libre-arbitre en tant que citoyen à part entière et dans le pur respect des lois et règlements auprès de la DRAC. Ce n'est pas un élément factuel qui engage ma personne. Soyons sérieux, il s'agit plutôt d’un délire autocratique. Par ailleurs, Monsieur le Maire, votre décision est inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration municipale. Dans le cadre de ma délégation démocratie locale, j'ai toujours assuré ma tâche sous votre surveillance et votre responsabilité et celle du conseil municipal. Selon vos propos, Monsieur le Maire, vous êtes satisfait de mon travail, vous êtes donc dans l'incapacité de formuler une accusation sérieuse qui ne soit pas le fait du prince. Force est donc de constater que c'est la démocratie qui est attaquée. Mais pas seulement. Ce que vous devez savoir aujourd'hui, c'est que déjà en janvier 2022, je vous avais envoyé une procédure officielle de harcèlement moral. Cette procédure n'a reçu à ce jour aucune réponse. Cette procédure d'alerte était pourtant envoyée par recommandé et c'est une procédure officielle qui engage le Maire. Ce document est intitulé « harcèlement moral à mon égard dans le cadre de mes fonctions municipales >. Aujourd'hui, un retrait de mission sans motif sérieux, est une décision grave qui pourrait être interprétée comme un acte de harcèlement supplémentaire, alors qu'il y avait devoir de protection par le Maire au niveau de l'élue. Abus de pouvoir ou harcèlement moral ? A chacun de faire son opinion. En quoi n'ai-je pas exercé correctement ma mission de délégataire à la démocratie locale ? Lors de la réunion du groupe du 7 novembre, vous avez dit être satisfait de mon travail, vous ne pouvez donc pas dire que j'entrave la bonne marche de l'administration communale. Nous sommes bien dans le cas d'un abus de pouvoir comme défini par le conseil d'Etat. Par ailleurs, faut- il rappeler la notoriété de notre action démocratique, que ce soit lors de l'AG de BRUDED, la visite de la vice-présidente à la démocratie participative du département 35 qui est venue voir comment procéder. Je veux aussi citer le dernier rapport du Sénat du 17/02/2022 sur la démocratie implicative ou participative. I! dit ceci : « Inventer la démocratie implicative conduit les élus locaux à être la cheville ouvrière des changements pour les susciter, les reconnaitre, les promouvoir, les encourager et les accompagner. » Mais pour faire progresser la participation, il faudra aussi voir plus grand et accepter le débat dès notre élection, dans notre commission. Je remercie tous les membres de la commission « démocratie locale et communication » d'avoir été des membres actifs et responsables de cette belle aventure. Par ailleurs Monsieur le Maire, d'aucun assure que je n'aime pas la démocratie participative. Non je n'ai aucun problème avec la démocratie, qu'elle soit représentative ou participative. Bien au contraire, elles se complètent.

Faut-il laisser de côté son libre arbitre quand on siège au conseil municipal ?

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

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La démocratie, ça ne veut pas dire que pendant six ans, on se tait. Les gens ont le droit de discuter, argumenter, débattre. (..)

En conclusion, avant le vote : peut-on prétendre être une assemblée démocratique quand on s'attaque à la démocratie ?

Souvenons-nous que Hitler a accédé au pouvoir par les urnes. La démocratie ce n'est pas la façon d'arriver au pouvoir c'est la façon de l'exercer.

Certains considèrent qu'être élus leur donne des devoirs et d'autres qu'ils ont carte blanche pendant 6 ans. Il ne faut pas confondre démocratie représentative et usage abusif du pouvoir. Pour les seconds, nous devrions abandonner tout esprit critique, de libre arbitre au profit d'une soi-disant cohésion de groupe. Le retrait ou non de ma fonction d'adjointe qui est proposé au vote est l'arbre qui cache la forêt.(...)

Chers collègues, vous allez devoir choisir ce qui vous paraît le plus juste en votre âme et conscience : - soit vous vous rendez complice d'une décision non justifiée et inique, vous choisissez de faire un chèque en blanc et de mettre la démocratie en sommeil à Pont-Péan pour plusieurs années. - soit vous élèverez publiquement et solennellement la pratique démocratique qui en ressortira grandie dans notre commune.

(..) À Pont-Péan, la démocratie n'en aura désormais que le nom. Certains aspirent à ce que la démocratie ne soit qu'un simulacre, ne faites par leur jeu! Les citoyens pont-péannais vous en seront reconnaissants.

«Le mot non, disait Malraux, possède une puissance mystérieuse qui provient du fond des siècles. Toutes les plus hautes figures spirituelles ont dit non à César. L'esclave dit toujours oui. » Réfléchissez-y à deux fois avant de voter. »

Michel DEMOLDER rappelle qu'en tant qu'élu, il à rarement vu des agents se mettre en arrêt de travail

quand ils sont en difficulté à cause d'une élue, il a rarement vu un mari d'élu remettre en cause les

décisions d'un conseil municipal sans que l'adjointe en parle au maire. Le lien de confiance entre élus a

été perdu, à cause de cela. La décision prise est la plus opportune pour la commune.

Dominique CANNESSON rappelle qu'en 2022 chacun à sa responsabilité et ce n'est pas parce que l'on est marié à quelqu'un que l'on est responsable des actes de son conjoint. Nous savons, avec l'expérience du mandat précédent, qu'une vie d'équipe peut être compliquée. Cela le conforte dans le choix qu'il a fait, il y a trois ans, de ne pas continuer dans leur équipe.

Michel DEMOLDER rappelle qu'il ne remet pas en cause le travail de Mme Ollivier-Lorphelin sur la démocratie locale qui est avant tout un travail d'équipe.

Nadège LETORT prend à son tour la parole : « Au nom des élus de la majorité faisant partie de la commission « démocratie locale et communication », nous souhaitons exprimer la reconnaissance pour le travail et l'engagement qui a été fourni par Evelyne. Faire vivre la démocratie sur une petite commune est un sujet complexe qui demande d'être agile et de faire preuve d'ingéniosité. Beaucoup d'expériences ont été menées, un budget participatif, un conseil, des ateliers, des chantiers, des événements publics, qui ont mobilisé les pont-péannais autour de la citoyenneté. Nous ne pouvons que regretter la situation dans laquelle se trouve le Conseil municipal à se prononcer sur le maintien dans ses fonctions d'un de ses membres. Nous espérons sincèrement que les efforts fournis par la démocratie lacale dans cette première Partie du mandat trouvent une suite constructive à la hauteur des enjeux actuels pour agir sur la cohésion sociale et redonner de la confiance à l'action publique. »

Pascal COULON demande si finalement le mari d'Evelyne n'avait pas envoyé le courrier à la DRAC, celle-ci n'en n'aurait pas eu connaissance et elle n'aurait pas fait faire les travaux.

Michel DEMOLDER rétorque que l'archéologie préventive est obligatoire pour les permis d'aménager, les

permis de construire, ZAC, Des travaux ont été faits sur un terrain où il y avait de l'archéologie

préventive, comme pour la restauration du Tellé. Cela a été fait sans qu'il y ait sollicitation de l'archéologie préventive car elle n'est pas obligatoire dans le cas d'une déclaration préalable. Il y à eu en

Conseil municipal, un débat sur un contrat de bail de l'antenne Free et il y à eu auparavant une

consultation publique pour que les citoyens puissent s'exprimer. Il n’y à pas eu de remarques déposées

sur ce registre. À un moment donné, c'est un choix fait par un citoyen, il ne le critique pas, ni les élus qui

ont voté contre ou qui se sont abstenus, C'est normal que des élus puissent s'exprimer lors d'un Conseil municipal. Par contre, qu'il ne soit pas informé d'un courrier envoyé, il trouve qu'il y a un manque de

confiance. C'est sur cet aspect-là qu'il ne peut pas travailler avec un adjoint qui fonctionne de cette

façon, sans l'informer. Il ne souhaite pas rentrer dans d'autres détails, il ne remet pas en cause le travail

d'Evelyne sur la démocratie locale. C'est un travail qui continuera. Mais à un moment donné, il faut fonctionner en confiance.

Les membres du Conseil municipal décident de procéder au vote par scrutin secret à 21 voix POUR (art.L2121-21 du CHCT).

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

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Après en avoir délibéré et après avoir voté à bulletin secret, le dépouillement des votes a donné le résultat ci-après :

- POUR LE MAINTIEN : 6

- CONTRE LE MAINTIEN : 15

- 6 n'ont pas pris part au vote

Les membres du Conseil Municipal décident de ne pas maintenir Mme OLLIVIER-LORPHELIN dans ses fonctions d'adjointe.

2022-100 : Administration Générale. Nombre d’adjoints au Maire - fixation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7-2, L2122-10, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020, fixant à 7 le nombre des adjoints au maire,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation des adjoints au maire en date du 25 mai 2020, Vu la délibération n°2022-99 du 14 novembre 2022 relative au maintien dans les fonctions d’une adjointe au maire,

Vu l'arrêté du 28 mai 2020, par lequel il a donné délégation à Madame Evelyne Ollivier-Lorphelin, adjointe, dans le domaine de la démocratie locale.

Vu l'arrêté du Maire en date du 7 novembre 2022 portant retrait de délégation à Madame Ollivier- Lorphelin,

Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire suite au non maintien dans ses fonctions d’adjointe au maire de Madame Ollivier-Lorphelin,

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

Suite au non maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire de Madame Ollivier-Lorphelin par le Conseil municipal, il est proposé aux membres du Conseil municipal de porter à 6 le nombre de postes d'adjoints au lieu de 7 actuellement.

Après en avoir délibéré, avec 14 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (Antoine SIMONNEAU, Dominique CANNESSON, Pascal COULON, Yvon LE GOFF, Farida AMOURY, Maryse AUDRAN, Espérance HABONIMANA, Alexandre MOREL, Evelyne OLIVIER-LORPHELIN), 3 voix CONTRE (Didier LE GOFF, Anthony BOSSARD, Nicolas RATY) et Monsieur ZEROUKHI ne prenant pas part au vote, les membres du Conseil municipal décident :

- de porter à 6 le nombre de postes d’adjoints.

2022-101 : Petite enfance - enfance - jeunesse - solidarités. Convention Territoriale Giobale- approbation. !

Vu les Commissions « Petite Enfance, Education », « Sports, Vie Associative et Jeunesse » et les élus du CCAS du lundi 17 octobre 2022,

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Le Contrat Enfance Jeunesse (CE]J) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est arrivé à expiration en décembre 2021.

Ce dispositif est désormais remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG).

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En effet, depuis 2020, les CTG deviennent le nouveau socle contractuel entre Ta CAF et les collectivités Et a

remplacent les CEJ au fur et à mesure de leur renouvellement.

Cette convention est un accord cadre politique entre les collectivités et la CAF, pour accompagner un projet de territoire.

C'est une feuille de route stratégique partenariale qui a pour finalité le maintien et le développement des services aux familles du territoire.

Elle couvre l'ensemble des champs d'intervention de la CAF: petite enfance, enfance, jeunesse,

parentalité, animation de la vie scolaire, logement, vacances, accès aux droits.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Ce nouveau cadre contractuel vise à s’extraire d'une démarche par dispositif pour privilégier une approche transversale partant des besoins du territoire local.

Le périmètre préconisé de signature des CTG est l'échelon intercommunal en particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants.

En effet, les critères pris en compte par la CAF pour apprécier l'échelle d'un territoire sont les suivants : - Un seuil de 10 000 habitants

- Un périmètre géographique correspondant aux réalités de vie des habitants

Ainsi, depuis février 2022, les collectivités de Chartres-de-Bretägne, Laillé et Pont-Péan ont conclu un

accord pour s’engager à travailler ensemble sur le projet de territoire dans le cadre de la CTG.

Suite à cet accord, des comités de pilotage et des comités techniques, en lien avec la CAF, se sont mis en place afin de pouvoir réaliser les étapes suivantes, nécessaires à l'élaboration de la CTG : - Elaboration d’un diagnostic à l'échelle des trois communes

- Définition des constats et d’enjeux suite au diagnostic réalisé

- Mise en place de plans d'actions à l'échelle du bassin de vie pour développer des actions - Définition de temps de coordination par thématique et par actions

- Réalisation des fiches de cadrage pour les coordinations globale et thématique

Pour bénéficier des bonus territoires, ainsi que des temps de coordination, là CTG doit être signée par la

CAF et doit être également validée par les conseils municipaux des trois communes avant fin décembre 2022.

La présente convention fera l’objet de délibérations concordantes au sein des conseils municipaux de Chartres-de-Bretagne et de Laiïllé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (27/27 voix), les membres du Conseil municipal décident :

-__ d'approuver la Convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, qui fera l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de Chartres-de-Bretagne et de Laillé, et tout document s’y rapportant.

2022-102: Foncier. Construction du Relais petite enfance - échange de parcelles avec l’indivision JAMET-TUAL.

Vu le permis de construire pour la construction du relais enfants parents délivré le 2 septembre 2022, Vu l'avis de la commission « urbanisme, cadre de vie et travaux » en date du 10 novembre 2022,

Pour réaliser la construction du REP, il est nécessaire de procéder à des échanges de terrains avec un riverain afin d'installer le réseau d'eaux pluviales qui se situe au nord de la parcelle.

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Ainsi la parcelle appartenant à la Commune de Pont-Péan, cadastrée AK 193 a été divisée en 3 parties, AK 603, AK 602 et AK 605.

Il s'agit donc de procéder à un échange de terrain entre la parcelle AK 603 d'une contenance de 3 m2

appartenant à la collectivité avec la parcelle AK 601 d'une contenance de 14 m2, propriété de l'indivision JAMET-TUAL (voir plan annexé).

L'échange se fera sans soulte, les frais d'acte et de bornage des parcelles concernées seront à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (27/27 voix), les membres du Conseil municipal décident :

-_ de donner leur accord sur l'échange de parcelles,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

2022-103 : Culture. Contribution complémentaire au Syndicat Intercommunal de musique Rive Sud.

Vu l'avis du bureau municipal du 7 novembre,

Les dépenses du Syndicat intercommunal de musique (SIM) en cette fin d'année sont plus élevées que prévues de 48 000 € (sur un budget global de 1 000 000 €).

Cette augmentation est à imputer en grande partie au chapitre 012 (ressources humaines}, dont les dépenses sont plus importantes pour les raisons suivantes :

- Augmentation du point d'indice de 3,5% dès juillet 2022, générant une augmentation de la masse salariale d'environ 16 000 €,

- Intégration partielle du salaire lié au poste de direction (nouvel agent) d’un montant de 15000 €,

- La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) d'un montant de 5 000 €,

- Embauche d'agents contractuels afin de répondre aux besoins du service d'un montant de 12 000 €.

De ce fait, et afin de pouvoir assurer les salaires des enseignants pour le mois de décembre 2022, le SIM sollicite le soutien des communes, membres du syndicat.

Ces 48 000 € seront à répartir selon les proportions de l'actuelle contribution des communes :

Bourgbarré : 4,90%, soit un montant de 2351,22 €

Bruz : 62,47%, soit 29 986,59 €

Orgères : 8,59 %, soit 4 121,94 €

Laillé : 10,41%, soit 4 997,60 €

Pont-Péan : 7,70%, soit 3 694,89 €

Saint-Erblon : 5,93 %, soit 2 847,75 €

Pascal COULON trouve cela inquiétant de faire ce bilan. Autant il y a des charges de structure qui sont

incontournables (les 3.5% d'augmentation au mois de juillet, la garantie individuelle pour le pouvoir

d'achat). Par contre, pour les deux autres lignes, c'est assez surprenant. On arrive à la fin de l’année et

on nous dit qu'on a dû embaucher dans l'année pour répondre à un certain besoin et maintenant il faut

régulariser, c'est un peu léger en terme de gestion. Avant d'engager des dépenses, il faudrait peut-être poser la question aux communes avant, car on se retrouve encore une fois à rallonger 27 000 €,

comme ça. Et ce n'est que le début, l'année prochaine ce sera encore autre chose. Il faudra se poser des questions sur l'avenir.

Agnès GUILLET rappelle qu'en 2020 avec les charges du COVID, il avait été demandé aux municipalités

de contribuer, comme pour d'autres syndicats intercommunaux, au déficit occasionné par le

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remboursement aux familles suite au covid et les maires nommés avaient décidé de ne pas aider le syndicat de Musique. Cela représentait un déficit de 71 000 €. Le SIM à pioché dans ses réserves financières pour compenser cette non-recette de plus de 70 000 €. Il y à donc un trou dans la réserve de trésorerie. Dans l'évaluation du budget c'est après l'été qu'il a été constaté un manque de trésorerie pour verser les salaires du mois de décembre. C'est un peu tardif.

Dominique CANNESSON réplique sur la situation à l'instant T de l'exercice. I! aurait fallu avoir une vision globale des choses.

Michel DEMOLDER indique qu'une réunion des maires, des adjoints aux finances et des membres du

bureau de Rives Sud a eu lieu mardi dernier. Un nouveau directeur est arrivé cet été et il se rend

compte de la dérive dans laquelle va le syndicat avec des choix qui ont été faits en 2020 par l'ancien

président, notamment celui de rembourser les familles alors que les cours étaient assurés en visio, ce

qui a plombé une partie des finances du syndicat. De plus, les tarifs n'avaient pas augmenté depuis 5

ans. Actuellement, la participation des communes finance 71% et les familles, 29%. Ils sont plusieurs

élus à avoir interpellé sur d'une part, l'accès à la culture et d'autre part les questions budgétaires en

demandant au syndicat de revoir les choses. Il a été comparé avec ce qu'il se fait dans les autres

syndicats de musique. On est le syndicat de musique où les communes participent le moins. Quand un

syndicat n'est plus en capacité de payer les salaires, c'est bien les communes membres qui doivent assurer solidairement le déficit.

Dominique CANNESSON rappelle que nous sommes adhérents à d'autres syndicats, d'autres

associations, si tout le monde fait comme cela, c'est compliqué. Nous sommes toujours mis devant le

fait accompli. Une association ou un syndicat, cela ne change pas grand-chose sur la responsabilité de la commune.

Michel DEMOLDER répond en indiquant que cela a surpris tout le monde. La masse salariale représente

85% du budget. Il faudra une réflexion plus globale sur l'accès à la musique, mais dans des réalités

budgétaires plus tenables. C'est une crise analogue à celle de 2010 pour lé syndicat.

Dominique CANNESSON rappelle que l'on ne connaît pas la situation budgétaire globale du syndicat, on ne sait pas sil y a des réserves.

Michel DEMOLDER rappelle que sur le BP 2020, il y avait 100 000 € de dépenses imprévues en section

de fonctionnement. Le choix qu'a fait le président de l'époque, sans réunir le comité syndical, en avril

2020, avant que les élus soient installés et après les élections du 15 mars est un choix qu'il a

personnellement condamné. Les communes n'ont donc pas versé à l'époque le remboursement de ces 71 000 €, car c'était une délibération illégale.

Après en avoir délibéré et avec 20 voix POUR, 5 voix CONTRE (Farida AMOURY, Maryse

AUDRAN, Dominique CANNESSON, Pascal COULON et Yvon LE GOFF) et 2 ABSTENTIONS

(Nicolas RATY et Espérance HABONIMANA), les membres du Conseil municipal décident :

- d'approuver une contribution complémentaire pour Pont-Péan d’un montant de 3 694,89 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

2022-104 : Finances. Budget principal de la commune - décision modificative n°4.

Vu l'avis de la Commission « Finances- Ressources humaines » du 25 octobre 2022,

Monsieur Mourad Zeroukhi, Adjoint en charge des Finances présente le rapport suivant :

Le budget primitif a fait l’objet d’un vote en Conseil municipal le 21 mars 2022.

En section d'investissement et de fonctionnement, il est proposé des ajustements par la Décision Modificative n°4 proposée dans le document en annexe.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (27/27 voix), les membres du Conseil municipal décident :

- d'approuver la décision modificative n°4 au budget principal de la commune 2022, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

Affiché le

ID : 035-213503634-20230120-PV_ 2022 _10-AU

2022-105 : Services publics. Changement du statut du partenariat avec La Poste.

Vu l'avis du bureau municipal en date du 24 octobre 2022,

Dans le cadre de l'évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, La Poste

envisage de fermer le bureau de poste, situé Avenue du Chemin Vert, dont le local est mis à disposition à titre gratuit par la mairie (depuis 1993), propriétaire des murs.

Cependant, le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 donne priorité à la consolidation et au

renforcement du maillage territorial de La Poste, et porte en conséquence une ambition forte d'adaptation du service postal de proximité qui permettra de répondre aux attentes diversifiées et

nouvelles des populations desservies, toute en accompagnant l'indispensable évolution du réseau des points contacts de La Poste.

Dans ce cadre, et suite aux réunions du 23 octobre 2020 et du 7 septembre 2022 en mairie, il est

proposé une mutualisation de l’activité postale par un transfert des activités en relais poste chez un commerçant. Cette solution permettra d'offrir à la population un accès aux services essentiels de la

Poste, notamment le service de retrait d'instances qui nécessite actuellement de se déplacer au bureau

de poste de Chartres-de-Bretagne. Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer vers un distributeur

de billets ou vers un bureau de poste, La Poste proposera une solution de retrait d'argent de dépannage par l'intermédiaire du facteur.

La Poste a rencontré fin septembre les gérants du bar-tabac de la commune qui souhaitent offrir ces nouveaux services aux Pontpéannais en début d'année 2023.

Evelyne OLLIVIER LORPHELIN demande si ça ne reste pas à la commune, ce serait revendu à un commerce ?

Michel DEMOLDER répond que cela n'a pas été discuté. Cela sera soit une location, soit une revente. Il

faut que cela serve à un service à la population (commerce où service). Le local n'est pas très grand

(50 m2). La proposition concernant la Poste est d'aller vers un relais-poste avec un commerce de la commune qui permettra d'avoir une plage d'ouverture plus grande.

Evelyne OLLIVIER-LORPHELIN réplique que la mairie à été mise au pied du mur et que tout a été fait pour que l'on en arrive là.

Pascal COULON souhaite que le vote soit divisé en deux pour ne pas les mélanger. En effet, la première

partie est une généralité qui n'apporte pas grand-chose, alors que la deuxième est un point important, décisionnaire.

Michel DEMOLDER répond que c'est la Poste qui ne veut pas continuer sur un schéma qui existe depuis des dizaines d'années. Mais pour lui, la délibération est commune.

Dominique CANNESSON rétorque que si la Poste a décidé, elle ne demande pas l'avis des élus, elle ne

l'a jamais fait. Soit on transfère à la commune soit on transfère chez un commerçant. La Poste ne voulait pas le garder dans tous les cas.

Michel DEMOLDER rappelle qu'il y à une stratégie d'abandon des services publics.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité (27/27 voix), les membres du Conseil municipal décident :

-__ de ne pas cautionner la stratégie de La Poste consistant à diminuer la fréquentation

de ses bureaux en réduisant les horaires d'ouverture, et conduisant en conséquence à

leur fermeture et en leur transformation en agence postale ou en relais poste. Cette

stratégie contraint les élus à trouver une solution et à se positionner tout en

formalisant leur opposition en refusant la fermeture des bureaux de La Poste pour

une ouverture hebdomadaire au plus de 12h00, soit en demandant la mise en place d'un relais poste pour assurer un maximum de service aux usagers.

- de consentir à ce que la présence postale évolue vers un relais poste en lien avec un

commerce de la commune, uniquement pour maintenir un service à la population,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022! 2022-106: Délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122.22 du

Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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ID : 035-213503634-20230120-PV_ 2022 _10-AU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-37 du 25 mai 2020 et n° 2022-79 du 19 septembre 2022 portant délégation de pouvoirs Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

Date de Lieu / service Obiet Tiers Montant Montant

signature concerné 3 HT en € TIC en €

06/10/2022 Administration Migration messagerie exchange Micro C 6 987,60 € | 8385,12€

Générale Mairie de Pont-Péan

Aménagement des abords du Sophie

06/10/2022| Site de la Mine site de la Mine - réalisation de p 2 400,00 € | 2 400,00 € . DERROUCH documents graphiques

Administration Honoraires pour assistance à la

06/10/2022 : mise en concurrence des ARIMA 2 000,00 € | 2 400,00 € Générale :

contrats d'assurance

Services Défeutrage & regarnissage

06/10/2022 . Terrain d'honneur - Automne MASSART 2 010,18 € | 2412,22€ Techniques 2022

Espace | | |

06/10/2022| Beausoleil REnovatenTolureESpace RESTOR'TOIT | 4 345,00 € | 5 214,00 € Beausoleil

Aménagement des abords du INFRA

06/10/2022| Site de la Mine site de la Mine - étude VRD 6 500,00 € | 6 500,00 € : CONCEPT Mission BET -

Services . Remplacement des roues des

techniques / : . | OUEST 06/10/2022 Espace gradins Salle Multifonctions ROULETTES 3 780,00 € | 4 536,00 €

. Espace Beausoleil Beausoleil

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022Envoyé en préfecture le 20/01/2023

Reçu en préfecture le 20/01/2023

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ID : 035-213503634-20230120-PV_ 2022 _10-AU

Aménagement des abords du

site de la Mine - Bornage 12/10/2022 | Site de la Mine contradictoire Parcelles AK QUARTA 1 557,00 € | 1 868,40 €

20,193 & 193 -

Services . 03/11/2022 . Couteaux pour Scarificateur JARDIMAN 873,50 € 1 048,20 €

Techniques

Pôle social, vie . ne _

03/11/2022| associative et | _ Mission de coordination SPS ABG 1 976,00 € | 2 371,20 € multi-activités Projet pôle social, vie associative Coordination

Dominique CANNESSON demande pourquoi le SPS pour le pôle social ? Michel DEMOLDER répond que l'on est obligé de le prendre avant même de voter l'APD.

Informations :

Michel DEMOLDER indique que la cérémonie du 11 novembre s'est bien déroulée, avec plus de monde que d'habitude.

Pascal COULON indique que les dossiers de subvention envoyés sont encore avec l’année 2022, des cases 2014-2015 et des décalages dans les tableaux financiers. Cela ne fait pas très sérieux vis-à-vis des membres des associations. En termes de préparation du budget, nous sommes mi-novembre. D'habitude, on a un travail avec les services.

Mourad ZEROUKHI répond qu'aujourd'hui il y a un calendrier pour préparer le budget 2023. Michel DEMOLDER rappelle que la mairié a un peu de retard sur le calendrier budgétaire car elle a souhaité travailler avec Finances Active. Le calendrier va partir cette semaine pour dérouler la préparation budgétaire.

La séance est levée à 22h11.

Agnès GUILLET

Commune de Pont-Péan — Procès-verbal n° 2022-10 Réunion du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022

t Michel DEMOLDER