Déliberation - Reunion du 1er juillet 2025

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Déliberation - Reunion du 1er juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Celle. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

____________

Séance du 1er juillet 2025

_____________

Nombre des Conseillers:

en exercice : 9

présents : 7

pouvoirs : 0

L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil

Municipal s'est assemblé salle de réunion de la Mairie, à dix-neuf

heures, sous la Présidence de Madame BOULON Elise, Maire.

Présents : Mmes BOULON Elise, BOUBAT Isabelle, POIRET

Pascale, MM LINTIGNAT Anthony, ROBLOT Claude, TAUVERON Claude, VALTON Jean-Pierre.

Absent ayant donné pouvoir : /

Absent : MM BAYLOT Éric, BOUTET Jérôme

Secrétaire de séance : M ROBLOT Claude

Date de la convocation : 26 juin 2025

_______________

Madame le Maire rappelle l’envoi à tous les Membres du Conseil et la mise à disposition sur le site de la commune, du rapport RSU (Rapport Social Unique)2024

OBJET: Participation financière à la protection sociale – n° 2025-07-1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, notamment les articles suivants :

Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance - Article 2 portant sur la participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Département

ALLIER

Arrondissement

MONTLUCON

Commune

LA CELLE

______- Article 3 portant sur les garanties minimales aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL

- Article 4 portant sur les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale

Vu l’avis du Comité technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- de participer à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 7€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée

OBJET: RIFSEEP - modification – n° 2025-07-2

Suite à un avis reçu de la Préfecture, Madame le Maire demande aux Membres présents, d’abroger la délibération n° 2025-04-1 prise lors du Conseil Municipal du 03/04/2025 qui n’a pas été approuvée par le contrôle de légalité ; et soumet aux votes la suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pris pour application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIPSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale et rappelle qu’il comporte :

- une part fixe : l’indemnité de fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B, C), sans perte de rémunération pour les agents concernés.

Bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit : les Rédacteurs et les Adjoints Techniques

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité ou niveau d’encadrement

- Ampleur du champ d’action

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et conduite de projets • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Niveau de compétence

- Complexité

- Autonomie et initiative

- Polyvalence et diversité des domaines de compétence

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Effort physique, tension mentale et nerveuse

- Vigilance, risque d’accidents

- Confidentialité, réserve et discrétion professionnelle

- Responsabilité financière

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi et fonction apparaissant au tableau des effectifs :

Groupe de

fonction

Cadre d'emploi Fonction Montants annuels maximum de l'IFSE

Montants annuels

maximum du CIA

B1(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaire)

Rédacteur Secrétaire Générale 8 000 € 2 380 €

C1(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaires)

Adjoint technique Service technique- voirie- bâtiments –espaces verts 8 000 € 1 260 €

C2(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaires)

Adjoint technique Service entretien 2 000 € 1 000 €

L’IFSE et le CIA pourront être modulés en fonction des critères appartenant à chaque groupe de fonction et des grilles établies pour chaque poste.

Il sera tenu compte également de l’expérience professionnelle et entre autres des critères de modulation suivants :

o Niveau de formation initiale

o Acquisition de l’expérience (autonomie, polyvalence, complexité, savoir-faire) o Effort de formation professionnelle (formations facultatives)

o Capacité de transmission des savoirs et des compétences auprès des autres agents.

Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA : elle sera mensuelle répartie sur 11 mois et un solde au 12ème mois pour l’IFSE et annuelle pour le CIA

Les montants et la périodicité seront détaillés sur les arrêtés individuels de chaque agent.Les absences :

- Maintien dans les proportions du traitement : congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service, trajet, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité ou d’adoption, ASA syndicale ou autre (mariage, décès…)

- Congés de grave ou longue maladie :

 33 % la première année

 60 % la deuxième et troisième année.

- Congés longue durée :

 Primes suspendues

Exclusivité : l’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (7 voix pour) :

Article 1er :

De modifier la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, ainsi que le complément annuel indemnitaire versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

OBJET: Décision modificative n°1 – n° 2025-07-3

Madame le Maire informe les Conseillers présents qu’il est nécessaire de créer une décision modificative, afin d’intégrer les frais de maitrise d’œuvre en cours pour les travaux du gîte et d’intégrer les biens sans maître qui ont été revendus

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (7 voix pour) :

- DECIDE d’accepter la décision modificative n°1 telle qu’énoncée ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

OBJET: Marché Gîte Equestre – lot 06 avenant n°1 – n° 2025- 07-4

Madame le Maire donne la parole à M. Claude Roblot, 1er Adjoint, concernant les menuiseries de la grange du futur gîte équestre de la commune et donne un récapitulatif de l’avancement des travaux

Monsieur Claude Roblot informe les Membres présents qu’un avenant est nécessaire pour le lot 6 – menuiseries extérieures – où il était prévu une réparation de la porte de grange, qui s’avère être en très mauvais état :Il n’est pas raisonnable de reposer cette porte délabrée sur un bâtiment refait entièrement à neuf.

Il a été demandé un avenant à l’architecte Xéo pour le lot 6 accordé à la Menuiserie Auriche, qui se décompose comme suit :

Porte de grange avec portillon ........................................ 4.290,13 € HT

Porte de service .................................................................. 933,03 € HT

Volet .................................................................................... 202,91 € HT

Main d’œuvre................................................................... 1.235,00 € HT

Soit un total de 6.661,07 € HT, 7.993,28 € TTC

Et une moins-value

Réparation porte de grange............................................. 1.216,00 € HT

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter l’avenant n°1 du lot 6, décomposé ci-dessus pour un montant total de 5.445,07 € HT pour les travaux du gîte

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

La séance est close à 20 h 45