Déliberation - Reunion du 03 avril 2025

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Déliberation - Reunion du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Celle. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 03 avril 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

____________

Séance du 03 avril 2025

_____________

Nombre des Conseillers:

en exercice : 9

présents : 8

pouvoirs : 1

L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, le Conseil Municipal

s'est assemblé salle de réunion de la Mairie, à dix-huit heures,

sous la Présidence de Madame BOULON Elise, Maire.

Présents : Mmes BOULON Elise, BOUBAT Isabelle, POIRET

Pascale, MM BOUTET Jérôme, LINTIGNAT Anthony, ROBLOT

Claude, TAUVERON Claude, VALTON Jean-Pierre.

Absent ayant donné pouvoir : M. BAYLOT Éric (pouvoir donné

à M. ROBLOT Claude)

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme POIRET Pascale

Date de la convocation : 20 mars 2025

_______________

OBJET: Modification du RIFSEEP – n° 2025-04-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pris pour application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la demande d’avis du Comité Technique Paritaire relatif à la modification des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIPSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale et rappelle qu’il comporte :

- une part fixe : l’indemnité de fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

Département

ALLIER

Arrondissement

MONTLUCON

Commune

LA CELLE

______- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B, C), sans perte de rémunération pour les agents concernés.

Bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit : les Rédacteurs et les Adjoints Techniques

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Responsabilité ou niveau d’encadrement

- Ampleur du champ d’action

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et conduite de projets • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Niveau de compétence

- Complexité

- Autonomie et initiative

- Polyvalence et diversité des domaines de compétence

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Effort physique, tension mentale et nerveuse

- Vigilance, risque d’accidents

- Confidentialité, réserve et discrétion professionnelle

- Responsabilité financière

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels, par cadre d’emploi et fonction apparaissant au tableau des effectifs :

Groupe de

fonction

Cadre d'emploi Fonction Montants annuels maximum de l'IFSE

Montants annuels

maximum du CIA

B1(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaires)

Rédacteur Secrétaire Générale 6 000 € 3 000 €

C1(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaires)

Adjoint technique Service technique- voirie- bâtiments –espaces verts 6 000 € 3 000 €

C2(proratisé sur le

nombre d’heures

hebdomadaires)

Adjoint technique Service entretien 2 000 € 1 000 €

L’IFSE et le CIA pourront être modulés en fonction des critères appartenant à chaque groupe de fonction et des grilles établies pour chaque poste.

Il sera tenu compte également de l’expérience professionnelle et entre autres des critères de modulation suivants :

o Niveau de formation initiale

o Acquisition de l’expérience (autonomie, polyvalence, complexité, savoir-faire) o Effort de formation professionnelle (formations facultatives)

o Capacité de transmission des savoirs et des compétences auprès des autres agents.

Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA : elle sera mensuelle pour l’IFSE et annuelle pour le CIA

Les montants et la périodicité seront détaillés sur les arrêtés individuels de chaque agent. Les absences :

- Maintien dans les proportions du traitement : congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service, trajet, maladie professionnelle, congés de maternité, paternité ou d’adoption, ASA syndicale ou autre (mariage, décès…)

- Congés de grave ou longue maladie, congés de longue durée, grève et suspension :  33 % la première année

 60 % la deuxième et troisième année.

Exclusivité : l’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (9 voix pour) :

Article 1er :

De modifier la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, ainsi que le complément annuel indemnitaire versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Article 4 :

La présente délibération s’appliquera à compter du 15 avril 2025

OBJET : Résiliation de baux communaux – n° 2025-04-2

Madame le Maire expose aux Membres présents qu’il est indispensable de reprendre la

gestion des parcelles B559 et B562, situés dans Le Bourg ; afin de prévoir un verger

partagé et laisser de la place pour le futur gîte.

Il est donc demandé aux Conseillers, d’autoriser Madame le Maire à résilier les baux de

droit commun, actuellement au profit de Madame MARCHAND Magali, respectant ainsi

le préavis de 6 mois ; au 01/12/2025 pour la parcelle B562 et au 01/08/2026 pour la

parcelle B559

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité (8 voix pour, 1 voix contre) :

- ACCEPTE la résiliation des 2 baux concernant les parcelles B559 et B562, - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.OBJET : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 – n° 2025-04-3

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

 une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité (9 voix pour) ;

Décide :

- De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

OBJET: Présentation et vote du Compte Financier Unique 2024 – n° 2025-04-4

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi des finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi des finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération numéro 2024/42 du 24/07/2024 portant sur l’expérimentation du Compte Financier unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de LA CELLE

Vu le compte Financier Unique de la commune de LA CELLE ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production CFU ;

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Investissement

Dépenses Prévus : 867 994,68 Réalisé : 135 408,14

Reste à réaliser : 519 128,67

Recettes Prévus : 867 994,68 Réalisé : 105 800,94

Reste à réaliser : 309 161,00

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 727 427,95 Réalisé : 215 300,01

Reste à réaliser : 0,00Recettes Prévus : 727 427,95 Réalisé : 735 420,46

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -29 607,20

Fonctionnement : 520 120,45

Résultat global : 490 513,25

Après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés, 8 voix (7 présents et 1 procuration), Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote, le Conseil Municipal

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LA CELLE - DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécutions de la présente délibération

OBJET: Affectation des résultats 2024 – n° 2025-04-5

Le Conseil Municipal :

- Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

- Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024, - Constatant que le compte financier unique fait apparaître (en euros) :

- un excédent de fonctionnement de : 98 170,50 - un excédent reporté de : 421 949,95 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 520 120,45

- un déficit d'investissement de : 29 607,20 - un déficit des restes à réaliser de : 209 967,67 Soit un besoin de financement de : 239 574,87

DÉCIDE à l’unanimité d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 520 120,45

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 239 574,87

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 280 545,58

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 29 607,20

OBJET: Fixation des taux d’imposition 2025 – n° 2025-04-6

Madame le Maire donne lecture aux Membres présents des taux d’imposition en vigueur, votés en 2024, à savoir :

- Taxe foncière sur le bâti : 32,27 %

- Taxe foncière sur non bâti : 34.40 %

- Taxe habitation : 19,73 %

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (9 voix pour) :- DECIDE d’accepter ces taux pour l’année 2025,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’état 1259 COM.

OBJET: Subventions aux associations – n° 2025-04-7

Madame le Maire donne lecture, pour information, de la liste des subventions que la commune avait attribuées aux associations au cours de l’exercice 2024

Elle demande au conseil municipal de définir les subventions qu’il souhaite allouer pour l’année 2025

Mme BOUBAT Isabelle, présidente de l’Amicale La Celloise n’a pas pris part ni à la discussion, ni au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (8 voix pour) :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes (en euros) :

o Coopérative Scolaire Vieux Bourg 350.00

o Club de l’Amitié de La Celle 300.00 o Amicale La Celloise 300.00 o Le BaràCelle 300.00 o Centre Social Rural de Marcillat 300.00

o Donneurs de sang bénévoles (Larequille) 100.00

o Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier 50.00

o Amicale des Sapeurs-Pompiers de Commentry 150.00

o Jeunes Sapeurs-Pompiers de Commentry 200.00

OBJET: Budget primitif 2025 – n° 2025-04-8

Après avoir donné lecture des différents chapitres, Madame le Maire soumet au conseil municipal l’approbation du budget primitif 2025 qui s’équilibre à :

Section de fonctionnement : 576 264,58 €

Section d’investissement : 846 390,45 €

(dont RAR 519.128,67 en dépenses, 236.461 € en recettes)

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (9 voix pour) :

- APPROUVE les modalités de vote du budget 2025 suivantes :

o Au niveau du chapitre pour la section fonctionnement,

o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement

- APPROUVE le budget primitif 2025

OBJET: Contribution au financement du TEP-SCAN du Centre Hospitalier – n° 2025-04-9

Madame le Maire demande aux Conseillers présents d’abroger la délibération n° 2025-01-8 prise lors du Conseil Municipal du 23/01/2025 illégitime car la décision de Commentry Montmarault Néris Communauté n’a pas été approuvée par le contrôle de légalité ; et soumet aux votes la suivante :

Vu l’article L. 1411-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L. 1110-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,Considérant que le Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains est un établissement pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes avec un rayonnement territorial de patients d’une zone géographique resserrée autour de cinq départements comptant pas moins de 180 000 habitants.

Considérant que le Centre Hospitalier a reçu en février 2022 de la part de l’Agence Régionale de Santé l’autorisation d’installer un tomographe à émission de positions (TEP-Scan) afin de développer son offre de soin en Médecin nucléaire et de répondre aux besoins spécifiques des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà comme précité.

Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type dans l’Allier ainsi que dans la région Auvergne hors Clermont-Ferrand.

Considérant que l’intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d’attractivité pour les patients et les professionnels de santé susceptibles de s’installer sur le territoire.

Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de santé, volet imagerie, en s’inscrivant dans l’amélioration de l’accessibilité aux tomographes par émission de positons et qu’il répond également aux objectifs du Schéma Régional de Santé et du Plan Cancer.

Considérant qu’en matière de plan de financement, l’opération globale est estimée à 3,84M d’euros (avec le détail suivant : 2,4M d’euros de travaux, 1,2M d’euros d’équipement et 240K d’euros d’honoraires de maîtrise d’œuvre.).

Considérant que sur cette opération, le Centre Hospitalier sera co-financé par le FEDER via le Conseil régional, par l’ARS ainsi que le département de l’Allier.

Considérant que le Centre Hospitalier a eu l’autorisation d’emprunter à hauteur d’un million d’euro pour financer l’acquisition de cet équipement TEP-Scan.

Considérant que le solde de l’opération s’élève à 360 000 euros.

Considérant qu’au regard de l’intérêt et de l’importance d’acquérir un tel équipement sur le territoire de Montluçon, il a été proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,50 euros par habitants pour les communes de Commentry Montmarault Néris Communauté.

Considérant que pour la commune de LA CELLE, le dernier recensement INSEE fait état de 402 habitants.

Considérant que cela représente une subvention de 1005 euros pour le Centre Hospitalier afin de contribuer au financement du TEP-Scan.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d'accorder la subvention de 1005 € au Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains afin de contribuer au financement du TEP- Scan ;

- ASSURE sa dépense au BP2025 ;

- DEMANDE son amortissement sur 1 an ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

La séance est close à 20h00