Déliberation - Reunion du 12 septembre 2024

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Déliberation - Reunion du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Celle. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation, Département

ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL MONTLUCON

Commune

LA CELLE

Séance du 12 septembre 2024

Nombre des Conseillers:

en exercice: 9

présents : 9

pouvoirs : 0

L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre, le Conseil

Municipal s'est assemblé salle de réunion de la Mairie, à dix-neuf heures, sous la Présidence de Madame BOULON Elise, Maire.

Présents : Mmes BOULON Elise, BOUBAT Isabelle, POIRET Pascale, MM BAYLOT Éric, BOUTET Jérôme, LINTIGNAT Anthony, ROBLOT Claude, TAUVERON Claude, VALTON Jean- Pierre.

Absent ayant donné pouvoir : /

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme POIRET Pascale

Date de la convocation : 22 août 2024

Madame le Maire informe les Conseillers présents qu'elle à

reçu, en date du 30/07/2024, la démission de Mme PERTON Marie-Noëlle suite à son déménagement.

Madame le Maire rappelle l'envoi à tous les Membres du

Conseil et la mise à disposition sur le site de la commune,

du rapport RSU (Rapport Social Unique)2023

OBJET: Demande de permis de construire : levée de l'article

L111-4-4 du code de l'urbanisme - n° 2024-09-1

Le Conseil Municipal examine la demande de permis de construire, formulée par M. AUGER Kévin portant sur une partie de la parcelle C539 au lieu-dit « La Petite Garde » en vue de la construction d’un atelier. Cette demande est en attente de décision

Nous avons été informés par la DDT que cette demande pourrait aboutir à un refus : dans ce contexte il est demandé aux Membres du Conseil Municipal, de justifier de l'intérêt du projet pour la commune.

-_ Considérant que le projet de construction, en raison de sa localisation et de sa destination n'est pas de nature à compromettre les activités agricoles de la commune (la parcelle appartient déjà à M. AUGER Kévin et Mme BERTHON Marie, sa compagne et leurs deux enfants, et est à usage privée), -__ Considérant que le projet est situé dans un hameau de la commune, « La Petite Garde »,

- Considérant que le projet ne porte pas atteinte au paysage

- Considérant que M. AUGER Kévin et Mme BERTHON Marie ont implanté leur résidence principale sur cette même parcelle,

-_ Considérant que tous deux travaillent sur le territoire,-__ Considérant que ce terrain est desservi par une voie publique et les réseaux, - Considérant que le projet n'entraîne pas de surcroît de dépenses publiques, - Considérant que cette nouvelle activité constitue une opportunité pour la commune et permettrait d'inverser la chute constante de l’activité artisanale et commerciale,

- Considérant qu'il existe une réelle demande pour cette activité et qu'elle ne peut que se développer,

-__ Considérant la qualité professionnelle et le sérieux du pétitionnaire,

Le Conseil Municipal étant très favorable à l'implantation de cette nouvelle activité sur sa commune, suite à cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour):

- _ DEMANDE la levée de l’article L111-4-4 du code de l'urbanisme, - DEMANDE que le permis de construire de M. AUGER Kévin, pour la construction d’un atelier, soit accordé

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

OBJET: Offre d'achat parcelles B187 et B193 - n° 2024-09-2

Madame le Maire rappelle aux Membres présents que la commune a lancé une procédure de reprise de biens sans maître pour les parcelles B187 B193 et E153, qui a débuté le 11 juillet 2023 et que cette procédure s'est soldée par acte administratif de reprise desdits biens.

En date du 13 août 2024, elle a reçu une demande écrite de proposition d'achat des parcelles B187 et B193, sises au Grand Vilier, respectivement 1 are et 55 centiares et de 4 ares, de la part de Madame SILVA CONCHON Christelle, pour un montant de 300 € (trois cents euros).

Elle-même propriétaire des parcelles situées de part et d’autre de celle-ci

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité (9 voix pour) :

- DECIDE d'accepter la vente des parcelles B187 et B193 au profit de Madame SILVA CONCHON Christelle pour la somme de 300 € {trois cents euros),

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

OBJET: Convention avec l'ATDA pour l'instruction des actes

d'urbanisme - n° 2024-09-3

Les articles R410-5 et R423-15 du code de l'urbanisme précisent que la commune peut charger les entités suivantes des actes d'instruction :

- Les services de la commune,

- Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,

- Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités,

- Une agence départementale créée en application de l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire précise que l'Agence Technique Départementale de l'Allier propose dorénavant un service urbanisme comprenant notamment un volet instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes bénéficient des prestations énoncées ci- après :

- Instruction des autorisations d'urbanisme,-__ Contrôle de l'achèvement et de la réalisation des travaux,

- Constatation des infractions pénales et police de l'urbanisme : préparation des projets d'arrêté interruptif de travaux,

- Assistance en matière de recours gracieux,

- Assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de recours contentieux.

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité (9 voix pour) :

- DÉCIDE de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à l'ATDA à compter du 1% janvier 2025

-__ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec l'ATDA. Cette convention précise les domaines d'intervention de l'ATDA, les missions de chacune des parties, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'ATDA, ainsi que les conditions financières de l'intervention.

-__ S'ENGAGE à verser dans les caisses du Receveur de l'ATDA le montant de la participation financière.

OBJET: Dissolution de la Caisse des Ecoles - n° 2024-09-4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 212-10 du Code de l'Education autorisant la dissolution de la Caisse des Ecoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de 3 années ;

Vu que l’école publique de LA CÉLLE a fermé en 2009 ;

Madame le Maire rappelle que chaque année, les collectivités et leurs établissements publics doivent établir un bilan social et le transmettre au centre de gestion de la FPT. Ce bilan, aussi dénommé Rapport Social Unique (R.S.U), permet de disposer de données précises et actualisées en matière de ressources humaines (effectifs, formation, absentéisme, rémunération, etc.). L'ensemble des R.S.U doivent être présentés obligatoirement au Comité Social Territorial sous la forme d'un seul rapport annuel.

Dans ce cadre, le centre de gestion de la F.P.T l'Allier (CDG 03) souhaite faire le point sur la situation de l'établissement suivant : la caisse des écoles de notre commune, qui apparaît toujours dans la base de données INSEE des établissements de l'Allier, or le CDG 03 s'appuie sur cette base pour réaliser la campagne des données sociales. Qu'est-ce qu'une caisse des écoles ? C’est un établissement public communal présidé par le maire. Elle intervient en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré dans tous les domaines de la vie scolaire (social, culturel, éducatif et sanitaire), que ce soit dans l'enseignement public ou l'enseignement privé. Il semblerait que cette caisse des écoles ait existé par le passé pour notre commune, mais celle-ci n’est plus du tout en activité, l'ensemble des fonds dédiés à l'école sont intégrés dans le budget communal général depuis de nombreuses années, facilitant ainsi la gestion.

Au vu de cet exposé, Madame le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la dissolution de la caisse des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ DECIDE la dissolution de la caisse des écoles ce jour ;

- DÉCIDE de déclarer officiellement que cette structure n'existe plus auprès de l'INSEE ;

- DIT qu'il n’y a aucun actif, passif ou solde à transférer au budget de la commune ;

-__ DIT que Madame le Maire et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

La séance est close à 21h11