unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry A Notice present

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry A Notice present Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry A Notice present)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, BASSUSSARRY

PLAN

LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

DU PLU

A – Notice de présentation

Vu être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2025

approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Bassussarry

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCommune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 1

Agence Publique de Gestion Locale service.urbanisme@apgl64.frCommune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 2

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................................................................... 2

1. PRÉAMBULE .................................................................................................................................................... 3

1. Le PLU de BASSUSSARRY ...................................................................................................................... 3

2. Les objets de la modification simplifiée ............................................................................................. 3

2. L’EXPOSÉ DES MOTIFS.................................................................................................................................... 5

1. La modification des objectifs de production de logements sociaux de l’OAP du secteur du

centre bourg ...................................................................................................................................................... 5

2. La modification des destinations de constructions autorisees dans le secteur UYg .................. 11

3. La modification des règles de stationnement pour les constructions à usage d’habitations... 17

4. La modification de la règle relative aux éléments de paysage protégés au titre de l’article l.151-

23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 18

5. La modification des règles d’aspect des clôtures ......................................................................... 19

6. La modification de la prise en compte des piscines dans l’emprise au sol ................................ 20

7. La modification de la règle relative aux implantations des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques...................................................................................................................................... 20

8. La correction d’une erreur materielle relative aux couleurs Code RAL exigées pour les

menuiseries ....................................................................................................................................................... 21

9. La modification du trace Ouest du sentier pietonnier à créer reliant la Route des pins a l’Impasse

Louverry ............................................................................................................................................................ 21

3. LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIECES DU PLU .............................................................................. 22

4. LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ................ 23Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 3

1. PRÉAMBULE

1. LE PLU DE BASSUSSARRY

La commune de Bassussarry dispose d'un Plan Local d’urbanisme (PLU) révisé depuis le 21 juillet 2017

(délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)).

Le PLU a depuis fait l’objet de deux évolutions :

Une modification approuvée le 29 juin 2019 portant sur :

‐ La préservation d’un corridor écologique par le classement dans la zone naturelle et forestière

(N) d’un terrain initialement classé dans la zone urbaine UC et par l’extension d’un espace boisé

classé sur ce terrain ;

‐ L’extension du périmètre d’un élément de paysage à protéger, délimité au document graphique

du PLU ;

‐ La modification des dispositions du règlement relative à la hauteur des constructions dans les

pentes supérieures à 10% en zones urbaines afin de répondre aux difficultés rencontrées à

l’occasion de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme ;

‐ La modification des dispositions relatives aux installations et occupations du sol soumises à des

conditions particulières en zone agricole.

Une modification approuvée le 19 juin 2021 portant sur :

- Le classement de manière homogène de l’ensemble des parcelles grevées par la servitude du

Site classé du château d’Arcangues et son parc, afin d’assurer la protection de l’ensemble des

parties du site sur son territoire : classent en zone N les parcelles cadastrées section AW n°1 et n°4

situées alors en zone UC dans le PLU en vigueur ;

- L’intégration des dispositions traitant de l’écoulement des eaux pluviales une exception pour les

bassins de piscine et annexes de moins de 20 m² ;

- La modification des références de RAL aux dispositions traitant de la couleur des menuiseries des

constructions ;

- L’adoption des règles du PLU liées aux risques d’inondation pour mieux tenir compte des

dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) en vigueur.

2. LES OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE

Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une nouvelle évolution du PLU pour permettre de :

‐ Augmenter l’objectif de production de logements sociaux dans l’Orientation d’Aménagement

et de Programmation (OAP) dite du Bourg ;

‐ Autoriser les équipements d’intérêt collectif et services publics dans la zone UYg, soit la zone

« d’activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux spécifique à la pratique du

golf » ;

‐ Modifier les règles de stationnement pour les constructions à usage d’habitation ;

‐ Modifier la règle relative aux éléments de paysage protégés au titre de l’article L.151-23 du code

de l’urbanisme,

‐ Modifier les règles d’aspect des clôtures ;

‐ Préciser la définition de l’emprise au sol pour les piscines ;

‐ Modifier la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 4

‐ Corriger une erreur matérielle relative aux couleurs Code RAL autorisées pour les ouvrants,

dormants des baies, volets, portes, saillies de toitures et éléments de colombage ;

‐ Modifier le sentier piétonnier à créer reliant la route des Pins à l’impasse Louberry.

Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes

prévues aux articles L.153-36 et suivants du code de l’Urbanisme.

En effet, ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne

réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Elles ne réduisent pas

non plus une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.

D’autre part, ces changements ne sont pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.

De plus, l’évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle qu’elle est définie

aux articles L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme, les modifications à apporter au PLU ne réduisant

pas une zone urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne

majorant pas de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de

l’ensemble des règles du PLU.

La procédure de modification simplifiée du PLU a ainsi été lancée par arrêté de la CAPB en date du 22

mars 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 alinéa 2 du code de l’urbanisme, ce projet de

modification simplifiée doit faire l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4

III du code de l’environnement (pièce A voir ci-dessous).

Outre la présente notice de présentation (pièce A), le dossier de modification comprend ainsi :

- Un document montrant les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur

(pièce B),

- Les annexes cartographiques et pièces du PLU consolidées (pièces C).s — J

| { 3 Légende

3h << 4 gerer A Fer LC] Limites Communales , ni ; D , L ÿ 7

= n 3 Se L' 7. ©") || Secteur OAP AU2

ZT ” De \ LL Secteur OAP AU3

D ET = y

+6Elosea la

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 5

2. L’EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LA MODIFICATION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE L’OAP DU SECTEUR DU CENTRE BOURG

Un secteur de développement de 2,2 hectares (ha) a été identifié au PLU de la Commune, au centre-

bourg. Zoné AU « à urbaniser », ce secteur a fait l’objet d’une OAP, intitulé « Secteur du centre bourg ».

Localisation OAP du secteur du centre bourg (Source APGL)

Ce secteur de développement urbain se situe à quelques centaines de mètres du centre bourg, à

proximité du pôle d’équipements sportifs et scolaires, du trinquet, des espaces publics majeurs du village,

de la mairie et de l’église.Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 6

Vue aérienne de l’OAP du secteur du centre bourg (Source Géoportail)

Vue des secteurs AU2 et AU3 de l’OAP du secteur du centre bourg (Source Google maps)Légende

C7] UA : zone urbaine dense

[_] UB : zone urbaine moyennement dense

[LI AU : zone à urbaniser à vocation résidentielle

à court ou moyen terme

AUI

ù 21

7

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SX

2]

LS

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XX

A

A

V7?S

XXX

2

VV me. VAVAVAVAVs [_] N : zone naturelle

Np : zone naturelle patrimoniale

(Natura 2000, ZNIEFF, ENS du département

et réservoirs de biodiversité)

[_] A : Agricole

RQ Emplacement réservé

EY Élément de paysage ou de patrimoine à protéger

UN Espace boisé classé

BH M Haies eta Iginements d'arbres protégés

LS

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X

@ Sentiers piétonniers à créer

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 7

Extrait du plan de zonage du PLU de Bassussarry (Source APGL)

L’urbanisation de ce secteur est prévue selon deux scénarios (définis par l’OAP et le règlement écrit de

la zone) :

‐ Soit par une opération d’aménagement d’ensemble de la zone AU couverte par l’OAP,

- Soit par une opération d’aménagement d’ensemble de chaque secteur (AU1, AU2, AU3) de

l’OAP. Dans ce cas, un phasage est prévu : les secteurs AU1 et AU2 doivent être aménagés avant

le secteur AU3.

Cette OAP est destinée au développement de l’offre de logements sur la Commune, grâce à une densité

brute de 50 logements par hectare demandée.

Cette densité doit également se traduire par une typologie mixte de logements à proposer, tel que

proposé dans le schéma d’aménagement (voir page suivante) :

- Logements individuels libres localisés dans les secteurs AU1 et AU2,

- Logements individuels groupés, logements collectifs mono-orientés ou orientés sur une seule

façade (R+1 à implanter dans la pente) et logements collectifs traversants (R+2), localisés dans

le secteur AU3.2.2 Principes d'aménagement

AU3 - Seconde phase

d'urbanisation

AUI - Première phase

d'urbanisation

Re. LL]

AUZ2 - Première phase

d'urbanisation D”

DONNÉES PRESCRIPTIVES

Accès obigatoire à la zone à crêer

Haie existante à préserver

Frange végétale de 5 m d'épaisseur à

constituer

Piantations assurant le maintien d'un corridor

écologique en appui de ka hate existante

Retrait de 15 m par rapport à La

Route des Pins

DONNÉES INDICATIVES

Stationnement extéricurs

120 pour les 101 logements}

Espace dédié à une aire de jeux et/ou un

boutodrome

Espaces bres à planter et paysager

Vonclles plamtées à constituer entre les

logements collectifs

Cheminement piéton à créer

Empdise consuuctible destinée aux logements

naividuets hbres

Emprise constructible destinée aux

logements individuels groupés [R / R*1]

Emprise constructible destinée aux

logements collectifs eraversanes (R+2)

Emprise constructible destinée aux

logements collectifs mono-orientés [R+ 1]

lorientés sur une seule façade]

Voirie de desserte à double sens à créer

Fossés le long de La voirie à créer

Noue structurant l'espace paysager

coflecuf à créer

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 8

Principes d’aménagement - Extrait de l'OAP du secteur centre-bourg (Source Agence Escoffier)

Cette production de logements est enfin accompagnée d’une exigence de mixité sociale : le secteur

AU3 doit proposer une mixité sociale, reprise au règlement écrit (article AU2) :

‐ Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession

sociale,

- Les opérations comportant un minimum de 10 logements et/ou une création de surface de

plancher de 600 m² minimum devront compter 40 % de logements en locatif social et 10 % en

accession sociale.

Cette dernière partie ne correspond plus aux objectifs de production de logements sociaux que souhaite

atteindre la Commune aujourd’hui.

Le Plan Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque prévoit en

effet que la Commune de Bassussarry, classée polarité intermédiaire du rétro-littoral, doit produire 15

logements sociaux par an sur la temporalité du PLH.2.3.4 Errobi

Communes

Cambo-les-

Bains

Ustaritz

Arcangues

Espelette

Itxassou

Larressore

Halsou

Jatxou

Souraïde

Louhossoa

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 9

Extrait page 36 rapport d’orientations et programme d’actions (Source PLH Pays Basque).

Or, la Commune ne répond pas actuellement à cette ambition alors que sa population continue

d’augmenter depuis plus de 30 ans : +2,5% par an entre 1999 et 2013 puis + 3,7% de 2014 à 2020 pour

atteindre 3399 habitants en 2021 (Source Recensement de la population 2021 INSEE en vigueur au 1er

janvier 2024).

Pour faire face à cet afflux de population et afin de répondre aux objectifs du PLH, la Commune compte

augmenter les objectifs de logements sociaux fixés pour cette OAP, l’opérationnalité de cette zone étant

la moins difficile à mettre en œuvre sur le territoire communal.

Cette action s’inscrit dans les objectifs de la 2ème orientation du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) :

« Favoriser le développement résidentiel en épaisseur du bourg en :

- Poursuivant la diversification du parc de logements (statut d’occupation, taille des logements),

- Assurant une plus grande mixité sociale par l’accroissement en particulier de l’offre sociale (en

locatif et en accession). »

En concertation avec la CAPB compétente en matière d’habitat, la Commune souhaite ainsi relever le

ratio de logements sociaux pour les opérations les plus importantes sur le secteur AU3 : pour les opérations

comportant un minimum de 10 logements et/ou une création de surface de plancher de 600 m²

minimum, elle souhaite passer de 40% à 50% de logements sociaux, maintenir l’objectif de 10%

d’accession sociale, ainsi qu’ajouter un objectif de 10% de logements locatifs intermédiaires afin de

répondre à la demande d’un plus large public.

L’intégration de ces nouveaux ratio nécessitent la modification de la disposition règlementaire du secteur

AU3 dédié à la constructions des logements sociaux dans le règlement écrit. Cette disposition est inscrite

dans l’article 2 du règlement écrit spécifique aux zones A Urbaniser (AU), portant sur les occupations et

utilisations du sol soumises à conditions particulières.Article AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières :

- les exhaussements et affouilements liés à l'implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

- les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d'être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ;

- les éoliennes domestiques sous réserve de ne pas être visible depuis l'espace public.

Dans l'ensemble de la zone, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de la réalisation d'une opération (publique ou privée), valant aménagement de l'ensemble de la zone AU ou de chaque sous- secteur (AUT, AU2 et AU3) conformément au schéma de l'O.A.P. élaboré pour l'ensemble de la zone.

Par ailleurs, au sein de la zone AU3 :

- les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale, - les opérations comportant un minimum de 10 logements et/ou une création de surface de plancher de 600m° minimum devront compter 40 % de logements en locatif social et 10 % en accession sociale.

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 10

Extrait du règlement écrit de la zone AU à modifier (Source PLU Bassussarry)

Il est donc proposé de modifier le règlement écrit comme indiqué plus haut (pièce 4 article AU2 page

42).

Il est également proposé de modifier la 1ère disposition pour les opérations de 4 à 9 logements dans

l’ensemble des zones UA, UB, et AU secteur AU3 du règlement écrit, afin qu’il y ait une exigence de

production de logement social (regroupant logements locatifs sociaux et accession sociale) et non

seulement d’accession sociale. En effet, en exigeant seulement de l’accession sociale, la disposition

actuelle est trop contraignante : l’équilibre financier d’une opération seulement constituée d’accession

sociale est trop difficile à obtenir aujourd’hui pour assurer la réussite de projets portés par les Organismes

d'Habitations à Loyer Modéré (OHLM). Les modifications proposées portent donc sur :

Article AU2 page 42 :

- les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale

sociaux,

- les opérations comportant un minimum de 10 logements et/ou une création de surface de plancher de

600m² minimum devront compter 40 50% de logements en locatif social, et 10% d’accession sociale.

L’opération devra être complétée par 10 % de logements locatifs intermédiaires. »

« Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession

sociale sociaux. »

La modification de l’article relatif au secteur AU3 serait également reprise sous la même rédaction dans

le chapitre Principes d’aménagement - rappel des objectifs généraux de l’OAP du secteur du centre-

bourg et dans la partie afférente au rapport de présentation page 162 (chapitre 4.3).

La modification porte sur les articles AU2, UA2, UB2 et UC2 du règlement écrit, sur l’OAP du secteur du

centre-bourg et sur le rapport de présentation, Partie 5 – Justifications des motifs de la délimitation des

Article UA2 page 29 :

« Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux. »

Article UB2 page 32 :

« Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux. »

Article UC2 page 35 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 11

zones, des règles et des OAP – Traduction règlementaire du projet communal - 4.3 Les zones à urbaniser

AU.

2. LA MODIFICATION DES DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISÉES DANS LE SECTEUR UYG

Un secteur urbain intitulé UYg destiné à la pratique des activités liées au golf est identifié au PLU de la

Commune de Bassussarry.

Il correspond aux locaux du Makila Golf ainsi qu’à sa résidence de tourisme affiliée (chambres et villas à

louer), situé au Sud de la Commune et à l’Ouest de la Route Départementale 932.

Localisation secteur UYg (Source APGL)Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 12

Vue aérienne du secteur UYg consacré aux équipements du golf Makila (Source Géoportail)Légende

L ] UC : zone urbaine pavillonnaire

Es ( Secteur UYg

[_] N : zone naturelle

[_] Np : zone naturelle patrimoniale

(Natura 2000, ZNIEFF, ENS du département

et réservoirs de biodiversité)

CJNe

CL Ji

IX El Patrimoine architectural protégé

5 Espace boisé classé

je” liege 166 Fosses

1863

| :

1768|} 1 862 1%

= 1407

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 13

Vue de l'entrée du site du golf Makila (Source Google maps)

Ce golf est compris dans le vaste plateau du Makila aménagé par une Zone d’Aménagement (ZAC)

Concertée en 1994 (clôturée en 2011), constituée par le parc du golf et ses équipements, classée Uyg au

PLU, mais également d’une zone d’activités économiques et commerciales du même nom sur la partie

Est du plateau, construite de l’autre côté de la RD 932, ainsi que plusieurs quartiers d’habitations.

Désormais, le plateau du Makila compte une mixité de constructions et d’usages, dont les

aménagements ont eu d’importantes répercussions sur ce vaste domaine et sur le paysage de plateau.

Ils ont participé à la matérialisation d’une entité bien individualisée du reste territoire communal, tant par

sa localisation que part ses activités (orientation économique tournée vers une clientèle extérieure).

Extrait du plan de zone zonage du PLU de Bassussarry (Source APGL)Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 14

La RD 932, axe structurant à l’échelle de l’agglomération (Bayonne/Saint-Jean-Pied-de-Port), est très

fréquentée : il s’agit d’une 2x2 voies possédant deux accès, le premier au Nord et le second au niveau

du Golf Makila. Cette voie traverse le plateau de Malika du Nord au Sud.

Le PLU (rapport de présentation page 118) note que Bassussarry fait face à un enjeu de mobilité, l’usage

dominant de la voiture s’expliquant par une offre de transport en commun limitée. Il est souligné la

volonté de proposer une alternative aux déplacements motorisés malgré une faible continuité et une

sous-dimension dans les aménagements de transports en commun.

En 2017, lors de la révision du PLU, Bassussarry était desservie par la ligne 814 « Bayonne - Cambo-les-Bains-

Espelette » du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont l’unique arrêt se situait à la ZAC du

Golf. Il était alors question d’un projet de ligne à haut niveau de service : le syndicat de transports de

l’Agglomération Côte Basque Adour prévoyait la desserte prochaine de la Commune de Bassussarry, par

sa ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Chrono 2, reliant Tarnos à Bassussarry.

Dans le cadre du développement de Chrono 2, le Syndicat de transports prévoyait dès 2017 la nécessité

d’aménagements spécifiques sur la RD 932, permettant de relier la commune de Bassussarry par une voie

réservée aux transports collectifs. Le Syndicat prévoyait également l’implantation d’un parc relais, d’une

capacité de 100 véhicules.

Le rapport de présentation du PLU, page 110 indique : « Notons cependant que si le principe de parc-

relais est arrêté, sa localisation reste toutefois indéterminée. Le manque de foncier au niveau de la ZAC

du Golf (lieu initialement retenu) rend complexe l’implantation d’un tel service. ».

Enfin le rapport de présentation projet page 37 précisait : « A noter que la mise en place de la ligne de

bus chrono 2 et le réaménagement de la voie au niveau de la ZAC, permettra une mise en valeur et une

meilleure accessibilité au site. […] ».

Ce projet inscrit dans le PLU dès 2017, arrive aujourd’hui à l’étape de sa réalisation :

La ligne T2 du Tram’bus dans sa forme actuelle, reliant Tarnos au quartier Marracq à Bayonne, est

opérationnelle depuis 2019. Elle a transporté 2,5 millions de voyageurs depuis sa création (source CAPB).

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (Autorité Organisatrice de Transport, AOT) souhaite mettre

en place le prolongement de la ligne T2 du Tram’Bus (de Tarnos à Bassussarry), afin de permettre au BHNS

de se rendre jusqu’au rond-point dit de « Makila Bassussarry ».

Pour assurer ce terminus de ligne, hautement stratégique pour le territoire, l’AOT souhaiter aménager une

station terminus de la ligne T2 ainsi qu’équiper le site par deux aires de stationnement pour assurer

l’intermodalité avec le BHNS :

- Une aire de stationnement (ou parking-relais) de 160 places au niveau du rond-point Makila

(côté village automobile), permettant aux habitants de la Vallée de la Nive d’y laisser leur

véhicule et de profiter de la performance de Tram’bus pour échapper aux difficultés de

circulation,

- Une aire consacrée au covoiturage de 77 places au rond-point du Makila (côté golf).

Les travaux de prolongement de la ligne T2 du Tram’s bus, commencés en 2021 et déjà terminés sur le

secteur Saint-Léon/Technocité, sont en cours sur le secteur Maignon avec notamment la création d’un

parking-relais (440 places) à l’entrée de Technocité. Ils doivent se terminer par l’aménagement du

terminus Makila/Bassussarry et des aires de stationnement affiliées en 2026.Projet de parking-relais à

Makila - Bassussarry

À covoiturage 2 DORE 77 places ee

lan AVP = LGils = Mars A

Extrait - Présentation en commission territoriale du 5/12/2025

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 15

Plan Avant-Projet-Sommaire - Présentation commission territoriale du 05.12.23

La station terminus et le parking-relais sont prévus sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AO

n°515, 586 et une partie sud de la n°587, ainsi qu’en partie sur l’emprise de la RD 932, pour une surface

d’environ 1 hectare. Ces parcelles sont zonées UY dans le PLU, dont la vocation est de regrouper les

secteurs d’activités, correspondant aux zones artisanales.

Le règlement de cette zone n’interdit pas les constructions et installations nécessaires aux services publics

et équipement collectif d’intérêt général dont relèvent les aménagements prévus. A noter, ces

constructions et installations sont autorisées à seule une condition : « que les exhaussements et

affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou de constructions dans le terrain naturel à

condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire. », (extrait règlement écrit

article UY2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières).

Le parking covoiturage est lui prévu sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AR n°286, 291, 292

et 293 pour une surface d’environ 4100 m². Ces dernières sont zonées dans un sous-secteur UYg, dont le

règlement autorise uniquement les installations et constructions sous réserve qu’elles soient nécessaires à

la pratique du golf :Article UY2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières :

- les exhaussements et affouillements liés à l'implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

- les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d'être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ;

- les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone. De surcroît, sauf exception due à la nature de l'activité qui ne permet pas une compatibilité avec la fonction d'habitat, le logement doit être intégré dans l'enceinte du bâtiment.

Dans le sous-secteur UYg : les installations et constructions sous réserve qu'elles soient nécessaires à la pratique du go.

Article UY9 : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie totale du terrain d'assiette du projet.

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 16

Extrait du règlement écrit de la zone UY à modifier (Source PLU de Bassussarry)

C’est pourquoi, le règlement du secteur UYg doit être modifié afin qu’il autorise les équipements d’intérêt

collectif et services publics, destination à laquelle appartient une aire de stationnement publique

destinée au covoiturage.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Cette disposition devra également être amendée afin que les équipements d’intérêt collectif et services

publics ne soient pas concernés par cette règle, sous un régime d’exception dans ce secteur UYg, mais

également dans la zone UY en général.

Extrait du règlement de la zone UY à modifier (Source de Bassussarry)

Il convient donc de modifier les dispositions règlementaires définies pour ce secteur UYg. Il s’agit

également de modifier certains articles de la zone UY ou des dispositions communes du règlement à

chaque qu’il est nécessaire pour ajouter un régime d’exception aux règles existantes pour les

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Cette précision est notamment utile pour les aires de stationnement mutualisées projetées autour du

terminus, car elles devront supporter des ombrières photovoltaïques, obligation issue de la loi du 10 mars

2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) et de sa codification à

l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.

Cette destination de construction, répondant à l’intérêt général, peut nécessiter des formes,

implantations ou matériaux différents inhérents à leurs spécificités et de leurs importante pluralité d’usage.

Il est donc proposé de modifier certaines règles de la zone UY mais également des règles des Dispositions

Communes (DC) afin de créer un régime général d’exception pour les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour l’article UY2, cette modification sera formulée ainsi : « Dans le sous-secteur UYg : les installations et

constructions sous réserve qu’elles soient nécessaires à la pratique du golf, ainsi que les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ».

Cette précision sera ajoutée aux articles DC6, DC7, DC9 et DC10 des dispositions communes du

règlement écrit, afin que le régime d’exception des constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif soit appliqué à toutes les zones.Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 17

Pour l’article UY9, cette modification sera formulée telle que c’est déjà inscrit dans les dispositions

communes du règlement, à l’article DC9 : emprise au sol des constructions : « L’emprise au sol des

constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas

réglementée. » dans l’article UY9. Cette précision est également reprise dans les autres articles le

nécessitant, la disposition changeant suivant la nature de l’article, aux articles UY7, UY11 et UY13.

La modification porte sur les articles DC6, DC7, DC9, DC10, UY2, UY7, UY9, UY11 et UY13 du règlement

écrit du PLU.

A noter enfin que la zone UY et le secteur UYg obligent une implantation par rapport aux voies et emprises

publiques de 75 mètres de recul minimum par rapport à l’axe de la RD 932 en l’absence d’une étude

spécifique liée à l’application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme.

Or, cette disposition ne s’applique pas aux aménagements envisagés :

- L’article L.111-1-4 est abrogé en 2015, son contenu se retrouve désormais dans les articles L.111-

6 à L.111-10 du même code. L’article L.111-6 précise que l’interdiction de constructions ou

d’installations de 75 mètres s’applique de part et d’autre d’axe des Routes classées à Grande

Circulation (RGC), en dehors des espaces urbanisés. Or la RD 932 n’est pas listée comme tel dans

l’arrêté n°2009-315 fixant les RGC sur le territoire et l’aménagement du terminus est compris dans

l’espace urbanisé du plateau de Makila.

- L’interdiction de l’article L.111-6 ne s’applique pas aux services publics exigeant la proximité

immédiate des infrastructures routières, dont fait partie l’aménagement de la station de la ligne

Chrono 2 (station terminus) et ses équipements connexes (aires de stationnement) comme

indiqué dans l’article L.111-7 2° du code de l’urbanisme.

3. LA MODIFICATION DES RÈGLES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATIONS

La Commune de Bassussarry souhaite assouplir les obligations en matière de stationnement pour les

constructions d’habitations comprenant 1 à 2 logements dans toutes les zones qui autorisent la

constructions de logements, à savoir les zones UA, UB, UC, UY et AU.

La disposition édictée dans les dispositions communes (DC12 : Stationnement-1)) exige que pour les :

« 1) Construction à usage d’habitation :

- pour les constructions comprenant 1 logement : 2 places par logement ;

- pour les constructions comprenant 2 logements et plus : 1 place par tranche de 40 m² de surface de

plancher avec un minimum d’une place / logement ;

- pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat : 1 place / logement quelle que soit sa

surface. »

Cette règle est inadaptée aux projets de 2 logements dotés d’une grande surface de plancher ou pour

la création d’un 2ème logement sur une construction existante. En exigeant actuellement dès 2

logements, 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place

/logement, le règlement demande un nombre disproportionné de places de stationnement pour de tels

projets.

Cela nuit à la densification de certaines parcelles, car une nouvelle construction sur une parcelle déjà

bâtie peut alors exiger l’aménagement de plusieurs places de stationnement supplémentaires : or, la

parcelle n’a souvent plus la surface disponible nécessaire pour accueillir ces places. Cette exigence

n’incite pas également à la mutualisation des places de stationnement existantes.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier la disposition commune relative au stationnement (DC12), pour

appliquer le ratio place stationnement/surface plancher à partir des constructions comprenant 3

logements et plus.Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 18

Ainsi, les opérations de 2 logements dotés d’une surface de plancher importante ou l’aménagement

d’un 2ème logement dans une construction existante, seraient soumises à l’obligation de 2 places par

logement, correspondant aux besoins de la construction. Il est proposé de reformuler cette obligation

pour la construction comprenant 1 logement.

L’article DC12 serait modifié comme suit :

« 1) Construction à usage d’habitation :

- pour les constructions comprenant jusqu’à 12 logements : 2 places par logement ;

- pour les constructions comprenant 23 logements et plus : 1 place par tranche de 40 m² de surface de

plancher avec un minimum d’une place / logement ; »

La modification porte sur l’article DC12 du règlement écrit du PLU.

4. LA MODIFICATION DE LA RÈGLE RELATIVE AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

La Commune de Bassussarry souhaite revenir sur l’interdiction de toute construction au sein de ces

éléments de paysage protégés et identifiés au zonage. Cette règle est édictée dans les dispositions

générales du règlement écrit, article 8 – Définitions règlementaires – n°11 – Les éléments de paysages à

protéger : « […] Ces éléments de paysage sont protégés au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme. Ils sont mentionnés au document graphique. Ce classement interdit la construction. […] »

La majeure partie des éléments de paysage protégés au titre de l’article L.151-23 dans le PLU sont des

corridors écologiques, prairies ou boisements significatifs mais compte également les espaces verts en

milieu urbain tels que des haies, alignements d’arbres ou jardins.

Le rapport de présentation page 152, promeut l’objectif d’une conservation intégrale de ces éléments

de paysage identifiés, mais aucunement de leurs totale inconstructibilité.

Le document précise également que « Seules les annexes et piscines liées à une construction à usage

d’habitation existante à la date d’approbation du présent PLU, sont autorisées sous réserve de ne pas

porter atteinte à la sauvegarde des espaces concernés au sein du périmètre de protection. ».

Cette règle totale d’inconstructibilité est trop rigide et disproportionnée face à l’enjeu de protection et

ne permet pas la réalisation de certains projets, pourtant respectueux du site et pouvant s’adapter aux

enjeux de protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Ces éléments de paysage, représentés par un protection linéaire au règlement graphique, sont intégrés

dans leur majeure partie (corridors écologiques, prairies) dans des zonages Naturels (N), Naturels protégés

(Np) et Naturels protégés inondables (Npi) du PLU, couplés souvent avec l’identification d’espaces boisés

classés interdisant de fait quasiment toutes constructions.

Les éléments du patrimoine végétal urbain identité (jardins, haies, alignement d’arbres), sont quant à eux

souvent compris en zone urbaine, destinées à accueillir des constructions.

En outre, en exigeant cette inconstructibilité stricte, le règlement édicte un contresens : l’article 8 – 11

énonce que « Le changement d’affection ou tout mode d’occupation du sol ayant pour effet de détruire

un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une

autorisation préalable au titre des Installations et travaux divers. ».

Ce postulat est repris dans les dispositions communes, article DC13 (relatif aux obligations imposées en

matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et de plantations) : « Les éléments

paysagers à protéger identifiés au titre du patrimoine d’intérêt végétal (article L151-23 du Code de

l'Urbanisme), et reportés comme tels aux documents graphiques du présent règlement doivent être

intégralement conservés.

A ce titre, les constructions, les aménagements, les travaux réalisés sur un terrain concerné par une telle

protection ou en limite de celui-ci, sont soumis à autorisation préalable et doivent être conçus pourCommune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 19

garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Ils pourront être refusés si l’opération projetée

nécessite l’abattage de sujets de qualité contribuant à la qualité paysagère du secteur.

Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations

restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale. »

Cette dernière prescription s’inscrit dans l’objectif du PADD et est décrit dans le rapport de présentation

(comme vu ci-dessus), l’enjeu étant la protection des éléments de paysages identifiés, en admettant une

perméabilité dans leur périmètre, autorisant les constructions sous réserve du respect de ces derniers.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette inconstructibilité stricte en enlevant la mention « […] Ce

classement interdit la construction. […] » de l’article DG8 – 11.

La modification porte sur l’article DG8 - n°11 du règlement écrit du PLU.

5. LA MODIFICATION DES RÈGLES D’ASPECT DES CLÔTURES

La Commune de Bassussarry souhaite modifier les règles d’aspect pour les clôtures de son territoire, en

interdisant dans toutes les zones les panneaux occultants pour les clôtures sur limites séparatives.

Exemple de clôture occultante en PVC (Source Google image)

Ces panneaux occultants, type PVC, bois ou brande, ont un impact important sur le paysage, en

particulier dans les secteurs urbains (et potentiellement dans les secteurs à urbaniser), concourant à une

fragmentation des vues paysagères du tissu urbain par l’édification de clôtures de ce type dans les

espaces de jardins. L’insertion dans l’environnement des clôtures, par une place plus grande donnée aux

possibilités de clôtures végétalisées, sera ainsi renforcée.

Ces matériaux sont déjà interdits pour les clôtures donnant sur les voies et emprises publiques dans les

zones UA, UB, UC, AU et interdites à la fois sur voies et emprises publiques et sur limites séparatives pour les

zones Agricoles (A) et Naturelles (N). En zone UY, ces panneaux ne sont pas interdits, mais il est exigé que

ces clôtures soient constituées de grillage tout en interdisant l’utilisation de brande, palissade en

bambous en similaire.Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 20

Afin d’harmoniser le règlement, il est proposé d’interdire ce type de clôture à panneaux occultants sur

toutes les zones le nécessitant, à la fois sur limites des voies et emprises publiques (déjà prévu au

règlement) mais également sur limites séparatives.

Il convient donc de modifier les dispositions règlementaires des articles 11- Aspect extérieur des

constructions et aménagements de leurs abords, de toutes les zones à l’exception de la zone UY où la

règle actuelle suffit et des zones A et N, déjà interdites.

L’ajout de la mention « Les panneaux occultant (PVC, bois, brande …) sont interdits. » est proposée aux

articles 11 des zones UA, UB, UC et AU, dans le paragraphe relatif aux clôtures sur les autres limites

séparatives.

La modification porte sur les articles UA11, UB11, UC 11 et AU 11 du règlement écrit du PLU.

6. LA MODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES PISCINES DANS L’EMPRISE AU SOL

La Commune de Bassussarry souhaite améliorer la clarté de la définition de l’emprise au sol, définie dans

les Dispositions générales – Article 8 : Définitions règlementaires – 7 L’emprise au sol et le coefficient

d’emprise au sol du règlement écrit, en affirmant que les piscines sont bien à intégrer dans le calcul de

l’emprise au sol.

A l’heure actuelle, les piscines ne sont pas comprises dans les exceptions exclues du calcul de l’emprise

au sol :

- Les éléments de modénature ou détails architecturaux de façade inférieurs ou égaux à 1 mètre

(bow-windows, balcons, débords de toits, etc.),

- Les terrasses non couvertes et les balcons inférieurs à 1 mètre,

- Les rampes d’accès,

- Les parties totalement enterrées de la construction.

Cette dernière exception peut faire croire à la référence des piscines enterrées, d’autant que le PLU,

dans ses dispositions générales article 8 – Définition règlementaire - n°5, défini la piscine comme suit « Les

piscines ne constituent pas une annexe à l’habitation : elles sont considérées comme une construction à

part entière. »

Afin de lever toute ambiguïté sur la question, il est proposé d’ajouter dans la disposition la mention

suivante : « Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport entre la surface du terrain d’assiette

du projet et la surface occupée par la projection verticale au sol de la construction projetée. Les terrasses

d’une hauteur supérieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, ainsi que les surfaces de bassins sont

intégrées dans le calcul. […] » .

La modification porte sur l’article DG8 n°7 du règlement écrit du PLU.

7. LA MODIFICATION DE LA RÈGLE RELATIVE AUX IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La Commune de Bassussarry souhaite modifier le 2ème paragraphe de l’article DC6 - implantation des

constructions par rapport aux voies et emprises publiques, des dispositions communes du règlement écrit.

Ce paragraphe est en doublon car déjà présent dans l’article DC7, et ne traite que des implantations sur

limites séparatives : « Pour toutes les constructions et installations, à l’exception d’une implantation

admise sur limite(s) séparative(s), les ouvrages en saillies tels que les balcons, loggias, débords de toits,

etc. inférieurs à 1 mètre se sont pas pris en compte dans le calcul des distances fixées par zone

concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 21

Il est proposé de modifier ce paragraphe pour que la disposition autorise ces ouvrages en saillies dans le

retrait exigé par rapport aux voies et emprises publiques. Et ce, dans chacune des zones dans le même

esprit de souplesse architecturale que l’article DC7. Cette modification a un impact très limitée sur le

paysage et renforce la faisabilité des projets, notamment sur des terrains contraints (petits, en pente,

limites parcellaires complexes).

En outre, toutes les zones du PLU exigeant un retrait minimum de l’implantation des constructions par

rapport aux voies et emprises publiques, aucun élément en saillie ne débordera sur ces voies publiques.

Le paragraphe de l’article DC6 serait remplacé comme suit : « Pour toutes les constructions et

installations, à l’exception d’une implantation admise à l’alignement, les ouvrages en saillies tels que les

balcons, loggias, débords de toits, etc. inférieurs à 1 mètre, ne se sont pas pris en compte dans le calcul

des distances fixées par zone concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques. »

La modification porte sur l’article DC6 du règlement écrit du PLU.

8. LA CORRECTION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE RELATIVE AUX COULEURS CODE RAL EXIGÉES POUR LES MENUISERIES

La Commune de Bassussarry souhaite corriger une erreur matérielle dans la disposition de l’article DC11

– DC 11.6 – MENUISERIES, des dispositions communes du règlement écrit. Ce dernier exige des couleurs

bleu luzien ou bleu d’Arcangues pour les volets, portes, saillies de toitures et éléments de colombages

par un renvoi à des couleurs Code RAL de teintes grises (RAL 7035 ou 7046).

Il est proposé de supprimer cette mention erronée dans l’article : « Les ouvrants et les dormants des baies

seront en blanc ou en gris (RAL 7016 ou 7035). Les volets, portes, saillies de toitures et éléments de

colombage seront peints selon la gamme de couleurs suivante (échantillon visible en mairie) :

- rouge foncé dit rouge basque : RAL 3011 ou 3009,

- vert basque ou vert foncé : RAL 6012 ou 6009,

- bleu luzien ou bleu d’Arcangues : RAL 5003 ou 5001 (RAL 7035 ou 7046),

- gris : RAL 7035 ou 7046. »

La modification porte sur l’article DC11.6 du règlement écrit du PLU.

9. LA MODIFICATION DU TRACÉ OUEST DU SENTIER PIÉTONNIER A CRÉER RELIANT LA ROUTE DES PINS A L’IMPASSE LOUVERRY

La Commune de Bassussarry souhaite modifier l’extrémité du tracé Ouest du sentier piétonnier à créer,

identifié au zonage, reliant la route des Pins à l’impasse Louberry.

En effet, le tracé projeté se reliant à l’impasse Louberry est situé au milieu de la parcelle cadastrée section

AH n°99 et rend difficile tout projet de construction d’annexe ou d’extension à l’habitation existante de

la parcelle attenante cadastrée section AH n°92. Ces deux parcelles appartiennent à la même unité

foncière.Légende

EM Us

LIN

Sentiers Piétonniers à Créer

Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 22

Extrait zonage PLU Bassussarry (Source SITU APGL)

Il est proposé de décaler le tracé du sentier piétonnier à 1 mètre de la limite parcellaire avec la parcelle

cadastrée section AH n°100 tout en gardant sa future emprise au sein de la parcelle cadastrée section

AH n°99.

La modification porte uniquement sur le règlement graphique (ou zonage) du PLU.

3. LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIÈCES DU PLU

Au vu des modifications à apporter, il y a lieu, en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme,

de modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :

‐ La pièce n°1 – Rapport de présentation,

‐ La pièce n°3 – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

‐ La pièce n°4 – Règlement écrit,

‐ La pièce n°5 – Règlement graphique.

Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU

sera complété par l’exposé des motifs des changements apportés par cette modification. Cet exposé

sera inséré entre la page de garde et le sommaire du rapport de présentation.

Les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur font l’objet d’un document

spécifique, distinct du présent rapport de présentation nommé B-Pièces modifiées.Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – A – Notice de présentation 23

4. LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

Les procédures d’évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l’environnement

suivant les évolutions qu’elles engendrent.

A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n°

2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du code de l’urbanisme et à

la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme

par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise

à une évaluation environnementale.

Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe II à la Directive 2001/42/CE

du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

En conséquence, il convient de saisir l’autorité environnementale pour qu’elle apprécie, au cas par cas,

conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du code de l’urbanisme, si la présente procédure de

modification doit être soumise ou non à évaluation environnementale.

A cette fin, en application des articles R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, une demande

d’examen au cas par cas portant sur la présente modification simplifiée du PLU de Bassussarry est

transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de Nouvelle-Aquitaine.

Cette transmission a été réalisée le 18 juillet 2024.

Dans son avis conforme n°2024ACNA98 publié le 12 septembre 2024, la MRAe a estimé l’absence de

nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du

PLU de Bassussarry.