unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry B Pieces modifiees

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry B Pieces modifiees Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Annexe 2 MS1 PLU Bassussarry B Pieces modifiees)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, BASSUSSARRY

PLAN

LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

DU PLU

B – Pièces modifiées

Vu être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2025

approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Bassussarry

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCommune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 2

TABLE DES MATIÉRES

TABLE DES MATIÉRES ............................................................................................................................................... 2

1. La modification à apporter au rapport de présentation .......................................................................... 3

1. Modification OAP centre-bourg : paragraphe 4.3, page 162 du rapport de présentation ....... 3

2. Les modifications à apporter au règlement ecrit ...................................................................................... 4

1. Modification des objectifs de production de logements sociaux de l’OAP du secteur du centre

bourg et modification des objectifs de logements sociaux ......................................................................... 4

2. Modification des destinations de constructions autorisées dans le secteur uyg et exceptions au

reglement pour les constructions et installation necessaires aux services publics ou d’interet collectif . 6

3. Modification la règle de stationnement pour les constructions a usage d’habitations .............. 9

4. Modification de la règle relative aux éléments de paysage protégés au titre de l’article l.151-

23 du code de l’urbanisme ............................................................................................................................ 10

5. Modification des règles d’aspect des clôtures .............................................................................. 10

6. Modification de la prise en compte des piscines dans l’emprise au sol ..................................... 11

7. Modification de la règle relative aux implantations des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques .......................................................................................................................................... 12

8. Correction d’une erreur matérielle relative aux couleurs code RAL exigées pour les menuiseries

............................................................................................................................................................. 12

3. Les modifications à apporter au règlement graphique ......................................................................... 13

9. Modification du tracé ouest du sentier piétonnier a créer reliant la route des Pins a l’impasse

Louverry ............................................................................................................................................................ 13

4. Les modifications à apporter aux orientations d’amenagement et de programmtion (OAP)........... 14

5. Les modifications à apporter aux pieces du PLU .................................................................................... 14Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 3

Les 3,3 hectares constructibles de la zone sont décomposés en 3 secteurs :

- le secteur AU concerné par un emplacement réservé (ER n°18) portant sur la réalisation d’équipements publics

(extension des équipements scolaires et du cimetière) ;

- les sous-secteurs AU1 et AU2 correspondant aux premières phases d’urbanisation destinées aux logements individuels

et desservis par des chemins privés existants ;

- le sous-secteur AU3 correspondant à la seconde phase d’urbanisation destinée au développement de l’habitat, dont

l’urbanisation est possible avec le respect d’une mixité sociale et urbaine (allant des logements individuels aux logements

collectifs) et de la topographie des lieux.

Objectifs des règles de la zone

- Aménager le secteur suivant un phasage : d’abord AU1 et AU2 réservés à l’aménagement des parcelles de logements

individuels, puis AU3 réservé à l’aménagement des autres typologies.

- Préserver les éléments de paysage préexistants en prenant en compte la topographie et en maintenant les haies

existantes en place.

- Développer des typologies bâties variées.

- Implanter les bâtis les plus hauts dans la partie la plus basse du secteur de manière à limiter l’impact visuel des nouvelles

constructions.

- Planter les espaces extérieurs et prendre en compte l’écoulement des eaux de pluies en aménageant une noue

centrale qui récolte les eaux de ruissellement et en aménageant des fossés le long de la voirie créée.

- Traiter les limites du secteur de développement, notamment les zones bâties au sud en plantant des franges végétales.

- Développer des liaisons piétonnes au sein du secteur de développement et les étirer jusqu’au cœur du centre-bourg.

- Diversifier l’offre en logements sur la commune, tant en matière d’offre sociale (25% de logements sociaux

pour les opérations de 4 à 9 logements. et 50 p Pour les opérations de minimum 10 logements et/ou 600 m²

minimum de surface de plancher, il sera exigé 60% de logements sociaux, complété par 10 % de logements

locatifs intermédiaires supplémentaires,), que de taille des logements (éléments programmatiques de

l’OAP).

1. LA MODIFICATION A APPORTER AU RAPPORT DE PRÉSENTATION

Les indications inscrites en caractères gras italiques de couleur bleue sont ajoutées.

Les indications barrées sont supprimées.

1. MODIFICATION OAP CENTRE-BOURG : PARAGRAPHE 4.3, PAGE 162 DU RAPPORT DE PRESENTATIONCommune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 4

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières : les exhaussements et affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ; les éoliennes domestiques sous réserve de ne pas être visible depuis l’espace public.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions et installations sont autorisées sous réserve de la réalisation d'une opération (publique ou privée), valant aménagement de l’ensemble de la zone AU ou de chaque sous- secteur (AU1, AU2 et AU3) conformément au schéma de l’O.A.P. élaboré pour l'ensemble de la zone.

Par ailleurs, au sein de la zone AU3 :

les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux,

les opérations comportant un minimum de 10 logements et/ou une création de surface de plancher de 600m² minimum devront compter 450 % de logements en locatif social et 10 % en accession sociale. L’opération devra être complétée par 10% de logements locatifs intermédiaires.

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières :

les exhaussements et affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ;

les éoliennes domestiques sous réserve de ne pas être visible depuis l’espace public.

Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux.

Les opérations comportant minimum 10 logements et/ou une création de surface de plancher de minimum 600m² devront compter 40 % de logements en locatif social et 10 % en accession sociale.

2. LES MODIFICATIONS À APPORTER AU RÈGLEMENT ECRIT

Les indications inscrites en caractères gras italiques de couleur bleue sont ajoutées.

Les indications barrées sont supprimées.

1. MODIFICATION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE L’OAP DU SECTEUR DU CENTRE BOURG ET MODIFICATION DES OBJECTIFS DE LOGEMENTS SOCIAUX

 Modification article AU2 page 42 :

 Modification article UA2 page 29 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 5

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières :

les commerces sous réserve qu’ils ne dépassent pas 100 m² de surface de vente, les extensions des constructions liées à l’activité artisanale, sous réserve que celles-ci soient existantes avant la date d’approbation du PLU en vigueur ;

les exhaussements et affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ;

les éoliennes domestiques sous réserve de ne pas être visible depuis l’espace public.

Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux.

Les opérations comportant minimum 10 logements et/ou une création de surface de plancher de minimum 600m² devront compter 40 % de logements en locatif social et 10 % en accession sociale.

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières : les commerces sous réserve qu’ils ne dépassent pas 100 m² de surface de vente, les extensions des constructions liées à l’activité artisanale, sous réserve que celles-ci soient existantes avant la date d’approbation du PLU en vigueur ;

les exhaussements et affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ; les éoliennes domestiques sous réserve de ne pas être visible depuis l’espace public.

Les opérations comportant de 4 à 9 logements devront compter 25 % de logements en accession sociale sociaux.

Les opérations comportant minimum 10 logements et/ou une création de surface de plancher de minimum 600m² devront compter 40 % de logements en locatif social et 10 % en accession sociale.

 Modification article UB2 page 32 :

 Modification article UC2 page 35 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 6

Sont admis sous réserve du respect de conditions particulières :

les exhaussements et affouillements liés à l’implantation des équipements publics ou des constructions dans le terrain naturel à condition que ces mouvements de terrains soient limités au strict nécessaire ;

les installations classées soumises à déclaration, les installations et travaux divers, les ouvrages et travaux soumis à déclaration sous réserve d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité du voisinage ainsi que le caractère de la zone ; les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements, installations et services implantés dans la zone. De surcroît, sauf exception due à la nature de l’activité qui ne permet pas une compatibilité avec la fonction d’habitat, le logement doit être intégré dans l’enceinte du bâtiment.

Dans le sous-secteur UYg : les installations et constructions sous réserve qu’elles soient nécessaires à la pratique du golf, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou avec un recul de 3 mètres minimum par rapport au point le plus proche de la limite séparative.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 10 mètres au moins :

des limites des zones urbaines et des zones à urbaniser ;

des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques) n’est pas réglementée.

Vocation de la zone

La zone UY regroupe les secteurs d’activités ; elle correspond aux zones artisanales.

La vocation de la zone est l’accueil d’installations et de bâtiments à destinations de bureaux, d’artisanat, de commerces et d’industrie.

La zone UY autorise également les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêts

collectifs et services publics.

La zone UY comprend un sous-secteur :

UYi : correspond au secteur soumis aux risques inondations, au sein duquel, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) s’applique, selon les dispositions annexées au présent PLU. UYg : corresponde zone d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de bureaux spécifique au golf.

2. MODIFICATION DES DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISÉES DANS LE SECTEUR UYG ET EXCEPTIONS AU REGLEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATION NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

 Modification du préambule de zone UY page 38 :

 Modification article UY2 page 38 :

 Modification article UY7 page 39 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 7

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques)n’est pas réglementée.

La partie traitée en pleine terre doit être au moins sur 15 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Sur un terrain déjà imperméabilisé, il ne pourra être exigé un coefficient de pleine terre supérieur à celui existant au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce coefficient de pleine terre n’est pas applicable dans la zone pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas de nécessité technique résultant soit de leur nature, soit de leur fonctionnement.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige, d’essence locale, pour 4 places de parking. Des écrans boisés doivent être aménagés en ses limites.

L’ensemble des bandes de recul doit être traité en pelouse.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que les ombrières sur aires de stationnement), en cas de nécessité technique résultant soit de leur nature, soit de leur fonctionnement.

Les dépôts et installations diverses, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masqués par des écrans de verdure.

CLOTURES

Elles ont une hauteur maximale de 2,50 mètres par rapport au trottoir ou, à défaut, du bord de la chaussée et doivent être constituées de grillages.

Au cas où une clôture grillagée serait nécessaire pour des raisons de sécurité, elle sera implantée soit à l’alignement, soit avec un retrait de 0,5 mètre par rapport à la limite d’emprise afin d’être accompagnée côté extérieure d’une haie vive. Dans tous les cas, cette clôture sera constituée d’un grillage vert plastifié.

Toutefois, les clôtures pleines sont autorisées afin de sécuriser les aires de stockage ; elles seront traitées dans des matériaux identiques ou de même couleur que ceux de la construction principale.

L’utilisation de brande, palissade en bambous ou similaires est interdite.

Des règles différentes de hauteur, d’implantation et de matériaux peuvent être admises ou imposées pour

les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que les

ombrières sur aires de stationnement publiques), en cas de nécessité technique résultant soit de leur

nature, soit de leur fonctionnement.

 Modification article UY9 page 39 :

 Modification article UY11 page 39 :

 Modification article UY13 page 40 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 8

L’implantation des constructions est mesurée perpendiculairement entre une construction et une voie (publique et privée) ou une emprise publique.

Pour toutes les constructions et installations, à l’exception d’une implantation admise sur limite(s) séparative(s), les ouvrages en saillies tels que les balcons, loggias, débords de toits, etc. inférieurs à 1 mètre se sont pas pris en compte dans le calcul des distances fixées par zone concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le long de tous les cours d’eau, les constructions et installations, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception de celles autorisées à l’article DC2 doivent respecter un recul minimum de 6 m à partir de la berge du cours d’eau concerné.

Dans le cas d’une reconstruction à l’identique, après sinistre, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, la reconstruction devra respecter un recul par rapport aux voies et emprises publiques au moins égal au recul du bâtiment préexistant.

Les annexes admises dans la zone sont implantées selon les mêmes dispositions que les constructions principales auxquelles elles sont rattachées.

La présente disposition ne s’applique pas aux annexes intégrées au volume de la construction principale.

Dans les zones dans lesquelles les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone, les piscines sont implantées avec un recul de 2 mètres par rapport à l’alignement (actuel ou futur).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques).

Pour toutes les constructions et installations, à l’exception d’une implantation admise sur limite(s) séparative(s), les ouvrages en saillies tels que les balcons, loggias, débords de toits, etc. inférieurs à 1 mètre se sont pas pris en compte dans le calcul des distances fixées par zone concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le long de tous les cours d’eau, les constructions et installations, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception de celles autorisées à l’article DC2 doivent respecter un retrait minimum de 6 mètres à partir de la berge du cours d’eau concerné.

Dans le cas d’une reconstruction à l’identique, après sinistre, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, la reconstruction devra respecter un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal au retrait du bâtiment préexistant.

Dans les zones dans lesquelles les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone, les piscines sont implantées avec un recul de 2 mètres des limites séparatives.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques).

Les ouvrages en saillies tels que les balcons, les loggias et les débords de toitures inférieurs à 1 mètre ne sont pas pris en compte pour l’application du présent article.

L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques).

 Modification article DC6 page 21 :

 Modification article DC7 page 22 :

 Modification article DC9 page 22 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 9

La hauteur des constructions est calculée à partir du sol naturel avant travaux. La hauteur est mesurée de tout point du faitage au point du terrain naturel situé à l’aplomb, sauf indication contraire.

Dans le cas d’une construction autorisée en limite séparative (soit pour l’extension d’une construction existante, soit pour la réalisation d’une annexe à la construction principale), la hauteur de la construction est limitée à 3 mètres mesurée à l’acrotère et/ou au faîtage.

La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques).

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables à :

tout projet de construction nouvelle,

tout changement de destination d'une construction existante, toute augmentation du nombre de logements dans les constructions déjà existantes à destination d'habitation

à toute l'unité foncière restante après détachement des lots à bâtir. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Les parcs de stationnement des opérations de plus de 4 logements, doivent prévoir les aménagements

nécessaires pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

conformément aux textes en vigueur.

Pour les opérations de plus de 10 logements et/ou de 600 m² de surface de plancher affectée à

l’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat et des logements

en accession aidée, au maximum 20% des places de stationnement doivent être aménagées en surface

(aires de stationnement ou garage).

La place de stationnement doit faire à minima 2,50 mètres de large sur 5 mètres de long. Lorsqu’un projet

comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de

plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement

réglementairement exigé, il convient d’arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, le nombre de

places de stationnement exigé pourra être modulé en fonction de la nature et de l’utilisation de la

construction ou installation.

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par

application des normes ci-après :

Construction à usage d’habitation :

pour les constructions comprenant jusqu’à 12 logements : 2 places par logement ; pour les constructions comprenant 23 logements et plus : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher avec un minimum d’une place / logement ;

pour les logements locatifs bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat : 1 place / logement quelle que soit sa surface.

[…]

 Modification article DC10 page 22 :

3. MODIFICATION LA REGLE DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATIONS

 Modification article DC12 page 24 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 10

[…]

11– Les éléments de paysage à protéger

Il s’agit de terrains sans construction ou faiblement bâtis dont les caractéristiques constituent un élément du paysage du quartier ou du secteur à mettre en valeur pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, et participent à la qualité paysagère de la commune.

Ces éléments de paysage sont protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont mentionnés au document graphique.

Ce classement interdit la construction. Le changement d’affection ou tout mode d’occupation du sol ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des Installations et travaux divers.

CLOTURES

[…]

Sur les autres limites séparatives

Les clôtures doivent être constituées de haies vives ou de grillages complétés éventuellement. Dans ce cas, les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre (par rapport au terrain naturel avant travaux) sont admis.

Les panneaux occultant (PVC, bois, brande …) sont interdits.

Ces clôtures ne peuvent excéder 2 mètres en tous points de la clôture par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas pris en compte dans la hauteur des clôtures. La hauteur du dispositif de sécurité évitant le basculement (garde-corps par exemple) présentera une hauteur maximale de 1,10 mètre.

CLOTURES

[…]

Sur les autres limites séparatives

Les clôtures doivent être constituées de haies vives ou de grillages complétés éventuellement. Dans ce cas, les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre (par rapport au terrain naturel avant travaux) sont admis.

Les panneaux occultant (PVC, bois, brande …) sont interdits.

Ces clôtures ne peuvent excéder 2 mètres en tous points de la clôture par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas pris en compte dans la hauteur des clôtures. La hauteur du dispositif de sécurité évitant le basculement (garde-corps par exemple) présentera une hauteur maximale de 1,10 mètre.

4. MODIFICATION DE LA RÈGLE RELATIVE AUX ÉLÉMENTS DE PAYSAGE PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

 Modification article DG8 – n°11 page 14 :

5. MODIFICATION DES RÈGLES D’ASPECT DES CLÔTURES

 Modification article UA11 page 31 :

 Modification article UB11 page 34 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 11

CLOTURES

[…]

Sur les autres limites séparatives

Les clôtures doivent être constituées de haies vives ou de grillages complétés éventuellement. Dans ce cas, les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre (par rapport au terrain naturel avant travaux) sont admis.

Les panneaux occultant (PVC, bois, brande …) sont interdits.

Ces clôtures ne peuvent excéder 2 mètres en tous points de la clôture par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas pris en compte dans la hauteur des clôtures. La hauteur du dispositif de sécurité évitant le basculement (garde-corps par exemple) présentera une hauteur maximale de 1,10 mètre.

CLOTURES

[…]

Sur les autres limites séparatives

Les clôtures doivent être constituées de haies vives ou de grillages complétés éventuellement. Dans ce cas, les murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre (par rapport au terrain naturel avant travaux) sont admis.

Les panneaux occultant (PVC, bois, brande …) sont interdits.

Ces clôtures ne peuvent excéder 2 mètres en tous points de la clôture par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènement techniquement nécessaires à la tenue du sol naturel ne sont pas pris en compte dans la hauteur des clôtures. La hauteur du dispositif de sécurité évitant le basculement (garde-corps par exemple) présentera une hauteur maximale de 1,10 mètre.

[…]

7 - L’emprise au sol et le coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport entre la surface du terrain d’assiette du projet et la surface occupée par la projection verticale au sol de la construction projetée. Les terrasses d’une hauteur supérieure à 60 cm par rapport au terrain naturel, ainsi que les surfaces de bassins sont intégrées dans le calcul.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

les éléments de modénature ou détails architecturaux de façade inférieurs ou égaux à 1 mètre (bow-windows, balcons, débords de toits, etc.) ;

les terrasses non couvertes et les balcons inférieurs à 1 mètre,

les rampes d’accès,

[…]

 Modification article UC11 page 37 :

 Modification article AU11 page 44 :

6. MODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES PISCINES DANS L’EMPRISE AU SOL

 Modification article DG8 – n°7 page 13 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 12

L’implantation des constructions est mesurée perpendiculairement entre une construction et une voie (publique et privée) ou une emprise publique.

Pour toutes les constructions et installations, à l’exception d’une implantation admise sur limite(s) séparative(s), les ouvrages en saillies tels que les balcons, loggias, débords de toits, etc. inférieurs à 1 mètre se sont pas pris en compte dans le calcul des distances fixées par zone concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Pour toutes les constructions et installations, à l’exception d’une implantation admise à l’alignement, les ouvrages en saillies tels que les balcons, loggias, débords de toits, etc. inférieurs à 1 mètre, ne se sont pas pris en compte dans le calcul des distances fixées par zone concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Le long de tous les cours d’eau, les constructions et installations, y compris celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exception de celles autorisées à l’article DC2 doivent respecter un recul minimum de 6 m à partir de la berge du cours d’eau concerné.

Dans le cas d’une reconstruction à l’identique, après sinistre, d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, la reconstruction devra respecter un recul par rapport aux voies et emprises publiques au moins égal au recul du bâtiment préexistant.

Les annexes admises dans la zone sont implantées selon les mêmes dispositions que les constructions principales auxquelles elles sont rattachées.

La présente disposition ne s’applique pas aux annexes intégrées au volume de la construction principale.

Dans les zones dans lesquelles les constructions à usage d’habitation sont admises dans la zone, les piscines sont implantées avec un recul de 2 mètres par rapport à l’alignement (actuel ou futur).

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont libres d’implantation (telles que les ombrières sur aires de stationnement publiques).

[…]

DC11.6 - MENUISERIES

Les ouvrants et les dormants des baies seront en blanc ou en gris (RAL 7016 ou 7035).

Les volets, portes, saillies de toitures et éléments de colombage seront peints selon la gamme de couleurs suivante (échantillon visible en mairie) :

- rouge foncé dit rouge basque : RAL 3011 ou 3009,

- vert basque ou vert foncé : RAL 6012 ou 6009,

- bleu luzien ou bleu d’Arcangues : RAL 5003 ou 5001 (RAL 7035 ou 7046), - gris : RAL 7035 ou 7046.

[…]

7. MODIFICATION DE LA RÈGLE RELATIVE AUX IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

 Modification article DC6 page 21 :

8. CORRECTION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE RELATIVE AUX COULEURS CODE RAL EXIGÉES POUR LES MENUISERIES

 Modification article DC11 – n°6 page 13 :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 13

Extrait zonage avant modification simplifiée n°1 PLU

3. LES MODIFICATIONS À APPORTER AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

9. MODIFICATION DU TRACÉ OUEST DU SENTIER PIÉTONNIER A CRÉER RELIANT LA ROUTE DES PINS A L’IMPASSE LOUVERRY

 Modification au zonage du tracé Ouest du sentier piétonnier :Commune de Bassussarry – Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 14

[…]

Rappel des objectifs généraux :

- Aménager le secteur suivant un phasage : d’abord AU1 et AU2 réservés à l’aménagement des parcelles

de logements individuels, puis AU3 réservé à l’aménagement des autres typologies.

- Préserver les éléments de paysage préexistants en prenant en compte la topographie et en maintenant

les haies existantes en place.

- Développer des typologies bâties variées.

- Implanter les bâtis les plus hauts dans la partie la plus basse du secteur de manière à limiter l’impact

visuel des nouvelles constructions.

- Planter les espaces extérieurs et prendre en compte l’écoulement des eaux de pluies en aménageant

une noue centrale qui récolte les eaux de ruissellement et en aménageant des fossés le long de la voirie

créée.

- Traiter les limites du secteur de développement, notamment les zones bâties au sud en plantant des

franges végétales.

- Développer des liaisons piétonnes au sein du secteur de développement et les étirer jusqu’au coeur du

centre bourg.

- Diversifier l’offre en logements sur la commune :

tant eEn matière d’offre sociale :

- (25% de logements sociaux pour les opérations de 4 à 9 logements, et

- 5060% pour les opérations de 10 logements minimum et/ou 600 m² minimum de surface de plancher,

répartis comme suit : 4050% de logements locatifs sociaux et 10% d’accession sociale. L’opération devra

être complétée par 10 % de logements locatifs intermédiaires,

que de En taille des logements (éléments programmatiques de l’OAP). […]

4. LES MODIFICATIONS À APPORTER AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMTION (OAP)

 Modification à l’OAP secteur centre-bourg page 9 :

5. LES MODIFICATIONS À APPORTER AUX PIECES DU PLU

Il ne s’avère pas nécessaire de procéder à des modifications sur les autres pièces du dossier de PLU.