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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-043
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-02-20-004 - arrêté clôture des travaux de remaniement de la commune d'Epervans
(1 page) Page 3
71-2019-02-01-006 - Délégations de signature CSB (2 pages) Page 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees
(4 pages) Page 8
71-2019-02-22-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/43 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février (2
pages) Page 13
71-2019-02-22-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/44 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 2019
(2 pages) Page 16
71-2019-02-22-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/45 portant interdiction d'acquisition
et d'utilisation de pétards, feux d'artifices et fumigènes (2 pages) Page 19
71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire (16 pages) Page 22
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-02-20-004
arrêté clôture des travaux de remaniement de la commune
d'Epervans
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-02-20-004 - arrêté clôture des travaux de remaniement de la commune d'Epervans 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Commune d'Epervans
Remaniement du cadastre
Clôture des travaux
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2015 portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune d'Epervans ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune
d'Epervans est fixée au 6 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d'Epervans.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune d'Epervans.
Fait à Mâcon, le ALT
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrét sg
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-02-20-004 - arrêté clôture des travaux de remaniement de la commune d'Epervans 4 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-02-01-006
Délégations de signature CSB
Délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-02-01-006 - Délégations de signature CSB 5 DE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 1° février 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine — 71000 MACON
Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale
des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Manon THOMAS, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de
Services Bancaïires Sud-Est.
él À =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-02-01-006 - Délégations de signature CSB 6 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Audrey BEAUJARD, inspectrice des finances publiques, et Jean-Charles DEGROISELLE, inspecteur des
finances publiques, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires, reçoivent délégation afin
de signer :
- les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers dans les affaires
soumises à mon visa ou à ma décision.
- les courriers et documents relatifs aux services bancaires destinés aux clientèles du service
- de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les bordereaux
d'envoi et accusés de réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres
départements, les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).
Article 3 : Délégation spéciale est accordée à Mme Christelle DULUC, Mme Anne TESTORI, Monsieur
Jean-Philippe RIGAL et Mme Christelle VARENNE, contrôleurs des finances publiques, responsables de
pôles géographiques au sein du Centre des services bancaires Sud-Est pour signer les documents
suivants :
- Courriers de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisations de
comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général ;
- Courriers de réponse aux demandes de communication de soldes ou de situation de comptes émanant
des clients ou de leurs tuteurs (personnes protégées par la loi);
- Accusés réception ;
- Transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques de Créteil.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 1° février 2019 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-02-01-006 - Délégations de signature CSB 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-21-003
APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-a
cces-Agents-Propritetes-publiques-privees
APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-priv
ees
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees 8 . =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le/ Î FEV, 2018
Secrétariat général
Service du pilotage interministériel
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral autorisant l’accès des propriétés publiques et privées aux agents
de la Société APRR, dans le cadre des opérations nécessaires aux études de la
création d’un demi-diffuseur sur A6 à Chalon Champforgeuil.
N°2019-
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention de concession pour la construction,
l'exploitation et l'entretien d’autoroutes passée entre l'Etat et la société APRR, complété par
les décrets successifs d'approbation des avenants ultérieurs à la convention initiale ;
Vu le 18ème avenant du 6 novembre 2018 au contrat de concession APRR prévoyant la
création d'un demi-diffuseur sur A6 à Chalon Champforgeuil.
Considérant qu'il importe, pour poursuivre les études du projet d'aménagement du demi-
diffuseur sur A6 à Chalon Champforgeuil, d'autoriser l'accès aux propriétés privées ou
publiques aux agents de la société APRR et à leurs auxiliaires, aux personnes déléguées et
chargées des travaux topographiques, de sondages ou d'intervention de reconnaissances
environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et de travaux divers
nécessaires ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees 9 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article er : Les agents de la société concessionnaire APRR et de son maître d'œuvre
ayant en charge les études de l'aménagement d’un demi-diffuseur sur A6 à Chalon
Champforgeuil, leurs représentants et auxiliaires et les personnels des prestataires opérant
pour le compte de ces sociétés chargées des études topographiques, travaux de
reconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et
travaux divers nécessaires, sont autorisés, pendant une durée de CINQ ANS (5), à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes — sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation — à y planter des bornes, des balisages, à y établir des jalons ou
piquets et repères, à y mettre en œuvre du matériel de sondage des sols (piézomètres), à y
exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, nivellement,
arpentages et autres travaux et opérations que les études des projets rendront
indispensables, sur le territoire des communes de Fragnes-la-Loyère et Champforgeuil.
Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux
sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des intervenants dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
En particulier, ils ne devront accéder aux propriétés closes qu'à l'expiration d'un délai de
cinq jours, après notification individuelle du présent arrêté à chaque propriétaire concerné
ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne courra qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, le délai de cinq ans prévu à l’article 1 partira du onzième jour
de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Article 3 : Les agents de la Société concessionnaire APRR et de son maître d'œuvre, les
personnels des prestataires opérant pour le compte de ces sociétés, sont autorisés à
prendre communication des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en
mairie et au besoin, d’en faire des calques et copies.
Article 4 : Les mairies de Fragnes-la-Loyère et Champforgeuil, la gendarmerie, la police
nationale, les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à prêter aide et assistance aux
ingénieurs ainsi qu'au personnel effectuant les études et travaux. [Is prendront les mesures
nécessaires pour la conservation des matériels, piézomètres, balises, piquets, bornes et
repère servant aux études et aux travaux.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés
par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif compétent. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou
de hautes futaies avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou,
à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à
fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees 10 Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires
de Fragnes-la-Loyère et Champforgeuil au moins dix (10) jours avant la mise en œuvre des
opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par
les maires au préfet du Territoire de Saône-et-Loire.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur où d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, le Directeur
Départemental de la DDT, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Mâcon, les maires de Fragnes-la-Loyère et Champforgeuil, APRR sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 21 FEV, 2018
Le Préfet,
Jean-Cladde GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees 11 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-21-003 - APRR-Creation
Demi-Diffuseur-A6-Chalon-Champforgeuil-Autorisation-acces-Agents-Propritetes-publiques-privees 12 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-22-003
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/43 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 70, sur ses voies d'accès et ses
abords, les 23 et 24 février
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/43 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 13 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/43
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,
sur ses voies d’accès et ses abords
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L
151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY
secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les
samedis 17 et 25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019 et
02, 09 et 16 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont
déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du
Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la
D119 et les abords de ces différentes voies
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de
manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la
circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la
présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves
risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,
pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas Âge sur une deux fois deux voies dont la
vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/43 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 14 CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de
l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,
d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :
CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les
usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et
les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :
CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de
circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de
garantir la sécurité des usagers de la route :
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets
jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA)
sont lancés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du
mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 23 février 2019:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
ARRÊTE :
Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
Jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des
territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint
Vallier, Blanzy et Montchanin, est interdit le 23 et le 24 février 2019 :
- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,
- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,
- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,
- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords
- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée par l’article 431-9 du code pénal, de
six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le 2 2 FEV. 2019
Le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général d
préfecture de 5387 êt-Lol
Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/43 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 15 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-22-002
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/44 portant interdiction
d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses
abords, les 23 et 24 février 2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/44 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 2019 16 Liberté «+ Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/44
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,
sur ses voies d’accès et ses abords
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L
151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY
secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les
samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019 et
02, 09 et 16 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont
déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-
RN80) ;
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la
circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la
présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves
risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,
pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la
vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :
CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de
l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,
d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/44 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 2019 17 CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les
usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules ét
les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de
circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de
garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets
jaunes » depuis le 17 novembre 2018 à
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du
mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 24 février 2019;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets
Jaunes » susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond
point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties
correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit
le 23 et le 24 février 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le 22 FEV
019
Le Préfet
Pour le préfet. le secrétaire
aëne Ù genéral
Préfecture de à .
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/44 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80, sur ses voies d'accès et ses abords, les 23 et 24 février 2019 18 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-22-004
arrêté préfectoral n° BSCD/2019/45 portant interdiction
d'acquisition et d'utilisation de pétards, feux d'artifices et
fumigènes
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/45 portant interdiction d'acquisition et d'utilisation de pétards, feux d'artifices et fumigènes 19 LS Liberté + Égalité * Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CABINET
direction des sécurités
bureau de la sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/45
portant interdiction d’acquisition et d'utilisation de pétards, feux
d’artifices et fumigènes
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
Vu l’environnement ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY
secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
CONSIDÉRANT que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre des
mesures du plan Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département de Saône-et-Loire, ainsi que la sécurisation des
manifestations liées au mouvement national dit des « gilets jaunes » :
CONSIDÉRANT les risques d’accident corporel, de dégradation matérielle et de nuisance
sonore liés à l’utilisation de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de
divertissement, de fumigènes au coeur de manifestations de centre-ville, sans organisation ni
mesures de sécurité adaptées ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/45 portant interdiction d'acquisition et d'utilisation de pétards, feux d'artifices et fumigènes 20 CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques
nécessite, selon la classification desdits produits, une déclaration auprès des autorités
municipales et préfectorale ainsi que des mesures de sécurité ayant trait notamment au respect
d’une distance d’éloignement du public et à l’obligation de mise en œuvre par une personne
techniquement qualifiée ;
CONSIDÉRANT les festivités liées au carnaval et à la fête foraine de Chalon-sur-Saône,
auxquelles sont attendus environ 70 000 visiteurs :
CONSIDÉRANT que des actions potentiellement envisagées par les « gilets jaunes » pourraient venir perturber le bon déroulement et la sécurité de ces festivités :
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l’usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l’ordre public durant la période du 23 au 24 février 2019 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRETE :
Article 1 : La vente de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de divertissement, de
fumigènes, est interdite dans toutes les communes de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône,
le samedi 23 et le dimanche 24 février 2019.
Article 2 : L’utilisation sur le domaine public, en particulier la voirie et les infrastructures de
transport, de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de divertissement, de fumigènes,
est interdite, les 23 et 24 février 2019, sur une portion de la ville de Chalon-sur-Saône
délimitée par les intersections entre :
- la RD 906
- l’avenue Pierre Lardy
- la RD SA
- la RN 73
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours administratif auprès du préfet de Saône-et-Loire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Saône-et-
Loire (www.saone-et-loire.gouv.fr). I1 fait également l’objet d’une communication dans la
presse et les réseaux sociaux de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône,
la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon, le ? 2 FEV. 2019
| Le Préfet
Pour le préfet,
le secrétaire général d
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/45 portant interdiction d'acquisition et d'utilisation de pétards, feux d'artifices et fumigènes 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-22-001
Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 22 | "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Appui aux Territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire
Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny
Modification statutaire
N° L
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-I et
L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°169 du 30 avril 1981 modifié portant création du syndicat
d'études pour le ramassage et le traitement des déchets ménagers dans la région de Chagny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-09-002 du 9 novembre 2016 portant extension, au 1°
janvier 2017, du périmètre de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, notamment
aux communes d'Essertenne, Morey, Perreuil, et emportant retrait de ces communes du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-09-004 du 9 novembre 2016 portant extension, au 1°
janvier 2017, du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon aux communes de
Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges, Dennevy,
Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Sernin-du-Plain et
Sampigny-lès-Maranges (ex communes de la communauté de communes des Monts et des Vignes
dissoute), et à la commune de Saint-Loup-Géanges (commune isolée), emportant représentation
-substitution au sein du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny, de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, pour la
compétence assainissement non collectif, pour ces mêmes communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 portant extension au 1° janvier 2017, de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay à la
commune de Change, emportant représentation-substitution de la communauté d'agglomération
pour cette commune, au sein du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny, pour la compétence collecte transport et traitement des ordures
ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-08-008 du 8 décembre 2016 portant création, au 1°
janvier 2017, de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan par fusion des
communautés de communes Grand Autunois Morvan et Beuvray-Val d'Arroux et extension aux
communes de Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy et Saint-Maurice-lès-Couches (ex-
communes de la communauté de communes des Monts et des Vignes dissoute) emportant
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 23 représentation-substitution, au sein du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement
des ordures ménagères de la région de Chagny, de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan, pour les communes de Collonge-la-Madeleine, Créot, Epertully, Epinac, Morlet, Saint-
Emiland, Saïint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saisy, Sully, Couches, Dracy-les-
Couches, Saint-Jean-de-Trézy et Saint-Maurice-les-Couches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-23-017 du 23 décembre 2016 mettant fin à l’exercice
des compétences de la communauté de communes des Monts et des Vignes au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 16 janvier 2017 de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon :
- confiant au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères
de la région de Chagny :
- la compétence collecte transport et traitement des ordures ménagères, pour les
communes de Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges,
Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-
Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-lès-Maranges, emportant représentation-substitution
de la communauté d’agglomération au sein du syndicat pour ces mêmes communes ;
- la compétence assainissement non collectif pour les communes de Chamilly,
Charrecey, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges et Saint-Sernin-du-Plain, emportant
représentation-substitution de la communauté d’agglomération au sein du syndicat pour ces mêmes
communes ;
- prenant acte de la représentation-substitution, au sein du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny, de la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon pour la compétence assainissement non collectif pour les
communes de Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges, Dennevy, Remigny,
Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles et Sampigny-lès-Maranges.
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le ramassage et le
traitement des ordures ménagères de la région de Chagny du 28 juin 2018, sollicitant la
modification de ses statuts pour une mise à jour de son périmètre suite aux. différents mouvements
intercommunaux ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal pour
le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de Chagny se prononçant
favorablement sur cette modification statutaire :
Arrondissement de Beaune (Côte-d'Or) :
- Communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune - Chagny - Nolay
(24 septembre 2018)
Arrondissement d'Autun :
- Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (22 octobre 2018)
Arrondissement de Chalon-sur-Saône :
- Communauté d'agglomération du Grand Chalon (18 octobre 2018)
- Communauté de communes Saône Doubs Bresse (25 septembre 2018)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 24 - Bey (26 septembre 2018), Bragny-sur-Saône (23 octobre 2018), Charnay-lès-Chalon
(12 septembre 2018), Ciel (24 juillet 2018), Clux-Villeneuve (12 septembre 2018), Ecuelles
(28 septembre 2018), Longepierre (31 juillet 2018), Mont-lès-Seurre (21 septembre 2018), Navilly
(31 août 2018), Palleau (20 juillet 2018), Pontoux (18 octobre 2018), Saunières (11 septembre
2018), Sermesse (20 septembre 2018), Saint-Didier-en-Bresse (27 juillet 2018), Saint-Gervais-en-
Vallière (14 septembre 2018), Saint-Martin-en-Gâtinois (7 septembre 2018), Toutenant
(17 septembre 2018), Verdun-sur-le-Doubs (11 septembre 2018), Verjux (29 août 2018)
Arrondissement de Louhans :
- Communauté de communes Bresse Nord Intercom” (25 septembre 2018)
- Charette-Varennes (6 septembre 2018), Frontenard (5 octobre 2018)
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la
Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1% : Les statuts du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Forme
En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivants et de l'article L.5212-16 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte à la
carte régi par les présents statuts. Ce syndicat mixte exerce des compétences pour le compte des
seuls membres qui ont procédé à un transfert à son profit.
Ce syndicat mixte fermé a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des établissements
publics à coopération intercommunale (EPCT) et des communes, pour réaliser des économies
d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l'action des collectivités publiques.
Article 2 : Dénomination
Ce syndicat mixte à la carte est dénommé syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Chagny (SIRTOM de la Région de Chagny).
Article 3 : Composition
Le SIRTOM de la région de Chagny est composé d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) (communautés d'agglomération et communautés de communes) et de communes seules :
- Communauté d'agglomération Beaune Chagny Nolay
- Communauté d'agglomération du Grand Chalon
- Communauté de communes Grand Autunois Morvan
- Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 25 - Communauté de communes Bresse Nord Intercom”
- Charette-Varennes
- Frontenard
- Bey
- Bragny-sur-Saône
- Charnay-lès-Chalon
- Ciel
- Clux-Villeneuve
- Ecuelles
- Longepierre
- Mont-lès-Seurre
- Navilly
- Palleau
- Pontoux
- Saunières
- Sermesse
- Saint-Didier-en-Bresse
- Saint-Gervais-en-Vallière
- Saint-Martin-en-Gâtinois
- Toutenant
- Verdun-sur-le-Doubs
- Verjux
Article 4 : Compétences
- article 4.1 : Compétences
Il a pour compétences optionnelles :
* la compétence ordures ménagères "OM" : la collecte, le transport et le traitement des ordures
ménagères. Ce service public de nature administrative est géré par un budget principal et
unique sous une comptabilité M14.
* la compétence assainissement non collectif "ANC": le contrôle et la réhabilitation sous
maîtrise d'ouvrage privée des assainissements non collectifs par le service d'assainissement
non collectif (SPANC). Ce service public de nature industrielle et commerciale est géré par
un budget annexe et unique sous une comptabilité M 49.
- article 4.2 : Conditions de transfert et de restitution des compétences
Dans le cas de transfert ou de restitution, une liste reprenant et actualisant le périmètre
d'intervention du syndicat pour les deux compétences sera transmise par le président à l'ensemble
des membres du SIRTOM de la région de Chagny.
Ces nouvelles modalités de transfert et de restitution des compétences ne remettent pas en
cause le périmètre géographique d'intervention du syndicat pour chaque compétence existant à la
date de leur adoption.
- article 4.2.1 : Conditions de transfert
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 26 Chaque demande de transfert de compétence à la carte au SIRTOM de la région de Chagny se fera par simple transmission d'une délibération. Celle-ci devra préciser pour les EPCT à fiscalité
propre la partie du territoire pour laquelle il souhaite le transfert.
Les mêmes modalités s'appliqueront pour les deux compétences « OM » et « ANC ».
- article 4.2.2 : Conditions de restitution des compétences
Les compétences transférées à titre optionnel font l'objet d'une restitution au membre par
simple délibération du membre et accord du comité syndical. Cette restitution ne prendra effet qu'au
1* janvier de l'année suivante.
Les conditions de restitution, se feront conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-
1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Habilitations statutaires
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à participer à une entente dans les conditions
prévues aux articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT.
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à apporter par convention, des prestations de
services découlant de ses compétences à des collectivités en formulant la demande dans les conditions prévues aux articles L.5111-1 et suivants du CGCT.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Chagny- 60 route de Lessard-le-National - 71150 CHAGNY.
Article 7 : Durée
Le SIRTOM de la région de Chagny est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Instances
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élu en son sein,
conformément aux textes prévus à cet effet.
Article 9 : Comité du syndicat - Composition
Le comité du syndicat est composé de délégués issus de ses membres, désignés selon les
modalités suivantes :
- article 9.1 : Nombre de délégués
- pour les communes : deux délégués titulaires par compétence transférée.
- pour les EPCI à fiscalité propre: pour chaque compétence transférée, le nombre de délégués
titulaires est de deux multiplié par le nombre de communes de l'EPCI entrant dans le périmètre géographique d'intervention du SIRTOM de la région de Chagny pour cette compétence.
- article 9.2 : Désignation des délégués
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 27 Les délégués désignés par chacun des membres peuvent être les mêmes pour les deux
compétences optionnelles.
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée
délibérante qui les a désignés.
Article 10 : Comité du syndicat - Fonctionnement
Les dispositions du chapitre 1° du titre II du livre 1° de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables
au fonctionnement du comité du syndicat.
Pour l'application des dispositions de l'article L.5211-1 du CGCT, le syndicat est soumis aux
règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre (article L.5211-11 du CGCT).
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, le comité syndical, à sa demande, pourra tenir
son assemblée hors siège du syndicat, dans la limite de son périmètre.
Article 11 : Comité du syndicat - Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon
l'article L.5211-10 du CGCT.
- article 11.1 : Vote en fonction de la compétence
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend, quant à lui, part à tous les votes sauf en cas d'application des articles
L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
Article 12 : Bureau du syndicat - Composition
Le bureau du syndicat est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres
dont le nombre est défini par le comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 13 : Bureau du syndicat - Fonctionnement - Attributions
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le
président du syndicat.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 28 Article 14 : Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article L.5211-9 du
CGCT.
Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice.
Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l'installation du nouveau comité
et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Dispositions financières
Le SIRTOM de la région de Chagny applique les dispositions générales figurant aux articles
L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT conformément à l'article L.1612-20-I du même code.
Article 15 : Compétences "OM"
- article 15.1 : Dépenses
Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
1- dépenses d'administration générale du syndicat
2- dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées.
- article 15.2 : Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1- les contributions des habitants des communes adhérentes qu'elles soient sous forme de TEOMI
(taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ou de redevance spéciale,
2- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans ou des
entreprises, en échange d'un service rendu,
3- les subventions de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale,
4- les subventions de l'ADEME ou d'autres établissements publics ou privés,
5- les subventions de l'Union Européenne,
6- les recettes non encore citées visées à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment la vente de
produits.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 29 Article 16 : Compétence ""'ANC"
La compétence "ANC" est gérée comme un service public industriel et commercial (SPIC)
(article L.2224-11 du CGCT) en respect du principe de l'équilibre budgétaire ( L.2224-1 du CGCT)
- article 16.1 : Dépenses
Les dépenses afférentes à ce service sont celles correspondant aux charges à caractère général
(personnel, matériels et fournitures...)
- article 16.2 : Recettes
Le financement du service est assuré essentiellement par des redevances versées par l'usager
en échange des prestations effectuées pour le contrôle des installations d'assainissement individuel.
Le montant des redevances est fixé par le comité syndical.
Les agences de l'eau, l'ADEME, les conseils départementaux et régionaux peuvent également
participer au financement par le biais de subventions."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : MM les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, Mme
la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, M. le
président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
région de Chagny, Mme et MM les présidents de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et
Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay, de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon, de
la communauté de communes Grand Autunois Morvan, de la communauté de communes Saône
Doubs Bresse, de la communauté de communes Bresse Nord Intercom”, Mmes et MM les maires
des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-et-
Loire, et dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;
- MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;
- Mme et MM les sous-préfets de Beaune, Chalon-sur-Saône, Autun et Louhans.
Fait à Dijon, le Î 1 FEV, 2018 Fait à Mâcon, le 2 2 FEV 2019
Le préfet re Préfet et par délégation, Le préfet
Le Secrétaire Général,
“Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 30 C IRTOM
ælE de ia Région de
HAGN Ÿ Q
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE CHAGNY
Version juin 2018
Siège : Route de Lessard-le-National - 71150 CHAGNY
fe 03 85 87 62 34 03 85 87 62 35
Mail : contact@sirtom-chagnv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 31 TITRE 1 — FORME — DENOMINATION -COMPOSITION- COMPETENCE — SIEGE — DUREE
ARTICLE 1 : FORME
ARTICLE 2 : DENOMINATION
ARTICLE 3 : COMPOSITION
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Article 4,1 : Compétences
Article 4.2 : Conditions de transfert et restitution des compétences
Article 4.2,1 : Conditions de transfert
Article 4.2.2 : Conditions de restitution des compétences
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE :
ARTICLE 6 : SIEGE
ARTICLE 7 : DUREE
TITRE II — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : INSTANCES |
ARTICLE 9 ; COMITE DU SYNDICAT — COMPOSITION
Article 9.1 : Nombre de délégués :
Article 9.2 : Désignation des délégués
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 : COMITE DU SYNDICAT — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 11.1 : Vote en fonction de la compétence
ARTICLE 12 : BUREAU DU SYNDICAT — COMPOSITION
ARTICLE 13 : BUREAU DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 14 : PRESIDENT
TITRE I — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : COMPETENCES « OM »
Article 15.1 : Dépenses
Article 15.2 : Recettes
ARTICLE 16 : COMPETENCE « ANC »
Article 16.1 : Dépenses
Article 16.2 : Recettes
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 32 = IRTOM
AS de la Région de
7 CH 7 AGNY
TITRE 1 — FORME — DENOMINATION -COMPOSITION- COMPETENCE — SIEGE — DUREE |
ARTICLE Z — FORME
En application des dispositions de l’article L5711-1 et suivants et de l'article 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte à la carte régi par les présents statuts.
Ce syndicat mixte exerce des compétences pour le compte des seuls membres qui ont
procédé à un transfert à son profit.
Ce syndicat mixte fermé a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des Etablissements Publics à Coopération Intercommunale (EPCI) et des communes, pour réaliser des économies d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l’action des collectivités publiques.
ARTICLE 2 — DENOMINATION
Ce syndicat mixte à la carte est dénommé Syndicat Intercommunal de Ramassage et de
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Chagny (SIRTOM de la Région de Chagny).
ARTICLE 3 — COMPOSITION
Le SIRTOM de la Région de Chagny est composé d'établissements publics à Fiscalité Propre (EPCI FP) (communautés d'agglomération et de communautés de communes) et de communes seules :
e Communauté d'Agglomération « Beaune - Chagny — Nolay »
Communauté d'Agglomération du Grand Chalon
Communauté de Communes « Grand Autunois Morvan »
Communauté de Communes « Saône Doubs Bresse »
Communauté de Communes « Bresse Nord Intercom »”
CHARETTE VARENNES
FRONTENARD
BEY
BRAGNY SUR SAONE
CHARNAY LES CHALON
CIEL
CLUX-VILLENEUVE
ECUELLES
LONGEPIERRE
MONT LES SEURRE
NAVILLY
PALLEAU
PONTOUX
SAUNIERES
SERMESSE
ST DIDIER EN BRESSE
ST GERVAIS EN VALLIERE
ST MARTIN EN GATINOIS
TOUTENANT
VERDUN SUR LE DOUBS
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 33 IRTOM
AÛ de la Région de
ÿ CHAGNY
ARTICLE 4 — COMPETENCES
Article 4.1 : Compétences
Il a pour compétences optionnelles :
e La compétence Ordures Ménagères « OM » : la collecte, le transport et le traitement
des ordures ménagères. Ce service public de nature administrative est géré par un budget
principal et unique sous une comptabilité M14.
° La compétence Assainissement Non Collectif « ANC » : le contrôle et la réhabilitation
sous maîtrise d'ouvrage privél\des assainissements non collectifs par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service public de nature industrielle et commerciale est géré par un budget annexe et unique sous une comptabilité MA49,.
Article 4.2 : Conditions de transfert et restitution des compétences
Dans le cas de transfert ou de restitution, une liste reprenant et actualisant le périmètre
d'intervention du syndicat pour les deux compétences sera transmise par le président à
l'ensemble des membres du SIRTOM de la région de Chagny.
Ces nouvelles modalités de transfert et de restitution des compétences ne remettent pas en
cause le périmètre géographique d'intervention du syndicat pour chaque compétence existant
à la date de leur adoption. |
Article 4.2.1 — Conditions de transfert
Chaque demande de transfert de compétence à la carte au SIRTOM de la Région de Chagny se
fera par simple transmission d’une délibération. Celle-ci devra préciser pour les EPCI à Fiscalité
Propre la partie du territoire pour laquelle il souhaite le transfert,
Les mêmes modalités s’appliqueront pour les deux compétences « OM » et « ANC ».
Article 4.2.2 — Conditions de restitution des compétences
Les compétences transférées à titre optionnel font l'objet d'une restitution au membre par
simple délibération du membre et accord du comité syndical. Cette restitution ne prendra
effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Les conditions de restitution se feront, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1
du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 34 #9 de la Région de
AGNY
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à participer à une entente dans les conditions prévues aux articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT.
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à apporter par convention, des prestations de services découlant de ses compétences à des collectivités en formulant la demande dans les conditions prévues aux articles L5111-1 et suivants du CGCT.
ARTICLE 6 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à Chagny — 60, route de Lessard le National - 71150 CHAGNY.
ARTICLE 7 : DUREE
Le SIRTOM de la Région de Chagny est constitué pour une durée illimitée.
EE TITRE H-— ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : INSTANCES
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élu en son sein, conformément aux textes prévus à cet effet.
ARTICLE 9 : COMITE DU SYNDICAT — COMPOSITION
Le comité du syndical est composé de délégués issus de ses membres, désignés selon les modalités suivantes :
Article 9.1- Nombre de délégués
Pour les communes : deux délégués titulaires par compétence transférée
Pour les EPCI à Fiscalité Propre : pour chaque compétence transférée, le nombre de délégués titulaires est de deux multiplié par le nombre de communes de l’EPCI entrant dans le
périmètre géographique d'intervention du SIRTOM de la région de Chagny pour cette compétence.
Article 9.2 — Désignation des délégués
Les délégués désignés par chacun des membres peuvent être les mêmes pour les deux compétences optionnelles.
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 35 IRTOM
e la Région de
CHA GNY
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre er du titre Il du livre ler de la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont
applicables au fonctionnement du comité du syndicat.
Pour l'application des dispositions de l'article L 5211-1, le syndicat est soumis aux règles
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre (article L5211-11)
En application de l'article L 5211-11, le comité syndical, à sa demande, pourra tenir son
assemblée hors siège du syndicat, dans la limite de son périmètre.
ARTICLE 11 : COMITE DU SYNDICAT — ATTRIBUTIONS
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon
l’article L5211-10.
Article 11.1 : Vote en fonction de la compétence
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend, quant à lui, part à tous les votes sauf en cas d'application des articles
L2121-14 et L2131-11 du CGCT.
ARTICLE 32 : BUREAU DU SYNDICAT — COMPOSITION
Le bureau du syndicat est composé d’un président, de vice-présidents et, d’autres membres
dont le nombre est défini par le comité syndical, conformément à l'article L 5211-10 du
C.G.C.T.
ARTICLE 13 : BUREAU DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT — ATTRIBUTIONS
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le
président du syndicat.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité,
ARTICLE 14 : PRESIDENT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 36 Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
l'est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau, il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de
l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice,
Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l'installation du nouveau comité et jusqu’à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
TITRE HI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le SIRTOM de la Région de Chagny applique les dispositions générales figurant aux articles L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT conformément à l’article L.1612-20 | du même code.
ARTICLE 15 : COMPETENCES « OM »
Article 15.1 : Dépenses
Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
1 - dépenses d'administration générale du syndicat,
2 — dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées.
Article 15.2 — Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1- les contributions des habitants des communes adhérentes qu’elles soient sous forme
de TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives) ou de redevance spéciale, 2- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans ou des entreprises, en échange d’un service rendu,
3- les subventions de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale,
4- les subventions de l'ADEME ou d’autres établissements publics ou privés,
5- las subventions de l'Union Européenne,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 37 IRTOM
à de la Réegion de
HAGNY
6- les recettes non encore citées visées à l’article L 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, notamment la vente de produits.
ARTICLE 16 : COMPETENCE « ANC »
La compétence « ANC » est gérée comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
(L2224-11 CGCT) en respect du principe de l’équilibre budgétaire (L2224-1 CGCT).
Article 16.1 : Dépenses
Al
Les dépenses afférentes à ce service sont celles correspondant aux charges à caractère
général (personnel, matériels et fournitures...)
Article 16.2 — Recettes
Le financement du service est assuré essentiellement par des redevances versées par l'usager
en échange de prestations effectuées pour le contrôle des installations d'assainissement
individuel. Le montant des redevances est fixé par le comité syndical.
Les agences de l’eau, l'ADEME, les conseils départementaux et régionaux peuvent également
participer au financement par le biais de subventions.
VU pour être annexé à
À pat atiÉ AUS notre arrêté en date de per MACON, Île (
lu pl la ” ok, Pour le préfet, le secrétaire géné
Ghéistophe MAROT.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-22-001 - Arrêté SIRTOM de Chagny - Modification statutaire 38