Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-040

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-15-004 - AP interdisant acquisition et utilisation pétards-feux-fumigenes 16 et

17-02-2019 (2 pages) Page 3

71-2019-02-15-005 - AP interdisant attroupement RN 70 les 16 et 17 février-2019 (2

pages) Page 6

71-2019-02-15-006 - AP interdisant attroupement RN 80 les 16 et 17-02-2019 (2 pages) Page 9

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-15-004

AP interdisant acquisition et utilisation

pétards-feux-fumigenes 16 et 17-02-2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-004 - AP interdisant acquisition et utilisation pétards-feux-fumigenes 16 et 17-02-2019 3E Liberté + Égalité . Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/37

portant interdiction d’acquisition et d’utilisation de pétards, feux d’artifices et

fumigènes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipement à risques ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 nommant M. Jérôme Gutton préfet de

Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en ouvre des mesures du

plan Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation

générale du département de Saône-et-Loire, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au

mouvement national dit des « gilets jaunes »;

Considérant les risques d’accident corporel, de dégradation matérielle et de nuisance sonore liés à

l’utilisation de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de divertissement, de fumigène

au coeur de manifestations de centre-ville, sans organisation ni mesures de sécurité adaptées ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechnique nécessite,

selon la classification desdits produits, une déclaration auprès des autorités municipale et

préfectorale ainsi que des mesures de sécurité ayant trait notamment au respect d’une distance

d’éloignement du public et à l’obligation de mise en œuvre par une personne techniquement

qualifiée ;

Considérant l’appel lancé sur les réseaux sociaux par des participants au mouvement dit des

« gilets jaunes » tendant à l’organisation d’un feu d’artifice dans la ville de Chalon-sur-Saône

le samedi 16 février 2019 et l’absence de toute déclaration en ce sens dans le délai requis;

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON cédex 9 - tél. : 03 85 21 81 00 site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-004 - AP interdisant acquisition et utilisation pétards-feux-fumigenes 16 et 17-02-2019 4Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et

l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public

durant la période du 16 au 17 février 2019 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°”. : la vente de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de divertissement, de

fumigène est interdite dans toutes les communes des arrondissements d’Autun, de Chalon-sur-

Saône et de Mâcon, les 16 et 17 février 2019.

Article 2. : l’utilisation sur le domaine public, en particulier la voirie et les infrastructures de

transport, de pétards, d’articles pyrotechniques ou d’artifices de divertissement, de fumigène est

interdite, les 16 et 17 février 2019, sur une portion de la ville de Chalon-sur-Saône délimitée par les

intersections entre :

- la RD 906

- l’avenue Pierre Lardy

- la RD 5A

- la RN 73

Article 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours administratif auprès du préfet de Saône-et-Loire ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 4. : Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire

(www.saone-et-loire.gouv.fr). I fait également l’objet d’une communication dans la presse et les

réseaux sociaux de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 5. : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mmes et MM. les sous-préfets de

Charolles, Louhans, Chalon-sur-Saône et Autun, Mme la directrice départementale de la sécurité

publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que Mesdames et

Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

De,

Mégon, le {5 FEV, 2019

ne aif

Jérôme GUTTON

Page 2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-004 - AP interdisant acquisition et utilisation pétards-feux-fumigenes 16 et 17-02-2019 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-15-005

AP interdisant attroupement RN 70 les 16 et 17

février-2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-005 - AP interdisant attroupement RN 70 les 16 et 17 février-2019 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 35

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019 et

02 et 09 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont

déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du

Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la

D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-005 - AP interdisant attroupement RN 70 les 16 et 17 février-2019 7CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 16 février 2019:

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des

territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint

Vallier, Blanzy et Montchanin, est interdit le 16 et le 17 février 2019 :

- sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée par l’article 431-9 du code pénal, de

six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le À 3 FEV, 2919

Le Préfet

ur, _. .

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-005 - AP interdisant attroupement RN 70 les 16 et 17 février-2019 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-15-006

AP interdisant attroupement RN 80 les 16 et 17-02-2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-006 - AP interdisant attroupement RN 80 les 16 et 17-02-2019 9en Liberté + Égalité . Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/36

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019 et

02 et 09 février 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont

déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route nationale 80 (RCEA-

RN&0) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements mont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-006 - AP interdisant attroupement RN 80 les 16 et 17-02-2019 10CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 16 février 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit

le 16 et le 17 février 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le { 5 FEV. 2010

D Le Préfet

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Jérôme GUTTO D

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-15-006 - AP interdisant attroupement RN 80 les 16 et 17-02-2019 11