Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-018

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-25-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction

d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords (3 pages) Page 3

71-2019-01-25-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/19 du 25 janvier 2019 portant

interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin (2 pages) Page 7

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-25-001

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction

d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies

d'accès et ses abords

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 3Liberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Égalité + Fraternité

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/1#

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L

151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre et 12 janvier 2018, des

attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département

de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur

la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces

différentes voies

CONSIDERANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes

physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en

bois, pneus, voire engins incendiaires) afin d’organiser des actions de blocage de la

circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 4CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux comme pour les automobilistes ;

CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDERANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONDIERANT que, malgré deux opérations de démantèlement du campement installé sur le

domaine public routier, un groupe de « gilets jaunes », suite à un appel à la reconstruction

publié sur les réseaux sociaux (compte « gilets jaunes du Magny » sur Facebook), a installé un

nouveau campement sur un terrain municipal situé à proximité de l’échangeur du Magny ; que

cela démontre leur détermination à poursuivre des actions sur la RN 70;

CONSIDERANT que ce campement permet un accès direct à pied sur les voies de circulation

de la RN 70,

CONSIDERANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route ;

CONSIDERANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit »des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 26 janvier 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler à Montceau-les-Mines au niveau de l’échangeur du

Magny sur la RN70, est interdit le 26 et le 27 janvier 2019 :

- sur une distance de 300 m en aval et en amont de l’échangeur,

- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- sur le pont de la D119,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 5Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 25 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme GUTTO

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-001 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/18 portant interdiction d'attroupement sur la route nationale 70, sur ses voies d'accès et ses abords 6Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-01-25-002

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/19 du 25 janvier 2019

portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne

Rose à Montchanin

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/19 du 25 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin 7Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/14

portant interdiction d’attroupement sur le rond-point Jeanne ROSE à

Montchanin, sur ses voies d’accès et ses abords.

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-Loire ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2018 5 et 12 janvier 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur du rond point Jeanne Rose à Montchanin ;

CONSIDERANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes

physiquement sur les voies afin d’organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur ce rond-point situé sur la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70 — RN

80) ;

CONSIDERANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/19 du 25 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin 8CONSIDERANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

CONSIDERANT qu’un campement est installé à proximité immédiate du rond-point, que

cela constitue un point de fixation des « gilets jaunes » et leur permet un accès direct sur le

rond-point et ses abords ;

CONSIDERANT l'impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès au rond-point

compte tenu de la configuration des lieux et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de

la route ;

CONSIDERANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit »des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 26 janvier 2019;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler à Montchanin, au niveau du rond-point Jeanne ROSE, du

terre-plein central, des voies de circulation et de ses abords sur une distance de 50 m, est

interdite le 26 et le 27 janvier 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 25 janvier 2019

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-01-25-002 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/19 du 25 janvier 2019 portant interdiction d'attroupement sur le rond-point Jeanne Rose à Montchanin 9