unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 15 mai 2014

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 15 mai 2014 Document publié le Jeudi 15 mai 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 15 mai 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

COMPTE-RENDU de la séance

du Conseil Communautaire du 15 Mai 2014

Présents : IOCHUM M- GRENIER F- FIMALOZ G- ROUX H- MIVEL J-L- SALOU N-

METRAL G-A- VARESCON R- HUGARD C- BRUNEAU S- MARTIN D- DARDENNE C-

GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R- AUVERNAY F- CROZET J-

RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- DENIZON F- BENE T- CAUL-FUTY F-

CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- DE NAVACELLE J-M- GRADEL M-

ROGAZY M- MONIE J- MAGNIER I- GOSSET I- CATALA G- ROBERT M- DUCRETTET P-

ESPANA L- GERVAIS L-

Avait donné procuration : STEYER J-P à J-L MIVEL- GUILLEN F à SALOU N- BRIFFAZ J-F

à

Excusé : MARTINELLI J-

Mme GOSSET Isabelle est désignée secrétaire de séance.

**************

I- Prise de parole de M. le Président.

M. le Président propose donc le rajout à l’ordre du jour la création d’un poste de vice-président supplémentaire puis l’élection d’un vice-président supplémentaire. Cette proposition est acceptée.

* Création d’un poste de vice-président supplémentaire :

Conformément au code général des collectivités territoriales il est possible de créer un nombre de poste de vice-président n’excédant pas 30 % des effectifs de l’assemblée soit 13.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante-deux voix pour et deux abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- approuve la création d’un poste supplémentaire de vice-président.

* Election d’un vice-président supplémentaire :

M. le Président propose la candidature de M. Frédéric CAUL-FUTY. Il n’y a pas d’autre candidature.2

Il est procédé au vote ; un bureau est constitué composé de M. Loïc Hervé, M. Gilbert Catala et M. Jean-Louis Mivel.

Vu l’article L 5211-2 du CGCT qui renvoie aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat qui exclu le scrutin de liste pour l’élection des vice- présidents d’intercommunalité, il est fait application des dispositions de l’article L2122-7 du CGCT selon lequel les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 44

Blanc / nul : 10

Suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

M. Frédéric CAUL-FUTY obtient trente-quatre voix, il est proclamé élu et immédiatement installé dans ses fonctions.

M. le Président sollicite également l’adjonction de la désignation de référents supplémentaire pour le Fonds Air bois et la lutte contre l’ambroisie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour approuve l’adjonction de ces désignations à l’ordre du jour.

II- Approbation du compte-rendu et du procès-verbal de la séance du 25 avril 2014

Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité.

III- Autorisation de demandes de subvention : étude diagnostic des réseaux de la station

d’épuration de Marignier.

La station d’épuration de Marignier, gérée par le SIVOM de la Région de Cluses, constitue le site

de traitement des eaux usées collectées sur les communes de Cluses, Marignier, Marnaz, Scionzier

et Thyez.

Conscientes de la nécessité d’une réflexion commune pour ce même système d’assainissement, les

collectivités compétentes en la matière, à savoir le SIVOM de la Région de Cluses, la Communauté

de Communes Cluses Arve et Montagnes et la ville de Marignier ont décidé de lancer une étude

diagnostic des réseaux dans le cadre d’un groupement de commandes.

L’objet de l’étude est de réaliser un diagnostic d’état et de fonctionnement des réseaux d’eaux usées

communaux, communautaires et intercommunaux des 5 communes raccordées à la station

d’épuration (Cluses, Marignier, Marnaz, Scionzier et Thyez). Cette étude a pour principal objectif,3

l’amélioration de la gestion quantitative des eaux usées à l’échelle du système d’assainissement.

Cette étude permettra notamment :

 d’analyser et d’assurer la conformité des raccordements sur le système d’assainissement

collectif et d’en vérifier l’adéquation avec la capacité de collecte et de traitement des

ouvrages ;

 de quantifier la charge de pollution collectée par les tronçons en amont des déversoirs

d’orage retenus afin de déterminer quels sont ceux à équiper dans le cadre de la mise en

place de l’auto-surveillance réseaux ;

 d’identifier les points du réseau à équiper et de proposer le principe de mesure dans le cadre

de la mise en place de l’auto-surveillance réseaux ;

 de produire un programme de travaux de réhabilitation hiérarchisé et chiffré afin de

supprimer toutes anomalies de structure et de fonctionnement et proposer des

recommandations pour le renouvellement et l’entretien permanent des ouvrages

d'assainissement collectif pour une meilleure gestion patrimoniale ;

 de préciser l’efficacité du système d’assainissement et son impact sur le milieu avec

l’établissement d’indicateurs pertinents ;

 de proposer les aménagements spécifiques nécessaires à la surveillance des ouvrages de

collecte des eaux usées et des déversoirs d’orage ;

 de rédiger le dossier de régularisation réglementaire des déversoirs d’orage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix

pour :

- autorise Monsieur le Président à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de

la Haute-Savoie, pour la réalisation de l’étude diagnostic des réseaux ;

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces demandes.

IV-Autorisation de demande de subvention pour la réalisation d’une étude financière relative

à la compétence assainissement.

Suite au transfert de la compétence assainissement collectif, des situations hétérogènes existent sur

le territoire de la communauté de communes concernant la tarification des services à

l’assainissement collectif. Il est proposé de s’adjoindre l’aide d’un assistant à maîtrise d'ouvrage

pour l'étude financière de la compétence assainissement collectif et la définition d'une tarification

cible des services ainsi que les convergences envisageables.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix

pour :

- décide la réalisation d’une mission d’étude financière de la compétence assainissement

collectif,

- autorise M. le Président à solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de la

Haute-Savoie pour le financement de cette mission d’étude,

- autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.4

V- Signature de conventions de refacturation pour le forfait annuel d’assainissement non

collectif avec les sociétés Lyonnaise des Eaux et Saur (annexes).

La délibération 14/06 du conseil communautaire du 22 janvier 2014, définit les tarifs applicables au

service public d’assainissement non collectif (SPANC). Parmi ces tarifs, le conseil communautaire

a décidé d’instaurer un forfait annuel par abonné.

Le recouvrement des actes réalisés par le SPANC est obligatoirement géré par les services

administratifs de la communauté de communes. Cependant, dans le but d’éviter la multiplicité des

factures pour l’usager, la communauté de communes souhaite que le forfait annuel par abonné

apparaisse sur la facture d’eau potable émise par le gestionnaire de ce service.

Pour ce faire, une convention de facturation de ce forfait doit être établie avec les gestionnaires des

réseaux d’eau potable des communes membres de la communauté de communes. Il s’agit de la

société Saur pour les communes de Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Saint-

Sigismond et de la société Lyonnaise des Eaux pour la commune de Thyez.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-deux voix pour et deux

abstention (D.MARTIN, C. DARDENNE):

- approuve les conventions de facturation dont un spécimen de chaque entreprise est présenté

en annexe ;

- autorise Monsieur le Président à signer les conventions de facturation avec la société SAUR

et avec la société Lyonnaise des Eaux.

VI- Commune du Reposoir : autorisation de signature du marché d’étude de faisabilité pour

l’extension du réseau d’assainissement route de Romme.

Il est proposé d’étudier la faisabilité d’étendre le réseau d’assainissement au hameau des « Mouilles d’en haut » sur la commune du Reposoir. Cela correspond à une extension du réseau route de Romme.

Il s’agit de permettre de confirmer la faisabilité technique et économique du projet. L’étude comprend une enquête de branchements, un levé topographique et la faisabilité.

En fonction du résultat de l’étude, il pourra être décidé de programmer ces travaux et donc de consulter un bureau d’étude pour réaliser une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour :

- autorise Monsieur le Président à signer le marché d’étude de faisabilité avec le bureau d’étude Infraroute pour un montant de 5 000,00 € HT soit 6 000,00 € TTC.

VII- Attribution de marché à procédure adaptée : relevés topographiques projets d’assainissement de Magland et Saint-Sigismond.

Le marché à procédure adaptée a pour objet :5

- la réalisation des prestations topographiques préalables nécessaires aux études pour la réalisation d’un collecteur d’eaux usées entre Magland et le réseau de Cluses d’une part,

- la création d'un réseau de collecte des eaux usées de la commune de Saint Sigismond et son raccordement au réseau d'assainissement de Cluses d’autre part.

Le marché est composé d’un lot unique d’un montant estimatif de 15 000 € HT pour une durée de mission de quatre semaines.

La Commission MAPA constituée pour le marché s’est réunie le 07 avril 2014 en vue de réceptionner les plis et à procéder à l’analyse des offres le 29 avril selon les critères suivants :

Critère d'attribution Coefficient

Prix des prestations 40 %

Valeur technique de l’offre 60 %

Quatre candidatures ont été reçues dont une jugée irrégulière et écartée.

Les candidats en lice étaient : le cabinet Jean CLERGET, le cabinet CHAUQUET EKSTEROWICZ et le cabinet CARRIER.

Après analyse des offres, c’est l’offre du cabinet CARRIER qui arrive en position de mieux-disant pour la somme de 11 850 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix pour, décide :

- d’attribuer le marché au cabinet Carrier pour la somme de 11 850 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à ce marché.

VIII- Délégations accordées par le conseil communautaire au Président et au bureau en vertu

de l’article L 5211-10 du CGCT.

Le conseil communautaire est l’organe délibérant de la communauté de communes. Il fixe les orientations que suivra l’établissement dans les domaines d’intervention définis par ses statuts.

Conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président est l’organe exécutif qui prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et assure l’exécution des recettes de la communauté. Il est compétent pour prendre toutes mesures relatives à l’organisation interne des services de la 2CCAM et à la gestion du personnel.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président, les vice-présidents ou le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° du vote du budget de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;6

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. »

Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l’efficacité de l’action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels il convient pour des raisons d’ordre pratique ainsi que d’efficacité de l’action communautaire - et ce sur des matières parfois tributaires de délais très courts- de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire de confier des délégations au président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le fonctionnement général de la communauté de communes, et de confier au bureau les délégations permettant des prises de décisions relatives au territoire. M. Mivel donne lecture du projet de délibération, lequel est retranscrit dans la note de synthèse.

1. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision et régler toutes les affaires suivantes :

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles et de fournitures d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant inférieur à 207 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de l’appel;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égale à 7 600 € H.T ;

B) Administration des biens :

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;7

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ;

- signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour le compte de la 2CCAM

- de conclure les conventions de servitude nécessaires à la réalisation des objectifs définis par la 2CCAM ;

C) Finances :

- de faire toutes les démarches et constitution des dossiers nécessaires à l’obtention de subventions ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et passer les actes nécessaires ;

2. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision et régler toutes les affaires suivantes :

A) Administration générale :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de maîtrise d’œuvre, d’études, de prestations intellectuelles et de fournitures d’un montant compris entre 90 000 € H.T et inférieur ou égal à 207 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 207 000 € H.T et inférieur ou égal à 1 000 000 € H.T ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l’exercice de ce droit se réalise pour un montant inférieur ou égal à 500 000 €.

-de conclure toutes les conventions nécessaires au bon fonctionnement de la 2CCAM (y compris les conventions de groupement de commande);

- d’adhérer et de désigner des représentants de la 2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à l’exception de l’adhésion à un établissement public ;

B) Administration des biens :

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de réaliser par voie d’acquisition à l’amiable ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux ;

- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10 000 euros ;

- de donner les avis de la 2CCAM lorsqu’elle est saisie d’un projet d’acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par l’Etablissement Public Foncier ;8

C) Finances :

- de réaliser les admissions en non valeur et les remises gracieuses ;

-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante et une voix pour et trois

contre (D.MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY):

- approuve les délégations de fonction à M. le Président et au bureau telles que présentées.

IX- Indemnités de fonction des élus

Arrivée de Mme Murielle Robert.

L’article L 5211-12 du CGCT prévoit la possibilité pour le conseil communautaire d’instaurer le

versement d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de président et vice-président selon

les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par référence au montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique soit l’indice

brut 1015.

Les articles R 5211-4 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les

conditions de calcul de ces indemnités et notamment le taux maximum applicable aux indemnités

du président et des vice-présidents selon la strate de population à laquelle se rattache la

communauté de communes. La CCCAM compte 44 592 habitants, les valeurs mensuelles

maximales actuelles applicables pour la strate de population de 20 000 à 49 999 habitants sont pour

le Président 67.50% de l’indice brut 1015 et pour les vice-présidents 24.73% du même indice.

Ces indemnités subissent automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour, trois contre (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY), deux abstention (M. GRADEL, L. GERVAIS) :

- décide d’attribuer les indemnités de fonction au taux maximal pour le Président et les vice-présidents.

Départ de M. Christian HENON qui a donné procuration à Mme Sylviane NOEL.

X-Désignation des délégués au sein des établissements publics dont la communauté de

communes est membre.

* SIVOM de la Région de Cluses :

En cas de chevauchement de périmètre entre une communauté de communes et un syndicat mixte, l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer aux9

communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte… » La 2CCAM se substitue de plein droit, au titre de ses compétences, aux communes membres au sein du SIVOM de la Région de Cluses.

Concernant les modalités de représentation de la 2CCAM au sein du comité syndical du Sivom, l’article L 5711-3 du CGCT prévoit « lorsque en application de l’article L 5214-21… un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »

Les statuts du SIVOM prévoient que chaque commune ou groupement de communes est représenté au sein du comité à raison de deux délégués titulaires. Chaque commune ou groupement désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires délégués.

La 2CCAM doit donc procéder à la désignation de 20 délégués titulaires et de 20 délégués suppléants. Ces délégués prendront part au vote des questions intéressant les compétences exercées par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante voix pour, un contre (L. GERVAIS) et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Ville Titulaires Suppléants

Araches-la-

Frasse

M. IOCHUM Marc

M. FIMALOZ Guy

Mme SIFFOINTE Christine

Mme GRENIER France

Cluses M. MIVEL J-Louis

M. STEYER J-Pierre

Mme SALOU Nadine

M. THABUIS Hervé

Le Reposoir Mme PERNAT Marie-Pierre

Mme MISSILLIER Armelle

M. TEYCHENE Philippe

M. CAUL-FUTY Ludovic

Magland Mme AUVERNAY Fernande

Mme CROZET Josette

M. PERRET Jean-Luc

M. RONCHINI Robert

Marnaz Mme CAMPS Pascale

M. BENE Thierry

Mme VANNSON Chantal

M. PERY Pierre

Mont-

Saxonnex

M. CAUL-FUTY Frédéric

Mme CHAPON Chantal

M. BONNAZ Etienne

M. Christian SCHEVENEMENT

Nancy-sur-

Cluses

Mme NOEL Sylviane

M. HENON Christian

M. GAY Jérôme

M. ROUX Alain

Saint-

Sigismond

Mme METRAL Marie-Antoinette

M. DE NAVACELLE Jean-

Maurice

M. MILON Jacky

M. PERRET Jérôme10

Scionzier M. MONIE Jean

M. BRIFFAZ Jean-François

Mme MAGNIER Ingrid

Mme GOSSET Isabelle

Thyez M. CATALA Gilbert

Mme ROBERT Murielle

Mme PERIER Marie-Eve

Mme ESPANA Lucie

* SM3A :

La 2CCAM fait partie du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses abords pour la

compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » - contrat de rivière.Conformément

aux statuts de ce syndicat, la 2CCAM doit désigner 6 représentants titulaires et 6 suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante voix pour, un contre (L. GERVAIS) et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Titulaires 2014 Suppléants 2014

Jean Louis MIVEL Claude HUGARD

Loïc HERVE Marc IOCHUM

Gilbert CATALA Pascal DUCRETTET

René POUCHOT Robert RONCHINI

Jean-François BRIFFAZ Isabelle GOSSET

Sylviane NOEL Frédéric CAUL-FUTY

* SITEU Vougy-Mont-Saxonnex

Le « SITEU Vougy –Mont-Saxonnex » est un syndicat à vocation unique ayant pour objet la réalisation d’un collecteur de transport des eaux usées et sa gestion technique et financière entre les deux communes.

En application de l’article L 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la 2CCAM se substitue à la commune et est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient la commune avant la substitution.

Il convient de désigner 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Délégués titulaires Délégué suppléant

Frédéric CAUL-FUTY Etienne BONNAZ11

Marc GUFFOND

Christian

SCHEVENEMENT

* Syndicat H2Eaux (ex step Sm3a Harmonie) :

La commune du Mont-Saxonnex adhérait à la compétence relative à l’administration et l’entretien de la station d’épuration située à Tucinges (territoire de la commune de Bonneville) et appartenant aux communes de Ayze, Bonneville, Mont-Saxonnex et Vougy.

La 2CCAM s’est substituée à la commune et doit désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la représenter.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Frédéric CAUL-FUTY Jérôme LAFRASSE

Marc GUFFOND Emilie MICARD

Christian

SCHEVENEMENT

Rémi BIZZOCHI

* Désignation de délégués pour représenter la 2CCAM au sein de la Régie Intercommunale de traitement des eaux.

« Régie Intercommunale de Traitement des Eaux » (RITE) : le syndicat H2Eaux a repris en régie intercommunale le traitement de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2011.

Une convention a été conclue entre la régie des eaux de Bonneville et la RITE pour l’utilisation par cette dernière du réseau d’assainissement collectif de Bonneville pour l’acheminement des effluents des communes d’Ayze, Vougy et Mont-Saxonnex à la station d’épuration.

Le coût du traitement est réglé en intégralité par la commune de Vougy qui ensuite refacture sa part à la commune du Mont-Saxonnex sur la base d’un comptage effectué à Vougy.

Le conseil communautaire devra désigner cinq représentants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Délégués

Frédéric CAUL-FUTY

Marc GUFFOND12

Christian SCHEVENEMENT

Etienne BONNAZ

Roger ROCH

* Mission Locale Jeunes :

Les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes prévoient que celle-ci

adhère, au titre des actions sociales d’intérêt communautaire, à la Mission Locale Jeunes Faucigny

Mont-Blanc. Il est possible de désigner plusieurs représentants pour être membres de la MLJ

Le conseil communautaire devra désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le Conseil d’Administration.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

- en qualité de délégué titulaire Mme Marie-Pierre PERNAT et en qualité de suppléant Mme Pascale CAMPS.

- en qualité de membre après qu’ils se soient portés candidats : Loïc HERVE, Jean MONIE, Murielle ROBERT, Aurore VIENNET.

* Etablissement Public Foncier :

L’Etablissement Public Foncier dénommé EPF de la Haute-Savoie est un établissement à caractère

industriel et commercial créé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2003. L’EPF intervient

en soutien opérationnel et/ou financier auprès des collectivités locales adhérentes, pour les aider à

mettre en application leur stratégie d'aménagement du territoire. Le financement est assuré,

conformément à l’article 1607bis du Code Général des Impôts, par la mise en œuvre de la Taxe

Spéciale d’Equipement sur le territoire des communes ou des EPCI membres.

Il convient de désigner six délégués titulaires et six délégués suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Délégués titulaires Délégués suppléants

HERVE Loïc GLEY Robert

MIVEL Jean-Louis STEYER J-Pierre

CAUL-FUTY Frédéric CATALA Gilbert

GRADEL Maurice BRIFFAZ J.-François

METRAL Marie-Antoinette IOCHUM Marc

POUCHOT René PERNAT Marie-Pierre13

* Commission Locale de l’Eau :

La Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’organe de pilotage du SAGE. Elle est composée de trois collèges :

- le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (au moins la moitié des membres) ;

- le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;

- le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics ( le reste des membres).

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ayant pris la compétence SAGE, elle représente le territoire au sein de la CLE.

Il convient de désigner cinq délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) désigne :

Délégués

Gilbert CATALA

Sylviane NOEL

Robert RONCHINI

Marc IOCHUM

Claude HUGARD

* SMDEA :

Le Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement (SMDEA) joue le rôle d’agence financière pour la gestion et la coordination des aides départementales et des aides des autres partenaires financiers (Agence de l’Eau, Région…) et la mise en place d’emprunt complémentaire pour les collectivités maître d’ouvrages qui le souhaitent.

Les travaux d’adduction d’eau et d’assainissement collectif de la CCCAM sont susceptibles d’être subventionnés par le Département pour les communes de moins de 5000 habitants qui la composent.

La 2CCAM doit désigner 1 délégué qui sera appelé à participer aux assemblées générales et lors des élections partielles.

Le Président propose sa candidature en qualité de délégué au sein du SMDEA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) :

- désigne M. Loïc HERVE en qualité de délégué au sein du SMDEA.14

* Charte Forestière du territoire Arve Giffre :

Depuis le 1er janvier 2012, le SIVM du Haut Giffre (SIVM) porte administrativement l’élaboration de la Charte Forestière de Territoire Arve Giffre. La 2CCAM est partenaire du SIVM par le biais d’une convention. Le portage de la Charte Forestière est actuellement assuré par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

La phase de diagnostic s’est achevée le 12 septembre 2013, par la tenue du comité de pilotage de validation.

La phase d’actions a débuté à l’automne dernier pour une durée de 5 années. Les maîtres d’ouvrage des actions proposées dans la Charte Forestière de Territoire seront divers : communautés de communes, Pôle Excellence Bois, CRPF, ONF, associations …

Il convient de désigner un élu référent, quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour représenter la 2CCAM au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante voix pour, une abstention (L. GERVAIS) et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) :

Référent et délégués

titulaires

Délégués suppléants

Claude HUGARD

Isabelle GRANGER Myriam ROGAZY

Robert GLEY Marie-Eve PERIER

Etienne BONNAZ Christian HENON

Josette CROZET VULPILLIERE Gérard

* Conseil de surveillance des établissements publics de santé : l’Agence Régionale de Santé a sollicité la 2CCAM afin qu’elle désigne un représentant pour siéger au conseil de surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc.

Le Président propose sa candidature en qualité de délégué en précisant que le maire de Cluses siège également au sein de cette instance es qualité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) :

- désigne M. Loïc HERVE en qualité de délégué au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé.

* Fonds Air Bois : il convient de désigner deux élus référents.

Le président propose les candidatures de Mme Sylviane NOEL et M. Loïc HERVE.15

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) :

- désigne Monsieur Loïc HERVE et Mme Sylviane NOEL.

 Lutte contre l’ambroisie : il convient de désigner un élu référent.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par quarante-et-une voix pour et trois abstention (D. MARTIN, C. DARDENNE, P. GALLAY) :

- désigne Mme Sylviane NOEL.

XI- Election de la commission d’appel d’offres.

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 22, il convient de créer une commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Elle doit être composée du Président, d’un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé et d’un nombre égal de suppléant c'est-à-dire cinq membres titulaires, cinq membres suppléants en sus du Président.

L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

M. le Président propose une liste de candidats, aucune autre liste n’est présentée. Il est procédé au vote à scrutin secret. Le bureau de vote est composé de M. Hervé, Mme Noel et Mme Métral.

Titulaires Suppléants

HERVE Loïc J. MARTINELLI

POUCHOT René CHAPON Chantal

CATALA Gilbert PERNAT M-Pierre

IOCHUM Marc STEYER J-Pierre

METRAL Marie-Antoinette J-L MIVEL

Résultats :

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 44

Blanc / nul : 4

Suffrages exprimés : 40

La liste présentée est élue par quarante voix.

XII- Création et composition de la Commission Locale chargée de l’Evaluation des Charges Transférées16

Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV prévoit la création, entre l’EPCI soumis à la fiscalité professionnelle unique et les communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT).

Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. La commission est composée des membres des conseils municipaux, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant. Elle élit en son sein un président et un vice-président.

Son rôle est d’évaluer pour chaque commune le montant des charges transférées à l’EPCI à l’occasion du transfert de compétences.

Ce montant est rapproché du produit de la fiscalité des entreprises perçu par les communes avant application de la FPU et permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

Le président propose que le conseil communautaire fixe la composition de la commission à raison

de deux représentants par commune dont l’un au moins à la qualité de conseiller communautaire ;

les conseils municipaux de chaque commune procédant à la désignation de ses délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-quatre voix

pour :

- Approuve la création et la composition de la CLECT sur la base de deux délégués par

commune dont au moins un à la qualité de délégué communautaire.

XIII- Commission intercommunale des impôts directs.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1650 et 1650 A, il convient de créer la commission intercommunale des impôts directs

La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, uniquement en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

A ce titre :

- elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CGI),

- elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale (art. 1505).

En cas de désaccord, ou de refus de la commission intercommunale des impôts directs de prêter son concours, la liste des locaux types et les évaluations foncières sont arrêtées par l’administration fiscale.

- Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptables.

La commission intercommunale des impôts directs (CIID) est composée de onze membres à savoir le Président ou un Vice-Président délégué et dix commissaires. Il convient également de désigner dix suppléants.

Les commissaires et suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, soit quarante personnes.17

Le Conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),

- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).

Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

- être de nationalité française (ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne), - avoir 25 ans au moins,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisées avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

De plus, ces personnes doivent être inscrites aux rôles des impositions directes locales des communes membres. L’un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de la communauté et les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

Au titre des titulaires :

Nom et Prénom Ville Catégorie

MORET Christiane 74300 Arâches TF, TH

PARIS Bernard 74460 Marnaz TH,TFB

PETIT JEAN Maurice 74300 Magland CFE

MARCHAND François 74460 Marnaz TH,TFB

METRAL Marie-Antoinette 74300 St Sigismond TF

CHAUMONTET Bruno 74300 St Sigismond CFE

DUCRETTET Pascal 74300 Thyez CFE, TH

GYSELINCK Fabrice 74300 Thyez TFB

MISSILLIER Christophe 74950 Le Reposoir CFE

BLANCHET Alain 74950 Le Reposoir TH

ROSSIGNOL Pierre 74950 Scionzier CFE

DEBALME Yvon 74300 St Sigismond CFE

MASSARIA Vincent 74300 Nancy-sur-Cluses CFE, TH18

RIMPAULT Jacky 74300 Nancy-sur-Cluses TH,TFB,TFNB

ROCH Roger 74130 Mt-Saxonnex CFE

BOURGEAUX Hélène 74130 Mt-Saxonnex TH- TFB

MONTFORT Albert 74300 Cluses TF - TH

MARET Maryline 74300 Cluses TF - TH

CONSTANT Jean-Paul 59780 Baisieux TF

ZANETTO Nicolas 74600 Seynod CFE

Au titre des suppléants :

nom prénom ville catégorie

PERROLAZ Jean-Michel 74300 Magland CFE

BUAT-ALBIANA Edith 74460 Marnaz TH, TFB

MILON Jacky 74300 St Sigismond TH

PERRET Jérôme 74300 St Sigismond TFNB

REVEL Gilbert 74300 Thyez TH, TFB, TFNB

MAURE Gérard 74300 Thyez TH

MAURICE Michel 74950 Scionzier CFE

REVILLOD 74460 Marnaz TH,TFB,TFNB

MARTIN Marie-Pierre 74300 Nancy-sur-Cluses TH,TFB,TFNB

GUFFON Hervé 74300 Nancy-sur-Cluses CFE, TH,TFB,TFNB

DONAT Jean-Louis 74130 Mt-Saxonnex TH

PELLIER-CUIT Roger 74130 Mt-Saxonnex CFE

ROGUET Michel 74300 Cluses TF - TH

CAUL-FUTY Pierre 74300 Cluses TF - TFNB - TH

ROULET René 74300 Flaine CFE

WIART Bastien 74950 Le Reposoir CFE

LEROY Bruno 74950 Le Reposoir TF -TH19

CALLY Simone 74460 Marnaz TH,TFB

DUCRUE Jacques 74970 Marignier TF

DESBIOLLES Didier 74800 St Pierre-en-Faucigny CFE

XIV- Création et composition des commissions communautaires.

Ce point est retiré de l’ordre du jour du conseil communautaire et sera examiné lors du prochain conseil communautaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Président

Loïc HERVÉ