unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 20 novembre 2014

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 20 novembre 2014 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 20 novembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse, DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 NOVEMBRE 2014

Présents : IOCHUM M- GRENIER F- FIMALOZ G- ROUX H- SALOU N- STEYER J-P

(20H20)- HUGARD C- VARESCON R- PREVIGNANO B- BRUNEAU S- MARTIN D-

DARDENNE C- PERNAT M-P- COUSINARD S- AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R-

HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- DENIZON F- BENE T- CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL

S- METRAL M-A- MILON J- GRADEL M- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I-

CATALA G- ROBERT M- DUCRETTET P- ESPANA L- GERVAIS L-

Avaient donné procuration : POUCHOT R à CROZET J-MIVEL J-L à SALOU N- GUILLEN

F à VARESCON R- HENON C à NOEL S- ROGAZY M à GOSSET I-

Excusés : METRAL G-A - GALLAY P- MONIE J

Absent : MARTINELLI J-

M. DUCRETTE est désigné secrétaire de séance.

I - Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 14 Octobre 2014

Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité.

II- Présentation par Monsieur Jean-Pierre Coblentz d’une étude relative aux marges de

manœuvre du territoire et de leur évolution sur le mandat à venir

M. COBLENTZ du cabinet Stratorial Finances présente au conseil communautaire une étude

qu’il commente aux conseillers communautaires.

Une discussion est ensuite ouverte entre les membres de l’assemblée qui seule fera l’objet d’une retranscription dans le cadre du procès-verbal.

III - Décision Modificative n° 2 du budget principal

La présente décision modificative a pour objet :

 D’intégrer les résultats définitifs 2013 :

 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - 66 574,20 € et couverture du besoin de financement au compte 1068 (+ 66 574,20 €).

 Ajustement du report à nouveau (ligne 002 + 2 267,78 €)

 D’ajuster en recette les produits fiscaux et dotations.DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 2

 De réaffecter en section d’investissement une partie de la participation au contrat de rivière (+ 104 301 €) et les frais d’étude relatifs à la mise en place des lignes de transports à la demande (+10 000 €).

 D’inscrire les dépenses complémentaires suivantes :

 + 25 000 € pour les prestations compostage des déchets verts et + 50 000 € pour le fonctionnement de la collecte des ordures ménagères de Flaine (exploitation en régie)

 + 5 000 € pour les transports scolaires (réforme des rythmes scolaires)

 + 33 295 € pour les attributions de compensation (correction liées au financement du service ordures ménagères)

 + 15 518 € pour le Fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)  + 10 989,78 € en investissement pour l’achat de matériel de bureau et informatique.

 D’inscrire + 10 000 € en dépenses imprévues de la section de fonctionnement

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

001 « Solde invest. reporté » + 66 574,20 €

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »

(BP 2014 = 119 000 €)

2031 Frais d’études + 10 000 €

Chapitre 204 « Subventions d’équip. versées »

(BP 2014 = 299 535 €)

2041582 Autres groupements (...) + 104 301 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

(BP 2014 = 88 020 €)

2183 Matériel de bureau + 10 989,78 €

021 « Virement fonctionnement » + 125 290,78 €

Chapitre 10 « Dotations fonds divers réserves »

1068 Excédents fonct. capitalisé + 66 574,20 €

+ 191 864,98 € + 191 864,98 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

022 « Dépenses imprévues » + 10 000 €

023 « Virement vers l’invest. » + 125 310,78 €

Chapitre 011 « Charges caractère général »

(BP 2014 = 4 041 408 €)

60622 Carburant + 8 500 €

611 Sous-traitance générale + 15 000 €

6135 Locations mobilières + 6 500 €

61551 Entretien véhicules + 35 000 €

6247 Transports collectifs + 5 000 €

Chapitre 014 « Atténuations de produits »

002 « Résultat de fonct. reporté » + 2 267,78 €

Chapitre 70 « Produits des services (...) »

7078 Ventes de marchandises + 100 000 €

Chapitre 73 « Impôts et taxes »

73111 Cotisation foncière entreprises + 45 460 €

73112 Cotisation valeur ajoutée + 157 195 €

73113 Taxe surfaces commerciales - 4 618 €

73114 Imposition forfaitaire ent. de réseau + 2 310 €

7321 Attributions de compensation + 8 750 €DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 3

(BP 2014 = 18 637 791 €)

73921 Attributions de compensation + 33 295 €

73925 FPIC + 15 518 €

Chapitre 65 « Autres charges gestion courante »

(BP 2014 = 3 860 504 €)

6554 Contribut° organismes de regrpt - 104 301 €

7331 Taxe d’enlèvement des OM + 14 888 €

Chapitre 74 « Dotations et participations »

74124 Dot° d’intercommunalité + 26 905 €

74126 Dot° de comp° des groupements + 5 015 €

74718 Participations - Etat - 43 000 €

7472 Participations - Régions - 41 745 €

7478 Participations - Autres organismes - 100 000 €

748311 Comp° pertes bases imposition TP - 740 €

748314 Dot° unique comp° spécifiques TP - 8 200 €

Chapitre 77 « Produits exceptionnels »

7788 « Produits exceptionnels divers » - 5 000 €

+ 149 822,78 € + 149 822,78 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour, deux voix

contre (MARTIN D, DARDENNE C) :

- Adopte la décision modificative n° 2 au budget principal

IV- Décision Modificative n° 3 du budget assainissement gestion déléguée

Une enveloppe de travaux initiale de 240 000 € a été inscrite au budget primitif 2014 concernant

les opérations suivantes :

 raccordement à CLUSES du réseau eaux usées de MAGLAND

 création et raccordement à CLUSES du réseau eaux usées de SAINT-SIGISMOND

Suite à une mauvaise ventilation des prévisions entre les travaux et les frais de maîtrise d’œuvre

il nous faut procéder à une décision modificative afin de prendre 70 000 € sur l’enveloppe de

travaux et la rebasculer en frais d’études pour le financement des mêmes opérations.

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »

(BP 2014 + DM n° 1 = 70 000 €)

2031 Frais d’études + 70 000 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours »

(BP 2014 + DM n° 1 = 1 954 937 €)

2315 Installations, matériel et outillage - 70 000 €

0 € 0 €DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 4

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Adopte la décision modificative n° 3 au budget assainissement gestion déléguée

V- Décision modificative n° 2 du budget assainissement gestion directe

La présente décision modificative a pour objet d’ajouter des crédits budgétaires au chapitre 011 pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la STEP d’Arâches-la-Frasse. Ces dépenses sous-estimées au stade du BP, sont financées par les redevances, elles-mêmes sous-estimées.

DEPENSES EXPLOITATION RECETTES EXPLOITATION

Chapitre 011 « Charges caractère général »

(BP 2014 + DM n° 1 = 205 900 €)

6062 Produits de traitement + 5 500 €

611 Sous-traitance générale + 3 000 €

618 Divers + 2 000 €

62558 Entretien + 15 000 €

6232 Echantillons + 4 500 €

Chapitre 70 « Produits des services (...) »

70611 Redevances assainissement + 30 000 €

+ 30 000 € + 30 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour et deux voix contre (D. MARTIN, C. DARDENNE) :

- Adopte la décision modificative n° 2 au budget assainissement gestion directe

VI- Ajustement des attributions de compensation

Concernant l’exercice de la compétence gestion des déchets, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) avait retenu le principe suivant : « La CLETC retient le coût au titre de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Ce coût correspond à l’écart entre la TEOM levée sur la commune et le coût de la compétence. En cas de sous- financement, une charge est retenue, en cas de sur-financement, l’excédent viendra majorer l’attribution de compensation de la commune. Cette correction va prendre effet à compter de 2014 (première année du lissage de la TEOM), et se poursuivra jusqu’en 2019 (fin du lissage du taux de TEOM).

Aussi, il est proposé la correction suivante qui correspond aux années 2013 et 2014 :DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 5

[A] [B] [C]=A+B [D] E=C+D F=E+B

AC

définitives

votées en

décembre

2013

sur ou sous-

financement

AC 2013

corrigées

correction

annuelle

liée à la

convergence

des taux sur

6 ans AC 2014 AC 2014 (intégrant régularisation des AC 2013)

Arâches 1 186 294 61 277 1 247 571 8 912 1 256 483 1 317 760

Cluses 7 769 539 -81 712 7 687 827 9 617 7 697 444 7 615 732

Magland 1 282 228 -9 132 1 273 096 -5 197 1 267 899 1 258 767

Marnaz 2 017 846 -168 675 1 849 171 17 689 1 866 860 1 698 185

Mont Saxonnex 76 192 -31 763 44 429 9 354 53 783 22 020

Nancy sur Cluses 4 835 5 210 10 045 1 017 11 062 16 272

Le Reposoir -8 794 -10 505 -19 299 2 571 -16 728 -27 233

Saint Sigismond 29 074 7 589 36 663 1 574 38 237 45 826

Scionzier 3 173 649 222 918 3 396 567 -46 433 3 350 134 3 573 052

Thyez 2 548 705 102 826 2 651 531 -15 443 2 636 088 2 738 914

totaux 18 079 568 98 033 18 177 601 -16 339 18 161 262 18 259 295

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante voix pour :

- Approuve les ajustements d’attribution de compensation tels que présentés pour l’année 2014.

VII- Règlement de service du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Arrivée de M. STEYER

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes exerce la compétence en matière d’assainissement non collectif (SPANC).

Conformément à l’Article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité doit établir pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont elle est responsable un règlement de service qui précise les prestations assurées ainsi que les obligations respectives du service, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

Les usagers du SPANC sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental.

Un projet de règlement de service du SPANC a été communiqué aux membres du conseil communautaire en même temps que la convocation et la note de synthèse. Suite à l’analyse juridique réalisée par le cabinet d’avocat en charge du dossier des modifications ont été apportées et un nouveau document a été remis à chacun des membres présents.

Un règlement de service pour l’assainissement collectif est en cours d’élaboration et sera proposé prochainement au conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour et deux voix contre (D. MARTIN et C. DARDENNE) :

- Approuve le règlement de service du service public de l’assainissement non collectif.

- Autorise sa mise en œuvre par les services et par Monsieur le Président.DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 6

VIII- Convention de gestion provisoire du service public de l’assainissement collectif de la

station de FLAINE

La Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes a confié à la société Veolia Eau- Compagnie Générale des Eaux la gestion de son service public de l’assainissement collectif de la station de FLAINE par traité d’affermage en date du 20 décembre 2007, complété par deux avenants, le dernier en date du 20 décembre 2013. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2014.

Depuis le 2ème semestre 2014, la Collectivité avait retenu le principe de poursuivre la gestion déléguée de son service public de l’assainissement collectif de la station de FLAINE, dans le cadre défini par les articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 à R1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle a engagé une procédure par voie d’appel d’offres en novembre 2014 pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif de la station de FLAINE.

Prévoyant de ne pouvoir achever cette procédure avant le 31/12/2014, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, la Collectivité a décidé de conclure une Convention de gestion provisoire avec la société Veolia Eau- Compagnie Générale des Eaux en sa qualité de titulaire du traité actuellement en vigueur.

L’avenant – dont un exemplaire a été transmis à chaque conseiller communautaire- fixe les modalités d’application de cet accord sur lequel le conseil communautaire devra statuer en autorisant Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette convention de gestion provisoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-et-une voix pour :

- Approuve la convention de gestion provisoire du service public de l’assainissement

collectif de Flaine ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents y afférents.

IX- Examen du projet de modification des statuts du SIVOM de la Région de Cluses

Le comité syndical du SIVOM lors de sa réunion du 4 novembre a adopté un projet de modification des statuts du syndicat dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

La révision des statuts a pour objet :

- de retirer des statuts plusieurs compétences qui ne sont plus exercées par le syndicat suite à la reprise des compétences par les différentes collectivités : actions sociales, assainissement non collectif , déchetteries , contrat de rivière Arve ;

- de modifier les dispositions applicables à la composition du bureau en laissant le soin au comité syndical de fixer le nombre de membres qui y siègent, en sus du Président et des Vice- Présidents;

- de modifier les modalités de financement de la compétence « assainissement collectif » en basant la répartition des contributions entre collectivités non plus en fonction de la population totale des collectivités mais sur le nombre de m3 d’eaux usées qu’elles produisent, transportent et traitent via la station d’épuration intercommunale de Marignier ;DEL2014_80 : DM n° 2 BP 2014 7

- de prendre en compte les conséquences liées à plusieurs arrêtés préfectoraux qui ont été pris suite aux compétences nouvellement exercées par les différents EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité par quarante-et-une voix pour :

- Approuve la modification des statuts du SIVOM de la Région de Cluses telle qu’elle a été présentée.

X- Information sur la fin de détachement sur emploi fonctionnel d’un directeur général

adjoint.

Monsieur le Président donne communication – sans ouverture à débat- de la décision qui a été

prise d’un commun accord avec les membres du bureau de mettre fin au détachement sur emploi

fonctionnel de Monsieur Gérard TEDESCHI, directeur général adjoint.

Monsieur le Président informe les élus que le jeudi 11 décembre à 18h30 à l’amphithéâtre des

lacs de Thyez aura lieu une séance de travail du conseil communautaire sur la définition de

l’intérêt communautaire.

Le conseil communautaire se réunira ensuite comme prévu le mercredi 17 décembre à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.