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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 14 octobre 2014
Document publié le Mardi 14 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 14 octobre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
4 Cluses arve
& montagnes
Territoire de réussites PR
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 OCTOBRE 2014
Présents : IOCHUM M- FIMALOZ G- MIVEL J-L- SALOU N- STEYER J-P- METRAL G-
A- HUGARD C- VARESCON R- PREVIGNANO B- BRUNEAU S- GUILLEN F- MARTIN
D- DARDENNE C- GALLAY P- PERNAT M-P- COUSINARD S- POUCHOT R-
AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R- HERVÉ L- CAMPS P- GLEY R- BENE T-
CAUL-FUTY F- CHAPON C- NOEL S- HENON C- METRAL M-A- MILON J- GRADEL
M- ROGAZY M- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F- GOSSET I- CATALA G- ROBERT M-
DUCRETTET P- ESPANA L- GERVAIS L-
Avaient donné procuration : GRENIER F à FIMALOZ G- DENIZON F à HERVE L-
Excusé : MONIE J-
Absents : ROUX H- MARTINELLIJ-
Mme COUSINARD est désignée secrétaire de séance.
1- Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 11 septembre 2014
Aucune remarque, le compte-rendu et le procès-verbal sont approuvés à l’unanimité.
II — Examen et vote du règlement intérieur du conseil communautaire
L'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les règles
de fonctionnement de l'organe délibérant des. établissements publics de coopération
intercommunale. Il renvoie pour ce faire aux dispositions du chapitre Ier du titre IT du livre Ier
de la deuxième partie du CGCT qui comprend l’article L.2121-8 qui prévoit «dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans
les six mois qui suivent son installation »
Chaque conseiller a été destinataire du projet de règlement intérieur qui définit les modalités de
fonctionnement interne du conseil communautaire, du bureau communautaire, des commissions ainsi que des relations avec la population.
M. MARTIN indique que l’article 4 relatif aux questions naiss n’est plus conforme à la
réglementation car il y a eu une évolution jurisprudentielle et les questions orales peuvent
désormais ouvrir à débat. M. le Président demande à M. Martin de communiquer ces nouveaux
éléments à la direction générale et si nécessaire cette question sera remise à l’ordre du jour d’un
prochain conseil communautaire. Sous réserve de cette remarque et de la vérification qu’elle pourrait engendrer,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-neuf voix pour, deux voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C) et une abstention (GALLAY P) :
- Approuve le règlement intérieur du conseil communautaire tel que proposé.
III- Examen du projet de création et de gestion d’une aire d'accueil des gens du voyage
sur le territoire de la commune de Thyez
Le territoire de la Communauté de communes est soumis à l’obligation de création de 45 places
d'accueil en une ou deux aires conformément aux objectifs du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage de Haute-Savoie2012-2017.
Les aires d’accueil, selon l’article 1-II de la loi du 5 juillet 2000 visent à assurer l’accueil des
gens du voyage itinérants qui veulent s’arrêter pour un temps plus ou moins long (de quelques
jours à quelques mois). Ces aires d’une capacité limitée, de 15 à 50 places de caravanes, sont
implantées en zones urbaines ou à proximité de celles-ci. Elles sont pourvues de réseaux d’eau et d'électricité et d’un équipement sanitaire. Elles sont ouvertes en permanence toute l’année et pourvues d’un, dispositif de gestion qui permet d’assurer de façon continue laccueil, le
gardiennage, la gestion proprement dite et l’entretien des équipements et espaces collectifs de l'aire.
La commune de Thyez a pu identifier un emplacement sur son territoire au lieu-dit «les Iles
d’Arve » qui permettrait l'installation d’une aire d’accueil de 30 places. Cette création règlerait ainsi partiellement les obligations de la Communauté vis-à-vis des objectifs du plan
départemental. Les aides de l’Etat pour la création d’une aire sont encore mobilisables pour les communes de Thyez et de Marnaz, nouvellement obligées en la matière.
Après échanges en bureau communautaire tout au long de l’année 2013, les membres du bureau
ont convenu que la commune de Thyez, disposant des ressources humaines et techniques nécessaires, initierait les pré-études utiles à ce projet d’aire d’accueil sur son territoire.
Une note adressée à chacun des conseillers précise les modalités relatives à la création de cette aire d’accueil, et expose notamment les modes de gestion possibles pour l’aire d’accueil, les coûts de création et de fonctionnement ainsi que les recettes envisageables.
Sur la base de cette note, le bureau communautaire a émis un avis favorable à la mise en place
d’une aire de 30 places à Thyez et d’une gestion de l’aire par la voie d’une délégation de
service public, compte-tenu de la technicité et de la complexité de gestion qu’entraîne au quotidien une aire d’accueil.
Compte-tenu des besoins d'équilibre des coûts de fonctionnement de l’aire, les usagers doivent verser une redevance d’occupation et une caution et s’acquitter de leurs consommations en fluides sur la base des frais réels.
Les tarifs de la redevance et de la caution, ainsi que le projet de règlement intérieur de l’aire
doivent être fixés pour présenter un dossier complet de demande de subvention aux services de L'Etat avant le début des travaux. Ces tarifs seront révisables annuellement.
Un projet de règlement intérieur a également été adressé à l’ensemble des conseillers
communautaires.
Il est proposé de fixer la redevance journalière à 6 € et le montant de la caution à 100 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par trente-huit voix pour, trois voix
contre (MARTIN D, DARDENNE C, GERVAIS L) et une abstention (GALLAY P) : e _ Approuve la création d’une aire d’accueil des gens du voyage de 30 places à Thyez ;
+ Délégue à la commune de Thyez la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’aire (études et travaux) par la voie d’un contrat de mandat (loi MOP) ;
e Valide le principe d’une délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil et autoriser le lancement de l’appel d’offre correspondant ;
e Fixe le tarif de la redevance journalière de l’aire à 6 € par place et de la caution à 100 € ;
°__Approuve le projet de règlement intérieur de l’aire d'accueil ;
° Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la délégation de mandat à la commune de Thyez ;
e Autorise le Président à demander les subventions et aides financières correspondant à la création et à la gestion de l’aire aux services de l'Etat et du Conseil Général de la Haute- Savoie.
IV- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et
Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC AD)
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente, depuis le 1° janvier 2013, en matière d’assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. À ce titre, il convient de mettre en place au profit de l’EPCI les moyens financiers d’exercer cette compétence.
Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
La participation pour raccordement à l’égout instituée par le Code de la santé publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n’est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1” juillet 2012.
Cette participation est remplacée par une contribution pour le financement de l’assainissement collectif appelée participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254 2012-354) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Ce dispositif juridique prévoit que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 du Code la santé publique peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une PFAC.
3 Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation,
diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en
application de l'article L. 1331-2 du Code de la santé publique qui dispose que : «lors de la
construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de
collecte pluviale à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la
commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des
branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en
assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie
des dépenses entrainées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et
majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil
municipal. »
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des
eaux usées de l'immeuble nouveau, d'une extension, de réaménagements intérieurs, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PFAC est également exigible pour les immeubles qui sont en assainissement non collectif (ANC), et qui doivent se raccorder dès qu’un nouveau collecteur est créé. La PFAC sera
appliquée le jour du raccordement.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
détermine les modalités de calcul de cette participation.
La participation ne sera pas due par les propriétaires d'immeubles assujettis à la PRE suivant les prescriptions d’une autorisation de construire obtenue à la suite du dépôt d’une demande antérieure au 1° juillet 2012.
La participation sera réduite pour les aménageurs de ZAC du coût déjà pris en charge par
l’aménageur à l’occasion de la construction du réseau public de collecte des eaux usées dès lors qu’il est compris dans le programme des équipements publics de la zone pris en charge.
Monsieur le Président propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article
L.1331-7 du Code de la santé publique.
L'article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration
de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages
assimilables à un usage domestique (conformément à l’article L 1331-7-1 du code de la santé
publique), avec la possibilité pour la collectivité maître d'ouvrage du réseau de collecte
d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d'évacuation ou d’épuration
individuelle réglementaire.
Monsieur le Président propose également d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7-1 du Code de la santé publique.
La présente délibération annulerait et remplacerait la délibération du Conseil Communautaire du 22 janvier 2014 qui portait sur ces deux participations et qui n’a pas été mise en œuvre, le
4 principe de l’égalité de traitement entre les usagers étant respecté puisque aucun recouvrement
n’a été demandé par la 2CCAM.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) :
Chapitre 1° : Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Article 1 : |
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une PFAC selon les modalités suivantes, :
Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m° de surface de plancher au sens de l’article
L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme.
Dans les exemples suivants, il est rappelé que les propriétaires de l'immeuble [individuel,
société privée ou publique, bailleur social, constructeur-vendeur lorsque l'immeuble est vendu en état de futur achèvement (VEFA)] au moment du raccordement sont assujettis à la PFAC :
e Construction d’immeuble individuel ou collectif de logernent, dans un lotissement
quand bien même les travaux de raccordement du lotissement auraient été réalisés
antérieurement et utiliseraient une canalisation privée pour rejoindre le réseau public,
e Construction d’un immeuble de logement individuel ou collectif,
+ Construction de plusieurs immeubles de logement individuel ou collectif par un même
propriétaire : la PFAC sera appliquée au fur et à mesure des raccordements de chaque
immeuble.
Article 2 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires d'immeuble existant déjà raccordé à l'assainissement collectif, faisant l’objet d’une extension et / ou d’un réaménagement intérieur, générant des eaux usées supplémentaires, une PFAC, selon les modalités
suivantes :
Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m? de surface de plancher (au sens de l’article
L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme), créée et / ou réaménagée en soustrayant 20 m° de
surface plancher.
Si le produit de la soustraction est négatif, aucun remboursement ne sera effectué.
PFAC =20 € x [Surface Plancher (extension + réaménagée) (m) -20]
Article 3 :
Décide d'instaurer, à la charge des propriétaires d'immeubles de logements existants non
Raccordés au réseau d’assainissement collectif, et soumis à l'obligation de raccordement, une PFAC selon les modalités suivantes :
Pour les immeubles de logement préexistants à la construction d’un réseau public et soumis à
l’obligation de raccordement, ou non raccordés et soumis à l’obligation de raccordement, le
propriétaire devra déclarer la surface de plancher de l'immeuble, en produisant une attestation de la surface de plancher délivrée par un organisme agrée (géomètre expert, architecte) ou tout autre document opposable (diagnostiqueur), datant de moins de 2 ans, dans un délai de deux
mois à compter de la date d’envoi du courrier l’informant de l’obligation de raccordement. Le montant de la PFAC est fixé à 20 euros par m° de surface de plancher au sens de l’article L.112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme.
En l'absence de fourniture d’un document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC
d’un montant de :
- Pour les immeubles de logements comportant un ou deux logements : 3 000 euros par logement
- Pour les immeubles de logements comportant trois logements ou plus : 2 500 euros par
logement
Article 4 :
Rappelle que des prolongations de délais pour l'exécution du raccordement des immeubles à l'assainissement collectif, peuvent notamment être accordées aux propriétaires d'immeubles de logement :
- ayant fait l'objet d'un permis de-construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par
le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
- disposant d’un assainissement autonome, au moment de la mise en service du réseau public, conforme et agé de moins de 10 ans (facture des travaux de réhabilitation faisant foi).
La prolongation de délai ne peut excéder une durée de dix ans. La PFAC sera émise par la Communauté de Communes, au tarif en vigueur, au moment du raccordement de l’immeuble.
Pour se faire, la Communauté de Communes saisie par un propriétaire demandant une prolongation du délai de raccordement, transmettra la demande au Maire concerné et proposera au maire de la commune concernée une prolongation de délai de raccordement. Le maire devra prendre un arrêté approuvé par le représentant de l’état dans le département.
Article 5 :
Décide d'instaurer, à la charge des propriétaires réalisant un projet de démolition d’un immeuble déjà raccordé suivi d’une reconstruction en un immeuble de logement, une
PFAC selon les modalités suivantes :
° Les.projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher, ne générant pas d'eaux usées supplémentaires, sont exonérés de PFAC
+ Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher, générant des eaux usées supplémentaires, sont assujettis à la PFAC (la surface considérée pour le calcul est la surface plancher réaménagée)
* Les projets de démolition reconstruction avec augmentation de surface de plancher sont assujettis à la PFAC. La surface à prendre en compte dans le cadre du calcul de la PFAC est :
Surface calcul = Surface construction nouvelle - Surface existante démolie
Article 6 :
- Rappelle que le montant de la PFAC ajouté à celui du remboursement demandé (le cas échéant) au propriétaire --au titre des travaux de branchement situés sous la voie publique réalisés par le service de l'assainissement ou son représentant- ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle. - Décide, en conséquence, que le montant de la PFAC domestique due pourra être réduit à due
concurrence de ce maximum s’il est justifié du coût réel de fourniture et de pose d’une telle
installation. Cette justification du coût réel devra être apportée par le propriétaire de
l'immeuble. A cet effet, l’'EPCI pourra déterminer, par tout moyen de son choix, le coût
estimatif d’installation d’un système d’assainissement autonome et ne sera jamais tenue d’un quelconque devis transmis par un propriétaire ou un assujetti à la PFAC.
Notamment, mais sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, la Communauté de Communes pourra saisir tout service de l’Etat ou tout service compétent, pour la gestion du service public de
l'assainissement non collectif afin que soit réalisé un estimatif du coût de l'installation d’un
système d’épuration autonome réglementaire permettant de traiter les effluents du projet.
L’EPCI pourra également faire appel à tout bureau d’étude, expert ou conseil de son choix afin
de réaliser cette estimation.
- Décide d’habiliter Monsieur le Président pour saisir tout service compétent à cette fin et
procéder à la réduction du montant de la PFAC dans l’hypothèse d’un dépassement du plafond
de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d'évacuation ou d’épuration
individuelle réglementaire.
Article7 :
- Rappelle que la PRE n’est plus exigible après le 1er juillet 2012.
- Décide que la PFAC ne pourra pas être demandée aux propriétaires qui seraient assujettis à la
PRE après avoir déposé une demande d’autorisation d’urbanisme avant le 1er juillet 2012
- Rappelle que :
- le fait générateur est le raccordement au réseau ou le contrôle de raccordement ou à
défaut la déclaration d'achèvement des travaux dans les cas d'extension ou de réaménagement d’immeubles existants;
- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement ;
- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire ; + - tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette participation auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement envisager un paiement en trois tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le deuxième six mois après et le dernier un an après la réception dudit titre de recette ;
- la participation est non soumise à la TVA
Chapitre 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un
usage domestique (PFAC AD « assimilés domestiques »)
Article 1 :
Décide d’instaurer la PFAC AD « assimilés domestiques » à la charge des propriétaires de constructions nouvelles d’immeubles ou d’établissements, qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires
demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par
Particle L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC AD est calculée selon les modalités suivantes : PFAC AD= Part fixe + (10€/m? de surface plancher
La part fixe étant de 1500 €
Article 2 :
Décide d'instaurer la PFAC AD « assimilés domestiques » à la charge des propriétaires d'immeuble ou d’établissement produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique et raccordé au réseau public, faisant l’objet d’une extension ou d’un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires et demandant à continuer de bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par
l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont
redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
PFAC AD= Part fixe + (10€/m2 de surface plancher <500m2) + (5€/m2 de surface plancher au- delà de 500m2)
La part fixe étant de 500 €
La surface plancher considérée est la surface plancher de l’extension et/ou la surface
plancher réaménagée
Article 3 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires d'immeubles et d’établissements existants produisant des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, non raccordés au réseau d’assainissement collectif, et faisant la demande pour se raccorder, une PFAC AD selon les modalités suivantes :
Pour les immeubles ou établissements existants non raccordés au réseau d’assainissement collectif, et faisant la demande pour se raccorder, le propriétaire devra déclarer la surface de plancher de l’immeuble, en produisant une attestation de la surface de plancher délivrée par un organisme agrée (géomètre expert, architecte) ou tout autre document opposable (diagnostiqueur), datant de moins de 2 ans, dans un délai de deux mois à compter de sa demande de raccordement.
> La PFAC est calculée selon les modalités suivantes :
PFAC AD= Part fixe + (10€/m? de surface plancher <500m°) + (5€/m? de surface plancher au- delà de 500m°)
La part fixe étant de 1500 €
En l'absence de fourniture d’un document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC d’un montant de 20 000 euros.
Article 4 :
Décide d’instaurer, à la charge des propriétaires réalisant une démolition d’immeuble suivi d’une reconstruction d’immeuble ou établissement produisant des eaux usées assimilées domestiques, et faisant la demande pour se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou maintenir le raccordement existant, une PFAC AD selon les modalités suivantes : + Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface, ne générant pas
d'eaux usées supplémentaires, sont exonérés de PFAC
+ Les projets de démolition reconstruction sans augmentation de surface de plancher,
générant des eaux usées supplémentaires, sont assujettis à la PFAC (la surface
considérée pour le calcul est la surface plancher réaménagée)
+ Les projets de démolition reconstruction avec augmentation de surface de plancher sont
assujettis à la PFAC. La surface à prendre en compte dans le cadre du calcul de la PFAC
est :
Surface calcul = Surface construction nouvelle — Surface existante démolie
Article 5 :
Dit que la PFAC AD « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service
d’assainissement collectif de la demande des propriétaires visant à bénéficier du droit de
raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du Code de Ja santé
publique, ou à maintenir ce droit en cas d’extension, aménagement, démolition reconstruction.
Article 6 :
Rappelle que pour la zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du
code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau
public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la
zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à
proportion du coût ainsi pris en charge
Rappelle que le propriétaire est astreint à verser à la collectivité une participation dont le
montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
Rappelle que tout redevable peut toujours solliciter des délais de paiement de cette
participation auprès de Monsieur le Trésorier Principal de CLUSES et ainsi potentiellement
envisager un paiement en trois tiers, le premier lors de la réception du titre de recette, le
deuxième six mois après et le dernier un an après la réception dudit titre de recette.
V — Respect des obligations en matière d’assainissement collectif et non collectif: mise en œuvre de pénalités en cas de non exécution
1- Pénalités en matière d’assainissement collectif
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente, depuis le 1° janvier
2013, en matière d'assainissement collectif pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. À ce titre, il convient de mettre en place au profit de l’EPCI les moyens répressifs
d’exercer cette compétence.
Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L. 1331-8 du Code de la santé
publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles
L.1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la
redevance qu’il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été
raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut etre majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.
Monsieur le président rappelle également en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
5 branchement sont à la charge du propriétaire et doivent être réalisés dans les conditions de
l’article L.1331-1.
Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par le propriétaire. En application des articles L. L. 1331-4 et 1331-11 du Code de la Santé Publique, la commune en contrôle la
qualité d'éxécution, peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement et est habilité à accéder aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) décide :
Article 1:Immeubles raccordables mais non raccordés apres la période des deux ans
suivant la mise en service du réseau de collecte.
Passé le délai de 2 ans ou expiration du délai accordé de raccordement, l’article L.1331-8 du
Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de
raccordement, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau public, et qui peut etre majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Le Conseil communautaire,
Décide :
Qu’à l'issue du délai de deux ans ou à l’expiration du délai accordé pour le raccordement, les propriétaires concernés seront, en application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, astreints au paiement d’une somme équivalente à la redevance instituée en application de
l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, majorée de 100%.
Précise :
Que le montant de la somme visé à l’article L.1331-1 du code de la santé publique sera la somme de la part fixe et la part variable de la tarification du service appliquée a la consommation d’eau retenu pour la facturation de l’abonné, dans la commune concernée. Que le service d’assainissement de la collectivité remettra au propriétaire un compte rendu du contrôle de branchement.
Article 2: Conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement et / ou obstacle au contrôle du raccordement. +
En cas de constat par les agents du service d’assainissement de la non-conformité du
raccordement de l’immeuble au réseau public d’assainissement, le propriétaire est astreint au paiement des montants prévus a l’article L.1331-8 dans les conditions prévues par cet article.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle d'assainissement collectif, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions
prévues par cet article.
Le Conseil communautaire,
Décide :
10 - Conformément aux dispositions de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, de
majorer de 100% les sommes perçues auprès des propriétaires des immeubles dont le
raccordement au réseau d’assainissement public n’est pas conforme, et que ces sommes
ne seront perçues auprès des propriétaires concernées qu’à l'issue d’un délai d’une
année démarrant à la notification de la non-conformité.
- Qu’en cas d’obstacle à la vérification du raccordement, l'occupant est astreint au
paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, dans les
conditions prévues par cet article, cette somme est majorée de 100 %.
Précise :
Les cas de non-conformité de branchement sont (liste non exhaustive) :
e _ Evacuation de tout ou partie des eaux usées vers le milieu naturel,
+ Evacuation de tout ou partie des eaux usées vers le réseau d’eaux pluviales (mise en
séparatif),
+ Evacuation de tout ou partie des eaux pluviales vers le réseau d’eaux usées (mise en
séparatif), . .
+ _ Non respect de l’obligation de mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances
pour les fosses et autres installations de même nature
Article 3: Non paiement de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif
Conformément à l’article L 1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé au paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, prévue à l’article L 1331-7 de ce même code, il est astreint au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome
réglementaire, et qui peut être majorée dans la limite de 100 %.
Décide :
- Conformément aux dispositions de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, de
majorer de 100% les sommes perçues auprès des propriétaires des immeubles de logement qui n’ont pas payé la participation pour le financement à l’assainissement
collectif.
2- Pénalités en matière d’assainissement non collectif
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière
d’assainissement non collectif.
Monsieur le Président rappelle que, en vertu de l’article L. 1331-11 du Code de la santé
publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à
la mission de contrôle des installations d’assainissément non collectif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) décide :
Article 1:_ obstacle au contrôle des installations d’assainissement non collectif,
11 Suivant les dispositions de l’article L 1331-11 du code de la santé publique, les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au IIT de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; ‘
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions précitées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
Décide :
- Qu'en cas d’obstacle à la vérification du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article, cette somme est majorée de 100 %.
VI- Transport scolaire : convention transitoire de gestion des élèves du PTU avec le Conseil Général de la Haute-Savoie et convention de délégation de compétence au SIVOM
de la Région de Cluses jusqu’au 31 décembre 2014
Suite aux démarches réalisées par la communauté de communes, un arrêté préfectoral en date du 22 août 2014 a constaté la création d’un périmètre de transport urbain (PTU) à l’échelle de la communauté.
Par conséquent, l’organisation des lignes de transport (y compris les lignes de transports scolaires) intégralement situées dans le périmètre de transport urbain relèvent de la compétence de la Communauté de communes qui devient autorité organisatrice des transports urbains.
La création du périmètre des transports urbains modifie de ce fait la répartition des compétences avec le Département, qui était jusqu’alors compétente en matière d’organisation des transports scolaires sur le territoire, et en déléguait la gestion au SIVOM de la Région de Cluses.
La Communauté, le SIVOM et le Département doivent mettre en œuvre les modalités de cette nouvelle répartition. Toutefois, les délais nécessaires à certaines actions justifient des dispositions spécifiques durant une période de transition pour assurer la continuité du service auprès des usagers sur l’année scolaire 2014-2015 déjà entamée.
Cette organisation passe par la mise en œuvre de deux conventions dont les conseillers communautaires ont été destinataires :
1. Une convention transitoire avec le Conseil Général de la Haute-Savoie ayant pour objet de définir les modalités d’organisation liées au transfert de gestion des lignes des transports scolaires internes au périmètre de la communauté de communes, ainsi que les modalités financières de ce transfert.
Les grands principes de cette convention sont les suivants :
- Durée de la convention : 5 mois à compter de septembre 2014, le cas échéant renouvelable
jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014-2015
- Neutralité financière : le Conseil Général reverse à la communauté d'agglomération) les moyens financiers en contrepartie du transfert de compétence pour continuer à assurer la gestion de ces lignes,
- Les conditions d’utilisation des lignes inchangées pour les usagers jusqu’à la fin de l’année
scolaire 2014-2015
12 Une convention cadre fera l’objet de discussions entre le Conseil Général et la 2CCAM. Elle
arrêtera définitivement les modalités de versement de la subvention annuelle du Conseil général à la 2CCAM concernant les transports des élèves au sein du Périmètre de Transports Urbains, et
définira les modalités d’organisation et de prises en charge par les deux parties des lignes
régulières du Conseil général sur le périmètre de transports urbains de la Communauté.
2 Une convention transitoire avec le SIVOM de la Région de Cluses, jusqu'alors
Autorité organisatrice de second rang (AO2) pour le compte du Conseil Général, et qui le
devient pour le compte de la Communauté de communes, convention ayant pour objet de
définir les modalités de gestion des lignes scolaires pour la fin d’année 2014 dans l’attente d’un
transfert définitif de la gestion directe des transports scolaires par la Communauté de
communes au 1° janvier 2015.
Les grands principes de cette convention sont les suivants :
- Echéance au 31 décembre 2014
- Le SIVOM agit en qualité d’AOZ2 pour le compte de la 2CCAM dans les mêmes conditions que celles qui étaient fixées jusqu’alors par le Conseil général
- Les conditions d’utilisation et d'inscriptions sur les lignes restent inchangées pour les usagers.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante-deux voix
pour, décide : È
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec les services du SIVOM, le
contenu définitif de la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et le
Syndicat, aux termes de laquelle est délégué au SIVOM de la Région de Cluses, à titre
transitoire, sa compétence en matière de transports scolaires.
- de mandater le Président afin d’arrêter, en concertation avec le service du Conseil Général de la Haute-Savoie, le contenu de la convention transitoire à intervenir entre la Communauté de Communes et le Département, fixant les modalités d’organisation et de prises en charge des
élèves sur le périmètre de transports urbain de la Communauté de communes.
- d’autoriser le Président à signer ces deux conventions, ainsi que tous les documents utiles à
leur mise en œuvre.
VIN- Décision modificative n° 2 — budget principal 2014
M. le Président indique que ce point est retiré de l’ordre du jour et sera soumis ultérieurement
au conseil communautaire. Cette proposition est approuvée.
IX- Décision modificative n° 2 — budget assainissement gestion déléguée 2014
La présente décision modificative a pour principaux objets :
> D’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux emprunts notamment pour la
comptabilisation des Intérêts courus non échus (ICNE). Les ICNE engendrent des
charges financières importantes uniquement la première année de comptabilisation.
D'ajouter des crédits pour financer la participation 2014 au Syndicat des Traitement des
Eaux Usées Vougy Mont-Saxonnex (+ 18 700 €).
Le financement est assuré par l'augmentation des recettes des surtaxes d’assainissement.
13 DEPENSES RECETTES
F Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » 021 « Virement de l'exploitation » + 13 600 € +
ä 1681 Emprunts + 13 600 €
= Li
o
a F
ou Li
>
Zz
TOTAL +13 600 € + 13 600 €
023 « Virement vers l'investissement » + 13 600 € | Chapitre 75 « Autres produits gestion courante »
Chapitre 011 « Charges à caractère général » 757 Redevances affermage +131 500 €
Z 611 Sous-traitance générale -3000 €
£ Chapitre 65 « Autres charges gestion courante »
5 651 Redevances pour concessions (...) + 3000 €
& 658 Charges div. de gestion courante +18700 €
| Chapitre 66 « Charges financières »
66112 Intérêts rattachement des ICNE +99 200 €
TOTAL - - +131 800 € +131 800 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :
- Adopte la décision modificative n° 2 au budget assainissement gestion déléguée.
X- Décision modificative n° 1 — budget assainissement gestion directe 2014
La présente décision modificative a pour principaux objets :
> D'ajouter des crédits budgétaires au chapitre 011 pour couvrir les dépense de
fonctionnement de la STEP d’Arâches-la-Frasse (+ 17 200 €) et les remboursement de
frais au profit des communes membres (+ 18 000 €)
> D'ajouter des crédits budgétaires au chapitre 67 pour couvrir les charges relatives aux
dégrèvements (+ 13 600 €)
14 DEPENSES RECETTES
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » 021 « Virement de l'exploitation » - 4 000 € Fe
: 1641 Emprunts -4 000€
= ui
un
a F
un LL
>
Zz
TOTAL - 4 000 € - 4 000 €
023 « Virement vers l'investissement » -4 000 € | Chapitre 70 « Ventes (...) »
Chapitre 011 « Charges à caractère général » 70611 Red. assainissement collectif + 15 000 €
611 Sous-traitance générale +4000€ . . Chapitre 74 « Subvention d'exploitation »
61558 Entretien +3000€ ‘
6156 Maintenance + 2 000 € 741 Primes d'épuration + 24 800 €
z 618 Divers +5000€
Ë 6232 Echantillons + 3 200 € FF
© 6287 Remboursements aux communes +18 000 € =
œ Chapitre 014 « Atténuations de produits »
ii
706129 Reversement Agence de l'eau - 5 800 €
Chapitre 66 « Charges financières »
66112 Intérêts courus non échus + 800 €
Chapitre 67 « Charges exceptionnelles »
673 Titres annulés exercices antérieurs + 13 600 €
TOTAL + 39 800 € + 39 800 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par quarante voix pour et deux voix contre (MARTIN D, DARDENNE C) :
- Adopter la décision modificative n° 1 au budget assainissement gestion directe
XI- Examen de la mise en œuvre d’exonération de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour certains professionnels.
M. le Président indique que ce point est retiré de l’ordre du jour.
XII- Commissions communautaires : désignation de membres complémentaires.
Lors de la séance du 23 juin 2014 il a été procédé à la désignation des membres des commissions de travail. Il y a eu une erreur et une demande de changement lors du conseil communautaire du 11 septembre.
15 M. Laurent GERVAIS souhaite intégrer la commission assainissement collectif et assainissement non collectif;
Mme Catherine DARDENNE avait émis le souhait d’intégrer la commission «services à la
population » et se retirer de la commission « développement économique— économie de la montagne». Cependant Mme Dardenne a fait connaître à M. le Président son souhait de maintenir son inscription au sein de la commission « développement économique — économie de la montagne» et donc de n’effectuer aucun changement. Cette demande de maintien est prise en compte et approuvée par le conseil communautaire à l'unanimité.
M. le Président soumet à l'approbation du conseil la désignation selon le mode de scrutin public
de M. Gervais au sein de la commission assainissement collectif et non collectif. Cette
proposition est approuvée à l’unanimité. Puis il soumet au vote cette intégration qui est
acceptée à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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