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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Castirla.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DCM 2024 03 59 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Public Deau Potable 2023 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000830-20240325-2608324-DE
REPLUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de HAUTE-CORSE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CASTIRLA
Séance du 21 mars 2024
Nombre de Membres
Afférents En Quiont |L’an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de mars à quatorze & Au à Exercice PES pee heures, le Conseil Municipal de CASTIRLA, régulièrement convoqué, onsei a s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel sous la
MR DEberon Présidence de M. Jacques-André TOMASINI.
11 1i 11
Date de convocation | Présents : TOMASINI Jacques-André, LUSINCHI TASSIN Aïmée, LESCHI Damien,
TOMASINI Pierre-Paul, ANTONELLI Dorothée, SIMONI Simon Jean, Denis TERRACHON,
05 mars 2024 OLIVA Eugène, Jean-Luc SIMONI, ROSSI Antoine.
Date de convocation | Absents :
05 mars 2024 Représentés : Christelle TOMASI.
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Mme LUSINCHI TASSIN Aimée ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions de secrétaire, qu'elle a acceptées.
DCM:-2024-03-59 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport le conseil municipal décide par ;
VOTE 11 voix pour
00 voix contre
00 abstention
D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Aïnsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus. Le Maire Jacques-André TOMASINI
N