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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 4
19-2024-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 7
19-2024-01-02-00023 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze (1
page) Page 9
19-2024-01-08-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 11
19-2024-01-02-00016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à la responsable du pôle Animation (1 page) Page 13
19-2024-01-02-00018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la division
Animation missions fiscales (1 page) Page 15
19-2024-01-02-00019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises (1
page) Page 17
19-2024-01-02-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 19
19-2024-01-02-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 21
19-2024-01-02-00015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au directeur adjoint (1 page) Page 23
19-2024-01-02-00017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises (1 page) Page 25
19-2024-01-02-00020 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal aux agents de direction (2 pages) Page 27
19-2024-01-02-00021 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal aux agents de l’EDR (1 page) Page 30
19-2024-01-02-00005 - Délégation générale de signature à la responsable du
pôle Animation (1 page) Page 32
19-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature au directeur adjoint
(1 page) Page 34
19-2024-01-02-00006 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle État, Contrôles et Expertises (1 page) Page 36
19-2024-01-02-00008 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation (2 pages) Page 38
2 19-2024-01-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat,
contrôles et Expertises (2 pages) Page 41
19-2024-01-02-00010 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Support (2 pages) Page 44
19-2024-01-02-00007 - Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 47
19-2024-01-02-00011 - Désignation du conciliateur fiscal départemental (1
page) Page 50
19-2024-01-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 52
19-2024-01-08-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale (2
pages) Page 54
19-2024-01-08-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 57
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2023-12-21-00004 - Arrêté prononçant la distraction et la prorogation du
régime forestier de terrains appartenant à la commune de Eygurande, sis
sur la commune de Eygurande (2 pages) Page 59
3 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-08-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 4 |
TA
REPUBLIQUE }
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
né DIRECTION DÉPARTEMENTALE
RS aternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 8 janvier 2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 32216, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;
VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à Roland CABANEL,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze :
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'Etat :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint :
- Vincent FAVENNEC inspecteur principal des Finances publiques.
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe äu comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 23311 du code général de la propriété des
personnes publiques) :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Vincent FAVENNESC, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 novembre 2023.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 5 2/2
Article 3. - Le présent arrêté prendra effet le 8 janvier 2024.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 6 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00022
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 7 RÉPUBLIQUE | T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES jee DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239 19072 TULLE CEDEX Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 20171 ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est accordée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques,
ge ue
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 8 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00023
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00023 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 9 RÉPUBLIQUE sl FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze.
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Karen GORDON, inspectrice principale, responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 janvier 2024.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00023 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 10 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-08-00006
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 E = TS
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 8 janvier 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024-portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;
Décide :
Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la
Corrèze en date du 5 janvier 2024 seront exercées par :
Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale ;
Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe ;
Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;
Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques ; -
Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2.- La précédente délégation du 6 novembre 2023 est abrogée.
La présente décision prend effet le 8 janvier 2024.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur adjoint
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
ré
ee
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00006 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00016
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle
Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à la responsable du pôle Animation 13 E j RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES pe DIRECTION DÉPARTEMENTALE Ré | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Adeline LAFAGE, administratrice des Finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00016 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à la responsable du pôle Animation 14 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00018
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle
Animation en charge de la division Animation
missions fiscales
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la division Animation missions fiscales 15 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | £ pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale dès Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévués aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze. |
A Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
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Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00018 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la division Animation missions fiscales 16 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00019
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle
Etat, Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 17 £ FF REPUBLIQUE J,
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Entré DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertés de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 £ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
cl 7 D 3
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00019 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 18 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00013
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 19 RÉPUBLIQUE sl FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Eté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Ratornité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
190172 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
Le directeur départemental. des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 2 janvier 2024 désignant Sylvain DELÂGE, conciliateur fiscal départemental.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L..281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
__ À Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 20 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00014
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 21 À
RÉPUBLIQUE î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fri DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
VU la décision du 2 janvier 2024 désignant Vincent FAVENNEC, conciliateur fiscal adjoint du département de la
Corrèze.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du:
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
ne, D er. af
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 22 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00015
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au directeur adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au directeur adjoint 23 En FE 5 RÉPUBLIQUE s FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : DIRECTION DÉPARTEMENTALE Egalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI
DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 ‘avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' EOnNssIOn partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; |
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. || sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
AE ar e” a —
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00015 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au directeur adjoint 24 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00017
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Etat,
Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 25 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Jiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE igalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÈÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de.305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
L
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00017 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 26 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00020
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00020 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 27 EL > REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE Te ernité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE. CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des. impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
, ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts; :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281.et L. 283 du
livre des procédures fiscales.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024 et abroge celui du 6 novembre 2023. II sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 janvier 2024
. Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00020 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 28 Contentieux d'assiette
(dégrèvement ou DO) Contentieux Gracieux (*)
(*) article 1 paragraphes 4 et 5
du
Droits Pénalités recouvrement Droits et pénalités
Agents A Rs
Caroline CHATAIN-PERONNIN 12 200 € 15 000 €
Sylvie MIRANDA 12 200 € 15 000 €
Christiane DUPUY 15 000 € 15-000 € 15 000 €
Julien LESLUYES 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Guillaume RIVIÈRE 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Agents B: | Fu
Fabien RICHEN 10 000 € 10 000 € 10 000 €
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00020 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 29 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00021
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de l’EDR
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00021 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de l’EDR 30 E 2 +
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | : Écalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPE DE RENFORT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV:;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine ERNEST, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. I| sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00021 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de l’EDR 31 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00005
Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00005 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation 32 Œ F RÉPUBLIQUE si FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Egalité DES FINANCES PUBLIQUES DELA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 2 janvier 2024
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation
Le directeur départemental des Finances publiques dela Corrèze,
Vu le décret ñ° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
VU le décret n°2009-707 du 16.juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif.à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Adeline LAFAGE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle Animation. Û
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3.- La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
D ssl
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00005 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation 33 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00004
Délégation générale de signature au directeur
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 34 FE | = L_ FR RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Le DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEËE - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 2 janvier 2024
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Alexis MANOUVRIER, administrateur des
Finances publiques, directeur adjoint.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes ‘relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3. - La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 35 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00006
Délégation générale de signature au responsable
du pôle État, Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00006 - Délégation générale de signature au responsable du pôle État, Contrôles et Expertises 36 Æ x REPUBLIQUE i FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pate DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19072 TULLE CEDEX
Tulle, le 2 janvier 2024
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle État, Contrôles et Expertises
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable du pôle État, contrôles et expertises.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ilest autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.-La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00006 - Délégation générale de signature au responsable du pôle État, Contrôles et Expertises 37 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00008
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 38 E | 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pee DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 2 janvier 2024
DÉCISION DE. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE ANIMATION
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 :
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
- Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
- Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,
en tant qu'adjoints à là directrice du pôle « animation ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Animation secteur public local » :
Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, en charge de la division
« Animation secteur public local »
Collectivités et établissements publics locaux
- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Laurent POUGET, inspecteur des Finances publiques
- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi
et tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 39 2/2
2. Pour la Division « Animation missions fiscales » :
- Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en charge de la division
« Animation missions fiscales »
- Valérie VEYSSIERE, inspectrice des Finances publiques
- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiques
Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
3. Pour le service « Fiscalité directe locale et Analyses financières »
- Pascal CLAPIER, inspecteur des Finances publiques
- Yves NICOLAS, inspecteur des Finances publiques
- Tehani TAUIRA, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 40 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00009
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Etat, contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 41 EE T5
REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
poupe DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ra mi DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 2 janvier 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE ÉTAT, CONTRÔLES ET EXPERTISES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décrèt du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « État, Contrôles et Expertises », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances
publiques, en tant qu'adjoint au directeur du pôle « État, Contrôles et Expertises ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur servicé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division État, comptabilité, domaine :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division État, comptabilité,
domaine.
État - Comptabilité
Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques
- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
Dépôts et Services financiers
- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les
actes concernant son service.
- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
à l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les
bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers",
Service local du domaine
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 42 2/2
2. Pour la division Affaires juridiques :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division Affaires juridiques.
- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques
- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques
- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
3. Pour la division Contrôle fiscal et Recouvrement :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division Recouvrement.
Contrôle fiscal et Recouvrement
- Caroline CHATAIN-PERONNIN , inspectrice des Finances publiques
- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
Huissiers des Finances publiques
- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
- Cédric MINJUZAN, inspecteur des Finances publiques
Action économique, Commission des chefs des services financiers, Commission de surendettement
- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 43 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00010
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Support
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 44 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | PIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL -— BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 2 janvier 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE SUPPORT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « support », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
- Marc RIVIÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
- Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,
en tant qu'adjoints au directeur du pôle « support ».
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la division gestion ressources humaines: :
Marc RIVIÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, en charge de la division
« gestion ressources humaines ».
Ressources humaines ;
- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Dominique BONNAL, contrôleur des Finances publiques
- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques
- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
Formation professionnelle et concours
- Nadiñe PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 45 2/2
2. Pour la division budget, logistique et projets immobiliers :
Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en charge de la division
« budget - logistique et projets immobiliers » et correspondant départemental de la politique immobilière de l'État.
Budget - logistique et projets immobiliers
- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des Finances publiques
3. Chargée de mission :
Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de sa mission.
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 46 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00007
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00007 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 47 E 5 4
RÉPUBLIQUE î
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 2 janvier 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3'avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Corrèze ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 :
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit :
- Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable départemental risques et audit ; - Marie-Claire HEUDELEINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe ; - Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale ;
Cellule qualité comptable :
- Eric IBANEZ, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission Stratégie et Performance
- Olivier PARDO-PARGA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable de la mission Stratégie et
Performance et référent départemental relation usager ;
Contrôle de gestion - Comité social d'administration local :
- Florence POUGET, inspectrice des Finances publiques ;
Communication :
- Vincent BOISSEAU, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la mission Conditions de Vie au Travail
- Patricia LE BAHER, inspectrice dés Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00007 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 48 2/2
Article 2 : La présente décision prend effet le 2 janvier 2024 et abroge celle du 6 novembre 2023. Elle sera publiée
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00007 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 49 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00011
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00011 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 50 RÉPUBLIQUE si FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Évalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 2 janvier 2024
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE :
Article ‘er: Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
_ü Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00011 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 51 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-02-00012
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 52 RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
td DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 2 janvier 2024
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE:
Article 1er : Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal adjoint
du département de la Corrèze :
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024. Il sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques
"2
Ru
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-02-00012 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 53 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-08-00004
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale 54 .
=
1
| \
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Era DIRECTION DÉPARTEMENTALE FER DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TÜLLE CEDEX
Tulle, le 8 janvier 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, adininistrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;
Arrête :
Article 1. - La délégation de signature qui est conférée à Roland CABANEL, directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 5 janvier 2024 sera exercée par
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle « État, Contrôles et
Expertises ».
Article 2.- En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELÂGE,
administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 3. - Le présent arrêté prendra effet le 8 janvier 2024 et abroge celui du 6 novembre 2023.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Pour le préfet, |
Le directeur départemental des Finances publiques
| Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale 55 2/2
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JANVIER 2024
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À ROLAND CABANEL
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2024 à Roland CABANEL, administrateur
de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | Nature des attributions . Références , ‘Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L.3212-2, R. 11112, R. 21232, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, 2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 22229, R,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 22225, R. 2222-24,R,. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3271-6, R. 3211-7, R. 3271-25, R. 3211-26,
R. 3271-39, R. 3211-44 R. 3212-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine dé l'Etat, art. R. 322-841 du
code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du code général
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de la propriété des personnes publiques.
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’ incorporation au domaine public des biens Art. R. 21111 du code général de la
du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques. .
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-22 du code |
signature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété des personnes:
l'établissement utilisateur. ; publiques.
Attribution des concessions de logements et passation:|Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 222218 et des conventions d'occupation précaire avec astreinte. R. 4121-3 du code général de la propriété
: des personnes publiques.
‘Instances domaniales de toute nature autres que celles! Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-: Qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des. 3, R. 2331-4, R. 2331-5, KR. 2331-6, R. 3231-. ‘droits, redevances et produits domaniaux. ‘1, R. 32312 et R. 4111-11 du code général _| de la propriété des personnes publiques. |
| Dans les départements en « service foncier » : tous actes | Art. R. 12129 à R. 1212-11, R. 121244 et; de procédures et toutes formalités relatifs aux'R.1212-23 du code général de. la. acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de: propriété des personnes publiques. | fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par Art. 4 du décret n°20111612 du 22] voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux novembre 2011 relatif aux première, articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la deuxième, troisième et quatrième, propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 parties réglementaires du code général du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation de la propriété des personnes publiques. d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques. : Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 | Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des | départements, de communes où d'établissements publics: Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril | dépendant de ces collectivités, signature de lai2004. | ‘convention conclue avec ces collectivités ou! | établissements en vue de l'accomplissement de ces lopérations par les services de la direction générale des: finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00004 - Subdélégation de signature en matière domaniale 56 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-01-08-00003
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 57 REPUBLIQUE E
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ; Egalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 8 janvier 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des
finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de |’industrie,
chargé du budget ;
Vu. l'arrêté préfectoral du. 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Roland CABANEL,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrative
de Tulle ;
ARRETE :
Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Roland CABANEL, directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques classe normale, où à défaut à Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques hors classe, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 visé ci-dessus.
Article 2.- À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,
reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3. - L'arrêté du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle est abrogé.
Article 4. - Cet arrêté prend effet le 8 janvier 2024.
Article 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les
locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de
Tulle pendant deux mois.
Le directeur départemental des Finances publiques
Roland CABANEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-01-08-00003 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 58 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-12-21-00004
Arrêté prononçant la distraction et la
prorogation du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Eygurande, sis sur
la commune de Eygurande
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-12-21-00004 - Arrêté prononçant la distraction et la prorogation du régime forestier de terrains 59 E
PRÉFET Sous-préfecture d'Ussel DE LA CORRÈZE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ
prononçant la distraction et la prorogation du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Eygurande, sis sur la commune de Eygurande
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2114, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine Merckx,
sous-préfète d'Ussel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Valiergues en date du 6 juillet 2023;
Vu le rapport de l'Office national des Forêts en date du 5 décembre 2023 :
Vu les relevés de propriété ;
Vu les plans des lieux ;
Considérant que la parcelle cadastrale primitive F 558 d'une surface de ha 89a 9dca appartenant à la commune de Eygurande a été divisée en deux parcelles cadastrales, la parcelle section F 565 d'une surface de 7a 88ca vendue par acte du 3 octobre 2012 à Monsieur Seuniac et Madame Duyck et la parcelle section F 566 d'une surface de 1ha 82a O6ca restant la propriété de la commune, et que par conséquent, il convient de distraire et proroger le régime forestier sur ces deux nouvelles parcelles ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Ussel
ARRÊTE
Article 1°: Le régime forestier est distrait sur la parcelle appartenant à l'indivision Seuniac sise sur la commune de Eygurande, désignée ci-après, pour une surface totale de Oha 7a 88ca :
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-12-21-00004 - Arrêté prononçant la distraction et la prorogation du régime forestier de terrains 60 COMMUNE [SECTION [NUMERO |ADRESSE SURFACE (ha) |
Eygurande F 565 LE RANDEIX 0,0788
_ TOTAL _ | Oha 07a 88ca _—. —— te — memes mire ee mms ve eee
Article 2: Le régime forestier est prorogé sur la parcelle appartenant à la commune de Eygurande sise
sur la commune de Eygurande, désignée ci-après, pour une surface totale de 1ha 82a 06ca :
COMMUNE ISECTION INUMERO ADRESSE . [SURFACE (ha)
Eygurande F 566 LE RANDEIX 1,8206
TOTAL Lha 82a 06ca
Article 3 : la sous-préfète d'Ussel, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts à
Limoges, le maire de la commune de Eygurande sont chargés, chacun en ce qui lé concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de la commune de Eygurande et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ou soit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Ussel, le 21 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ussel,
pre
—— "Catherine Merckx
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