unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 10 04 2024

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 10 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

10 AVRIL 2024

PROCES-VERBAL

Affiché du : 26 avril 2024 au :

L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois d’avril à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis à titre exceptionnel en mairie de Grand’Combe-Châteleu sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme ROMAND, Mme REYMOND-BALANCHE, Mme CUENOT-STALDER, M. BOURNEL

BOSSON.

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, Mme VUILLEMIN Céline, M. VERMOT.

Les Fins : M. MICHEL, Mme PIERRE, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN.

Grand'Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN Christelle, M. BAUQUEREY.

Les Gras : M. JACQUET.

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Monsieur HUOT-MARCHAND, M. FINCK, Mme BOITEUX, M. RASPAOLO, qui ont donné respectivement procuration à Mme

RENAUD, M. BÔLE, Mme REYMOND-BALANCHE, M. VAUFREY.

Villers-le-Lac : M. REMONNAY, M. EME, qui ont donné respectivement procuration à Mme. MOLLIER, M. VERMOT.

Les Fins : Mme REDOUTEY, qui a donné procuration à M. CUENOT.

Montlebon : Mme ROUGNON-GLASSON, qui a donné procuration à Mme ROGNON.

Les Gras : M. MARGUET, qui a donné procuration à M. JACQUET.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Secrétaire de séance : Mme Dominique MOLLIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 13 février 2023 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Débat sur les Zones d’Accélération sur les Energies Renouvelables (ZAER) II - Transfert de la compétence Organisation de la Mobilité

1) Validation du rapport de la CLECT sur le transfert de la compétence

2) Fixation des attributions de compensation pour l’année 2024

III - Budget Primitif 2024

IV - Fiscalité directe locale

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2024

2) Tarifs de la redevance d’assainissement

3) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2024

4) Reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM V – Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Le Bélieu VI - Aide à l’immobilier d’entreprises - AMOBO

VII - Tarif de l’Ebauche, espace de préfiguration de la Cité des Horlogers

1) Tarifs entrées

2) Tarifs vente de montres en boutique

VII - Finances et personnels communautaires

1) Annulation de titre de recettes sur exercices antérieurs

2) Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la commune de Morteau

3) Modifications apportées au tableau des emplois permanents de la CCVM VIII - Informations diverses

I - DEBAT SUR LES ZONES D’ACCELERATION SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Monsieur le Président expose au Conseil que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes, qui sont invitées à identifier sur leurs territoires les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération permet une orientation préférentielle des projets vers des espaces que les communes estiment les plus adaptés. Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet, qui doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables, la délivrance de son autorisation ou de son permis. Par ailleurs, un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération, sous réserve de la constitution d’un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Enfin, dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut également définir des zones d’exclusion de ces projets.

Monsieur le Président précise qu’avec l’aide des services de la CCVM, des zonages ont été identifiés3

sur chacune des communes membres selon une méthodologie commune et pour chacune des énergies renouvelables, selon les critères suivants qu’il rappelle au Conseil :

- Solaire thermique et le photovoltaïque sur toiture : les zones U et AU en milieu urbain ont été

identifiées, en prenant en compte les contraintes architecturales (ABF, sites inscrits/classés, 500 m des zones ABF).

- Pour le photovoltaïque sur ombrières de parking : les parkings de plus de 500 m² ont été

identifiés en prenant en compte les contraintes environnementales (ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, risques inondations, risques de glissement de terrain…), les contraintes technologiques et les contraintes réglementaires (routes, ferroviaires, forêts…).

- Photovoltaïque au sol : le photovoltaïque au sol a été identifié sur les friches, les entrepôts

d’entreprise, sur terrain nus, les STEPS, les terrains de sport, les carrières, en zones UX et UZ en prenant en compte les contraintes environnementales (ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, risques inondations, risques de glissement de terrain…), les contraintes technologiques et les contraintes réglementaires (routes, ferroviaires, forêts…).

- Pour l’agrivoltaïsme : les zones A ont été identifiées en prenant en compte les contraintes environnementales (ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, risques inondations, risques de glissement de terrain, champs de fauche…), les contraintes technologiques et les contraintes réglementaires (routes, ferroviaires, forêts…). Il est précisé qu’aucune position sur cette énergie n’a encore été définie par le secteur agricole au niveau départemental.

- Pour la géothermie : les zones U et AU ont été identifiées en prenant en compte les contraintes environnementales (ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, risques inondations, risques de glissement de terrain…), les contraintes technologiques et les contraintes réglementaires (routes, ferroviaires, forêts…).

- Pour l’éolien, une décision de principe a été proposée de ne positionner aucune zone d’accélération pour cette énergie.

- Pour les réseaux de chaleur : les zones ont été identifiés 100 m autour des zones AU et U et à 100 m autour des zones bâties en milieu rural. Aucune zone n’a été identifiée à moins de 500 m du pipeline.

- Pour la méthanisation : les zones A ont été identifiées en prenant en compte les contraintes environnementales (ZNIEFF de type 1 et 2, zones humides, risques inondations, risques de glissement de terrain…), les contraintes technologiques et les contraintes réglementaires (routes, ferroviaires, forêts…). Cette énergie est aujourd’hui peu adaptée au territoire, et les projets d’autoconsommation à la ferme seront à privilégier.

- Pour l’hydroélectricité, seule l’emprise du Doubs a été placée en zone d’accélération.

Monsieur le Président précise qu’une cartographie par commune et par type d’énergie renouvelable a ainsi été définie. Conformément à la loi, ces zonages ont été soumis du 12 février au 4 mars 2024 à la consultation du public, par le biais d’un questionnaire en ligne identique pour l’ensemble des communes de la CCVM. Les 91 observations déposées sur ce questionnaire concernent essentiellement le souhait de développement du photovoltaïsme sur bâtiment et espaces de parkings avec des réserves sur les espaces nus en pente, les difficultés rencontrées en secteur ABF, des interrogations sur les capacités techniques de développement de la méthanisation et l’hydroélectricité sur notre territoire et l’opposition à l’implantation d’éoliennes.

Ces cartographies, complétées le cas échéant des observations du public, ont été soumises à l’approbation des Conseils municipaux, chacun en ce qui concerne son territoire. A la date du présent Conseil, toutes les communes de la CCVM ont ainsi délibéré sur leurs zonages de ZAER avec ou sans modification des zonages initialement proposés.

Monsieur le Président précise que par ailleurs, cette cartographie des zones d’accélération par communes membres de la CCVM a été transmise pour avis le 28 février au Parc Naturel Régional du Doubs Horloger. Madame Inès MAIRE-AMIOT, chargée de mission Transition énergétique et4

mobilités auprès du Parc Naturel Régional présente en séance, précise les principales propositions incluses dans le courrier de réponse du PNR en date du 19 mars, Monsieur le Président soulignant le cas échéant les observations générales de la CCVM correspondantes :

- Regret que le délai très court accordé au PNR pour se positionner ne permette pas une réflexion commune sur ces thématiques

 Le délai réglementaire initial était fixé au 31 décembre 2023, et a déjà été reporté à la fin avril 2024.

- Proposition de développement prioritaire du bois énergie et de l’énergie solaire en zone artifi- cialisée.

 Cette proposition est cohérente avec la méthodologie développée sur le Val de Morteau. - Proposition de définir les zonages d’accélération au regard du PCAET du Val de Morteau  Cette démarche, qui nécessite de calculer des potentiels de production énergétique sur cha- cune des zones d’accélération, sera développée après la définition des cartographies au niveau national.

- Proposition d’être moins restrictifs en matière de panneaux photovoltaïques dans les périmètres des abords des monuments historiques, afin d’utiliser pleinement le potentiel d’énergie renou- velable du territoire.

 Il est rappelé que les projets restent possibles en dehors des zones d’accélération, et que la préservation patrimoniale, élément important aussi au sein des communes et du PNR, né- cessite parfois du temps pour l’analyse des projets.

- Proposition de ne pas identifier l’ensemble des cours d’eau, mais plutôt les seuls seuils existants pour l’énergie hydroélectrique, la création de nouveaux seuils n’étant pas envisageable.  Après analyse, et dans l’impossibilité technique d’identifier précisément les seuils existants, le Président propose cependant de conserver la cartographie proposée.

- Propositions ponctuelles de modifications de certains zonages dans certaines communes.  Ces propositions ponctuelles ont été transmises aux communes pour éventuelle prise en

compte.

Une cartographie globale à l’échelle du territoire de la CCVM, qui n’intègre pas encore l’avis du PNR ni les délibérations des communes, est ensuite présentée au Conseil.

En matière de méthanisation, Monsieur JACQUET s’interroge sur l’utilisation des digestats de la por- cherie des Fins. Monsieur le Président précise qu’il ne s’agit pas vraiment de digestats de méthanisation, mais de lisiers, qui sont épandus sur des terres clairement identifiées à proximité des exploitations. Mais cette question demeure sensible dans nos territoires.

En réponse à Monsieur VERMOT, Monsieur le Président confirme qu’à ce stade la réflexion ne con- cerne que la cartographie des zones d’accélération, la planification des projets restant encore à travailler par les opérateurs publics ou privés, en fonction des contraintes techniques et des modèles économiques. A titre d’exemple, Monsieur VAUFREY indique que dans les conditions actuelles, les panneaux pho- tovoltaïques sur ombrières s’amortissent sur une quarantaine d’années, ce qui représente un délai trop long pour envisager leur généralisation.

Au-delà des considérations techniques ayant permis de définir ces zones d’accélération, Monsieur le Président rappelle l’importance du positionnement des Conseils municipaux sur certaines des énergies, comme l’éolien par exemple. Il souligne également que la CCVM fait partie des premiers territoires du département à avoir avancé sur cette question.

Au terme de ces échanges, et conformément aux dispositions du II-2° de l’article 15 de la loi n°2023- 175 précitée, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables telles qu’identifiées sur le territoire communautaire par les communes lors de leurs dé- libérations, avec intégration éventuelle des propositions ponctuelles du PNR.5

Monsieur le Président remercie tout particulièrement Ceylia MARTIN, qui a porté ce projet au sein de la CCVM, pour le travail réalisé, sa pédagogie et ses éclairages.

II - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORGANISATION DE LA MOBILITE

1) Validation du rapport de la CLECT sur le transfert de la compétence

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM dispose depuis le 1er juillet 2021 de la compétence « Organisation de la Mobilité », compétence qui inclut l’organisation des services réguliers de transport public de personnes.

Sur le territoire de la CCVM, seule la commune de Morteau disposait d’un service de bus municipal. A l’occasion du transfert de la compétence, une étude a été engagée sur l’évolution de ce service à l’échelle du Val de Morteau et la procédure de transfert engagée, la commune de Morteau conservant le temps de cette procédure la gestion du service sur son territoire, ainsi que les charges et recettes associées, par le biais d’une convention temporaire. Monsieur le Président précise que ce service de bus sur Morteau était plutôt un service à caractère social, et que le prix du billet à 0,50 € du trajet ne couvrait que les frais de carburants.

Monsieur le Président précise qu’au terme de l’étude engagée, et en l’absence de décision d’extension du service au sein de la commune de Morteau ou sur d’autres communes de la CCVM, ce dispositif transitoire n’a plus lieu de perdurer, et que le transfert de la compétence doit être finalisée à effet du 1er janvier 2024. Pour cela, la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT), lors de sa réunion du 15 décembre 2023, a analysé et validé les charges et produits du service de bus municipal de la commune de Morteau.

La charge transférée s’établit ainsi globalement à 55 349 €, se décomposant de la manière suivante : - Déficit annuel moyen du service : 36 599 € (moyenne des 3 années 2020, 2021 et 2023) - Amortissement annuel de l’acquisition d’un nouveau véhicule : 18 750 € (amortissement sur 8 ans d’un véhicule neuf de 150 000 € HT).

Sous réserve de la validation du Conseil, la commune de Morteau est ainsi appelée à financer auprès de la CCVM, dès 2024 et par le biais de la diminution de son attribution de compensation, la somme de 55 349 €, correspond au coût moyen du service actuel. Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le personnel principal affecté à la conduite du bus a fait l’objet d’une mutation auprès de la CCVM à effet du 1er janvier 2024, et que les charges et produits du service pour 2024 seront retracés sur le budget annexe de la CCVM.

En réponse à Monsieur JACQUET qui l’interroge sur l’évolutivité de ce montant en fonction du coût de l’énergie ou des frais de personnel, Monsieur le Président rappelle que réglementairement, les charges et recettes d’un service sont transférés à la CCVM lors d’un transfert de compétence. L’évaluation par la CLECT, au sein de laquelle toutes les communes sont représentées, du montant du déficit ainsi transféré et du financement par la commune concernée de ce déficit, est établie à la date du transfert de compétence et n’a pas vocation à être modifiée ultérieurement, hors cas exceptionnel. Cette règle a ainsi été appliquée lors de la prise de compétence Assainissement les premières années de la CCVM, ou plus récemment lors du transfert de la compétence Eaux pluviales, les investissements engagés depuis sur cette compétence étant définis dans le cadre d’un programme pluriannuel de travaux, sans corrélation avec la participation de chacune des communes. A partir de la date du transfert, toute évolution du service doit être financée par la CCVM.

En réponse à Monsieur CUENOT, Monsieur le Président confirme que la commune de Morteau ne peut6

plus désormais décider unilatéralement d’augmenter le service sur son territoire, ou de modifier le prix du ticket. Ces décisions relèvent désormais du Conseil communautaire, seul compétent en la matière.

Monsieur BAUQUEREY demande si la commune de Morteau reste redevable de cette somme en cas d’arrêt du service. Monsieur le Président confirme que dans un tel cas, la somme reste due, sauf nouvelle règle de répartition validée par la CLECT, le Conseil communautaire et la majorité qualifiée des communes membres. Monsieur VERMOT souligne également l’intérêt pour la CCVM du calcul réalisé par la CLECT lors de sa séance de décembre 2023.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité fixe à 55 349 € le montant de cette charge transférée de la commune de Morteau à la CCVM pour le service de bus municipal.

Monsieur le Président précise qu’en application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport d’évaluation devra également être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale, ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population), délibérations prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par le président de la CLECT.

2) Fixation des attributions de compensation pour l’année 2024

Monsieur le Président expose que par délibération n°CCVM2019/1712006 en date du 17 décembre 2019, et suite au transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines, le Conseil a fixé les montants des attributions de compensation entre la CCVM et ses communes membres à compter de l’année civile 2019, en arrêtant notamment comme suit le montant annuel de ces attributions à compter de l’année civile 2023 :

Commune Montant annuel des AC en €

Morteau 958 778,55

Villers-le-Lac 222 870,44

Les Fins 114 249,81

Montlebon 22 858,77

Grand’Combe-Châteleu -19 163,87

Les Gras -10 447,70

Les Combes -20 611,64

Le Bélieu 10 424,38

TOTAL 1 278 958,74

Au regard de la validation définitive du montant de la charge transférée pour le service de transport en commun du bus municipal de Morteau lors du transfert de la compétence Organisation des mobilités, Monsieur le Président propose au Conseil de modifier comme suit le montant de ces attributions de compensation à compter de l’année civile 2024, la modification ne touchant que la commune de Morteau :

Commune Montant annuel des AC en €

Morteau 903 429,55

Villers-le-Lac 222 870,44

Les Fins 114 249,81

Montlebon 22 858,77

Grand’Combe-Châteleu -19 163,877

Les Gras -10 447,70

Les Combes -20 611,64

Le Bélieu 10 424,38

TOTAL 1 223 609,74

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces nouveaux montants des attributions de compensation à compter de l’exercice budgétaire 2024.

Monsieur le Président précise qu’en application du paragraphe V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune de Morteau sera invitée à valider cette modification à la baisse du montant de son attribution de compensation versée par la CCVM à compter de 2024.

III - BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Président expose au Conseil que la préparation budgétaire 2024 a été engagée en commission de Finances le 6 février par l’examen du projet de compte administratif 2023 et l’engagement du débat d’orientations budgétaires, tenu lors du Conseil du 13 février. Elle s’est poursuivie lors des travaux des différentes commissions et, notamment, en commission Finances – Administration générale, laquelle a donné le 20 mars un avis favorable au projet de budget primitif et au projet de programme d’investissement présentés aujourd’hui pour validation.

Monsieur le Président souligne que l’année 2024 constitue une année budgétaire exceptionnelle en termes d’ouvertures de crédits d’investissement, du fait du lancement de plusieurs projets structurants : - Sur le budget principal :

o Création de la Cité des Horlogers, projet qui vient d’être retenu comme site embléma- tique de Bourgogne-Franche-Comté par la Fondation du Patrimoine au titre de la Mis- sion Bern

o Réhabilitation du carrefour des Fins (RD 437/RD 431), en partenariat avec la commune de Les Fins et le Département du Doubs

o Finalisation des travaux de réalisation de la voie douce Morteau-Montlebon (crédits re- portés), travaux qui progressent bien et devraient être livrés dans l’année

o Portage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H), pour un arrêt avant la fin 2025 et un caractère exécutoire en 2027 o Renforcement du système de vidéoprotection, outil très précieux d’aide à la résolution d’enquêtes sur le territoire.

- Sur les budgets annexes :

o Construction du Pôle de réemploi (recyclerie-déchèterie), dont les travaux devraient pouvoir être engagés cet été

o Mise en œuvre d’une filière de traitement des boues d’épuration, avec une participation exceptionnelle de 650 000 € depuis le budget principal comme la loi le permet à titre dérogatoire, le volume budgétaire de cette opération ne permettant pas raisonnablement d’en envisager le financement par le seul usager, d’autant qu’une majoration de 20 € de la part fixe de la redevance assainissement est d’ores et déjà rendue nécessaire par l’en- semble des autres opérations d’investissement prévues sur ledit budget

o Engagement des études préalables à la réhabilitation de la STEP de Villers-le-Lac.

Compte tenu de leurs ampleurs, il s’agit là de programmes pluriannuels, le budget communautaire devant donc s’apprécier sur au moins trois années d’un cycle budgétaire inédit et porteur de grandes ambitions pour notre territoire.8

Au-delà de son volume global de près de 9 M€ reports et inscriptions nouvelles confondus, le pro- gramme d’investissement 2024 est remarquable par la pluralité des engagements qu’il reflète, dans tous les champs d’intervention de la CCVM : culture et patrimoine, mobilités, PCAET/environnement, tou- risme, sport de pleine nature, etc…

Outre les subventions et participations complémentaires attendues sur les différentes opérations, dont pour la Cité des Horlogers un bon taux de financement en lien avec la Fondation du Patrimoine et une participation de la commune de Morteau, le complément de financement du programme d’investissement du budget principal sera assuré par un emprunt de 2 770 000 €, mobilisable en plusieurs tranches selon l’avancée des travaux et les évolutions des marchés bancaires, étant entendu que ce volume est totalement absorbable par la collectivité compte tenu du caractère extrêmement réduit de l’encours de dette au 1er janvier 2024.

En complément de ces grandes orientations du budget 2024 en investissement, Monsieur le Président souligne également l’augmentation prévisionnelle du déficit du budget annexe Aménagement touristique, en lien avec les évolutions climatiques. Un travail de réflexion devra être poursuivi pour en limiter les impacts financiers dans les années à venir. Le budget annexe Le Paris se présente pour sa part en équilibre prévisionnel, après une année 2023 marquée par plusieurs films ayant connu une bonne fréquentation.

Enfin, Monsieur le Président rappelle que comme évoqué lors du débat des orientations budgétaires, la CCVM s’engage à partir de 2024 dans le suivi complémentaire d’un budget vert, qui constituera une partie intégrante du PCAET. Cette démarche implique dans une première étape l’identification de l’impact climatique de notre programme d’investissement, selon la classification suivante des actions :

Imputation

comptable Objet Montant en €

202 PLUi 85 916.82

2031 Etudes préalables Musée 10 143.60

2031 Etude parking rue du Dr. Sauze 15 960.00

2031 Schéma Directeur, partie eaux pluviales 38 930.40

2031 Etude paysagère giratoire Bas de la Chaux 4 680.00

2031 Etude sur Station Val Morteau Pleine Nature & VTT 21 930.00

2031 Etude réseau pistes cyclables 36 855.00

2031 Etude mobilité Les Fins (carrefour scierie Boucard) 10 000.00

2031 Schéma directeur des ENR 45 000.00

2031 Schéma Directeur des services informatiques 36 000.00

2031 Etude réhabilitation décharge des fins 16 800.00

20415342 Particip. Except. B. asst (déshydratation des boues) 650 000.00

20421 Opération Immobilier d'entreprises 37 000.00

20422 Subventions OPAH 150 000.00

2051 Logiciels 22 000.00

2051 Site Internet Michel Hollard 4 200.00

21318 Travaux Centre nautique 6 788.26

21318 Travaux Hôtel des Impôts 1 680.00

21318 Relamping gymnase 22 593.37

21318 LED Terrain de tennis 24 000.00

21318 Etudes de structure et études géotechniques bâtiments divers 16 000.00

21318 F et P coffret manifestation gymnase 8 389.49

2151 Travaux sécurisation sentier du Châtelot 59 838.48

2151 Voie à mobilité douce Morteau-Montlebon yc études MOE 3 605 611.42

2151 Expérimentation Plan doux horloger/Val de Morteau 18 828.90

21538 Travaux réseau eaux pluviales (yc MO et contrôles) 555 781.23

21538 Fourniture et pose caméras de vidéoprotection 4 141.50

2168 Acquisition collection Musée de la Montre (15ème acompte) 25 426.439

217314 Cité des horlogers 8 349 486.16

2182 Véhicule en autopartage 20 000.00

21838 Informatique yc serveur intracommunautaire 115 000.00

21848 Mobilier 17 282.80

2188 Matériels divers 65 219.15

238 voie à mobilité douce Morteau-Montlebon AVANCES 182 133.92

Total 14 283 616.93

En vert, les dépenses d’investissement ayant un impact favorable en matière de changement climatique En jaune, les dépenses d’investissement neutres, sans impact particulier en matière de changement climatique En rouge, les dépenses d’investissement ayant un impact défavorable en matière de changement climatique

Monsieur le Président présente ensuite les grandes tendances de la section de fonctionnement du budget primitif 2024.

En particulier, la tendance haussière des charges de fonctionnement, indéniable, conjugue plusieurs facteurs :

- Impact pour la collectivité de l’inflation, tout particulièrement s’agissant des coûts énergétiques. - Prise en charge par la CCVM de nouvelles compétences (bus de ville, personnel du musée et espace de préfiguration de la Cité des Horlogers, etc…) et services nouveaux (création d’un poste de thermicien), ce qui impacte les charges de personnel comme les charges courantes. Pour rappel, pour le transfert de la compétence du bus de ville, cette évolution haussière des charges est d’ores et déjà compensée par la diminution, à hauteur de 55 349 €/an, des attribu- tions de compensation versées à la commune de Morteau.

S’ajoute à partir de cette année 2024 le service informatique communautaire, avec la mise en réseau par fibre noire des services informatiques de l’ensemble des communes membres, service nouveau rendu par la CCVM aux communes, structurant pour notre territoire, mais qui en 2024 impacte tant la section de fonctionnement que la section d’investissement.

- Augmentation des contributions aux structures supra-communautaires dont la CCVM est membre (PNR, syndicats, etc…)

- Très forte progression de la subvention d’équilibre versée à Vert Marine pour la gestion du centre nautique et les contraintes de service public associées (accueil de classes). Cette progres- sion, en lien avec le calcul d’indexation prévu au contrat, interroge sur le mode de gestion à privilégier au terme du présent contrat, l’option de la régie directe étant sur la table, sous réserve notamment de l’analyse des charges du service (fluides, charges de personnel et marge bénéfi- ciaire du contractant).

Monsieur le Président souligne que le maintien des marges de manœuvre de la CCVM est ainsi primor- dial, afin d’éviter un effet ciseau entre des dépenses qui progressent et des recettes qui stagnent, dans un contexte où l’autonomie financière des collectivités a été fortement réduite par la suppression suc-

Dépense ayant

un impact

positif sur le

climat

38%

Neutre: dépense

sans impact

significatif

62%

Défavorable

0%

Répartition des dépenses d'investissement

selon le budget vert :10

cessive de la taxe d’habitation puis de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), sup- pressions certes compensées mais par voie de dotations sur lesquelles la CCVM ne dispose d’aucun levier.

Aussi, afin d’assurer la pérennisation du budget communautaire, Monsieur le Président propose au Conseil de confirmer les deux axes suivants, ayant déjà été évoqués tant en commission de Finances qu’en Conseil :

• Le passage de la répartition du FPIC (fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) selon le droit commun, à compter de 2026. La CCVM assure en effet depuis plusieurs années une prise en charge à hauteur de 400 000 € de ce fonds, diminuant ainsi l’effort des communes de 35 % environ par rapport au droit commun.

• L’évolution du reversement de Taxe d’aménagement, dont sera proposé lors de cette séance le passage de 1% du produit à 1 point, à compter de 2025.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve le budget primitif 2024 tel que proposé.

IV – FISCALITE DIRECTE LOCALE

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2024

Suite à l’adoption du budget primitif 2024, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les taux de la fiscalité directe locale 2024.

Il rappelle en préalable les profondes modifications de la structure fiscale locale depuis 2021 :

- Taxe d’habitation :

o Résidences principales : depuis 2021, les Etablissements Publics de Coopération Inter- communale (EPCI), tout comme les communes, ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales qu’ils percevaient auparavant (ancienne part départementale de taxe d'habitation reversée aux EPCI lors de la réforme de la taxe pro- fessionnelle en 2010). Cette perte de ressources est compensée par une fraction de la TVA nationale. Pour la CCVM, cela correspond à un montant de 3 373 234 € pour 2024.

o Résidences secondaires et locaux meublés non affectés à la résidence principale : les EPCI continuent à percevoir le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secon- daires (THRS) et les locaux meublés non affectés à la résidence principale, selon un taux égal à celui de 2019 pour les exercices 2021 et 2022. Depuis 2023, les EPCI disposent à nouveau du pouvoir de taux sur la THRS, taux maintenu à 9,36 % sur le territoire de la CCVM. En 2024, les EPCI comme les communes disposent en plus de la possibilité, sous certaines conditions et dans un cadre limité, de voter une progression différenciée des taux de THRS et de taxes foncières, en particulier dans les territoires où le taux de résidences secondaires est particulièrement important.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les propriétés non bâties (TFPNB) : la CCVM conserve un pouvoir de taux, mais la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels a entraîné une baisse de la base imposable, perte de base intégralement compensée par une allocation spécifique d'un montant de 15 283 € en 2024 (TFPB et TFPNB).

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CCVM conserve également un pouvoir de taux, la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels ayant entraîné une baisse plus11

sensible (près de 30 %) de la base imposable, perte de base également compensée par une allo- cation spécifique d'un montant de 395 810 € en 2024. Par ailleurs, la CCVM perçoit également une allocation compensatrice destinée à compenser les exonérations de base minimum de CFE des redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €. Cette allocation prévisionnelle s’établit à 57 971 €.

- Autres taxes sans pouvoir de taux : à cette fiscalité doivent être ajoutés le produit des Impo- sitions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER, 95 315 €) et le produit de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, 345 563 €), pour lesquelles le Conseil ne dispose pas de pouvoir de taux.

- Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a validé la suppression sur deux ans (2023 et 2024) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises. Dès la première année, le produit résiduel n’est plus reversé aux collectivités mais sur le budget de l’Etat. En contrepartie, les collectivités locales se sont vu affecter, à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant à la fois une compensation pérenne de la perte de CVAE à l’euro près (part fixe égale à la moyenne du produit perçu sur 2020, 2021, 2022 et 2023), ainsi qu'une compensation variable liée à la TVA nette collectée sur le territoire national et répartie entre les collectivités. Pour la CCVM, cela représente un montant prévisionnel de 1 122 829 € pour 2024.

- Prélèvement au titre du FNGIR : le fonds national de garantie individuelle des ressources, mécanisme de rééquilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales institué au niveau national après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, représente chaque année pour la CCVM un prélèvement de 990 958 € sur ses recettes fiscales.

Au final, Monsieur le Président précise que quand le total des ressources fiscales indépendantes des taux votés, et en cela soumises aux variations économiques et aux décisions gouvernementales, s’établit à 4 427 952 € pour 2024, le produit fiscal sur lequel le Conseil dispose aujourd’hui d’un pouvoir de taux s’établit, dans l’hypothèse du maintien des taux votés l’année dernière, à 1 955 133 €, soit 30,63 % seulement du produit total de 6 383 085 € pour 2024.

Au vu de l’équilibre du budget primitif 2024 qui vient d’être présenté à l’adoption, Monsieur le Prési- dent propose au Conseil de maintenir, comme en 2022 et 2023, les taux de la fiscalité directe locale de la CCVM en 2024, selon les éléments suivants :

Bases

Prévisionnelles

2024

Taux

2023

Proposition

évolution

Proposition

Taux 2024

Produit

Attendu

Taxe d’habitation rési-

dences secondaires 1 543 000 9,36 % maintien 9,36 % 144 425 € Taxe foncière (bâti) 30 074 000 2,02 % maintien 2,02 % 607 495 €

Taxe foncière (non bâti) 872 100 2,27 % maintien 2,27 % 19 797 €

Cotisation foncière des en-

treprises 5 638 000 20,99 % maintien 20,99 % 1 183 416

TOTAL 1 955 133 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ce principe de maintien des taux de la fiscalité12

directe locale pour 2024.

A l’occasion de cette question, Monsieur le Président présente également au Conseil un tableau comparatif des taux de la fiscalité directe locale 2023 des EPCI du département, étant précisé que les missions peuvent varier fortement d’une collectivité à l’autre au regard des compétences exercées.

2) Tarifs de la redevance d’assainissement

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application des dispositions de l’article R.2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales, la redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable, calculée en fonction du volume d’eau potable prélevé par l’usager sur le réseau de distribution et, le cas échéant, une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.

Pour la CCVM, la redevance d’assainissement collectif se décompose de la façon suivante : - part fixe : 70 € HT annuels

- part variable : 2,25 € HT/m3

Afin de renforcer la capacité d’autofinancement de la CCVM dans ses projets de travaux de réseau et de stations d’épuration, et sur proposition de la commission Finances du 20 mars dernier, Monsieur le Président propose au Conseil, à effet du 1er juillet 2024 :

- une augmentation de 20 € HT annuels de la part fixe de la redevance d’assainissement collectif, qui serait ainsi portée à 90 € HT annuels,

- le maintien de la part variable de la redevance d’assainissement collectif, qui demeure ainsi à 2,25 € HT/m3.

Il est précisé qu’avec ces augmentations, le montant de la part fixe représenterait 20,58 % du coût du service pour une consommation annuelle de 120 m3, et ne dépasserait ainsi donc pas le plafond de 40 % du coût du service tel que défini par arrêté du 6 août 2007.

En réponse à Monsieur BAUQUEREY, Monsieur le Président précise que la CCVM compte près de 9 000 abonnés à ce service assainissement.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces nouveaux tarifs de la redevance d’assainissement, à effet du 1er juillet 2024.

3) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2024

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2021/2508003 en date du 25 août 2021, le Conseil a validé l’instauration de la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », dite taxe GEMAPI, et dont les recettes doivent être affectées exclusivement, en application des dispositions du code de l’Environnement, à couvrir les dépenses liées à l’aménagement des bassins versants, la restauration des zones humides, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, des lacs et des plans d’eau et le cas échéant la défense contre les inon- dations et contre la mer.

En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le montant plafond du produit annuel de cette taxe sur le territoire est limité à 40 € par habitant (population DGF n-1), soit pour la CCVM, sur la base d’une population DGF 2023 de 22 113 habitants, un montant maximal de 884 520 €.13

Par ailleurs, le produit de la taxe ne peut être supérieur aux coûts prévisionnels annuels (fonctionnement et investissement) engagés pour la réalisation de la compétence. Au vu du budget primitif 2024 de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Haut Doubs Haute Loue, qui gère cette compétence pour la CCVM, ce montant s’établit à 84 475,54 € pour 2024 (78 350,95 € en 2023) sur le territoire de la CCVM.

En réponse à Madame VUILLEMIN Christelle, Monsieur le Président confirme que la taxe GEMAPI ne finance qu’une partie des opérations portées par l’EPAGE. Mais pour la CCVM, sont ainsi concernées les opérations de restauration du marais de la Tanche ou du Theverot.

Ce montant, qui représente un montant par habitant de 3,82 € (3,61 € en 2023), est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et meublés non affectés à l’habitation principale, et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente. En sont exonérés les organismes HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte et leurs locataires.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité fixe à cette somme de 84 475,54 € le montant du produit attendu en 2024 de la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCVM.

4) Reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM

Monsieur le Président expose au Conseil que la Taxe d’Aménagement (TA), telle que définie aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’exonérations prévues par la loi. Le montant de la taxe due est égal à la multiplication de la superficie créée par la valeur annuelle par m² définie nationalement (914 €/m² pour 2024) et par le taux voté par la collectivité. Les 100 premiers m² de la résidence principale, les locaux à usage industriels ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe due, les locaux agricoles en étant totalement exonérés.

Destinée à contribuer au financement des équipements publics, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, à un taux fixé entre 1 et 5 %, des taux majorés jusqu’à 20 % pouvant être validés par délibération motivée pour certains secteurs nécessitant d’importants équipements publics. Dans les EPCI compétents en matière de PLU, elle peut aussi être instaurée et perçue par l’EPCI en lieu et place des communes membres, sous réserve de délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes membres. Elle s’impute en investissement, au compte 10226.

Monsieur le Président rappelle que l’article 109 de la loi de finances 2022 avait rendu obligatoire, lorsque la Taxe d’Aménagement est perçue par les communes, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes membres à l’EPCI, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité sur son territoire : zones d’activités, réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, équipements culturels ou sportifs, espaces naturels sensibles, etc. ; ce, au 1er janvier 2022.

En vue de la mise en œuvre de cette obligation de reversement, des délibérations concordantes avaient été prises en 2022 par la CCVM et ses communes membres pour fixer les clés de partage et de reversement de la Taxe d’aménagement. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, avait été défini un reversement symbolique de 1 % du produit de la TA perçue en N-1, en contrepartie d’un engagement à14

travailler sur un positionnement concerté sur le reversement de la Taxe d’Aménagement, la répartition du FPIC et le financement à venir de l’OPAH.

Monsieur le Président ajoute que l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a rendu à nouveau facultatif le reversement de la Taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI. Cependant, la question de l’évolution des ressources de la CCVM, posée lors des débats engagés en 2022, se pose toujours, comme évoqué lors du vote du budget primitif, au regard de l’évolution de l’inflation et des prises de compétence des dernières années. Ainsi, le travail de prospective prévu par la délibération du 31 août 2022 a été effectivement mis en œuvre, notamment à l’occasion de la CLECT du 15 décembre 2023 ou encore lors de la préparation budgétaire 2024, lors des commissions de Finances et en Conseil lors du Débat des Orientations Budgétaires.

A l’issue de ces travaux, Monsieur le Président souligne qu’il apparaît que la pérennisation de l’action de la CCVM en matière de structuration du territoire nécessite de porter le reversement de Taxe d’aménagement par les communes à un point de cette taxe :

- pour une commune ayant voté un taux de TA de 5% : le produit de 4 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 20 % du produit encaissé. - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 4 % : le produit de 3 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 25 % du produit encaissé - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 3 % : le produit de 2 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 33 % du produit encaissé - Etc…

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil de fixer cette nouvelle règle de répartition de la taxe d’Aménagement, à effet au 1er janvier 2025. Par ailleurs, compte tenu de la volatilité du produit de cette taxe, très variable d’une année à l’autre selon le volume et le calendrier des opérations assujetties, il est également proposé que le reversement des sommes dues par les communes se fasse en N sur la base des encaissements en N-1 (total des recettes de taxe d’aménagement perçues sur le compte R10226 des budgets communaux de l’exercice N, minoré, le cas échéant, des restitutions, reversements et autres dégrèvements de cette taxe éventuellement constatés au compte D10226 des dits budgets), comme cela avait été défini pour le reversement de 1% du produit. Le premier reversement selon cette répartition d’un point interviendra ainsi en 2025, sur la base des recettes de taxe d’aménagement de 2024.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces nouvelles modalités de reversement de la Taxe d’aménagement sur le territoire de la CCVM, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article 1379-16° du Code général des impôts, il revient aux communes membres de les valider également avant le 1er juillet 2024, par délibérations concordantes.

V - APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LE BELIEU

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Le Bélieu, tel qu’approuvé par délibération du conseil municipal le 6 novembre 2018 et modifié par modification simplifiée en date du 12 janvier 2021, nécessite d’être adapté pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général visant à créer un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire, incluant une déchèterie, vers la zone d’activités du Bas de la Chaux. La Communauté de Communes du Val de Morteau, compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021, a donc par délibération du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 décidé de mettre en œuvre une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet, conformé- ment à l’article L.153-54 du code de l’Urbanisme. Cette procédure a pour objet d’assurer la faisabilité15

du projet de construction de ce pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire et incluant une déchè- terie, projet qui fait l’objet d’une Opération d’Aménagement et de Programmation, dite « OAP Bas de la Chaux ».

Monsieur le Président rappelle que cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compa- tibilité du Plan Local d'Urbanisme vise à permettre aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement de disposer d'une procédure simple de mise en conformité des documents locaux d'urbanisme en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération. L'objectif premier de cette procédure est donc de garantir la sortie opérationnelle du projet d'aménagement par la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme. Le champ d'application de la procédure de déclaration de projet est fixé à l'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, qui précise qu’elle peut être mise en œuvre pour toute action ou opération d'aménagement et programmes de construction, aussi bien publics que privés. Les actions ou opérations d'aménagement pouvant justifier la mise en œuvre d'une telle procédure s'entend, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, notamment pour tout projet de développement des activités économiques ou de réali- sation d’équipements collectifs. Ainsi, l'opération d'aménagement pour la construction d’un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire, incluant une déchèterie, entre pleinement dans le champ d'ap- plication de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune Le Bélieu par déclaration de projet.

La procédure de déclaration de projet ainsi mise en œuvre emporte la modification du rapport de pré- sentation, ajout de l'OAP Bas de la Chaux, modification du plan de zonage, ainsi que du règlement du PLU pour les adapter aux enjeux du projet élaboré sur ce secteur.

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions de l'article L. 153-52 du Code de l'Ur- banisme, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme en date du 12 septembre 2023. Le procès-verbal de cette réunion a été joint au dossier d'enquête publique. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis en date du 2 novembre 2023 un avis favorable sur ce dossier, et la mission régionale d’autorité environnementale n’a pas émis d’avis dans le délai des trois mois prévu à l’article R.104-25 du code de l’urbanisme.

Conformément à l'article L. 153-55 du Code de l'Urbanisme, la procédure de déclaration de projet em- portant mise en compatibilité du PLU a fait l'objet d'une enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête publique a été prescrite par arrêté en date du 14 décembre 2023.

Présidée par Monsieur Gilbert CERF, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Besançon du 23 novembre 2023, l'enquête publique s'est déroulée du 9 jan- vier 2024 au 9 février 2024 sur une durée totale de 32 jours. Pendant toute la durée de l'enquête pu- blique, l'ensemble du dossier d'enquête, ses pièces annexes ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été rendus disponibles au siège de la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) et à la mairie de Le Bélieu. Le public a également eu la possibilité de formuler directement ses observations par voie électronique, ainsi qu’au cours de quatre permanences tenues par le commis- saire enquêteur à la CCVM, les 9 janvier et 9 février 2024, et à la mairie Le Bélieu les 19 janvier et 2 février 2024.

L'ensemble des observations du public a fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse, transmis à la CCVM le 15 février 2024 par le commissaire enquêteur. La CCVM a transmis ses observations en réponse le 27 février 2024. Il convient de préciser que l'enquête publique a permis de recueillir une contribution du public dans le registre papier à la mairie de Le Bélieu.16

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a adressé son rapport et ses conclusions le 8 mars 2024, formulant un avis favorable assorti d'une recommandation invitant la collectivité à compléter la ré- flexion sur la réelle capacité de la RD 329a dans sa configuration actuelle à desservir le projet de dé- chèterie et sur l’articulation des accès du projet et de la zone d’activité économique existante.

Cet exposé entendu, et vu les différentes étapes de cette procédure ainsi présentées, le Conseil à l’una- nimité approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Le Bélieu.

Monsieur le Président précise que cette décision sera affichée pendant un mois au siège de la Commu- nauté de Communes du Val de Morteau et à la mairie de Le Bélieu et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme, tandis que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VI - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES - AMOBO

Sur proposition de Monsieur le Président, cette question est ajournée, l’ensemble des éléments n’ayant pas été étudiés.

VII - TARIF DE L’EBAUCHE, ESPACE DE PREFIGURATION DE LA CITE DES HORLOGERS

1) Tarifs entrées

Monsieur le Président expose au Conseil que « l’Ebauche », espace de préfiguration de la Cité des Horlogers installé dans les anciens locaux du musée de la Montre à Villers-le-Lac, ouvrira ses portes au public à partir du mois de mai prochain. Il sera constitué d’une exposition présentant une petite partie des collections des deux anciens musées, d’un espace de présentation de l’avancement du projet de la Cité des Horlogers, d’un espace de présentation de l’écosystème horloger du territoire (Lycée de Morteau, entreprises horlogères, animations horlogères), ainsi que d’un espace détente permettant de découvrir des ouvrages ou des films et vidéos sur les entreprises et personnalités horlogères du territoire.

Cet espace de préfiguration ayant vocation à faire connaitre le projet muséal du territoire et à conserver un lieu d’exposition de quelques pièces horlogères le temps des travaux de la Cité des Horlogers, Monsieur le Président propose au Conseil de fixer les tarifs d’entrée de l’Ebauche selon le tableau suivant :

Entrée individuelle en €

Adulte (+ 18 ans) 4 €

Jeunes de 12 à 18 ans 2 €

Etudiants 1 €

Enfants moins de 12 ans Gratuité

Par ailleurs, Monsieur le Président propose au Conseil d’autoriser, sous réserve de sa validation ou de celle de Madame la Vice-Présidente en charge du Tourisme, Maire de Villers-le-Lac, la privatisation temporaire et à titre gratuit de l’Ebauche, pour des rendez-vous d’institutions (collectivités locales, établissements scolaires, Université Ouverte, associations horlogères, …) ou d’entreprises horlogères.

Monsieur le Président précise par ailleurs que la Cité des Horlogers au sein du Château Pertusier ayant été retenue comme site emblématique de la Région BFC dans le cadre du Loto du Patrimoine (mission17

Stéphane BERN) 2024, une possibilité de participation aux actions de mécénat de la Fondation du Patrimoine sera également ouverte au sein de l’Ebauche.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs d’entrée à l’Ebauche, espace de préfiguration de la Cité des Horlogers.

2) Tarifs vente de montres en boutique

En complément des tarifs d’entrée à l’Ebauche, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les tarifs de revente au sein de l’Ebauche des montres déposées par la société EPENOY, selon le tableau suivant :

Référence Prix achat HT Prix vente TTC

Mécanique / Automatique

Montre mécanique squelette sur cuir 220 540

Montre automatique dame sur cuir 189 350

Montre automatique squelette sur cuir 85 195

Quartz

Montre fantaisie quartz sur acier 35 85

Montre de poche quartz (divers décors) 38 120

Montre fantaisie quartz sur cuir 12 45

Monsieur le Président précise que ces montres étaient déjà en vente au sein du musée de la Montre, et que d’autres objets pourront ultérieurement être proposés à la vente en boutique de cet espace de préfiguration de la Cité des Horlogers.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les tarifs proposés pour la vente de montres au sein de la boutique de l’Ebauche.

VIII – FINANCES ET PERSONNELS COMMUNAUTAIRES

1) Annulations de titre de recettes sur exercices antérieurs

Monsieur le Président expose au Conseil que suite au contrôle effectué en 2022 sur la subvention FEDER attribuée en son temps pour la construction du bâtiment 4 saisons du Gardot, il y a lieu de reverser la somme de 7 557,74 € de trop-perçu sur cette subvention, et ainsi d’annuler partiellement le titre soldant l’encaissement de cette subvention (titre n°29 bd. 6 émis le 05/02/2021 sur le budget principal 01100).

Par ailleurs, suite à des annulations ou refus de permis de construire ou erreurs de liquidation de la créance, Monsieur le Président précise qu’il y a lieu de procéder, sur exercice antérieur du budget annexe 01114 Assainissement collectif, aux annulations de titres suivantes, pour un montant total de 8 947,60 € :18

Exercice N° titre N° bd Débiteur Objet Montant en €

2023 217 26 CEYLAN Savas PFAC 1 400,00

2023 245 26 MOYSE PROMOTION PFAC 2 700,00

2023 246 26 MOYSE PROMOTION PFAC 3 200,00

2023 287 31 BULUT Ali-Kaan PFAC 823,80

2023 299 32 BULUT Ali-Kaan PFAC 823,80

TOTAL 8 947,60

Enfin, Monsieur le Président précise que suite à des changements de propriétaires ou autres mouvements, il y a lieu de procéder, sur exercice antérieur du budget annexe 01101 Ordures ménagères, aux annulations de titres suivantes, pour un montant total de 451,11 € :

Exercice N° titre N° bd Débiteur Objet Montant en €

2023 108 51 BILLOD Henry Redevance OM 8,70

2023 109 52 CAREME Bryan Redevance OM 12,36

2023 111 54 GRENOUILLET Damien Redevance OM 11,97

2023 111 54 JACQUET Narcisse Redevance OM 104,40

2023 111 54 LESSUEUR Catherine Redevance OM 42,11

2023 111 54 SCI GBF Redevance OM 19,01

2023 113 56 TATU Françoise Redevance OM 53,70

2023 111 54 VELJKOVIC Aleksandar Redevance OM 11,57

2023 30 13 DA SILVA MAGALHES Victor Redevance OM 35,90

2023 98 49 DA SILVA MAGALHES Victor Redevance OM 129,56

2023 98 49 SARL FLORILEGE Redevance OM 21,83

TOTAL 451,11

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise l’ensemble des annulations de titres sur exercice antérieur ainsi proposées.

2) Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels

avec la commune de Morteau

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 5 avril 2023, le Conseil a approuvé la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de Morteau et la CCVM.

Afin de procéder à la liquidation des sommes dues entre les parties en 2024 au titre de ladite convention, Monsieur le Président propose de valider les tableaux actualisés qui en découlent, par avenant n°1 reprenant notamment la liste des personnels mis à disposition.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la CCVM, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

3) Modifications apportées au tableau des emplois permanents de la CCVM

Monsieur le Président expose que par délibération du 16 décembre 2020 modifiée, le Conseil a19

approuvé le nouveau tableau des emplois permanents statutaires de la CCVM, prise en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Afin d’accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles, Monsieur le Président propose au Conseil d’amender comme suit le dit tableau :

N°

réf. Grade Catégorie Filière

Quotité de travail

hebdomadaire du

poste

Modification à

apporter

Date d'effet de la

modification

4

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C ADM TC 35.00 SUPPRESSION 01/05/2024

15

Adjoint technique principal

de 2ème classe C TEC TC 35.00 SUPPRESSION 01/05/2024

43 Rédacteur B ADM TC 35.00 CREATION 01/05/2024

44 Agent de maîtrise C TEC TC 35.00 CREATION 01/05/2024

35 Adjoint administratif C ADM TNC 17.50 SUPPRESSION 01/05/2024

45 Adjoint administratif C ADM TNC 25.00 CREATION 01/05/2024

42

Assistant de conservation

principal de 1ère classe B CULT TC 35.00 SUPPRESSION 01/05/2024

46

Attaché de conservation du

patrimoine A CULT TC 35.00 CREATION 01/05/2024

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modifications au tableau des emplois permanents de la CCVM telles que proposées.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 24011 (08/02/2024) portant renouvellement de l’adhésion de la CCVM auprès d’ATMO BFC et convention de partenariat dans le cadre du programme AACT’AIR. - décision 24012 (16/02/2024) portant approbation du plan de financement du programme 2024 de travaux de réhabilitation et de mise en séparatif de réseaux d’assainissement, soit un montant total de 613 672,16 € HT, et autorisation de dépôt de demande de financements auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Doubs.

- décision 24013 (20/02/2024) portant attribution du marché de travaux d’aménagement de la partie haute de la descente d’eaux pluviales au calvaire sur la commune de Les Fins à l’entreprise Sarl TP CHOPARD LALLIER (Fournets-Luisans), pour un montant de 14 050,00 € HT. - décision 24014 (27/02/2024) portant approbation du plan de financement de l’Eté O’Val 2024, pour un montant total de 46 000 € HT hors contributions volontaires, soit association Idylle 63 %, Drac 11 %, Département du Doubs 6 %, le solde (20%) étant porté sur fonds propres par la CCVM. - décision 24015 (08/03/2024) portant attribution de la réalisation de l’étude géotechnique préalable dans le cadre de l’opération de la Cité des Horlogers au bureau d’études GEOTEC (Franois), pour un montant de 17 255 € HT.

- décision 24016 (22/03/2024) portant approbation du plan de financement pour la création d’une chaufferie bois avec réseau de chaleur au Bas de la Chaux, pour un montant total de 509 397 € HT, soit FEDER 33,8 %, Région BFC 20,2 %, le solde (46 %) étant porté sur fonds propres par la CCVM. - décision 24017 (13/03/2024) portant attribution du marché de maitrise d’œuvre pour le remplacement du collecteur d’assainissement Rue du lac à Villers-le-Lac à l’entreprise BEREST (Besançon), pour un montant de 39 900 € HT.

- décision 24018 (21/03/2024) portant attribution de l’étude de faisabilité eaux usées et eaux pluviales sur les communes de Les Fins et Morteau à l’entreprise VERDI (Dole), pour un montant de20

36 000 € HT.

- décision 24019 (21/03/2024) portant attribution de la mission d’études topographiques des futurs réseaux d’eaux usées/pluviales du programme de travaux 2025 au cabinet BETTINELLI-GRAPPE (Morteau), pour un montant de 17 000 € HT.

- décision 24020 (21/03/2024) portant attribution du marché de passage de caméras et ramonage des conduits de cheminée dans le cadre de l’opération de la Cité des Horlogers à l’entreprise Sarl CG RAMONAGE (Orchamps-Vennes), pour un montant de 13 650 € HT.

► Journée nettoyage de printemps : organisée à l’échelle de la CCVM ce samedi 13 avril.

► Printemps du handicap : du 14 au 18 mai 2024. Semaine très importante en cette année de jeux para-olympiques.

► Tour de France Femmes : J-100 organisé le 4 mai 2024

Attention : date du prochain Conseil communautaire avancée au mardi 25 juin 2024