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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 01 04 2026 1 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 01 04 2026 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1er avril 2026

PROCES-VERBAL

Election du Président et du Bureau de la CCVM

Affiché du : 8 avril 2026 au :

L’an deux mil vingt-six, le 1er du mois d’avril à 20 h, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, M. REYMOND, Mme BALANCHE, M. CHOPARD- LALLIER, Mme GUILLOT, M. VAUFREY, M. PERALDI, Mme

MARTINI-GORREGUES, Mme CUENOT-STALDER.

Villers-le-Lac : M. VERMOT, M. ROUGNON, M. CRETENET, Mme VUILLEMIN Céline, Mme FAIVRE-PIERRET, M. VIENNET.

Les Fins : M. REMONNAY, M. MICHEL, Mme RAPENNE.

Montlebon : M. ANDRE, Mme ROGNON, M. FADIN.

Grand’Combe-Châteleu : Mme VUILLEMIN Christelle, M. BAUQUEREY.

Les Gras : M. QUERRY, M. HUGUENOTTE.

Les Combes : M. DARD.

Le Bélieu : Mme MAUVAIS. M. JACOULOT, suppléant, était présent.

Étaient absents excusés :

Villers-le-Lac : Mme JACQUOT, qui a donné procuration à M. VERMOT.

Les Fins : Mme PIERRE, qui a donné procuration à M. MICHEL.

Les Combes : Mme ZORZIT, qui a donné procuration à M. DARD.

Secrétaire de séance : M. Kevin FADIN a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2026 est arrêté.ORDRE DU JOUR

I - Election du Président

II - Fixation du nombre de Vice-Présidents et autres membres du Bureau

III - Election des Vice-Présidents et autres membres du Bureau

IV - Charte de l’élu local

V - Droit à la formation des élus locaux

VI - Indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des Conseillers communautaires délégués

VII - Délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président

VIII - Création des commissions communautaires

IX - Composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

X - Modalités de mise en œuvre des marchés publics

Monsieur Cédric BÔLE, Président sortant, accueille les nouveaux membres de l’assemblée communautaire, élus à l’issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars dernier pour les communes de 1 000 habitants et plus et de la désignation des Maires et des Adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il les félicite pour leur élection, et salue également le public présent, dont les anciens Maires du territoire et Monsieur BINETRUY, Président de la CCVM de sa création jusqu’en 2020. Il passe ensuite la présidence de séance à Monsieur Pierre VAUFREY, doyen d’âge des Conseillers communautaires présents.

En préambule, Monsieur VAUFREY s’adresse aux élus communautaires :

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Permettez-moi, avant toute chose, de vous dire combien c’est pour moi un moment à la fois solennel et particulier. En tant que doyen de cette assemblée, et avec un cinquième mandat d’élu — dont quatre au sein de la Communauté de Communes du Val de Morteau — j’ai l’honneur d’ouvrir aujourd’hui cette séance.

Au fil des années, j’ai pu mesurer la richesse de notre travail commun, la force de la coopération intercommunale et l’importance de l’engagement de chacun au service de notre territoire.

Je souhaite tout d’abord exprimer notre reconnaissance à la mandature précédente. Leur travail, leur implication et leur sens du service public ont permis de faire avancer de nombreux projets essentiels pour le Val de Morteau mais aussi de renforcer la coopération entre nos communes. Nous saluons ici l’action qu’ils ont menée avec sérieux et détermination.

J’adresse également un mot de bienvenue aux élus qui rejoignent pour la première fois cette assemblée. Votre arrivée apportera des compétences nouvelles, des expériences diverses et un regard renouvelé qui enrichiront nos échanges et nos décisions.

Je souhaite rappeler que si chacun d’entre vous est ici le représentant de sa commune, vous êtes également, dans vos villes et villages, les représentants de la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Vous en êtes les relais, les porte-voix, les ambassadeurs naturels auprès de vos Conseils municipaux et de vos collègues élus. Votre rôle sera essentiel pour expliquer, partager et valoriser les projets intercommunaux, afin de renforcer la compréhension et la cohérence de notre action collective. Vous devrez être également et surtout des passeurs de cette ambition auprès de vos concitoyens, afin de leur faire aimer et comprendre le rôle et l’importance de notre noble assemblée.

Enfin, je veux rappeler un principe fondamental : il n’y a pas de primauté pour le bourg-centre ou les bourgs intermédiaires. Au sein de notre bureau, la voix de la plus petite commune compte autant quecelle de la plus grande, puisque chacune des communes dispose d’un président ou vice-président. Cette organisation n’est pas seulement une règle de fonctionnement : elle est l’expression même de notre esprit communautaire. Elle garantit que chaque territoire, chaque village et, à travers eux, chaque habitant soit pleinement représenté et entendu dans les décisions que nous prenons ensemble.

Que cette séance, comme celles qui suivront, soit placée sous le signe de l’écoute, du respect mutuel et de la recherche constante de l’intérêt général, qui demeurera notre boussole commune.

Je vous souhaite à toutes et à tous une séance studieuse et fructueuse.

Et aujourd’hui, je vous rassure : ni cette élection ni cette séance qui va suivre ne sont un poisson d’avril !

Je déclare donc la séance ouverte. »

A l’issue de ces quelques mots, Monsieur VAUFREY ouvre officiellement la séance de Conseil.

Sur proposition de Monsieur VAUFREY, Monsieur Kevin FADIN, plus jeune Conseiller communautaire présent à ce moment, est désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil communautaire.

Messieurs VAUFREY et FADIN procèdent à l’installation dans leurs fonctions des 31 nouveaux Conseillers communautaires, qui s’installent à l’appel de leurs noms. Monsieur FADIN constate ainsi que le quorum, fixé à la majorité des Conseillers communautaires (16 élus), est atteint, avec vingt-huit (28) Conseillers présents, Mesdames JACQUOT, PIERRE et ZORZIT ayant par ailleurs donné procuration.

Arrivée de Madame Léa FAIVRE-PIERRET

I – ELECTION DU PRESIDENT

Sous la présidence de Monsieur VAUFREY, le Conseil communautaire désigne parmi les Conseillers communautaires deux assesseurs pour le suivi et le dépouillement de ce scrutin, soit Madame Amandine RAPENNE et Monsieur Pascal ROUGNON.

Monsieur VAUFREY invite ensuite le Conseil communautaire à élire en son sein son Président. Il précise que l’élection se fait à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés (hors bulletins blancs et nuls). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour décisif, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Monsieur VAUFREY invite les candidats aux fonctions de Président de la CCVM à se faire connaitre, en rappelant qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première réunion pour être élu Président. Monsieur Cédric BÔLE se déclare candidat.

Monsieur VAUFREY invite les Conseillers communautaires à procéder au vote, en venant déposer leur bulletin dans l’urne à l’appel de leur nom par le secrétaire de séance.

Après que chacun des Conseillers communautaires ait participé au vote, le président de séance procède ensuite au dépouillement des votes, avec l’aide des deux assesseurs, et proclame les résultats du vote :

- Nombre de votants : 31

- Nombre de suffrages nuls ou blancs : 2

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Nombre de suffrages obtenus : 29 voix en faveur de Monsieur Cédric BÔLEMonsieur Cédric BÔLE, Président nouvellement élu, est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur BÔLE prend la présidence de séance, en remerciant Monsieur VAUFREY pour sa présidence et l’ensemble des Conseillers communautaires pour leur confiance. Il présente aussi en quelques mots ses ambitions et engagements pour le mandat à venir :

« Mesdames, Messieurs les Maires,

Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires,

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi, avant toute chose, de vous adresser un très sincère MERCI. Merci pour la confiance que vous venez de m’accorder en me reconduisant à la présidence de notre Communauté de Communes du Val de Morteau. Cette confiance m’honore, mais surtout elle m’engage. Elle nous engage collectivement.

Je veux également féliciter chacune et chacun d’entre vous pour votre élection. Vous venez de recevoir la confiance de vos concitoyens, et vous prenez aujourd’hui pleinement votre place au sein de notre Conseil communautaire. À compter de ce jour, vous n’êtes pas seulement les représentants de votre commune : vous êtes les représentants d’un territoire, d’un bassin de vie, d’un projet commun. Et cela change tout. Cela oblige à regarder plus loin que son clocher… même si, rassurez-vous, dans le Val de Morteau, ils sont nombreux mais surtout tous très beaux !

Je souhaite aussi saluer chaleureusement les anciens Maires présents parmi nous aujourd’hui. Merci pour votre engagement, pour votre accompagnement tout au long du mandat qui s’achève, et pour le travail considérable que vous avez accompli. Vous avez su poser des bases solides sur lesquelles nous allons pouvoir capitaliser. En politique comme en montagne, on sait que si les fondations sont bonnes, on peut aller loin… et sans glisser !

Je veux également avoir une pensée toute particulière pour mon prédécesseur, Jean-Marie Binétruy, dont je salue l’engagement hors pair au service de notre territoire. Il a su porter, avec conviction et constance, une vision ambitieuse et fédératrice du Val de Morteau. Nous lui devons beaucoup.

En 2023, nous avons célébré ensemble les 50 ans de la création de notre intercommunalité, à l’époque le district. Cinquante ans, ce n’est pas rien. Et si cet anniversaire a été l’occasion de regarder le chemin parcouru, il doit surtout nous inspirer pour l’avenir. L’esprit de 1973 doit être celui de 2026 : un esprit de vision, de coopération, de dépassement des intérêts particuliers pour construire un territoire fort, structuré et solidaire face aux grands enjeux.

Car notre force, elle est là.

Notre Communauté de Communes, ce sont seulement huit communes. Huit communes, mais une véritable équipe. Huit communes où chaque Maire (ou son représentant) est aussi Vice-Président, où chacun porte une délégation, une responsabilité, une part du projet collectif. Ici, il n’y a pas les “grandes” et les “petites” communes. Il y a une communauté, au sens plein du terme. Et cette organisation, cette proximité, cette confiance mutuelle, font notre singularité… et notre efficacité.

D’ailleurs, ne nous y trompons pas : notre Communauté de communes est reconnue bien au-delà de notre périmètre. Pour son dynamisme, pour son entente, pour sa capacité à porter des projets ambitieux. Nous sommes souvent cités en exemple. Alors je vous le dis simplement : à nous d’être à la hauteur. À nous de poursuivre, et même d’amplifier cette dynamique.

Ce nouveau mandat doit être celui de l’action, de la structuration et de la projection.

Nous aurons à porter ensemble un projet de territoire ambitieux.

Sur le plan du développement économique, d’abord. Parce que c’est le socle de notre vitalité. Nous devrons poursuivre l’accompagnement individualisé de nos entreprises, créer une véritable Maison des entreprises, lieu ressource et guichet unique, développer la zone d’activités du Bas de la Chaux et son hôtel d’entreprises. Nous devrons également affirmer notre rôle dans l’économie circulaire, notamment avec le PTCE Yaka, et ne pas oublier un pilier essentiel de notre territoire : l’agriculture.Sur le tourisme ensuite. Nous devons conforter la stratégie du Val de Morteau, franchir une nouvelle étape avec l’entrée dans l’Opération Grand Site de France pour les Bassins et le Saut du Doubs, lancer la dynamique de la Cité des Horlogers, et affirmer notre positionnement comme territoire de sport nature et d’outdoor. Espace Morteau devra devenir un pôle majeur de cette politique. Le tourisme n’est pas seulement une carte postale : c’est un levier économique à part entière, un facteur d’attractivité, d’emplois, de rayonnement.

Sur la transition écologique, nous devrons être au rendez-vous. Conforter notre Plan Climat, poursuivre notre Contrat d’Objectif Territorial (COT) avec l’ADEME, développer la solarisation de nos bâtiments publics avec autoconsommation, améliorer la sobriété énergétique, structurer notre plan de mobilités, notamment les réseaux cyclables. Nous aurons également à mener des projets importants sur la gestion des déchets, avec la nouvelle déchetterie et le pôle de réemploi, ainsi que sur l’assainissement. Là encore, il ne s’agit pas d’effets d’annonce, mais d’actions pragmatiques et concrètes.

La culture et le patrimoine auront toute leur place dans notre projet. À travers le réseau des bibliothèques, pour porter la lecture publique dans toutes nos communes, à travers des événements comme l’Eté O’Val, à travers des actions en direction de la jeunesse. Et surtout, en affirmant que notre patrimoine n’est pas seulement un héritage : c’est un élément central de notre identité et un levier d’aménagement du territoire.

Enfin, nous continuerons à renforcer les services à la population et aux communes. France Services, le pôle Petite Enfance avec le relais petite enfance, la jeunesse, la mutualisation de moyens – notamment informatiques –, le PLUi-H et notre politique de l’habitat, le réseau des secrétaires de mairie, ou encore la coordination en matière de sécurité à travers le CISPD. Autant de politiques concrètes, utiles, parfois discrètes… mais absolument essentielles au quotidien de nos habitants. Je ne cite ici que quelques exemples. Et je vous rassure : la liste est encore longue ! Mais je sais pouvoir compter sur votre engagement… et votre énergie.

Mesdames, Messieurs, nous avons une responsabilité collective : celle de faire du Val de Morteau un territoire toujours plus dynamique, attractif, solidaire et durable.

Nous avons des atouts considérables. Nous avons une équipe engagée. Nous avons une méthode qui fonctionne : le dialogue, la confiance et le travail.

Alors oui, il y aura des débats. Oui, il y aura parfois des désaccords. C’est normal. C’est même sain. Mais l’essentiel, c’est que nous sachions toujours nous retrouver autour de l’intérêt général et l’intérêt du Val de Morteau.

Mesdames, Messieurs les Conseillers communautaires, en résumé : Au travail !

Je vous remercie ».

II – FIXATION DU NOMBRE DES VICE-PRESIDENTS ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Monsieur le Président expose qu’en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Bureau de l’EPCI est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres, Conseillers communautaires délégués ou Conseillers communautaires sans délégation spécifique.

Il rappelle que le nombre des Vice-Présidents, encadré réglementairement, doit être fixé par délibération du Conseil communautaire, lors de cette première séance d’installation, immédiatement après le vote du Président. Ainsi, le nombre des Vice-Présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif total du Conseil, arrondi à l’entier supérieur, soit 7 Vice-Présidents pour la CCVM. Cependant, ce nombre peut être porté à 30 % de l’effectif total, soit jusqu’à 9 Vice-Présidents pour la CCVM, si 2/3 du Conseil en délibère ainsi.Monsieur le Président rappelle également qu’un accord moral existait sur le territoire permettant à chacune des communes de la CCVM de disposer d’un Vice-Président, en la personne de son Maire ou de son représentant. Il propose au Conseil de conserver cette représentation de l’ensemble des communes et de fixer à 8 le nombre de Vice-Présidents, en classant ces vice-présidences dans l’ordre décroissant des populations des communes, la vice-présidence de la commune de Morteau étant cependant classée en dernier par mesure d’équilibre (soit Villers-le-Lac, Les Fins, Montlebon, Grand’Combe Châteleu, Les Gras, Les Combes, Le Bélieu, Morteau).

Monsieur le Président précise que par ailleurs, la création de postes d’autres membres du Bureau est librement déterminée par le Conseil communautaire. Il propose au Conseil de fixer à 4 le nombre de de ces autres membres du Bureau, qui disposeront tous d’une délégation de fonctions.

Cet exposé entendu, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe :

- A huit (8), soit un par commune membre, le nombre des Vice-Présidents de la CCVM, Vice- Présidents qui seront classés par ordre décroissant des populations des communes, la vice- présidence de la commune de Morteau étant cependant classée en dernier par mesure d’équilibre.

- A quatre (4) le nombre de Conseillers Communautaires Délégués, membres du Bureau de la CCVM aux côtés du Président et des Vice-Présidents.

III – ELECTION DES VICE-PRESIDENTS ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Monsieur le Président invite le Conseil à procéder à l’élection des Vice-Présidents, dont le nombre vient d’être fixé à huit par le Conseil communautaire, et des quatre Conseillers communautaires délégués, soit 12 membres qui constitueront avec le Président le Bureau de la CCVM.

Monsieur le Président rappelle que les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à trois tours et à la majorité absolue des suffrages exprimés, sans qu’il ne soit obligatoire de respecter la parité au sein des vice-présidences. Il rappelle également qu’il n’est pas nécessaire d’être physiquement présent lors de la première réunion pour être élu Vice-Président ou membres du Bureau.

Monsieur le Président invite ensuite les Conseillers communautaires à procéder au vote successif de chacun des huit Vice-Présidents et de quatre Conseillers communautaires délégués. Il appelle commune par commune les candidats à ces fonctions à se faire connaitre, et fait procéder aux votes successifs à scrutin ouvert, avec l’accord de l’ensemble des membres du Conseil.

1er Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Romain VERMOT : 31 voix

Monsieur Romain VERMOT est proclamé 1er Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.2ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Hervé REMONNAY : 31 voix

Monsieur Hervé REMONNAY est proclamé 2ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

3ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Christophe ANDRE : 31 voix

Monsieur Christophe ANDRE est proclamé 3ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

4ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Christelle VUILLEMIN : 31 voix

Madame Christelle VUILLEMIN est proclamée 4ème Vice-Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

5ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Aurélien QUERRY : 31 voix

Monsieur Aurélien QUERRY est proclamé 5ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.6ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Hervé DARD : 31 voix

Monsieur Hervé DARD est proclamé 6ème Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

7ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Catherine MAUVAIS : 31 voix

Madame Catherine MAUVAIS est proclamée 7ème Vice-Présidente et immédiatement installée dans ses fonctions.

8ème Vice-Président

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Christian PERALDI : 31 voix

Monsieur Christian PERALDI est proclamé 8er Vice-Président et immédiatement installé dans ses fonctions.

Conseiller communautaire délégué

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Pascal ROUGNON : 31 voix

Monsieur Pascal ROUGNON est proclamé Conseiller communautaire délégué et immédiatement installé dans ses fonctions.Conseiller communautaire délégué

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Pierre VAUFREY : 31 voix

Monsieur Pierre VAUFREY est proclamé Conseiller communautaire délégué et immédiatement installé dans ses fonctions.

Conseiller communautaire délégué

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Marylène ROGNON : 31 voix

Madame Marylène ROGNON est proclamée Conseillère communautaire déléguée et immédiatement installée dans ses fonctions.

Conseiller communautaire délégué

Le dépouillement des votes donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Ont obtenu :

- Karine ROMAND : 31 voix

Madame Karine ROMAND est proclamée Conseillère communautaire déléguée et immédiatement installée dans ses fonctions.

Monsieur le Président invite les Vice-Présidents nouvellement élus à le rejoindre et précise au Conseil les délégations qu’il souhaite attribuer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux membres du Bureau ainsi élus :

Vice-Présidents :

1er VP Romain VERMOT : Stratégie touristique et communication : OGS, Cité des Horlogers, communication, numérique et systèmes d’information.

2ème VP Hervé REMONNAY : Patrimoine bâti : travaux, gestion des bâtiments et transition énergétique.

3ème VP Christophe ANDRE : Transition écologique, Plan Climat, urbanisme (PLUi, PLH), police de l’urbanisme et SIG.

4ème VP Christelle VUILLEMIN : Développement économique, emploi et attractivité : soutien aux entreprises, économie circulaire, agriculture et formation.5ème VP Aurélien QUERRY : Gestion des déchets et développement du réemploi

6ème VP Hervé DARD : Sports nature – Événements sportifs – Équipements sportifs communautaires – Projet Espace Morteau & Piscine – Mobilités

7ème VP Catherine MAUVAIS : Solidarités d'intérêt communautaire : politiques sociales, jeunesse, handicap, santé, petite enfance et France Services.

8ème VP Christian PERALDI : Finances et pilotage : stratégie budgétaire, mutualisation, contractualisation, attractivité et sécurité (CISPD).

Conseillers communautaires délégués :

Pascal ROUGNON : Assainissement et gestion des eaux pluviales.

Pierre VAUFREY : Affaires extérieures et partenariats.

Marylène ROGNON : Patrimoine, plan patrimoine et cinéma.

Karine ROMAND : Politique culturelle et réseau des bibliothèques.

IV – CHARTE DE L’ELU LOCAL

Immédiatement après l’élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, Monsieur le Président donne lecture des 14 points de la charte de l’élu local, telle que prévue à l’article L.111-1-1 du CGCT, et dont une copie est transmise à chaque Conseiller communautaire, avec une note rappelant les conditions d’exercice du mandat de Conseiller communautaire.

Cette charte, intégrée dans le statut de l'élu local tel que créé dans le Code général des collectivités territoriales par la loi GATEL du 22 décembre 2025, définit les obligations et les droits des élus locaux tout au cours de leur mandat électoral.

Monsieur le Président précise que parmi les obligations, les élus locaux doivent désormais déclarer dans un registre tenu par l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) auquel ils adhérent les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros et dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat. Un décret devra préciser ce dispositif.

Parmi les droits, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnées à l’article L.111-13 du CGCT. La CCVM ayant adhéré par délibération au dispositif du collège de référents déontologiques constitué par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG Doubs), les Conseillers communautaires de la CCVM qui le souhaitent peuvent saisir, de façon volontaire, individuelle et confidentielle ce référent déonto- logue, selon les coordonnées suivantes :

o Par mail : deontologue@cdg25.org

o Par voie postale : Centre de gestion du Doubs - Référent déontologue - CS98416 - 25208 Montbéliard Cedex

Par ailleurs, tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces bénéficient désor- mais de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle.

Le Conseil à l’unanimité prend acte de cette charte de l’élu local.V – DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Président expose au Conseil que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), complété par la loi GATEL du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local, valide le droit pour tous les membres du Conseil communautaire d'accéder à une formation adaptée à leurs fonctions électives. Ainsi, au sein de toutes communautés de communes comme au sein de toutes les communes, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Par ailleurs, en complément de cette obligation spécifique applicable en début de mandat, les collecti- vités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonction.

Afin de définir les modalités d’exercice de ce droit à la formation, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les propositions suivantes :

– Personnes concernées : ensemble des membres du Conseil communautaire (Président, Vice- Présidents, Conseillers communautaires délégués et Conseillers communautaires).

– Organismes de formation : tous organismes agréés par le ministre de l’intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux articles L1221-1 et L2123-16 du CGCT.

– Orientations prioritaires : formations sur l'intercommunalité et les notions d'intérêt et de compétences communautaires ; formations sur le budget et les finances communautaires ; formations spécifiques (urbanisme, habitat, prévention et gestion des déchets, assainissement, économie, économie circulaire, tourisme, mobilités, développement durable, transition énergétique, relations transfrontalières, etc…) ; formations au numérique ; formations à la sécurité des biens et des personnes. Il est précisé que la prise en charge de formations portant sur d’autres thématiques n’est pas exclue, sous réserve de leur rapport avec l’exercice du mandat d’élu local et de la disponibilité des crédits budgétaires afférents.

– Frais pris en charge et modalités de cette prise en charge : frais d’enseignement (organisme de formation réglé directement par la CCVM) ; frais de déplacement et de séjour remboursés par la CCVM à l’élu sur présentation de pièces justificatives, dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ; compensation des pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, sur présentation de justificatifs.

– Crédits ouverts au titre de la formation des membres du Conseil : le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations susvisées) ne peut de façon prévisionnelle être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la CCVM, ni dans leur réalisation excéder 20 % de ce même montant annuel. Dans ce cadre, une inscription prévisionnelle d’un montant de 8 000 € (hors frais de déplacements) a été validée sur l’article budgétaire 65315 « formation des élus » lors du vote du budget primitif 2026 de la CCVM. Les frais afférents à la formation des élus constituent des dépenses obligatoires.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la CCVM est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil communau- taire.Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l'ensemble de ces modalités d'exercice du droit à la formation des élus communautaires.

Informations complémentaires

Pour rappel, la loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la forma- tion pour les élus locaux (DIFE), financé par une cotisation obligatoire de 1 % précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises. Seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Ce DIFE, qui peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat (par exemple pour accompagner la reconversion professionnelle à l’issue du mandat), est un droit distinct du droit à la formation organisée et financée par la collectivité. Sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le DIFE est alimenté sur Mon Compte Élu à hauteur de 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. Les droits à la formation non consommés dans l’année sont reportés sur l’année suivante, dans une limite maximale des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu fixée à 800 €. Pour mobiliser leurs droits DIFE, les élus locaux doivent s’inscrire puis se connecter sur une plateforme gratuite dédiée, www.moncompteformation.gouv.fr, qui leur permet d’accéder à un catalogue fourni de formations.

Enfin, les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé formation, fixé depuis la loi GATEL à vingt-quatre (24) jours par élu, pour toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.

VI – INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES

En application des articles L.5211-12, L.5211-13 et R.5214-1 du CGCT, Monsieur le Président propose au Conseil, à effet 1er avril 2026, de fixer le niveau des indemnités du Président, des Vice-Présidents et des Conseillers communautaires délégués selon les modalités suivantes :

– indemnités du Président : versement d'une indemnité dont le montant est désormais fixé de droit à 67,5 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité ne peut être validée à un taux inférieur qu’à la demande du Président et sur validation du Conseil communautaire.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au Conseil de retenir un taux de 63 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les indemnités du Président.

– indemnités des Vice-Présidents : versement d'une indemnité égale à 17,5 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

– Indemnités des Conseillers communautaires délégués :

o versement d'une indemnité égale à 11 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le Conseiller communautaire délégué en charge de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales. Cette délégation représente en effet une charge particulièrement importante.

o versement d'une indemnité égale à 6,5 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les autres Conseillers communautaires délégués.Monsieur le Président précise que le total de ces indemnités allouées au Président, aux Vice-Présidents et aux Conseillers communautaires délégués ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées par la collectivité au Président et aux Vice-Présidents, calculé sur la base d’un nombre maximal de Vice-Présidents égal à 20 % de l’effectif du Conseil communautaire, soit 7 Vice-Présidents.

Monsieur le Président précise également que les indemnités dont les élus locaux peuvent bénéficier au titre de leurs différents mandats électoraux ou représentations auprès d'organismes et établissements publics sont plafonnées à un montant fixé par la loi.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions pour le calcul des indemnités de fonction versées au Président, aux Vice-Présidents et aux Conseillers communautaires délégués, à compter du 1er avril 2026 pour le Président et de la date exécutoire des arrêtés de délégation pour les Vice-Présidents et les Conseillers communautaires délégués.

VII – DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Monsieur le Président expose qu’en application des articles L.2122-22 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a la possibilité de déléguer directement au Président (ainsi que le cas échéant aux Vice-Présidents ayant reçu une délégation ou au Bureau dans son ensemble) un certain nombre d'attributions, à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération inter- communale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction- nement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations du Conseil communautaire sont signées personnellement par le Président (ou les Vice-Présidents et Conseillers communautaires délégués ayant reçu une délégation), à charge d'en rendre compte au Conseil communautaire le plus proche. Ces décisions du Président sont équivalentes juridiquement à des délibérations, et sont soumises aux mêmes règles de publicité : affichage et transcription dans le registre des délibérations.

Il est ainsi proposé au Conseil de bien vouloir, par délégation au titre de ces articles L.2122-22 et L.5211-10 du CGCT, charger Monsieur le Président pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services communautaires et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires 2° De procéder, dans la limite des crédits budgétaires votés, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (et ce jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires) ;3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la CCVM à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 12° D’exercer, au nom de la CCVM, l’ensemble des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la CCVM en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer, dans la limite d’un montant par opération de 500 000 € HT, l’exercice de l’ensemble de ces droits de préemption à l’Etablissement Public Foncier du Doubs, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

13° D’intenter au nom de la CCVM les actions en justice ou de défendre la CCVM dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 14° De régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;

15° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la CCVM préalablement aux enquêtes menées par un établissement public foncier local ; 16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ; 17° D’exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la CCVM, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code, sur toutes les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux qui s’effectuent au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

18° D’exercer au nom de la CCVM la totalité des droits de priorité définis aux articles L.240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ces droits en application des mêmes articles ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la CCVM ;

20° D’autoriser, au nom de la CCVM, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur l’attribution de toute subvention pouvant être sollicitée ; 22° De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communautaires ; 23° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

24° D’admettre en non-valeur l’ensemble des titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, lequel précise les modalités suivant lesquelles le Président rend compte au Conseil communautaire de l'exercice de cette délégation ;

25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des fraisafférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil est également invité à préciser que ces délégations pourront être subdéléguées aux Vice- Présidents et aux Conseillers communautaires délégués dans l'ordre de leur nomination dans le cadre de leurs délégations de fonctions et de signature propres, ou en cas d'empêchement du Président.

Enfin, le Conseil est invité à autoriser le Président à subdéléguer à Madame la Directrice des Services toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution ou le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (délégation n° 3 du Conseil), dans le cadre de ses délégations de signature.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces 25 délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président, ainsi que les deux subdélégations proposées.

VIII – CREATION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Président expose qu’en application des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil communautaire peut constituer, au cours de chacune de ses séances, des commissions communautaires permanentes pour tout le mandat ou temporaires, composées de conseillers communautaires, consacrées à un thème transversal (urbanisme, finances, enseignement, affaires culturelles, habitat …) ou à un objet précis (un dossier en particulier) et char- gées d'étudier les dossiers avant leur passage en Conseil communautaire. Ces commissions doivent être composées dans le respect du principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expres- sion pluraliste des élus au sein du Conseil. Le nombre des membres de chacune des commissions est librement déterminé par le Conseil communautaire.

Les Vice-Présidents et les Conseillers communautaires délégués, en fonction de leur délégation de compétences, sont membres de droit de ces commissions communautaires. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5211-40-1 du CGCT, le Conseil peut prévoir la participation à ces com- missions de Conseillers municipaux (non Conseillers communautaires) des communes membres, selon des modalités qu’il détermine. Monsieur le Président propose au Conseil d’ouvrir ainsi les commis- sions communautaires, pour permettre en particulier aux communes membres ne disposant que d’un ou deux conseiller(s) communautaire(s) de s’impliquer dans les dossiers intercommunaux, mais en limitant cette ouverture à un (1) seul élu municipal non communautaire par commune membre et par commission, afin de conserver le caractère intercommunal des travaux des commissions.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le président ou le vice-président de la commission, ou par un de leurs membres, ou par les services. Leurs séances ne sont pas publiques, mais les commissions peuvent, si nécessaire, entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil communautaire. Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans exigence de quorum.

Monsieur le Président propose au Conseil de valider la création des 6 commissions communautaires suivantes :

COMMISSION 1 : Attractivité économique, agriculture et formation

Thématiques : économie, agriculture, emploi, formation, économie circulaire

COMMISSION 2 : Tourisme, sports et rayonnement du territoire

Thématiques : tourisme, communication, numérique, sports, mobilités

COMMISSION 3 : Aménagement du territoire et transition écologique

Thématiques : urbanisme, habitat, transition écologiqueCOMMISSION 4 : Gestion des ressources et des infrastructures

Thématiques : assainissement, déchets, travaux, bâtiments, énergie

COMMISSION 5 : Solidarités, culture et services à la population

Thématiques : social, santé, jeunesse, culture, patrimoine

COMMISSION 6 : Administration générale, finances et affaires extérieures Thématiques : finances, stratégie, contractualisation, sécurité, affaires extérieures

Monsieur le Président précise que la composition de ces commissions ne sera validée que lors du pro- chain Conseil communautaire, le 13 mai 2026, permettant ainsi aux Conseillers de mieux choisir les commissions aux travaux desquels ils souhaitent participer. Il invite les élus à choisir au minimum 2 commissions, 3 s’ils le souhaitent, l’important étant de participer régulièrement aux réunions de ces commissions, qui se tiendront tous les 2 mois environ.

En réponse à Madame RAPENNE sur la présidence de ces commissions, Monsieur le Président précise que le Président de la CCVM est président de droit des commissions. Cependant, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les com- posent, les commissions devront être convoquées. Dans cette première réunion, les commissions dési- gneront un vice-président de commission qui peut les convoquer et les présider si le président de droit est absent ou empêché. La désignation des présidents de commissions se fera donc ultérieurement, étant précisé que plusieurs Vice-Présidents et/ou Conseillers communautaires délégués pourront être intégrés au sein d’une même commission (ex : commission 4) sans obligation d’en devenir les prési- dent. Une coordination sera donc nécessaire, de la même façon que pour les services concernés.

Monsieur le Président précise enfin qu’une fois par an, l’ensemble des Conseillers municipaux du territoire seront invités à une réunion de présentation des grands projets communautaires.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création des 6 commissions communautaires proposées, ainsi que l’ouverture de ces commissions à 1 élu municipal non communautaire au maxi- mum par commune membre et par commission.

IX - COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Président expose au Conseil que la commission d’appel d’offres (CAO) est une instance décisionnelle qui intervient notamment dans l’attribution des marchés publics. Obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse, elle est chargée d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose également du pouvoir de déclarer la procédure infruc- tueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. Elle se compose de membres à voix délibérative qui sont élus par le Conseil communautaire en son sein. La commission de délégation de service public (CDSP) est également une instance décisionnelle issue de l’assemblée délibérante. Elle intervient deux fois dans la procédure de délégation de service public, d'abord pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ensuite pour donner un avis sur les propositions des candidats.

En application des articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT, la composition de ces deux commissions est aujourd’hui unifiée, selon les éléments suivants :

• Le Président ou son représentant, président de droit de la CAO et de la CDSP

• 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus par le Conseil communautaire en son

sein.Les membres titulaires et suppléants de ces deux commissions sont ainsi élus par et parmi les membres du Conseil communautaire, au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote est réalisé au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

La CAO et la CDSP sont désignées pour toute la durée du mandat.

Il est précisé que peuvent également être invités à la CAO et/ou à la CDSP, avec voix consultative : o le comptable public ou le représentant chargé de la répression des fraudes o la directrice générale des services, le directeur général adjoint, la directrice des services tech- niques, le chef de service concerné, des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité décide de retenir une composition unique pour la Com- mission d’Appels d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public de la CCVM pour le mandat 2026-2032, et en désigne en son sein à scrutin ouvert les membres suivants :

- Membres titulaires :

o M. Romain VERMOT 31 voix

o Mme Christelle VUILLEMIN 31 voix

o M. Christian PERALDI 31 voix

o M. Hervé DARD 31 voix

o M. Pascal ROUGNON 31 voix

- Membres suppléants :

o M. Pierre VAUFREY 31 voix

o M. Grégory BAUQUEREY 31 voix

o M. Hervé REMONNAY 31 voix

o M. James MICHEL 31 voix

o M. Christophe ANDRE 31 voix

X - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MARCHES PUBLICS

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en application du Code de la commande publique, les modalités de mise en concurrence des collectivités locales lors de leurs achats évoluent en fonction de la valeur estimée du marché public concerné :

- en dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, le marché est passé librement, sans publicité obligatoire ni modalités particulières, si ce n’est par comparaison éventuelle de devis.

Ces seuils de dispense sont fixés de la façon suivante :

o fournitures courantes et services : 40 000 € au 01/01/2026, 60 000 € au 1er avril 2026 o travaux : 100 000 €

- lorsque la valeur du marché est supérieure à ces seuils, mais inférieure aux seuils dits européens, la collectivité applique les modalités qu’elle s’est fixée librement. Les marchés correspondants sont dits à procédure adaptée.

- lorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens définis règlementairement, la pro- cédure dite formalisée doit être appliquée.

Ces seuils européens sont fixés de la façon suivante au 1er janvier 2026 :

o 216 000 € HT pour les fournitures courantes et les services

o 5 404 000 € HT pour les travaux et contrats de concessionMonsieur le Président propose ainsi au Conseil de définir les modalités de mise en œuvre de ses marchés et accords-cadres, à effet du 1er avril 2026, selon les dispositions suivantes :

Marchés de fournitures et services

Montant € HT Publicité minimale Procédure

utilisée

Décision Signature

m < 40/60 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Président DGS*

Président

DGS*

40/60 000 < m < 90 000

Plateforme achat dématérialisé

Publicité libre si nécessaire

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Président

Président

DGS*

90 000 < m < seuil européen

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (journal

d'annonces légales) ou BOAMP

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Président

Peut solliciter

avis préalable

de la CAO

Président

DGS*

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Président

DGS*

*Par délégation du Président

Marchés de travaux

Montant € HT Publicité minimale Procédure

utilisée

Décision Signature

m < 100 000 Pas de publicité obligatoire Gré à gré Président

DGS*

Président

DGS*

100 000 < m < seuil

Plateforme achat dématérialisé

Insertion Est républicain (journal

d'annonces légales) ou BOAMP

Procédure adaptée

selon nécessité du

marché

Président

Peut solliciter

avis préalable

de la CAO

Président

DGS*

m > seuil

Plateforme achat dématérialisé

BOAMP

JO de l’Union Européenne

Procédure

formalisée CAO

Président

DGS*

*Par délégation du Président

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de mise en œuvre des marchés publics au sein de la collectivité.XI – INFORMATIONS DIVERSES

➢ Date prochain Conseil communautaire : mercredi 13 mai à 18h15 à l’Escale

➢ Monsieur le Président remercie les équipes de damage et les pisteurs qui ont permis l’ouverture de 8 kms de pistes damées au ski nordique jusqu’à ces derniers jours.

➢ Evènements à venir :

o Printemps du handicap, du 17 au 25 avril 2026

o Festival Nature O’Val, les 30 et 31 mai 2026 : nouvel événement dédié aux activités de pleine nature et à la découverte des paysages du Val de Morteau. Rendez-vous à la Nautique à Morteau

o Chronos du Val : quatre trails de 10 kms qui auront lieu chaque mercredi de juin 2026 en début de soirée. Chacune de ces courses se déroulera dans une commune différente du Val de Morteau, soit pour cette première édition, à Villers-le-Lac, Les Combes, Montlebon et Morteau.

o Eté O’Val : tous les mercredis soir du 1er juillet au 26 août 2026, en tournant sur les communes du Val de Morteau1

Séance du

1er avril 2026

Liste des délibérations du Conseil Communautaire

CCVM2026/ 0104001

Approuvée

Élection du Président de la CCVM

CCVM2026/ 0104002

Approuvée

Fixation du nombre de vice-présidents et autres

membres du Bureau

CCVM2026/ 0104003

Approuvée

Élection des vice-présidents et autres membres du

Bureau

CCVM2026/ 0104004

Approuvée

Charte de l’élu local

CCVM2026/ 0104005

Approuvée

Droit à la formation des élus locaux

CCVM2026/ 0104006

Approuvée

Indemnités de fonctions du Président, des vice-

présidents et des Conseillers communautaires délégués

CCVM2026/ 0104007

Approuvée

Délégations d’attributions du Conseil communautaire

au Président

CCVM2026/ 0104008

Approuvée

Créations des Commissions communautaires

CCVM2026/ 0104009

Approuvée

Constitution de la Commission d’Appel d’Offres et de

la Commission de Délégation de Service Public

CCVM2026/ 0104010

Approuvée

Modalités de mise en œuvre des marchés publics