unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 05 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - PV 05 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Transports, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

5 avril 2023

PROCES-VERBAL

Affiché du : 14 avril 2023 au :

L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d’avril à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau se sont réunis à titre exceptionnel en mairie de Les Fins sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, M. VAUFREY, Mme ROMAND, Monsieur David HUOT- MARCHAND, Mme REYMOND-BALANCHE, M. FINCK,

Mme BOITEUX, Mme CUENOT-STALDER (à partir de question II).

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme FAIVRE-PIERRET, M. REMONNAY, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT, M. EME.

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD.

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON.

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN.

Les Gras : M. JACQUET, M. MARGUET.

Les Combes : M. MOUGIN.

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme RENAUD, M. RASPAOLO, qui ont donné respectivement procuration à M. HUOT-MARCHAND, M. VAUFREY.

Madame CUENOT-STALDER (question I), M. LEHMANN.

Les Combes : Mme ZORZIT qui a donné procuration à M. MOUGIN.

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente.

Secrétaire de séance : Mme Catherine ROGNON a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 22 février 2023 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Composition de la commission intercommunale PLUi-H

II - Désignation d’un référent déontologique pour les élus

III - Fourrière automobile intercommunale

1) Modification statutaire de la CCVM – Mise en place et gestion de la fourrière automobile 2) Concession de service public pour la gestion d’une fourrière automobile – Rapport de principe pré- alable au lancement de la procédure de mise en concurrence

IV - Clôture de l’exercice budgétaire 2022

1) Approbation du compte de gestion 2022

2) Approbation du compte administratif 2022

3) Affectation des résultats 2022

V - Budget primitif 2023

VI - Fiscalité directe locale

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2023

2) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023

VII - Petites villes de demain – Signature de la convention-cadre valant ORT VIII - Inventaire des zones d’activités économiques

IX - Convention de partenariat avec ATMO BFC

X - Ordures ménagères et assimilées

1) Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réalisation d’un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire au Bélieu

2) Tarifs de la déchèterie pour les professionnels

XI - Entretien et balisage chemins de la contrebande – Convention avec le PNR XII - Finances et personnel communautaires

1) Convention relative au dispositif Ecole et Cinéma

2) Convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de Mor- teau et la CCVM

XIII - Informations diverses

En préambule, Monsieur le Président remercie la commune de Les Fins, et tout particulièrement Madame le Maire, d’accueillir le Conseil communautaire, à l’occasion du retour à la belle tradition de tenir le Conseil de vote des budgets primitifs à tour de rôle dans chacune des communes membres. En retour, Madame REDOUTEY salue l’assistance et exprime sa joie d’accueillir le Conseil dans sa commune de Les Fins, qui a su garder son cachet rural bien qu’elle compte aujourd’hui près de 3 200 habitants.

En préalable à la séance du Conseil, Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pierre VAUFREY, qui, ès qualité de Premier Vice-Président de l’Agglomération Urbaine du Doubs (AUD), présente au Conseil les principaux projets actuellement suivis par celle-ci :

▪ Les mobilités : une étude de potentiel est en cours sur la ligne des horlogers ; AUD s’est également saisie de la question du covoiturage, enjeu important au regard des 18 000 véhicules franchissant chaque jour le Col France.

▪ Le Schéma de Coopération Transfrontalière, en cours de réalisation, avec le soutien de la Mission Opérationnelle Transfrontalière et le financement par les fonds INTERREG. ▪ Les bassins du Doubs : constitution d’une taskforce en vue d’une étude pour mieux comprendre le fonctionnement hydrologique des bassins, en collaboration avec les parcs naturels suisse et français.

▪ Mais également le Conseil national de la refondation, à envisager en matière de santé sur notre territoire transfrontalier.

Monsieur le Président rappelle l’enjeu que représentent les questions transfrontalières : une réflexion commune avec la Suisse voisine est indispensable pour notre territoire.3

I – COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE PLUi-H

En complément de la prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan local de l’Habitat (PLUi-H) telle qu’engagée lors de la séance du 22 février 2023, Monsieur le Président propose au Conseil de valider comme suit la composition de la commission intercommunale spécifiquement dédiée au suivi de cette démarche :

Commune Membres de la commission PLUi-H Elus CCVM Membre COPIL PLUi-H

Morteau BÔLE Cédric X X

BOITEUX Laure X X

RENAUD Laetitia X X

HUOT-MARCHAND David X

REYMOND-BALANCHE Claire X

Villers-Le-Lac MOLLIER Dominique X X

VERMOT Romain X X

ROUGNON Pascal X

Léa FAIVRE PIERRET X

Les Fins REDOUTEY Elisabeth X X

JAMES Michel X X

SIMONIN Hervé

OBERTINO Yves

Montlebon ROGNON Catherine X X

KACZMAR Marie-Jo X

PONTARLIER Lionel

MOYSE Romain

FADIN Kevin X

Grand'Combe-Châteleu FRIGO Jean-Pierre X X

VUILLEMIN Christelle X X

1 nom à compléter

Les Gras JACQUET Bernard X X

ANDRE Yannick X

CERF Guillaume

Les Combes MOUGIN Jean-Louis X X

SIMON-VERMOT Martine X

VIPREY Jean-Charles

ZORZIT Corine X

Le Bélieu CUENOT Jean-Noël X X

MAUVAIS Catherine X

PAGET Nicolas

BALANCHE Maxime

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve la composition de la Commission PLUi-H, ainsi que celle du COPIL, qui lui sont proposées.

Arrivée de Madame CUENOT-STALDER4

II – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Monsieur le Président expose au Conseil que l’article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022, complété par le décret du 6 décembre 2022, a instauré l’obligation pour les collectivités de désigner un référent déontologue pour les élus locaux, obligation qui existe depuis quelques années déjà pour les fonction- naires. Ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les con- duites à tenir et les bons comportements à adopter.

Le référent déontologue doit être désigné, avant le 1er juin 2023, par l’organe délibérant de la collecti- vité. Il existe aussi la possibilité que soit désigné un même référent déontologue par délibérations con- cordantes de plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités ou syndicats mixtes.

Le référent déontologue, choisi en raison de son expérience et de ses compétences, ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités pour lesquelles il exerce cette mission. Un élu ou un agent de la collectivité ne peut pas non plus être désigné comme référent déontologue car les mis- sions de ce dernier doivent être exercées en toute indépendance et impartialité. En outre, plusieurs per- sonnes peuvent être désignées comme référents déontologues, constituant dans ce cas un collège. Celui- ci doit alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La durée de la mission du référent déontologue doit être fixée par la délibération qui doit aussi préciser les modalités de son intervention, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Ses fonctions ou celles des membres du collège peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions. C’est aussi cette délibération qui détermine et précise les modalités de rémunération du référent déontologue des élus locaux et celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé à 80 € par dossier (en cas de personne désignée) par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La délibération peut aussi prévoir les moyens matériels mis à sa/leur disposition.

Monsieur le Président précise que le référent déontologue ou les membres du collège sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion pro- fessionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions en vertu de l’article R. 1111-1- D du CGCT. Les avis rendus restent sans effet contraignant et l’élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue, mais à ses risques et périls.

Le Centre de Gestion du Doubs, qui assure déjà les missions du référent déontologue des personnels, a accepté de répondre aussi aux missions du référent déontologue pour les élus, dans le cadre d’une convention précisant les obligations de chacune des parties.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la désignation du collège constitué par le Centre de Gestion du Doubs comme référent déontologue des élus de la CCVM, et autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir à cet effet ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

III - FOURRIERE AUTOMOBILE INTERCOMMUNALE

1) Modification statutaire de la CCVM – Mise en place et gestion de la fourrière automobile

Monsieur le Président expose au Conseil que comme évoqué dans le cadre des travaux du CISPD, les communes de la CCVM sont régulièrement confrontées à des problèmes de trouble à la circulation, de stationnement gênant, voire d’abandon de véhicules ou d’épaves sur le domaine public. Or les articles5

L.2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales rappellent qu’il appartient aux maires, en tant que titulaires du pouvoir de police, de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire assurer « le bon ordre, la sûreté, la salubrité publique et notamment la commodité de passage dans les rues, quais, places ou voies publiques ainsi que le respect des règles de stationnement ».

C’est ainsi que la plupart des villes confrontées aux problèmes de stationnement gênant, abusif ou dangereux ont créé une fourrière municipale avec pour mission de fournir, dans les règles définies par l'article L.325-13 Code de la Route, les moyens pour enlever et assurer la garde, la restitution ou la destruction des véhicules enlevés et déposés sur un terrain réservé à cet effet et équipé selon la réglementation en vigueur.

Les articles R.325-19 et R.325-20 du code de la Route précisent que chaque fourrière relève d’une autorité publique unique qui peut selon les cas être (...) le Président de l’organisme de coopération intercommunale, ou le Maire, selon que (...) l’organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire ou dispose de l’immeuble où se trouve la fourrière. Cette autorité publique unique désigne, par convention, contrat de concession ou en régie le gardien de la fourrière automobile, sous réserve que ce dernier soit sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet.

Monsieur le Président précise qu’à ce jour, et en l’absence d’obligation réglementaire, aucune fourrière automobile n’a été formellement mise en œuvre sur le territoire de la CCVM, en raison des complexités administratives et techniques de leur mise en œuvre, et de l’investissement en véhicules d’enlèvement et en espaces de stationnement que cela représente. Cependant, le besoin existe.

C’est pourquoi Monsieur le Président propose au Conseil la création d’une fourrière intercommunale, dans le cadre du transfert des communes à la CCVM de la compétence supplémentaire non soumise à l’intérêt communautaire « Mise en place et gestion de la fourrière automobile. Monsieur le Président insiste sur le fait que le transfert ne modifie en rien le pouvoir de police et donc d’intervention des maires, mais met à leur disposition les moyens d’exercer pleinement ce pouvoir de police.

Conformément au III de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président précise que cette modification statutaire devra être validée par les Conseils municipaux, selon les règles de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes, soit 2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse, la commune de Morteau étant obligatoirement incluse en raison de sa population relative. Cette validation devra intervenir dans les trois mois à compter de la notification aux communes de la délibération exécutoire de la CCVM.

A l’occasion de cette modification statutaire, Monsieur le Président propose également au Conseil de corriger l’article 5 des statuts relatif à la composition du Bureau de la CCVM. En effet, en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que le Bureau de la communauté de communes est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant, quatre membres de l’organe délibérant sans statut de Vice-président ont d’ores et déjà été désignés par le Conseil communautaire comme membre du Bureau de la CCVM. Il convient donc de compléter l’article 5 des statuts selon les dispositions du CGCT. Cette rectification des statuts devra également faire l’objet d’une validation par la majorité qualifiée des communes membres.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la modification statutaire permettant d’intégrer la « mise en place et gestion de la fourrière automobile » dans les compétences supplémentaires de la CCVM, ainsi que la modification à apporter à l’article 5 des statuts conformément au CGCT.6

2) Concession de service public pour la gestion d’une fourrière automobile – Rapport de principe préalable au lancement de la procédure de mise en concurrence

Monsieur le Président rappelle au Conseil que pour être définitive, la prise de compétence pour la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile intercommunale, telle qu’elle vient d’être validée par le Conseil, doit être ensuite validée par la majorité qualifiée des communes membres de la CCVM, dans les trois mois suivant la notification de la délibération communautaire.

Cependant, afin de pouvoir organiser cette fourrière automobile avant la fin de l’année 2023, Monsieur le Président propose au Conseil de se positionner dès à présent sur les modalités d’exercice de cette compétence, modalités qui ne pourront être finalisées qu’au vu de l’arrêté préfectoral de modification statutaire.

Monsieur le Président précise qu’en particulier, la CCVM doit se positionner entre les choix de gestion suivants :

- soit assurer la gestion de ce service public en régie. La CCVM assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service ;

- soit passer un marché public de prestations ou de service. La CCVM assume alors la responsabilité première et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la prestation qu’il assume.

- soit de décider de déléguer la gestion de ce service par le biais d’une concession de service public à une entreprise, garage automobile ou autre, dont la rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas, l’entreprise assure l’exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls.

Plusieurs critères permettent de choisir entre ces différents modes de gestion :

Moyens matériels nécessaires :

▪ La CCVM ne dispose à ce jour d’aucun terrain aménagé conformément à la réglementa- tion relative aux fourrières automobiles. Le site de gardiennage doit en effet être d’une taille suffisante, de l’ordre de 10 places minimum et sécurisé, c’est-à-dire clôturé et sur- veillé.

▪ La CCVM ne dispose pas d’espace réservé à l’accueil du public en toute proximité de ce terrain de garde des véhicules, espace sécurisé et équipé informatiquement pour le suivi des paiements et des restitutions de véhicules.

▪ La CCVM ne dispose pas non plus de matériel lui permettant de déplacer toute sorte de véhicules, y compris le cas échéant des poids lourds, ni des équipements éventuellement nécessaires pour immobiliser un véhicule.

Moyens humains nécessaires :

▪ La CCVM, dont les effectifs, en grande partie mutualisés avec ceux de la ville de Morteau, s’élèvent à moins de 30 équivalents temps plein, ne dispose pas du personnel nécessaire à cette nouvelle activité, ni au niveau technique (enlèvement des véhicules) ni au niveau administratif (gestion administrative des enlèvements et restitutions, suivi avec les ser- vices de la préfecture, facturation). Or le service peut être réquisitionné à toute heure du jour et de la nuit, y compris les dimanches et jours fériés. De plus, pour être habilité à exercer ces missions, il est nécessaire d’obtenir la qualité de « gardien de fourrière », par agrément préfectoral conformément à l’article R 325-24 du code de la route, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.7

La mise en place de ce service de fourrière automobile en régie avec les moyens de la collectivité représente ainsi des contraintes très importantes et disproportionnées par rapport au service attendu.

Le recours à un prestataire de service par le biais d’un marché public peut être envisagé. Dans cette hypothèse cependant, la CCVM supporte l’intégralité des coûts du service, et ce d’autant plus qu’au vu du caractère aléatoire et fluctuant selon les périodes du besoin, il sera difficile de fixer le juste prix de cette prestation. Par ailleurs, la collectivité devra également assurer le suivi administratif et financier du contrat, sans personnel spécifiquement affecté à ces tâches.

Monsieur le Président précise qu’à contrario, le recours à une gestion déléguée permet de disposer : - d’un opérateur disposant de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière - d’un matériel spécifique et adapté au transport de véhicules

- de la mise à disposition d’un terrain aménagé selon la réglementation du service de fourrière automobile

- d’une gestion du personnel permettant des interventions rapides et ponctuelles

Dans cette hypothèse, la concession de service apparait comme le mode de gestion le plus adapté à cette activité. Le concessionnaire assure, avec ses propres moyens matériels et humains, l’exploitation du service, et perçoit, de la part des usagers, les « frais de mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel. Ces frais de fourrière comprennent notamment les frais d’immobilisation matérielle, les frais relatifs aux opérations préalables à la mise en fourrière, les frais d’enlèvement, les frais de garde en fourrière ainsi que les frais d’expertise. Le concessionnaire aura à sa charge de recruter les effectifs suffisants et compétents pour la bonne exécution des missions confiées. Il devra également aménager les espaces de garde et d’accueil, à ses frais exclusifs et dans le respect des normes préconisées par les services de l’Etat. L’aménagement devra être réalisé de telle sorte à présenter les surfaces suffisantes pour accueillir l’ensemble des véhicules ayant fait l’objet d’une mise en fourrière. Il devra être clôturé et placé sous surveillance de jour comme de nuit et devra offrir toutes les garanties quant aux risques de vol et de dégradations de sources diverses. Lorsque l’aménagement sera réalisé, le concessionnaire devra solliciter les services préfectoraux afin d’obtenir l’agrément du terrain. A cet effet, il devra déposer le dossier de candidature à l’agrément de gardien de fourrière automobile.

Le concessionnaire exploitera le service sous le contrôle de la Communauté de Communes. Il devra rendre compte de sa gestion, notamment par la remise d’un rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article 3131-5 du code de la commande publique et à l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

Des sanctions adaptées à chaque manquement pourront lui être appliquées, le cas échéant.

Caractéristiques du contrat de concession de service public proposé :

o Obligations du concessionnaire :

- disposer des moyens matériels et humains pour assurer la mission confiée, y compris dans les endroits difficilement accessibles et aménager les terrains et locaux nécessaires au fonctionnement de la fourrière ;

- exécuter sur demande de l’autorité compétente (maires, policiers municipaux ou gendarmes), les décisions de mise en fourrière, dans les limites des capacités de stockage de la fourrière et des moyens disponibles, durant toute l’année ;

- déplacer un véhicule en cas de nécessité urgente ;

- exécuter les opérations d’enlèvement, de garde, de restitution ou de remise des véhicules dans les délais prévus. Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés ;8

- assurer le gardiennage des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls (assurance obligatoire) ; - tenir et mettre à jour quotidiennement le fichier SIF (système d’information des fourrières) en lien avec les services de la préfecture ;

- passer un contrat avec une entreprise chargée de la destruction des véhicules ; - remettre sur ordre du représentant de l’autorité concédante les véhicules au service des Domaines, après vérification du classement automatisé ;

- dans le cas où le service des Domaines lui en confie la garde, remettre les véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce dernier ;

- communiquer à l’autorité concédante, ainsi qu’au Préfet du département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel de ses activités. Il informera également l’autorité concédante et le Préfet du département de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.

Le concessionnaire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service. Il se rémunèrera par la perception des frais d’enlèvement et de garde, appelés aux propriétaires des véhicules en infraction, selon la grille tarifaire maximale fixée par le Préfet.

o Obligations de la CCVM :

- confier au concessionnaire l’exclusivité de la mise en fourrière des véhicules sur le territoire intercommunal ;

- indemniser le concessionnaire pour les opérations effectuées sur ordre et pour lesquelles le propriétaire contrevenant s’avèrerait inconnu ou introuvable ;

- assurer le suivi et le contrôle de la concession ;

o Durée du contrat de délégation envisagé :

La concession de service public est fixée pour une durée de 5 ans, à compter de la mise en service de cette fourrière automobile. Monsieur le Président précise que, cependant, des bilans d’étape seront faits tout au long de ces cinq années.

Le concessionnaire disposera d’un délai de 3 mois à compter de la signature de la concession de service public pour finaliser son installation et obtenir ses agréments auprès de la préfecture.

Procédure de concession de service public :

Conformément aux dispositions du code de la Commande publique, et notamment ses articles L.1121- 1 et R.3126-1, ce contrat de concession pour la mise en place et la gestion de la fourrière automobile relève, en raison de sa valeur estimée inférieure au seuil européen de 5 350 000 € HT sur la durée du contrat, de la procédure dérogatoire, un peu moins contraignante en termes administratifs. Elle suppose néanmoins l’ouverture d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité au moyen d’un avis de concession. Les candidats ont un mois minimum pour déposer leur candidature. La commission de délégation de service public, dont la composition à la CCVM est identique à celle de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics, procède alors à l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre, sous un nouveau délai de 20 à 30 jours. La commission de concession examine ensuite les offres et choisit celle présentant le meilleur avantage économique global au regard des critères de la consultation. Elle peut également organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats. Le choix définitif appartient cependant au Conseil communautaire, sur la base du rapport établi par la commission de concession.

Au regard des éléments de ce rapport de principe préalable au lancement de la procédure de mise en concurrence, Monsieur le Président propose au Conseil de valider le principe du recours à une concession de service public selon les modalités présentées pour la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile intercommunale, et de l’autoriser à lancer la procédure de mise en concurrence correspondante, procédure qui ne pourra être finalisée par le Conseil que sous réserve de la validation de la modification statutaire correspondante. Il ajoute que l’instauration de ce service enverra un signal fort que les « voitures ventouses » et autres abandons d’épaves ne seront plus tolérés sur le territoire9

communautaire.

Madame ROMAND relève que le prestataire aurait des contraintes assez lourdes à assumer : interventions de nuit, en week-end ou jours fériés… Monsieur le Président indique que d’après les estimations qui ont été réalisées, le volume annuel total de véhicules à enlever sera d’environ 50, les enlèvements de nuit étant tout à fait exceptionnels ; en revanche, la possibilité d’intervention le week- end ou les jours fériés est cruciale pour les enlèvements nécessaires à la bonne tenue de manifestations locales, souvent organisées ces jours-là.

En réponse à Monsieur FINCK, il est précisé que l’urgence sera systématiquement déterminée par le Maire concerné qui conserve la plénitude de ses pouvoirs de police, ou éventuellement par la gendarmerie, et jamais par le prestataire. D’autre part, sur une question de Madame BOITEUX, Monsieur le Président indique que les cas où le propriétaire sera introuvable ou insolvable devraient être exceptionnels, et pas nécessairement onéreux pour la collectivité compte tenu de la possibilité de revente du véhicule.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve le principe du recours à une concession de service public selon les modalités présentées pour la mise en place et la gestion d’une fourrière automobile intercommunale et autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de mise en concurrence correspondante, étant entendu que cette procédure ne pourra être finalisée par le Conseil que sous réserve de la validation de la modification statutaire correspondante.

IV - CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2022

Suite à la transmission par le Trésor Public du compte de gestion définitif de la CCVM, sans aucune modification par rapport au document préparatoire disponible lors de la séance du 22 février dernier, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les différents points de la clôture de l’exercice budgétaire 2022, qui ont déjà fait l’objet d’une présentation lors de la séance du 22 février.

Les membres du Conseil sont invités à reprendre les documents budgétaires transmis en février, qui n’ont été aucunement modifiés depuis.

1) Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Président expose au Conseil que le compte de gestion retrace toutes les écritures de dé- penses et de recettes de la collectivité pendant l’année, comptes de tiers (fournisseurs, créditeurs) et comptes financiers (trésorerie) inclus, et présente l’état du patrimoine de la Communauté de Communes du Val de Morteau depuis sa création. Il est établi par le Trésor Public, et doit être adopté avant fin juin par le Conseil communautaire qui en constate la conformité avec le compte administratif.

Le compte de gestion 2022 définitif, budget principal et budgets annexes, présenté par le Trésor Public étant en parfaite conformité avec le compte administratif 2022 établi par la collectivité, Monsieur le Président propose au Conseil de l’adopter sans réserve.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve le compte de gestion 2022 qui lui a été présenté.

2) Approbation du compte administratif 2022

Monsieur le Président expose au Conseil que le compte administratif 2022 retrace l’ensemble des écri- tures de dépenses (mandats) et de recettes (titres) réalisées sur l’exercice, tant sur le budget principal10

que sur les différents budgets annexes. Il exprime ainsi la réalité de l’exécution budgétaire ordonnancée par Monsieur le Président, à comparer aux prévisions validées par le Conseil lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif et décisions modificatives). Ont ainsi été joints à la note de synthèse les tableaux récapitulant l’exécution budgétaire 2022 par sections (investissement, fonctionnement), cha- pitres (niveau de vote des crédits) et articles (niveau d’exécution par nature des mandats et des titres) comptables. Ces éléments sont comparés aux crédits autorisés par le Conseil.

Contrôlé et comparé au compte de gestion de la Perception qui vient d’être adopté par le Conseil, le compte administratif 2022 du budget principal est définitif. Il a été soumis à l’examen de la Commission de Finances le 14 février dernier.

Monsieur le Président souligne que malgré la tension subsistant sur le budget annexe Assainissement collectif, le résultat 2022 consolidé, porté par le résultat du budget principal, progresse par rapport à celui de 2021 qui était quasi-identique à celui de 2020 :

2020 2021 Variation N/N-1 2022 Variation N/N-1

Résultat CA consolidé, hors

restes à réaliser 1 412 451,67 1 415 425,13 0,21% 2 025 367,66 43,09% Résultat CA consolidé, restes

à réaliser inclus 1 191 849,99 1 148 031,40 -3,68% 1 807 246,22 57,42%

Le poids relatif des différents budgets est stable par rapport à 2021 :

Budget Inscriptions budgétaires 2021 % du total Inscriptions budgétaires 2022 % du total

Budget principal 16 030 984,89 55,40% 16 028 343,51 53,05%

Pépinière d’entreprises 432 529,77 1,50% 440 645,53 1,46%

ZI du Bas de la Chaux 3 666 523,84 12,70% 4 825 382,18 15,97%

Aménagement touristique 424 512,29 1,50% 395 211,74 1,31%

Assainissement collectif 5 537 530,88 19,10% 5 160 253,43 17,08%

Assainissement non collectif 21 862,12 0,10% 23 064,57 0,08%

Ordures ménagères 2 730 156,14 9,40% 3 210 490,05 10,63%

Cinéma Le Paris 111 513,87 0,40% 130 411,06 0,43%

TOTAL 28 955 613,80 30 213 802,07

Sur le budget principal, les prévisions de recettes de fonctionnement ont été atteintes à 100,39%. Le lancement du Cabinet médical éphémère, qui représente un volume budgétaire important, n’a pas affecté l’équilibre du budget principal car le coût résiduel du service est nul : hors valorisation du traitement de l’agent référent (agent de la Ville de Morteau partiellement mis à disposition de la CCVM), le service a représenté, pour sept mois de fonctionnement, un total de 130 872 € de dépenses pour 133 528 € de recettes.

Les contributions figurant à l’article 65548 correspondent aux organismes de regroupement suivants :

Organismes Montant en €

ADAT 4 674

Agglomération Urbaine du Doubs 15 517

EPAGE Haut Doubs Haute Loue 109 592

Parc Naturel Doubs Horloger y compris OT 253 26611

Pôle Metropolitain Centre Franche Comté 13 438

SMIX THD 25 229 635

TOTAL 626 122

Les subventions d’équilibre aux budgets annexes (148 170 €) se partagent entre trois budgets : aménagement touristique (à 81%), pépinière d’entreprises et cinéma Le Paris.

Réalisées à 97,5%, les subventions de fonctionnement (article 6574) se répartissent comme suit :

Secteurs d’intervention Montant en €

Culture et activités scolaires du second degré 114 662

Développement et aménagement sportif 61 240

Logement 27 034

Développement économique 22 903

Tourisme 14 600

Autres (CIDFF, JALMALV, etc.) 10 170

TOTAL 250 609

Les charges financières (intérêts de la dette) représentaient 1,91% des dépenses réelles de fonctionnement en 2020, et 1,71% en 2021. Leur part tombe à 0,81% en 2022.

Les recettes fiscales résultant de la réforme complète opérée en 2021 font apparaître, dotations de compensation incluses, une progression de 5,8% par rapport à 2021 (1,2% en 2021 par rapport à 2020) :

2021 2022 Evolution

73111 - Impôts directs locaux 1 768 232 1 826 250 58 018 3,3%

73112 - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

Entreprises 983 257 980 978 -2 279 -0,2%

73113 - Taxe sur les Surfaces Commerciales 242 304 271 876 29 572 12,2%

73114 - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de

Réseau 87 314 87 243 -71 -0,1% 7318 - Autres impôts locaux ou assimilés (rôles

complémentaires) 15 486 12 163 -3 323 -21,5%

7382 - Fraction de TVA 2 862 306 3 141 739 279 433 9,8%

74833 - Etat - Compensation au titre de la CET

(CVAE et CFE) 463 603 476 000 12 397 2,7% 74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations

des taxes foncières 13 520 14 227 707 5,2%

TOTAL 6 436 022 6 810 476 374 454 5,8%

S’y est ajouté pour la première fois en 2022 le produit de la taxe GEMAPI, soit 87 811 €.

S’agissant de la section d’investissement, 1 153 926 € de crédits ont été consommés sur le programme d’investissement 2022 (chiffre quasi-équivalent à 2021), se répartissant comme suit :12

Opérations Montant en €

Eaux pluviales (réseaux et schéma directeur) 357 308,15 Tourisme & patrimoine (sentier Hollard, études musées…) 303 673,85 Travaux bâtiments (gymnase, sécurisation gendarmerie…) 264 762,54 Acquisitions de matériel, logiciels, PLUi 108 171,27 Solde participation au capital d’AKTYA 83 325,70 Economie : subventions versées et solde études Start-up studio 36 685,00

Ce montant représente un taux de réalisation de seulement 27,37% de l’inscription budgétaire totale de 4 215 353 €, mais il convient de rappeler que plus de la moitié de cette inscription totale correspondait au projet de réalisation de la voie à mobilité douce, dont l’engagement comptable des marchés de travaux a été décalé sur 2023.

Cette opération mise à part, le taux de réalisation du programme d’investissement 2022 se monte à 60%. A cela s’ajoutent les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2022 (devis et marchés signés avant le 31 décembre), qui portent à 41% du programme total (et 85% du programme hors voie à mobilité douce) le taux de réalisation de ces chapitres :

Opérations Montant en €

Tourisme & patrimoine (MO voie mobilité douce…) 209 491,00 Eaux pluviales (réseaux et schéma directeur) 154 251,00 Caméras de vidéoprotection 85 446,00 Economie : subventions versées et solde études Start-up studio 65 888,00 Acquisitions de matériel, logiciels, PLUi 37 015,00 Divers 24 428,00

Ont été encaissés 271 010 € de subventions pour un prévisionnel de 1 356 726 €, mais il importe de préciser que plus de 80% de cette inscription prévisionnelle correspondait à l’opération de la voie à mobilité douce, dont la réalisation et l’inscription budgétaire afférente ont été décalées sur 2023. Cependant, un acompte de 30% (soit 210 000 €) a pu être encaissé en toute fin d’année sur la subvention DREAL notifiée en décembre pour cette opération.

Comme depuis 2018, aucun emprunt n’a été contracté en 2022 sur le budget principal CCVM.

Au terme de cette présentation, Monsieur le Président quitte la séance, en en laissant la présidence à Madame MOLLIER, 1ère Vice-Présidente.

Le Conseil à l’unanimité approuve les Comptes Administratifs 2022 de la CCVM ainsi présentés.

3) Affectation des résultats 2022

De retour en séance, Monsieur le Président expose au Conseil que la clôture de l’exercice 2022 étant constatée définitivement lors de l’approbation du compte de gestion et de l’adoption du compte admi- nistratif, il est désormais possible d’affecter les résultats de fonctionnement constatés.

En application des règles de l’instruction comptable M14, le résultat positif de la section de fonction- nement doit être affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, puis à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, restes à réaliser inclus. Le solde éventuel est affecté, au choix du Conseil, en fonctionnement (compte 002 de report à nouveau) ou en investissement (compte 1068 d’affectation en réserve).13

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide les affectations de résultats de l’exercice 2022, selon les tableaux qui lui ont été présentés.

V - BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Président expose au Conseil que les budgets primitifs 2023 qui sont soumis à l’approbation du Conseil ont été élaborés dans le contexte budgétaire évoqué lors de la séance du 22 février, à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires de la CCVM. Ils tiennent compte des résultats des comptes administratifs 2022 qui viennent d’être adoptés par le Conseil, et qui présentent un résultat consolidé 2022 globalement satisfaisant, malgré la tension subsistant sur le budget annexe Assainissement collectif qui peine à s’équilibrer, avec un volume d’investissement toujours soutenu et un encours de dette lourd. Les projets de budgets 2023 ainsi que les programmes d’investissement qu’ils incluent résultent enfin largement du travail accompli ces derniers mois et semaines par les différentes commissions, la synthèse de ces travaux, savoir, les budgets finalisés, ayant été présentée à la commission Finances en sa séance du 29 mars.

Monsieur le Président ajoute que, en lien avec le Service de Gestion Comptable de Morteau et les collectivités de son ressort, et par délibération en date du 31 août 2022, le Conseil communautaire a validé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 par nature au 1er janvier 2023. De nombreuses imputations comptables sont identiques à la M14, le chapitre 65 étant cependant assez profondément remanié.

Les projets de budget 2023 présentent les grandes orientations suivantes :

• Une forte progression en volume de la section de fonctionnement du budget principal, en lien avec l’inflation mais surtout la prise en charge par la CCVM de nouvelles missions et compé- tences, découlant des choix politiques effectués au service du territoire :

▪ Intégration du fonctionnement du Cabinet médical éphémère en année pleine (six mois en 2022), sachant que ce service s’équilibre en dépenses et en recettes ;

▪ Prise en charge de la Maison France Services à effet au 1er janvier 2023, avec notamment l’intégration des personnels, qui impacte le chapitre 012 du projet de budget, sans que ces coûts nouveaux ne soient totalement couverts par la participation de l’Etat. Pour information, Monsieur le Président précise que 2 600 démarches ont été réalisées en mars, mois record depuis l’ouverture du service ;

▪ Engagement du dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), dont l’étude pré-opérationnelle aboutira cette année pour une première mise en œuvre du plan d’actions ;

▪ Prise en compte du recrutement intervenu sur le poste de Responsable Tourisme-Patri- moine, vacant durant plus d’un an, et création d’une provision en vue du recrutement, toujours en cours, d’un thermicien.

▪ Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial, avec en particulier la rémunéra- tion en année pleine d’un chargé de mission et des crédits pour de premières actions.

• Une progression des ressources fiscales, du fait de la revalorisation forfaitaire de 7,1 % décidée nationalement des bases locatives cadastrales. Le produit de la fraction de TVA, initialement perçue en compensation du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, con- nait également une dynamique certaine, cette recette compensant également, à partir de 2023, la disparition programmée sur 2023 et 2024 de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entre- prises (CVAE). Monsieur le Président déplore cependant la perte d’autonomie financière en- gendrée par ce remplacement de la Taxe d’habitation et de la CVAE par le versement par l’Etat d’une fraction du produit de la TVA.14

• Un programme d’investissement toujours important :

▪ Les restes à réaliser, engagés juridiquement et comptablement sur 2022 (devis et mar- chés signés avant le 31 décembre) et reportés sur 2023, s’élèvent à 576 519 € : maîtrise d’œuvre de la voie à mobilité douce reliant Morteau à Montlebon, solde du schéma di- recteur des eaux pluviales et des travaux 2022 correspondants, fourniture et pose de ca- méras de vidéoprotection, etc...

▪ Les inscriptions nouvelles intègreront notamment :

o la réinscription des crédits afférents aux travaux d’aménagement de la voie à mobi- lité douce Morteau-Montlebon, tant en dépenses qu’en recettes. Cette opération bé- néficie d’un bon taux de subventions, avec une première notification tombée – et partiellement encaissée – dès 2022.

o L’engagement de la maîtrise d’œuvre sur le projet muséal de Cité des Horlogers, ainsi que des travaux préparatoires.

o Impulsée par la commission développement économique, l’engagement d’une opé- ration de valorisation du foncier économique ; la finalisation des voiries de la zone du Bas de la Chaux, sur le budget annexe ZI du Bas de la Chaux ; le lancement des études en vue d’aménagement, au sein du bâtiment de l’hôtel d’entreprises, d’un restaurant et d’une crèche d’entreprises ainsi que d’un espace de coworking, sur le budget annexe Pépinière d’entreprises.

o Réalisation du Pôle Réemploi, avec la création d’une recyclerie et d’une nouvelle déchèterie.

o La poursuite du développement touristique, avec le renforcement des activités 4 sai- sons, l’engagement des études en vue de la labellisation du Saut du Doubs grand site de France, la poursuite de l’aménagement de sentiers et pistes.

o L’inscription du programme annuel de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales et assainissement, programme validé par la Commission Petit cycle de l’eau/Assainis- sement/Eaux pluviales du 27 mars 2023.

Monsieur le Président présente ensuite plus en détails le projet de budget primitif 2023, et invite également les Conseillers à se reporter au compte-rendu de la commission Finances et ses annexes tels que transmis avec la note de synthèse.

S’agissant du budget annexe du cinéma Le Paris, Monsieur VAUFREY s’interroge sur la possibilité d’ouvrir un accès wifi dans la salle, notamment pour les conférenciers. Madame ROMAND ajoute qu’une réflexion est en cours sur le changement d’une partie des sièges, qui donnent des signes d’usure prononcée.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve les projets de budgets primitifs 2023 (budget principal et budgets annexes) qui lui ont été présentés ; et, dans le cadre de l’exécution de ces budgets, autorise en outre Monsieur le Président, conformément aux stipulations du référentiel comptable M57, à mettre en œuvre, s’il y a lieu, la fongibilité des crédits, qui consiste en la mise en œuvre par l’exécutif de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

VI – FISCALITE DIRECTE LOCALE

1) Fixation des taux de la fiscalité directe locale 2023

Suite à l’adoption du budget primitif 2023, Monsieur le Président invite le Conseil à procéder à la validation des taux de la fiscalité directe locale.15

A titre de rappel, la structure fiscale locale a été profondément modifiée en 2021 et à nouveau en 2023 :

- Taxe d’habitation :

o Résidences principales : depuis 2021, les Etablissements Publics de Coopération Inter- communale (EPCI), tout comme les communes, ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales qu’ils percevaient auparavant (ancienne part départementale de taxe d'habitation reversée aux EPCI lors de la réforme de la taxe pro- fessionnelle en 2010).

Cette perte de ressources est compensée par une fraction de la TVA nationale. Pour la CCVM, cela correspond à un montant de 3 302 016 € pour 2023.

o Résidences secondaires et locaux meublés non affectés à la résidence principale : les EPCI continuent à percevoir le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secon- daires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale. En 2021 et 2022, les collectivités avaient perdu le pouvoir de taux sur cette ressource, le taux de 2019 étant appliqué de façon réglementaire par l’Etat. A partir de 2023, les EPCI disposent à nou- veau du pouvoir de taux sur la TH sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale.

Pour la CCVM, le produit prévisionnel 2023, à taux inchangé, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence princi- pale s’établit ainsi à 132 622 €.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : la CCVM conserve un pouvoir de taux, mais la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels a entraîné une baisse de la base imposable, perte de base intégralement compensée par une allocation spécifique d'un montant de 14 724 € en 2023.

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CCVM conserve également un pouvoir de taux, la réforme en 2021 de la valeur locative des locaux industriels ayant entraîné une baisse plus sensible (près de 30 %) de la base imposable, perte de base également compensée par une allo- cation spécifique d'un montant de 442 316 € en 2023.

Par ailleurs, la CCVM percevra également une allocation compensatrice destinée à compenser les exonérations de base minimum de CFE des redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €. Cette allocation prévisionnelle s’établit à 52 655 €.

- Autres taxes sans pouvoir de taux : à cette fiscalité doivent être ajoutés le produit des Impo- sitions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER, 90 996 €) et le produit de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, 271 876 €), pour lesquelles le Conseil ne dispose pas de pouvoir de taux.

- Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a validé la suppression de la CVAE due par les entreprises sur deux ans (2023 et 2024). Dès la première année, le produit résiduel n’est plus reversé aux collectivités mais sur le budget de l’Etat. En contrepartie, les collectivités locales se voient affecter, à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant à la fois une compensation pérenne de la perte de CVAE à l’euro près (part fixe égale à la moyenne du produit perçu ou pouvant l’être et des compensations sur 2020, 2021, 2022 et 2023), ainsi qu'une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national (part dynamique calculée à partir de l’évolution prévisible de la TVA en 2023 au niveau national (+ 5,1 %) et répartie entre les collectivités selon leurs critères propres). Pour la CCVM, cela représente un montant prévisionnel de 1 113 845 € pour 2023.16

Au final, quand le total des compensations de l’Etat, soumises aux variations économiques et aux dé- cisions gouvernementales, s’établit à 3 145 284 € pour 2023, le produit fiscal sur lequel le Conseil dispose aujourd’hui d’un pouvoir de taux s’établit, dans l’hypothèse du maintien des taux votés l’année dernière, à 1 852 715 €, soit 37 % seulement du produit total de 4 997 999 €.

Au vu de l’équilibre du budget primitif 2023 qui vient d’être adopté, Monsieur le Président propose au Conseil de maintenir, comme en 2022, les taux de la fiscalité directe locale de 2023, selon les éléments suivants :

Bases

Prévisionnelles

2023

Taux

2022

Proposition

d’évolution

Proposition

Taux 2023

Produit

Attendu

Taxe d’habitation ré-

sidences secondaires 1 416 906 9,36 % maintien 9,36 % 132 622 Taxe foncière (bâti) 28 568 000 2,02 % maintien 2,02 % 577 074

Taxe foncière (non

bâti) 837 200 2,27 % maintien 2,27 % 19 004 Cotisation foncière

des entreprises 5 355 000 20,99 % maintien 20,99 % 1 124 015

TOTAL 1 852 715 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve les taux de fiscalité directe locale 2023 qui lui sont proposés et les produits qui en découlent.

2) Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023

Présentation Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président rappelle au Conseil que par délibération n° CCVM2021/2508003 en date du 25 août 2021, il a validé l’instauration de la taxe additionnelle permettant de gérer la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », dite taxe GEMAPI, dont les recettes doivent, en application des dispositions du code de l’Environnement, être affectées exclusivement à couvrir les dépenses liées à l’aménagement des bassins versants, la restauration des zones humides, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, des lacs et des plans d’eau et le cas échéant la défense contre les inon- dations et contre la mer.

En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts, le montant plafond du produit annuel de cette taxe sur le territoire est limité à 40 € par habitant (population DGF n-1), soit pour la CCVM, sur la base d’une population DGF 2022 de 21 654 habitants, un montant maximal de 866 160 €.

Par ailleurs, le produit de la taxe ne peut être supérieur aux coûts prévisionnels annuels (fonctionnement et investissement) engagés pour la réalisation de la compétence. Au vu du budget primitif 2023 de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Haut Doubs Haute Loue, qui gère cette compétence pour la CCVM, ce montant s’établit à 78 350,95 € pour 2023 (87 673,86 € en 2022) sur le territoire de la CCVM. Monsieur le Président précise que le financement de l’EPAGE se partage entre ses adhérents, à savoir neuf EPCI et le Département du Doubs.17

Cette participation de 78 350,95 €, qui représente un montant par habitant de 3,61 €, est réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et meublés non affectés à l’habitation principale, et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l’année précédente. En sont exonérés les organismes HLM ainsi que les sociétés d'économie mixte et leurs locataires.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité fixe à 78 350,95 € le montant du produit attendu en 2023 de la taxe GEMAPI sur le territoire de la CCVM.

VII – PETITES VILLES DE DEMAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE VALANT ORT

Monsieur le Président expose au Conseil que la commune de Morteau, avec le soutien de la CCVM, s’est portée candidate en octobre 2020 pour entrer dans le programme national Petites Villes de Demain. Elle a été labellisée en décembre 2020 et est officiellement entrée dans le dispositif en co-signant avec l’Etat et la CCVM la convention tripartite d’adhésion le 15 juin 2021.

Dans ce cadre, la CCVM a recruté un chef de projet Petites Villes de Demain en octobre 2021, et engagé différentes études. Ainsi, un diagnostic territorial a été réalisé, renforcé par le recours à une première étude relative à la redynamisation de la fonction marchande en centre-ville puis par une seconde étude, préalable à la mise en œuvre d’une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) à l’échelle du territoire de la CCVM. Les travaux réalisés ont été présentés au comité de projet Petites Villes de Demain à l’occasion de deux tenues en juin 2022 et novembre 2022.

De ces travaux se dégage une stratégie territoriale qui s’articule autour d’orientations stratégiques qui constituent alors la matrice des actions qui seront entreprises par la Ville de Morteau et la Communauté de Communes du Val de Morteau en matière de revitalisation du territoire.

Ces orientations stratégiques sont les suivantes :

• Orientation 1 : Renforcer les services publics de proximité

• Orientation 2 : Accompagner la scolarité, l’apprentissage et la formation • Orientation 3 : Développer la vie culturelle et l’éducation artistique et culturelle • Orientation 4 : Soutenir le commerce de centre-ville et l’animation de la ville • Orientation 5 : Aménager la ville et requalifier la ville

• Orientation transversale 1 : Améliorer l’habitat

• Orientation transversale 2 : S’engager dans la transition écologique et énergétique

Monsieur le Président précise qu’au terme de cette démarche, une convention-cadre doit être signée entre la Ville de Morteau, la CCVM et l’Etat, qui intègre les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) signé par la CCVM, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants. La convention précise l’ensemble des engage- ments des différents partenaires pour la période du programme. Elle officialise ainsi le soutien de l’Etat qui pourra être prioritairement exprimé à l’égard des projets inscrits dans cette convention. La conven- tion qui pourrait être signée prochainement produirait le cas échéant ses effets jusqu’en mars 2026.

Par ailleurs, cette convention-cadre vaudra ORT, Opération de Revitalisation du Territoire. Ceci im- plique notamment qu’un périmètre ORT soit défini. Celui-ci intègre obligatoirement le centre-ville de Morteau. Il peut être étendu sur le territoire de certaines communes sous réserve que cette démarche s’inscrive dans la stratégie globale du territoire.18

En commission Petites Villes de Demain de la CCVM du 27 mars 2023, les Communes de Villers-le- Lac et de Grand’Combe-Châteleu avaient exprimé leur intérêt à cet égard. Des précisions techniques devaient être collectées afin qu’elles puissent confirmer ou non l’instauration d’un périmètre ORT sur le territoire de leur commune.

A ce titre, il convient de relever que l’existence d’un périmètre ORT permet notamment de : • Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;

• Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah (Agence natio- nale de l’Habitat) et l’éligibilité au dispositif Denormandie de défiscalisation de l’investissement dans les logements anciens et/ou vétustes ;

• Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le per- mis d’aménager multisite ;

• Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

S’agissant du périmètre de l’ORT, Madame REDOUTEY précise que les projets municipaux de la commune de Les Fins n’ont pas paru correspondre à ce cadre. Par ailleurs, Madame VUILLEMIN indique qu’après réflexion, la commune de Grand’Combe-Châteleu ne souhaite pas non plus intégrer le périmètre de l’ORT, n’en voyant pas la pertinence par rapport à ses axes de développement.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide le périmètre de l’ORT incluant les centres- villes des communes de Morteau et de Villers-le-Lac et autorise Monsieur le Président à signer avec l’Etat et la commune de Morteau la convention-cadre valant ORT, selon le projet présenté.

VIII – INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Présentation par Christelle VUILLEMIN

Monsieur le Président expose au Conseil que la loi Climat et Résilience du 20 août 2021 a généralisé l’obligation des inventaires des zones d’activités économiques, afin de disposer d’une meilleure connaissance de leurs états et de leurs occupations ou vacances. En effet, ces zones d’activités peuvent constituer des gisements de foncier déjà artificialisés et disponibles, sous réserve parfois d’engager les actions de requalification (modifications des modalités de cession, densification, dépollution, réhabilitation de friches, etc…) nécessaires.

Ainsi, en application des dispositions des articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du code de l’Urbanisme, la CCVM, en tant qu’autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques (ZAE), est chargée d'établir, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un inventaire des zones situées sur son territoire, inventaire comportant, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :

1° Un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2° L'identification des occupants de la ZAE ;

3° Le taux de vacance de la ZAE, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.19

Cet inventaire est arrêté après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, et est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale (le Pays Horloger) et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme (la CCVM) et de programme local de l'habitat. L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.

Monsieur le Président ajoute que la loi précise que l’inventaire doit être engagé dans l’année suivant la promulgation de la loi, soit au plus tard le 23 août 2023. Pour ce faire, la CCVM s’est rapprochée de l’Agence Economique Régionale, dont elle est actionnaire, et dont un groupe de travail consacré aux ZAE a développé une plateforme de données conformes aux obligations réglementaires.

Dans ce cadre, l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire de la CCVM a été engagé en avril 2021, qui a permis d’inventorier 27 sites économiques, représentant 147 hectares répartis sur 935 parcelles cadastrales et accueillant 462 établissements d’entreprises. Ces ZAE présentent un indice de vacance moyen de 3,18 %, soit 4 hectares de foncier vacant à valoriser, selon le tableau suivant :

Commune Nom de la ZAE Indice de vacance % Les Fins ZI Près Mouchets 3,1 Les Fins Zone commerciale du Clair 12,2 Grand’Combe-Châteleu Pré Rondot 50 Grand’Combe-Châteleu Les Douffrans 100 Villers-le-Lac La Griotte 16,7 Villers-le-Lac Les Majors 3,7 Morteau Bourbon Automotive Plastics (Plastivaloire) 28,6 Morteau ZI Le Mondey 2

Monsieur le Président précise que certaines de ces vacances font déjà l’objet d’actions de remobilisation, comme la réhabilitation de la friche Plastivaloire à Morteau, qui bénéficie d’une aide de l’Etat au titre du fonds friches.

L’ensemble des données géographiques de ces ZAE sont aujourd’hui disponibles sur la plateforme de l’AER. Elles doivent être complétées par le nom des personnes physiques propriétaires, avant d’être diffusées aux propriétaires et occupants sur une période de 30 jours, pour confirmer le cas échéant leur état de vacance. A l’issue de cette consultation, un arrêté sera pris par le Président, pour finaliser cet inventaire des zones d’activités économiques du territoire de la CCVM.

Monsieur le Président indique que ce dossier appelle à avoir un regard attentif dans l’examen des secteurs concernés dans le cadre du PLUi-H. Il conviendra ainsi, notamment, de songer à une densification de ces zones. Madame VUILLEMIN ajoute que cet inventaire constituera un outil précieux pour répondre au mieux aux futurs porteurs de projets ; ce, d’autant que le travail d’analyse sera mené finement, ainsi que cela est précisé sur une question de Madame BOITEUX qui s’interroge sur la prise en compte de données telles que le coefficient d’emprise au sol (surface pouvant ou étant recouverte par du bâti) des parcelles.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide la poursuite de cette démarche pour en permettre la finalisation avant le 23 août 2023 et autorise en outre Monsieur le Président à signer tout document relatif à cet inventaire des ZAE.

IX – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ATMO BFC

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le champ d'intervention transversal de la qualité de l’air en lien avec le climat, l’énergie, la santé et les écosystèmes, l’association ATMO Bourgogne-20

Franche-Comté a pour objet d’établir et de mettre en œuvre une stratégie de surveillance et de commu- nication à l’échelle de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Ainsi, ses missions portent sur : - l'air extérieur pour lequel, elle dispose d’un arrêté ministériel, et à cet effet : ▪ Surveiller et prévoir la qualité de l’air sur l’ensemble de son territoire de compétence, ▪ Communiquer sur la qualité de l’air,

▪ Alerter en cas de pic de pollution atmosphérique,

▪ Analyser et expliquer les phénomènes de pollution atmosphérique,

▪ Sensibiliser la population aux moyens de lutte contre la pollution atmosphérique, ▪ Développer des outils de prévision, d’expertise et de scénarisation,

▪ Améliorer ses connaissances sur la pollution atmosphérique, tant sur ces impacts que sur ces mécanismes,

▪ Conseiller et accompagner les acteurs du territoire confrontés à une problématique de qualité de l’air.

- l'air des espaces clos, et à cet effet, pour ses partenaires :

▪ Les informer et les sensibiliser,

▪ Les accompagner, tant dans l’évaluation des teneurs que dans la recherche des sources, - l'observation et la connaissance des substances chimiques gazeuses et particulaires, radioactives, olfactives et biologiques présentes dans l'atmosphère et pouvant entraîner des effets nocifs sur la santé et les écosystèmes,

- l'observation, la connaissance et le suivi territorial des sources et des émissions polluantes, dont les gaz à effet de serre. Cela passera par la collecte des données régionales, l’évaluation des consommations énergétiques et l’étude de la mobilité. Dans le cadre de ses missions, elle porte une plateforme numérique d’observations Air, Climat, Energie (OPTEER),

- la mesure et l'évaluation des niveaux d’exposition des populations à la pollution atmosphérique chimique, radioactive, olfactive, biologique et aux nuisances sonores,

- la transmission de cette connaissance vers tous les acteurs et citoyens ainsi que l'accompagnement des territoires.

La CCVM, qui vient de valider son Plan Climat Air Energie Territorial avec un plan d’actions ambitieux, souhaite bénéficier d’une action renforcée d’ATMO BFC sur son territoire et de l’accompagnement de l’association dans les projets en lien avec ses champs d’intervention, dans le cadre d’une convention de partenariat fixant les engagements respectifs de chacune des parties :

❖ Pour ATMO BFC, les engagements se structurent autour de 3 axes :

- La surveillance du territoire (campagnes de mesure, modélisation, …) pour la production d’indicateurs sur la qualité de l’air, les productions et consommations d’énergie, d’émis- sions de gaz à effet de serre, des données de mobilités, etc…

- La sensibilisation des citoyens pour les rendre acteurs de la qualité de l’air : accès à l’infor- mation, sensibilisation aux enjeux sanitaires, réglementaires et sociétaux de la qualité de l’air extérieur et intérieur, participation aux actions de la CCVM, etc…

- L’accompagnement des élus et des services sur les enjeux liés à l’air, au travers de diffé- rentes mesures et productions de données.

❖ Pour la CCVM, les engagements sont également triples :

o Engagement à diffuser l’information sur les actions portées par ATMO BFC, à mettre en évidence le partenariat engagé et à mettre en relation avec l’association les acteurs associatifs et publics

o Versement d’une cotisation annuelle de 500 € au titre de son adhésion à l’association o Désignation du Vice-Président en charge de représenter la CCVM au sein d’ATMO.21

❖ Thématique prioritaire pour 2023 :

La CCVM et ATMO BFC souhaitent travailler ensemble pour répondre à un appel à projet AACT’Air porté par l’ADEME, autour de l’amélioration de la connaissance des enjeux de qua- lité de l’air sur le Val de Morteau et de l’identification d’actions concrètes en faveur de la qualité de l’air extérieur ou intérieur à mettre en œuvre. Sont en particulier ciblés les enjeux liés au transport routier, notamment de transit France/Suisse, ainsi qu’aux spécificités locales générant des émissions de particules aux impacts importants, dont l’utilisation du bois énergie et le relief géographique du Val de Morteau.

Monsieur le Président indique que cette question de la qualité de l’air constitue un volet fondamental du PCAET, que cet accompagnement permettra de mettre pleinement en œuvre.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec ATMO BFC la convention de partenariat correspondante pour 2023, ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.

X – ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEES

1) Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réalisation d’un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire au Bélieu

Présentation par Bernard JACQUET

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2020/3108029 en date du 31 août 2020, le Conseil a validé le principe d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR) pour une étude prospective pour l’amélioration des conditions de collecte des déchets en déchèterie à l’échelle des deux collectivités, le syndicat PREVAL Haut-Doubs étant également associé pour la partie recyclerie (collecte, réemploi, revente).

Au terme de cette étude, et par délibération n° CCVM2021/3006009b en date du 30 juin 2021, le Conseil a validé le choix d’un scénario de création d’un nouveau site de déchèterie – recyclerie partagé avec la CCPR pour la partie déchèterie et porté par le syndicat PREVAL Haut-Doubs pour la partie recyclerie. Le site du Bas de la Chaux sur la commune du Bélieu, face à la zone d’activités et à la pépinière d’entreprises a été choisi pour l’installation de ce nouvel équipement. Le Conseil a également autorisé la création d’un groupement de commande avec la CCPR et PREVAL Haut-Doubs pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont PREVAL a été désigné comme coordonnateur, pour la rédaction du cahier des charges du futur équipement. Le coût de cette mission d’AMO, d’un montant de 14 400 € HT, a été réparti selon le coût prévisionnel de la construction entre PREVAL Haut-Doubs (55 %) et les deux communautés de communes (45 %), la répartition entre les communautés de communes étant réalisée au prorata de la population, soit 25 % CCPR et 75 % CCVM.

Par délibération n° CCVM2022/2302005 en date du 23 février 2022, le Conseil a enfin validé l’adhésion de la CCVM à un nouveau groupement de commande entre la CCVM, la CCPR et Préval Haut-Doubs pour les études et maîtrise d’œuvre du futur pôle réemploi, et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant Préval comme coordonnateur. Les frais correspondants seront répartis à hauteur de 50 % pour PREVAL Haut-Doubs, 37,5 % pour la CCVM et 12,5 % pour la CCPR.

Le maître d’œuvre retenu, le cabinet HAHA Architecture, est en cours de finalisation de son Avant- Projet Définitif, dont Monsieur le Président précise qu’il pourra être très prochainement présenté au Conseil, après ultimes modifications. La copropriété ne pouvant exister sur un équipement de service public, la partie déchèterie ferait l’objet d’une division en volume entre les deux communautés de22

communes au prorata de leur population respective, soit 75,574 % pour la CCVM et 24,426 % pour la CCPR, tandis que la recyclerie resterait la propriété de PREVAL Haut-Doubs.

En application des dispositions de l’article L2422-12 du code de la Commande publique, Monsieur le Président propose au Conseil de poursuivre cette opération commune pour la réalisation des travaux du pôle réemploi, en en confiant la maîtrise d’ouvrage à PREVAL Haut-Doubs, dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage précisant les modalités techniques, administratives et financières de chacune des parties. PREVAL Haut-Doubs serait ainsi chargé de l’ensemble des opérations de préparation des marchés publics de travaux et de choix des titulaires et de suivi des travaux, ainsi que des dossiers de demandes de subvention, la CCVM et la CCPR étant associées à chacune des étapes du projet.

En termes financiers, la répartition des dépenses et des recettes s’établirait selon le tableau ci-dessous :

PREVAL Haut-Doubs CCVM CCPR

Coordination de la maîtrise

d’ouvrage

Réalisée à titre gratuit par

PREVAL Haut-Doubs - -

Travaux de construction de

la recyclerie 100% - - Travaux de construction de

la déchèterie - 75,574 % 24,426 % Travaux communs (accès et

espaces verts) 65 % 26 % 9 %

Subventions Déduites de l’ensemble des dépenses avant répartition

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage à PREVAL Haut-Doubs des travaux de réalisation d’un pôle dédié au réemploi et à l’économie circulaire incluant une recyclerie et une déchèterie au Bélieu, et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante, selon les modalités proposées.

2) Tarifs de la déchèterie pour les professionnels

Suite à la transmission des nouveaux tarifs de Préval, dont certains prennent en compte des augmenta- tions importantes de coût de traitement en lien avec les coûts énergétiques et l’inflation, Monsieur le Président propose au Conseil d’actualiser les tarifs de la déchèterie pour les professionnels, selon la grille suivante, applicable au 1er mai 2023 :

TYPE DE DE-

CHETS

TARIFS CCVM/CCPR

2022

TARIFS

PREVAL 2023

Proposition

TARIFS CCVM/CCPR

à partir du 01/05/2023

PROS

CCVM

et CCPR

PROS HORS

CCVM/CCPR

(+10%)

PROS

CCVM et CCPR

PROS HORS

CCVM et CCPR

(+10%)

en €/T en €/T en €/T en €/T en €/T

Incinérables 156 172 170,38 171 188

Non valorisables 226 249 255,84 256 282

Plâtre 165 182 181,46 182 200

Gravats 17 19 18,99 19 21 Déchets verts 21 23 23€ le m³ 23 25

Bois 23 25 25 € le m³ 25 27,523

Souche de bois 104 114 113,94 114 125

Déchets dangereux 1600 1800 1528 1600 1800

Huiles minérales 359 395 / / /

Huisseries 137 151 149,81 150 165

Il est précisé que les professionnels disposent par ailleurs de plus en plus de la possibilité de prestations de services de collecte et de recyclage dédiées dans leurs filières professionnelles, et qu’ils peuvent également s’adresser directement à la société COVED, installée au Bas de la Chaux, pour l’enlèvement de leurs déchets professionnels.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces tarifs de la déchèterie pour les professionnels, à effet au 1er mai 2023.

XI – ENTRETIEN ET BALISAGE CHEMINS DE LA CONTREBANDE – CONVENTION AVEC LE PNR

Présentation par Dominique MOLLIER

Monsieur le Président expose au Conseil que le Parc naturel régional du Doubs Horloger (France) et le Parc du Doubs (Suisse) portent conjointement le programme touristique de coopération transfrontalière « Les Chemins de la Contrebande ». Le comité de pilotage de ce programme a décidé de simplifier la logistique des chemins en supprimant l’application mobile, en simplifiant le site internet et en créant un produit d’appel qui sera opérationnel en 2023 sur le site du Saut du Doubs. Il souhaite également, pour garantir la pérennité de ce produit phare d’itinérance, s’assurer de la qualité et du parfait état du balisage et des mobiliers didactiques, par le biais d’une convention précisant les engagements réci- proques des différents partenaires.

Dans le cadre de cette convention, le Parc naturel régional du Doubs Horloger s’engage à financer le matériel de balisage, autocollants, plaquettes ou poteaux, à financer les réparations ou modifications à apporter aux mobiliers, et à fournir une carte détaillée des itinéraires à vérifier avec la liste des vérifi- cations annuelles à effectuer.

Pour sa part la CCVM, sur le sentier de l’Orlogeur (du Château Pertusier en passant par le Vieux Châ- teleu jusqu’au Saut du Doubs en suivant le GR5) et la ronde des Gabelous (du camping de Morteau jusqu’à la douane du Bredot, et du Pissoux à Morteau), s’engage à effectuer chaque année la vérification du mobilier et du balisage, à fournir un rapport d’intervention détaillé selon le modèle fourni par le Parc, à prévenir au plus vite le Parc, photos à l’appui, des dégradations constatées sur les panneaux didactiques, ainsi qu’à poser le balisage pour la « Chasse au trésor » sur le site du Saut du Doubs.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec le Parc naturel régional du Doubs Horloger cette convention d’entretien et de balisage des Chemins de la Contrebande, convention annuelle renouvelable par tacite reconduction.24

XII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Convention relative au dispositif Ecole et Cinéma

Présentation par Elisabeth REDOUTEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil sa délibération en date du 1er avril 2016, portant validation de la signature d’une convention avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Morteau en vue de la mise en place sur le Val de Morteau du dispositif national « Ecole et Cinéma », et fixant à 2 € par élève présent lors d’une projection la prise en charge du dispositif par la CCVM au titre de sa compétence « soutien aux activités culturelles ».

Or, le tarif pratiqué dans le cadre de ce dispositif a évolué, et s’établit désormais à 2,20 € par élève présent, ce, depuis l’année scolaire 2022/2023. Il y a donc lieu de prendre en compte cette évolution tarifaire par avenant à la convention initiale de mise en œuvre de ce dispositif.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité approuve ce nouveau tarif de prise en charge du dispositif Ecole et Cinéma et autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention qui en découle, ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

2) Convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la commune de Morteau et la CCVM

Monsieur le Président expose que dans le cadre de la mutualisation de ses services, la commune de Morteau a conventionné de longue date avec la CCVM pour la mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels. La dernière convention, de 2015, a fait depuis l’objet de 7 avenants, pour prendre en compte l’évolution des personnels et de leurs missions ainsi que l’évolution des bureaux en lien avec la réhabilitation de locaux.

Considérant que, pour une parfaite information des Conseils et une meilleure lisibilité des termes de ce partenariat, il est opportun de reprendre, pour l’année civile 2023, les termes intégraux de cette con- vention plutôt que de procéder à une actualisation par voie d’avenant, Monsieur le Président propose au Conseil de l’autoriser à signer avec la commune de Morteau la nouvelle convention de mise à dis- position de locaux, de moyens et de personnels.

Cette convention reprend les éléments existants, actualisés par les principaux éléments suivants : - Transfert du portage de la convention France Services de la commune de Morteau à la CCVM, soit le transfert correspondant de trois personnels, des moyens et des locaux affectés ; - Création de postes, en particulier CCVM, et évolution des moyens et locaux associés ; - Evolution des missions des agents, et de la répartition de leur temps de travail entre les deux collectivités, ainsi que des moyens et locaux associés.

Au total, au 1er janvier 2023 :

- L’effectif global des deux collectivités s’établit à 77,69 équivalents temps plein (dont 63,5% commune et 36,5% CCVM) pour 84 agents.

o Sur 52,46 équivalents temps plein d’agents communaux (57 agents), 5,78 ETP étaient mis à la disposition de la CCVM, quand la CCVM mettait à disposition de la commune de Morteau 2,65 ETP, soit 49,33 ETP communaux réels.

o Sur 25,23 équivalents temps plein communautaires (27 agents), 2,65 ETP étaient mis à la disposition de la commune de Morteau, quand cette dernière mettait à la disposition de la CCVM 5,78 ETP, soit 28,36 ETP communautaires.25

- Sur 492 m² de locaux de l’hôtel de ville, la CCVM occupe 52,86 % de la surface, taux de répar- tition appliqué aux frais administratifs, énergétiques, d’entretien et maintenance.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la commune de Morteau.

XIII - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 23003 (02/03/2023) portant actualisation du plan de financement et demande de subvention pour la création d’une voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon, pour un montant total de 2 565 651,98 €, dont 27,29 % (700 000 €) de l’Etat au titre du Plan Aménagement cyclables de la DREAL ; 8,92 % (229 000 €) de l’Etat au titre du Fonds Avenir Montagne ; 11,70 % (300 000 €) du Département du Doubs au titre du dispositif Doubs à Vélo ; 12,47 % (320 000 €) du projet d’agglomération neuchâtelois (Objectif :NE) ; le solde de 39,62 % (1 016 651,98 €) étant porté par la CCVM avec une participation des communes de Morteau et de Montlebon. - décision 23004 (01/03/2023) portant attribution du marché d’étude de faisabilité pour la restructuration de l’hôtel d’entreprises du Bas de la Chaux en pôle de services et d’économie circulaire au cabinet HAHA (88200 Saint-Nabord), pour un montant de 22 700,00 € HT. - décision 23005 (03/03/2023) portant attribution de l’accord-cadre pour la prise en charge, le traitement et l’élimination des boues de la station d’épuration de Morteau à l’entreprise SEDE Environnement (21420 Savigny Les Beaune), accord-cadre d’une durée de 3 ans avec un minimum de 300 000 € HT et un maximum de 1 000 000 € HT.

- décision 23006 (03/03/2023) portant attribution de l’accord-cadre d’essais et de contrôles de réception des réseaux d’assainissement neufs, inspection télévisée des réseaux d’assainissement anciens, et suivi et mise à jour du SIG à l’entreprise SOPRECO (Valdahon), accord-cadre d’une durée de 3 ans avec un minimum de 35 000 € HT et un maximum de 120 000 € HT.

► Informations diverses :

▪ 22 avril 2023 : 160ème anniversaire du Comice du Val de Morteau : 35 éleveurs seront présents, à la salle polyvalente de Les Fins, avec l’élection de « Miss Montbéliarde ».

▪ Passage sur le Val de Morteau du Tour de Romandie le 27 avril 2023, avec une étape à Morteau et un départ officiel depuis Les Fins.

▪ 29 avril 2023 : journée de ramassage des déchets sur le territoire de la CCVM.

▪ 2023 = année du cinquantenaire de la CCVM, créée en 1973 sous la forme du District du Canton de Morteau. Cet anniversaire sera célébré les 17 et 18 novembre 2023.