Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 346 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 443 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 019 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 243 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 150 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 002 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 242 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 292 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 080 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 079 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 372 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 372 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-372
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (4 pages) Page 3
31-2023-09-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint-Sauveur (2 pages) Page 8
31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant
réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 (7
pages) Page 11
31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur
l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 (4 pages) Page 19
31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur
l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 (4 pages) Page 24
31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux
relatifs à la ligne C du métro (4 pages) Page 29
31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (4 pages) Page 34
2 PREFECTURE 31
31-2023-09-27-00017
Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 3 Es PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-0033
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives :
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 4 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de ia Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 21 septembre 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société 6cent305Six, 2 rue d'Austerlitz ,Etincelle coworking, 31000 Toulouse,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P"
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 5 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 27/09/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Bertränd Le Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 6 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00017 - Arrêté n° 2023-31-0033 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 7 PREFECTURE 31
31-2023-09-27-00016
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Saint-Sauveur
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Sauveur 8 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Sauveur
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Saint-Sauveur et les forces de sécurité de l’État approuvée le 9 mars 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de Saint-Sauveur sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique de la caméra utilisée et du support informatique sécurisé ;
Considérant que le maire de la commune de Saint-Sauveur sollicite l'autorisation d'enregistrement audiovisuel pour 1 caméra individuelle ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Saint-Sauveur est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Sauveur est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Sauveur 9 Art. 2 : L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la commune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d’un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Sauveur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de linformatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
Art. 5: Le maire de Saint-Sauveur adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques techniques doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, ie 27 septembre 2023
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant leTri me ve 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00016 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Sauveur 10 PREFECTURE 31
31-2023-10-03-00002
Arrêté préfectoral n°2023-053 portant
réglementation pour des travaux d'entretien sur
l'autoroute A68/A680
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 11 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Des territoires
Arrêté préfectoral n°2023-053
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l’autoroute A68/A680
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 12 sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 13 septembre 2023 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 02 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn en date du 02 octobre 2023 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 22 septembre 2023 ;
VU l’avis réputé favorable des mairies de Verfeil, Gragnague, Castelmaurou et Bonrepos- Riquet ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 13 Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d’entretien (inspection des ouvrages d’art, hydro curage des caniveaux, balayage, abattages, réparation de glissières…) sur l'autoroute A68/A680.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du Lundi 16 Octobre au Mardi 17 Octobre 2023
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur n°2 Gragnague :
• Fermeture de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction Albi de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction d’Albi de 20h30 à 6h00.
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°15 La Roseraie en direction du périphérique extérieur de 20h30 à 06h00.
Du Mardi 17 Septembre au Mercredi 18 Septembre 2023
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) :
• Sortie obligatoire à l'échangeur n°1 l'Union en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°1 l’Union en direction de Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A61 périphérique intérieur de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A62 périphérique extérieur de 21h00 à 6h00.
Du mercredi 18 Octobre au jeudi 19 Octobre 2023 :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°2 Gragnague et l'échangeur n°4 Gémil en direction d’Albi :
• Sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague en direction d'Albi de 21h00 à 6h00 ; • Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en direction d'Albi de 20h30 à 6h00.
Du jeudi 19 Octobre au vendredi 20 octobre 2023
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°5 St Sulpice et l'échangeur n°2 Gragnague : • Sortie obligatoire à l'échangeur n°5 St Sulpice en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur n°4 Gémil en direction de Toulouse de 20h30 à 6h00.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 14 Du lundi 23 octobre au mardi 24 octobre 2023
Fermeture de la section A680 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de la bretelle de bifurcation A68/A680 en direction de Verfeil de 21h00 à 6h00 ;
Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
Fermeture de l'entrée sur A680 au rond-point de Verfeil de 21h00 à 6h00.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°3 Montastruc et l'échangeur 1 L’Union : • Sortie obligatoire à l'échangeur n°3 Montastruc en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur n°3 Montastruc en direction de Toulouse de 20h30 à 6h00.
Du mardi 24 octobre au mercredi 25 octobre 2023
Fermeture de la section A680 dans les 2 sens de circulation :
• Fermeture de la bretelle de bifurcation A68/A680 en direction de Verfeil de 21h00 à 6h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur n°2 Gragnague en direction de Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
• Fermeture de l'entrée sur A680 au rond-point de Verfeil de 21h00 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du Mercredi 25 Octobre au vendredi 27 Octobre 2023, ainsi que du Lundi 30 Octobre au Vendredi 03 novembre 2023, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l’échangeur 2 de Gragnague (Déviation 1) :
• Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction Albi et de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi :
Les conducteurs circulant sur l’A61 périphérique extérieur ou A62 périphérique intérieur et souhaitant emprunter l’A68 en direction d’Albi, seront déviés par une sortie à l’échangeur n°15 Roseraie pour emprunter la RD112, puis la RD20, et la RD888 jusqu'à l'échangeur n°3 Montastruc.
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 1 L’Union en direction d’Albi :
Les conducteurs voulant accéder à l’A68 en direction d'Albi au niveau de l’échangeur n°1 L’Union, seront déviés par la RD59, pour emprunter ensuite la déviation principale ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) (Déviation 2) :
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 15 Les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°1 L’Union pour emprunter la RD59, puis la RD112 jusqu'à l’échangeur n°15 Roseraie.
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur n°1 L’Union en direction de Toulouse :
Les conducteurs voulant accéder à l’A68 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur n°1 L’Union, seront déviés par la déviation ci-avant.
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°15 La Roseraie en direction du périph ext. :
Les conducteurs souhaitant accéder au périphérique extérieur par la bretelle de l’échangeur n°15 la Roseraie seront déviés par le périphérique intérieur A61 jusqu’à l’échangeur n°16 Soupetard, avec demi-tour à celui-ci.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en direction d'Albi (Déviation 3) :
Les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°2 Gragnague pour emprunter la RD20, la RD888 et la RD630A jusqu'à l’échangeur n°5 St Sulpice les Portes du Tarn.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction d’Albi à l'échangeur n°3 Montastruc seront déviés par la RD888, la RD20 et la RD630A jusqu'à l’échangeur n°5 St Sulpice les portes du Tarn.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°5 St Sulpice et l'échangeur n°2 Gragnague (Déviation 4) :
Les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, la RD888 et la RD20 jusqu'à l’échangeur n°2 Gragnague.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur n°4 Gémil et l'échangeur n°3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par la RD888 et la RD20 jusqu'à l’échangeur n°2 Gragnague.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°3 Montastruc et l'échangeur n°1 L'Union (Déviation 5) :
Les conducteurs circulant sur l’A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20 la RD112 et la RD59 jusqu'à l’échangeur n°1 L'Union.
Les conducteurs voulant emprunter l’échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à Toulouse par l’autoroute A68 seront déviés par la déviation ci-avant.
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 16 Les conducteurs circulant sur A68 en provenance de Toulouse et voulant emprunter l’échangeur n°2 Gragnague, seront déviés par l’A68 pour sortir à l'échangeur n°3 Montastruc, et emprunter la RD 888 puis la RD20.
Les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle A680 puis l’autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD 112 et la RD59 pour prendre l’A68 à l’échangeur n°1 L’Union.
Les conducteurs circulant sur l’A68 en provenance de Toulouse et voulant se rendre en direction de Verfeil/Castres, seront déviés par une sortie obligatoire sur l’échangeur n°1 L’Union pour emprunter la RD59 et la RD 112 en direction de Verfeil (déviation 6).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2023 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 17 La Cheffe Hel'Observatoire
Réglementhjjon et Technique
Julie PUAU
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 octobre 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-053 portant réglementation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute A68/A680 18 PREFECTURE 31
31-2023-10-03-00003
Arrêté préfectoral n°2023-057 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2023-DIRSO-162
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 19 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2023-057
portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162
Le préfet de la région
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 20 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi- Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 22 septembre 2023 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Toulouse en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, pôle de Colomiers, en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 21 Autoroutes doit effectuer la fermeture du lundi 09 octobre 2023 au Mercredi 11 Octobre 2023 de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
• Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation Bordelongue (A64/A620)
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les automobilistes circulant sur l’A64 et voulant accéder à l’A620 périphérique intérieur seront déviés par l’A620 périphérique Extérieur Puis L'A61-A62 Périphérique Extérieur pour récupérer l'A620 au niveau de la bifurcation de Lalande
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 22 La Cheffe HelObservatoire
Réglem fi et Technique
Julie PUAU
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi- Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute- Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute- Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 octobre 2023, Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-057 portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-162 23 PREFECTURE 31
31-2023-10-03-00001
Arrêté préfectoral n°2023-061 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2023-DIRSO-165
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 24 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Des territoires
Arrêté préfectoral n°2023-061
Portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165
Le préfet de la région
Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 25 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole, pôle de Colomiers, en date du 29 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Toulouse, en date du 25 septembre 2023 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'échangeur de Rangueil n°23, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer une fermeture :
Du lundi 23 Octobre 2023 au mardi 24 Octobre 2023 de 21h00 à 6h00
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 26 • Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 extérieur de la bifurcation Bordelongue (A64/A620)
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°38 Chapitre en direction du périphérique (en provenance de la RD120 route d’Espagne)
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la ferme- ture pourra être reportée durant la période du mardi 24 Octobre au mercredi 25 Oc- tobre 2023, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuit de secours).
En cas d'annulation de cette nuit et/ou d'utilisation d'une autre nuit de secours, le maître d’œuvre est chargé d'informer le PC de Toulouse (CIGT) dans les meilleurs délais afin de pouvoir continuer à diffuser une information correcte aux usagers.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les automobilistes circulant sur l’A64 et voulant accéder à l’A620 périphérique extérieur à partir de la bifurcation de Bordelongue de l’A64 emprunteront l’A620 périphérique intérieur. Cette déviation sera intégralement faite par le périphérique intérieur A620/A62/A61.
Les automobilistes en provenance de la route d’Espagne RD120 et voulant accéder à l’A64 en direction du périphérique depuis l’échangeur n°38 Chapitre, seront déviés jusqu’au rond-point Léon Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunter la bretelle d’entrée de ce même échangeur n°38 en direction du périphérique puis suivre la déviation principale décrite ci-dessus.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place pour donner suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 27 La Cheffe He{'Observatoire
ion et Technique
Julie PUAU
les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 octobre 2023 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2023-10-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-061 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2023-DIRSO-165 28 PREFECTURE 31
31-2023-09-15-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à
la ligne C du métro
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro 29 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur ia commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'intérêt public les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse Aérospace Express (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège :
Vu la demande, en date du 7 août 2023, par laquelle Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie des parcelles AX 534, 535 et 537 situées 2 et 4, rue Jean Tallien, sur la commune de Toulouse afin de procéder aux défrichements d'emprise nécessaires aux travaux de la ligne C du métro ;
Considérant que cette occupation est nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site intemet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro 30 Arrête :
Art.1” : Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux travaux de la connexion de la 3° ligne du métro.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages défrichements et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Rue Jean Tallien
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Après accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, Tisséo Ingénierie ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d'accord amiabie, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 6. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Toulouse dans laquelle les études et travaux seront faits, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
28
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro 31 effectuant les études ou travaux.
ls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le directeur de Tisséo, le maire de la commune de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le
1 5 SEP. 2023
ÿ SCHENTBIGEL
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro 32 PREFECTURE 31 - 31-2023-09-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux relatifs à la ligne C du métro 33 PREFECTURE 31
31-2023-09-27-00015
Décision n°31 23 020 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 34 DELA de AÛTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 020 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
€ ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17 et R. 3332-21-1 à 5:
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332171 du Code du
Travail) ;
VU Ia Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
Direction départementale
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 35 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le
26 juillet 2023 par la SAS Soliderrance
Considérant au vu des éléments transmis que la SAS Soliderrance, présente toutes les
garanties mentionnées par l’article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SAS Soliderrance
SIRET : 901 319 381 00011
3 rue de la Gacholle
34480 Saint Genies de Fontedit
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-1171
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
date de notification de ia présente décision.
ARTICLE 3 : La SAS Soliderrance, est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 36 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et ie DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne
Bertrarfd Le Roy
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 37 T
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-27-00015 - Décision n°31 23 020 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" 38