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Compte-Rendu - CR 17 02(13)
Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Sabres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 02(13))
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 février 2017
Présents : MM. Gérard MOREAU, Olivier LOUBERE, Christophe LASSAGNE, François VERDÈS, Sylvain ROUCHALEOU, Thomas DARRIGADE, Mmes Sylvie BACCOU, Virginie CARRERE, Christine BARBARESCO, Magali VALIORGUE-LARROUY, Raymonde CAZES, Agnès CLAUDINE.
Absents excusés : Bernard GRIHON, Abdellah BABA, Léonor BELVOY (a donné pouvoir à Magali Valiorgue)
Secrétaire de séance : Virginie CARRERE
Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 20 décembre 2016 qui est approuvé par la majorité des membres présents.
Puis après avoir lu l’ordre du jour, il propose d’ajouter un point concernant la vente d’une parcelle communale forestière, puis il ouvre la séance.
1 – Approbation de l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande aux bornes de charge électrique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ;
Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 ;
Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ;
Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ;
Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ;
Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement ; 2
Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de Communes est plus à même de gérer cette compétence, celle-ci devant ensuite adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT ;
Considérant la délibération n°2017-01-45 de la Communauté de Communes du 19 janvier 2017 relative à l’extension de ses compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
APPROUVE l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs, et par conséquent la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :
« En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
APPROUVE la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise, d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214- 27 du CGCT.
La compétence facultative « Bornes de charge électrique » définie ci-dessus est complétée par l’alinéa suivant : « La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres » ;
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité
2 – Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la Commune de SABRES fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies, 3
Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de SABRES au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,
Le Conseil Municipal décide,
De confirmer l’adhésion de la Commune de SABRES au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Mairie de SABRES,
d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de SABRES est partie prenante
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de SABRES est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité
3 - Lancement d’une procédure de Délégation de Service Public pour l’exploitation du cinéma l’Estrade
La commune de Sabres considère l’accès à la culture comme un élément indispensable pour conforter son attractivité et offrir un cadre de vie de qualité mais aussi compléter l’offre de service en direction du tourisme, source importante d’activité locale.
La convention d’occupation du domaine public signée avec l’Association Culture et Loisirs pour la gestion du cinéma l’Estrade est arrivée à expiration.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport transmis à l’assemblée.
Monsieur le Maire rappelle les principales missions qu’il transmet au délégataire du cinéma l’Estrade. Il précise que les prestations consistent à assurer la gestion et l’exploitation du cinéma, d’une manière générale, le délégataire doit assurer la continuité du service public sous son entière responsabilité.
Monsieur le Maire liste de manière non-exhaustive les missions qui sont dévolues au délégataire :
Exploitation et gestion du cinéma l’Estrade
Assurer une offre culturelle variée et de qualité
Proposer une politique tarifaire facilitant l’accès au cinéma au plus grand nombre Proposer une offre en direction du jeune public et des scolaires 4
Développer le soutien de la vie associative, du lien social en facilitant l’accès aux associations du territoire et aux structures sociales (notamment les EHPAD)
Diffuser l’information sur une zone de chalandise sur le territoire de l’intercommunalité Proposer une offre régulière, dense, toute l’année
Mettre en place une programmation visant le classement Art et Essai
La durée d’exploitation déléguée de 3 ans de l’ancienne délégation de service public parait trop courte pour une optimisation de la politique mise en œuvre, Monsieur le Maire propose une durée d’exploitation de 5 ans.
Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public local qui sera passée et exécutée conformément aux dispositions du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Monsieur le Maire propose une gestion déléguée avec une convention type affermage.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
APPROUVE le principe de lancement de la procédure de Délégation de Service Public de l’exploitation du cinéma l’Estrade à Sabres pour une durée de 5 ans.
APPROUVE le mode de gestion de « type affermage »
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la publication d’un avis d’appel à candidature, à négocier les offres et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DIT que le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du futur délégataire
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité
Mesdames Raymonde CAZES et Christine BARBARESCO n’ont pas pris part au vote
4– Convention de location de locaux du cabinet médical
Afin de répondre au mieux aux besoins de ses habitants, la commune de Sabres a choisi de favoriser l’accueil de professionnels de santé sur son territoire.
Le bâtiment abritant autrefois la perception a été rénové et réaménagé par la commune de façon à devenir un pôle de santé accueillant actuellement les permanences d’un médecin généraliste et prochainement d’autres professionnels de santé.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu la demande de Madame Marion DANGOUMAU, ostéopathe, pour occuper le local situé à l’arrière du bâtiment ainsi qu’une demande de Madame Christiane LAPEZE- PECHEUX et Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, infirmiers libéraux, pour occuper le local situé côté rue. Dans l’attente de la future maison pluridisciplinaire de santé actuellement à l’étude sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer des conventions de location à titre précaire. Il propose de fixer le prix de la location à 7€ le m2 appliqué à la surface du local et au tiers de la surface des communs augmenté des charges locatives.
Le Conseil municipal après avoir délibéré :
CONSENT à la mise à disposition des locaux susnommés à Madame Marion DANGOUMAU, ostéopathe, et de Madame Christiane LAPEZE-PECHEUX et Monsieur Jean-Jacques LAFITTE, infirmiers libéraux, à compter du 1er mars 2017
FIXE à 188 € mensuel le montant de la mise à disposition pour Madame Marion DANGOUMAU augmenté de 40 € mensuel de charges qui pourront être régularisés en fin d’année.
FIXE à 183 € mensuel le montant de la mise à disposition pour Madame Christiane LAPEZE-PECHEUX et Monsieur Jean-Jacques LAFITTE augmenté de 40 € mensuel de charges qui pourront être régularisés en fin d’année.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition 5
Monsieur le Maire précise que ces conventions de location sont signées à titre précaire dans l’attente de la mise en place de la maison de santé pluridisciplinaire par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Il précise également que l’ARS préconise des loyers à hauteur de 10€/m2, le montant des charges pourra être ajusté en fin d’année suivant les relevés de consommation.
Vote contre : 2
Abstention : 2
Pour : 9
5– Admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Comptable public de Sabres n’a pu, considérant la situation du débiteur, procéder au recouvrement des créances correspondant aux titres recensés dans le tableau annexe.
Il demande l’admission en non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à l’admission en non-valeur de ces créances et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier
Approbation à l’unanimité
Créance n°1 :
Créance n°2 :
Année Titre n° Nature de la créance Montant
2014 153 cantine 19,44
255 21,60
290 34,56
493 1,08
494 7,56
510 10,80
549 10,80
2015 24 cantine 15,12
64 15,12
107 39,60
127 17,60
180 19,80
195 garderie 8,00
225 cantine 35,20
TOTAL 256,28
Année Titre n° Nature de la créance Montant
2009 658 goûters 10,00
663 cantine 1,20
688 20,90
2010 37 cantine 31,35
86 18,81
136 19,08
194 19,08
230 25,44
288 29,68
426 29,68
477 23,32
543 29,68
TOTAL 258,22 6
Créance n°3 :
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité
6– Décision du conseil municipal relative au maintien de l’interdiction de circulation des poids lourds de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes en transit sur la route départementale n° 834
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Pau en date du 17 novembre 2016 annulant les arrêtés d’interdiction de circulation aux véhicules de transports de marchandises en transit quelle qu’en soit la nature, d’un poids total autorise en charge de plus de 7,5 tonnes, sur les routes départementales 834 et 933S ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, l’ex-route nationale 10 est devenue A63-landes, d’abord à demi-tarif le 25 avril 2013 puis à plein tarif le 26 novembre 2013.
La fin de la gratuité de cet itinéraire de niveau européen a conduit à des reports de trafic sur les axes routiers secondaires notamment les routes départementales n° 834 (liaison Saugnacq-et-Muret – Mont-de-Marsan) et 933s (liaison Mont-de-Marsan – Orthez).
Le Département et les communes concernées ont décidé afin d’endiguer ce phénomène et d’assurer la sécurité et la tranquillité des riverains dans les communes concernées d’interdire ces itinéraires aux poids lourds de transport de marchandises en transit de plus de 7.5 tonnes, le terme transit désignant un poids lourd effectuant un trajet dont les points de chargement et de déchargement sont situés en dehors du département.
Dans son jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal Administratif de Pau a annulé ces arrêtés provoquant ainsi le retour des poids lourds en transit.
Lors de la réunion du 30 novembre 2016 entre le Département et les communes impactées, il a été réaffirmé collégialement la nécessité de prendre des mesures visant à limiter ce report et d’assurer la sécurité des biens et des personnes et la tranquillité des habitants. Le Département a d’ailleurs commandé une étude au bureau Verdi sur les effets économiques, sociaux et environnementaux de la circulation des poids lourds sur les routes départementales RD 834 et RD 933s.
Afin de faciliter la prise de nouvelles mesures, les communes se sont engagées à dresser un inventaire des dégradations et nuisances subies.
Considérant les plaintes des riverains relatives à l’augmentation des nuisances sonores liées au plus grand passage de poids lourds sur la route départementale n° 834;
Considérant les dégradations des façades et mobiliers urbains induites par la circulation des véhicules sur la route départementale n° 834 (noircissement/fissuration), ayant engendré une dépense d’entretien de 17 000 € pour la Commune depuis 2013.
Considérant la multiplication des dégradations sur le mobilier urbain, les équipements de voirie et les réseaux d’assainissement,
Considérant l’incident en décembre 2014 impliquant un poids lourd et le risque posé par leur passage dans des zones agglomérées ;
Année Titre n° Nature de la créance Montant
2014 255 cantine 54,00
290 cantine 48,30
2015 91 cantine 95,04
112 cantine 63,80
121 cantine 37,40
TOTAL 298,54 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 pour, 0 contre et 0 abstention,
Décide de soutenir Monsieur le Maire dans toute mesure nécessaire à la prise de nouveaux arrêtés, en lien avec le Département, visant à réduire le trafic poids lourds sur la route départementale n° 834,
Approbation à l’unanimité
7– Projet de vente d’une partie d’une parcelle communale cadastrée section B n°493 au lieu dit « Hioumarcoum » au Groupement Forestier (GF) du Bélusat
Monsieur Mondiet représentant le GF du Bélusat propose à la commune de Sabres d’acheter une partie de la parcelle communale B 493 au lieudit « Hioumarcoum », d’une contenance de 58 a 44 ca pour rattachement à la propriété riveraine.
La commission des finances et de la forêt donne son accord au conseil municipal pour cette vente au prix de 1 000€ /Ha
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DONNE son accord pour la vente du détachement d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 493 d’une contenance de 58 a 44 ca
FIXE le prix de vente à 1 000€/Ha soit 584, 44 €
DIT que les frais d’arpentage et de notaire restent à la charge de l’acquéreur
DEMANDE aux services de l’ONF la distraction du régime forestier de la longe de 58a 44 ca de la parcelle section B n° 493
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier.
Approbation à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
- Mme Carrère fait part au conseil municipal des problèmes de comportement des enfants à la cantine, une rencontre avec les agents intervenant durant le temps de repas a été organisée et des mesures pour réduire le bruit et de réorganisation du service vont être mises en place. Elle propose également de prévoir une réunion avec les parents d’élèves à la rentrée scolaire pour leur expliquer le fonctionnement et le règlement des services périscolaires. - Mme Barbaresco fait part des dernières informations concernant la commission scolaire/enfance-jeunesse de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, les compétences scolaire et Enfance-jeunesse ont été prises au 1er février 2017. Les compétences seront pleinement gérées par la CCCHL à partir du mois de septembre, pour l’instant les communes prennent le relais.
Les tarifs de la cantine scolaire ont été votés, le prix de 2,70 € par repas sera appliqué à compter de la rentrée de septembre 2017.
- Dans le cadre de l’étude d’un futur lotissement communal, Mme Barbaresco soumet l’idée d’un lotissement respectueux de l’environnement dans l’esprit « écoquartier »
- M. Lagrave, Président du PNR Landes de Gascogne a rendu visite à ART Haute Lande. Concernant l’accès à l’écomusée de Marquèze, un tarif préférentiel pour les habitants de Sabres pourrait être envisagé sur demande du conseil municipal. Le courrier sera fait dans les prochains jours.
- Mme Cazes présente un dispositif de la Nouvelle Région Aquitaine pour le subventionnement de certaines opérations d’investissement pour les salles de cinéma. Il faudra réfléchir sur la possibilité d’en bénéficier. - M. Darrigade évoque une nouvelle fois les problèmes d’humidité à la salle polyvalente, dès qu’il pleut des flaques d’eau apparaissent. Monsieur le Maire se déplacera pour se rendre compte.
Séance levée à 20H30