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Compte-Rendu - 2015 02(12) Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02(12))Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Handicap et inclusivité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 12 février 2015

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Christophe LASSAGNE, Sylvain ROUCHALEOU, François VERDÈS, Mmes Sylvie BACCOU, Christine BARBARESCO, Léonor BELVOY, Virginie CARRERE, Agnès CLAUDINE.

Absents excusés : Thomas DARRIGADE, Raymonde CAZES, Magali VALIORGUE-LARROUY

Secrétaire de séance : Abdellah BABA

Monsieur Gérard MOREAU, Maire, fait lecture du compte-rendu de la séance du 27 novembre 2014 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. Puis après avoir lu l’ordre du jour, il propose de rajouter en questions diverses la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande et la motion du Conseil Général des landes sur la circulation des poids lourds en transit dans le Département des Landes puis il ouvre la séance.

1 – Tarifs 2015

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir les tarifs qui seront appliqués à compter du 1 er mars 2015. Le Conseil Municipal, après avis de la commission des finances, décide de définir les tarifs 2015, applicables au 1 er mars 2015, selon les modalités mentionnées dans les tableaux ci-dessous

du 15/10 au 14/04 du 15/04 au 14/10

Location salles 2014 2015 2014 2015

Salle des fêtes

Salle +chaises, tables 200 250 170,00 170,00

Salle de cinéma

Réunion, conférence 100,00 100,00 80,00 80,00

Grange des anciens

Cérémonie, apéritif 50,00 65,00 40,00 50,00

Salle

polyvalente

Salle + chaises, tables 150 150 150 150

Petite salle 75 75 60 60

Photocopies 2011 2012 2013 2014 2015

A4 sans papier 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05

A3 sans papier 0,10 0,10 0,10 0,10 0,10

A4 + papier 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25

A3 + papier 0,55 0,55 0,55 0,55 0,552

Marché 2012 2013 2014 2015

Marché hebdomadaire

Etal moins de 4m 1,50 2,00 2,50 2,50

Etal plus de 4m 3,80 4,00 4,50 4,50

Forfait annuel commerçants

réguliers

Etal moins de 4m 76,20 80,00 100,00 100,00

Etal plus de 4m 195,00 200,00 230,00 230,00

Camion de vente

23,00 25,00 30,00 30,00

concession

cimetière (2m2) 2011 2012 2013 2014 2015

temporaire 15

ans 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00

trentenaire 60,00 60,00 60,00 60,00 60,00

cinquantenaire 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00

Piscine 2012 2013 2014 2015

Entrée

visiteurs/groupe bleu 1,40 1,40 1,50 1,50

Entrée enfant jaune 1,40 1,40 1,50 1,50

Entrée adulte rose 2,10 2,10 2,20 2,20

Carnets 20

tickets enfant verte 22,00 22,00 25,00 25,00

Carnets 20

tickets adulte lilas 32,00 32,00 35,00 35,00

Leçon de

natation orange 9,25 9,25 9,50 9,50

Aquagym

La

séance 5,00

Forfait

saison 40,00

Loyers

forfaitaires 2011 2012 2013 2014 2015

Rucher 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

Jardin 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

Dépôt 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00

Palombière 10,00 10,00 10,00 10,00 20,00

Bibliothèque 2011 2012 2013 2014 2015

Abonnement par

famille 8 8 10 10 103

Adoption à l’unanimité

2 – Tableau des effectifs titulaires

Monsieur le Maire propose d’étudier le tableau des effectifs du personnel titulaire et de le fixer pour l’année 2015. Le Conseil municipal après avoir délibéré, considérant le tableau des effectifs arrêté en 2014, et les mouvements de personnel envisagés notamment de reclassement, décide d’arrêter, pour l’année 2015, le tableau des effectifs du personnel titulaire de la commune de la manière suivante :

Filière Animation

2 2 Adjoint d’animation 2 ème classe

Adoption à l’unanimité

3– Tableau des effectifs non titulaires

Monsieur le Maire propose d’étudier le tableau des effectifs du personnel non titulaire et de le fixer pour l’année 2015. Le Conseil municipal après avoir délibéré, considérant le tableau des effectifs arrêté en 2014, et les

Cantine

scolaire 2011 2012 2013 2014 2015

Prix repas

enfant 2,12 2,12 2,16 2,16 2,20

adulte 4 4

Location remorque 2011 2012 2013 2014 2015

la journée 30 30 30 30 30

2015 ouverts pourvus

N-

pourvus fermés grade

Service Administratif

1 1 Rédacteur principal 1 ère classe

1 1 Rédacteur

1 1 Adjoint Administratif 1ère classe

Services Techniques

1 1 Technicien principal 2è classe

1 1 Agent de Maîtrise

3 2 1

Adjt Technique principal 1ère

classe

3 2 1

Adjt Technique principal 2ème

classe

1 1 Adjt Technique 1ère classe

8 5 1(20h) 2

Adjt Technique 2ème classe

(dont un poste 17h30, un poste

23h, un poste 26 h)

Filière Sportive

1 1

Educateur APS principal 1 ère

classe4

mouvements de personnel envisagés notamment de reclassement, décide d’arrêter, pour l’année 2015, le tableau des effectifs du personnel non titulaire de la commune de la manière suivante :

Adoption à l’unanimité

4 – Création d’un emploi en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 15 février 2015. Ces contrats sont des contrats aidés, réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ces contrats s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Général.

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de six ou douze mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois (sauf conditions particulières), sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide de créer un poste « aide cantonnier » dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi », précise que ce contrat sera d’une durée de 6 ou 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois (sauf conditions particulières exemple pour les travailleurs handicapés), après renouvellement de la convention, précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC Horaire, autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement

Adoption à l’unanimité

5– Convention d’exécution SIMEPH

Par délibération en date du 13 décembre 2012, la commune de Sabres a adhéré au Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (SIMEPH) créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes (CDG 40). Monsieur le maire présente la convention d’exécution qu’il y a lieu de signer avec le Centre de Gestion afin de définir précisément les modalités d’intervention du CDG 40 et les obligations de la commune dans le cadre de la procédure de maintien dans l’emploi d’une personne handicapée.

Il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d’exécution ci-jointe.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution pour le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée avec le CDG 40

Adoption à l’unanimité

2015 ouverts pourvus

N-

pourvus grade

Services Technique/Administratif

1 1

Adjoint technique territorial 2ème classe (20

H)

1 1 CAE (Contrat Accompagnement dans l’Emploi 35H)

2 2 Contrat d’Avenir (35H)5

6– Recours au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes propose un service de remplacement permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services en contrepartie d’une participation financière destinée à couvrir le coût salarial lié au remplacement ainsi que des frais de gestion administrative;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes ;

- d’autoriser le Maire à conclure une convention d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adoption à l’unanimité

7– Dénomination de la bibliothèque

Les travaux de rénovation et d’aménagement de la bibliothèque sont aujourd’hui terminés. De nouveaux services vont être proposés aux usagés : mise à disposition de tablettes numériques, accès internet WiFi, des animations autour du livre…

La commission communale « culture » propose de dénommer la bibliothèque : Médiathèque du Leu

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de dénommer la bibliothèque : Médiathèque du Leu

Adoption à l’unanimité

8– Constitution d’une Société d’Economie Mixte Locale (SEML)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.2121-29 et L.5211 et suivants,

Vu le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment ses articles 27 et 56,

Monsieur Le Maire rapporteur, expose les raisons qui conduisent la commune de Sabres, à constituer une société d’économie mixte locale. Il précise que la communauté de communes de la Haute Lande s’est engagée dans une démarche de Territoire à Energie POSitive inscrite dans ses statuts. La communauté de communes de la Haute Lande a ainsi préparé, en associant une pluralité d’acteurs, un véritable projet de territoire pour être partie prenante de la transition énergétique. A ce titre et conformément à la feuille de route qu’elle a établi pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables, d’environnement, de diminution des gaz à effet de serre, elle propose la constitution d’une SEM Energie dédiée à la transition énergétique dans laquelle le citoyen pourra prendre part au capital. La structure aura son siège social à Labouheyre et aura vocation à œuvrer sur le territoire intercommunal. Les premières actions sont la mise en place de panneaux photovoltaïques en toitures de bâtiments publics communaux et intercommunaux, un audit énergétique des bâtiments, des études de potentiel en matière de développement d’énergie renouvelable etc.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

DECIDE de la constitution d’une société d’économie mixte locale régie par les dispositions des articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code général des collectivités territoriales, dénommée :6

SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE

dont l’objet social est le suivant :

- La production d’énergie

- L’étude et le développement de projets d’unités de production d’énergie notamment à partie de sources d’origine renouvelable, tel que l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation, l’hydro électrique, les unités de valorisation énergétique ou d’énergie calorifique pour l’alimentation de réseau de chaleur. - Energie marine renouvelable

- Unité de stockage d’énergie

- La réalisation de ces projets et leur exploitation

- L’exercice de ces activités s’effectuera soit directement par ses moyens propres soit indirectement par des prises de participation dans des sociétés du secteur, lesdites participations intervenant dans le cadre de l’article 1524-5 du CGCT.

- La récupération des certificats d’Economie d’Energie.

- La réalisation de prestations de services ou de toute forme d’investissement et/ou de financement en rénovation énergétique destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs équipements et dépendances, ainsi que de bâtiments de collectivités territoriales, et en particulier :

o La réalisation d’études d’audits et de diagnostics

o La réalisation de prestations de conseils, de compagnes d’information et de sensibilisation à la réalisation de travaux destinés à améliore la performance énergétique, à destination des habitants, des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs équipements et dépendances

o La réalisation, directement ou indirectement de prestations de conception et d’exploitation maintenance en matière de rénovation énergétique complète, d’interventions lourdes d’amélioration de bâti lui-même des bâtiments à usage principal d’habitat et de leurs équipements et dépendances, ainsi que des bâtiments de collectivités territoriales, et le cas échéant, la contribution au financement des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des dits bâtiments ou équipement ainsi que la réalisation directs ou indirecte de travaux accessoires auxdits travaux.

et la durée de 99 ans

Le siège social sera fixé à : 75, rue du Tuc 40210 LABOUHEYRE

- ADOPTE les statuts de la société qui sera dotée d’un capital de 200 000 euros, dans lequel la participation de la Commune de Sabre est fixée à 100 euros, libéré intégralement à la constitution, - AUTORISE M le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société, - DESIGNE Mme Sylvie BACCOU comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires, - DESIGNE Mme Sylvie BACCOU aux fins de représenter le conseil municipal au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, - AUTORISE Mme Sylvie BACCOU représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration, ou, éventuellement de censeur au sein du Conseil d’Administration,

- AUTORISE Mme Sylvie BACCOU le représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société, - AUTORISE Mme Sylvie BACCOU le représentant à l’Assemblée Spéciale à assurer la présidence du conseil d’administration en son nom dans le cas où le conseil d’administration désigne la commune de SABRES à cette fonction.

Le cas échéant :

- AUTORISE Mme Sylvie BACCOU à occuper la fonction de Directeur général de la société dans le cas où il serait élu Président du Conseil d’Administration.

Adoption à l’unanimité7

9– Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 20 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la communauté de communes de la Haute Lande a approuvé à l’unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande à savoir :

ARTICLE 2 : COMPETENCES

2-COMPETENCES OPTIONNELLES

4) : suppression de la mention « réalisation d’étude relative à la création de zone de développement éolien » (Loi 2013-312 du 15/4/2013 supprimant les zones de développement éolien)

5) : Protection et mise en valeur de l’environnement, réalisation d’étude de faisabilité relative à la création d’un territoire à énergie positive

Nouvelle rédaction de la compétence : Développement des énergies renouvelables : réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un Territoire à Energie POSitive.

3-COMPETENCES FACULTATIVES

4) ajout d’une compétence : Création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents intercommunal

ß Modifications diverses : en référence à l’article L5211-5-1 du CGCT listant les informations à faire figurer dans les statuts.

SUPPRESSION DE L’ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La répartition des sièges du Conseil communautaire est fixée par arrêté du Préfet (arrêté PR/DAECL/2013/N°541 du 18/10/2013)

Les conditions de composition du Bureau sont précisées dans l’article L5211-10 du CGCT (élections des membres du Bureau)

L’article 6 devient l’article 5 : Commissions de la communauté de communes

ß L’article 7 devient l’article 6 : Fiscalité de la communauté de communes

Sa rédaction est remplacée par le texte ci-dessous :

« En vertu de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI), la communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe additionnelle. En vertu de l’article 1379-0-B du CGI, la communauté de communes institue une fiscalité professionnelle de zone sur le territoire de la ou des zones d’activités économiques communautaires gérées par elle. »

ß L’article 8 est supprimée car sans objet

ß L’article 9 devient l’article 7

ß L’article 10 devient article 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- d’approuver les modifications aux statuts de la Communauté de communes de la Haute Lande exposées ci- dessus par Monsieur / Madame le Maire

- d’adopter les statuts, votés par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Haute Lande le 20 janvier 2015, selon la nouvelle rédaction ci-annexée

- de demander à Monsieur le Préfet des Landes d’arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Haute Lande.

Adoption à l’unanimité8

INFORMATIONS DIVERSES

- Traité transatlantique

L’association Terre Active a présenté, avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, les enjeux du traité Transatlantique.

Motion du conseil municipal

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 25 ; Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans la législation française ;

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

- Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France. - Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

- Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

- Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de SABRES.

- Motion du Conseil Général

Le Conseil Municipal a décidé de soutenir la motion du Conseil Général des Landes sur la circulation des poids lourds en transit sur le département en demandant à l’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de contraindre le trafic de poids lourds de plus de 7,5T en transit nord-sud, à savoir les poids lourds dont les lieux de chargement et de déchargement sont situés en dehors du département, à emprunter les autoroutes A63 et A65 et en affirmant la nécessité des dispositions suivantes :

- interdire la route départementale 834 entre Saugnac-et-Muret et Mont de Marsan à ces poids lourds de plus de 7,5T en transit,

- interdire la route départementale 651 Sore-Labrit-mont de Marsan, à ces mêmes poids lourds de plus de 7,5T en transit, pour éviter un report de trafic,

- favoriser l’itinéraire Aire sur l’Adour-Mont de Marsan par les routes départementales 984 et 30 en passant par le carrefour des Arbouts pour les poids lourds de plus de 7,5 T en desserte locale

- Le projet de pôle santé sur la commune avance. L’ARS est conscient de la nécessité de 2 pôles sur le territoire de la Communauté de Communes, en revanche, il n’y aura qu’un seul financement (financement communautaire).

- Sylvain Rouchaléou présente sa rencontre avec le bureau d’étude Viabilis pour l’aménagement de la place et de l’entrée du lycée agricole. Des plans et une esquisse du projet seront présentés dans le courant du mois de mars.

- Conseil municipal des enfants

Les prochaines élections auront lieu le 26 mars 2015. Conformément aux souhaits du conseil municipal actuel, l’arrêt du bus du collège sera matérialisé par un marquage au sol ainsi que des panneaux de signalisation. Un abri bus est à envisager pour le prochain budget.

- A compter du 1 er janvier 2015, un protège carnet de santé sera offert par la mairie à chaque naissance ainsi qu’un cadeau pour chaque mariage célébré (tabliers)

Séance levée à 21H25