Procès Verbal - pv 12 12 2023

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Procès Verbal - pv 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 12 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, 2023-40

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt-trois et le mardi 12 décembre à

19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard

MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, M. Bernard GRIHON, Mme Sylvie BACCOU, M. Olivier LOUBERE, François VERDÈS, Allal TARZA, Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DARRIGADE, Mme Prescilla GRAFFI

Absents excusés : Mme Magali VALIORGUE, Mme Raymonde CAZES (a donné pouvoir à Sylvie BACCOU), Laurent DENGUILHEM (a donné pouvoir à Olivier LOUBERE), Mme Julie PARRAIN, M. Thomas DUVERGÉ

Secrétaire de séance : Nadège TROITINO-VINUESA

Date de convocation : 14 septembre 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès- verbal de la séance du 19 septembre 2023.

DCM 2023-12/01 : Désignation des membres communaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande

Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur Haute Lande a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

En application des dispositions issues de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’application de ce nouveau régime fiscal implique de créer à compter de cette même date une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes au groupement dont elles sont membres pour l’exercice de ses compétences, afin de permettre le calcul d’une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses communes membres.

L’évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l’établissement d’un rapport, soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibérations concordantes et à

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et représentés : 12la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). L'attribution de compensation sera arrêtée par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes membres.

La CLECT est créée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal qui en détermine la composition, chaque commune membre devant disposer d’au moins un représentant.

C’est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par délibération n°2023-10-02 a créé à compter du 1er janvier 2024 une CLECT, sa composition ayant été définie comme suit : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, désignés parmi les membres du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 relative à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande,

Considérant qu’en application de ladite délibération, chaque commune membre est représentée au sein de cette commission par un membre titulaire et un membre suppléant, Considérant en conséquence qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

▪ De désigner deux représentants de la Commune de SABRES au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Cœur Haute Lande, en tant que : ▪

- représentant TITULAIRE : Bernard GRIHON

- représentant SUPPLEANT : Sylvie BACCOU

▪ Que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute Lande,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-12/02 : Création de trois emplois temporaires d’agents recenseurs

Monsieur Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer trois emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1ère,

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,2023-41

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de créer trois emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur du 05 janvier 2024 au 17 février 2024.

- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- les agents recrutés seront employés pour à temps complet et rémunérés sur la base de du premier échelon de l’échelle C1.

- les frais de déplacement des agents recenseurs seront à la charge de la collectivité. Les agents recenseurs seront indemnisés au nombre de kilomètres réellement effectués au tarif des indemnités de déplacement pour l’utilisation d’un véhicule personnel

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DCM 2023-12/03 : Etat d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2024

Monsieur le Maire présente le programme d’assiette des coupes pour l’année 2024 présenté par l’Office National des Forêts.

Coupes prévues à l’état d’assiette 2024 de l’aménagement et à inscrire en 2024

Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface (Ha) Lieu-dit

PM 1ère éclaircie 2 32,8 La Jaougue

PM 4ème éclaircie 20b 2,2 Bararaillas

PM 2ème éclaircie 13b 3,5 Crecq

PM 3ème éclaircie 23b 2,67 Maoucazoua

Ajournement de coupeEssence Nature de la coupe N° de parcelle Surface (Ha) Lieu-dit Année de report

PM 3ème éclaircie 26b 5,14 Pin 2025 PM 3ème éclaircie 15b 2,2 Varena 2025 PM 2ème éclaircie 7d 3,2 Le Senet 2025 PM 3ème éclaircie 12a 9,2 Cassouats 2025 Avancement de coupe

Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface (Ha) Lieu-dit

PM 4ème éclaircie 21a 11,58 Le Bourdine

Suppression de coupe

Essence Nature de la coupe N° de parcelle Surface (Ha) Lieu-dit

PM 2ème éclaircie 19c 8 Barraillas Coupe rase 2015

Conformément à cette proposition

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2024 annexé à la présente délibération.

- DECIDE que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF soit en vente par appel d’offres, soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF

et après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente.

DCM 2023-12/04 : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles.

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la2023-42

manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de

Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.

- Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

DCM 2023-12/05 : Convention de location de locaux du bâtiment Airial.

Afin de répondre au mieux aux besoins de ses habitants, la commune de Sabres a choisi de favoriser l’accueil de professionnels de santé sur son territoire.

Le bâtiment abritant autrefois les bureaux du Pôle Haute Lande et du service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande est vide depuis le déménagement de ces structures dans les nouveaux locaux de Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu la demande de Madame Mélody GRANDCOIN, ostéopathe, pour occuper une partie de ce bâtiment.

Dans l’attente de la future maison pluridisciplinaire de santé actuellement à l’étude sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer une convention de location à titre précaire. Il propose de fixer le prix de la location à 7€ le m2 appliqué à la surface du local utilisé augmenté des charges locatives.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

CONSENT à la mise à disposition le local susnommé à Madame Mélody GRANDCOIN, ostéopathe, à compter du 15 décembre 2023

COMMUN

E

FRAIS

INDISSOCIABLES

MISES A

DISPOSITION

TOTAL

GENERAL

SABRES 41 500 6 981,87 48 481,87FIXE à 145 € mensuel le montant de la mise à disposition pour Madame Mélody GRANDCOIN augmenté de 40 € mensuel de charges qui pourront être régularisés en fin d’année.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition

DCM 2023-12/06 : Facturation des gobelets réutilisables aux associations sabraises

Depuis le 1er janvier 2020, la mise à disposition de gobelets plastique est interdite en France par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La commune de Sabres a décidé de mener une politique de lutte contre les plastiques à usage unique et a décidé de faire l’acquisition de 3 000 gobelets réutilisables personnalisés avec le nom de la commune.

Ces gobelets sont mis, gratuitement, à disposition des associations sabraises qui souhaitent les utiliser.

Les commissions communales des finances et du développement associatif ont décidé de facturer 1€ chaque gobelet manquant lors de la restitution de ceux-ci.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de facturer, aux associations utilisatrices, 1€ chaque gobelet qui ne sera pas restitué

DIT que cette disposition est applicable à compter du 01 juin 2023

DCM 2023-12/07 : Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs

Le Centre de gestion des Landes et l’Association des Maires des Landes viennent de nous transmettre une proposition de renouvellement de la convention d’adhésion au schéma départemental défibrillateurs.

Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l’équipement, ou du renouvellement en défibrillateurs. Elle propose quatre grands axes :

- Une mission d’information globale ;

- Une mission de formation ;

- Une mission d’assistance maintenance des équipements.

- Une mission de mise à disposition de matériel

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’adhésion.

Compte tenu de l’intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l’adhésion au schéma départemental défibrillateurs, je vous propose d’y adhérer et2023-43

d’accepter, conformément à l’article 6 – conditions financières, la prise en charge des frais y afférant.

S’agissant de notre commune, le coût annuel sera de 350 € par défibrillateur portatif et 450€ par pack extérieur, soit globalement 1 250 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.

- D’intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.

DCM 2023-12/08 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente à l’EPLEFPA de Sabres

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis de nombreuses années, la commune de Sabres met à disposition du LPAF et du CFAFR de Sabres la salle polyvalente ainsi que les terrains de sports de la plaine de Carrot.

Une convention est conclue chaque année scolaire pour définir la nature et l’utilisation des locaux et des équipements.

Jusqu’à cette rentrée scolaire, cette mise à disposition se faisait moyennant une participation financière d’un montant de 2 500 €. Cette participation correspond aux frais d’électricité, d’eau et d’entretien des locaux.

Malgré l’augmentation de l’électricité et dans une moindre mesure de l’eau, considérant les nombreuses dégradations constatées, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter cette participation financière et d’en fixer le montant à 2 500 € pour l’année scolaire 2023-2024.

Monsieur le Maire dit que l’actualisation de cette participation sera calculée en début d’année 2024 pour pouvoir être présentée à Monsieur le Directeur de l’EPLEFPA des Landes pour l’année scolaire 2024-2025

Conformément à cette proposition

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- FIXE le montant de la participation financière pour la mise à disposition de la salle polyvalente et des terrains de sport à 2 500 € pour l’année

scolaire 2023-2024

- DIT que le montant sera révisé pour l’année scolaire 2024-2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Directeur de l’EPLEFPA des LandesDCM 2023-12/09 : Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;

Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

Vu la matinée de concertation sur les ZAEnR organisée par la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour le compte des communes d’Argelouse, Belhade, Belis, Brocas, Callen, Canenx-et-Réaut, Cere, Commensacq, Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et- Muret, Solferino, Sore, Trensacq et Vert le samedi 02 décembre 2023 de 9h30 à 12h dans la salle des fêtes de Sabres (40630) ;

Vu l’arrêt du plan d’action du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 15 juin 2023 ;

Vu l’avis donné par la Communauté de commune Cœur Haute Lande et le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne relatif aux ZAEnR transmises par la commune ;

La commune de Sabres souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec le plan climat air énergie validé le 15/06/2023 pour le territoire de la Communauté de commune Cœur Haute Lande et l’objectif « Territoire à énergie positive » porté à l’échelle des 26 communes la constituant.

M. le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

M. le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune ;

M. le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place, à savoir l’organisation d’une matinée dédiée à la présentation des ZAEnR et leur intégration dans le PCAET du territoire le samedi 02 décembre 2023 à Sabres ainsi que la mise à disposition des usagers de la cartographie des ZAEnR en mairie.

M. Le Maire présente les avis recueillis des gestionnaires des aires protégées et le résultat de la concertation.

À l’issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables selon de tableau suivant :2023-44

Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant au parc naturel régional.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- décide de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;

- charge M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à la Communauté de communes Cœur Haute Lande.

DCM 2023-12/10 : Budget primitif 2023 – Décision modificative n° 2

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Commune N° de parcelle Zonage PLU Surface de parcelle (m²) Bâti ou non EnR concernées par la ZAEnR

Sabres U260 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U260 Bâti Géothermie

Sabres U261 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U261 Bâti Géothermie

Sabres V072 319375 Non bâti Photovoltaïque au sol

Sabres V559 175363 Non bâti Photovoltaïque au sol

Sabres U 1593 Uhb 2 449 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1593 Uhb 2 449 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1593 Uhb 2 449 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 433 Uhb 4 455 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1651 Uhb 1 294 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres PARKING PLACE DE VERSAILLES Uhb Non bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1570 Uhb 393 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 435 Uhb 399 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 443 Uhb 411 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 442 Uhb 424 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 489 Uhc 553 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1945 Uhc 624 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1001 Ue 1760 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres J 443 Us 11354 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres H 36 Us 13830 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres H 864 Uhc 2531 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1322 Uhb 277 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres H 863 Uhc 5218 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1781 Uhc 5681 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1039 Uhc 3990 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 1781 Uhc 5681 Non bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 715 Usm 9837 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrière

Sabres U 567 Usm 9280 Bâti Photovoltaïque en toiture/ombrièreVU la délibération municipale en date du 12 avril 2023 relative au vote du budget primitif Commune pour l’exercice 2023 ;

VU le budget primitif Commune 2023.

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans les tableaux ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Conformément à ces propositions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE les ouvertures de crédits et les virements de crédits tels que définis ci-dessus

Questions diverses

- Monsieur Bernard Grihon informe que le Dr T. Charabas, dans le cadre de l'aide médicale urgente, à la demande du SAMU 40, le centre hospitalier de Bayonne peut être amené à venir en renfort du SMUR de Labouheyre actif sur notre territoire. Le vecteur choisi serait un hélicoptère venant de Bayonne. Les règlements aéronautiques sont plus stricts pour une utilisation nocturne. Une zone de posée connue et éclairée est nécessaire, le stade municipal correspond à cette demande. Des élus référents doivent être joignables afin de pouvoir éclairer et ouvrir le stade :

Gérard MOREAU

Laurent DENGUILHEM

Désignation DEPENSES RECETTES Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

VIREMENTS DE CREDIT

9016 – Bâtiments communaux –

2313 Immo en cours Construction 6 591.00 €

9013 - Voirie – 2041512 204 Subv equip

versées group de coll bat et install 891.00 € 9016 - Bâtiments communaux –

20415341 204 Subv equip versées group de

coll EPL à caract IC Biens mob mat et études

5 700.00 €

6811 042 – DAP immo incorp et corp 5 000.00 € 023 – Virement à la section d’investissement 5 000.00 €

021 – Virement de la section de

Fonctionnement 5 000.00 € 2804182 040 - Amort des Immo – Subvent

versées Organism publics divers 5 000.00 € Totaux 11 591.00 € 11 591.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €

OUVERTURES DE CREDIT

6453 – Cotisations aux caisses de retraites 4 800.00 € 731123 – Taxe additionnelle aux droits de

mutat ou taxe de pub foncière 4 800.00 €

Totaux 0 € 4 800.00 € 0 € 4 800.00 €2023-45

Allal TARZA

Bernard GRIHON

- Le RAID XL partira le 04 mai de Sabres, 160 équipes seront présentes sur le territoire. Des bénévoles de la commune seront nécessaires pour la sécurité et en tant que signaleurs. Les associations seront mises à contributions par les organisateurs.

- L’appartement situé au-dessus de l’école est disponible.

- Référant « Ambroisie » (plante invasive et dangereuse) : Eric REA pour les services techniques de la mairie et Thomas DUVERGE pour les élus

- Monsieur Bernard Grihon rappelle le permis de construire des loges des arènes, le cercle taurin souhaite commencer à changer des portes. Il précise que le permis est toujours en instruction et que le dossier sera étudié en commission travaux

- Désignation d’un membre pour la commission de contrôle des listes électorales : Laurent Denguilhem et François Verdès ont été désignés.

- Olivier Loubère fait un retour de la permanence des élus du samedi 2 décembre. 3 personnes sont venues rencontrer les élus et faire remonter notamment des problèmes liés au déploiement de la fibre ainsi que des inquiétudes liées aux manques de médecins et autres personnels de santé.

- Madame Nadège Troitino informe que le mandat du Conseil Municipal se termine le 15 décembre, les enfants seront invités à un goûter à la mairie ce vendredi 15 décembre. L’élection du nouveau CMJ se fera lundi 18 décembre 2023, 7 binômes (fille/garçon) sont candidats.

- Elle informe également que la traditionnelle soirée des jeunes aura lieu le vendredi 15 décembre, une quarantaine de jeunes est déjà inscrite.

Séance levée à 20h55Table des délibérations de la séance du 12 décembre 2023

2023-12/01 – Désignation des membres communaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande

2023-12/02 – Création de trois emplois temporaires d’agents recenseurs

2023-12/03 – Etat d’assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2024

2023-12/04 – Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles

2023-12/05 – Convention de location de locaux du bâtiment Airial

2023-12/06 – Facturation des gobelets réutilisables aux associations sabraises

2023-12/07 – Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 – Schéma départemental défibrillateurs

2023-12/08 – Convention de mise à disposition de la salle polyvalente à l’EPLEFPA de Sabres

2023-12/09 – Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

2023-12/10 – Budget primitif 2023 – Décision modificative n° 2