Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 MARS 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 MARS 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Parassy. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 15 MARS 2022)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE PARASSY

Tel : 0248644533

Compte rendu de la réunion du 15 mars 2022

Le Conseil municipal régulièrement convoqué le 7 mars 2022 s’est réuni, le 15 mars à 20h00 salle de la mairie.

PRESENTS : Mmes BLAIN D, DUBOIS S, GORDET E, PINSON N, Mrs, GAUMAIN T, GOIN G, JACQUET J-M, MOQUAY S, RAIMBAULT F

EXCUSÉ ayant donné procuration : Monsieur MATHIEU Jean à Monsieur GAUMAIN Thierry Madame RENAUD Delphine à Monsieur MOQUAY Sylvain

*******

Madame Evelyne GORDET a été nommée secrétaire.

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1/ Lecture du dernier compte rendu :

Adopté à l'unanimité.

2/ Transfert de la compétence financement du contingent au SDIS des communes à la Communauté de communes :

Vu l’article 19 de la loi du 07 août 2015, dite loi « NOTRe » ;

Vu l’article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI ;

Vu l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité.

Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, un amendement a été voté afin de permettre le transfert des contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n'étaient pas compétents ou créés après la loi du 3 mai 1996 dite de « départementalisation ».

Ainsi, lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L1424-35 du CGCT, la compétence en matière d'incendie et de secours à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.

Dans ce cas, comme prévu à l’article L1424-35 du CGCT, la contribution de l'EPCI est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées.

Aussi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la CCTHB, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent au SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de Communes et par voie de conséquence le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attendue à compter de 2023.

Pour les communes, il est à relever que toutes les hausses possibles de contingent SDIS seront supportées par la CCTHB à partir du transfert de la compétence.

Ce transfert de compétence n'a en réalité aucune incidence sur la fiscalité ou autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges qui sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conduira pour les communes membres et pour la Communauté à une totale neutralité financière.

Considérant que préalablement à l’arrêté préfectoral notifiant la modification statutaire, la CLECT sera sollicitée pour déterminer la minoration des attributions de compensation à due concurrence du montant des charges reprises par la CCTHB ;

Considérant que les communes membres sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétence facultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération afférente à ce rapport. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de ne pas approuver le transfert des contributions obligatoires au budget du SDIS en lieu et place des communes

Contre : 8 Abstention : 3

3/ Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 2022 :

Suite à l’intégration de la Commune d’Allouis et à la prise de compétence SDIS, la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 07 février 2022 afin de calculer les transferts de charges qui en découlent.

Conformément à l’article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT a été adopté à la majorité de ses membres lors de la réunion du 07 février 2022.

Ce rapport doit désormais être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Une fois approuvé par l’ensemble des Conseils Municipaux, le Conseil Communautaire pourra délibérer sur le montant des Attributions de Compensations 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le rapport du 07 février 2022 ci-joint de la Commission Locale des Charges Transférées

Pour : 11 Contre : 0

4/ Travaux d’électricité au stade :

Suite à la vétusté de l’éclairage du terrain de foot des travaux d’électricité doivent être envisagés. Monsieur Gilles Berneau est venu dépanner et a fourni à notre demande un devis. Le conseil municipal demande de bien vouloir contacter les deux artisans électriciens de la commune pour des devis. Messieurs Rivière et Pique seront contactés.

5 / Organisation fréquentation restaurant scolaire sur Bourges pour un enfant :

Sur notre commune un enfant « lune » devrait être scolarisé dans nos écoles. Ce qui implique des aménagements dans toutes nos classes au fur et à mesure de sa scolarité.

Pour cette année l’enfant a été scolarisé sur Bourges uniquement le matin. La mairie de Bourges nous a fait parvenir un courrier nous informant qu’il ne sera pas possible de gérer le temps du midi à leurs frais. Avant le repas l’enfant doit avoir de la pommade sur les parties de peau exposées à la lumière. L’enfant est accompagné par une AESH pendant le temps scolaire mais pas pendant les repas. Le coût de la dépense est estimé à plus ou moins 5 000 € pour une année scolaire. Voir si cela peut être pris en charge par une association. Le dossier est mis en attente.

6/ Circuits équestres du Pays Sancerre-Sologne :

Vu la délibération du 30 mars 2001,

Vu le projet de modification des circuits équestres proposé par le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, ci-joint Considérant que le Syndicat Mixte Sancerre Sologne a élaboré en 2000 des circuits équestres en collaboration avec les centres équestres et les associations de cavaliers, circuits qui ont été inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randonnée).

Considérant que des modifications ont été apportées pour rendre les parcours plus attractifs. Considérant que le Syndicat de Pays sollicite les communes concernées pour qu'elles délibèrent afin de valider le nouveau tracé des circuits équestres du Pays, d'en assurer la pérennité et d'en permettre son inscription au PDIPR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les modifications apportées au tracé initial des circuits équestres du Pays empruntant des voies communales et chemins ruraux répertoriés sur la carte annexée à la présente délibération.

- S'engage à ne pas aliéner tout ou partie des itinéraires concernés (en cas de nécessité absolue), le Conseil Municipal veillera à rétablir la continuité du sentier) ainsi qu'à conserver leur caractère public et ouvert.

- S'engage à maintenir les circuits ouverts dans un état d'entretien satisfaisant.- Accepte l'inscription des nouveaux tracés au PDIPR.

7/ Réglementation des 1607 heures :

La collectivité applique déjà la loi du 6 août 2019 qui impose à tous les agents publics à temps complet de travailler 1 607 heures par an, à partir de janvier 2022.

8/ Ouverture de la pêche :

L’ouverture de la pêche aura lieu le samedi 2 avril à 7h00. 25 kg de truites seront mis dans l’étang.8 € le kg. Pour pouvoir participer à l’ouverture il faut prendre une carte annuelle, les cartes journalières seront disponibles à partir du samedi 16 avril. Le foyer rural organise un repas chaud (barbecue) le samedi midi pour fêter l’ouverture une buvette sera également ouverte toute la journée.

Carte annuelle 27 € pour les habitants de Parassy et 35 € pour les non-résidents.

9/ Organisation de la tenue du bureau de vote : Elections présidentielles

10 AVRIL 2022

De 8h00 à 11h30 GILLES GOIN THIERRY GAUMAIN DELPHINE RENAUD De 11h30 à 15h00 DOMINQUE BLAIN JEAN MATHIEU SYLVAIN MOQUAY De 15h00 à 19h00 EVELYNE GORDET JEAN-MICHEL JACQUET NICOLE PINSON

24 AVRIL 2022

De 8h00 à 11h30 GILLES GOIN THIERRY GAUMAIN SYLVAIN MOQUAY De 11h30 à 15h00 DOMINQUE BLAIN JEAN-MICHEL JACQUET JEAN MATHIEU De 15h00 à 19h00 SABRINA DUBOIS FABRICE RAIMBAULT NICOLE PINSON

10/ Questions diverses :

• Les chevreuils grignotent la haie au stade. Monsieur Jean-Michel Jacquet mettra de la rubalise. • Trail de Menetou-Salon : il faut 5 signaleurs pour la commune (Nicole, Thierry, Janot, Fabrice et Sylvain). • Demande de Monsieur GIRARD David : écoulement de l’eau chemin des loges. Monsieur Jacquet ira voir sur place.

• Arrêt bus de la Rongère : point validé par le département, voir pour faire un abri. Messieurs Gaumain et Raimbault iront voir pour réaliser un abri en dur avec les conseils de Monsieur Gaumain Christopher. • ENEDIS : survol de la commune par un hélicoptère pour superviser les lignes électriques entre le 21 et 26 mars 2022.

• Famille MILLET Marc et Delphine : faire part de naissance de Clément. • Commission finances CDC : compte rendu de Madame le Maire. • Boite à livres : elle sera installée mercredi 16 mars.

• Stade : la porte du Club house a été de nouveau fracturée…..

Séance levée à 22h10.

Signatures des membres du conseil municipal