Procès Verbal - conseil 2024 03 18

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Procès Verbal - conseil 2024 03 18 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 2024 03 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Fiscalité, E COTEAUX PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

SÛRLOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

Nombre de membres : L’an deux mil vingt-quatre, le 18 mars à 19h30 En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente à la salle du Présents 15 Conseil Municipal

Pouvoirs 02 en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire Votants 17 Date de convocation : 13 mars 2024

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

ALAIN Sylvie, AMIRAULT Jean-Louis, BEAUJARD Catherine, CARTIER François, COSNARD Marie-Claire,

CROSEFINTE Jean-Paul, FAVIER Hélène, GORÉ Florian, LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, OBLIGIS Eric, OLBERT Michel, PITTET Isabelle, PUJOLLE Daniel, SANS-CHAGRIN Daniel.

Étaient absents avec pouvoir : . DIROCCO Mireille (pouvoir FAVIER Hélène), NOYE Yolande (pouvoir GORE Florian).

Étaient absents :

ANDRILLON Sylvie, AZOU Jean-Jacques, CHANSON Amandine, COSNARD Daniela, GACHET Dolorès, TOUZARD Nathalie.

Secrétaire de séance : OBLIGIS Eric.

Le compte-rendu de la séance du 29 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2024-12

Vote du Compte de Gestion 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s'être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l’Actif et du Passif, des états des restes à recouvrer et des restes à payer :

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que la gestion est satisfaisante :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion de la commune de Coteaux-sur-Loire dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, n’appellent ni observations, ni réserves.

Délibération n° 2024-13

Vote du Compte Administratif 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sous la présidence de LAISEMENT Alex,

"Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par

l'ordonnateur." Considérant que Monsieur Daniel SANS-CHAGRIN, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2023, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

“ Procédant au règlement définitif du budget 2023, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. Part. affect à Résultats Transf. ou intég. Résultat 2022 Inv. Ex. 23 Ex.2023 Résultats par Op. clôture ordre non Budgét. 2023

Section -132 916.90 -26 162.84 -159 079.74 d'investissement

Section de 1 383 965.28 337 657.27 296 956.03 1 343 264.04 fonctionnement

Totaux 1 251 048.38 337 657.27 270 793.19 1 184 184.30

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

Déclare toutes les opérations de l'exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2024-14

Vote Affectation des résultats 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,

constatant que le compte administratif présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur : - un excédent cumulé de fonctionnement de 1 343 264.04€,

- un déficit cumulé d’investissement de -159 079.74€,

- un virement à la section d’investissement prévu au B.P. de 339 684.37€,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :

- au compte 1068, pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’investissement : 339 684.37€ - au compte R0O02 en résultat reporté de fonctionnement : 1 003 579.67€ - au compte DO001 en résultat reporté d’investissement : 159 079.74€

Délibération n° 2024-15

Vote du Budget primitif 2024

Monsieur le Maire :

- Présente le projet de budget établi sur les propositions de la commission Finance réunie le 20 février 2024 - Le montant global des inscriptions s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

2 681 984.30 1216 170.53 3 898 154.83

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve le budget primitif tel que proposé.

Délibération n° 2024-16

Vote des taux fiscalité directe locale 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. Il expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire propose d’approuver les taux suivants :> 38.06 % pour la taxe foncière propriétés bâties

> 51.96 % pour la taxe foncière propriétés non bâties

> 12.05 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Et précise qu’il n’y a pas de changement avec l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve pour l’année 2024 les taux de 38.06 % pour la taxe foncière propriétés bâties, de 51.96 % pour la taxe foncière propriétés non bâties et de 12.05 % pour la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Délibération n° 2024-17

Institution de la Taxe d’Aménagement, fixation du taux et institution d’exonération

Le Maire de Coteaux-sur-Loire expose au Conseil Municipal que le taux de la taxe d'aménagement de la commune n’a pas évolué depuis la création de la Commune Nouvelle au 1° Janvier 2017 où le taux avait été uniformisé entre

les trois communes historique et arrêté au taux de 3%. Le Maire propose de voter une augmentation applicable à compter du 1% janvier 2025.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Le Conseil Municipal de Coteaux-sur-Loire, après en avoir délibéré à la majorité (13 Pour, 1 Contre J-P CROSEFINTE, 1 Abstention M. OLBERT),

Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4%,

Décide d’exonérer totalement en application de l’art. L.331-9 du code de l’urbanisme : - les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’art. L.331-12 qui ne bénéficient pas de

l’exonération prévue au 2° de l’art. L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI

— prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+)

- les commerces de détail d’une surface de vente inférieurs à 400m?

Délibération n° 2024-18

Mise en place des ARTT

Le Maire rappelle que conformément à l’article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées

> La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) : calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h , arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heuresLa durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

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44

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail

effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif — n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

e Service administratif : cycle hebdomadaire : 37h par semaine ouvrant droit à 12 jours ARTT par an e Service technique : cycle hebdomadaire : 37h30 par semaine ouvrant droit à 15 jours ARTT par an

Modalité fixant la prise des ARTT

> Les ARTT doivent être posées sur la période du 1° janvier au 31 décembre de l’année en cours sans possibilité de reporter sur l’année n+1 et la totalité devra être écoulée au 31 décembre de cette même année. > Les ARTT seront acceptées sous réserve de nécessité de service et après validation du responsable de service et/ou du responsable de la collectivité, le Maire.

> Il ne sera pas possible de poser plus de 8 jours consécutifs de ARTT, et il sera demandé qu’au 1% octobre de l’année en cours 2/3 des ARTT acquises soient posées.

> Les ARTT peuvent alimentées le compte épargne temps de l’agent. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L611-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47), Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 Février 2024

DECIDE

Article 1 : de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

Article 2 : de fixer pour l’année 2024 le nombre de ARTT comme suit :

e Service administratif : à compter du 19 mars 2024 => 9.5 jours ARTT

e Service technique : à compter du 19 mars 2024 => 12 jours ARTT

Article 3 : d’adopter à l’unanimité, la mise en place des ARTT.

Délibération n° 2024-19

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

À la suite du départ de l’agent en charge des ressources humaines, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création, à compter du 01/04/2024, d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, à raison de 35/35°",

- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o Organiser et coordonner les services périscolaires

Veiller à la réactivité et à la qualité des services rendus,

Assurer le suivi de la gestion de carrière

Assurer la réalisation de la paye

Accueil physique et téléphonique

Cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, au grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C ou par un agent contractuel.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité

- D'inscrire au budget de la commune les crédits correspondants

- De supprimer le poste existant de Rédacteur Principal de 1° classe à la même date.

Délibération n° 2024-20

Modification du temps de travail d’emplois à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail pour les besoins de service sur le poste suivant :- Adjoint Technique Territorial à temps non complet, temps de travail actuel 9.41/35%% nouvelle quotité 10.24/35ème,

Monsieur le Maire propose ce changement de quotité horaire à compter du 1% avril 2024.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les changements ci-dessus à compter du 1% Avril 2024.

Délibération n° 2024-21

Participation de Coteaux-sur-Loire à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation des contrats couvrant les risques santé et prévoyance encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux et que cette réforme introduit une obligation de participation pour l’employeur :

- À compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance et à compter du 1% janvier 2026 pour les frais de santé

- Que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de lancer une consultation en vue

de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat collectif d’assurance santé

et prévoyance » afin de proposer des garanties d’assurance collective protectrices pour les agents afin de répondre à

leurs besoins et à leurs situations familiales et économiques

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide à l’unanimité,

Article 1%:

La commune de Coteaux-sur-Loire charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat collectif ouvert à adhésion facultative à compter du 1° janvier 2025 pour le contrat prévoyance et au 1% janvier 2026 pour le contrat santé auprès d’une entreprise d’assurance agrée et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La commune de Coteaux-sur-Loire précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

e Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,

maternité/paternité/adoption.

e Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Article 3 :

La commune de Coteaux-sur-Loire s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination

de la cotisation d’assurance.Et Prend acte :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2025.

Délibération n° 2024-22

Création des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le lundi 11 mars 2024 selon les modalités suivantes : - Information et communication de la réunion publique lors des distributions des bacs d’ordures ménagères courant

février 2024, publication sur le site internet de la commune, affichage en Mairie sur les panneaux extérieurs,

publication sur les réseaux sociaux et parution sur le journal local « La Nouvelle République ».

Les zones concernées sont les suivantes :

- Parking covoiturage A85 : Panneaux solaires en ombrières, parcelles 120 ZA 136 — 120 ZA 135 : surface totale =

6 650m° ;

- Stade d’Ingrandes : Panneaux solaires au sol, parcelles 120 ZA 144 — 120 ZA 143 — 120 ZA 142 — 120 ZA 141 -

120 ZA 140 -— 120 ZA 139 - 120 ZA 138 : surface totale = 22 629m° ;

- La Fontaine des Trois Vaux : Panneaux solaires au sol, parcelles 120 A 2553, 120 A 2554 : surface totale —

47 942m?

- La Chevalerie Délaissé A85 : Panneaux solaires au sol, parcelles B 1474 — B 1476 — B 1473 - B 1475 - B 244 -

B 1211 —- B 243 - B 245 - B 248 - B 249 -B 251 - B 252 -B 1487 — B 254 - B 1491 -B 1493 - B 1495 - B 1389

— B 1488 — B 1485 - B 1483 —-B 1481 — B 1470 - B 1477 : surface totale = 39 250m° ;

- Le Gros Ormeaux : Panneaux solaires au sol, parcelles 227 E 354 : surface totale = 21 848m° ;

- La Milletrie Délaissé A85 : Panneaux solaires au sol, parcelles non cadastrées : surface totale = 5 546m° ;

- Ancienne carrière Pont Boutard : Panneaux solaires au sol, parcelles 227 C 26 — 227 C 24 — 227 C 25 : surface

totale = 100 625m°.

- Ancienne carrière 2 Pont Boutard : Panneaux solaires au sol, parcelle 227 C 40 : surface totale = 37 467m°.

La surface totale des zones proposées représente 281 957m°.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la Commune, les zones figurant en annexe

à la présente délibération ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mr le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction

des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département

d’Indre-et-Loire, ainsi qu’à la CCTOVAL dont la commune est membre et au Syndicat Pays Loire Nature qui a mis

en place le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale du Nord-Ouest de la Touraine) ;

- VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune en cours

d’élaboration, dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du IT de l’article L.153-31 du Code

de l’Urbanisme.

Délibération n° 2024-23

Renouvellement de la demande de dérogation des rythmes scolaires des écoles publiques

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une dérogation a été votée sur le retour de la semaine de 4 jours le 30 juin 2017, puis renouvelée le 15 décembre 2020. Cette dérogation n’étant applicable que sur 3 ans, il est demandé à la municipalité de renouveler ou d’actualiser son choix.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil d’école en date du 20 février 2024 souhaite maintenir ce rythme scolaire afin de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient la semaine de quatre jours pour une période de 3 ans et charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches en ce sens auprès du DASEN.

oo

Information diverse :

e Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriale. Il présente ci-dessous le tableau récapitulatif.

Indemnités perçues au titre du mandat — Année 2023

Fonction Indemnités de fonction | Remboursement de Avantages en perçues frais (kilométriques, | nature (véhicule,

repas, séjour.) logement.)

Maire 17 520.66 € Brut Annuel 0€ 0€

1‘ Adjoint 6 570.18 € Brut Annuel 0€ 0€

2ème Adjoint 6 570.18 € Brut Annuel 0€ 0€

3ème Adjoint 6 570.18 € Brut Annuel 0€ 0€

4ème Adjoint 6 570.18 € Brut Annuel 0€ 0€

5ème Adjoint 6 570.18 € Brut Annuel 0€ 0€ 1* Conseiller 0€ 0€ 0€ 2ème Conseiller 0€ 0€ 0 € 3ème Conseiller 0€ DE 0€ 4ème Conseiller 0€ 0 € 0 € 5îne Conseiller 0 € 0€ 0 € 6î"e Conseiller 0 € 37.12 € Net Annuel 0€ 7ème Conseiller 0€ 0 € DE g°me Conseiller 0 € 0€ 0 € 9ème Conseiller 0€ 0€ 0 € 10m Conseiller 0€ 35.20 € Net Annuel 0€ 11°" Conseiller 0 € 0€ 0 € 12°" Conseiller 0€ 0€ 0€ 13ème Conseiller 0€ 0€ 0€ 14" Conseiller 0€ 0 € 0€ 15" Conseiller 0€ 0 € 0 € 16° Conseiller 0€ 0 € 0€ 17ème Conseiller 0 € 0 € 0 €

Séance levée à 20h53.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 19 mars 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Daniel SANS-CHAGRIN. Eric OBLIGIS;

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