Procès Verbal - conseil 2024 01 29

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Procès Verbal - conseil 2024 01 29 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 2024 01 29)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, = COTEAUX PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

5, SURLOIÏRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024

Nombre de membres : L’an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier à 19h30

En exercice 23 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente à la salle du Présents 17 Conseil Municipal

Pouvoirs 03 en séance publique, sous la présidence de Mr Daniel SANS-CHAGRIN, Maire

Votants 20 Date de convocation : 24 janvier 2024 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Étaient présents :

AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AZOU Jean-Jacques, CARTIER François, COSNARD Marie- Claire, CROSEFINTE Jean-Paul, DIROCCO Mireille, GACHET Dolorès, GORÉ Florian, LAISEMENT Alex, LIZON Patrick, NOYE Yolande, OBLIGIS Eric, OLBERT Michel, PITTET Isabelle, PUJOLLE Daniel, SANS- CHAGRIN Daniel.

Étaient absents avec pouvoir :

ALAIN Sylvie (pouvoir OBLIGIS Eric), COSNARD Daniela (pouvoir CROSEFINTE Jean-Paul), FAVIER Hélène (pouvoir DIROCCO Mireille).

Étaient absents :

BEAUJARD Catherine, CHANSON Amandine, TOUZARD Nathalie.

Secrétaire de séance : CROSEFINTE Jean-Paul.

Le compte-rendu de la séance du 11 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Madame BEAUJARD Catherine arrive à 19h36 et n’a donc pas participé au vote du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2023.

Délibération n° 2024-01

Indemnités pour la Paroisse Saint Pierre en Bourgueillois

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Mairie a utilisé l’Eglise d’Ingrandes-de- Touraine pour le Concert de Noël le 2 décembre 2023. Il indique que l'électricité de l'Eglise est payée par la paroisse Saint Pierre en Bourgueillois.

À la suite des calculs réalisés pour le remboursement, le montant s’élève à 126.99€.

Monsieur le Maire propose que la commune indemnise la paroisse Saint Pierre en Bourgueillois à hauteur de 126.99€.

Il convient de l’autoriser à signer un contrat avec la paroisse Saint Pierre en Bourgueillois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec la paroisse Saint Pierre en Bourgueillois pour un montant de 126.99€.

Délibération n° 2024-02

Convention de partenariat Premières Pages pour favoriser la lecture des tout-petits

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du projets Premières Pages : - Améliorer la santé culturelle des tout-petits en sensibilisant leur entourage à leurs besoins culturels.

- _ Conforter les liens avec leurs proches.

- Valoriser la littérature jeunesse, dans un contexte général de régression de la pratique de la lecture et notamment auprès des familles qui ne fréquentent pas les bibliothèques.- Contribuer à réduire les inégalités sociales renforcées très tôt par les écarts de pratique familiale du langage. - Placer la lecture comme support transversal de prévention dans les différentes actions d’accompagnement des publics fragiles menées par le Conseil Départemental.

Le Conseil Département, via la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique (DDLLP), se donne pour objectif de construire une politique en faveur de la lecture vers les tout-petits en fédérant et soutenant les projets des bibliothèques de son réseau, en lien avec les structures dédiées à la petite enfance, au sein du Conseil Départemental ou des collectivités partenaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette délibération.

Délibération n° 2024-03

Convention pour l’organisation du Festival « Au fil du Jazz » 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention pour l’organisation du Festival « Au fil du Jazz » 2024.

Ce festival de Jazz se déroulera du 20 janvier 2024 au 18 février 2024 sur les communes de Benaïis, Bourgueil, Cinq- Mars-la-Pile, Coteaux-sur-Loire, Langeais, Mazières-de-Touraine et Savigné-sur-Lathan.

Monsieur le Maire demande alors aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 2024-04

Vote des tarifs du Festival « Au fil du Jazz » 2024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de voter les tarifs pour les entrées du Festival « Au Fil du Jazz » 2024 qui aura lieu le 18 février 2024.

Il invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs comme suit :

- 8€ et gratuit pour les moins de 12 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les tarifs d’entrée à 8 € par personne et gratuit pour les moins de 12 ans.

Délibération n° 2024-05

Devis complémentaire pour l’établissement du PLU

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’élaboration du PLU des études complémentaires ont été demandées afin de déterminer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ainsi que d’identifier un emplacement favorable pour implanter une école unique sur la commune de Coteaux-sur-Loire.

Le PLU étant actuellement élaboré par la société AUDDICÉ les devis des études complémentaires demandées ci- dessus ont été également réalisées par cette même société.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’accepter les devis suivants :

- Périmètre Délimité des Abords — Coteaux-sur-Loire pour un montant de 7 800.00€ TTC - Accompagnement localisation d’une école mutualisée pour la commune nouvelle — Coteaux-sur-Loire pour un montant de 9 000.00€ TTC.

Après en avoir délibéré, à la majorité (18 Pour et 3 Abstentions : DIROCCO Mireille, GORÉ Florian, BEAUJARD

Catherine), le conseil municipal : |

-__ Décide de retenir les devis de la société AUDDICE cités ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2024-06

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu

- pour les RÉDACTEURS : l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les TECHNICIENS : l'arrêté du 05 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS : l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, - pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération en date du 15 mars 2021 instituant le R.I.F.S.E.E.P. pour le personnel de la commune de Coteaux- sur-Loire ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu l’avis du Comité Technique du 13 décembre 2017 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

Le Maire informe l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’ Expertise (IFSE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LE.S.E.)

IL Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

” Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, = Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des RÉDACTEURS Montant maximum annuel de l'IFSE

Groupe de Emplois Montant annuel maximum Montant | Plafon fonctions d'IFSE retenu par l'organe plafond à délibérant l'Etat

Groupe 1 Secrétaire Générale de 11 400 € 17 480 €

Mairie

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des TECHNICIENS Montant maximum annuel de l’IFSE

Groupe de Emplois Montant annuel maximum Montant |

fonctions d’IFSE retenu par l'organe plafond à

délibérant l'Etat

Groupe 3 Responsable des services 9 000 € 17 500 €

techniques

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant annuel Montant

Groupe de Emplois maximum d’IFSE retenu plafond

fonctions par l’organe délibérant à l'Etat

Groupe 1 Gestionnaire comptabilité 8 400 € 11 340 €

Groupe 2 Agent de services administratifs 6 300 € 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE

ADIJOINTS TECHNIQUES

Montant annuel Montant

Groupe de Emplois maximum d’IFSE retenu plafond

fonctions par l’organe délibérant à l'Etat

Groupe 2 Agent de services techniques 8 400 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions

que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Formations suivies,

Mobilités internes et/ou externes,

Connaissance de l’environnement du travail et des procédures,

Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

Admission à un examen professionnel ou à un concours.Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : 1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation. ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III. de la présente délibération.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué : Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat (et transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité) :

e En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’L.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est

proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II -DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I. A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

e La valeur professionnelle,

e L'investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

e Le sens du service public,

e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

RÉDACTEURS

Montant maximum annuel du C.I.A.

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA

retenu par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP retenu

par la collectivité

Groupe 1 1200€ 12 600 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des

TECHNICIENS

Montant maximum annuel du C.I.A.

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA

retenu par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP retenu

par la collectivité

Groupe 3 1 000€ 10 000 €

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A.

Groupe de fonctions Montant annuel

maximum de CIA retenu

par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP retenu

par la collectivité

Groupe 1 700 € 9100€

Groupe 2 500 € 6800€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d'emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A.

Groupe de fonctions Montant annuel

maximum de CIA retenu

par l'organe délibérant

Plafond global du RIFSEEP retenu

par la collectivité

Groupe 2 700 € 9100€

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat (et transposable aux

fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité) :e En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie ainsi qu’en cas de grève : le versement du CIA est suspendu.

CHAPITRE III - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

L'’indemnité horaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n°2002-60 susvisé est créée au profit des agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois suivants, sous réserve de la réalisation effective de travaux supplémentaires et en accord avec l’autorité hiérarchique :

Rédacteur. Emploi : Secrétaire Générale de Mairie. Missions: Organisation de cérémonies, participation à des réunions (Conseil Municipal, Commission, CCAS, Réunion de Chantier......), organisation des scrutins pour les élections politiques, surcroît d’activité, remplacement de personnel absent.

Technicien. Emploi : Agent technique polyvalent. Missions : Participation à des réunions, surcroît d’activité, astreinte (gestion des imprévus dans tous les domaines).

Adjoint Administratif. Emploi : Secrétaire Polyvalente. Missions : Organisation de cérémonies, participation à des réunions (Conseil Municipal, Commission, CCAS, Réunion de Chantier......), organisation des scrutins pour les élections politiques, surcroît d’activité.

Adjoint Technique. Emploi : Agent technique polyvalent et cantinière. Missions : Surcroît d'activité, astreinte (gestion

des imprévus dans tous les domaines).

Les agents non titulaires de droit public bénéficient des dispositions du présent chapitre.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE V - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1°: De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus ainsi que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 12.

Tableau figurant en annexe de la délibération n°2024-06

Er Adjoin sa minis ratifs Me 4 _ _700 10 Catégorie C G2_ Agent de services administratifs 6300€ ICE 6800 € Adjoints techniques à E 9 100 € Catane G2 Agent de services techniques 8 400€Délibération n° 2024-07

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu des besoins du service technique, le Maire propose à l’assemblée :

La création, à compter du 1er mars 2024, d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, à raison de 35/35ème.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements et bâtiments publics ; - Entretenir la voirie et les espaces naturels ;

- Entretenir les espaces verts communaux sans pesticide, participer au fleurissement ; - Entretenir les bâtiments ;

- Porter assistance à l’organisation de cérémonies ou manifestations ; - Assurer la propreté de la Commune.

Cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire au cadre d’emplois des Agents des interventions techniques

polyvalent en milieu rural, aux grades d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, ou par un agent contractuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- _ D'’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité

-__ D'inscrire au budget de la commune les crédits correspondants.

Délibération n° 2024-08

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

L'assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire l’activité au sein du service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

La création, à compter du ler février 2024, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Technique Territoriale, pour les fonctions de cantinière, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 20h20/35ème.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du ler février 2024 au 31 janvier 2025.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Délibération n° 2024-09

Autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 dans la limite du % des crédits des dépenses autorisés en 2023

Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : «jusqu’à l’adoption du budget... l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme suit :

20 — Immobilisations incorporelles 40 000.00 € 10 000.00 € 202 — Frais réalisation documents urbanisme et numérisation 40 000.00 € 10 000.00 € cadastre

21 — Immobilisations corporelles 74 673.83 € 17 300.00 €

21312 — Bâtiment Scolaire 8 662.15 € 2 000.00 € 21318 - Autres bâtiments publics 20 916.00 € 5 000.00 €

2138 - Autres constructions 15 200.00 € 3 800.00 €

2152 - Installations de voirie 2 000.00 € 500.00 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 17 273.68 € 4 000.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 622.00 € 2 000.00 €

Délibération n° 2024-10

Déclaration d’intention d’aliéner

À la suite de l'instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier

« préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 02 janvier 2024, concernant un bien sis « Les Clos Chereaux », 232 B 1300 et sis « Les Forges », 232 B 1301 toutes deux pour une cave.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2024-11

Déclaration d’intention d’aliéner

À la suite de l'instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 08 janvier 2024, concernant un bien sis 01 rue d’Anjou, 120 B 581.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les

biens susvisés.

>>> roroInformations des décisions prises par le Maire

Décision n°D2024-01 du 22 janvier 2024 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de St Michel Sur

Loire/COTEAUX-SUR-LOIRE, au nom de Madame D. née P., une concession d’une durée de 30 ans, à compter du

29/06/2023, une concession d’une superficie de 2m carrés superficiels, à l'effet d’y fonder la sépulture située D11 n°LO-0000$ au tarif de 200€.

Séance levée à 20h38.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 30 janvier 2024.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul CROSEFINTE

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