Procès Verbal - Proces Verbal CM 05.03.2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 05.02.2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM 15.09.2025

Procès Verbal - Proces verbal CM du 20.08.2024

Déliberation - Deliberations CM 05.03.2026 1

Procès Verbal - Proces Verbal CM 09.12.2025

Procès Verbal - Proces verbal CM 28.01.2025

Procès Verbal - Proces Verbal CM 05.06.2026

Procès Verbal - Proces Verbal CM 11.03.2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 20.11.2025

Procès Verbal - Proces Verbal CM du 12.12.2024

Procès Verbal - Proces Verbal CM 05.03.2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Forgeot. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 05.03.2026)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

REPUREIQUE FRANÇAISE

Mairie de

Saint-Forgeot

L'an deux mille vinet-six, le jeudi cinq mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la Mairie, sous la présidence de Norbert LABILLE, Maire

Date d’envoi de la convocation : 27 février 2026

Quorum : 06

Conseillers en exercice : 11

Présents : 09

Absent(s) représenté(s) : 00

Absent(s) : 02

Présents : BELIN Bernard, BUAN Nicolas, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucie, JOUAN Joël,

LABILLE Norbert, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(s) : Néant

Absent{s) : BARNAY Clément et KEHLAOUI Marie-Jeanne

Secrétaire de Séance : MAUNY LABILLE Emilie

Ordre du jour :

© Appel et désignation du ou de la Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Affectation du résultat du Budget communal 2025

Attribution de subventions municipales aux associations au titre de l’année 2026 Attribution d’une subvention d’équipement à SAS Maison de la Literie dans le cadre de travaux relatifs au bon fonctionnement du réseau d’assainissement collectif

Don consacré à l’urgence énergétique en Ukraïne

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité Approbation du Budget Primitif 2026

Avis de la commune sur le projet de PLU intercommunal du Grand Autunois Morvan arrêté en Conseil Communautaire le 11/12/2025

O0

©

9

O

©

Q

C0

Oo0

o Communication et questions diverses

Page 1 sur 8Commune de Saint-Forgeot - Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire remercie les membres présents et déclare la séance ouverte. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil désigne à l’unanimité Emilie MAUNY LABILLE pour assurer les fonctions de Secrétaire de Séance.

Délibération n° 2026/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 décembre 2025 a été établi et adressé aux élus en amont du présent Conseil.

Il convient que les membres de l’assemblée le valident ou demandent à le modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 9 décembre 202$.

Délibération n° 2026/02 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Conformément aux dispositions de l’article L2121-14 du CGCT, en tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de la présente délibération. Monsieur Gilles PILLOT, 1° Adjoint au Maire en charge des Finances, est désigné président de séance pour le vote de la présente délibération.

Le Compte Financier Unique 2025 du Budget communal de Saint-Forgeot a été transmis par le comptable public le 27 février 2026, après un pointage respectif ayant révélé une concordance parfaite entre les deux comptabilités.

Il fait ressortir les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses | Recettes ou Dépenses | Recettes ou | Dépenses | Recettes au ou Déficit | Excédents ou Déficit Excédents ou Déficit Excédents Résultats reportés 0,00 259 490.73 47 872,60 0,00 47 872,60 | 259 490,73 Opérations de 291 386,11 | 352 330.05 | 223 131,93 | 62679,03 | 514 518,04 | 415 009,08 l’exercice _| Totaux 291 386,11 | 611 820,78 | 271 004,53 | 62679,03 | 562 390,64 | 674 499,81

Résultats de 0,06 320 434,67 | 208 325,50 0,00 0,00 112 109,17 clôture

Restes à réaliser 0,00 0.00 0,00 0,00 Totaux cumulés 0.00 320 434,67 | 208 325,50 0.00 0,00 112 109,17 Résultats définitifs 0,00 320 434,67 | 208 325,50 0,00 0,09 112 109,17

Le tableau montre que la commune a réalisé un excédent de 112 109,17 € au terme de l’exercice 2025.

Hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence provisoire de Monsieur Gilles PILLOT, Après s’être fait présenté l’ensemble des éléments nécessaires,

Constatant la conformité du CFU qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal décide d’arrêter le Compte Financier Unique du Budget Communal 2025 tel que résumé ci-dessus.

Page 2 sur 8Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

L'ordonnateur ne pouvant être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum, le résultat du vote s’établit comme suit :

- Suffrages exprimés : OS pour

- Présents : 08

- _ Quorun : 06

Une majorité de voix ne s’étant pas dégagée contre son adoption, le Compte Financier Unique 2025 du Budget Communal de Saint-Forgeot est approuvé.

Et ont signé les membres présents.

Délibération n° 2026/05 : Affectation du résultat du Budget communal 2025

Vu le Compte Financier Unique 2025,

Considérant que seul le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat — le résultat d’Investissement restant toujours en Investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la Section d’Investissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Décide d’affecter le résultat de l’exercice 2025 au Budget Primitif 2026 de la manière qui suit :

Affectation de l'excédent de Fonctionnement global cumulé de 320 434,67 € :

Affectation obligatoire : 208 325,50 € (c/1068 en Recettes d’Investissement afin de combler le déficit d’Investissement)

Solde disponible : 112 109,17 € (affectation à l’excédent reporté de Fonctionnement — c/002 en Recettes de Fonctionnement)

Délibération n° 2026/04 : Attribution de subventions municipales aux associations au titre de l’année 2026

La présente délibération porte sur l’attribution de subventions municipales aux associations d’intérêt local au titre de l’année 2026, et sur la fixation de leur montant.

- Une demande par cerfa reçue le 02/02/2026 de la part du club de football Association des Jeunes de

Saint-Forgeot (AÏSF), représenté par sa Présidente, Mme Christelle Moury, sollicitant une subvention de 2 500,00 €. Subvention attribuée au titre de l'année 2025 à cette association : 2 500,00 €

- Une demande par cer!a reçue le 12/02/2026 de la part de l’ Amicale des Aînés de Saint-Forgeot,

représentée par sa Présidente, Mme Odile Maubon, sollicitant une subvention dont le montant serait « supérieur ou égal à 2 000 € ».

Subvention attribuée au titre de l'année 2025 à cette association : 2 200,00 €

- Une demande par cerla sans précision d'un montant, reçue le 23/02/2026 de la part de l’associafion de parents d'élèves « Les Enfants d’abord » (association pour les enfants de l’école maternelle et primaire du RPI Dracy-[gornay-Cordesse-St Forgeot-Barnay).

Subvention attribuée au titre de l'année 2025 à cette association : 150,00 €

Page 3 sur 8Commune de Saint-Forgeot —- Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de réaffirmer le soutien apporté par la municipalité aux associations communales en leur accordant, au titre de l’année 2026, les subventions réparties comme il suit pour un montant total de 4 850,00 € :

[ Association Montant subvention

| « Amicale des Aînés de Saint-Forgeot » 2 200,00 € Adresse : Mairie de Saint-Forgeot, 196 rue Mengel — 71400 Saïnt-Forgeot

Association des Jeunes de Saint-Forgeot (AJSF) 2 500,00 €

(anciennement « Saint-Forgeot Dracy Sport »)

Adresse : Stade municipal, 104 rue de la Descenderie — 71400 Saint-Forgeot

APE « Les enfants d’abord» (Association pour les enfants de l'école 150,00 €

maternelle et primaire du RPI Dracy-lgornay-Cordesse-St Forgeot-Barnay) Adresse : 9 rue de l’église — 71400 Dracy-Saint-Loup

Total 4 85000€ |

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide d'attribuer les subventions aux associations d’intérêt local au titre de l’année 2026 conformément au tableau ci-dessus,

Délibération n° 2026/0$ : Attribution d’une subvention d'équivement à SAS Maison de la Literie dans le cadre de travaux relatifs au bon fonctionnement du réscan d'assainissement collectif

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que depuis la mise en service du raccordement à l'assainissement collectif, l’entreprise SAS Maison de la Literie, identifiée au Siret sous le n° 350 151 197 00026 et sise 67 impasse des Papillons — 71400 Saint-Forgeot, rencontre de nombreux dysfonctionnements tels que bouchage récurrent des canalisations, fuites et perturbations du système d’évacuation.

Les travaux de réparation correspondants ont été confiés par la SAS Maison de la Literie à l’entreprise EURL JUGE Cédric Terrassement, sise 2801 rue des Pelletiers — 71540 Reclesne.

Dans le cadre de ces travaux, l’entreprise SAS Maison de la Literie, qui emploie plusieurs dizaines de salariés et dont l’activité principale est la fabrication de matelas, a sollicité la Mairie de Saint-Forgeot par écrits en dates des 21 et 28 janvier 2026 pour la prise en charge du poste de refoulement qui correspond à un montant de 1 917,60 Euros TTC (facture EURL JUGE Cédric Terrassement n° FA20240147 du 27/01/2026).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la visite sur site en fin d’année 2025 aux fins de constater l’état des installations et de déterminer les

travaux éventuellement nécessaires pour garantir un fonctionnement normal du réseau d'évacuation ; Vu les documents et pièces justificatives fournis par la SAS Maison de la Literie,

Considérant l’intérêt public local représenté par le bon fonctionnement du réseau public des eaux usées sur le territoire communal,

Considérant l’appréciation de la situation économique de l’entreprise SAS Maison de la Literie et la nécessité de préserver l’emploi en Zone Artisanale de Saïnt-Forgeot,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal

- Décide d'approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 917,60 Euros à l’entreprise SAS Maison de la Literie, identifiée au Siret sous le n° 350 151 197 00026 et sise 67 impasse des Papilions — 714090 Saint-Forgeot, au titre de la prise en charge du poste de refoulement nécessaire au fonctionnement normal du réseau d’évacuation ;

- Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2026, à l’article 20422/204 {Subvention d'équipement aux personnes de droit privé/Bâtiments et installations).

Page 4 sur 8Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Défibération n° 2026/06 : Don consacré à l'urgence énergétique en Ukraine

À la suite de l’alerte donnée par les autorités ukrainiennes sur la pénurie d'électricité en Ukraine, l’ Association des Maires de France (AMF) présidée par David Lisnard, et la Protection civile, ont lancé un appel à la solidarité des collectivités pour la fourniture de générateurs.

Des millions d’habitants vivent dans des conditions particulièrement éprouvantes, privés d’électricité en plein hiver dans le contexte de la guerre d’agression russe. La Protection Civile intervient actuellement sur une crise énergétique généralisée faisant suite aux attaques de missiles et de drones lancés quotidiennement par la Russie contre les infrastructures énergétiques ukrainiennes.

Les communes de France peuvent contribuer soit en apportant un don financier soit en fournissant un générateur, en lien avec les unions d’entreprises locales.

Par solidarité compte tenu des difficultés et du risque de catastrophe humanitaire engendrés par cette situation, M. le Maire propose au Conseil municipal que la commune de Saint-Forgeot contribue à financer des groupes électrogènes et garantir les services essentiels et les structures médicales pour la population ukrainienne, dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : faire un don financier d’un montant à déterminer à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC), association agréée pour les missions de Sécurité Civile située à l’adresse Tour Essor, 14 rue Scandicci — 93500 PANTIN.

Olivier DEGRANGE propose d'aligner le montant de la somme sur le nombre d'habitants qu'abrite la commune, en l’arrondissant à 500 euros. La proposition fait l'unanimité.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'approuver ledit don en faveur de l’aide à l'Ukraine d’un montant de 500,00 € à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC).

Délibération n° 2026/07 : Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité

L'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Compte tenu de besoins liés notamment à la taille des haies, la tonte, le fleurissement, l’entretien des

espaces verts et tous autres travaux, il convient de renforcer momentanément les effectifs du service technique de la commune.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial / Adjoint technique, Echelle C1, 2*"* échelon, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une période de 6 mois et 2 jours, soit du lundi 16 mars 2026 au jeudi 17 septembre 2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent des Services techniques de la Commune à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus mentionné, indice brut 368, indice majoré 367.

Page 5 sur 8Commune de Saint-Forgeot — Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du Maire.

Délibération n° 2026/08 : Approbation du Budget Primitif 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1611-1 et L1611-2, L2311-1 et L2311-2, L5217-10-4 et L5217-10-6 ;

Vu le projet de Budget Primitif notifié par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux le 11 février 2026, conformément aux dispositions de l’article L5217-10-4 du CGCT ; Vu lavis de la Commission Finances réunie en Mairie le 23 février 2026,

Après présentation en détail par M. Gilles Pillot, Adjoint en charge des Finances, du projet de Budget Primitif 2026 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement 460 629,17 € 460 629,17 €

Section Investissement 321 325,50 € 321 325,50 € Total 781 954,67 € 781 954,67 €

il est demandé à l’assemblée délibérante

- d’approuver le Budget Primitif 2026 tel que présenté ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’Investissement.

- d’autoriser le Maire, conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, à opérer des virements de crédits

de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- _ Fonctionnement : 7,5 % ;

- Investissement : 7,5 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

Après le vote, tous les membres présents à la séance sont invités à apposer leur signature sur la dernière page du Budget Primitif 2026.

Délibération n° 2026/09 : Urbanisme -- Avis de la commune sur le projet de PLU intercommunal du Grand Autunois Morvan arrêté en Conseil Communautaire le 11/12/2025

L’arrêt du projet de PLUïi a eu lieu en Conseil Communautaire le 11 décembre 2025. Le dossier correspondant est consultable en ligne sur la page dédiée du site Internet de la Communauté de Communes.

Le zonage réglementaire est désormais stabilisé et chaque commune de la CCGAM est consultée sur les dispositions.

Monsieur Gilles PILLOT, 1° Adjoint au Maire délégué à l’intercommunalité, précise que l’avis de la commune doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLU, soit au plus tard le 12 mars 2026, et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est'réputé favorable.

Page 6 sur 8Commune de Saint-Forgeot —- Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Outre cet avis, les communes, par le biais de cette délibération ont également la possibilité de formuler des observations sur les dispositions du règlement graphique et écrit les concernant, notamment s’agissant du plan de zonage, sur la base d’éléments précis et cartographiés.

Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable accompagné des réserves condensées dans le texte ci-dessous, fourni à chaque conseiller municipal en amont et pendant la présente séance :

« Nous délibérons favorablement SOUS RESERVE de supprimer la phrase « Aucune installation de production d'énergie renouvelable n'est admise (éolien, agrivoltaïque, photovoltaïque.) sur les sites identifiés au titre des zones humides sur le règlement » (cf. art. 2A1, der. alinéa du règlement arrêté). Par cohérence rédactionnelle, il convient également de supprimer toutes les références à ce principe d’interdiction des installations de production d’énergie renouvelable en zones humides inscrites au titre V. Ces dispositions posent un principe d’interdiction absolu d’implantation des installations de production d’énergie renouvelable en zone humide.

La suppression de ces dispositions que nous demandons n’est pas de nature à rendre incohérent le règlement écrit à une des orientations du PADD arrêté au point d’entacher le futur PLUïi d’illégalité (cf. CE, 30 mai 2018, n° 408068, Cne Sète). Au contraire même, le PADD prévoit que des « projets d'aménagement » doivent « privilégier » la mesure d’évitement de la séquence ERC en zone humide (PADD arrêté, p.53). Le règlement écrit ne devrait dès lors pas comporter une distinction entre les « projets » et les « installations de production d'énergie renouvelable », lesquels doivent tous les deux être considérés comme un « projet d'aménagement » au sens du PADD.

Ensuite, ce régime d’interdiction absolue nous semble aller à l’encontre de différents engagements pris par le territoire, tant à l’échelon de notre commune de Saint-Forgeot qu’aux échelons supra-communaux. En effet, au vu de l’objectif porté par le SRADDET de devenir région à énergie positive, et du PCAET de la CCGAM d'atteindre 33GWh/an de production d'électricité d’origine photovoltaïque, la commune de Saint-Forgeot a décidé à son tour d’afficher son soutien aux énergies renouvelables en se saisissant de l'outil des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) issues de la loi APER. À été notamment remontée une zone d'accélération en faveur du photovoltaïque sur laquelle est étudié un projet agrivoltaïque porté par EDF Power Solutions pour lequel la commune a affiché son soutien depuis septembre 2022 avec une délibération en conseil municipal. EDF Power Solutions avait tenu à intégrer la CCGAM très tôt dans les échanges à travers une réunion dès janvier 2023 pour prendre en compte le point de vue des élus intercommunaux et anticiper la bonne intégration du site au PLUï. La commune de Saint- Forgeot, les communes limitrophes ainsi que la CCGAM avaient ensuite été consultées officiellement lors du comité de projet en septembre 2025.

Ainsi, depuis près de quatre ans, en notre qualité d’élus, nous sommes impliqués dans l'élaboration d’un projet, accepté par la population et la CCGAM, économiquement bénéfique pour le territoire, préservant l'agriculture sur la commune et élaboré en respectant scrupuleusement la démarche ERC, conformément à la réglementation et comme l’encourage le PLUï. Malgré tout, le projet de PLUïi tel que rédigé actuellement rend le projet agrivoltaïque de Saïint-Forgeot impossible.

Enfin, conserver ce régime d’interdiction absolu risquerait d’entacher le PLUi d’illégalité. En effet, le principe de l’interdiction de toute construction en zone humide situées en zone À et N prévoit une série d’exceptions dont les projets d’énergies renouvelables sont exclus, ce qui contrevient au principe de proportionnalité tel qu’énoncé par le Conseil d’État.

On voit mal comment cette interdiction pourrait constituer le seul moyen permettant d’atteindre l’objectif de préservation des zones humides, alors que les autres « projets », sans précision quant à leur effet sur lesdites zones humides, sont admis dès lors qu’ils respectent la séquence ERC. Il convient dès lors d’aligner le régime des « installations de production d’énergie renouvelable » en zone humide sur celui applicable aux « projets » (cf. art 2A1 du règlement arrêté et adaptation en conséquence des dispositions du Titre V}. En d’autres termes, l’interdiction d’implanter une « installation de production d'énergie renouvelable » en zone humide pourra être levée si la séquence ERC (Éviter-Réduire-

Page 7 sur 8Commune de Saint-Forgeot —- Département de Saône-et-Loire

Procès-Verbal de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2026 Salle du Conseil Municipal / Mairie

Compenser) est appliquée conformément aux dispositions des documents supra-communaux en vigueur, notamment des SDAGE et SAGE.

Les propositions de suppression susmentionnées permettent cet alignement de régime et seraient de nature à neutraliser cette illégalité dont le futur PLUi pourrait être entaché. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté en conseil communautaire le 11 décembre 2025, et de formuler les observations mentionnées ci-dessus.

Communication et questions diverses

- Dernières informations concernant la voirie, par Gérard MERMET-LYAUDOZ

- Constitution du bureau de vote en prévision des élections municipales du 15 mars 2026, par Joël JOUAN

- Point sur la visite de l’après-midi de représentantes du label Villes et Villages Fleuris (Département de Saône-et-Loire) consacrée à l’éventualité de concourir à l’obtention d’une « fleur », par Emilie MAUNY LABILLE

La séance est levée à 20h30

Lofe- Secrétaire de Séance, Lee Mairef_euvAlost &) Enile NA CAETUE ÔOGviec DESRArGE

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026 es |

Publié le 2€ (03 [202 €

ID : 071-217104140-20260320-2026_13-DE Page 8 sur 8