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Déliberation - Delib 2022 30
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
F pu Affiché le
[ L ie [| EXTRAIT DU REGISTRE DES tomes
. sonneville DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTEGSARONNE Séance du 22 septembre 2022
Date de la convocation : 15 septembre 2022
D L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre à 19 heures 30, le Délibération n° 2022-30
Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la
mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire.
Etaient présents : Mmes COCHET, LAVERGNE, FRANCH, PIN-BELLOC et
SENAC et de MM. BOUTEILLER, GONINDARD, JOCTEUR-MONROZIER et
Membres
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12 OTAL.
Absents excusés : Mme CASAGRANDE et MM. CORNILLOU et FRILLAY.
Pour :9 M. CORNILLOU a donné pouvoir à M. BOUTEILLER
Contre : 0 Mme CASAGRANDE a donné pouvoir à Mme COCHET Abstention : 3 EE der à Bi Ë M. OTAL Cédric a été élu secrétaire de séance. Objet : Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu la demande de l’agent en date du 27 juin 2022,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi permanent d’adjoint administratif sur un poste d'agent chargé d’accueil et de l'urbanisme à temps non complet.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à neuf voix pour et trois abstentions, décide :
Article 1 :
De porter, à compter du 1° octobre 2022, de 25 heures {temps de travail initial) à 23 heures (temps de
travail modifié) le temps hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint administratif sur un poste d'agent chargé d'accueil et de l’urbanisme.
Article 2 :
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Bernard CROUZIL