Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
«Fraternité
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatifs à l'expulsion ;
VU Farticle R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatifs à l'expulsion ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion du département de l'Oise ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ; :
Vu le courrier du 1° septembre 2023 de Madame la Présidente du tribunal administratif d'Amiens ;
Vu le courrier du 04 août 2023 de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Beauvais ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article îer :
La composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :
- M. Arnaud LAPAQUETTE, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en qualité de membre titulaire, est suppléé par M. Emmanuel FUMAGALLI, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, en remplacement de Mme Djamela LAMLIH,
- Mme Cassandra VIAL, juge au tribunal judiciaire de Beauvais, est désignée en qualité de membre titulaire en remplacement de Mme Sylvie GANDINI, juge d'instruction,
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 ;
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Beauvais, le 26 septembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le secréte Eee
AT
1, place de la Préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.pref.gouv.fr
1 E mn
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE | Liberté
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Fraternité
Arrêté de déclaration d'utilité publique
Projet de création d'une réserve foncière à l'emplacement de l'immeuble “Le Nerval"
situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil
Maître d'ouvrage
Commune de Creil
. La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articies L.221-1 et suivants et L221-1 et suivants,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7 et R.121-1 à R.122-8 Fe
VU le code général des collectivités territorialés ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise ; : ee
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
VU la délibération du. conseil municipal de Creil en date du 15 mars’ 2022 sollicitant l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et une enquête publique parcellaire sur le projet de création d'une réserve foncière sur l'emplacement de l'immeuble "Le Nerval" situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil ;
VU les dossiers d'enquêtes transmis par la commune de Creil; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 prescrivant louverture d’une enquête publique préalable à là déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé à Creil ; |
VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de Creil et publié dans les journaux Le Courrier Picard et Oise Hebdo des 31 mai et 14 juin 2023 et que le dossier d'enquête a été déposé pendant 19 jours consécutifs, du lundi 12 juin à 14h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00, en mairie de Creil, et a été publié sur le site internet de la Préfecture ;
VUles registres d'enquêtes déposés en mairie de Creil pendant 19 jours consécutifs, du lundi 12 juin à 14h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue de l'enquête, donnant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet :
03 44 D6 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
2 VU le plan ci-annexé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article Ter - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Creil, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de création d'une réserve foncière sur l'emplacement de l'immeuble "Le Nerval" situé au 18/20 rue Gérard de Nerval à Creil.
Article 2.- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Atticle 3 - Le maire de Creil procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie, pendant un délai d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par le maire. Une parution au recuéil des actes administratifs et une ‘publication sur le site internet de la préfecture www.oise.qouv.fr seront effectuées par la préfecture de l'Oise.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité äyant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.
2. contentieux: conformémenit aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et ie Maire de Creil sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires.
Faità Beauvais, le 19 SEP, 2023
Frédéric BOVET
03 44 06 12 34
prefectüre@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture —- 60022 Beauvais 2/2
3 Extrait du plan cadastral
É ] Fe
50m [A
Vu pour être annexé
à notre arrété en date
de ce jour ÿ ÿ |
pesant S, |: El 20 propriété du 18 rue Gérard de Nerval - Parcelle BE n°341
4 E 2
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes
de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présenté
par la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 1 de Compiègne à Pont-l'Évêque
Commune de Thourotte, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez
.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité: publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à R.132-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise,. Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint- Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
5 VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) ét de la communauté de communes du Sud-Artois pour.ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) :
VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise ;:
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; | |
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne et de Pont-l'Evèque (secteur 1) :
VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 6 juillet 2020 :
VU Tarrêté préfectoral du 3 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs .au- projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne et de Pont-lEvèque (secteur 1); .
VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 28 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022. prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne et de Pont-l'Evèque (secteur 1) ;
VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 25 mai 2023 :
Vu le courrier du président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 21 avril 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sur le secteur 1 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une énquête parcellaire complémentaire du lundi 26 juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus relative à l'acquisition, par la Société du Canal Seiñe-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, sur les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Montmacq, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamps :
VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Thourotte, Longueil- Annel, Montmacg, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamps pendant 17 jours consécutifs, du lundi 26 juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête en mairie a été notifié aux propriétaires et ayants droit concernés ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet d'acquisition par la Société du Canal Seine- Nord Europe des terrains nécessaires à la réalisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements dans les communes susvisées ;
VU le courrier du Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 7 septembre 2023 demandant à la Préfête de l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisätion du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements dans les communes susvisées ;
03 44 06 12 34 |
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
6 VU les plans et états parcellaires ci-annexés{Ÿ:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 4er — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société du Canal Seine-Nord Europe, les parcelles et droits réels immobilièrs nécessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord . Europe et de ses aménagements. connexes sur les communes de Thourotte, Monimacq, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez (secteur 1) et désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les parcelles appartenant au domaine public font l'objet d'un transfert de gestion.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, aux propriétaires et ayants droit des terrains concernés.
Article 3 — Le présent arrêté serä considéré comme caduc s’il n'est’ pas transmis dans lés six mois au greffe du.
juge de l'expropriation. |
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise. le Sous-préfet de Compiègne, le Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe et les Maires des communes de Thourotte, Montmaca, Ribécourt-Dreslincourt et Pimprez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont les annexes seront consultables en Préfecture, direction des collectivités locales et des élections.
Beauvais, 2 6 SEP. 202:
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Générat
ai
nn — =
Frédérit BOVET
)u peut être pris connaissance de l'ensemble de ces plans et états parcellaires auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 ‘placé de la
Préfecture, Direction des collectivités locales et des élections
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
7 E 3 | Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFÈTE Bureau du contrôle de légalité et des élections
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican et érection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée
Arrêté modificatif
. La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2112-2 à L. 21 12-13;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements; L
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 et son modificatif du 14 décembre 2018 portant création d'une commune nouvelle constituée des communes de Beaumont-les-Nonains, La Neuville-Garnier et Villotran et portant le nom « Les Hauts-Talican »:
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Hauts- Talican et érection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant modification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican ét érection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune séparée est modifié comme suit :
« Article 2 : La commune nouvelle composée des anciennes communes de La Neuville-Garnier et de Villotran ‘conserve le nom de « Les Hauts-Talican ».
La commune érigée à.la suite de la modification des limites territoriales de la commune des Hauts-Talican reprend le nom de « Beaumont-les-Nonains ». »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le. maire de la cornmune des Hauts-Talican sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Beauvais, le
La préfète,
| =
Catherine SÉGUIN N,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais 1/1
8 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Ltberté
Épalité Fraternité
Arrêté n° F1917/23
Arrêté habilitant la société SATMO située à Creil (Oise)
à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ; .
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, Sous-préfête de Clermont ;
Vu la demande reçue le 24 juillet 2023, complétée le 04 septembre 2023, formulée par M. Thomas SALVAR, président de la société SATMO, sise 02 avenue des Noisetiers, parc ALATA, à Creil (60100), en vue d'obtenir l'habilitation pour exercer certaines activités de pompes funèbres ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ,
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :
ARRETE
Article 1” : La société SATMO, sise 02 avenue des Noisetiers, parc ALATA, à Creil (60100), exploitée par M. Thomas SALVAR, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GQ-380-CG > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : La présente habilitation N° 23-60-0171 est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de Signature du présent arrêté.
Article 3 : Toute modification affectant fun des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut étre retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général des. collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Grue Georges FLEURY 60807 CLERMONT Cédex
WWww.Oise. 3Quv.fr
1/2
9 Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Creil, le directeur départemental de la sécurité publique, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Thomas SALVAR, président de la société SATMO.
Faità Clermont, le 2 2 SEP. 2083
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Pl
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
212
10 ŒE J
MINISTÈRE : DE LA JUSTICE:
_ Direction Egalité
de l’administration pénitentiaire Fraternité ‘
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
/ | Arrêté du 11 septembre 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de Ja formation spécialisée
du comité social d'administration
du centre pénitentiaire de Beauvais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités SOCIaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités ‘sociaux d’ädministration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et
de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité
social d’administration du ressort de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation
spécialisée du comité social d’administration du centre
pénitentiaire de Beauvais, auxquelleë ont procédé les organisations
syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation
spécialisée du comité social d'administration du centre pénitentiaire
de Beauvais est fixée comme suit :
11 Organisations syndicales | Représentants titulaires Représentants suppléants
|
Joris LEDOUX Marie BEAUVAIS
UFAP UNSa Justice | Johan DAGE Marie CARETTI
| | Audrey DECOOPMAN Cédric CAPON
— ee =
FO Justi Fébien LEUSIERE Flore GALET Pstce Valérie CABOARA °E
Article 2
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Beauvais.
Fait le 11 septembre 2023.
Le chef d’établissement
MITOUS,
/ Re £ 4 Se fs
Fayçal PE A
le ”
12 EX Direction MINISTERE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
- Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°’ août 2023 CA
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu arrêté du ministre de là justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement - Madame Célia MARTEEL DSP, directrice adjointe
- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,
en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se räpportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Madame Charlène DEVIE, officier
- Madame Marie DHEEDENE, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
13 - Madame Caroline FREXES, officier “pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés"
- Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginie LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
- Monsieur Stéphane RODOT, officier .
- Monsieur Stéphan THEVENOT, officier
Article 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas d'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à, l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. _
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant
- Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
- Madéme Mylène DEFOSSEZ, prémière surveillante
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant
- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillante - Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant
- Madame Sandrine TANGUY, première surveillante
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement 4 son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Le 18 août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 J
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement
- Madame Célia MARTEEL DSP, directrice adjointe
- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable dés services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, corre$pondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. F ee
-_ Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Madame Chariène DEVIE, officier
- Madame Marie DHEEDENE, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
22 - Madame Caroline FREXES, officier “pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés" | - Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginie LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- _ Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
- Monsieur Stéphane RODOT, officier
- Monsieur Stéphan THEVENOT, officier
Article 4 Délégation permanente signature. est donnée aux premiers surveillants en cas d empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant |
- Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
- Madame Mylène DEFOSSEZ, première surveillante
- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant
- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant
- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillante
- " Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant
- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant
- Madame Sandrine TANGUY, première surveillante
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 : _
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommänt Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice.des attributions visées dans le tabléau ci-joint. -
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement
- Madame Célia MARTEEL DSP, directrice adjointe
- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt,
en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance Se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
E Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention .
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier .
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Madame Charlène DEVIE, officier |
- Madame Marie DHÉEDENE, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
31 - Madame Caroline FREXES, officier "pendant les weekends et jours fériés ou jours d’ouverture / fermeture travaillés”
- Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginie LELOIRE, officier
- Monsieur Aimé MBENGUE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Amaud PONTIEUX, officier
Articie 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas.
d'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant
- Madame Corinne CIARD, première surveillañte
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante .
- Madame Mylène DEFOSSEZ, première surveillante
- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant
- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant
- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillänte
- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant .
- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant
- Madame Sandrine TANGUY, première surveillante
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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39 PRÉFÈTE Direction Interdépartementale
DE L'OISE | des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
_Civiles, pénales et administratives
S_2023-20-0
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature de Madame la Préfète du
département de l'Oise à Morisieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs-de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
$ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
+ Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tét: 33 (0) 3 20 49 52 44 wivw.dir.nord.developpement-durable gouv.fr
43 res rue lean Rart - CS 720978 1/7
40 ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
° Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
+ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
° Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
+ _ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
° Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de.Gestion de la Route Est (AGRE)
+ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie dé la Route Est (SIRE).
° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
+ __ Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
+ __ Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
+ _ Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée -dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+ _ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.7
+ __ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1- D.2.
+ Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l‘Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.7
ë Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
AT-A3-A4-A5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-CA4-C.S5- C.6.
Tél 33 (0) 3 2C 49 53 44 wiww.dir.nord.cdeveloppement-durabie.souv.fr
HA te; rue lpan Barr. CS 20275 2/7.
41 + Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : AT-A.3-A4-A.S-AG-A.7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-CS5-C6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+ __ Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.5.
+ Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
s Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au Chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
Al-A3-AA-AS-AG-A7-A11-B1-C1-C2-C3-CA4-C5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Madame la Préfète de l'Oise et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
SEP, 2023 Lille, le
Fu Ois Xavier DELEBARRE
Pt
Tél 33 {0) 3 20 49 63 44 wa.dir.nord.develonhement-durable.souv.fr
44 rer ue lean Bart = CS 20778 3/7
42 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
grande circulation.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesurés d'ordre général
AT |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R471-
30, R#15-8 et R431-9 du code de
la route .
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R41118 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et |
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route
Tél 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue lean Bart = CS 50775 4/7 www.dirnord.developsement-du rable.zouv.fr
43 A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la route sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2 électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
Téi 33 (9) 3 20 49 63 44
44 ter rue lean Bart - CS 70976 5/7 www.dir.nord.develonpement-durable gouv.fr
44 distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du .
27/06/61 , Cire. N° 69-113 du
06/11/69, Cire. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.S |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R122-5
souterraines longitudinales.
C.6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 | Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C1 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
DT |Réplique immédiate en cas d’apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél 33 (0) 3 20 49 53 44
24 terrue lean Bart - CS 202976 6/7 wuww.dir.nord.developpement-durable.zouv.fr
45 D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de
contentieux routier
Tel 33 (0) 2 26 49 63 44
44 ter nue dan Barr - CS 20278 717 wwuw.dir.nord.developpement-durable.souv.fr
46 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise
DE L'OISE | |
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté n°2023-DDETS-CM-006
Arrêté relatif à la composition du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du
département de l'Oise
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des . comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n°2071-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière :
Vu. le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 1998 relatif aux commissions départementales de réformes des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vul'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-CM-002 du S juillet 2022 portant désignation des médecins membres et présidents du conseil médical du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. n°2023-DDETS-CM-004. du 9 mars 2023 portant désignation des membres du conseil médical en formation plénière pour les agents des établissements hospitaliers de l'Oise :
Considérant la lettre de démission de Monsieur TARAB en date du 07 septembre 2023 et transmise par l’organisation syndicale FO ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :
ARRÊTE
1/4
47 ARTICLE 1°":
Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du département de l'Oise est composé comme suit :
+ Les médecins du conseil médical désignés par arrêté n°2022-DDETS-CM-002 du 5 juillet 2022;
« Deux représentants de l’administration :
- Madame Monette VASSEUR, représentante des usagers, CH « Simone veil » de Beauvais
- Madame Nicole COLIN, représentante des usagers, CHI de Clermont
+ Deux représentants du personnel, élus par les membres titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire :
Commission n°1
Membres titulaires
Monsieur LISON Fabien, ingénieur, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur SANSEPEE Olivier, ingénieur, CHI CLERMONT, FO
‘Membres suppléants
Madame CHAAB Chrystèle, radio-physicienne, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur RAVELEAU Aymeric, ingénieur, CHI CLERMONT, CGT
Monsieur VERMONT Denis, ingénieur, GHPSO, FO
Commission n°2
Membres titulaires
Madame GUILLAUME Isabelle, cadre de santé, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Monsieur-CNOCKAERT Thomas, ISGS,-CH BEAUVAIS, FO
Membres suppléants
Madame WALLE Lucy, ISGS, CH BEAUVAIS, CGT
Madame MASTCHENKO Sabine, ISGS, CHG CLERMONT, CGT
Monsieur VERFAILLIE Vincent, 1SGS, CHI CLERMONT, FO
Commission n°3. '
Membres titulaires
Madame BASSERIE Marie-Cécile, AAH, CHI CLERMONT, FO
Membres suppléants
Madame ROUZEE-MOREL Anne, AAH, CH BEAUVAIS, FO
Commission n°4
Membres titulaires
Monsieur COUQ Eric, Chef de salle, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur BOUTIGNY Manuel, TH, CHI CLERMONT, FO
Membres suppléants
Monsieur CARON Stéphane, TSH, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur DEBRAY Sébastien, TSH, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur BRETON Nicolas, TSH, CH BEAUVAIS, FO
2/4
48 Commission n°5
Membres titulaires
Madame GRYNTUS Laurence, infirmière, CH BEAUVAIS, CGT
Mme HENOC Maria, auxiliaire de puériculture, GHPSO, FO
Membres suppléants
Madame CHOUASNE DEWATINE Angélique, aide soignante, EHPAD Liancourt, CGT
Madame FERNANDES Manuela, infirmière, Hôpital local de Crèvecoeur Le Grand, CGT
Madame HENNEBERT Séverine, infirmière, CH BEAUVAIS, FO
Commission n°6
Membres titulaires
Monsieur BOULANGER Jérôme , assistant médico-administratif, CH BEAUVAIS, CGT
Madame DELESPINAY Rachel, assistante médico-administrative, CHI COMPIEGNE-NOYON, FO
Membres suppléants
Madame DORMIGNY Christine, assistänte médico-administrative, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Madame JOSKIN Sabine, adjoint des cadres, CH BEAUVAIS, CGT
Madame TELL Murielle, assistante médico-administrative, CHI CLERMONT, FO
Commission n°7
Membres titulaires
Monsieur CARON Christophe, ouvrier professionnel, CH BEAUVAIS, CGT
Monsieur LE FLOCH Yann, ouvrier professionnel, GHPSO, FO
Membres suppléants
Monsieur JEANMAIRE Stéphane, ouvrier professionnel, CH BEAUVAIS, CGT.
Monsieur MILSTÉEIN Rodolphe, ouvrier professionnel, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Monsieur THEENIVS Frédéric, ouvrier professionnel, CHI CLERMONT, FO
Commission n°8
Membres titulaires
Monsieur JULLIEN Thierry, agent des services hospitaliers, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Madame SENEZ Sabine, agent des services hospitaliers, GHPSO, FO
Membres suppléants
Monsieur RAMSAMY Mervyn, aide médico-psychologique, CHI CLERMONT, CGT
Monsieur GOHIER Benoît, agent des services hospitaliers, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Madame DIDELOT Leïla, agent des services hospitaliers, CHI- CLERMONT, FO
Commission n°9
Membres titulaires:
Madame VOVARD Karine, adjoint administratif, CDEF de l'Oise, CGT
Madame BABIN Céline, adjoint administratif, CHI CLERMONT, FO
Membres suppléants
Madame LAMASSET Christine, adjoint administratif, CH BEAUVAIS, CGT
3/4
49 Madame BOUSIQUIER Angélina, adjoint administratif, CHI COMPIEGNE-NOYON, CGT
Monsieur DELARUELLE David, adjoint Administratif, GHPSO, FO
Commission n°10
Membres titulaires
Madame FELY Delphine, Sage-femme, CHI COMPIEGNE NOYON, CGT
Madame DEBRUYNE Alice, Sage-femme, CH BEAUVAIS, FO :
Membres suppléants
Madame MONVOISIN Stéphanie, Sage-femme, CH BEAUVAIS, CGT
Madame MIEZIN Nathalie, Sage-femme, CH BEAUVAIS, FO
Article 2 :
Le secrétariat de ce conseil médical est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,
Article 3 ::
Le mandat des personnels, d'une durée de trois ans, se termine à la fin du mandat de la commission
administrative paritaire.
Au-delà de cette date, il ést toutefois prolongé jusqu'à la nouvelle désignation des membres du conseil médical.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours. citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de la DDETS (recoûrs gracieux), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou.de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 9 6 SEP. 2923
La Préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
4/4
50 PRÉFÈTE trection dé | DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A :
Vu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 8 septembre 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation ést donnée à :
* M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) ;
* Mme Nadège CHAMBON, agente conträctuelle, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement
durable, responsable du bureau dé l'application du droit des sols et de la police de
‘urbanisme :
à effet de signer tous actes, décisions et documents relatif à l'assiette, à la liquidation, dont les états
récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les réponses aux réclamations préalables en
matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/2
51 Article 2 - Délégation est donnée à :
* Mme Murielle MARTIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, assistante
d'études au sein du bureau ADS fiscalité du SAUE,
à effet de signer toùs les courriers demandant dés pièces complémentaires pour l'étude des dossiers.
Article 3 - Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtré saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir. du site internet
www.télérecours,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise:
Æ
Fait à Beauvais, le 25 septembre 2023
Le directeur départemental des territoires
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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52 PRÉPÈTE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départernental des territoires de l'Oise, .
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n°. 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Nu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les. régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du-22 juillet 1983 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l' administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientätion pour l' aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001.modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relativeà là mise en accessibilité dés établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
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53 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcéntration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-8360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de diréction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Prernier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise:
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;. |
Vy l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :. .
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives. .
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. PRE SE ER
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les chefs de service. de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Beauvais, le 25 septembre 2023
Le directeur Pare agr des territoires
pal 1 >
. f 27 cé
_ Sade SOUILLER
f
55 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis : | | 43 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence
territorial (SCOT) pour avis |
4-4 Notification de la décision
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Domaines Service |Prénom NOM, fonction
URBANISME | SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux du service de l'aménagement, de d'urbanisme (PLU) et cartes communales (£C) | | l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 11 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général:et toute information utile Nadège CHAMBON, responsable sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - :R132-1 du code de adjointe SAUE urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et |
la note d'enjeux Laëtitia BOULIANNE, responsable
1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse du bureau planification et 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territoriale de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU |
1143-20 & L153-14 à 17 du code de l'urbanisme. Stéphäne CARIN, adjoint à la
responsable du bureau .
planification et organisation
territoriale
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable 2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, de d'aliéner ou Une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergié (SAUE), préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de |
préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme L Nadège CHAMBON, responsable 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les adjointe SAUE
ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article |
L.213-3 du code de l'urbanisme Laëtitia BOULIANNE, responsable
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernänt l'exercice du droit de du bureau planification et préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement organisation territoriale des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de Stéphane CARIN, adjoint à la carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). responsable du bureau
planification et organisation
territoriale .
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l‘aménagement, de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311- l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 4 et R.311-8 du code de l'urbanisme | |
8-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadège CHAMBON, responsable des Sports sur le programme des équipements sportifs’ de la zone - article adjointe SAUE R.318-14 du code de l'urbanisme | . |
3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à Laëtitia BOULIANNE, responsable l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD du bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint à-la
responsable du bureau
planification et organisation :
territoriale ,
4 Urbanisation limitée SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Laëtitia BOULIANNE, responsable
du bureau planification ét
Organisation territoriale
56 Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale .
Marc. DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Laëtitia BOULIANNE, responsable
du bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale .
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE 5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du code de l'urbanisme
5-11 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation dela commission locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation
5-1-2 Consultation des associations agréées |
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones: d'appellation d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-21 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation dé la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
6 Aménagement commercial SAUE 6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des indépendants
RISQUES SAUE 74 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 711 Actes administratifs d'acquisition ou d‘expropriation des biens exposés aux risques pour. le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement.
71-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers:sur les risques naturels et technologiques majeurs — article L125-5 du code de l'environnement.
7-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de | coopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code dé l'environnement.
71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l’environnement.
7-2 Plan de prévention des risques tech nologiques (PPRT)
7-21 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s "appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbänisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la comimission -de suivi de site créée en| application de l'article L125-2-7 - articles. L.515-22, R.515-40' et R.515-43 du code de l’environnement
7-2-2 Actes nécessaires à. l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique. sauf l'arrêté. d'ouverture d'enquête et tous arrêtés |
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Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Laëtitia BOULIANNE, responsable
du bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adjoint à la
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
Marie MONJOINT, adjointe à la
responsable du bureau
prévention des risques
—
57 subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles-R123-1 au R123-33, articles
L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement. _-
7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des
sites - article L:125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de
l'environnement.
APPLICATION DU DROIT DES SOLS |
8 Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par
le maire au nom de l'État :
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme . .
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du
Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où'’il ya
désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article
R.422-2 $e du code de l'urbanisme |
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations préalables
8-2-1 Instruction
* Lettres de consultation
+ Lettre de mäjoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -
article R.423-42 du code de l'urbanisme
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de
l'urbanisme |
8-2-2 Décisions
+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article-R.424-13 du
code de l‘urbanisme
+ Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme — article R.111-19
du code de l'urbanisme Le. |
* Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de-la compétence du
Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme àl'exception du cas suivant: |
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R.422-2 &e du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations |
+ prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le
service de l'État. chargé de l'instruction - article R.422-2 £e du code de
l'urbanisme L |
«+ Correspondance préaiabie à ia visite de récolement | |
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement. et la
conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme
+ Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en, conformité avec l’âutorisation accordée - article R.462-9 du code:
de l'urbanisme
+ Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article
R.462-1 du code de l'urbanisme. ms on
SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE :
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Pour le point 8-1 :
Michel MARIA, délégué territorial
DTNE
Dorninique LEMOINE, adjoint au
délégué territorial DTNE
3 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom
de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI |
9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l'urbanisme) sur les demandes situées dans : : . |
.9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un
| plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu |
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du
codé de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la
commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme à été. abrogé ou
annulé par voie juridictionnelle - article L:422-6 du code de l'urbanisme -
9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31
décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -
articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les:
« certificats d'urbanisme
+ déclarations préalables
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SAUE Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
58 + permis de construire
* permis d'aménager
. permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de du service de l'aménagement, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),. l'EPCI
10-1 des risques Nadège CHAMBON, responsable
10-2 de l’environnement : adjointe SAUE
10-3 de l'assainissement et de l’eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau.
‘ application du droit des sols
POURSUITE DES INFRACTIONS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions du service de l'aménagement, de pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), -articles L,480-5, L.480-6, L:480-9 et R.480-4 _
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE .
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
RECOURS ADMINISTRATIFS | SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable
12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, de nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l’énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS | SAUE | Marc DUFRESNOY, responsabie 43 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet. du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE :
ACCESSIBILITÉ SHLRU. | François BOUVIER, responsable du
14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions
d'accessibilité |
14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité
aux personnes handicapées : -
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnés
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles
R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public (IOP),
conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du
code de ia construction et de l'habitation
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics |
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) et schéma directeur
d'accessibilité : |
SHLRU |
Pour le point 14 : |
Véronique MAILLOT, responsable
du bureau qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, responsable de la
cellule habität indigne et qualité
de la construction
Martine DESCHAMPS,
responsable de la cellule
accessibilité
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59 15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH):
+ demande de pièces complémentaires daris le cas de l'instruction de la demande de prorogation du délai d'exécution de l’Ad’ap - article R165-14 du code de la construction et de l'habitation
* décision d'approbation de la prorogation. du délai d'exécution du l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH):
« demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R165-17 du code'de la construction et de l'habitation
- demande de justification du non-respect des obligations relatives aux Ad’'ap — article R165-18 du CCH
. courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 du CCH
* notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité = article-D.165-20 du CCH
« arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEM ENT
16- Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d'en registrement aux Conservations des Hypothèques (éode de la construction et de l'habitation— art. L.353-1 à L. .353-22) 17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieursà 100 000 & :
+ Financement pour démolition.et changement d'usage de logements locatifs sociaux ét pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
+ Décision de subvention |
< Annulation et prorogation des décisions de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention « Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement)
18 — Hors opérations relevant de la. compétence de l’ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000 € :
« Fiñancement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS
. Décision d'agrément et de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention * Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention + Dérogation aux taux de subvention, à la surface. des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D. 3234 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85à D.331-95) .
19 — Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations ‘de périls et d’'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 € : - Décision de subvention
* Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention + Décision de prorogation du délai de rejet implicite. de 8 mois
(art. 11291, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de | l'habitation; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements : arrêté du 21. août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 ‘du 25 juin 20 2018 |
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. Oise. ZOUV.fr 8/20
SHLRU François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Pour les points 16, 17, 18, 21, 22 et
23:
Léa CHIABERGI, responsable du
bureau financement du logement
Béatrice FORTIN, responsable de
la cellule HLM
XXX, responsable de la cellule
ANAH- |
Pour les points 16 et 21
Laura PINTAULT, adjointe au
responsable du bureau
renouvellement urbain
Pour le point 20 :
Alicia POTTEAU, responsable du
bureau politique de l'habitat
Léa CHIABERGI, responsabie du |
bureau financement du : |
logement ; |
Béatrice FORTIN, responsable de
la cellule HLM, |
Pour les points 19 et 24:
Véronique MAILLOT, responsable
du bureau qualité de l'habitat et
de l'accessibilité.
Peggy ROUTIER, responsable de la |
cellule habitat indigne et qualité
de la construction
Martine DESCHAMPS,
responsable de la cellule
accessibilité,
60 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements) 20— Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain -< PLH, autres études habitat
« Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics + convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
+ décision de subvention
* annulation et prorogation des décisions de fi inancement
+ autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention « prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
+ signature des conventions et avenants
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements; arrêté du 21 ‘août 2018 pris en application de Particle 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investisséments) :
21- Accession à la propriété : _
« Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984; Art. R.331-76-5:1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues :aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation applicablés aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux)
24- Contrôle des règles de là construction - Poursuite des infractions: . Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L. 1836, L183-8, L183-9 du code de la construction et de |‘ l'habitation) :
Pour le point 24 :
Marie-Läure SOHIER, responsable
du BPE
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25. Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État.
26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus:.inutiles au service sous réserve d'obtenir, dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné.
DTNE Michel MARIA, délégué territorial
DTNE
| Dominique LEMOINE, adjoint au
délégué territorial DTNE
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
- des règlements particuliers de police
* des autorisations de manifestations ou de transport
- des plans de signalisation
ROUTES
28 exploitation des routes .
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux OU projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux où communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t.
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.
29 autoroutes
29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à |occuper le domaine public autoroutier.
DTNE
SSEC.
Michel MARIA, délégué territorial a
DTNE
Dominique LEMOINE, adjoint au
délégué territorial DTNE
| Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction |
Jsabelle REMY — Pôle Instruction
Pour le point 28-3
Lorsqu'ils sont désignés
d'astreinte, les cadres suivants :
François BOUVIER, RSHLRU
Michel MARIA, RDTNE
Mélanie GODBILLE, RDTO
Élise GRANGET, RSEEF
Coline GRABINSKI, ASEEF
Sophie DEBAX, ADTO
Guillaume MORICEAU, ADTO
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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61 29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
CIRCULATION ROUTIÈRE ‘ |
80 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la cireulation à titre temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
+ d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route
de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route «de travaux routiers .
31 Arrêtés et avis-du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route 32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de ‘la réglementation en. matière d'affichage. publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre 1 chapitre VIII « usage des voies »
33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS. -
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports: .
* décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP) |
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, âvis de l'État, pouvoir de substitution du préfet)
+ mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
« servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
« continuité de service en cas de perturbation du trafic.
- création d'un périmètre de transport urbain
“prévention des nuisances sonores des infrastructures’. de transport terrestres
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation. des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 | du code de la route) |
CHEMINS DE FER
37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté | du‘18 mars 1991. modifié : :
+ arrêté préfectoral dé classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement . | 38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S:N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié)
* arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à | niveau
| avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo + accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution è l'usage du passage à niveau supprimé |
SSEC
SSEC
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Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE - Pôle
Instruction
Isabelle REMY — Pôle Instruction
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC.
62 TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions dés dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003-relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et derégularisation Japprobation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plàn d'intervention-et de SeCOUTS (PIS) - articles 14, 15, 21,58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
41 Décision sur la substäntialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
43 Décision suite à Un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003.
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003- 425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d' exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du'9 mai 2003 | 47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° ÉQUT0301651A du 8 décembre 2003 |
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système- articles 40 et 63
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
81 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles R1336-1 à R.1336-15, R1338-1à R1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de là conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour» : 53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement |
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et rétrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, dela certification Qualiopi, | après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modlifiié | portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». et délibération du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019) | 56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R. 221-3-16 | du code de la route) | 57 Agrément des établissements : |
|
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prefecture@oise.gouv.fr
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SSEC
SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC :
Géraud FORCE - DPCSR
‘
|
63 57-41 Agréments et renouvellements des agréments des établissements. d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au läbel qualité des formations ‘au. sein dés écoles. de| conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la | délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits |
|
+
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation
57-2 Agréments et renouvellements des -agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, | annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation | de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits| ne font pas l'objèt de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation.
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifs d' antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation |
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et‘ renouvellemients des autorisations d enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annülations, retraits ne font pas l'objet.de la délégation
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y .afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation .
FOURRIÈRES AUTOMOBILES : |
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation ns +
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DDÉPARTEMENTALE
60. Convocation des membres de la commission départementale. d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées L | 61 Représentation de Madame. la Préfète pour présider la commission
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE |
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place| des déclarations de surface {1 et 2°" pilier) |
63 Attribution des incdemrnnités compensatoires de: handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à
‘commune et suites à dünner aux contrôies
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles | 67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole .
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
| 69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture 72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donñnér aux contrôles
SEA
la politique. agricole
SEA
0344061260 .
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SEA
SSEC Alexandre TRICOT, responsable |
du SSEC
a |
Sophie LEDOUX, adjointe à la
résponsable du SEA .
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA.
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau:
accompagnement et suivi des
| exploitations (BASE)
| Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
64 [STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
80 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
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SEA |Sophie LEDOUX, adjointe à la
73 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en responsable du SEA œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de communication de données à Romane PERONNEAU SAINT caractère.personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du code JALMES, responsable du bureau rural et de la pêche maritime) actompagnement et sulvi des 74 Atorisation de la poursuite de la’ mise en ‘valeur d'une exploitation exploitations (BASE) _ agricole et de la perception d'une retraite agricèle, en application de l’article | L.732-40 du code rural et de la pêche maritime Sylvie HELBERT, responsable du 75 Plan de professionnalisation personnalisé: décisions relatives à l'agrément bureau foncier agricole des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides | des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation des structures
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture).
BAUX RURAUX SEA | Sophie LEDOUX, adjointe à la 77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire responsable du SEA départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime Sylvie HELBERT, responsable du 78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains bureau foncier agricole complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages .
79 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués’ par un même bailleur à un même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maison d'habitation - article L.411-57
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage Article L.411-73 |
|CUMA SEA | Sophie LEDOUX, adjointe à la 85. Agrément des pians .pluriannuels d'investissement des Coopératives responsable du SEA d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole Romane PERONNEAU SAINT 86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des JALMES, responsable du bureau CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision | accompagnement et suivi des d'attribution ou de rejet ou de déchéance exploitations (BASE) | TE
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) | SEA | Sophie LEDOUX, adjointe à la 87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la! responsable du SEA . commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Romane PERONNEAU SAINT 68 Agrément et modif ications des GAEC - dérogations au fonctionnement JALMES, responsable du bureau des GAEC accompagnement ét suivi.des exploitations (BASE)
MESURES AGRI-ENVIRONNEM ENTALES SEA Sophie LEDOUX, adjointe à la
88 Pour l'ensemble des mesures: signature des cahiers des charges, décisions: responsable du SEA de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits. |
DIVERSIFICATION SEA | sophie LEDOUX, adjointe à la responsable du SEA
65 AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA 91 Associations foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux: des associations foncières (nombre de propriétaires)
- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans lé cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones particulières :
Instruction et décisions relativesà la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées | | _ 94. Porter. à connaissance des informations nécessaires. à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des.sols, les informations ‘relatives. aux risques naturels. qui doivent être prises- en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime. :
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
COMMISSION DÉPARTEMENTALE. DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES SEA
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code des relations entre le public et l'administration .
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission 97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine âux porteurs de projet
98 Modification et élaboration . des documents
fonctionnement de la commission (règlement intérieur)
nécessaires au
——|
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE SEA 99. Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.
D.112-119 du code rural et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- 1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine dela CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements. concernés pour avis sur celle-ci et, en éas de besoin dans le. cadre du Il de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche. maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF _.
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Il! de l'art, D,112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification +
FORETS ET BOIS |
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une | indivision — articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement + Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant:
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement :
° les décisions en matière de début d'exécution de projet
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 €
° la certification des dites subventions
SEEF
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour. uh montant de moins de 20 000 € - décret n°-2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions.de l'État pour des projets d'investissement 105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers. ou à des collectivités où personnes morales - articles L.214-13, L.341-1, L341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestiér
03 44 06 12 60 .
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA : |
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSK!, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau chasse-forêt
66 106 Autorisation de coupes exceptionnelles:
+ Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes däns les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable + Décisions prises en application de l’article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers . Décisions prises .en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives.au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités - article L.241-5 du-code forestier 108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R:141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement —-article L. 341-8 du code forestier
110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une éxonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune — articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier : + instruction des démandes d'application du régime forestier où de distraction du régime forestier
« Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitulé “chasse" on
(parties législatives et réglementaires) :
« le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage » et «fédération départementale des chasseurs »
° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
° a demande d'information au président de la fédération de la chasse sur. les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence « le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »
° Décision relative à l'approbation des statuts, règiement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
+ Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à
communale de chasse agréée
° Décision relative à la.modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58 ° Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement R.422-82 à R.422-85
° Arrêté portañt autorisation d'organiser des. battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
l'association
+ le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État»: ° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
+ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,
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responsable du SEEF
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67 « « indemnisations dés dégâts de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie » :
° la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier
° l'attribution de missions de bättues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens. d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du. braconnage .aux lieutenants de’ [ouveterte
. la délivrance _des- agréments pour les’ piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts
° les’ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l’environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations .| de destruction administrative des sangliers
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiséaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. ° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
« le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » : ° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération.
|
e autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de. chiens de. chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement 116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1° août 1986: |
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1°’ août 1986 |
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 märs 1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006.
121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse’est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006 L
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
+ la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement.
En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénaleà l’excention des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant | sanction
123 En.application du livre Hi, titres IV, V, VI du code de l’environnement intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives «et réglementaires):
+ la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exce: tion de |' enquête publique prévué à l'article L.341-3 du code de l’environnement
+ les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
+ l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
+ la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du livre IV, titre 1 du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et de la faune » (parties législatives et réglementaires) |
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68 et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la.flore sauvages », pour ce qui concerne : «l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des Ce protégées
la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées |
+ la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques - la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
° l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 |
+ la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites * là réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
+ la conclusion de contrats Natura. 2000 et le. contrôle des engagements souscrits
+ la fixation de le liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
* la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du code de l’environnement
+ tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l'environnement
* tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.471-46 et R.411-47 du code de l’environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- 24 du code de l'environnement: pour ce qui concerne: .
+ la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation.ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 - la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
+ l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
. des arrêtés d'autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
* des arrêtés de mise en demeure
* des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plän du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : ‘ |
‘* aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime + aux principes posés par l'article L.2111 du code de l’environnement - article L12114-1I1 du code rural et de la pêche maritime
F ONNEMENTAL | |
127 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du II! de l’article R.122-7 du code de l'environnement:
128 Avisà donner sur certains plans/programmes avec évaluation
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SSEF | Élise GRANGET, responsable du
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69 environnementale dans le cadre du.2 alinéa du Il de l'article R.122-21 du code
de l'environnement responsable du SEFF
133 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième |
134 Actes préparatoires aux décisions de sanctions. administratives code de l'environnement art L:514-4à L.514-20 inclus |
135 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales d'information et de surveillance, code de l'environnement art R125-5 à. R.125-8 inclus.
136 Actes nécessairesà l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête | publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents | code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus
137 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement |
136 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code de l'environnement art L.125-2, “art D.125-29 au D:125-34 inclus
139 Actes nécessaires à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de: Fenvironnèment et à son déploiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatifs à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière | d'installations classées pour. la protection de l'environnement - code de
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PRÉVENTION DES NUISANCES. SONORES SEEF |Élise GRANGET, responsable du
129 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », SEEF
chapitre 1 « lutte contre le bruit », section 3 « aménagements, infrastructures Coline GRABINSKI, adjointe à la et matériels de transport terrestres » du code de l'environnement (partie responsable du SEEF législative et réglementaire) pour ce qui concerne :
* l'instruction du classemernit des infrastructures de transport en catégories Arnaud LEDOUX, responsable du de bruit bureau chasse-forêt
« la délivrance dé subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de.bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de
l'assistance des propriétaires concernés
+ l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE : SEEF |Élise GRANGET, responsable du
130 En application du livre V'titre VII «& protection du cadre de vie » et du SEEF
livre l-titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux Coline GRABINSKI, adjointe à la sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne responsable du SEEF
o l'application des-lois et règlements relatifs à la. publicité, aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable du pré-enseignes quel que .soit le dispositif utilisé, et à la prévention des bureau chasse-forêt: nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET. SEEF |Élise GRANGET, responsable du TECHNOLOGIQUES (CODERST) SEEF
131 Actes nécessaires à l'organisation et 'au fonctionnement du conseil à Coline GRABINSKI, adjointe à la l'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art responsable du SEEF R.1416-16à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-
672 du 8 juin 2006
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF Élise GR. GRANGET, responsable du SITES (CDNPS) | SEEF
132 Actes. nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe à la commission à l'exception de sa composition- code de l'environnement art. responsable du SEEF L.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7
juin 2006. |
INSTALLATIONS CLASSÉES SÉEF |Élise GRANGET, responsable du:
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
70 l'environnement art. L.181-1 à L.181-31 |
CARRIÈRES . SEEF |Élise GRANGET, responsable du
140 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de :SEEF
l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R. 515-1 et suivants. Coline GRABINSKI; adjointe à la
résponsable du SEEF
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF |Élise GRANGET, responsable du
141 Actes nécessaires au sivi et à l'instruction des dossiers de déchets à SEEF ..
l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l’environnement art. L.541-22 Coline GRABINSKI, adjointe à la et suivants. : responsablé du SEEF
142 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE SEEF Élise GRANGET, responsable du
143 En application du livre 1, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et du livre II, titre 1 « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) du code de l'environnement: * les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de Mise en demeure et des arrêtés portant sanction * l'exercice dela mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
+ l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des. dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception
+ des arrêtés relatifs aux opérations soumises.à autorisation
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
+ des arrêtés de mise en demeure
« des décisions faisant suite à un recours
+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au ch apitre 4
* le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non dommaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
- l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
° la décision de faire procéderà des contrôlesi inopinés de boues et de sols - les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R:211-66 à à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIli du livre 1 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de l'environnément, à l'exception :
« des arrêtés d'autorisation
: des actes relatifs aux enquêtes publiques
-« des arrêtés de mise en demeure
* des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre Il « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - art. L430-1 à L.438-2 et R.431-1à R.437:12):
s le classement des plans d'eau en pisciculture
l'inventaire des frayères
+ les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques - les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
« la délivrance et le retrait de l'agrément. des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
* la délivrance des baux-et licences de pêche sur le domaine de l'État . l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien + la définition de réserves de pêche
+ l'agrément des gardes pêche particuliers
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SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Yann-Hugo MALLY, responsable
du bureau politique et police de
l'eau .
Fabienne PUNZANO, adjointe et
responsable de la cellule police de
l’eau
71 - la proposition et le suivi des transactions pénales
—
AGRÉMENT DÉS PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES: SEEF |Élise GRANGET, responsable du 146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté SEEF
ministériel du 7 septembre 2009 Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Yann-Hugo MALLY, responsable
du bureau politique et police de
l'eau
Fabienne PUNZANO, “adjointe et
responsable de la cellule police de
leau
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et
leurs avenants:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier. et Immobilier de la DDT
appartenant à l'État .
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé
d'information nominatives mis en œuvre au sein de la-DDT,.adressées à la
commission nationale de l'informatique. et des libertés - article 37 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai
2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 ou 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION : SAUE | Märc DUFRESNOY, responsable 150 Règlement des indemnités dues pour les âccidents survenus à l'occasion du service de l'aménagement, de ou en dehors du service’ et dont les conséquences dommageables sont l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), inférieures à 15 000 euros à F exclusion, toutefois, des dommages corporels. EL |
151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 Nadège CHAMBON, responsable euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi adjointe SAUE | organique relativé aux lois de finances (LOLF)
152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la: limite de 150 000 Marie-Laure SOHIER, responsable euros TFC intérêts légaux compris du bureau BPE.
GESTION DE PERSONNEL DTNE |Pour le point 153: les
153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du! DTO |responsables de service, leur 25/08/2000 . DTSE |adjoint-e et les responsables de
154 Divers SAUE | bureau, pour les agents placés
154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de! SEA |sous leur autorité l'administration. SEEF
154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU
1543 Établissement . et. signature des cartes professionnelles et de] SSEC
commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié
154-5 Fixation du. règlement mtérieur sur l'organisation du travail
1546 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES |
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
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72 E Direction départementale PRÉFÈTE
des territoires DE L'OISE es tTerritoir
Liberté
Égalité Fratersité
ARRÊTÉ | portant
délégation de signature en matière d’habilitation dans
l'application informatique financière de l'État
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le’ décret n°2008-1484 modifié du'3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique i
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du8 septembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 25 septembre 2023, donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ; :
Considérant que les agents détenant des habilitations dans Chorus-Formulaires afin de gérer le recouvrement des recettes non fiscales doivent disposer d'une délégation de signature.
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73 ARRÊTE
Article 1: En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-dessous, habilités dans CHORUS-FORMULAIRES en matière de recettes non fiscales du BOP 135 :
En tant que valideurs :
- M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est attribuée est réportée sur Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE).
- Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État, responsable du bureau des procédures et de l'expertise au service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE).
En tant que saisisseurs :
- Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée d'études juridiques au bureau des procédures et de l'expertise du SAUE
- M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé d'études juridiques au bureau des procédures et de l'expertise du SAUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet wuwwtelerecoursfr.
À Beauvais, le 25 septembre 2023
” S EG # Fi
DeHTTe parsrfents des Territoires
Claude SOUILLER
C3
1 -— 60022 Beauvais 2/2
74 EE Direction dé | PRÉFÈTE irection départementale
DE! L'OISE des territoires
FE
Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vü la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiori des services de l'État dans les régions et les départements, modifié;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ; :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'articlé 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
‘Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
fu
} dr — 60022 Beauvais 1/6
75 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, ingénieur géniéral-des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires.de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnäncement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP. _
ARRÊTE
ARTICLE ‘er : Délégation de:signature-est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l‘aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par: |
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* _ Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe dé l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest et déléguée territoriale Sud-Est par intérim, | | * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud- Est,
+ M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF) |
+ : Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. ‘En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est . exercée par: | | + Mme Coline GRABINSKI,ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) . * M. Marc DUFRESNOŸ responsable du SAUE, a ‘ En cas d'absence ou d'empêchement de M.. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par : | |
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE, | * Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain {SHLRU) ‘* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par: . | L + Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
Frifocturciciee EoUv.fr
Fiac préfecture 60022 Beauvais 2/6
76 * Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau politique de l'habitat,
+ Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l’État, responsable du. bureau renouvellement urbain et ingénierie financière
* Mme Véronique MAILLOT, attaché d'administration de l'État, responsable qu bureau qualité de l'habitat et de l'accessibilité ou, en cas d'absence ou empêchement :
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau financement du logement.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » : .
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF).
° Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF,. En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mmé Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, .
° M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du'ministère en charge de l' agriculture, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture", action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA)
* Mme Sophie: LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
* Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations egricoles
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :
Service de |‘ aménagement de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE) * M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* __ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
* Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
Service de l'eau, de j'environnement et de la forêt (SEEF)
5 Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SÉEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise. GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » : Service de l'aménagement. de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE) * M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est
exercée par:
‘* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l’expertise:et des crises (SSEC) | * M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
03 ETS
60022 Beauvais 3/6
77 Délégation territoriale : :
* Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Sud-Est par intérim,
* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA)
+ Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières »
: BOP.207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC). |
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises,. : : |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par: Ce
+ Mme Anne LEROY, technicienne Supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise:
BOP 207 RÉGIONAL
Service de là sécurité, de l'éxpertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration .de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crisés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : es | |
° M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière (poste temporairement vacant), |
+ M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l’autorité de M. Claude SOUILLER, directeur départementale des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète : . . :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» :
Pour ce qui concerne uniquernent les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste OU post concours) ainsi que tous les états de frais (formation
et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence
administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
°° M, Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Nädège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de l'économie agricole (SEA)
* Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne .de l'agriculture, responsäble dû buréau foncier agricole et territoires ruraux.
1 de 60022 Beauvais 4/6
78 Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEFF.
En. cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par : | |
* __ MmeColine GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
_* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence où d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain, |
* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau politique de Fhabitat, LL |
* Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable. du bureau
renouvellement urbain et ingénierie financière, |
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau financernent du logement.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par : |
° . Mme-Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau.expertise..
Les délégations territoriales | .
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l’État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud- Est,
* M, Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE de 2° groupe, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » : |
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) | | |
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : | |
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureäu expertise.
Pour ce qui concerhe le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service
sécurité, de l'expertise et des crises. |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par : |
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
03 44 Où 12
1 place 60022.Beauvais 5/6
79 Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la “demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 3: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensés imputées sur le Fond de prévention.des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans dé prévention des risques naturels et des plans d'action de prévention des inondations : |
Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
°* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par : .
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
ARTICLE 5 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, daris Un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 8: Le directeur départemental des territoires de l'Oise; en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté -qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
— au ministre de la Transition écologique
— au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire:
- au ministre de l'Économie, des finances et de la relance
— au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - au ministre de l'Intérieur, :
— äux services du Premier ministre,
— ‘aux résponsables des BOP concernés,
— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France
— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 25 septembre 2023
me 7: ;anémental des Territoires
G3
1 place 60022 Beauvais 6/6
80 E = Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de chaussée entre les PR 57+000 et 78+100 pendant la période du 18 septembre au 10 novembre 2023
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationai,
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant le calendrier des jours hors chantiers.
Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise à BEAUVAIS,
81 Vu l'avis favorable du conseil départementale de l'Oise,
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Vu l'arrêté de la Préfète du département de l'Oise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE.
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation aux l'articles N° 4, 5, 6, 7 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 08 février 2023 pour le département de l'OISE, durant les travaux de réfection de chaussée entre les PR 57+000 et 78+100 sont autorisés pendant la période du 18 septembre au 10 novembre 2023
Dérogation à l'article n°4
Il sera mis en place des itinéraires de déviation
Dérogation à l'article n°5
Le chantier restera en place jours et nuits ainsi que lors des jours dits « hors chantier »
Dérogation à l'article n°6
Le débit par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure
Dérogation à l'article n°7
La longueur maximale de la zone de restriction pourra excéder 6 km
Dérogation à l'article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
82 ARTICLE 2
Les travaux de réfection de chaussée entre les PR 57+000 et 78+100 de
l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : réfection de chaussée diffuseur n°10 Compiègne Ouest
Date : Du 18 septembre 2023 8h00 au 22 septembre 2023 15h00
Localisation : diffuseur n°10 Compiègne Ouest
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 64+300 au PR 66+400 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+100 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest dans le sens
Paris Lille avec mise en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°1)
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest dans le sens
Lille Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°2)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction de
Lille avec mise en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°3)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction de
Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°4)
Sur la Nationale 31:
Du lundi 18 septembre 2023 10h00 au mercredi 20 septembre 2023 20h00 Neutralisation de la voie de droite dans le sens Arsy vers Compiègne. La circulation s'effectuera sur la voie de gauche du sens Arsy vers Compiègne, la circulation sera normale dans le sens Compiègne vers Arsy.
Du mercredi 20 septembre 2023 20h00 au vendredi 22 septembre 2023 13h00
Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Compiègne vers Arsy. La
circulation du sens Compiègne vers Arsy se fera sur la voie de gauche du sens Arsy
vers Compiègne préalablement mis à contresens. La circulation du sens Arsy vers
Compiègne se fera sur la voie de droite.
Phase 2 : réfection de chaussée sur section courante
Date: du 25 septembre 2023 9h00 au 29 septembre 2023 10h00
Localisation: du PR 78+100 au PR 71+300 sens Lille Paris
Mesures d’exploitation :
Du 25 septembre 2023 9h00 au 29 septembre 2023 9h00
Fermeture de l’aire de Bois d'Arsy
Du 25 septembre 2023 10h00 au 29 septembre 2023 12h00
Aire de RESSONS Ouest: Limitation des places de parking poids-lourds à 30 unités et des places VL à 50%, maintien des accès aux commerces, aux stations de carburant et aux bornes de recharge électriques en journée et fermeture de l'aire de service les 4 nuits de 20h00 à 7h00
Du 25 septembre 2023 15h00 au 29 septembre 2023 10h00
83 Neutralisation de la voie rapide du PR‘83+300 au PR 81+500 dans le sens Lille
Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 25 septembre 2023 20H45 au 29 septembre 2023 6h00
Neutralisation de la voie rapide à partir du PR 83+700 puis de la voie médiane à partir du PR 81+900 puis de la voie lente à partir du PR 81+350 puis sortie: obligatoire au diffuseur n°11 Ressons avec mise en Place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°8). Au sortir de la neutralisation de voie rapide en place et limitée à 110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70 km/h puis à 50 km/h. Le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Ressons en direction de Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°9)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef. .
Le 25 septembre 2023 de 10h00 à 20H45 |
Neutralisation de la voie lente du PR 79+800 au PR 73+800 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 26 septembre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 77+000 au PR 75+500 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puisà 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 26 septembré 2023 de 10h00 à 20H45
Neutralisation de la voie lente du PR 76+850 au PR 70+300 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 27 septembre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 75+000 au PR 73+400 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 27 septembre 2023 de 10h00 à 20H45
Neutralisation de la voie lente du PR 76+850 au PR 70+300 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 28 septembre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 72+900 au PR 71+300 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. !l sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide entre le PR 82+650 et le PR 71+200 dans le sens Lille Paris ou de voie lente
84 entre les PR 79+800 et 70+300 dans le sens Lille Paris pour assurer la sécurité du
chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur
nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le
dépassement sera interdit aux poids-lourds. |
Phase 3 : réfection de chaussée sur section courante
Date : du 02 octobre 2023 9h00 au 06 octobre 2023 10h00
Localisation : du PR 71+300 au PR 64+500 sens Lille Paris
Mesures d'exploitation :
Du 02 octobre 2023 9h00 au 06 octobre 2023 9h00
Fermeture de l'aire de Bois d'Arsy
Du 02 octobre 2023 10h00 au 06 octobre 2023 12h00
Aire de RESSONS Ouest : Limitation des places de parking poids-lourds à 30
unités et des places VL à 50%, maintien des accès aux commerces, aux stations de
carburant et aux bornes de recharge électriques la journée et fermeture de l'aire de
service les 4 nuits de 20h00 à 7h00,
Du 02 octobre 2023 15h00 au 06 octobre 2023 10h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 83+300 au PR 81+600 dans le sens Lille
Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera
réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 02 octobre 2023 20H45 au 06 octobre 2023 6h00 L
Neutralisation de la voie médiane à partir du PR 81+900 puis de la voie lente à |
partir du PR 81+350 puis sortie obligatoire au diffuseur n°11 Ressons avec mise en
place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°8). Au sortir de la neutralisation de
voie rapide en place et limitée à 110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70
km/h puis à 50 km/h. Le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Ressons en direction de Paris
avec mise en place d’un itinéraire de déviation (Déviation n°9)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction
de Paris avec mise en place d’un itinéraire de déviation (Déviation n°4)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué
par Sanef.
Le 02 octobre 2023 de 10h00 à 20H45
Neutralisation de la voie lente du PR 73+000 au PR 67+800 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 03 octobre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 70+300 au PR 67+800 dans le sens Lille
Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à
70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. I sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules.
Le 03'octobre 2023 de 10h00 à 20H45
Neutralisation de la voie lente du PR 73+000 au PR 65+100 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera
réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
85 Le 04 octobre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 68+200 au PR 66+200 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. |] sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 04 octobre 2023 de 10h00 à 20H45
Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 60+700 dans le sens Lille
Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera
réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 05 octobre 2023 de 6h00 à 20H45
Circulation sur chaussée rabotée du PR 66+100 au PR 64+500 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
En cas d’aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie
rapide entre le PR 82+650 et le PR 64+500 dans le sens Lille Paris ou de voie lente
entre les PR 79+800 et 62+300 dans le sens Lille Paris pour assurer la sécurité du
chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur
nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le
dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Phase 4 : réfection de chaussée sur section courante
Date : du 09 octobre 2023 9h00 au 13 octobre 2023 10h00
Localisation : du PR 64+500 au PR 57+700 sens Lille Paris
Mesures d'exploitation :
Du 09 octobre 2023 9h00 au 13 octobre 2023 9h00
Fermeture de l'aire de Longueil Sainte Marie
Du 09 octobre 2023 15h00 au 13 octobre 2023 10h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 68+300 au PR.66+750 dans le sens Lille
Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera
réduite à-110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 09 octobre 2023 21h00 au 13 octobre 2023 6h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 68+700 puis de la voie médiane à partir du
PR 66+900 puis de la voie lente à partir du PR 66+500 puis sortie obligatoire au
diffuseur n°10 Compiègne Ouest avec mise en place d'un itinéraire de déviation
(Déviation n°10). Au sortir de la neutralisation de voie rapide en.place et limitée à
110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70 km/h puis à 50 km/h. Le
dépassement sera interdit à tous les véhicules. |
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction
de Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°4)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué
par Sanef.
Le 09 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
86 Neutralisation de la voie lente du PR 66+100 au PR 60+500 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera
réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 10 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 63+500 au PR 61+900 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à F0km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules.
Le 10 octobre 2023 de 10h00 à 21h00 | |
Neutralisation de la voie lente du PR 66+100 au PR 58+700 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 11 octobre 2023 de 6h00 à 21h00 | Circulation sur chaussée rabotée du PR 61+200 au PR 59+800 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. !l sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 11 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 63+100 au PR 56+300 dans le sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 12 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 59+200 au PR 57+700 dans le sens Lille Paris. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 13 octobre 2023 de 2h00 à 12h00
Neutralisation de la voie lente du PR 59+500 au PR 61+500 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Du 12 octobre 2023 13h00 au 16 octobre 2023 9h00
Fermeture de l'aire de repos de Chevrières
En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide entre le PR 68+300 et le PR 57+600 dans le sens Lille Paris ou de voie lente entre les PR 66+100 et 57+600 dans le sens Lille Paris pour assurer la sécurité du ‘chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Phase 5 : réfection de chaussée sur section courante
Date : du 16 octobre 2023 9h00 au 20 octobre 2023 10h00
Localisation : du PR 57+700 au PR 64+500 sens Paris Lille
Mesures d'exploitation :
87 Du 16 octobre 2023 9h00 au 20 octobre 2023 9h00
Fermeture de l'aire de repos de Chevrières
Du 16 octobre 2023 15h00 au 20 octobre 2023 10h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 50-+200 au PR 57+200 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite
à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 16 octobre 2023 21h00 au 20 octobre 2023 6h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 49+800 puis de la voie médiane à partir du
PR 54+000 puis de la voie lente à partir du PR 57-+000 puis sortie obligatoire au
diffuseur n°9 Pont Ste Maxence avec mise en place d'un itinéraire de déviation
(Déviation n°5). Au sortir de la neutralisation de voie rapide en place et limitée à
110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70 km/h puis à 50 km/h. Le:
dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont Ste Maxence en direction de
Lile avec mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°6)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué
par Sanef.
Le 17 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 58+800 au PR 60+400 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. II sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 17 octobre 2023 de 10h00 à 21h00 |
Neutralisation de la voie lente du PR 59+500 au PR 64+200 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite
à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 18 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 60+900 au PR 62+500 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules.
Le 18 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 59+500 au PR 64+900 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 19 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 63-000 au PR 64+500 dans le sens Paris
Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules.
88 En cas d’aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide entre le PR 50+200 et le PR 64+600 dans le sens Paris Lille ou de voie lente entre les PR 58+300 et 64+600 dans le sens Paris Lille pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduiteà 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Phase 6 : réfection de chaussée sur section courante
Date : du 23 octobre 2023 9h00 au 27 octobre 2023 10h00
Localisation : du PR 64+500 au PR 71+300 sens Paris Lille
Mesures d’exploitation :
Du 23 octobre 2023 9h00 au 27 octobre 2023 9h00
Fermeture des aires de repos de Chevrières et de Rémy
Du 23 octobre 2023 15h00 au 27 octobre 2023 10h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 50+200 au PR 57+200 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 23 octobre 2023 21h00 au 27 octobre 2023 6h00
Neutralisation de la voie rapide à partir du PR 49+800 puis de la voie médiane à partir du PR 54+000 puis de la voie lente à partir du PR 57+000 puis sortie obligatoire au diffuseur n°9 Pont Ste Maxence avec mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°5). Au sortir de la neutralisation de voie rapide en place et limitée à 110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70 km/h puis à 50 km/h. Le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont Ste Maxence en direction de Lille avec mise en place d’un itinéraire de déviation (Déviation n°6)
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction de Lille avec mise en place d’un itinéraire de déviation (Déviation n°3)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.
Le 23 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 62+200 au PR 66+100 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 24 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 65+500 au PR 67+100 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70kmh, il sera interdit de doubler à tout véhicule. |! sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 24 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 64+300 au PR 69+700 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 25 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
89 Circulation sur chaussée rabotée du PR 67+600 au PR 69+400 dans le sens Paris
Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à
70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules.
Le 25 octobre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 67+600 au PR 76+100 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite
à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 26 octobre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 69+800 au PR 71+300 dans le sens Paris
Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à
70kmih, il sera interdit de doubler à tout véhicule. |! sera prescrit un intervalle
minimal de 70m entre les véhicules. :
En cas d’aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie
rapide entre le PR 50+200 et le PR 71+300 dans le sens Paris Lille ou de voie lente
entre les PR 62+200 et 71+300 dans le sens Paris Lille pour assurer la sécurité du
chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur
nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le
dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Phase 7 : réfection de chaussée sur section courante
Date : du 06 novembre 2023 9h00 au 10 novembre 2023 10h00
Localisation : du PR 71+300 au PR 78+100 sens Paris Lille
Mesures d'exploitation : |
Du 06 novembre 2023 9h00 au 10 novembre 2023 9h00
Fermeture de l'aire de repos de Rémy
Du 06 novembre 2023 15h00 au 10 novembre 023 10h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 64+300 au PR 65+700 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre.
La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Nuits du 06 novembre 2023 21h00 au 10 novembre 2023 6h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 64+700 puis de la voie médiane à partir du
PR 65+700 puis de la voie lente à partir du PR 66+000 puis sortie obligatoire au
diffuseur n°10 Compiègne Ouést avec mise en place d'un itinéraire de déviation
(Déviation n°7). Au sortir de la neutralisation de voie rapide en place et limitée à
110km/h, la vitesse sera réduite à 90km/h puis à 70 km/h puis à 50 km/h. Le
dépassement sera interdit à tous les véhicules. |
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest en direction
de Lille avec mise en place d'un itinéraire de déviation (Déviation n°3)
Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.
Le 06 novembre 2023 de 10h00 à 21h00
90 Neutralisation de la voie lente du PR 67+600 au PR 76+100 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite
à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 07 novembre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 72+400 au PR 73+900 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. || sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 07 novembre 2023 de 10h00 à 21h00
Neutralisation de la voie lente du PR 69+850 au PR 77+100 dans le sens Paris
Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse Sera réduite
à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 08 novembre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 74+400 au PR 76+000 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70kmih, il sera interdit de doubler à tout véhicule. !! sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 08 novembre 2023 de 10h00 à 21h00 |
Neutralisation de la voie lente du PR 73+500 au PR 78+300 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
Le 09 novembre 2023 de 6h00 à 21h00
Circulation sur chaussée rabotée du PR 76+500 au PR 78+100 dans le sens Paris Lille. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h puis à 70km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. II sera prescrit un intervalle minimal de 70m entre les véhicules.
Le 10 novembre 2023 de 6h00 à 12h00
Neutralisation de la voie lente du PR 73+500 au PR 78+300 dans le sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le dépassement sera interdit aux poids-lourds.
En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie
rapide entre le PR 64+300 et le PR 78+300 dans le sens Paris Lille ou de voie lente
entre les PR 67+600 et 78+300 dans le sens Paris Lille pour assurer la sécurité du
chantier. La neutralisation alors mise en place sera adaptée à la plus juste longueur
nécessaire à la sécurisation du chantier. La vitesse sera réduite à 110km/h. Le
dépassement sera interdit aux poids-lourds.
DEVIATIONS
Déviation n°1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne
Ouest sens Paris Lille : Les clients emprunteront la sortie n°9 Pont Ste Maxence,
puis au rond-point suivre la direction de PONT STE MAXENCE par le CD200, au
rond-point suivant suivre la direction d'ESTREES-SAINT-DENIS par la D1017 puis
91 la N31 en direction de l’autoroute A1 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne
Ouest sens Lille Paris : Les clients emprunteront la sortie n°11 RESSONS, puis
suivront la direction de MONTDIDIER par la D935, puis la direction d'ESTREES-
SAINT-DENIS par D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1 où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne
Ouest sens Paris Lille : Les clients continueront sur la N31 en direction de
Beauvais, puis emprunteront la D1017 en direction de CAMBRAI puis la D935 en
direction de l'autoroute A1.
Déviation n°4 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne
Ouest sens Lille Paris: Les clients continueront sur la N31 en direction de
Beauvais, puis emprunteront la D1017 en direction de CREIL puis le CD200 en
direction de l'autoroute A1.
Déviation n°5 : Sortie obligatoire au diffuseur n°9 Pont Ste Maxence sens
Paris Lille : Les clients devront obligatoirement emprunter la sortie n°9 puis
emprunter le CD200 en direction de PONT STE MAXENCE puis au rond-point
suivre la direction de Pont Ste Maxence par le CD200, au rond-point suivant suivre
la direction d'ESTREES-SAINT-DENIS par la D1017 où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont Ste
Maxence sens Paris Lille : Les clients emprunteront la sortie n°9 Pont Ste
Maxence, puis au rond-point suivre la direction de PONT STE MAXENCE par le
CD200, au rond-point suivant suivre la direction d'ESTREES-SAINT-DENIS par la
D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1.
Déviation n°7 : Sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens
Paris Lille : les clients devront obligatoirement sortir au diffuseur n°10 Compiègne
Ouest, puis emprunteront la N31 en direction de Beauvais, puis la D1017 en
direction de CAMBRAI puis la D935 en direction de l'autoroute A1.
Déviation n°8 : Sortie obligatoire au diffuseur n°11 Ressons sens Lille Paris :
Les clients emprunteront la sortie n°11 RESSONS, puis suivront la direction de
MONTDIDIER par la D935, puis la direction d'ESTREES-SAINT-DENIS par D1017
puis la N31 en direction de l’autoroute A1.
Déviation n°9 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 Ressons
sens Lille Paris : Les clients continueront sur.la D935 en direction de
MONTDIDIER, puis emprunteront la D1017 en direction d'ESTREES-SAINT-DENIS
puis la N31 en direction de l'autoroute A1 où ils retrouveront toutes les indications
de direction.
92 Déviation n°10 : Sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Lille Paris : Les clients devront obligatoirement emprunter la sortie n°10 Compiègne Ouest, puis suivront la N31 en direction de BEAUVAIS puis la N31 en direction de CREIL puis le CD200 en direction de l'autoroute A1.
ARTICLE 3
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont
susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées
libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Mise en place des SMV |
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies
béton (SMV) type H1, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90
km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou
d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas
neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
93 La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de
l'ordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules sanef en cas
d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : : |
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2
Synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic |
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2
synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou une remorque équipé d’un panneau à message variable,
placé en amont. |
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise
cotraitante à l'attributaire du marché et par sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
Signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place
seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. I] peut également faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le
même délai.
ARTICLE 8
94 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'OISE,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'OISE,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerieà BEAUVAIS, Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BEAUVAIS, le À ] 24] Le22
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation pour le Directeur Départemental des Territoires
El | . { Lcd tOise
- jrection Départerÿe [LA LEZ"
,
T EC de la SAME f se
et des Crises
nr” ,
— A. TRICOT
95 ŒE = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202309-01-a1
Réglementant temporairement la circulation pour l'expérimentation de la neutralisation de bande
d'arrêt d'urgence afin de limiter ou de supprimer le stâtionnement des Poids Lourds dans les bretelles du diffuseur Parc Astérix situé au PR 33+000 de l'autoroute A1 pendant la période du 1° octobre au 30 novembre 2023
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°20051499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010:146 du 16 février 2010 modifiant le ‘décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant monsieur Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d’inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
1/4
96 Vu l'arrêté de madame la préfète de l'Oise en date du 6 février 2023 donnant délégation de signature
en matière administrative à M Claude SOUILLER, ingénieur en.chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à. la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Sanef du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la gendarmerie du 25 septembre 2023 ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise.
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 5 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, l'expérimentation de la neutralisation de la
bande d'arrêt d'urgence afin de limiter ou de supprimer le stationnement des Poids Lourds dans les
bretelles du diffuseur Parc Astérix situé au PR.33+000 de l'autoroute A1 est autorisée pendant la
périodè du 1er octobre au 30 novembre 2023.
Dérogation à l'article n°5
Le chantier restera en place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits « Hors Chantier ».
Dérogation à l'article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d’entretièn courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
2/4
97 Article 2 -
L'expérimentation de la neutralisation de bande d'arrêt d'urgence afin de limiter ou de supprimer le
stationnement des Poids Lourds dans les bretelles du diffuseur Parc ‘Astérix situé au PR 33+000 de
l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase : expérimentation pour limiter ou supprimer le stationnement des Poids Lourds
Date : du 1er octobre au 30 novembre 2023 .
Localisation : bretelle de sortie diffuseur Parc Astérix sens Paris Lille et BAU en sortie du Parc Astérix
Mesures d'exploitation : :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec des blocs type K16 lestés dans la bretelle de sortie du
diffuseur Parc Astérix sens Paris Lille ainsi que la bande d'arrêt d'urgence en sortie du Parc Astérix.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
information des usagers
Des messages d’information pourront être affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux. _
_ Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
‘bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par des véhicules de la sanef
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit:
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic.
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la: pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par Un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
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www. oise OU. fr 3/4
98 Article S-
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire
du marché et par la sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwitélerecours.fr.
Article 8 -
°__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
°__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
°__ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais;
° __ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ;
+ Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef;
” sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le À #., D? TA
À. TRICOT
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58-15 00
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4/4
99 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE | des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Daniel Auto Moto situé 13 rue Nationale
60800 Crépy en Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 13 septembre 2023 par Monsieur FAUVEL Daniel en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 21 septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr |
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
100 Article Ter — Monsieur FAUVEL Daniel est autorisé à ‘exploiter, sous le N° E 03 060 0281 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière, dénommé Daniel Auto Moto situé 13 rue Nationale 60800 Crépy en Valois.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@olse.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
Www.oise, gouv.fr
101 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de |’ exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 21 septembre 2023
‘ Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
__——des-pri
d cires de l'Oise
Servies de in Séei Tlertise et des Crises
. TRICOT
ET à, FRICO'
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
Www.oise gouv.fr
102 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECAM situé 5 bis avenue Georges Bataille
60 330 Le Plessis Belleville
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
_ Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d’ enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU F'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 31 juillet 2023 par Monsieur EL JED Marouan en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 28 août 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
wWw\W.oise. gouv.fr
103 Article 1er - Monsieur EL JED Marouan est autorisé à exploiter, sous le N° E 14 060. 0001 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECAM situé 5 bis avenue Georges Bataille 60 330 Le Plessis Belleville.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/81
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un récours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
WwW.oise. gouv.fr
104 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 29 août 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavais
wwWw.oise.gOuv.fr
105 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Patricia auto école situé 69 avenue de Flandres
60190 Estrées Saint Denis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 24 juillet 2023 par Madame PITTEMAN Patricia en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 1* septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Wwuw. oise. gOUv.fr
106 Article 1er - Madame PITTEMAN Patricia est autorisée à exploiter, sous le N° E 03 060 03980 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Patricia auto école situé 69 avenue de Flandres 60190 Estrées Saint Denis.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ov retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrémenit et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8jjanvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du6)jjanvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
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2 Boulevard Amyot d’Inville 60021 Beauavais
WWW. Oise. EOUV.fr
107 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 1° septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation, |
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20
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2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavais
108 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé LL Formations/ Express permis Clermont situé 32 rue Hehri Breuil 60600 Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 11 septembre 2023 par Madame LELONG Lucie en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 14 septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - SP 317 - 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
109 Article er - Madame. LELONG Lucie est autorisée à exploiter, sous le N° 18 060 00 17 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LL Formations/ Express permis Clermont situé 32 rue Henri Breuil 60600 Clermont.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront en registrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecoursfr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www. oise. gOUvV.fr
110 Article 10 — Le directeur départemental des Territoires-est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 14 septembre 2023
-Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
Of: th! $ Territoires de l'Oise Ciréction Déphri£: ‘fertise et des Crises
A. TRICOT
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 80021 Beauavais
111 PRÉFÈTE.. Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhiculés à moteur et de la sécurité routière,
dénommé RL Formations / Auto école de BETZ situé 19 rue de la Libération 60620 BETZ
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 17 mai 2023 par Monsieur RICARD Ludovic en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 11 septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
112 Article 1er - Monsieur RICARD Ludovic est autorisé à exploiter, sous le N° E 18 060 0014 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé RL Formations / Auto école de BETZ situé 19 rue.de la Libération 60620 BETZ.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des aytorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière ‘— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par lé biais du site www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Arnyot d'Inville 60021 Beauavais
Www.oise.LOUV.ÎT
113 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 12 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
03 64 58 16 20
dét-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
114 PRÉFÈTE . Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « Ton coach permis/ Fernandez Y Ruiz Jérôme » situé 42 Bis rue de l'Europe 60149 Saint Crépin lbouvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ét R.213-2 :
Vu l'arrêté du.8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 28 août 2023 par M.Jérôme FERNANDEZ Y Ruiz en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 07 septembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
WWW. OISE. gOUV.fr
115 ARRÊTE
Article er - M Jérôme FERNANDEZ Y Ruiz est autorisé à exploiter, sous le N° E 23 060 0013 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé, « Ton coach permis/ Fernandez Y Ruiz Jérôme» situé 60149 Saint Crépin lbouvillers.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/81/896
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. |
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. no
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
116 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12.34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www, oise.gouv.fr
Fait à Beauvais, le 14 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
Direction Départemeltale
Service de ta Sécurit} ja. des Territoires de l'Olse 'Frglise et des Crises
117 PRÉFÈTE ! . 8 | F
po QISE Direction départementale Healisée des territoires
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Ton Coach permis 2
situé 2 place de l’Europe
60149 Saint Crépin lbouvillers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ; |
Vu l'arrêté Préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;.
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 autorisant Monsieur FERNANDEZ Y RUIZ Jérome à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Ton Coach permis 2 situé 2 place de l’Europe 60149 Saint Crépin Ibouvillers.
Considérant le déménagement du local d'activité:
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 relatif à l'agrément N° E 15 060 000 40 délivré à Monsieur FERNANDEZ Y RUIZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouvfr |
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
118 conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 place de l'Europe 60149 Saint Crépin Ibouvillers sous la dénomination Ton Coach permis 2, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. | | Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wiwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 14 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de
l'expertise et des crises
Alexandre TRICOT
s Ternilnisos l'Oise
Service 2
A. TRICOT
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
119 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A2/A d'un établissement d'enseignement de la conduite,.à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CFCSR Centre de Formation de la Conduite et de la Sécurité Routière situé 798 rue de Beauvais 60710 Chevrières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu f'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 21 060 0005 O autorisant Madame FAVRE Angélique à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFCSR Centre de Formation de la Conduite et de la Sécurité Routière situé 798 rue de Beauvais 60710 Chevrières ;
Considérant la demande présentée par Madame FAVRE Angélique en date du 07 août 2023 relative à l'extension à la catégorie A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedex
120 Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à
conduire les catégories suivantes : A2/A
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressantà la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services, |
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
Direction Déeriémentäld des Territoires de l'Oise
Servir de le Sécurite del Expertise et des Crises
___BARICOT
A. TRICOT
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
121 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif portant changement d'un lieu de formation
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé «SAS F.F.S.R»
dont le siège social est situé 172 rue de la poste
60240 Jouy sus Thelle
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-! à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise :
‘Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLIER directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu larrêté préfectoral du 30 septembre 2022 autorisant Monsieur FERNANDEZ Jérôme à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «SAS F.F.S.R», situé 172 rue de la poste 60240 Jouy sus Thelle, sous le numéro d'agrément suivant R 22 060 0004 0 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
changement de lieu de formation
> 42 Bis rue de l'Europe
60149 Saint Crépin Ibouvillers
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
WWW, OÏSE.gOUv. fr
122 Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et-de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention Sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 11 septembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des
crises
A, TRICOT
03 64 58 16 20.
ddt-ssec-er@oïse.gouv.fr :
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
123 E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION EN VUE DE REALISER L'EXAMEN
PSYCHOTECHNIQUE PREVU DANS LE CADRE DU CONTROLE
MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite )
DECLARANT ( personne morale ou personne physique ) :
Nom ou dénomination sociale : AAC TEST PSYCHO
Adresse : 71 rue Charles PILLET 71000 MACON
REPRESENTE PAR :
Nom: CAILLAUD-PERRIER
Prénom : Elise
Qualité : Responsable
Adresse : lieu-dit BEAULOUP 63230 SAINT-OURS
. ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :
Espace Galilée, 1 rue du Pont de Paris L : | h | 60155 BEAUVAIS
Espace du Pré Martinet — 17 rue du pré Martinet 60155 BEAUVAIS
5 rue de Maidstone . | 60155 BEAUVAIS
33 Cours Guynemer a 60200 COMPIEGNE
2 rue de la Surveillance 60200 COMPIEGNE
5 Bis rue Charles Faroux 60200 COMPIEGNE
Espace Coworking 21 WorkStreet 60200 COMPIEGNE
lAlléeMarcel Guérin. a __ 60280 MARGNY LES SOMPIEGNE .
21 AvenueEugène Gazeau LL 60300 SENLIS :
6-8 Avenue de Creil 60300 SENLIS
|62 Avenue Maréchal Joffre | 60500 CHANTILLY
Espace Coworking, 12 bis rue d'Aumale 60500 CHANTILLY
124 NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :
NOM . PRENOM N° ADELI
CAILLAUD-PERRIER _. Elise | 639300979
| GARINO Athina | 8393079015
f VOISIN Hélène 609307475
ZIER Priscillia 609307194
DATE DE RECEPTION DE LA DECLARATION MODIFICATIVE :_28 août 2023
Fait à Beauvais le 12 septembre 2023
Pour le Préfet , et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du services de la sécurité, de
l'expertise et des crises
125 LAHNHOQ
DECROZE
PONT SAINTE-MAXENCE
60700
Décision de nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant de la régie de recettes.
Décision N° 2023-001
Le Directeur par intérim, du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence,
Vu l’article L 614.7 du Code de Santé Publique ayant trait aux attributions du Directeur,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°83-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2019-798 du 26 Juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics,
Vu l'arrêté du 28 Mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité, susceptible d’être allouée
aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision en date du 24.09.2019 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° : Organisation du transfert des dépôts de fonds des hospitalisés ;
2° : Téléphone ;
3° : Télévision :
4° : Tickets repas ;
5° : Menues recettes diverses
Vu la décision en date du 24.09.2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances
et de recettes et d'avance des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 06 septembre 2023.
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Madame Sandrine LEROY, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci à compter du
01/09/2023 ;
ARTICLE 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sandrine
LEROY sera remplacée par Monsieur Laurent BARBAIX, mandataire suppléant :
ARTICLE 3 - Madame Sandrine LEROY percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110€ (cent dix euros) bruts annuels.
Boîte Postale 30149 - 60700 PONT SAINTE-MAXENCE - &Æ : 03.44.31.77.00 - Télécopie : 03.44.55.92.51
126 GHOMOHQ
DECROZE
PONT SAINTE-MAXENCE 60700
ARTICLE 5 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectués ;
ARTICLE 6 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la règlementation en
vigueur, en charge de la garde et de la conversation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniement des
fonds et des mouvements de comptes et disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 7 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses relatives à des
charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable
de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
ARTICLE 8 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer
des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432.10 du Nouveau Code Pénal :
ARTICLE 9 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 10 — Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031 ABM du 21 Avril 2006.
Fait à Pont-Sainte-Maxence, le 01 septembre 2023
SIGNATURE SIGNATURES DU REGISSEUR
DE L'AUTORITE QUALIFIEE TITULAIRE ET DU MANDATAIRE
SUPPLEANT
POUR NOMMER LE REGISSEUR PRECEDEES DE LA FORMULE
TITULAIRE et LE MANDATAIRE MANUSCRITE « VU POUR ACCEPTATION » =
Ua pur acaptakn Le Directeur par intérim, Le régisseur titulaire,
Madame Sabine ALISSE Sandrine roy —| TE S S }
Le Mandataire suppléant,
Laurent BARBAIX
FR ecplle ee Boîte Postale 30149 - 60700 PONT SAINTE-MAXENCE - & : 03.44.31.77.00-“ Télécopie : 03.44.55.92.51
127 SHOT)
Acte de nomination du régisseur titulaire
Madame Sabine Alisse, Directeur par intérim du CH Georges Decroze DECROZE
Vu la décision de nomination du régisseur titulaire et mandataire suppléant de la régie d'avance en date du 06/09/2023 instituant une régie d'avances pour :
L'alimentation
Les frais de carburants et le contrôle technique des véhicules de l'établissement Les frais d'affranchissements et de carte téléphonique du portable d'astreinte Les fournitures à usage paramédical, logistique, d'entretien ou hôtelier Les fournitures informatiques et de bureau
Les dépenses d'animation du compte 6588 (sorties, restaurant, piscine, bowling, travaux manuels, alimentation pour les repas thérapeutiques, l'achat de divers journaux, décorations de tables, décora- tion de noël...).
+ Le remboursement de billets de train, frais de péage, frais de stationnement, frais de repas
Vu la délibération en date du 06/09/2023 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux :
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 06/09/2023 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Mme LEROY Sandrine, est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme LEROY Sandrine sera remplacée par M. BARBAIX Laurent mandataire suppléant.
ARTICLE 3 -Mme LEROY Sandrine percevra une indemnité de maniement des fonds d'un montant de 9.15€ par mois.
ARTICLE 4 - M. BARBAIX Laurent, mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Boîte Postale 30149 — 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE — Æ : 03.44.31.77.00 - Télécopie :
03.44.55.92.51
128 ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, SOUS peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à Pont-Sainte-Maxence, le 06 septembre 2028.
SIGNATURE DE SIGNATURES DU L'AUTORITE QUALIFIEE REGISSEUR TITULAIRE POUR NOMMER LE REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT TITULAIRE PRECEDEES DE LA FORMULE et LE MANDATAIRE MANUSCRIT VU POUR ACCEPTATION *
Boîte Postale 30149 — 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE — # : 03.44.31.77.00 — Télécopie :
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