Déliberation - DEL 26 40

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Déliberation - DEL 26 40 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 40)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vitrolles Vivre enseml

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 MARS 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 39

En exercice : 39

Ayant pris part à la délibération : 39

Ms en ligne le : 9 9 MAIS 2028

L'an deux-mille vingt-six et le vingt- neuf du mois de mars à onze heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été

adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.

Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :

Présents : M. GACHON - Mme ATTAF - M. ROBERT - Mme CZURKA - M. MERSALI —

Mme MIGLIOR- M. AMAR - Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme ROVARINO - M. PIQUET - Mme NERSESSIAN - M. SOW - Mme MERAKCHI - M. SAURA - Mme MORO - M. SAHRAOUT -

Mme BERTHOLLAZ - M, GUARDADO -Mme BIRON - M. COPPENS - Mme CHAUVIN - M. MENGEAUD

- Mme MARTINEZ - M, RUFFIN - Mme RAFIA - M. HANACHI - Mme CHABROL - M, BENIHYA — M. BRAVI - Mme SIDOU - M. WAHARTE - Mme DEMOLON - M. GAUDE - Mme GIRAUD -

M. GACHET - Mme RAPETTO — M, FARRUGIA - Mme NIETO

Secrétaire de séance : M. Joris COPPENS

OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Ne Acte : 5.5

Délibération n°26-40

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire, et pour la durée du mandat, un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant qu'i résulte de l'article L2122-23 du CGCT que « Les décisions prises parle maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans là délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de là délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peuttoujours mettre fin à la délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour et 2 Abstentions (M.

FARRUGIA, Mme NIETO)

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - uns viols fr Page 1/3REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉLÈGUE au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant les matières suivantes limitativement énumérées de l'article L 2122-22 du CGCT:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant maximum de 10.000.000 d'Euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, Sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

49 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscris au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette autorisation recouvre

l'ensemble des contentieux en cours et à venir, et ce, devant l'ensemble des juridictions civiles, administratives, pénales ou spéciales devant lesquelles la Commune peut se trouver partie.

179 De régler les conséquences dommagesbles des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite des franchises prévues aux contrats d'assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signerla convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signerla convention prévue parle troisième alinéade l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectiicative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 d'Euros;

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - pau Atrolles13.fr Page 2/3REPUBLIQUE FRANCAISE

21° D'exercerou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, le droit de préemption défini par

l'article L, 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d'investissement, qu'elles soient récurrentes ou exceptionnelles ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant Inférieur à un seuil de 100 Euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, Ce même décret précise es modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Concernant la signature de ces décisions il sera fait application des articles L2122-18, 2122-19 et L2122-

23 du Code Général des Collectivités Territoriales

POUR EXTRAIT CONFORME

VITROLRES, le 30 mars 2026

Le Secrétaire de Séance

2: COPPENS

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 42 77 90 00 -n.virolles13.fr Page 3/3