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Ordre du Jour - Ordre du jour CM DU 3 Juillet 2020
Déliberation - les deliberations 5 dec 2023
Déliberation - Deliberation CM 05 juillet 2023
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 05 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CLAIRA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023
République Française
MAIRIE DE CLAIRA
Numéro de
délibération
Objet Décision
D2023/07/01 Convention de prêt a usage ou commodat a l’association des sourds des Pyrénées-Orientales – A.S.P.O
Approuvée à l’unanimité
D2023/07/02 Convention de formation professionnelle - formation obligatoire aux membres du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT
Approuvée à l’unanimité
D2023/07/03 Dénomination du parc 0 - 6 ans Approuvée à l’unanimité
D2023/07/04 Présentation du rapport d’activité 2022 de la Société Publique Locale- Pyrénées-Orientales Aménagement
Prend acte
D2023/07/05 Collecte et valorisation des certificats d’économies d’énergies (CEE) Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des CEE
Approuvée à l’unanimité
D2023/07/06 Subventions aux associations et aux caisses des écoles Approuvée à l’unanimité
D2023/07/07 Décision Modificative Budget de l’Eau Approuvée à Pour :16
Absentions : 10
Contre : 0 Affichée le 10 Juillet 2023
D2023/07/08 Transfert de parcelles communales du domaine prive au domaine public Approuvée à l’unanimité
D2023/07/09 Constitution de réserves foncières en vue de la création d’un collège sur la commune de Claira – Procédure d’expropriation – Traité d’adhésion parcelles AA 260
Approuvée à l’unanimité
D2023/07/10 Achat de la parcelle cadastrée AM 0038
Lieudit l’ORATORI
Approuvée à l’unanimité
D2023/07/11 Modifie et remplace la délibération n° D 2023/04/24 Déclassement et vente de la parcelle cadastrée AK0023 / Rue Charles BALAT Approuvée à l’unanimité
D2023/07/12 Vente lot n° 4 Lotissement El Crest – AB 276 Approuvée à l’unanimité Délibération 2023/07/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont
été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ— M. Joël GIULIANI—- Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : Q
au vote Contre : O
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/01
CONVENTION DE PRET À USAGE OU COMMODAT
À L'ASSOCIATION DES SOURDS DES PYRENEES-ORIENTALES — A.S.P.0.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230701-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/01
VU les articles 1875 et suivants du Code Civil ;
CONSIDERANT que l'Association des Sourds des Pyrénées-Orientales — A.S.P.O., représentée par son président, Monsieur René AROS, a sollicité de la commune le prêt à usage d’un bien immobilier dont la commune est propriétaire, destiné à la réalisation de l’objet statutaire de ladite association ;
CONSIDERANT que ce bien, cadastré section AM n°21, est constitué d'un local d'une superficie de 81 m? et d’un terrain situé 57 avenue de l’Agly à Claira ;
CONSIDERANT qu'il convient d'établir, entre la commune et l'A.S.P.O., une convention de prêt à usage ou commodat, dont le projet est joint à la délibération, afin de définir les modalités de ce prêt, étant précisé que sa durée courra à compter de la date de signature de la convention jusqu’au 31 juillet 2024 telle que convenue entre les deux parties ;
CONSIDERANT que la mise à disposition est gratuite ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE la convention de prêt à usage ou commodat annexée à la présente délibération entre la commune de Claira et l'Association des Sourds des Pyrénées- Orientales — A.S.P.O., représentée par son président, Monsieur René AROS ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation à intervenir ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Alain BUFFET
Secrétaire de séance
La présente délibératidg/peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230701-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont êté transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI — M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ -— M, Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORELI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents ! Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/02
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION OBLIGATOIRE AUX MEMBRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSCT)
DU 25 SEPTEMBRE AU 29 SEPTEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230702-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la Convention de l'institut de formation Syndicale « FA-FPT » pour un montant de 1926.16 € :
CONSIDERANT que l'Institut de Formation Syndicale FA-FPT intervient pour la commune, par le biais d’une convention, pour la formation obligatoire des représentants du personnel, membres élus du CST ;
CONSIDERANT que la collectivité souhaite qu’une partie de ses agents participe à la session de formation organisée par l'organisme de formation sur le sujet suivant :
e Formation Obligatoire aux membres du CST et de la FSSCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
e APPROUVE la convention de l'association « IFS-FPT » pour la somme de 1926.16 € pour la période du 25/09/2023 au 29/09/2023, soit 5 jours :
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de celle-ci.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Alain BUFFET
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230702-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET- Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI — M. Frédéric NICOLEAU -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY - Mme
Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBEÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/03
DENOMINATION DU PARC 0 - 6 ANS
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230703-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/03
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'attribuer un nom au parc 0-6 ans situé Chemin Saint-
Pierre à Claira ;
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la dénomination
de ce parc en « El parc de la mainada »:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e _APPROUVE la dénomination du parc 0-6 ans situé chemin Saint-Pierre à Claira : « El
parc de la mainada» ;
° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230703-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU -— Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DÜBECQ — M. Laurent CARTIGNY -— Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI - M. Michel BARBE.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SOREI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O0
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/04
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022
DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE - PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d'activité de la Société Publique Locale Pyrénées-Orientales Aménagement ;
CONSIDERANT que la Loi 3DS, « dite de simplification de l’action publique locale » entrée en vigueur le 21 février 2022, est venue renforcer les obligations faites aux représentants des collectivités territoriales et leurs groupements siégeant dans un Etablissement Public Local (EPL) de rendre compte de la vie de la structure au travers d’un rapport annuel ;
CONSIDERANT que le rapport d'activité est présenté en annexe de la délibération ;
Le Conseil Municipal
e PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la Société Publique Locale Pyrénées- Orientales Aménagement.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Alain BUFFET
Setrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS - M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUËÉE — M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI — M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBEÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/05
COLLECTE ET VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIES
(CEE)
CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CEE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705B-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 ||
Ç
Délibération 2023/07/05
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2006 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d'énergie ;
VU le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du Ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
VU le Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
VU Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'énergie relative aux certificats d'économie d'énergie ;
VU la délibération du 27 juin 2019 portant sur l'approbation du groupement des dépôts des CEE entre syndicat de la région Occitanie ;
VU la décision du bureau syndical n°BS04012023 du 24 février 2023 approuvant la convention d'habilitation établi par le SYDEEL 66 ;
Monsieur le Maire expose que le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergies) est un dispositif créé dans le cadre de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) qui impose aux vendeurs d'énergie de mettre en place des dispositifs favorisant les économies d'énergies.
Aux termes de cette loi et de ses décrets d'application, le volume d'économie d'énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'opération (kKWhcumac). Les KWhcumac sont ensuite convertis en certificats d'économies d'énergie validés par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie (PNCEE). Ils sont par la suite enregistrés auprès du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie afin de pouvoir les céder auprès des acteurs obligés moyennant une rémunération.
Dans le cadre de ce dispositif, le SYDEEL 66 propose aux collectivités de déposer et valoriser en son nom leurs dossiers de demande de CEE suite à la signature de la convention d'habilitation.
Ladite convention a pour objet :
- D'habiliter le SYDEEL 66 à obtenir pour le compte de ce dernier les CÉE correspondant
aux actions d'économies d'énergie qu'elle a réalisé ;
- De fixer les conditions d'attribution financière des subventions CEE.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver ladite convention d'habilitation et de l'autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705B-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/05
e APPROUVE le projet de convention entre le SYDEEL 66 et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie ;
e AUTORISE ainsi le transfert au SYDEEL 66 des certificats d'Economies d'Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé ;
e AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’habilitation telle que présentée et annexée.
Sectétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705B-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230705B-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL —- M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET- Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI —
M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 21
pris part | Abstention : 0
au vote Contre : O
27 19 21
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/06
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX CAISSES DES ECOLES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230706-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/06
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les propositions d'attribution de subventions communales suivantes :
ASSOCIATION Montant
OMCS 4 000,00 €
Anciens combattants 500,00 €
ASPO 500,00 €
Asso. chasse 2 000,00 €
Atelier couleur de Claira 500,00 €
Chorale de Claira 400,00 €
Clairando 1 000,00 €
Comité des fêtes 3 000,00 €
Cyno club Claira 1 000,00 €
Don du sang 200,00 €
Ecole basket 1 300,00 €
Enjoy Country Dance 400,00 €
G.V de Claira 2 000,00 €
Groupe Sardaniste 700,00 €
Handi' Cap 66 2 100,00 €
J'aime fa music 66 1 500,00 €
Les moulins de Claira 1 100,00 €
Majorettes dancing girls 66 1 400,00 €
MC danse 500,00 €
Musculation 500,00 €
Sauvegarde du patrimoine 500,00 €
Souvenir Français 500,00 €
Sport Boules Claira (SBC) 1 500,00 €
Tae Kwon Do 1 000,00 €
Tennis Club 1 100,00 €
Terre à Claira 500,00 €
Un sourire à la vie 600,00 €
Volley ball 500,00 €
Yoga 800,00 €
COLLEGE 2 350,00 €
Caisse école maternelle 3 000,00 €
Caisse école élémentaire 14 000,00 €!
CONSIDERANT que les demandes de subventions ont été reçues en mairie et vérifiées :
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
étant précisé que M. Marc PETIT, M. Alain BUFFET, Mme Marjorie GONZALES. M. Jean-Marie NOGUER et Mme Fabienne LINOSSIER, intéressés, ont quitté la salle et n'ont pas pris part au vote,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230706-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/06
e ATTRIBUE les subventions aux bénéficiaires précités conformément au tableau ci- dessus ;
e DIT que les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de ces subventions, les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2028.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230706-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230706-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -M. Alain BUFFET— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI —
M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIERà Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 16
pris part Abstention : 10
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/07
DECISION MODIFICATIVE BUDGET DE L'EAU
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230707-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Délibération 2023/07/07
VU la délibération D2023/04/18 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’eau
CONSIDERANT qu'il est judicieux, compte tenu des études en cours concernant le schéma directeur et des premières constatations, d’affecter la somme prévue au chapitre 022: dépenses imprévues de fonctionnement, au chapitre 23 la section d'investissement ;
CONSIDERANT que le budget annexe de l’eau doit donc être modifié :
l'est proposé de ce fait au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédits suivantes :
Menns de Décisi Montant des
Chapitre Nature Désignation nn moiiicctivs crédits ouverts DM après DM
021 021 Virement de la section d'exploitation 270 403,12 10 000,00 280 403,12
022 022 Dépenses imprévues 10 000,00 -10 000,00 0,00
023 023 Virement à la section d'investissement 270 403,12 10 000,00 280 403,12
23 2315 Installations, matériel, outillage technique 297 378,00 10 000,00 307 378,00
Soit :
Chapitre 021 ( + 10 000 €
Chapitre 23 + 10 000 €
Chapitre 022 ( - 10 000 €
Chapitre 023 ( + 10 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et
La présente délibération pe
représentés :
ACCEPTE les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci- dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Alain BUFFET
Secrétaire de séance
, Si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230707-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE _ Mme Nadira M'ZOURI — M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : O
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/08
TRANSFERT DE PARCELLES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE AU DOMAINE PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230708-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/08
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 11 (Journal Officiel du 10 décembre 2004)
modifiant l'article L 141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit, désormais, que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :
CONSIDERANT que le classement de voies où chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du Conseil Municipal :
CONSIDERANT que cette procédure constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s'y rattachent :
* une meilleure protection du domaine routier : les voies communales sont
imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de
déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance); elles
peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont
instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;
* un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;
* des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation
se met en œuvre par la contravention de voirie routière : la délimitation du domaine
public routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.
* l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité
est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie
communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
CONSIDERANT qu'après vérification, il s'est avéré que les parcelles suivantes font parties du domaine privé de la commune et, à ce titre, ne peuvent être considérées comme de la voirie:
Observations
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230708-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/08
TT un |
47,00
2900 . |
mi de les cotives 2 769,00
47,00
150,00
1 700,00
cami de san père baix 4400
Na tete
ESPACE VERT
ESPACE VERT
CHEMIN PIETONNIER REVETU
ABORDS DE VOIRIE COMMUNALE
ABORDS DE VOIRIE COMMUNALE
EQUIPEMENT PUBLIC / PAS DE VOIRIE
TERRAIN POTENTIELLEMENT
CONSTRUCTIBLE A VERIFIER
ABORDS VOIRIE
ABORDS VOIRIE / TROTTOIR
ESPACE VERT
ESPACE VERT
ABORDS VOIRIE
ABORDS VOIRIE
ESPACE VERT
VOIE CHEMINEMENT DOUX REVETUE
[VOIE CYCÉABLE
ABORDS VOIRIE
ABORDS VOIRIE
ABORDS VOIRIE
ACCES SERVICE NON REVETU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e DECIDE de classer les parcelles figurant dans le tableau ci-dessus dans le domaine
public communal pour un total de 4 4114 ml;
e DIT que ces mètres linéaires seront transmis aux services de la Préfecture afin d'être pris en considération pour la longueur de voirie figurant dans le calcul de la Dotation
Globale de Fonctionnement ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230708-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/08
e CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération afin de signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Alain BUFFET
Setrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230708-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/09
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIÏRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER -— Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Nadira M'ZOURI — M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DÜBECQ — M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/09
CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES EN VUE DE LA CREATION D'UN COLLEGE SUR LA COMMUNE DE CLAIRA
— PROCEDURE D'EXPROPRIATION -
TRAÏÎTE D’ADHESION PARCELLES AA 260
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230709-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/09
VU la procédure d'expropriation en cours ayant pour objet la constitution de réserves foncières pour la création d’un collège sur la commune de Claira ;
VU le traité d'adhésion à conclure sur les parcelles AA260 ;
CONSIDERANT que la commune a sollicité l'accord des propriétaires fonciers sur un secteur situé en zone À du PLU, dont la parcelle est cadastrée section AA 260, d'une superficie de 1711m2 devant servir d’assiette à la construction d'un collège en vue de la cession de la parcelle.
CONSIDERANT que si de nombreux propriétaires ont donné leur accord, certains n'ont pas donné suite ;
CONSIDERANT que la commune a demandé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales de déclarer d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières en vue de la création d’un collège ;
CONSIDERANT larrêté préfectoral n°’PREF/DCL/DUFIC/2019274-0001 du 1er octobre 2019, qui a prescrit l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaires et préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) relatives à ce projet ;
CONSIDERANT que ces enquêtes se sont déroulées du 4 au 22 novembre 2019 :
CONSIDERANT que par arrêtés n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0001 et n°PREF/DCL/BCLUE/2020066-0002 du 6 mars 2020, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la création d'un collège sur la commune de Claira et a déclaré cessible, notamment, la parcelle cadastrée AA260, propriété de Madame Marguerite TOPER, épouse BRANDES, née le 8 décembre 1915 à Paris 19°" (75019), décédée le 30 juillet 2001 à Claira (66) ;
CONSIDERANT que, conformément au jugement du Tribunal Judiciaire de Perpignan du 25 novembre 2022, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'HERAULT, Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, représenté par Monsieur Christophe SAYSSAC, sis 334 allée Henri I de Montmorency CS 17788, 34000 Montpellier cedex, agit en qualité de curateur à la suite de la succession vacante de Madame Marguerite TOPER épouse BRANDES ;
CONSIDERANT que, par ordonnance d'expropriation n° RG 20/00008 en date du 29 septembre 2020, le Juge de l'Expropriation a ordonné le transfert de ces parcelles au profit de la commune de Claira, expropriante ;
CONSIDERANT que depuis lintervention de cette ordonnance, la commune est juridiquement propriétaire de cette parcelle sans pouvoir en prendre possession, et ce, tant que les indemnités ne seront pas versées ;
CONSIDERANT l'accord trouvé entre les parties sur une indemnité principale pour la parcelle d'un montant de 9 239 €, soit 5.40 €/m2, hors indemnité de remploi ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230709-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/09
CONSIDERANT que l'indemnité de remploi est fixée à 1 636 €;
CONSIDERANT la saisine du Juge de l'Expropriation en fixation d'indemnités pour les expropriés qui n’ont donné aucune suite aux courriers de notification des offres ;
Monsieur le Maire sollicite ainsi du Conseil Municipal, que soit approuvé le traité d'adhésion formalisant l'accord des parties sur le prix de la parcelle AA 260, dont la propriété a déjà été transférée à la commune par l'ordonnance d’expropriation précitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE le traité d'adhésion formalisant l'accord des parties sur le prix de la parcelle AA260 à conclure avec Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'HERAULT Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, représenté par Monsieur Christophe SAYSSAC, agissant en qualité de curateur à la suite de la succession vacante de Madame Marguerite TOPER épouse BRANDES, conformément au jugement du Tribunal Judiciaire de Perpignan du 25 novembre 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce traité d'adhésion ainsi que toute pièce nécessaire à la finalisation de ce dossier
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230709-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230709-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/10
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023. |
Présents : M. Marc PETIT -— Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ - M. Joël GIULIANI - Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS - M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents ! Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
217 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/10
ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE AM 0038
LIEUDIT L'ORATORI
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230710-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/10
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 4 avril 2023, Madame Michèle SERRES propose de vendre à la commune la parcelle AM 0038, d'une contenance de 9798 m2, pour la somme de 14 697 €, soit 1.50€/m2 ;
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal d'acquérir le bien proposé par Madame Michèle SERRES ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e ADOPTE la proposition d'acquisition dans les conditions exposées ;:
e DESIGNE l'office notarial SCP BAGNOULS - JOUE — PAGNON, 16 boulevard Nicolas Canal à 66250 Saint-Laurent de la Salanque, pour les besoins de la vente, et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits acte et documents nécessaires ;
e CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230710-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/11
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT— Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS - M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE _— Mme Nadira M'ZOURI -— M. Frédéric NICOLEAU — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ - M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/11
MODIFIE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D 2023/04/24
DECLASSEMENT ET VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE
AK0023 / RUE CHARLES BALAT
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230711-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/11
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 :
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bien suivant :
- Parcelle cadastrée section AK n°0023 sise rue Charles Balat, pour une superficie totale
de 37 m2, constituant un petit espace vert classé dans le domaine public de la
commune suivant l'acte notarié du 31 janvier 2014.
CONSIDERANT que par arrêté municipal n°10/2023 en date du 15 juin 2023, la commune a
désaffecté ladite parcelle ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 13/10/2022, Monsieur et Madame DOMINGO Yoan et Charlotte ont fait part de leur intérêt à acquérir ladite parcelle ;
CONSIDERANT que France Domaine a émis un avis en date du 16 février 2023 sur le prix de
cette cession estimé à 2 400 €;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation de la parcelle AK n°23 et de la déclasser du domaine public pour l'intégrer dans le domaine privé de la
commune ;
ll demande que soit cédé ce bien à Monsieur et Madame DOMINGO Yoan et Charlotte au prix
de 2 400 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
* __ MODIFIE et REMPLACE la délibération du Conseil Municipal n° D 2023/04/24 :
* CONSTATE {a désaffectation de la parcelle AK n°23 :
* __ DECLASSE la parcelle AK n°23 du domaine public pour l'intégrer dans le domaine
privé de la commune ;:
* DECIDE la cession de cette parcelle à Monsieur et Madame DOMINGO Yoan et
Charlotte au prix de 2 400 € :
° ADOPTE la proposition de vente dans les conditions exposées :
* DESIGNE l'office notarial SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et
ARNAUDIES sis Avenue d’Argelès-Sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 à 66003 PERPIGNAN pour les besoins de la vente, et notamment pour recevoir l'acte
en la forme authentique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230711-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/11
+ CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération afin de signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 05 juillet 2023
Alain BUFFET
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Sectétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230711-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230711-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/12
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAÏIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 05.juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 29 juin 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET - Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Nadira M'ZOURI - M. Frédéric NICOLEAU - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel
GOMEZ — M. Joël GIULIANI — Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absente et excusée :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents |! Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Alain BUFFET
D 2023/07/12
VENTE LOT N° 4 LOTISSEMENT EL CREST - AB 276
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230712-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Délibération 2023/07/12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bien suivant : parcelle cadastrée AB 276 — Lot 4 du Lotissement communal El Crest, pour une superficie totale de 843 m° ;
CONSIDERANT la promesse d'achat en date du 6 avril 2023, par laquelle la SCI DKER, représentée par Madame PAPIOT Katy et Monsieur FONCILLAS Lenny, s'est engagée à acheter à la commune la parcelle AB 276 — lot 4 du Lotissement communal El Crest pour la somme de 101 160 € ;
CONSIDERANT l'avis émis par France Domaine le 17 mai 2023 sur le prix de cette cession estimé à 101 160 € ;
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de céder les biens dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser à signer l’acte de vente et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
° ADOPTE la proposition de vente dans les conditions exposées ;
°__ DESIGNE l'office notarial SCP FAURE, BOCQUET, LACHAU sis 9 Boulevard Wilson à 66000 PERPIGNAN pour les besoins de la vente, et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
° CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente
délibération afin de signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le OS juillet 2023
Sechétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230705-D20230712-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023