Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 24
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 24
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 janvier 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 pref
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°14
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°3
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 19
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 autres
Document publié le Lundi 31 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 autres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
DU 17 AU 31 DECEMBRE 2012
AUTRES SERVICES DE L’ETAT PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 17 AU 31 DECEMBRE 2012
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/430 13/12/2012 Portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APOGEI 94
1
2012-212 17/12/2012 Fixant la composition de la Commission de Sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
9
2012/ DT94 /436 18/12/2012 Autorisant la modification de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’HAD de l’AP-HP à Charenton Le Pont
12
2012-433 18/12/2012 Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « LES CEDRES » à Sucy en Brie géré par Association CAFS
14
2012- 437 26/12/2012 Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er janvier 2013 à l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice »
17
2012-DT94- 446 26/12/2012 Modifiant l’agrément du service d’ambulances du Centre Hospitalier Spécialisé
« LES MURETS » à La Queue en Brie
19
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) :
2012-438 26/12/2012 LES OPALINES à Champigny Sur Marne géré par Groupe SGMR 21
2012-439 26/12/2012 TIERS TEMPS à Ivry Sur Seine géré par DOMUSVI 24
2012-440 26/12/2012 SAINT-PIERRE à Villecresnes géré par Association ACCUEIL ET RELAIS à Sainte Catherine Les Arras (62)
27
2012-441 26/12/2012 RESIDENCE ABBAYE & BORDS DE MARNE à Saint Maur des Fossés géré par EPMS Maison de Retraite Intercommunale
30
2012-443 26/12/2012 TIERS TEMPS à Maisons Alfort géré par DOMUSVIDOLCEA 33
2012-444 26/12/2012 TIERS TEMPS au Kremlin Bicêtre géré par DOMUSVIDOLCEA 36
2012-445 26/12/2012 MEDICIS à Maisons Alfort géré par DOMUSVIDOLCEA 39
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance Maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel pour :
2012-447 27/12/2012 CENTRE HOSPITALIER DE CRETEIL 42
2012-448 27/12/2012 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES 46
2012-449 27/12/2012 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE 50
2012-451 27/12/2012 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 53
2012-452 27/12/2012 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 57
Portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2012 :
2012-450 27/12/2012 CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS 61
2012-453 27/12/2012 INSTITUT ROBERT MERLE D’AUBIGNE 64
2012-455 27/12/2012 Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile FONDATION VALLEE 67
2012-456 27/12/2012 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LES MURETS 70
2012-457 27/12/2012 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PAUL GUIRAUD 73
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) :
2012-458 28/12/2012 KORRIAN LES LIERRES au Perreux Sur Marne géré par Groupe KORIAN 76
2012-459 28/12/2012 FONDATION GOURLET BONTEMPS au Perreux Sur Marne géré par EPMS Maison de retraite GOURLET BONTEMPS
79
2012-460 28/12/2012 ACCUEIL SAINT-FRANCOIS à Fontenay Sous Bois géré par Association ACCUEIL SAINT-FRANCOIS
82
2012-461 28/12/2012 LES JARDINS DES ACACIAS à Saint Maurice géré par DOMUSVIDOLCEA 85
2012-462 28/12/2012 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du SESSAD LES GUIBLETS à Créteil géré par APAJH
88
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-4457 07/12/2012 Portant déclaration de l’activité d’un préposé pour Mme Annie DUMAS en établissement EHPAD Publics du Val de Marne
92
2012/155 14/12/2012 Portant attribution de l’agrément « SPORT » à l’Association Portugais ACADEMICA CHAMPIGNY à Champigny Sur Marne
94
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2012/54 10/12/2012 AUTO-ECOLE OK à Charenton Le Pont 95
2012/55 11/12/2012 AUTO-ECOLE ADOUE à Charenton Le Pont 97
2012/56 12/12/2012 CHOISY TA CONDUITE à Choisy Le Roi 99
2012/57 12/12/2012 AUTO-ECOLE DES SAULES à Orly 101
Règlementant la circulation des véhicules de toutes catégories :
2012-1-1471 14/12/2012 Rue des Fusillés voie communale classée route à grande circulation à Vitry Sur Seine (provisoirement)
103
2012-1-1472 14/12/2012 Et de limitation de vitesse, quai Auguste Deshaies RD 19A à Ivry Sur Seine (provisoirement)
106
2012-1-1474 17/12/2012 Rue Victor Hugo (RD 150), entre la rue Molière et la rue Jean-jacques Rousseau à Ivry Sur Seine (provisoirement)
109
2012-1-1481 19/12/2012 Et de limitation de vitesse, avenue de fontainebleau RD7 entre le rue Babeuf et la limite de Paris au kremlin Bicêtre dans les 2 sens de circulation (provisoirement) 113
2012-1-1483 19/12/2012 Sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais dans les 2 sens de circulation sur la commune de Créteil (modification)
117
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (suite) :
2012/58 19/12/2012 Auto Ecole KAYA à Saint Maur des Fossés 121
2012/59 19/12/2012 Auto Ecole ST MAUR – CRETEIL à Saint Maur des Fossés 123
2012/60 19/12/2012 VALENTON AUTO ECOLE à Valenton (abrogation) 125
2012/61 19/12/2012 FB AUTO ECOLE à Valenton 127
Règlementant l’organisation de chantiers courants sur le réseau routier communal de la ville de Valenton (ex RD 204 et ex RD 229, rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende) classé route à grande circulation concernant :
2012-1-1488 20/12/2012 Les travaux d’éclairage 129
20121-1489 20/12/2012 Les travaux d’élagage 135
2012-1-1493 21/12/2012 Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD 7 à Villejuif Boulevard Maxime Gorki entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet
141
2012-4652 21/12/2012 Portant création et mise en service des aménagements de la RN 6 dans le sens Province – Paris et Paris – Provence, entre le carrefour Pompadour au PR013+450 sur la commune de Créteil et l’ouvrage SNCF au PR013+800 sur la commune de Valenton
145
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-123 14/12/2012 Portant désignation des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de la Direction Départementale Interministérielle de la Protection des Populations du Val de Marne (modifiant l’arrêté n°2011/77)
149
2012-124 13/12/2012 Portant subdélégation de signature à M Jean-Luc AMBROISE Directeur Départemental Adjoint ainsi ses collaborateurs (en cas d’absence ou empêchement)
151
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/4308 05/12/2012 Déclarant l’organisme de services à la personne KAMARA MARIAM à Villiers Sur Marne géré par Mle Mariam KAMARA
153
Portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la
personne pour :
2012/4641 21/12/2012 CCAS FONTENAY SOUS BOIS à Fontenay Sous Bois 155
2012/4642 21/12/2012 CCAS VILLECRESNES à Villecresnes (accordé par équivalence) 157
2012/4643 21/12/2012 CCAS SUCY à Sucy en Brie 159
2012/4644 21/12/2012 CCAS ORLY à Orly 161
2012/4645 21/12/2012 CCAS LIMEIL BREVANNES à Limeil Brévannes (accordé par équivalence) 163
Déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
2012/4646 21/12/2012 CCAS FONTENAY SOUS BOIS à Fontenay Sous Bois 165
2012/4647 21/12/2012 CCAS VILLECRESNES à Villecresnes 167
2012/4648 21/12/2012 CCAS SUCY à Sucy en Brie 169
2012/4649 21/12/2012 CCAS LIMEIL BREVANNES à Limeil Brévannes 171
2012/4650 21/12/2012 O2 MAISONS ALFORT à Maisons Alfort 173
2012/4651 21/12/2012 CCAS ORLY à Orly 175
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant délégation de signature préfectorale à :
2012-01150 13/12/2012 M Gérard BRANLY Sous-directeur au sein du Service des Affaires Immobilières ainsi qu’à ses collaborateurs (en cas d’absence ou empêchement)
177
2012-01162 17/12/2012 M Jean-Michel MOUGARD Directeur des Ressources Humaines au sein de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’à M Jean-Louis WIART Contrôleur Général (en cas d’absence ou empêchement)
181
2012-01167 18/12/2012 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens 186
2012-01206 28/12/2012 Portant agrément de l’association d’Ile de France de l’Union Nationale des Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Télécom, pour les formations aux premiers secours
188
Arrêté Date INTITULÉ Page
COUR D’APPEL DE PARIS :
Décision 28/02/2012 Portant délégation de signature pour la mise en place du circuit simplifié d’exécution de la Dépense pour certains frais de justice (voir annexe1)
190
RESEAU FERRE DE France :
Décision 18/12/2012 Portant déclassement du domaine public situé sur la commune de Santeny 193
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS 1
ARRETE N ° 2012/ 430 DU 13 DECEMBRE 2012
PORTANT FIXATION POUR L ’ ANNEE 2012 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’ OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’APOGEI 94
FINESS N° 94 0 72153 3
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
MAS DE S AINT-M AUR - DES -FOSSES « LES O LIVIERS » - Code catégorie 255 - Finess 94 0 81176 3 ;
IME La Nichée à Créteil – Code catégorie 183 - Finess 94 0 69030 8 ; IME Les Bords de Marne à St Maur des Fossés – Code catégorie 183 - Finess 94 0 69019 1 ;
IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Code catégorie 183 - Finess 94 0 69012 6 ;
EEP Le Petit Château à Valenton – Code catégorie 188 - Finess 94 0 71561 8; IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Code catégorie 183 – Finess 94 069017 5.
L E DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU Les arrêtés autorisant la création de :
- en date du 27/06/2008, la MAS de Saint-Maur-des-Fossés « Les
Oliviers » pour 56 places dont 12 places en externat ;
- en date du 02/03/2007, l’IME La Nichée à Créteil pour 90 places ;
- en date du 13/10/2004 l’IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre pour 35 places ;
- en date du 31/12 /2003, l’EEP Le Petit Château à Valenton pour 15 places ;
- en date du 28/10/2005, l’IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne pour 80 places ;
- en date du 07/11/1978, l’IME Bords de Marne de Saint-Maur-des-Fossés pour 50 places.
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 15 décembre 2008 entre l’association APOGEI 94, la CRAMIF et la DDASS du Val-de-Marne ; 3
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune du CPOM de l’APOGEI 94, Finess n° 940 721 533 est fixée à 13 921 238,57 €.
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
- MAS DE S AINT -M AUR - DES-F OSSES « L ES O LIVIERS » - Finess 94 0 81176 3 : 4 125 636,55 € soit une fraction mensuelle de 343 803,04 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
553 978,69 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 323 872,17 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
553 978,69 €
- dont CNR 60 264,00 €
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 431 829,55 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
4 125 636,55 €
- dont CNR (B) 60 264,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
306 193,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 431 829,55 € 4
- IME DES B ORDS DE M ARNE A S AINT -M AUR - DES-F OSSES - Finess 94 0 69019 1 : 1 813 266,33 € soit une fraction mensuelle de 151 105,53 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
252 220,79
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 513 324,75
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
252 220,79
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 017 766,33
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 813 266,33
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
194 500,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 017 766,33
- IME La Nichée à Créteil - Finess 94 0 69030 8 : 2 730 673,91 € soit une fraction mensuelle de 227 556,16 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
344 334,24
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 066 005,43
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
344 334,24
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 754 673,91
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 730 673,91
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 000,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 754 673,91 5
- IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Finess 94 0 69012 6 : 1 187 766,92 € soit une fraction mensuelle de 98 980,58 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
159 602,49
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
957 614,94
- dont CNR 46 140,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
159 602,49
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 0
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 276 819,92
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 187 766,92
- dont CNR (B) 46 140,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
87 053,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 276 819,92
- EEP Le Petit Château à Valenton - Finess 94 0 71561 8 : 1 070 463,44 € soit une fraction mensuelle de 89 205,29 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
134 307,93
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
805 847,58
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
134 307,93
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 074 463,44
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 070 463,44
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 074 463,44 6
- IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Finess 94 0 69017 5 : 2 993 431,42 € soit une fraction mensuelle de 249 452,62 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
381 028,89
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 286 173,31
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
381 028,88
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 048 231,08
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 993 431,42
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 49 799,66
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 048 231,08
La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 160 103,21 €.
ARTICLE 3 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés (sur la base de 31 jours/ mois) dont le montant mensuel est fixé pour l’établissement suivant à :
ETABLISSEMENT FINESS Bénéficiaires de la CMU
Tarif au
01/01/2010
(en €)
Forfaits
journaliers
(en €)
Forfaits
mensuels
(en €)
MAS DE S AINT -
M AUR - DES-
F OSSES « LES
OLIVIERS »
940 811 763 10 18,00 180 5 580
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les quotes- parts mensuelles de la dotation globalisée commune fixées à l’article 2 du présent arrêté. 7
ARTICLE 4 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :
- MAS DE ST MAUR DES F OSSES « LES O LIVIERS » - Finess 940 811 76 3 :
soit 14 175 journées pour un tarif de prestation internat de 181,91 € ;
soit 2 328 journées pour un tarif de prestation semi-internat de 582,26 € ;
- IME des Bords de Marne à St Maur des Fossés - Finess 94 0 69019 1 : soit 9 053 journées pour un tarif de prestation de 200,29 € ;
- IME La Nichée à Créteil - Finess 94 0 69030 8 :
soit 15 956 journées pour un tarif de prestation de 171,14 € ;
- IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Finess 94 0 69012 6 :
soit 5 848 journées pour un tarif de prestation de 203,11 € ;
- EEP Le Petit Château à Valenton - Finess 94 0 71561 8 :
soit 2 482 journées pour un tarif de prestation de 431,30 € ;
- IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Finess 94 0 69017 5 : soit 10 321 journées pour un tarif de prestation de 290,03 €
ARTICLE 5 A compter du 1 er janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 13 864 634,23 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 155 386,19 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS 8
ARTICLE 7 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APOGEI 94 – Finess n° 94 0 72153 3
Fait à Créteil, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE ARRETÉ N° 2012 - 212
fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du d de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le Président du Conseil général
du Val de Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et 3 et son article R.313-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n°DGS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRÊTENT
Article 1 er : Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social instituée auprès du Président du Conseil général du Val de Marne et du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France en application du d de l’article L. 313-3 susvisé :
1° Membres avec voix délibérative
Coprésidents :
Titulaire : Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil général du Val de Marne, Suppléante : Madame Brigitte JEANVOINE, Vice-présidente chargée des solidarités en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Titulaire : Monsieur Marc BOURQUIN, représentant du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Directeur du Pôle médico-social Suppléant : Monsieur Jean-Christian SOVRANO, Directeur adjoint du Pôle médico-social Représentants du Conseil général du Val de Marne
Titulaire : Madame Martine CONIN, Directrice des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Suppléante : Madame Nadia LAPORTE-PHOEUN, Directrice adjointe des services aux personnes âgées et personnes handicapées
Titulaire : Madame Laurence PLANCHAIS, Chef de service Projets et structures Suppléant : Monsieur David COMPAIN, Responsable du secteur handicap
Représentants de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
Titulaire : Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne Suppléante : Madame Marianne MAROUZE Responsable du département Etablissement médico-sociaux à la délégation territoriale du Val de Marne
Titulaire : Madame Sandrine COURTOIS, Responsable du département organisation de l’offre personnes âgées
Suppléante : Madame Christiane RAFFIN, Responsable du département organisation de l’offre personnes handicapées
Représentants d’usagers, sur désignation conjointe du Président du Conseil général du Val de Marne et du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
- Représentants d’associations de retraités et de personnes âgées
Titulaire : Monsieur Philippe GENEST, Union territoriale des retraités CFDT du Val-de-Marne Suppléant : Monsieur Jean-Claude PERROT, personne qualifiée
Titulaire : Monsieur Léon JURIS, Fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat
Suppléant : Monsieur Bernard LIOT, personne qualifiée
Titulaire : Madame Bernadette AVELLANO, CGT du Val-de-Marne
Suppléante : Madame Christiane LENOBLE, personne qualifiée
- Représentants d’associations de personnes handicapées
Titulaire : Madame Marie-Claude VIERA, Sésame Autisme
Suppléant : Monsieur Jean-François DALMON, Association des Paralysés de France
Titulaire : Monsieur ARMAND, Les Amis de l’Atelier
Suppléant : Monsieur Daniel CHATELAIN, UNAFAM 94
Titulaire : Jean-François BOURSAULT, AFASER
Suppléant : Monsieur Charles WIESSE, APEI 94
2° Membres avec voix consultative
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
Titulaire : Monsieur Grégoire BELLUT, représentant la FEHAP
Suppléant : Monsieur Patrick HERVE, représentant la FEGAPEI
Titulaire : Monsieur Guillaume WASMER, représentant de la FHF Ile-de-France Suppléant : Monsieur Loïc COURTEILLE, représentant de l’URIOPSS
Article 2 : Le mandat des membres de la commission mentionnés à l’article 1 er ci-dessus est de trois ans. Article 3 : Sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultative de la commission mentionnée à l’article 1 er du présent arrêté : - deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant ;
- au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant ;
- au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers du Conseil général du Val de Marne et de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France.
Article 4 : Les personnes désignées en application de l’article 3 du présent arrêté le sont par les coprésidents de la commission pour chaque appel à projet et se voient notifier leur désignation au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 7 : Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 Décembre 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le Président du Conseil général
du Val de Marne
Claude EVIN Christian FAVIER Délégation Territoriale du Val-de-Marne
DECISION N• 2012/DT94/436
AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L’HAD DE L’AP-HP A CHARENTON-LE-PONT (94220)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-19 et R.5126-42 ;
Vu l'arrêté n°2007/94/0046 du 13 juin 2007, modifié, accordant la licence n° H 94-30 à l’HAD de l’AP-HP sise 11, rue de l’Arcade à Charenton-le-Pont (94220) ;
Vu l'arrêté n•DS/2012/60, du 1 6 /04/2012, donnant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu la demande de la direction de l’HAD de l’AP-HP 14, rue Vésale à Paris (75005), en date du 0 3 / 1 0 / 2012, sollicitant l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale délivrée pour l'activité de la pharmacie à usage intérieur de l’HAD de l’AP-HP sise 11, rue de l’Arcade à Charenton-le-Pont (94220) consistant en la création d’un local de gaz médical ;
Vu l’avis du Conseil Central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens en date du 6 décembre 2012 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 06/11/2012 et la conclusion définitive en date du 10/10/2012 du Département Contrôle et S écurité Sanitaires des P roduits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de S anté d'lle-de-France , suite à la demande d'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur de l’HAD de l’AP-HP sise 11, rue de l’Arcade à Charenton-le-Pont (94220) consistant en la création d’un local de gaz médical ; Considérant la réponse et l e s engagements pris par la direction de l’HAD de l’AP-HP, en date du 03/12/2012 suite au rapport d'enquête du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France du 06/11/2012 ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien gérant de 10 demi-journées par semaine est en conformité avec l'article R.5126-42 du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne.
DECIDE
ARTICLE 1er: La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’HAD de l’AP-HP sise 11, rue de l’Arcade à Charenton-le-Pont (94 220) est autorisée.
Cette modification consiste en la création :
- d’un local de gaz médical de 15 m² au niveau du rez-de-chaussée de la PUI (local DMS 002 sur le plan déposé), afin de stocker les spécialités à base de MEOPA, tel que décrit dans le dossier de demande.
ARTICLE 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France et le délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Créteil, le 18 décembre 2012
Pour le délégué territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-433
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES DEPENDANTES (EHPAD)
LES C EDRES
94370 SUCY EN BRIE
FINESS N° 940 802 630
GERE PAR
ASSOCIATION CAFS
FINESS N° 940 001 365
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services 2
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2007-224 en date du 17 janvier 2007 autorisant l’extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé « L ES CEDRES » (Finess 940 802 630) sis 6 avenue Albert Pleuvry 94370 Sucy en Brie ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 02 Novembre 2010 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « L ES CEDRES » (Finess 940 802 630) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14 Septembre 2011 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 13 Décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « L ES CEDRES » (finess 940 802 630) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 022 021.73€ (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 61 029.00 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 76 892 067.00
- dont CNR au titre de l’année 2012 61 029.00
Hébergement temporaire 6 64 052.83
Accueil de jour 6 65 901.90 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature excédentaire du résultat 2010 repris pour 0 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 85 168.48€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 35.64 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 29.19€ ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 22.74€.
tarif journalier HT : 35.58 €.
tarif journalier AJ : 36.61€.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 960 992.73€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 80 082.73 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L ES CEDRES »( F INESS 940 802 630).
Fait à Créteil, le 18 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 25 Chemin des Bassins 94010 Créteil Cedex
www.ars.iledefrance.sante.fr
Délégation territoriale du Val-de-Marne
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012 - 437
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er janvier 2013
à l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice »
EJ FINESS : 940 016 819
EG FINESS : 940 016 868
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22- 13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n°2012-204 en date du 10 août 2012 du Délégué Territorial du Val-de-Marne portant fixation des tarifs de prestations applicables à l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint Maurice » ; 25 Chemin des Bassins 94010 Créteil Cedex
www.ars.iledefrance.sante.fr
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses de l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint Maurice » transmis par l’établissement en date du 25 juillet 2012 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice » sont fixés comme suit à compter du 1 er janvier 2013 :
Hospitalisation complète psy adultes (code tarifaire 13) 594,00 €
Hospitalisation de nuit adultes (code tarifaire 60) 235,00 €
Accueil familial thérapeutique enfants (code tarifaire 34) 235,00 €
Accueil familial thérapeutique adultes (code tarifaire 33) 220,00 €
Centre d’accueil et de crise adultes (code tarifaire 16) 594,00 €
Centre d’accueil et de crise enfants (code tarifaire 17) 579,00 €
Les autres tarifs restent inchangés
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté .
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé « Les Hôpitaux de Saint Maurice » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 /12/ 2012
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-438
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
LES O PALINES
94500 CHAMPIGNY SUR M ARNE
FINESS N° 940003718
GERE PAR
G ROUPE SGMR
FINESS N° 940003429
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2005-95 en date du 10/01/2005 autorisant l’extension de la capacité et la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la résidence « LES OPALINES » (FINESS : 940003718) sise, 6 rue Juliette De Wils - 94500 Champigny sur Marne ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 01/10/2011
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « L ES OPALINES » (FINESS : 940003718) pour
l’exercice 2012, réceptionnée en date du 31 octobre 2011 par la Délégation Territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 11 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de LES OPALINES (FINESS : 940003718) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 060 633 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 42 700 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 82 973 531 €
- dont CNR au titre de 2012 42 700 €
Hébergement temporaire 2 21 200 €
Accueil de jour 6 65 902 € 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de du résultat excédentaire 2010.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 88 386.08 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 35.34 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 29.33 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 23.31 €.
tarif journalier HT : 35.33 €.
tarif journalier AJ : 36.61 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : 1 017 933 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 84 827.75 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L ES OPALINES » ( FINESS : 940003718).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-439
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
TIERS T EMPS
94200 I VRY SUR SEINE
FINESS N° 940003668
GERE PAR
DOMUSVI
FINESS N° 940019292
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2005-820 en date du 8 mars 2005 autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Résidence « T IERS T EMPS » (FINESS : 940003668) sise, 147 avenue Maurice Thorez - 94200 Ivry sur Seine ;
Vu la convention tripartite initiale prenant effet le 1er décembre 2004.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « T IERS T EMPS »
(FINESS : 940003668) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 septembre 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
Considérant la décision finale en date du 12 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « TIERS TEMPS » à Ivry-sur Seine (FINESS : 940003668) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 063 936 € (option tarif global sans pharmacie à usage intérieur), dont 188 747 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 40 787 310 €
- dont CNR au titre de 2012 188 747 €
Hébergement temporaire 9 108 052 €
Accueil de jour 15 168 574 € 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 88 661.33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 56.38 €
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 50.37 €
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 44.35€
tarif journalier HT : 40.01 €
tarif journalier AJ : 37.46 €
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : 875 189 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 72 932.41 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « TIERS TEMPS » IVRY- SUR -S EINE (FINESS : 940003668).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-440
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
S AINT -P IERRE
94440 VILLECRESNES
FINESS N° 940802515
GERE PAR
ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS
15 RUE CARNOT – 62 223 S AINTE CATHERINE LES ARRAS
FINESS N° 620018937
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2001-3130 en date du 29 août 2001, autorisant la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « SAINT -P IERRE » (FINESS : 940802515) sise, 5 rue d'Yerres 94440 Villecresnes ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 31 décembre 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « S AINT -P IERRE » (FINESS : 940802515) pour l’exercice 2012 ; réceptionnée en date du 25 octobre 2011 par la Délégation Territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 7 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 17 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « S AINT -P IERRE » (FINESS : 940802515) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 460 752.45 € (option tarif global/partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur), dont 167 185.45 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 86 1 347 844.45 €
- dont CNR au titre de 2012 167 185.45 €
Hébergement temporaire 4 47 006 €
Accueil de jour 6 65 902 € 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature excédentaire du résultat 2010, affectée en financement de mesures d’investissement.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 121 729.37 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 48.71 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 37.68 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 26.66 €.
tarif journalier HT : 39.17 €.
tarif journalier AJ : 36.61 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 293 567 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 107 797.25 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « S AINT - P IERRE » ( FINESS : 940802515).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-441
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD
RESIDENCE ABBAYE & BORDS DE M ARNE
94100 SAINT M AUR DES FOSSES
FINESS N° 940808546
GERE PAR
EPMS M AISON DE R ETRAITE I NTERCOMMUNALE
FINESS N° 940070071
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire 2
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 2005-4220 en date du 3 novembre 2005, portant fermeture de la section chronique d’une capacité de 3 places, installées au sein de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « R ESIDENCE ABBAYE & B ORDS DE M ARNE » (FINESS : 940808546) sis, 3 impasse de l'Abbaye 94100 Saint Maur des Fossés ;
Vu la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2009 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter RESIDENCE ABBAYE & BORDS DE M ARNE (FINESS :
940808546) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 17 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « RESIDENCE ABBAYE & B ORDS DE M ARNE » (FINESS : 940808546) pour l’exercice 2012 s’élève à 6 198 162 € (option tarif partiel, avec pharmacie à usage intérieur), dont 784 540 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 308 5 301 152 €
- dont CNR au titre de 2012 784 540 €
Forfait UHR 380 691 €
Forfait PASA 0 €
Hébergement temporaire 11 118 605 €
Accueil de jour 25 297 714 €
Plateforme de répit 100 000 €
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte du résultat excédentaire 2010 affecté en financement de mesures d’investissement. 3
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 516 513.50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 53.55 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 42.81 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 32.07 €.
tarif journalier HT : 35.94 €.
tarif journalier AJ : 53.02 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 5 413 622 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 451 135.16 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement
« RESIDENCE ABBAYE & BORDS DE M ARNE » (FINESS : 940808546).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-443
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L ’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
TIERS T EMPS
94700 M AISONS ALFORT
FINESS N° 940813116
GERE PAR
DOMUSVI D OLCEA
FINESS N° 940019466
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2001-3129 en date du 29 août 2001, autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) de la résidence dénommée « TIERS T EMPS » (FINESS : 940813116) sise, 89 rue Jean Jaurès 94700 Maisons Alfort ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 31 décembre 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter TIERS T EMPS(940813116) pour l’exercice 2012, réceptionnée en date du 28 octobre 2011 par la Délégation Territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 septembre 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
Considérant la décision finale en date du 19 décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’établissement « TIERS TEMPS – M AISONS ALFORT » (FINESS : 940813116) pour l’exercice 2012 s’élève à 795 017.37 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 27 190 € de crédits non
reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 64 795 017.37 €
- dont CNR au titre de 2012 27 190 €
Forfait UHR 0 €
Forfait PASA 0 €
Hébergement temporaire 0 €
Accueil de jour 0 € 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte du résultat excédentaire 2010, affecté en financement de mesures d’exploitation pour 149.11 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 66 251.45 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 37.37 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 29.75 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 22.13 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 767 827 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 63 985.58 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « T IERS TEMPS – MAISONS ALFORT » (FINESS : 940813116).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-444
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
TIERS T EMPS
94270 LE KREMLIN B ICETRE
FINESS N° 940019300
GERE PAR
DOMUSVIDOLCEA
FINESS N° 940019292
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire 2
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté conjoint 2001-1328 en date du 29 août 2001, autorisant la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de la résidence
dénommée « TIERS TEMPS » AU KREMLIN -BICETRE (FINESS : 940019300) sise, 21 avenue Eugène Thomas 94270 Le Kremlin Bicêtre ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 28 décembre 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter « TIERS T EMPS » au Kremlin Bicêtre (FINESS : 940019300) pour l’exercice 2012, réceptionnée en date du 28 octobre 2011 par la Délégation Territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
Considérant la décision finale en date du 19 décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’établissement « TIERS TEMPS » AU KREMLIN- BICETRE (FINESS : 940019300) pour l’exercice 2012 s’élève à 2 094 339.50 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 374 125.50 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 134 2 094 339.50 €
- dont CNR au titre de 2012 374 125.50 €
Forfait UHR 0 €
Forfait PASA 0€
Hébergement temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 48 829 €. 3
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 174 528.29 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 44.77 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 37.71 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 30.64 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 671 385 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 139 282.08 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « TIERS TEMPS » AU KREMLIN-BICETRE ( FINESS : 940019300).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-445
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
M EDICIS
94700 M AISONS ALFORT
FINESS N° 940005499
GERE PAR
DOMUSVIDOLCEA
FINESS N° 940009319
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté conjoint 2006-5163 en date du 12 décembre 2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « M EDICIS » (FINESS : 940005499) sis, 1-3 rue Amédée Chenal 94700 Maisons Alfort ;
Vu la convention tripartite prenant effet le 2 janvier 2007
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « M EDICIS » à Maisons-Alfort (FINESS : 940005499) pour l’exercice 2012 ; réceptionnée en date du 28 octobre 2011 par la Délégation Territoriale du Val-de-Marne ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 septembre 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
Considérant la décision finale en date du 20 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’établissement « M EDICIS » à Maisons-Alfort (FINESS : 940005499) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 423 971 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 109 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 84 1 245 799 €
- dont CNR au titre de 2012 109 000 €
Forfait UHR 0 €
Forfait PASA 0 €
Hébergement temporaire 15 178 172 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 € 3
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte du résultat excédentaire 2010 affecté en réserve de compensation.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 118 664.25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 43.35 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 37.50 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 31.64 €.
tarif journalier HT : 39.59 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 314 971 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 109 580.91 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « M EDICIS » à Maisons-Alfort (FINESS : 940005499).
Fait à Créteil, le 26 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle
Offre de Soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 447
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n° 2012–304 du 12 octobre 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal De Créteil pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 026 063 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 977 044 € ;
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
5 243 835 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Dans le cadre du fonds d’Intervention Régional, une dotation de 144 885 € est attribuée au titre de la PDSES et 170 025 € Au titre des ETP ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 448
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2012–299 du 11 octobre 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne modifiant pour 2012 le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Hospitalier Intercommunal De Villeneuve St Georges ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal De Villeneuve St Georges pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 202 936 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 819 580 € ;
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 876 500 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
25 100 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 298 628 €. ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-150 du 01/06/2012.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012-449
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre dufonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L'arrêté n°2012-427 du 13 décembre 2012du Délégué Territoriale du Val-de-Marne modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel centre hospitalier spécialisé en pneumologie ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Specialise En Pneumologie pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 088 083 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 595 614 € ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012-451
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
EJ FINESS : 940016819
EG FINESS : 940016868
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2012–302 du 12 octobre 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel des Hôpitaux de Saint Maurice ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Hopitaux De Saint-Maurice pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 032 216 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 131 263 € ;
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-148 du 01/06/2012 ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012-452
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L'arrêté n°2012–298 du 11 octobre 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne modifiant pour 2012 le montant des ressources d’assurance maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel de l’Institut Gustave Roussy ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du l’Institut Gustave Roussy pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 59 621 154 € ;
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
679 072 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-147 du 01/06/2012 ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal– 75100 PARIS- Cedex 1, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012-450
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS
EJ FINESS : 940630023
EG FINESS : 940700040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L’arrêté n° 2012–115 du 20 avril 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2012 du Centre De Readaptation
Fonctionnelle De Villiers ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre De Readaptation Fonctionnelle De Villiers pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 278 310 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre De Réadaptation
Fonctionnelle De Villiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012-453
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L'arrêté n°2012-429 du 13 décembre 2012 du Délégué Territoriale du Val-de-Marne portant modification de la dotation pour l'exercice 2012 de l’Institut robert merle d’Aubigné ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du l’Institut Robert Merle D'aubigne pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 258 805 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val –de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2012-455
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE FONDATION VALLEE
EJ FINESS : 940140015
EG FINESS : 940000607
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L'arrêté n°2012-125 du 20 avril 2012 du Délégué territoriale du Val-de-Marne; portant fixation de la dotation annuelle pour l'exercice 2012 du Centre Interdepartemental De Psychiatrie Infantile Fondation Vallee ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Interdepartemental De Psychiatrie Infantile Fondation Vallee pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 672 642 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Interdépartemental de
psychiatrie infantile Fondation Vallée à Gentilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2012-456
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LES MURETS
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L'arrêté n°2012–303 du 12 octobre 2012 du Délégué Territorial du Val-de-Marne portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012 Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Specialise Les Murets pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 136 740 €.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 200 105 € ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val –de-Marne ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012-457
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PAUL GUIRAUD
EJ FINESS : 940140049
EG FINESS : 940000631
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L'arrêté n°2012-300 du 11 octobre 2012 du Délégué Territorial du Val-de-Marne portant modification de la dotation annuelle de fonctionnement pour l'exercice 2012 du centre hospitalier Paul Guiraud ; Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Specialise Paul Guiraud pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 112 674 271 €.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France – 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS- CEDEX 1, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 27/12/2012
P/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-458
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT
D’H EBERGEMENT POUR
PERSONNES A GEES (EHPAD)
K ORIAN LES LIERRES
94170 LE PERREUX SUR M ARNE
FINESS N ° 940 800 691
GERE PAR
G ROUPE K ORIAN
FINESS N ° 940 001 183
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
V U le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
V U le Code de la Sécurité Sociale ;
V U Le Code de la Santé Publique ;
V U la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
V U le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
V U l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
V U l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
V U la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle 2
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
V U La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
V U l’arrêté n°2010-2526en date du 19 Janvier 2012 autorisant l’extension de 14 places permanentes de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Lierres » sis 19 rue du Bac au Perreux sur Marne (94170) (finess 940 800 691);
Vu la convention tripartite initiale prenant effet le 03 Mai 2007 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « K ORIAN LES LIERRES »(finess 940 800 691) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10 Septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 28 Décembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD KORIAN LES LIERRES (940800691) pour l’exercice 2012 s’élève à 785 092.50 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 9 481.35 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 79 623 111.35
- dont CNR au titre de l’année 2012 9481.35
Hébergement temporaire 9 96 079.25
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
Accueil de jour 6 65 901.90
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature excédentaire du résultat 2010 : repris pour 310 406€.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 65 424.38 €. 3
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 25.12 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 17.64€ ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 10.15€.
tarif journalier HT : 35.58€.
tarif journalier AJ : 36.61 €.
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 086 017.15€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 90 501.43 €.
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « K ORIAN LES LIERRES » ( FINESS 940 800 691).
Fait à Créteil, le 28 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du Pôle
Offre de Soins et Médico-Social
Le Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-459
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012
DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR P ERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
F ONDATION GOURLET B ONTEMPS
94170 LE P ERREUX SUR M ARNE
FINESS N° 940 714 660
GERE PAR
EPMS M AISON DE RETRAITE GOURLET BONTEMPS
FINESS N° 940 001 126
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2454 en date du 17 Juillet 1984 portant création de 22 lits de section de cure médicale au sein de la résidence « Gourlet Bontemps », sise 117 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94170), d’une capacité de 83 places;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 20 Décembre 2010 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 octobre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter la F ONDATION G OURLET
BONTEMPS(finess 940 714 660) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28 Décembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement del’EHPAD « FONDATION G OURLET BONTEMPS » (finess 940 714 660) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 061 513,45 € (option tarif journalier partiel, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
M ODALITES D’ ACCUEIL NOMBRES DE P LACES DOTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 83 967 244.09
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
Forfait PASA 14 94 269.36
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature excédentaire du résultat 2010 repris pour 0€. 3
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 88 459.45€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 36.52 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 27.45€ ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 18.37€.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 061 513.45 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 88 459.45 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement «
F ONDATION GOURLET BONTEMPS » ( FINESS 940 714 660).
Fait à Créteil, le 28 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du Pôle
Offre de Soins et Médico-Social
Le Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-460
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L ’ETABLISSEMENT
D’H EBERGEMENT POUR PERSONNES
A GEES D EPENDANTES (EHPAD)
A CCUEIL S AINT -FRANÇOIS
94120 FONTENAY SOUS B OIS
FINESS N ° 940 800 683
GERE PAR
A SSOCIATION A CCUEIL S AINT -FRANÇOIS
FINESS N ° 940 019 367
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
V U le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
V U le Code de la Sécurité Sociale ;
V U Le Code de la Santé Publique ;
V U la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
V U le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
V U l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
V U l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
V U la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
V U La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
V U l’arrêté conjoint en date du 28 mars 2005, autorisant l’extension de 3 places d’hébergement permanent de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes (EHPAD) « Accueil Saint-François » sis 33 rue du Commandant Jean Duhail 94120 Fontenay sous Bois ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 31 décembre 2008 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « A CCUEIL S AINT-F RANÇOIS » (finess 940 800 683) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28 Décembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de A CCUEIL S AINT -FRANÇOIS (finess 940 800 683) pour l’exercice 2012 s’élève à865 812.90 € (option tarif global, sans pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 51 783 486.00
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
Accueil de jour 6 82 326.90
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature déficitaire du résultat 2010 : Déficit repris pour 28 564€.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 72 151.08€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 45.92€ ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 37.43 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 28.94 €.
tarif journalier AJ : 45.73 €. 3
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 837 248.90€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 69 770.74 €.
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « ACCUEIL S AINT-F RANÇOIS » ( FINESS 940 800 683).
Fait à Créteil, le 28 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du Pôle
Offre de Soins et Médico-Social
Le Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N° 2012-461
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR P ERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD )
LES J ARDINS DES ACACIAS
94410 S AINT M AURICE
FINESS N° 940 805 211
GERE PAR
DOMUSVIDOLCEA
FINESS N° 940 006 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
V U le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
V U le Code de la Sécurité Sociale ;
V U Le Code de la Santé Publique ;
V U la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
V U le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
V U l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
V U l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
V U la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le 2
cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
V U La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
V U l’arrêté 2004-3326 en date du10 Septembre 2004 autorisant le groupe GDP Vendôme à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 53 places dénommé « LES J ARDINS DES A CACIAS » (Finess 940 805 211) sis 8 allée des Acacias 94410 Saint Maurice ;
Vu la convention tripartite initiale prenant effet le 1er décembre 2004;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « LES J ARDINS DES A CACIAS » (finess 940 805 211) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28 Décembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « LES J ARDINS DES A CACIAS » (finess 940 805 211) pour l’exercice 2012 s’élève à 716 383.28 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 61 500 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 80 716 383.28
- dont CNR au titre de l’Année 2012 61 500
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature déficitaire du résultat 2010 : Déficit repris pour 21 433 €.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 59 698.61 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 21.70€ ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 21.70€ ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 21.70€.
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012. 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 632 903.28€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 52 741.94 €.
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L ES J ARDINS DES A CACIAS » ( FINESS 940 805 211).
Fait à Créteil, le 28 Décembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du Pôle
Offre de Soins et Médico-Social
Le Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 462 EN DATE DU 28/12/2012
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 248 DU 24/09/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
SESSAD LES GUIBLETS - CODE CATEGORIE 182
FINESS 94 0 69039 9
A CRETEIL
GERE PAR
APAJH – 92 0 00698 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 14 juin 1996 autorisant la création d’un SESSAD de 90 places dénommé SESSAD L ES GUIBLETS HM - 94 0 69039 9 – 86 Boulevard Kennedy 94000 Créteil et géré par APAJH;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD L ES GUIBLETS HM - 94 0 69039 9 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 20 août 2012 et du 24/09/2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 28 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de financement s’élève à 1 792 675,97 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD L ES GUIBLETS HM - 94 0 69039 9 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
33 427,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 213 771,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
563 188,98
- dont CNR 500 000,00
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 810 387,82
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 792 675,97
- dont CNR (B) 500 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
17 711,85
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 810 387,82
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit / Excédent repris pour 0,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 292 675,97 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du Code de l’Action Sociale et des Famille, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 149 389,66 €.
Soit un tarif journalier soins moyen de : 179,93 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 292 675,97 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 107 723,00 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS – PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SESSAD L ES GUIBLETS HM - 94 0 69039 9.
Fait à Créteil, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° 2012 - 4457
Portant déclaration de l’activité d’un préposé en établissement
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU Les articles L 471 -2 ; L.471-4 ; L 472- 6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles
VU La déclaration en date du 20 août 2012 du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne », domicilié au 73 rue Estienne d’Orves- 94120 Fontenay Sous Bois, désignant Madame Annie DUMAS en qualité de préposé d’établissement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2010-8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU L’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Annie DUMAS est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles, pour exercer cinquante (50) mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement.
ARTICLE 2 : Madame Annie DUMAS exerce son activité auprès du service mandataire judicaire à la protection des majeurs du groupement ‘’Les EHPAD Publics du Val-de-Marne‘’, constitué en la forme d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale et domicilié au 53 rue de Trucy 94 120 FONTENAY SOUS BOIS.
ARTICLE 3: Les établissements ayant adhéré par voie de convention au groupement de coopération sociale et médico- sociale ‘’ Les EHPAD Publics du Val-de-Marne sont les suivants : 2
2
- Maison de Retraite Intercommunale, domiciliée au 74 avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS
- Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay sous Bois, domiciliée au 74 avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS
- Fondation Favier Val de Marne, Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées domicilié au 1 à 5 rue du 136 ème de ligne 94360 BRY SUR MARNE
- Pôle Gérontologique Le Chemin Vert, domicilié au 7 rue Condorcet 94370 NOISEAU
- Fondation Lepoutre, domiciliée au 5 rue Emile Zola 94130 NOGENT SUR MARNE
- EHAPAD Le Grand Age d’Alfortville, domicilié au 67 rue Louis Blanc 94140 ALFORTVILLE
- Pôle Gérontologique Raymonde Olivier-Valibousse, domicilié place du 11 novembre 94140 ALFORTVILLE
- EHPAD Résidence Bonheur, domicilié 50 rue du Groupe Manouchian 94140 ALFORTVILLE
- EHPAD Les LILAS, domicilié au 70 rue des Carrières 94400 VITRY SUR SEINE
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration su un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2012
P/Le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale,
Robert SIMON PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2012/155
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Association Portugais Académica Champigny (APAC) en date du 30 octobre 2012 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Association Portugais Académica Champigny
dont le siège social est situé :
1, rue des Belles Vues – 94500 Champigny-sur-Marne
sous le n° 94 – S – 190
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 10 décembre 2012
ARRETE n°2012/54
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école OK à Charenton-Le-Pont)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2746 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Omar KACHADEN à exploiter, sous le n° E 02 0940319 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école OK» situé 14 rue du Général Leclerc à Charenton-Le-Pont (94220);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2754 du 13 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Omar KACHADEN, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0319 0;
Vu l’avis favorable émis le 4 octobre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 094 0319 0, autorisant Monsieur Omar KACHADEN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école OK» situé 14 rue du Général Leclerc à Charenton-Le-Pont (94220) est renouvelé.
Article 2 – C et agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 juillet 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 décembre 2012
ARRETE n°2012/55
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école Adoue à Charenton-Le-Pont)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2742 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Elie ATTALI à exploiter, sous le n° E 02 094 0332 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Adoue» situé
80 rue de Paris à Charenton-Le-Pont (94220);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2818 du 19 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/3528 du 14 septembre 2009 portant extension de la catégorie A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elie ATTALI , en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0332 0;
Vu l’avis favorable émis le 29 novembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0332 0, autorisant Monsieur Elie ATTALI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école Adoue» situé 80 rue de Paris à Charenton-Le-Pont (94220) est renouvelé. Article 2 – C et agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 juillet 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A, B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 12 décembre 2012
ARRETE n°2012/56
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Choisy-ta-conduite à Choisy-le-Roi)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2751 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Gérard TIMESTIT à exploiter, sous le n° E 02 094 0205 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Choisy-ta-conduite» situé 4 place de l'église à Choisy-le-Roi (94600);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2821 du 19 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gérard TIMESTIT, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0205 0;
Vu l’avis favorable émis le 29 novembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0205 0, autorisant Monsieur Gérard TIMESTIT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Choisy-ta-conduite» situé 4 place de l'église à Choisy-le-Roi (94600) est renouvelé.
Article 2 – C et agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 juillet 2012. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 12 décembre 2012
ARRETE n°2012/57
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école des saules à Orly)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/1204 du 10 avril 2002 autorisant Monsieur Fathi M'RAD à exploiter, sous le n° E 02 094 0422 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école des saules» situé
15 rue chandigard à Orly (94310);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2871 du 20 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fathi M'RAD, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0422 0;
Vu l’avis favorable émis le 29 novembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n°E 02 094 0422 0, autorisant Monsieur Fathi M'RAD à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école des saules» situé 15 rue chandigard à Orly (94310) est renouvelé. Article 2 – C et agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 11 avril 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1471
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés voie communale classée route à grande circulation à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder en urgence pour des raisons de sécurité à la réparation de la chaussée suite à un effondrement rue des Fusillés entre la rue Tortue et le quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (voie communale classée Route à Grande Circulation) ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 17 décembre 2012 et jusqu’au jeudi 20 décembre 2012, entre 9h30 et 16h30, il est procédé en urgence et pour raison de sécurité, rue des Fusillés (voie communale classée Route à Grande Circulation) à Vitry-sur-Seine, entre la rue Tortue et le Quai Jules Guesde, aux travaux de réparation de chaussée suite à un effondrement dans les conditions visées ci-après. ARTICLE 2 :
Ces travaux de réparation de chaussée se situent dans le sens Quai Jules Guesde vers le centre-ville de Vitry-sur-Seine et nécessitent la mise en place d’une circulation alternée gérée par feux tricolores.
Le cheminement des piétons sur le trottoir est maintenu.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société SNTPP (03, rue de la Corneille à Fontenay-sous-Bois) pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1472
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories quai Auguste Deshaies RD19A à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de- France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture du quai Auguste Deshaies à Ivry-sur- Seine (RD19A) entre la rue Moïse et le Pont Nelson Mandela afin de procéder à la mise en place d’une grue mobile de levage au droit de l’hôtel Mercure ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le samedi 19 janvier 2013 ou le samedi 26 janvier 2013, de 8h00 à 17h00, selon les conditions météorologiques, la circulation de tous les véhicules est interdite sur le quai Auguste Deshaies (RD19A à Ivry-sur-Seine) entre la rue Moïse et le Pont Nelson Mandela, afin que l’Entreprise Montagrues effectue la dépose de matériel de téléphonie sur le toit de l’hôtel Mercure.
ARTICLE 2 :
La dépose de matériel de téléphonie sur le toit de l’hôtel Mercure quai Auguste Deshaies à Ivry- sur-Seine RD19A nécessite le positionnement d’une grue mobile de levage. A cet effet, il est procédé, quai Auguste Deshaies (RD19A à Ivry-sur-Seine), à la fermeture de la section située entre la rue Moïse et le Pont Nelson Mandela. Une déviation est mise en place par le quai Auguste Deshaies (RD19A), le quai Jean Compagnon (RD152), le Boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19) et par la rue Lénine (RD154B).
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par la société MONTAGRUES (76 avenue du Vieux Chemin de Saint- Denis 92230 Gennevilliers) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’entreprise MONTAGRUES sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1474
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Victor Hugo (RD150), entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau, à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IdF n°2012-1-1244 du 23 octobre 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de proroger l’arrêté DRIEA n°2012-1-1244 en date du 23 octobre 2012 suite à des travaux complémentaires demandés par la Mairie d’Ivry-sur-Seine concernant les travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert, rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 1er février 2013 inclus, de jour comme de nuit, il est procédé rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean- Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine, aux travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert. Ces travaux nécessitent la neutralisation du sens « centre ville-Ivry » vers la RD19. Une déviation est mise en place par la rue Molière et la rue Jules Vanzuppe.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par le chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise SATELEC – FAYAT (26 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Chatillon) pour le compte de RTE – Transport Electrique Normandie-Paris (21-29, rue des Trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex). Le balisage et la signalisation sont mis en place sous la responsabilité de l’Entreprise SATELEC et sous le contrôle de la direction des Transports de la voirie et des déplacements – 40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 17 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1481
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories avenue de Fontainebleau RD7 entre la rue Babeuf et la limite de Paris au Kremlin-Bicêtre dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la plantation d’arbres d’alignement avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, entre la rue Babeuf et la limite de Paris, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du mercredi 09 janvier 2013 et jusqu’au jeudi 28 février 2013, entre 09h30 et 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans les deux de circulation sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, entre la rue Babeuf et la limite de Paris, afin que l’entreprise EUROVERT procède à la plantation des arbres d’alignement dans les conditions suivantes :
1 ère phase - sens Province-Paris :
Il est procédé à la neutralisation du stationnement et de la voie de droite entre la limite de Villejuif et la rue Michelet. 2ème phase – sens Province-Paris :
Il est procédé entre la rue Michelet et la rue Delescluze à la neutralisation du stationnement, de la voie de droite et voie de bus.
3 ème phase – sens Province-Paris :
Il est procédé entre la rue Delescluze et la limite de Paris à la neutralisation du stationnement, de la voie de droite et voie de bus.
4 ème phase – sens Paris-Province :
Il est procédé de la limite de Paris jusqu’à Villejuif à la neutralisation du stationnement et de la voie de droite.
Pour les quatre phases de travaux, le stationnement dans les deux sens de circulation est neutralisé de jour comme de nuit à l’avancement des travaux. L’affichage pour la neutralisation du stationnement doit s’effectuer 48 heures à l’avance.
Le cheminement des piétons sur les trottoirs et les traversées de chaussées est maintenu et sécurisé en permanence durant toute la durée des travaux.
L’accès des riverains est également maintenu durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2 :
Un arrêté municipal sera édité par la mairie du Kremlin-Bicêtre et joint au présent arrêté stipulant le stockage des arbres à planter au droit des numéros 1 à 5 de l’avenue Eugène Thomas .
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur la section concernée par les travaux de plantation.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise EUROVERT (12, rue du 11 novembre 1918 à Valenton 94460) et les entreprises suivantes intervenant dans l’emprise du balisage : SCREG/COLAS (11 quai du Raincy BP 2 à Bonneuil-sur-Marne 94381 cedex) ; ETDE (87, avenue du Maréchal Foch à Créteil 94048 cedex) ; CITEOS (18, avenue du général de Gaulle à Bagneux 92220) ; Jean LEFEBVRE (20, rue Edith Cavell à Vitry-sur-Seine 94400), sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry – 40, rue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise EUROVERT sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1483
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour (RD86), au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux préparatoires à la construction d’une passerelle de franchissement surplombant l’ensemble de l’emprise de la RD86 et le site propre du TVM au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de la circulation, dans le cadre de la construction de la future gare RER Créteil / Pompadour, sur la commune de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86 en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 07 janvier au 28 février 2013, l’entreprise GTM TP IDF (ZAC du Petit Le Roy 3, rue Ernest Flammarion 94550 Rungis cedex), réalise pour le compte de la SNCF, les travaux préparatoires (fondations) à la construction d’une passerelle de franchissement surplombant l’ensemble de l’emprise de la RD86 (avenue de la Pompadour) et le site propre du TVM, au droit du Chemin des Bœufs et du Chemin des Marais, dans les deux sens de la circulation, à Créteil.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent sur la RD86, dans les deux sens de la circulation :
- la neutralisation de chaque quai du TVM sur environ 50 ml au droit de la station « Créteil / Pompadour » ;
- la neutralisation entre 9h30 et 16h30 sur environ 50 ml de la voie de gauche de la circulation au droit du Chemin des Bœufs dans un sens et dans l’autre sens au droit du Chemin des Marais.
La traversée piétonne au droit des travaux est déplacée provisoirement d’environ 15 mètres.
Les modifications des conditions de la circulation sur le Chemin des Marais font l’objet d’un arrêté communal.
Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien et la déviation sont assurés et contrôlés par l’entreprise GTM, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
-
Créteil, le 19 décembre 2012
ARRETE n°2012/58
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école KAYA à Saint-Maur-Des-Fossés)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2012 par Mademoiselle Rahime CAR, agissant en sa qualité de gérante de la SARL KAYA, sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école KAYA » situé 3 avenue de Curti à Saint-Maur-Des-Fossés (94100);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 18 décembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Mademoiselle Rahime CAR est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 12 094 4086 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école KAYA », situé 3 avenue de Curti à Saint-Maur-Des-Fossés (94100);
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Créteil, le 19 décembre 2012
ARRETE n°2012/59
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école St-Maur-Créteil à Saint-Maur-Des-Fossés)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 29 novembre 2012 par Monsieur Nicolas GUILLET, agissant en sa qualité de gérant de la SARL « AUTO-ECOLE DE LA BASOCHE » , sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école St-Maur-Créteil» situé 40 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-Des-Fossés (94100);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 18 décembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile »
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Nicolas GUILLET est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 12 094 4087 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école St-Maur-Créteil », situé 40 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-Des-Fossés (94100) ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du compté du présent.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A, B, AAC.
Article 4 _ « Il est délivré à Monsieur Nicolas GUILLET, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «Auto-école St-Maur-Créteil», situé 40 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-Des-Fossés (94100).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Nicolas GUILLET, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur de l'Unité Territoriale de l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
ARRETE n°2012/60 Créteil, le 19 décembre 2012
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Valenton auto-école )
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/4598 du 21 novembre 2007 autorisant Monsieur Jean-Luc MALRIC à exploiter sous le numéro E 07 094 4000 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Valenton auto-école » situé 204 bis avenue du Général Leclerc à Valenton - 94460 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/07 du 9 février 2012 récapitulatif des droits accordés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/34 du 4 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de son agrément;;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Jean-Luc MALRIC par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto- école dénommé « Valenton auto-école » situé 204 bis avenue du Général Leclerc à Valenton - 94460.
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté abroge au 2 janvier 2013 , l'arrêté préfectoral n° 2012/34 du 4 juillet 2012 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Jean-Luc MALRIC à exploiter sous le numéro E 07 094 4000 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé « Valenton auto-école » situé 204 bis avenue du Général Leclerc à Valenton - 94460. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Créteil, le 19 décembre 2012
ARRETE n°2012/61
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( FB auto-école à Valenton)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 25 novembre 2012 par Monsieur Filipe BARTOLOMEU, agissant en sa qualité de gérant de la SARL « FB AUTO-ECOLE » , sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FB auto-école» situé 204 bis avenue de la division du Général Leclerc à Valenton (94460);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 18 décembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile »
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Filipe BARTOLOMEU est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 12 094 4088 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FB auto-école », situé 204 bis avenue de la division du Général Leclerc à Valenton (94460) ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2013.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A, B, AAC.
Article 4 _ « Il est délivré à Monsieur Filipe BARTOLOMEU, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «FB auto-école», situé 204 bis avenue de la division du Général Leclerc à Valenton (94460).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Filipe BARTOLOMEU, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur de l'Unité Territoriale de l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2012-1-1488
Réglementant l’organisation de chantiers courants concernant les travaux d’éclairage sur le réseau routier communal de la ville de Valenton (exRD204 et exRD229, rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende) classé route à grande circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté communal n°2012-436 du 11 septembre 2012, de la ville de Valenton, concernant le déclassement des RD229 (rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri) et RD204 (rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allende) ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Valenton,
CONSIDERANT que les exRD229 (rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri) et exRD204 (rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allende) à Valenton sont classées dans la
nomenclature des voies communales à grande circulation suite au déclassement des ces voiries départementales par l’arrêté du 11 septembre 2012 ; CONSIDERANT que les travaux d’éclairage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des agents appelés à intervenir sur les routes communales classées à grande circulation (exRD229 et exRD204) situées sur le territoire de la commune de Valenton ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, aux travaux courants d’éclairage exécutés ou contrôlés par la Mairie de Valenton sur les routes communales (exRD229 et exRD204) classées à grande circulation situées sur le territoire de la commune de Valenton.
ARTICLE 2 :
Les travaux mentionnés à l'article 1er ne doivent pas entraîner de gène notable pour l'usager et en particulier la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Ces chantiers ne doivent pas entraîner :
de réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantiers" au titre de la circulaire ministérielle annuelle ;
de basculement de la circulation sur la chaussée opposée (y compris d’alternat); de déviation.
ARTICLE 3 :
Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de circulation ci-après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
a. La vitesse limite à respecter au droit de ces chantiers est fixée à 30 km/h.
b. Une interdiction de dépassement peut être imposée si les circonstances l’exigent. c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourra être interdit, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12, R325-14 et L325 du Code de la Route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou refuserait d’enlever son véhicule.
d. Aucune voie de circulation ne peut être neutralisée en totalité, et la circulation doit être maintenue dans les deux sens.
e. Les trottoirs peuvent être neutralisés sous réserve du maintien d'un cheminement piéton de 1,40 m de largeur ou de la déviation du cheminement, sécurisé par le biais d’une signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise.
Les déviations du cheminement piétons peuvent être maintenues 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur visibilité de nuit. L'accès aux propriétés privées devra être garanti durant les travaux.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels et avec un balisage déplaçable à la demande, les travaux doivent être exécutés, sous réserve du respect des prescriptions locales, notamment les arrêtés de police de bruit pris au niveau local:
de jour : entre 9h30 et 16h30
de nuit : entre 21h00 et 6h00.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 4 :
Pour chaque chantier, il appartient à la commune d’organiser une réunion préparatoire avec les différents intervenants et les entreprises en charge des travaux, et de s'assurer que les travaux projetés répondent aux prescriptions du présent arrêté.
Les chantiers ne répondant pas aux conditions posées aux articles 1 et 2 du présent arrêté doivent, à l'issue de la procédure de consultation, faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique réglementant la circulation et le stationnement.
Il appartient à la commune de réaliser un planning des interventions précisant les modalités exécution et les mesures d'exploitation et veiller à éviter toute interaction avec d'autres chantiers sur le même secteur. Dans ce cas, les travaux seront systématiquement reportés. Ce planning d’intervention sera au préalable communique à la DTSP et au Conseil Général.
Ces types de travaux n’étant pas prioritaires, le gestionnaire de voirie (la mairie) s’assurera qu’aucun arrêté spécifique n’est prévue aux dates d’interventions envisagées pour ces chantiers d’entretien courants à caractère répétitif. ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers devra être conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicable à la date de début des travaux.
Celle-ci sera mise en place soit directement par les services techniques de la Mairie de Valenton, soit sous leur contrôle et sous la responsabilité des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation temporaire de chantier en place est déposée quand les motifs ayant conduit à l'implanter auront disparu.
ARTICLE 6 :
En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délai et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de DRIEA-IdF, des services de police, des services publics de secours ou à la demande de la commune.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Les précédentes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 :
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Val-de-Marne et dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2012-1-1489
Réglementant l’organisation de chantiers courants concernant les travaux d’élagage sur le réseau routier communal de la ville de Valenton (exRD204 et exRD229, rues du Colonel Fabien, Gabriel Péri et Salvador Allende) classé route à grande circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté communal n°2012-436 du 11 septembre 2012, de la ville de Valenton, concernant le déclassement des RD229 (rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri) et RD204 (rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allende) ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Valenton,
CONSIDERANT que les exRD229 (rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri) et exRD204 (rue du Colonel Fabien et rue Salvador Allende) à Valenton sont classées dans la
nomenclature des voies communales à grande circulation suite au déclassement des ces voiries départementales par l’arrêté du 11 septembre 2012 ; CONSIDERANT que les travaux d'élagage nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation ;
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des agents appelés à intervenir sur les routes communales classées à grande circulation (exRD229 et exRD204) situées sur le territoire de la commune de Valenton ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, aux travaux courants d'élagage exécutés ou contrôlés par la Mairie de Valenton sur les routes communales (exRD229 et exRD204) classées à grande circulation situées sur le territoire de la commune de Valenton.
ARTICLE 2 :
Les travaux mentionnés à l'article 1er ne doivent pas entraîner de gène notable pour l'usager et en particulier la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Ces chantiers ne doivent pas entraîner :
de réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantiers" au titre de la circulaire ministérielle annuelle ;
de basculement de la circulation sur la chaussée opposée (y compris d’alternat); de déviation.
ARTICLE 3 :
Pour les chantiers définis à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions de circulation ci-après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
a. La vitesse limite à respecter au droit de ces chantiers est fixée à 30 km/h.
b. Une interdiction de dépassement peut être imposée si les circonstances l’exigent. c. Le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourra être interdit, si besoin est, conformément au Code de la Route et notamment à ses articles R417-10 et L325.
Conformément aux articles R325-12, R325-14 et L325 du Code de la Route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou refuserait d’enlever son véhicule.
d. Aucune voie de circulation ne peut être neutralisée en totalité, et la circulation doit être maintenue dans les deux sens.
e. Les trottoirs peuvent être neutralisés sous réserve du maintien d'un cheminement piéton de 1,40 m de largeur ou de la déviation du cheminement, sécurisé par le biais d’une signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise.
Les déviations du cheminement piétons peuvent être maintenues 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur visibilité de nuit. L'accès aux propriétés privées devra être garanti durant les travaux.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels et avec un balisage déplaçable à la demande, les travaux doivent être exécutés, sous réserve du respect des prescriptions locales, notamment les arrêtés de police de bruit pris au niveau local:
de jour : entre 9h30 et 16h30
de nuit : entre 21h00 et 6h00.
Toute autre restriction doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 4 :
Pour chaque chantier, il appartient à la commune d’organiser une réunion préparatoire avec les différents intervenants et les entreprises en charge des travaux, et de s'assurer que les travaux projetés répondent aux prescriptions du présent arrêté.
Les chantiers ne répondant pas aux conditions posées aux articles 1 et 2 du présent arrêté doivent, à l'issue de la procédure de consultation, faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique réglementant la circulation et le stationnement.
Il appartient à la commune de réaliser un planning des interventions précisant les modalités exécution et les mesures d'exploitation et veiller à éviter toute interaction avec d'autres chantiers sur le même secteur. Dans ce cas, les travaux seront systématiquement reportés. Ce planning d’intervention sera au préalable communique à la DTSP et au Conseil Général.
Ces types de travaux n’étant pas prioritaires, le gestionnaire de voirie (la mairie) s’assurera qu’aucun arrêté spécifique n’est prévue aux dates d’interventions envisagées pour ces chantiers d’entretien courants à caractère répétitif. ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers devra être conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicable à la date de début des travaux.
Celle-ci sera mise en place soit directement par les services techniques de la Mairie de Valenton, soit sous leur contrôle et sous la responsabilité des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, la signalisation temporaire de chantier en place est déposée quand les motifs ayant conduit à l'implanter auront disparu.
ARTICLE 6 :
En situation d'urgence, le chantier devra être replié sans délai et l'ensemble des voies rouvertes à la circulation, notamment à la demande des services de DRIEA-IdF, des services de police, des services publics de secours ou à la demande de la commune.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Les précédentes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 :
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Val-de-Marne et dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1493
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD7 à Villejuif boulevard Maxime Gorki entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de démolition du terre-plein central et la réalisation du trottoir est, boulevard Maxime Gorki, entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet à Villejuif – RD7 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 07 janvier 2013 et jusqu’au vendredi 31 mai 2013, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée afin de permettre les travaux de démolition du terre-plein central, ainsi que de la reprise de trottoirs boulevard Maxime Gorki à Villejuif (RD7) entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet (dans le cadre de la requalification de la RD7) selon les conditions détaillées ci-après. 1ère Phase - Démolition du terre-plein central :
La démolition du terre-plein central boulevard Maxime Gorki entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet à Villejuif (RD7) nécessite la conservation de deux voies de circulation dans chaque sens en réduisant la largeur des voies à 5,50 m.
Les accès et la sortie du chantier sont gérés par des hommes trafic.
Les traversées des piétons sont conservées et sécurisées.
2ème Phase - Réalisation des trottoirs côté Est dans le sens province-Paris :
La réalisation des trottoirs côté Est boulevard Maxime Gorki entre la rue Ambroise Croizat et la rue du Moulin de Saquet à Villejuif (RD7) nécessite le basculement de la circulation sur le terre-plein central démoli en conservant deux fois deux voies de circulation. L’accès des riverains est conservé.
Des balisettes sont implantées tous les 1,50 m sur toute la longueur de la voie pour déterminer les deux sens de circulation et empêcher tous les mouvements parasites.
Le cheminement des piétons est conservé le long de la façade et les traversées sont maintenues et sécurisées.
Il peut être procédé à la neutralisation d’une voie de circulation, ponctuellement, entre 9h30 et 16h30. La voie restant libre à la circulation doit être de 3 m de large minimum.
Le basculement du balisage ainsi que les travaux de marquage au sol s’effectuent de nuit entre 22 heures et 05 heures.
ARTICLE 2 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure sur la section concernée par les travaux.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés conjointement par les entreprises :
- VALENTIN Environnement et travaux publics (chemin de Villeneuve à Alfortville 94140) ; - JEAN LEFEBVRE Ile de France (20 rue Edith Cavell 94400 Vitry-sur-Seine) ;
ainsi que par les entreprises sous-traitantes suivantes :
- EGV (33 rue Edmond Rostand à Goussainville 95190),
- SBR (97, rue St Antoine à Montreuil 93100),
- ZEBRA Applications (29 bd du Général Delambre à Bezons 95870),
- INEO INFRA UTS (278, rue de Rosny à Montreuil 93100),
- INEO INFRA UTS (165, rue Jean Jaurès aux Mureaux 78130),
- PRENEVIEILLE (22 rue des Ursulines à Saint Denis 93200),
- EURO VERT (12 rue du 11 Novembre 1918 à Valenton 94460),
- FONDERIES DE CHAUMONT (29 bd de Joffrery à Muret 31605),
- GH2E (31, rue Dagobert à Athis-Mons 91200),
- RTE transport Est (66, avenue A. France à Vitry-sur-Seine 94781),
- RTE Sud-Ouest (66 avenue E. Fressinet à Guyancourt 78280),
- SOBECA (Zac des Bellevues – voie de l’Olivier à Herblay 95612),
sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur- Seine. Le balisage et la signalisation mis en œuvre par les Entreprises VALENTIN Environnement et travaux publics et JEAN LEFEBVRE Ile de France est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
N°DRIEA IDF 2012-1-
ARRÊTÉ N° 2012- 4652
Portant création et mise en service des aménagements de la RN6 dans les sens province-Paris et Paris-province, entre le carrefour Pompadour au PR013+450 sur la commune de Créteil et l'ouvrage SNCF au PR013+800 sur la commune de Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 déclarant d'utilité publique l'opération de requalification de la RN6 sur les communes de Créteil, Valenton et Villeneuve-St-Georges ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1096 du 30 mars 2012 et n°2012-1-734 du 29 juin 2012 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 6 sens Province-Paris et Paris- Province entre le carrefour Pompadour au PR 13+450 sur la commune de Créteil et l’ouvrage SNCF au PR 13+800 sur la commune de Valenton ;
VU l'arrêté municipal de Valenton du 28 août 2012 réglementant la circulation rue de la Ferme de la Tour / RD102 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Madame le Maire de Valenton ;
VU l'avis de Monsieur le Député-Maire de Créteil ;
CONSIDERANT l’achèvement de la première phase fonctionnelle de travaux de requalification de la RN6 entre le carrefour Pompadour à Créteil et l'ouvrage SNCF à Valenton ;
CONSIDERANT les travaux de création d'une voie nouvelle de desserte de la future ZAC Val- Pompadour et son débouché sur la RN6 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la première phase fonctionnelle de l'opération de requalification de la RN6 sur les communes de Créteil et Valenton est mis en service à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2 :
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté sont :
la voie réservée à la circulation des bus dans le sens Paris-province et province-Paris située
sur la rive Ouest de la RN6. Seuls sont autorisés à circuler sur cette voie les bus de la Société de Transport Automobile de Voyageurs (STRAV) et les véhicules des services suivants : Direction des Routes Île-de-France (DiRIF), Conseil général du Val-de-Marne, Commune de Créteil, Commune de Valenton, Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
le carrefour entre la RN6 et la rue de la Ferme de la Tour (RD102), voie de desserte de la
ZAC Val-Pompadour, dont le fonctionnement est régi par une signalisation lumineuse tricolore ;
la voie affectée de « tourne à gauche » vers la rue de la Ferme de la Tour (RD102), voie de
desserte de la ZAC Val-Pompadour, pour les véhicules circulant sur la RN6 dans le sens Paris- province dont le fonctionnement est régi par une signalisation lumineuse tricolore ;
la voie affectée de « tourne à gauche » réservée aux bus circulant sur la RN6 dans le sens
province-Paris dont le fonctionnement est régi par une signalisation lumineuse tricolore ;
la traversée piétonne entre la rive Est et la rive Ouest de la RN6 protégée par une
signalisation lumineuse tricolore ;
les intersections entre la RN6 et les accès privés aux commerces situés rive Est (une entrée
et une entrée/sortie) et rive Ouest (une entrée et une entrée/sortie) de la RN6. Les véhicules empruntant les voies de sorties privées sont soumis à un régime de « cédez-le-passage » vis à vis de la circulation sur la RN6. Les véhicules empruntant l'entrée vers les commerces « Fly-Atlas » rive Ouest sont prioritaires sur la voie réservée à la circulation des bus ; le régime de priorité est géré par des « stops » sur la voie bus ;
la piste cyclable bi-directionnelle située sur le trottoir Est de la RN6 reliant le carrefour
Pompadour à la rue de la Ferme de la Tour (RD102), voie de desserte de la ZAC Val-Pompadour. Conformément à l'article R415-14 du code de la route, cette piste cyclable est considérée, pour l'application des règles de priorité, comme la voie de la chaussée principale qu'elle longe.
ARTICLE 3 :
La vitesse limite autorisée sur l'ensemble des voies de la chaussée de la RN6 et sur la voie réservée à la circulation des bus est de 50 km/h.
ARTICLE 4 :
L'ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installés dans le cadre de l'opération de requalification de la RN6 sont raccordés au système de gestion de la signalisation lumineuse tricolore PARCIVAL du Conseil général du Val-de-Marne. En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, le caractère de priorité de la route nationale sur les voiries adjacentes s'applique.
Leur entretien se décompose de la manière suivante :
- l'entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) sera assuré par le Service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil général du Val-de- Marne (CG94 / DTVD / SCESR).
- l'entretien des supports, signaux et câbles (partie statique) sera assuré par les communes de Créteil et Valenton sur leurs territoires respectifs.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 6:
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Monsieur le Député-Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2012
Le Préfet du Val de Marne,
Pierre DARTOUT Direction Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2012- 123
Modifiant l’arrêté 2011 – 77 portant désignation des membres du comité d’hygiene, securite et conditions de travail de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL INTERMINISTERIEL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU VAL-DE-MARNE,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-399 du 07 février 2011 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n° 2011-30 du 28 février 2011 fixant la composition du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne.
ARRÊTE
Article 1 er
Les articles 1 et 2 du même arrêté sont remplacés par les mentions suivantes :
« la composition du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail départemental de la protection des populations est fixée comme suit :
a) - représentants de l’administration :
- le directeur départemental président ou son représentant,
- le secrétaire général ou son représentant.
b) - représentants des personnels :
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de FORCE OUVRIERE (FO) ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de l’ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ».
Article 2
Le mandat des membres du comité entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2012.
Article 3
Le président est assisté par un secrétariat et en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4
Le directeur départemental interministériel de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental interministériel
de la protection des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
Préfet du Val-de-Marne
Arrêté n° DDPP 2012-124
portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret du Président de la République du 09 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;
VU l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2012 portant nomination de M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne;
VU l’arrêté du Premier ministre du 16 novembre 2012 portant nomination de M. Jean-Luc AMBROISE, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne;
VU l’arrêté préfectoral 2012/3774 du 6 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne; Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
A R R Ê T E :
Article 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane OUAHRANI, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par:
Monsieur Jean-Luc AMBROISE, Directeur départemental adjoint;
Madame Pascale GRAF, adjointe au directeur départemental;
Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux»;
Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires»; Madame Valérie DELAPORTE, chef du service «produits industriels»; Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de services»; Monsieur Yves ROCHE, chef du service «affaires générales»;
Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service «milieux»; Mme Lydie JEANNE, adjointe au chef de service «affaires générales».
Article 2. - Délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Jean-Luc AMBROISE, Madame Pascale GRAF, Monsieur Alain GUIGNARD, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Valérie DELAPORTE, Madame Françoise PONS, Monsieur Yves ROCHE, Madame Marta LECHENAULT, Madame Lydie JEANNE en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.
Article 3. - Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service «milieux», Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service «produits alimentaires» et Madame Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service «Milieux» disposent d’une délégation permanente de signature pour les sujets visés aux points 2a, 2b et 2c de l’arrêté préfectoral n° 2012/3774 du 6 novembre 2012.
Article 4.- Madame Valérie DELAPORTE, chef du service «produits industriels», dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-d de l’arrêté préfectoral n° 2012/3774 du 6 novembre 2012.
Article 5.- Madame Françoise PONS, chef du service «prestations de service», dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-e de l’arrêté préfectoral n° 2012/3774 du 6 novembre 2012.
Article 6.- Monsieur Yves ROCHE, chef du service «affaires générales» et Madame Lydie JEANNE, adjointe au chef du service «affaires générales» disposent d’une délégation permanente pour les sujets relatifs à l‘administration générale.
Article 7. - Demeurent réservés à la signature du directeur et du directeur adjoint les courriers destinés au préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, procureur, vice procureur, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 8.- L’arrêté préfectoral DDPP 2012-112 du 7 novembre 2012 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 9.- Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt.ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2012/ 4308 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512624933
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 16 mai 2012 par Mademoiselle MARIAM KAMARA en qualité de gérante, pour l'organisme KAMARA MARIAM dont le siège social est situé 1 bis route de Bry 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP512624933 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date de réception du dossier de demande complet soit le 15 août 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4641 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP269401022
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS FONTENAY SOUS BOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 novembre 2012, par Madame Johanne FEVRE en qualité de responsable maintien à domicile,
Vu l'avis émis le 21 décembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS FONTENAY SOUS BOIS, SIRET 26940102200018, dont le siège social est situé 4 esplanade Louis Bayeurte 94120 FONTENAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4642 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400420
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS VILLECRESNES,
Vu la demande d'agrément présentée le 6 décembre 2012, par Mademoiselle Virginie DESCHAMPS en qualité de Directrice des Affaires Sociales et Familiales,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS VILLECRESNES, SIRET 26940042000015, dont le siège social est situé Place Charles de Gaulle 94440 VILLECRESNES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : villecresnes
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94) : villecresnes
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : villecresnes
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4643 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP269400396
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS SUCY EN BRIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 novembre 2012, par Madame Christelle PIROIT en qualité de Directeur CCAS,
Vu l'avis émis le 20 décembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS SUCY EN BRIE,SIRET 26940039600025 dont le siège social est situé 2 av George Pompidou 94370 SUCY EN BRIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4644 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP219400546
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS ORLY,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 novembre 2012, par Madame Catherine GAUTHIER en qualité de responsable CCAS,
Vu l'avis émis le 20 décembre 2012 par le président du conseil général de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme CCAS ORLY, SIRET 21940054600269, dont le siège social est situé 7 av Adrien Raynal service des prestations à domicile 94310 ORLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94) Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4645 portant renouvellement de l'agrément
accordé par équivalence
N° SAP269400230
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-6 et R. 7232-14
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 65,
Vu l'agrément attribué le 31 décembre 2007 à l'organisme CCAS LIMEIL BREVANNES,
Vu la demande d'agrément présentée le 21 décembre 2012, par Madame VERONIQUE WILHELM en qualité de comptabilité/facturation,
Vu l'autorisation délivrée le 17 février 2009 par le Président du Conseil général de Val-de- Marne
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme CCAS LIMEIL BREVANNES, SIRET 26940023000018, dont le siège social est situé 22 rue Gutenberg 94450 LIMEIL BREVANNES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'acticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et les zones géographiques suivantes :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94) : limeil brevannes
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94) : limeil brevannes • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94) : limeil brevannes • Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94) : limeil brevannes
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur une zone géographique autre que celle pour laquelle il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 En cas de retrait de l'autorisation, le présent agrément est retiré
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4646 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269401022
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 19 novembre 2012 par Madame Johanne FEVRE en qualité de responsable maintien à domicile, pour l'organisme CCAS FONTENAY SOUS BOIS SIRET 26940102200018 dont le siège social est situé 4 esplanade Louis Bayeurte 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP269401022 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 1er janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4647 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400420
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 6 décembre 2012 par Mademoiselle Virginie DESCHAMPS en qualité de Directrice des Affaires Sociales et Familiales, pour l'organisme CCAS VILLECRESNES SIRET 29640042000015 dont le siège social est situé Place Charles de Gaulle 94440 VILLECRESNES et enregistré sous le N° SAP269400420 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 1er janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-
Marne
Courriel :dd-94.dt-
ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4648 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400396
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 29 novembre 2012 par Madame Christelle PIROIT en qualité de Directrice CCAS, pour l'organisme CCAS SUCY EN BRIE, siret 29640036900025, dont le siège social est situé 2 av George Pompidou 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP269400396 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 1 er janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n ° 2012 / 4649 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269400230
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 21 décembre 2012 par Madame VERONIQUE WILHELM en qualité de comptabilité/facturation, pour l'organisme CCAS LIMEIL BREVANNES, SIRET 26940023000018, dont le siège social est situé 22 rue Gutenberg 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP269400230 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 1 er janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4650 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500644554
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 17 décembre 2012 par Madame Joana JAHIN en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme (O2 MAISONS ALFORT), SIRET 50064455400015, dont le siège social est situé 42 bis av Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP500644554 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 17 décembre 2012 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4651 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP219400546
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 30 novembre 2012 par Madame Catherine GAUTHIER en qualité de responsable pour l'organisme CCAS ORLY, SIRET 26940054600269, dont le siège social est situé 7 av Adrien Raynal service des prestations à domicile 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP219400546 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 1 er janvier 2013 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2012-01150
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2005-20522 du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 20 décembre 2010 par lequel M. Gérard Branly, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. …/… -2-
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières, et M. Francis STEINBOCK, administrateur civil, chef du département modernisation, moyens et méthode.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique KEROUANI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département stratégie et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du département stratégie, chef du bureau de la stratégie et de la prospective immobilière, par Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier et Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer; directement placée sous l'autorité de Mme HARDOUIN.
Article 4
An cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, M. Carlos GONCALVES, ingénieur, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques et Mme Josette SOURISSEAU, architecte, chef de la mission grands projets directement placée sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Sylvie DELOUVRIER, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation des bâtiments, et M. Alexandre PECHEFF, ingénieur divisionnaire des travaux, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence MATHIAUD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale,
- Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux,
- M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’entretien technique des bâtiments,
- M. Philippe LE MEN, ingénieur, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement,
- M. Francisco ALVES, ingénieur des travaux, M. Frédéric HOUPLAIN, ingénieur des services techniques et M. René VIGUIER, ingénieur économiste.
…/… -3-
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sylvie DELOUVRIER, de
M. Alexandre PECHEFF, de Mme Florence MATHIAUD, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre- mer et M. Florent JACQUEMOT, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de Mme Florence MATHIAUD,
- Mme Fabienne CLAIR, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer et Mlle Aude GARÇON, ingénieur des services techniques, directement placées sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN,
- Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN,
- Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode et chef du bureau des affaires budgétaires,
- Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation,
- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau des affaires juridiques et des achats,
- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de Mme Yanne LE CLOIREC, de Mme Juliette DIEU et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Catherine JOLY RENARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès LACASTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif et Mlle Elodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI ;
- Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Yanne LE CLOIREC ;
- Mlle Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel et M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU;
- M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP.
…/… -4-
Article 9
Délégation est donnée à Mme Sophie GRESLE, adjoint administratif principal de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Christelle NORMANDIN, adjoint administratif principal de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, Mme Bernadette SEKLOKA, adjoint administratif principal de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, M. Kamel SADALLAH, adjoint administratif de 1ère classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mlle Angélique BOCHARD, adjoint administratif de 1ère classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Julie SCHAUB, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Brigitte LAROCHELLE, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, M. Frédéric GRENIER, adjoint administratif de 2ème classe du statut des administrations parisiennes et Mme Michèle CIEUTAT, adjoint administratif de 2ème classe du statut des administrations parisiennes, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus.
Article 10
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2012
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n°2012-01162
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-00970 du 6 novembre 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, ainsi que l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, de l’inspecteur général du service technique d’inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction.
Art. 2. - En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels, - Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l’action sociale,
- Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian FEUILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique,
- M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
…/… -3-
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BADONNEL, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale,
- M. Franck CHAULET, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de l’administration générale,
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du recrutement,
- M. Julien THEVENET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Art. 6. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des politiques sociales,
- M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint à la sous-directrice de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département de la formation des personnels de l’administration générale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Fanny SERVIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du département de la formation des personnels de l’administration générale.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme AUBRIET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BADONNEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérémy WYATT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Thierry LAMBRON, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, et Mme Anne-Laure POUMALIOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social ;
…/… -4-
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laurence SIMON-GERNEZ et Mme Audrey CAVALIER, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ;
- par Mme Patricia BOURDON, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission d’appui budgétaire.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Karim KERZAZI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service ;
- Mme Solange MARTIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service ;
- Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie-Josée ERIOLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsables chacun d’une section « rémunérations » et par Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Art. 11. - En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Art. 12. - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence GOLA-DE MONCHY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
…/… -5-
- M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sylvie CARRIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement ;
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- M. Oudi SERVA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la crèche collective de la préfecture de police.
Art. 13. - En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles,
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale, au service des institutions sociales paritaires.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 décembre 2012
Bernard BOUCAULT 1
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
A R R Ê T É N °2012-01167 du 18 décembre 2012
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et plus particulièrement les articles
L3121-1 et suivants relatifs aux taxis ;
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de
l’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 relatif à
l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés du 19 février 1974 et du 13 août 1982 ;
Vu l’arrêté 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 28 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté n°2012-00152 du 16 février 2012 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
…/… 2
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
A R R Ê T E :
Article 1er
Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 17 137 à 17 357.
Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Bernard BOUCAULT SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012-01206
portant agrément de l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom,pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2112-17 et L2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; - Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; - - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 –
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu la demande, présentée par le Président de l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom.;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er: L’Association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom, est agréée pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 27 décembre 2014.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 28 décembre 2012
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du service protection des populations
Colonel Frédéric LELIEVRE
2012-01206 1
Paris, le 28 février 2012
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA MISE EN PLACE DU CIRCUIT SIMPLIFIE D’EXECUTION DE LA DEPENSE POUR CERTAINS FRAIS DE JUSTICE
Le premier président de la cour d’appel de Paris,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de Monsieur Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de certifier et d’effectuer d’éventuels
redressements des extraits des états récapitulatifs de frais de justice adressés par les seuls créanciers qui auront signé avec le Ministère de la Justice des conventions relatives à la mise en place de la facture unique mensuelle (annexe 2).
Article 2 : Les contrôles opérés par les juridictions sur les prestations sélectionnées sont conformes à ceux opérés dans le cadre de l’article R 225 du code de procédure pénale.
Article 3°: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au 2
Ministère de la Justice qui la fera parvenir au contrôleur budgétaire comptable ministériel.
Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour
chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de
l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service
administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de
Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.
François Falletti Jacques Degrandi
Annexe 1
Cour d’appel de Paris
TGI de Bobigny : Estelle Emile, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Françoise Lestrade, directrice de greffe, fonctionnaire suppléant
CA Paris : Dalila Ahjoudj, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Séverine Guicherd et Gaëlle Brondani, greffiers en chef, fonctionnaires suppléantes
TGI Meaux : Bernard Rosat, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Virginie Giordanino, greffier en chef, fonctionnaire suppléant
TGI Créteil : Corinne Verdu, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Marie-Jeanne Cros, greffier en chef, fonctionnaire suppléant
TGI Melun : Elodie Dumas, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Martine Fulchiron, greffier en chef, fonctionnaire suppléant
TGI Fontainebleau : Jocelyne Legrand, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Chantal Gasarian, greffier en chef, fonctionnaire suppléant
TGI Sens : Virginie Houguenade, directrice de greffe, fonctionnaire titulaire
Nadine Gicquel, greffier, fonctionnaire suppléant
Greffe du TGI Paris : Edith Legrand, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Evelyne Lebas, greffier, fonctionnaires suppléantes
Parquet TGI Paris : Danièle Raynaud, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Jacques Dolain, greffier, fonctionnaire suppléant
TGI Auxerre : Annette Legras, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Patricia Puissant, adjoint administratif, fonctionnaire suppléant 3
TGIB Evry : Maryline Stanvin, greffier en chef, fonctionnaire titulaire
Geneviève Beguin, greffier en chef, fonctionnaire suppléant
CO
UR
D'A
PPE
L JURIDICTION
Fonctionnaire
titulaire Fonctionnaire suppléant Adresse struturelle
Nom - Prénom
Qu
alit
é Nom - Prénom
Qualit
é dédiée
Ex.
Agen Ex.Cour d'appel
GE
C GEC* fj-circuitsimplifie.ca-agen@justice.fr
Ex. TDI Agen fj-circuitsimplifie.tgi-agen@justice.fr
Ex TGI Marmande
fj-circuitsimplifie.tgi-
marmande@justice.fr
PARIS TGI BOBIGNY EMILE Estelle
GE
C
LESTRADE
Françoise DG fj-circuitsimplifie.tgi-bobigny@justice.fr
PARIS CA PARIS AHDJOUDJ Dalila
GE
C
GUICHERD
Séverine GEC fj-circuitsimplifie-ca-paris@justice,fr
PARIS CA PARIS
BRONDANI
Gaëlle GEC fj-circuitsimplifie-ca-paris@justice,fr
PARIS TGI MEAUX ROSAT Bernard
GE
C
GIORDANINO
Virginie GEC fj-circuitsimplifie.tgi-meaux@justice.fr
PARIS TGI CRETEIL VERDRU Corinne
GE
C
CROS Marie-
Jeanne DG fj-circuitsimplifie.tgi-creteil@justice.fr
PARIS TGI MELUN DUMAS Elodie
GE
C
FULCHIRON
Martine GEC fj-circuitsimplifie.tgi-melun@justice.fr
PARIS
TGI
FONTAINEBLEAU
LEGRAND
Jocelyne
GE
C
GASARIAN
Chantal GEC
fj-circuitsimplifie.tgi-
fontainebleau@justice.fr
PARIS TGI SENS
HOUGUENADE
Virginie DG GICQUEL Nadine B fj-circuitsimplifie.tgi-sens@justice.fr
PARIS TGI PARIS Greffe LEGRAND Edith
GE
C LEBAS Evelyne B fj-circuitsimplifie.tgi-p-paris@justice.fr
PARIS
TGI PARIS
Parquet
RAYNAUD
Danièle
GE
C DOLAIN Jacques B fj-circuitsimplifie.tgi-pr-paris@justice.fr
PARIS TGI AUXERRE LEGRAS Annette
GE
C
PUISSANT
Patricia A A fj-circuitsimplifie,tgi,auxerre@justice,fr
PARIS TGI EVRY STAVIN Maryline
GE
C
BEGUIN
Geneviève GEC fj-circuitsimplifie.tgi-evry@justice.fr
* Possibilité de désignation d'un greffier ou d'un secrétaire administratif pour les juridictions ne comportant pas plus de 2 GEC DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120283
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 17 avril 2012 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France modifiée par la décision du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant nomination de Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 29 août 2011 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Directeur adjoint de l’aménagement et de l’immobilier,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ainsi qu’il résulte d’un procès-verbal de constat dressé par Maître Serge MENDEZ, huissier de justice à BOISSY SAINT LEGER (94), le 17 décembre 2012,
DECIDE : TERRAINS
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à SANTENY (Val-de-Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte rose , est déclassé du domaine public
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)
94070 du chateau AR 0089p 407
TOTAL 407
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SANTENY et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 18/12/2012
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France,
Le directeur adjoint de l’aménagement et de l’immobilier
Olivier MILAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD