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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 474 AVRIL 2026 SECOND NUMERO
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 474 AVRIL 2026 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Famille,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 474 – avril 2026 –
Second numéro
Mis en ligne le 30 avril 2026 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION FINANCES ET DE L ’EVALUATION
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-77
du 17 avril 2026
Autorisation de placement sur un compte à terme pour un montant de
9 200 000 € (neuf millions deux cent mille euros)
1
D IRECTION DES MOBILITES ET SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-173
du 24 avril 2026
Arrêté permanent. Réglementation de la circulation sur la RD57 du PR
2+0490 au PR 3+010 Vélizy Villacoublay hors agglomération, en
agglomération (emprise trottoir et piste cyclable).
7
AD 2026-174
du 17 avril 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD24 du PR 3+650 au PR 8+470 Auffargis, Cernay la Ville hors
agglomération.
11
AD 2026-175
du 17 avril 2026
Arrêté temporaire. Réglementation temporaire du stationnement et de la
circulation sur la RD71 du PR 2+838 au PR 3+140 et du PR 3+236 au PR
3+499 Adainville hors agglomération.
14
AD 2026-176
du 17 avril 2026
Arrêté tripartite. Réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342
au PR 11+0661, la bretelle de sortie de la RN10 (sens province Paris) en
direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MSENIL SAINT
DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l’avenue
des Noës, l’Avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de
rénovation de la couche de roulement de la D58 du 20 avril au 24 avril
2026.
17
AD 2026-207
du 27 avril 2026
Arrêté temporaire. Réglementation temporaire du stationnement de la
circulation sur toutes les routes départementales hors agglomération citées
dans l’arrêté.
24
D IRECTION ENFANCE T JEUNESSE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-177
du 9 avril 2026
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
l’IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre d’avril à août
2026.
27
AD 2026-178
du 9 avril 2026
Arrêté de tarification des établissements et services gérés par l’IFEP
(Insertion, Formation, Education, Prévention) au titre d’avril à août 2026.
29 D IRECTION AUTONOMIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-179
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE DEFI/LE RENOUVEAU 44 RUE DU
CHATEAU à BONSECOURS en BELGIQUE.
32
AD 2026-180
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement ALBATROS INSTITUT PETITE CHAPELLE
RUE DU BOIS N° 5 à PETITE CHAPELLE en BELGIQUE.
34
AD 2026-181
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA PILERIE 15 RUE DE LA PILERIE à
MOMIGNIES en BELGIQUE.
36
AD 2026-182
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA BASTIDE 8 AVENUE VAUBAN à NAMUR
en BELGIQUE.
38
AD 2026-183
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement CENTRE ANDRE FOCANT RUE BALAURY 6
à GRANDIEU en BELGIQUE.
40
AD 2026-184
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement RESIDENCE EMERAUDE 32 RUE DU
BERCEAU à PERUWELZ en BELGIQUE.
42
AD 2026-185
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement CENTRE DE CERFONTAINE RUE DE LA
LOQUETTE 39 à PERUWELZ en BELGIQUE.
44
AD 2026-186
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement HOME LOUIS MARIE RUE TIENNE DE
BIESME 19 BTE 1 à ORET en BELGIQUE.
46 AD 2026-187
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement REINE FABIOLA 455 RUE DE NEUFVILLES
à NEUFVILLES en BELGIQUE.
48
AD 2026-188
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement L’ESPERANDERIE 5 RUE D’ESQUERMES à
BONSECOURS en BELGIQUE.
50
AD 2026-189
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE BERCAIL 5 RUE d’ESQUERMES à
BONSECOURS en BELGIQUE.
52
AD 2026-190
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE GAI SEJOUR 5 RUE D’ESQUERMES à
BONSECOURS en BELGIQUE.
54
AD 2026-191
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA POMMERAIE 15 RUE NEUVE A LIGNIES
SAINTE ANNE en BELGIQUE.
56
AD 2026-192
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA CIGALINE 3 RUE DE L’HOPITAL à
MERBES LE CHATEAU en BELGIQUE.
58
AD 2026-193
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LES AUBEPINES RUE SAINT WIBINNE 15 à
SART-RISBART en BELGIQUE.
60
AD 2026-194
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA MAISON DE LA MOTTE 2 ALLEE DE LA
MOTTE à BOSSU en BELGIQUE.
62
AD 2026-195
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement L’ARCHE d’AYWAILLE 50 RUE MATHIEU
CARPENTIER A AYWAILLE en BELGIQUE.
64 AD 2026-196
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LA MAISON DU PETIT MATHURIN RUE DU
LONG MUR 13 à HORION HOZEMONT en BELGIQUE.
66
AD 2026-197
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement RESIDENCE AU BIEN ETRE RUE DES
BEGUINES 4 à MOMALLE en BELGIQUE.
68
AD 2026-198
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement LE CLOCHER DE VIE RUE AUBLAINE 4 à
SOLRE SUR SAMBRE en BELGIQUE.
70
AD 2026-199
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement SCRPL LE HOUPIER HEUSY RUE DE
BARAY 56 à FRAMERIES en BELGIQUE.
72
AD 2026-200
du 20 avril 2026
Fixation, à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
« hébergement » applicables aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Etablissement ASBL LE MAGNOLIA RUE OMER LESCOT
12 à HAUTRAGE en BELGIQUE.
74
AD 2026-201
du 26 mai 2025
Arrêté conjoint avec l’ARS. Renouvellement de l’autorisation de
l’établissement médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées
« Jacques Saint Amaux » sis 2 rue des Coquelicots à Limay (78520) géré par
l’association HANDI VAL DE SEINE.
76
AD 2026-202
du 30 juin 2025
Arrêté conjoint avec l’ARS. Modification de l’arrêté de renouvellement de
l’autorisation de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Troas sis 19-
21-23, rue Louis Blériot à Guyancourt (78280) géré par la Fondation John
Bost.
80
AD 2026-203
du 13 avril 2026
Arrêté tripartite. Préfecture des Yvelines. ARS et Département.
Désignation des personnalités qualifiées prévues à l’article L.311-5 du Code
de l’Action Sociale et des Familles.
84
AD 2026-208
du 9 avril 2026
Fixation pour l’exercice 2026 du point GIR départemental 2026 servant de
référence pour le calcul du forfait global dépendance.
88
AD 2026-209
du 22 janvier 2026
Fixation à compter du 1er janvier 2026 du tarif journalier départemental
« hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours
dans le département des Yvelines admises au titre de la législation d’aide
sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en
Belgique. Centre de Cerfontaine rue de la Loquette 39 à PERUWELZ.
90 AD 2026-210
du 9 avril 2026
Fixation à compter du 1er mai 2026, du tarif journalier départemental
hébergement applicable aux personnes bénéficiant d'une prise en charge au
titre de l'aide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à
l'article L 342-1 du CASF à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 3° et
de ceux partiellement habilités à l'aide sociale mais ayant volontairement
demandé et obtenu que l'intégralité de leur tarification "hébergement" soit
arrêtés par le président du conseil départemental.
92
AD 2026-211
du 21 avril 2026
Autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en 2
places d’hébergement temporaire au sein de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHAPD) Résidence Val de Seine sis 45
avenue de Paris à Vaux sur Seine géré par la SA EMEIS.
94
AD 2026-212
du 21 avril 2026
Autorisation de transformation de 3 places d’hébergement permanent en 3
places d’hébergement temporaire au sein de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHAPD) Les Lys sis 5 rue Auguste
Brunot au Chesnay Rocquencourt géré par la SA EMEIS.
97
AD 2026-213
du 21 avril 2026
Autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en 2
places d’hébergement temporaire au sein de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHAPD) Résidence Madeline Brès à
Buchelay géré par la SA EMEIS.
100
AD 2026-214
du 21 avril 2026
Autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en 2
places d’hébergement temporaire au sein de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHAPD) La Villa des Ainés sis 28
avenue de la République à Bonnières sur Seine géré par la SAS « ALICE,
ANATOLE et COMPAGNIE ».
103
AD 2026-220
du 20 avril 2026
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire
ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES PAT
TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE 11 rue Jacques Cartier à
Guyancourt.
106
AD 2026-221
du 20 avril 2026
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire
COGITEY PAT TERRITOIRES GV et SQY 6 Avenue du Maréchal
d’Esperey à Versailles.
108
AD 2026-222
du 20 avril 2026
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire
INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES PAT CENTRE
ET SUD YVELINES 13 rue Pasteur à Rambouillet.
110
AD 2026-223
du 20 avril 2026
Fixation du budget du pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire
MAYA ALDS PAT TERRITOIRE SEIE AVAL 25 rue des Aulmes à
Meulan en Yvelines.
112
D IRECTION GENERALE ADJOINTE S OLIDARITE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-226
du 29 avril 2026
Autorisant l’association Monsieur Vincent siège social 77 rue de Reuilly
PARIS 75012) dont la résidence Saint Joseph est située 45 rue du Général
Leclerc à Louveciennes, à mettre en œuvre un Service de Soins Infirmiers à
Domicile SSIAD Famille – sur le territoire des Yvelines.
114
D IRECTION S ANTE Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-204
du 24 avril 2026
Modification du fonctionnement de l’EAJE privé dénommée « Ô P’tits
Chatons » situé 14 rue du Lieutel à Boissy sans Avoir.
116
AD 2026-205
du 13 avril 2026
Autorisation accordée à la société « Plume SAS » pour son établissement et
service d’accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé
« Plume » située 506 rue Pasteur à Orgeval, de catégorie micro-crèche, à
déroger aux conditions de diplôme et d’expérience pour le recrutement de
ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés.
128
AD 2026-206
du 23 avril 2026
Création de l’EAJE privé dénommé « Les Apprentis Doudous » situé 2
avenue des Bosquets à Montigny le Bretonneux.
130
AD 2026-224
du 23 avril 2026
Création de l’EAJE privé dénommé « Les P’tits Boss Givone » situé 117
rue du Frère Givone à Carrières sous Poissy.
143
AD 2026-225
du 24 avril 2026
Création de l’EAJE privé dénommé « Les Coloriés de Poissy Gambetta
38 » situé 38 boulevard Gambetta à Poissy.
156 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 du Code général
des collectivités territociales 5 “lransmission au contrôle de
la légalité le Z{ C4 = LES
Bulletin Officiel Départemental n° (4 FC - ALDELL 2-6 Yvelines
em Duamers Le Département
DIRECTION DES FINANCES ET DE L'EVALUATION
ARRETE N° AD 2026-77
Portant autorisation de placement sur un compte à terme pour un montant de
9 200 000 € (neuf millions deux cent mille euros)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances et notamment son
article 26,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles I. 1618-1, L.1618-2 et R. 1618-1,
Vu la délibération du Conscil départemental n°2021-CD-9-6419.1 en date du 1e juillet 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental et notamment
son article 4,
Considérant Ja possibilité pour Je Département de déposer des fonds sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat, dès lors que ces fonds proviennent de l’aliénation d’un élément de son patrimoine, de recettes
exceptionnelles issues d’indemnités d'assurance ou de sommes petçues à l’occasion d’un litige ainsi que de dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat,
Considérant l'opportunité, dans un souci de bonne gestion financière et compte tenu des capacités de
trésorerie du Département, de procéder au placement de cette somme sur un compte à terme de la DGFIP,
Décide :
Article 1 : de procéder au placement de la somme de 9 200 000 € provenant de l’aliénation d’éléments de
son patrimoine, de recettes exceptionnelles issues d’indemnités d'assurance ou de sommes petçues à
l'occasion d’un litige ainsi que de dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat, dont le détail
| figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : de placer ces fonds sous la forme suivante :
= Type de placement : Compte à terme
- Etablissement financier : DGFIP
- Durée du placement : 7 mois
- Taux/rendement estimé : 2%
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260421-AD-2026-77-AU
Date de réception préfecture : 21/04/2026
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
1 Article 4 : M. le Directeur Général des Services du Département et Mme la Directrice Générale Adjointe Pilotage et Transformation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Versailles, le 26 aval DSL
Le président du Conseil départemental
F
Pierre BEDIER
PCD- Président du Cbnseil Déffftembntal des
Yvelines
17 avr. 2026
Pierre Bédier
Accusé de réception en préfecture U78-227806460-20260421-AD-2026-77-AU
Date de réception préfecture : 21/04/2026
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
2 Annexe au présent arrêté
Compte 775- Fonds provenant des produits de cessions d’immobilisation :
PROGRAMMES DOMAINES
Objet de la recette Référence Montant
Vente de [a parcelle B 461 route de Limours à Cernay Acte de vente N° 1 000,00 €
la Ville au profit d’un particulier 101276301 du
19/12/2018
Vente de la parcelle de terrain Le Poteau au profit de Acte de vente N° 31174,00€
la SCI CARLIN 100620601 du
17/12/2018
Vente d’une parcelle à Carrières-sous-Poissy et Acte de vente N° 73 461,85 €
échange foncier au profit de SODICA 101869001 du
28/10/2021
Vente de parcelles boisées aux Les Loges-en-Josas et Acte de vente N° 25114,00€
Jouy-en-Josas au profit de l'Etat Français 100212701 du
13/05/2025
Cession de parcelles à Jouy-en-Josas et aux Loges- Acte de vente N° 35 475,00 €
en-Josas 23047904 du
05/03/2024
Cession de parcelles à Ablis Acte de vente N° 9 258,00 €
102133201 du
06/12/2022
Cession de parcelles à Orgeval Acte de vente N° 59,40 €
101017601 du
05/12/2023
Cession de parcelles à Poissy Acte de vente N° 2030,00 €
102038301 du
L * 24/05/2022
Cession de parcelles à Vernouillet Acte de vente N° 13 148,00 €
102588401 du
11/02/2025 3
Cession de parcelles à Gargenville Acte de vente N° 27 000,00 €
20693802 du
04/03/2025
Cession de parcelles aux Loges-en-Josas Acte de vente N° 4 990,00 €
100343101 du
25/03/2019
Vente d’une parcelle lieu-dit Partie Est Minière à Acte de vente du 3166,00€
Guyancourt au profit de La SAS NEXITY IR 11/06/2020
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260421-AD-2026-77-AU
Date de réception préfecture : 21/04/2026
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
3 Vente d’une parcelle située 7 Avenue Georges Politzer Acte de vente N° 2510 960,00 €
à Trappes au profit de TRAPPES HENNEQUIN SCI 102056405 du
05/12/2023
Vente d’un terrain à bâtir au 8 Rue Denis Papin à Acte de vente N° 702 800,00 €
Trappes au profit de TRAPPES HENNEQUIN SCI 102056404 du
05/12/2023
Vente d’un appartement 17 Ter Rue du Pont Colbert à Acte de vente N° 210 000,00 €
Versailles au profit d’un particulier 102599005 du
04/03/2025
Vente d’un appartement 3/5 Square du Pont Colbert à Acte de ventre N° 205 000,00 €
Versailles au profit d’un particulier 102599205 du
Ar 04/03/2025 Cession de parcelles cadastrées du Haras des Acte de vente N° 2 400 000,00 €
Bréviaires au profit de l'Association 20940006 du
Interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France 17/06/2025
Vente aux enchères de véhicules dont 312 066,71 € au Délibérations CP des 312 066,71 €
titre de vente de véhicules à des sociétés 23/06/2017,
{AGORASTORE, SMACL ASSURANCES, PARISUD 22/06/2018,24/05/2019,
ENCHERES) 19/03/2021 et
27/09/2024
TOTAL 7 086 452,96 €
Compte 75888 - Fonds provenant de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurances,
litiges, …):
Versement d'une indernnité par la compagnie Liberty Mutual pour Les préjudices 127 569,14€ |
subis à Viroflay lors des travaux du tramway T6
Sinistre DRT MERE - Indemnité pour remplacement portail 11 479,05 €
Sinistre Le Petit Moulin Vaux de Cernay- Indemnité suite dégâts des eaux 75 963,09 €
Sinistre au SAS de Poissy- Indemnité suite réparation mur abimé 1557,96€
Sinistre Gendarmerie LIMAY- Indemnité pour Le remplacement d’un grillage I 1601,17€
Indemnités perçues suite sinistres dans un collège et au lycée Franco-Allemand. 20 028,81 € #3 |
de Buc
Versements d’indemnités pour des sinistres intervenus dans différents collèges 225 672,64 € |
Versement d’une indemnité pour le sinistre intervenu sur le Portail du Domaine 657,60 €
Elisabeth à Versailles ï
‘Indemnité perçue en remplacement du portail sur un chantier à Triel-sur-Seine 2456,08 €
Accusé de réceplion en préfecture
078-227806460-20260421-AD-2026-77-AU Date de réception préfecture : 21/04/2026
|
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
4 Versement d’une indemnité pour le dégât des eaux intervenu au 52 Avenue de 1175,20€
Sceaux à Versailles
Reversement de la SMACL - 25082021- BDF du 07/08/2023 P503 Créance N° 510,70 €
40147984211
Reversement SMACL sinistre incendie sur véhicule du 02/06/2024 (900 €) et 1 209,00 €
indemnisation suite au sinistre sur un IPAD (309 €) en Es ne |
TOTAL 399 880.44€
Compte 775 - Fonds provenant des dédits et pénalités perçus:
Pénalités appliquées au titre du marché 2020-0867 aux Diffuseur sur l'A 86 à 7 000,00 €
sociétés suivantes : Watelet TP - Flan - Chantiers Vélizy
mondernes construction - Terelian -J. Lefebvre IDF
Pénalités de retard au titre du marché 2022-3497004 - Renforcement des ‘7 000,00 €
RD 37 Bonnières-sur-Seine chaussées
Pénalités de retard sur le marché 2021-0939L001 - Renforcement des 5048,76€
Travaux d'entretien et de remise en état des portiques, OA 2023 - SPEE
potences et hauts-mâts
Frais de pénalité résiliation AOT Occupation Petit Moulin | Petit moulin des Vaux _ 6000,00€
des vaux-de-Cernay de Cernay
Pénalités sur marché 2024-0832 pour non-respect du Magazine
taux de bonne distribution du magazine départemental départemental 9 724,81 €
Modernisation et 16 000,00 €
Astreintes financières SAAD Si Bien Chez Vous professionnalisation
des SAP
Pénalités sur commande 1 semestre 2025 marché Planification familiale 196,03 €
2021-10090 - Lunettes réversibles
Pénalités sur marché 2023-0566004 (Lot n°4) Collège de | Travaux collège de la 24 700,00 €
Gaillon-sur-Montcient Montcient
Pénalités sur marché 2023-2427001 - Entretien, !.Gestions des fluides 2315,00€
maintenance et travaux des portails, portes et barrières des collèges automatiques (lot n°1) secteur Gd Versailles et Boucle-
de-Seine M
Pénalités de retard marché 2022-2869002 - IEP de St GERMAIN 262 997,72 € Réhabilitation du bâtiment S —IEP de Saint-Germain
Pénalités de retard sur marché 2021-1045 Campus MINES 1354518,75 €
ParisTech
Reversement par l'UGAP des pénalités appliquées aux Acquisition de 38 989,00 €
fournisseurs véhicules non h électriques
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20260421-AD-2026-77-AU
Date de réception préfecture : 21/04/2026
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
5 TOTAL 1734 490.07 €
TOTAL GENERAL
Ramené à
9 220 823,47 €
9 200 000,00 €
Accusé de récention en préfecture 078-227806460-20260421-AD-2026-77-AU
Date de réception préfecture : 21/04/2026
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE A0) 7-28 ee | > es
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N°2026P0414
Portant règlementation de la circulation sur
La RD57 du PR 2+0490 au PR 3+0108
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
En agglomération (emprise trottoir et piste cyclable)
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre
1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la Délibération n°2015-CG-2-4712.1 du Conseil Général prononçant le classement de la voie communale
nommée rue du Général Valérie André et du carrefour giratoire du Val de Grâce dans la voirie départementale,
précisant que les trottoirs et les accotements de la voie restent dans le domaine public communal conformément à
la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2014
Vu l’arrêté conjoint n°2025T10391 du 01 juillet 2025 signé par le maire de Vélizy-Villacoublay et le président du
Département des Yvelines, règlementant la circulation des usagers sur la RDS7 au droit du carrefour giratoire
D57RO01 (PR 2+0650).
Considérant que l’opération d'aménagement d’un nouvel échangeur entre l’A86 et la RdS7 a modifié les règles de
circulation entre le PR3+0108 et le PR 2+0490,
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté n°2025T10391 du O1 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur Le carrefour giratoire DS7RO1 au
PR 2+0650 (Vélizy-Villacoublay) :
- Les cinq branches du carrefour giratoire DS7ROI (PR 24 0650) sont ouvertes à la circulation :
e les deux branches de la RD57 Est et Ouest nommées rue Général Valérie André ;
° la bretelle en provenance d’A86 extérieure nommée Si ;
e la bretelle en direction d’A86 extérieure nommée 5j dont l'accès est réservé aux vehicules
autorisés sur l’A86 ;
° la branche en direction du passage dénivellé sous A86 nommée Avenue de l'Europe ;
+ Le carrefour constitué par l’anneau central et les 5 branches est de type carrefour giratoire avec
priorité à l’anneau et gestion des entrées par des panneaux de « Cédez le passage » :
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
7 - Les conducteurs abordant les traversées piétonnes sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par
le code de la route en cédant le passage aux piétons déjà engagés et traversant un passage piéton ;
- Les conducteurs abordant les traversées cyclables sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par
le code de la route en cédant le passage aux vélos déjà engagés et circulant sur une traversée cyclable.
Article 3 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur la RD57 entre le PR 2+0490 et le
PR 3+0000 (Vélizy-Villacoublay), dans les deux sens de circulation:
- La circulation s’effectue sur une voie dans chaque sens ;
- Les piétons devront emprunter les cheminements dédiés du PR 2+0490 au PR 3+0000 mis en place côté
Nord le long de la voirie départementale ;
- Les vélos pourront emprunter l'aménagement cyclable du PR 2+0649 au PR 3+0000 mis en place côté Sud le long de la voirie départementale.
Article 4 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur le carrefour giratoire du Val de Grâce
entre le PR 3+0000 et le PR 3+0108 (Vélizy-Villacoublay) :
= Six branches du carrefour giratoire du Val de Grâce sont ouvertes à la circulation ;
- La septième branche au Nord du carrefour giratoire du Val de Grâce reliant anciennement l°A86 extérieure
en direction du giratoire est fermée définitivement à la circulation sauf accès d'exploitation DIRIF ;
- La septième branche du giratoire est accessible uniquement depuis le carrefour giratoire du Val de Grâce ;
- La septième branche est renommée « voie de service » ;
- Le carrefour constitué par l’anneau central et les 6 branches est de type carrefour giratoire avec priorité à
l'anneau et gestion des entrées par des panneaux de « Cédez le passage » ;
- La bretelle de sortie « ZA Villacoublay » reliant la RN118 (sens Province) au carrefour giratoire du Val
de Grâce conserve la dénomination « bretelle 4.1 » ;
- La branche réaménagée à double sens de circulation à l'Est du carrefour giratoire du Val de Grâce
conserve la dénomination « Rue André Citroën » ;
= La branche au Sud du carrefour giratoire du Val de Grâce (deux sens de circulation) conserve la
dénomination « Chemin de Gisy ».
Article 5 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur la RD57 au PR 2+0780 (Vélizy-
Villacoublay) :
- L'accès (entrée/sortie) du Centre d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) occupant la parcelle cadastrée
AI 119 depuis la RD57 au PR 2+0780 est conservé ;
= Les conducteurs abordant l’accès au CEPC (entrée/sortie) sont tenus de céder le passage à l’ensemble des
usagers déjà engagés et circulant sur la RDS7 et le cheminement piéton le long de la voie départementale.
Article 6 : Les prescriptions suivantes s'appliquent de manière définitive sur la RD 57 entre le PR 2+0490 et le PR 3-+0000 (Vélizy-Villacoublay) :
- La RD 57 est en zone agglomérée depuis la fin de la bretelle de sortie de l’A86 extérieure nommée
«bretelle 5i » vers le giratoire DS7RO1 jusqu’au giratoire du Val de Grâce ;
- L’anneau du giratoire DS7RO! est en zone agglomérée ;
- La vitesse maximale est fixée à 50 km/h.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de sa signature.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
8 Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 9 : Le directeur général des services du Département, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Vélizy -Villacoublay, le Fait à Versailles, le
Le Maire de Vélizy-Villacoublay Pour le Président du Conseil Départemental Et par délégation,
2 La Directrice des Mobilités
Pascal Thévenot Corinne Seniquette
Maire
Pascal Thévenot
Maire
Destinataires :
- Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
- Le Maire de Vélizy-Villacoublay
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
10 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A 0 LE 2 Fa ee
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026YRT008
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 24 du PR 3+650 au PR 8+470
Auffargis
Cernay la Ville
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des roiites et autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président ‘du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire de Auffargis,
Vu l’avis du Maire des Essarts-le-Roi,
Vu l’avis du Maire de Senlisse,
Considérant que les travaux de purge de la couche de roulement, nécessitent la fermeture de la RD 24 du PR 3+650 au PR 8+470, section située hors agglomération de la commune d’Auffargis et de Cernay-la-Ville,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter du 22 avril 2026 jusqu'au 23 avril 2026 inclus, durant 1 jour, de 8h30 à 16h30 la RD 24 (Auffargis et Cernay-la-Ville) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Du PR 3+650 au PR 8+470, la circulation et le stationnement sont interdits sauf aux riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
- De Auffargis vers Cernay la Ville dans les 2 sens, par les RD73, RD202, RD91
- De Cernay la Ville vers Auffargis dans les 2 sens, par les RD91, RD202, RD73
Article 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise EUROVIA-IDF-St Quentin en Y velines-Rue Louis Lormand - 78320 La Verrière Cedex, en charge des travaux ; $
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
11 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.41 1-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation'en vigueur.
Fait à Versailles, le 1 1 INR, 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation,
Le Directeur de la voirie
Pa He ES LE gr At
Jean Moulin
Sous Directeur Patrimoine Ingénlerle
SMO Soine et Yvelines Voirie
Destinataïres :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire de Auffargis L
Le Maire de Cernay-la-Ville
Le Maire des Essarts-le-Roi
Le Maire de Senlisse
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
La société Sictom Rambouillet ..
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
13 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
A PR EU Ne ARRETE TEMPORAIRE 0 = fe
N° 2026T1804
Poîtant réglementation temporaire du stationnement et de la circulation sur
La RD 71
du PR 2+838 au PR 3+140
et du PR 3+236 au PR 3+499
Adainville
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la demande des services préfectoraux sur les dispositifs envisagés pour la course cycliste «2ème Critérium Handisport d’Adainville »,
Considérant que le passage de la course cycliste «2ème Critérium Handisport d’Adainville », nécessite une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers, le dimanche 19 avril 2026,
Sur proposition du Directeur de la voirie,
ARRETE
Atticle 1: Le dimanche 19 avril 2026, les prescriptions suivantes s’appliquent sur la RD 71 du PR 2+838 au PR 3+140 et du PR 3+236 au PR 3+499, sections situées hors agglomération de la commune d’Adainville :
+ Le stationnement des véhicules est interdit sur chaussée de 08h00 à 18h00. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme dangereux au sens de l’article R. 417-9 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
e La circulation sur la RD71 sera autorisée en sens unique d’Adainville vers La Boissière. A chaque carrefour entre les voies communales et la RD71, un barrage filtrant sera mis en place pour n’autoriser les usagers à emprunter la RD71 quand dans le sens de la course.
Atticle 2 : La signalisation, la sécurisation et la fermeture, puis réouverture effective du parcours à la circulation
routière, seront réalisés par l'organisateur et les forces de l’ordre, conformément aux décisions des services préfectoraux.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
14 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation et des dispositifs prévus par l'organisateur et les forces de l’ordre.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Atticle 5 : Le commandant dugroupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformémentà la réglementation en vigueur.
17 ANR 202
Pour Î Présidént du Conseil Dépattemental
irecteur de la Voirie
<
Pierre Nougarède Le
Directeur
Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
° le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de la Boissière-Ecole
e le Maire d’Adainville
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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PRÉFET Direction départementale DES YVELINES des territoires ge Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières Fraternité Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté tripartite n° 78-2026-04-17-00001
Portant réglementation de la circulation sur la D58 PR 12+0342 au PR 11+0661, la bretelle de sortie de la RN10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt à la D58, l'avenue des Noës, l'avenue Georges Politzer dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de roulement de la D58, du 20 avril au 24 avril 2026
Le préfet des Yvelines Le Président du Chevalier de la Légion d'honneur Conseil départemental des Yvelines Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire d'Elancourt
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vule Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
1 VERSAILLES Cedex
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
17 Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00006 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseau national;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny le Bretonneux en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 13 avril 2026;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN78) en date du 14 avril 2026;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du 27 mars 2026;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation des travaux de rénovation de la couche de roulement sur l'ouvrage d'art de la D58, il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président Conseil Départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire d'Elancourt ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 20 avril et jusqu'au 24 avril 2026 inclus, de 21h00 à 5h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D58, dans les deux sens, depuis le giratoire des Templiers (PR 12+0342) à Elancourt
jusqu’à l'intersection avec l’Avenue des Noës ;
- La bretelle de la RN 10 (sens Province - Paris) en direction de ELANCOURT, LA
VERRIERE, LE MESNIL SAINT DENIS, France Miniature et Z.A. de Trappes Elancourt;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
18 - Le débouché de l'avenue du boulevard George Politzer vers la RD 58 en direction d'Elancourt.
Des déviations sont mises en place comme suit :
+ Lors de la fermeture de la D58, du giratoire des Templiers jusqu'à l'intersection avec l'avenue des Noës :
> Dans le sens Elancourt vers La Verrière, les usagers empruntent : “" la D58 en direction Elancourt France Miniature ;
“" le boulevard André Malraux direction A12/A86 ;
" la R12 direction A12/A86;
" la D 912 direction Trappes Ile de Loisirs;
“ la RN10 direction Paris;
“ l'avenue du Général Leclerc ;
" l'avenue des Près;
"la rue Gaston Monmousseau;
" la D 36 direction Magny les Hameaux;
" l’avenue des Frères Lumière;
"la rue François Arago;
"l'avenue Georges Politzer ;
où les usagers retrouveront leur itinéraire.
> Dansle sens La Verrière vers Elancourt, les usagers empruntent : "La voie communale à gauche de l'avenue Georges Politzer ; "la rue François Arago;
“ l'avenue des Frères Lumière;
" la D 36 direction Trappes;
“ la rue Gaston Monmousseau ;
“" L'avenue des Près;
” La RN 10 direction Province;
“" La D 912 direction Dreux;
" La R12 direction Elancourt Centre / France Miniature ;
“ Le boulevard André Malraux direction;
" La D 58 direction Rambouillet / La Verrière;
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
° _ Lors de la fermeture de la bretelle de la RN 10 (sens Province - Paris) :
Par la RN 10 direction Paris, puis les usagers retrouvent la déviation principale en direction d’Elancourt ou en direction de La Verrière.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux ou leurs éventuels sous-traitants.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
19 . d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
. d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le maire d’Elancourt, le maire de Montigny Le Bretonneux et le maire de Trappes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la mairie d'Elancourt.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 17 avril 2026
14 AVR, 2026 Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Fait à Versäilles, le ___
Pour la directrice départementale des Pour lePrésidentidu Conseil Départemental territoires des Yvelines et par subdélégation, et pardélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Pierte Nougarède
lrecteur
et Yvelines Voirie
Fait à Elancourt, le _Woëfsate :
Le Maire,
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
23 REPUBLIQUE FRANÇAISE Fr Département des Yvelines : — A0? - mir
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T2404
Portant réglementation temporaire du stationnement et de la circulation sur toutes les routes départementales hors agglomération citées ci-dessous
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopte par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la demande présentée par M. Gérard VIRAULT président de l’Entente Cycliste Du Houdanais,
Considérant que le passage des courses cycliste Prix Cybervélo Entente Courbevoie Houdan, Prix Cybervélo.com et Prix de la ville de Courbevoie nécessitent une règlementation temporaire du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le vendredi 1e" mai 2026,
Sur proposition du Directeur de la voirie,
ARRETE
Article 1:-Le vendredi 1° mai 2026, est accordé un usage exclusif temporaire de la chaussée aux
manifestations sportives : Prix Cybervélo, Prix Cybervélo.com et Prix de la ville de Courbevoie de 8h30 à
18h00 sur les portions de voies empruntées suivantes :
- RD 166 de Boissets à Civry la forêt et RD 155 de Bonneville à Boissets.
Les signaleurs, désignés par l'organisateur, facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usage
exclusif temporaire de la chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Article 2: Le régime d'usage exclusif temporaire de la chaussée autorise les signaleurs à interdire
momentanément la circulation aux usagers de la route lors du passage de la course.
Les usagers de la route sont tenus de céder le passage à la course et de respecter les instructions des signaleurs.
Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après accord des signaleurs, ou après le passage
du véhicule informant de la fin de la manifestation.
Atticle 3: L'Entente Sportive Cycliste Du Houdanais, organisateur, est responsable des équipements et
des signaleurs nécessaires pour mettre en œuvre l'usage exclusif temporaire de la chaussée à chaque passage.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
24 Article 4 : Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route à l'occasion des preuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (R. 411-
30 du code de la route).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du conseil
départemental dans un délai de deux mois, compter de sa publication, en application des dispositions de
Varticle L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. II peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
e Directeur della Voirie
Pierre Nougarède
Directeur
SMOSeine et Yvelines Voirie
Destinataires :
e Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
e Le Maire de Boissets
e Le Maire de Civry-la-Forêt
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
26 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES ê
Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
A0 2-26 a97
DECISION N° 2026-DGAS-032 D’AUTORISATION BUDGETAIRE
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) AU TITRE D’AVRIL A AOÛT 2026
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté du Président du conseil départemental en date du 06 septembre 2021 autorisant Passociation IFEP (Insertion,
Formation, Education, Prévention) à gérer l'établissement « Enfance-Jeunesse » composé d’un service de prévention spécialisée et d’un service innovant de soutien à l'éducation et l'orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service d'Aide Sociale à l'Enfance ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2026 de lIFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) reçues le
28/10/2025 ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Référent finance et qualité des établissements Enfance du Département qui en est
résulté, adressé à PIFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) le 03/04/2026 ;
CONSIDERANT lacceptation explicite de lIFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) le 09/04/2026 du rapport
budgétaire ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation ;
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
27 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget prévisionnel de fonctionnement des établissements et services entrant dans le périmètre de l'IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) alloué sur la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2026, s’établit à 3 504 705,06 € et se décline par type de prise en charge comme suit:
Capacité Gi SARA GII : Dépenses | GII : Dépenses Total des à x afférentes à 5 5 À
Types de ptise en charge Installée 1 ne afférentes au afférentes à la | charges retenues exploitation 2026 personnel structure 2026 courante
IFEP 870,0 130 192,58 € | 2 621 495,97 € | 753016,51€ | 3 504 705,06 €
TOTAL 870,0 130 192,58 € | 2621 495,97 € | 753 016,51 € [ 3 504 705,06 € |
Types de prise en charge CPU ASS “ ta Rp na de JP P 8 tarification 2026 ZA P résultats UE : atténuatives 2026 fonctionnement IFEP 3 504 705,06 € 0,00 € 3 504 705,06 € 0,00 € 3 504 705,06 € |
[ TOTAL [ 3504 705,06 € | 0,00 € 3 504 705,06 € | 0,00 € [ 3 504 705,06 € |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé sans aucune reprise.
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines
ARTICLE 4 :
Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La directrice générale adjointe.
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES dans ce même
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir À compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention).
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
28 Yvelines
DEPARTEMENT DES YVELINES Vi DIRECTION GENERALE DES SERVICES (à Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle Suivi et Financement des établissements
A9 7-6 _1e
ARRETE N° 2026-DGAS-033 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L’IFEP (Insertion, Formation, Education, Prévention) AU TITRE D’AVRIL A AOUT 2026
Le Président du Conseil départemental ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental 2025-CD-1-8327-1 du {1 avril 2025 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation annuelle signée par le Conseil départemental et le gestionnaire le 08/04/2026 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2026-DGAS-032 signée en date du 09/04/2026 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation annuelle et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le directeur général des Sérvices ;
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
29 ARTICLE 1:
ARRÊTE
La dotation hors prime SEGUR à la charge de l’aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines allouée par type de prise en charge au titre d’avril à août 2026 s'établit à 1 363 071,01 € :
Dos de Montant
ï unes de la dotation Type de prise en charge yvelinoises j :
déterminant la Ps SEGUR
dotation
PREVENTION SPECIALISEE d’avril à août 2026 129 666 1 363 071,01 €
ARTICLE 2:
La dotation hors prime SEGUR à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée
par douzième, par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités
de détermination, de versement et d'ajustement de la dotation. Le montant correspond à la dotation hors prime SEGUR 2026 proratisé sur cinq-mois (d’avril à août 2026).
Le montant de la prime SEGUR hors extension du SEGUR (volet 2) à la charge de laide sociale à lPenfance du Département des Yvelines s'élève à 86 179,80 € et se décline par type de prise en charge au titre d’avril à août 2026 :
Montant de la prime SEGUR hors
TPE prise en chars extension du SEGUR (volet 2)
PREVENTION SPECIALISEE d’avril à août 2026 86 179,80 €
ARTICLE 3 :
La prime SEGUR hors extension du SEGUR (volet 2), à compter du 1 janvier 2026, sera versée par douzième, pat type de prise en charge.
Le montant de la prime SEGUR hors extension du SEGUR (volet 2), à la charge de l'aide sociale à l'enfance du
Département des Yvelines est versé au cours des mois d'avril à août 2026. Le montant correspond à la dotation
de la prime SEGUR hors extension du SEGUR (volet 2) 2026 proratisé sur cinq mois (d'avril à août 2026).
Le montant de lextension de la prime SEGUR (volet 3) à la charge de l’aide sociale à enfance du
Département des Yvelines s’élève à 0,00 € et se décline par type de prise en charge d’avril à août 2026 :
Montant de extension de la prime Type de prise en charge SEGUR (volet 3)
PREVENTION SPECIALISEE d’avril à août 2026 | 0,00 €
L’extension de la prime SEGUR annuel (volet 3), a été versée en une seule fois, par type de prise en
charge.
Le montant de l’extension de la prime SEGUR (volet 3) pour un montant de 27 280,53 € annuel à la charge de
l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines a été versé au cours des mois de janvier à mars 2026.
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
30 ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d’un recours administratif auprès du Président du Conseil départemental des Yvelines dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles — 56, Avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles dans ce même délai. Le recours administratif vient suspendre le délai du recours contentieux.
Un nouveau délai de 2 mois commencera alors à courir à compter soit de la notification de la décision expresse prise par le Président du Conseil départemental sur le recours administratif, soit de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, à l'issue d’un délai de 2 mois suivant la date de réception du recours administratif.
ARTICLE 5: M. le directeur général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire IFEP (Insertion, Formation, Education, Prevention).
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
Le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
Ja directrice générale adjointe Solidarité,
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
31 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Élôtel du Département rene NC SEC Ness
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3 ,
A DALTIONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A6) AE | A6,
N° 2026-POMS-015
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL CONFORT SOCIAL - 44 RUE DU
CHÂTEAU - 7603 BONSECOURS pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 20 août 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
32 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1' mai 2026 comme suit :
LE DEFI/LE RENOUVEAU
44 RUE DU CHÂTEAU
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 168,27 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL CONFORT SOCIAL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
33 À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ME EEE UE MT RE" Ve nee 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
AË ADIONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
4 , Pre Pôle HE HORS MERS Sociale A 0 Parc 1R es
N° 2026-POMS-016
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Patrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et INSTITUT ALBATROS - RUE DU BOIS
N°5 - 5660 PETITE CHAPELLE pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 08 août 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
34 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
ALBATROS INSTITUT PETITE CHAPELLE
RUE DU BOIS N°5
5660 PETITE CHAPELLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ............................... 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à INSTITUT ALBATROS.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
35 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département NME nan Sr NE esse
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale VA O 2 > LE + l Le {
N° 2026-POMS-017
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL LA PILERIE - 15, RUE DE LA
PILERIE - 6590 MOMIGNIES pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 signée le 05 mars 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
36 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LA PILERIE
15, RUE DE LA PILERIE
6590 MOMIGNIES
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 187,67 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif joutnalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL LA PILERTIE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
37 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département D MN ENS SRE EE RS nTSrt 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE ‘
AHAVTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
A O0) Pen e, io e N° 2026-POMS-018
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et LA BASTIDE ASBL - 8, AVENUE
VAUBAN - 5000 NAMUR pour la période du 16 juin 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
38 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LA BASTIDE
8, AVENUE VAUBAN
5000 NAMUR
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ............................... 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heutes seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à LA BASTIDE ASBL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
39 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département At te PUR NE NIn URI eSstsse 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
; ÊE AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de Offre Médico-Sociale TN 0 Pa | & >
N° 2026-POMS-019
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL CENTRE ANDRE FOCANT -
RUE BALAURY 6 - 6470 GRANDIEU pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 20
août 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
40 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
CENTRE ANDRE FOCANT
RUE BALAURY 6
6470 GRANDIEU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 181,99 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL CENTRE ANDRE FOCANT.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
41 À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ER ER RS RE Car tee
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
À L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale 1) Dar Es et & Cp
N° 2026-POMS-020
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL PIERRE PRECIEUSE - 32,RUE
DU BERCEAU - 7600 PERUWELZ pour la période du 25 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
42 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secouts dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
RESIDENCE EMERAUDE
32,RUE DU BERCEAU
7600 PERUWELZ
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 168,27 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL PIERRE PRECIEUSE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
43 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département es ER SRE RS ne 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
;
cu NP RUSUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de FORE MER Son 0 Ds 41 8S
N° 2026-POMS-021
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant laccueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et CENTRE CERFONTAINE - RUE DE
LA LOQUETTE 39 - 7600 PERUWELZ pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 22 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
44 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1° mai 2026 comme suit :
CENTRE DE CERFONTAINE
RUE DE LA LOQUETTE 39
7600 PERUWELZ
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à CENTRE CERFONTAINE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
45 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel Qu Départements Mecs PE SON SUR As 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
a È RU LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE DÉPARTEMENTALDES YVELINES
Pôle de fe Médico-Socile CA O 2-26 $ \2 a
N° 2026-POMS-022
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, KR. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et HOME LOUIS-MARIE ASBL - RUE
TIENNE DE BIESME,19 BTE À - 5640 ORET pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23 février 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
46 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026
comme suit :
HOME LOUIS MARIE
RUE TIENNE DE BIESME,19 BTE A
5640 ORET
- Le tarif journalier « hébergement » À taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 176,62 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à HOME LOUIS-MARIE ASBL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
47 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département. AE SU SE ES M Sense 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RÉAUNOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ni 10 226 187
N° 2026-POMS-023
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et CENTRE REINE FABIOLA - 455 RUE
DE NEUFVILLES - 7063 NEUFVILLES pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 17 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de Paide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
48 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
REINE FABIOLA
455 RUE DE NEUFVILLES
7063 NEUFVILLES
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 187,67 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de déux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à CENTRE REINE FABIOLA.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et pat délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
49 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel'du Départements Em AS RETENIR ENT Eee 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
;
&E ACFONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Ne BOL NER
N° 2026-POMS-024
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL L'ESPERANDERIE - 5 RUE D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 06 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
50 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
L'ESPERANDERIE
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL L'ESPERANDERIE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
51 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE
N° 2026-POMS-025
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
022 _\r9
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL LE BERCAIL - 5 RUE
D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 06 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
52 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LE BERCAIL
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jous consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL LE BERCAIL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
53 d@ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département Eten ne EN RES Er NtEsS See
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
f L'AREORNOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Lie OISE: ISS
N° 2026-POMS-026
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL GAI SEJOUR - 5 RUE
D'ESQUERMES - 7603 BONSECOURS pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 06 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
54 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1 mai 2026 comme suit :
LE GAI SEJOUR
5 RUE D'ESQUERMES
7603 BONSECOURS
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 185,35 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pouï hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL GAI SEJOUR.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
55 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE
ER LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ne A0 2-26 19
N° 2026-POMS-027
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL LA POMMERAIE - 15 RUE
NEUVE - 7972 ELLIGNIES SAINTE ANNE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 signée le
31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
56 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comte suit :
LA POMMERAIE
15 RUE NEUVE
7972 ELLIGNIES SAINTE ANNE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL LA POMMERAIE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
57 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
HÔtél du Départements. tn Aie EE ON tn esse
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
à E AHIONONIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
De 10 Tee QE
N° 2026-POMS-028
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL CIGALINE - 3 RUE DE
L'HOPITAL - 6567 MERBES LE CHATEAU pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 23
février 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
58 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LA CIGALINE
3 RUE DE L'HOPITAL
6567 MERBES LE CHATEAU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL CIGALINE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
59 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Départemente cit in OR CR Re eee Re 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
A DANIONOE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ee A0 2-2 103
N° 2026-POMS-029
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SOCIETE LES AUBEPINES ASBL - RUE SAINT WIBINNE 15 - 1315 SART-RISBART pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 22 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
60 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LES AUBEPINES
RUE SAINT WIBINNE 15
1315 SART-RISBART
. - Le tarif journalier « hébergement » À taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures
d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SOCIETE LES AUBEPINES ASBL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
61 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Départements M ME Er IE TS ETES 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
FASO NOMME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
mi AOZLS OC
N° 2026-POMS-030
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL DIAGONALES - 2 ALLEE DE LA
MOTTE - 7300 BOSSU pour la période du 11 mai 2021 au 31 décembre 2026 signée le 28 avril 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
62 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
LA MAISON DE LA MOTTE
2 ALLEE DE LA MOTTE
7300 BOSSU
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 187,67 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL DIAGONALES.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
63 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
HOtél'du Départements RAS re NU EE RTE A US RES
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AE ANLONOBDE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
a DO CAPES
N° 2026-POMS-031
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et ASBL L'ARCHE D'AYWAILLE - 50 RUE MATHIEU CARPENTIER - 4920 AYWAILLE pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2026 signée le 26 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
64 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026
comme suit :
L'ARCHE D'AYWAILLE
50 RUE MATHIEU CARPENTIER
4920 AYWAILLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à ASBL L'ARCHE D'AYWAILLE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
65 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel‘ du Département ME AE PAR der RER Re 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
; A HAUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de isa A O 7 Es = d | à é
N° 2026-POMS-032
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL LA MAISON DU PETIT
MATHURIN - RUE DU LONG MUR 13 - 4460 HORION HOZEMONT pour la période du 16 aout 2022 au 31 décembre 2027 signée le 23 février 2023 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
66 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026
comme suit :
LA MAISON DU PETIT MATHURIN
RUE DU LONG MUR 13
4460 HORION HOZEMONT
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 193,84 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60
jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL LA MAISON DU PETIT MATHURIN.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
67 € Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ner Ne 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
,
ALAULONONNE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Ge AO 2=2e- 103
N° 2026-POMS-033
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SPRL AU BIEN ÊTRE - RUE DES
BEGUINES 4 - 4350 MOMALLE pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2023 signée le 12 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
68 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
RESIDENCE AU BIEN ETRE
RUE DES BEGUINES 4
4350 MOMALLE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................. 185,35 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoté du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SPRL AU BIEN ETRE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
69 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département nm ele NU nn e on e yeniesee
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES À ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RS HALIONOUE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de FOR MERE A0 DS ee ji SO &
N° 2026-POMS-034
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU laccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l'accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et SRL LE CLOCHER DE VIE - RUE
AUBLAINE 4 - 6560 SOLRE SUR SAMBRE pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2030 signée le 02 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
70 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1 mai 2026 comme suit :
LE CLOCHER DE VIE
RUE AUBLAINE 4
6560 SOLRE SUR SAMBRE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoté du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à SRL LE CLOCHER DE VIE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de P'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
71 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
ElÔtél du:D épartemento alien MIRE EURO Rte 2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
*È SLA NOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ROC 1 e) V-Re Sel SS
N° 2026-POMS-035
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territotiales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 5314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et LE SERVICE « SCPRL LE HOUPIER HEUSY - RUE DE BARAY 56 - 7080 FRAMERIES pour la période du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2030 signée le 14 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais
d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
72 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1° mai 2026 comme suit :
SCPRL LE HOUPIER HEUSY
RUE DE BARAY 56
7080 FRAMERIES
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à LE SERVICE « SCPRL LE HOUPIER HEUSY.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
73 Ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
E{ôtel du\Département PE NE ASE En Re
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
3
à BASEONOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
cu ONCE. ee
N° 2026-POMS-036
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Paccord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les
nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant l’accueil des personnes
adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et lASBL LE MAGNOLIA - RUE OMER
LESCOT 12 - 7334 HAUTRAGE pour la période du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2030 signée le 9 mars 2026 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d’hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
74 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de
secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d’aide sociale dans un établissement
pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1e mai 2026 comme suit :
ASBL LE MAGNOLIA
RUE OMER LESCOT 12
7334 HAUTRAGE
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ................................ 185,35 €
- Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à l'ASBL LE MAGNOLIA.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
75 Liberté
Égalité
Fraternité
: V Yvelines
7 f RÉPUBLIQUE 69 Le Département
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DORE:
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ N° _/2025- 176
ARRÊTÉ N° 2025-POMS-198
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées « Jacques Saint-Amaux » sis 2 rue des Coquelicots à Limay
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(78520) géré par l’association HANDI VAL DE SEINE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :
l'arrêté n° 2022-3065 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarités ;
l'arrêté DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France vers le directeur de la délégation
départementale des Yvelines ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
76 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
le Schéma autonomie 2024-2028 du département des Yvelines du 29 mars 2024 ;
l'arrêté conjoint n° A-09-0017 et N° 2009-Tarif-199 du 28 juillet 2009 autorisant l'association Handi Val de Seine à créer à Limay un Foyer d'Accueil Médicalisé d'une capacité de 65 places pour des adultes ayant une génaience intellectuelle et des handicaps associés ;
l'arrêté n°2024-334 et 2024-POMS-310 portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées « Jacques Saint-Amaux » sis 2 rue des Coquelicots à Limay (78520) géré par l'Association HANDI VAL DE SEINE
les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de santé Île-de-France et au Conseil Départemental des Yvelines le 16 janvier 2024.
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée le 28 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que l'offre proposée répond à un besoin de développement de l'offre
médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par la déficience intellectuelle ;
CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation délivrée à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM) Jacques Saint-Amaux sis 2 rue des Coquelicots à Limay destiné à accueillir des adultes à partir de 20 ans et géré par l'association Handi Val de Seine, est renouvelée à compter du 28 août 2024 pour une durée de quinze ans.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
77 ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
La capacité totale de l'EAM Jacques Saint-Amaux est de 67 places destinées à des personnes présentant une déficience intellectuelle et des handicapés associés réparties comme suit :
- 51 places en hébergement complet internat
- 4 places en hébergement temporaire
- 12 places en semi-internat
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 002 038 4
Code catégorie : [448] Etablissement Médicalisé en toute ou partie pour personnes handicapées
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes Handicapées
Code fonctionnement [11] Hébergement complet internat 51 places (mode d'accueil et
d'accompagnement) : [21] Accueil de jour 12 places
[11] Accueil temporaire 4 places
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte — habilité Aide Sociale
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
78 ARTICLE 7°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Pour le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental des santé Île-de-France Yvelines,
Et par délégation Et par délégation, Le Directeur de la délégation départementale Le Directeur général délégué aux solidarités des Yvelines
Date : 05/05/2025 L { Ç
Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités
Signé par : Albert FERNANDEZ
c / HS s é
SiFROTÉIKTERFER par Simon Dr Albert FERNADEZ KIEFFER- Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines Le 26/05/2025 à 12:15
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
79 RÉPUBLIQUE di Yvelines
À r FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé : Liberté Le Département Île-de-France Égalité
Fraternité
NO 2e...
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025-195 /2025-POMS-201
portant modification de l’arrêté de renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt géré par La Fondation John Bost
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° 2022-3056 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France vers le directeur de la délégation départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
80 VU le Schéma autonomie 2024-2028 du département des Yvelines du 29 mars 2024 ;
VU l'arrêté n°A-07-01721 et n°2007-Tarif-343 du 31 juillet 2007 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas de 40 places dont 5 places en accueil temporaire, destiné à recevoir des adultes handicapés souffrant de troubles
schizophréniques et autres troubles délirants à l'exclusion des pathologies aigues, de troubles du comportement et de la personnalité de l'adulte ;
VU l'arrêté n°2023-89 et n°2023-POMS-185 du 25 avril 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 50 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas sis 21, rue Louis Blériot — 78 280 Guyancourt ;
VU l'arrêté n°2023-369 et n°2023-POMS-385 du 1° décembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt géré par la Fondation John Bost ;
VU le rapport d'évaluation externe du 19 novembre 2021 de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78 280) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le
3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe du 19 novembre 2021 ne
s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l’article
L.313-5 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des. dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation accordée à l'établissement d'accueil médicalisé Troas, situé 19-21-23
rue Louis Blériot à Guyancourt (78 280), géré par la Fondation John Bost, est renouvelée à compter du 31 juillet 2022 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2°: La capacité totale de cet établissement est de 50 places destinées à des adultes présentant un handicap psychique, réparties comme suit :
43 places en hébergement complet internat
2 places en accueil temporaire avec hébergement
5 places d'accueil de jour
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
81 ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 892 5
Code [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie catégorie : pour personnes handicapées (EAM)
Code [966] Accueil et accompagnement discipline : médicalisé pour personnes handicapées
Code [11] Hébergement complet internat 43 places fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[40] Accueil temporaire avec 2 places
hébergement
[21] Accueil de jour 5 places
Code clientèle : [206] — Handicap psychique 50 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés)
N° FINESS du gestionnaire : 24 000 026 5
Code statut : [63] Fondation
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
82 ARTICLE 7°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines ;
Fait à Versailles, le
Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental des de l'Agence régionale santé Yvelines,
Île-de-France et par délégation Et par délégation, Le Directeur de la Délégation Le Directeur général délégué aux solidarités Départementale des Yvelines 4 t Signé par : Albert FERNANDEZ __—
RS Qustté : Directeur Génér Délégué Solidarités More 7
Simon KIEFFER Dr Albert FERNANDEZ Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 30/06/2025 à 08:06
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
83 Eu
RÉPUBLIQUE pe f E Hu Ÿ FRANÇAISE | ina PRÉFET : Yvelines En. | dde DES YVELINES Le Département Liberté Égaliré #
Fraternité c r >
A 7=R2E-TSS Le Directeur général de l'Agence
régional de santé Île-de-France Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil départemental
arrETEn ÀA-26-00088
annule et remplace l'ARRETE n° 2019-PESMS-211 du 12 juin 2019
Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles
Le Préfet des Yvelines,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1, R.311-1 et R.311-2 ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
CONSIDERANT que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste annexée au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Préfet des Yvelines, du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines :
ARRETENT
Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles est arrêtée pour le département des Yvelines. Elle est jointe en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : La durée du mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelables par tacite reconduction une fois. Le retrait d'une personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisé à sa demande ou à l'initiative des autorités l'ayant désignée.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
84 Article 4 : Conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, les courriers/courriels destinés à saisir les personnes qualifiées doivent être adressés à l'autorité compétente en fonction du type de structure dans laquelle le demandeur est accompagné.
Article_5 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l'assucialion ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ou services où elles ont exercé.
Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette liste
auprès des usagers, par affichage et par toute autre modalité laissée à son appréciation, dans ses établissements et services. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code de l'action
sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.
Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.
Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire
l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code de l'action
sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil
Départemental et l'Agence régionale de santé Île-de-France se fera de la manière suivante :
-__ Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissement
relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en
charge par celle-ci,
-_ Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'un
remboursement.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication, d'un recours gracieux devant les autoritée compétentes ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent.
Article 10 : Le Préfet des Yvelines, le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de- France et le Président du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 3 AVR. 2076
Le Préfet des Yvelines, Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
régionale de santé Île-de-France, départemental des Yvelines,
4
— = Signé électroniquement par Simon KIEFFER - Directeur de la Détégation départementale des
Yvelines
Le 13/04/2026à 14:30
Frédéric ROSE Denis ROBIN Pierre BEDIER
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
85 ANNEXE 1
NOM CHAMP DE COMPETENCE
Jeanne BROUSSE
Personne Agée
Personne en situation de handicap
Centres d'hébergement pour personnes en difficulté
sociale
Martine SALIOT Personne Agée Service tutelle / curatelle
Chantal CAILLABET Personne en situation de handicap
Benoit COUDERT
Centres d'hébergement pour personnes en difficulté
sociale
Personne Agée
Viviane CARTAIRADE Social, Hébergement et Logement Protection de l'enfance / Aide Sociale à l'Enfance
Malika ZEKRI Social, Hébergement et Logement Protection de l'enfance / Aide Sociale à l'Enfance
Catherine ARNAULT Aide Sociale à l'Enfance
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
86 ANNEXE 2
Les courriers/courriels de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à l'autorité
compétente selon le type de structure dans laquelle l'usager est pris en charge.
Chaque secrétariat gère les demandes d'intervention des personnes qualifiées dans son domaine de compétence.
Les secrétariats compétents sont :
Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France Direction de la Délégation départementale des Yvelines
- 143 boulevard de la Reine
78000 Versailles
ARS-DD78-DELEGUE-DEPARTEMENTAL@ARS.SANTE.FR
Conseil départemental des Yvelines
Direction de l'Autonomie
Direction de l'enfance et de la jeunesse
2 place André Mignot
78012 Versailles
ersonne-qualifiee@yvelines.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 60 avenue du centre
78180 Montigny-le-Bretonneux
ddets-hebergement@yvelines.qouv.fr
ddets-social@vyvelines.qouv.fr
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
87 d | Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES * REPUBLI QUE FRANCAISE
Hôtel du Départément Le Sn en ne AR et En jisntsses 2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES © ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
>
ALAUTONQMTE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
oi ND eee (er
N° 2026-POMS-014
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territotiales ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article
58; :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au fotfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux mentionnées au I de l’atticle L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
CONSIDERANT que le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 prévoit dans un objectif de simplification de
Pallocation de ressources aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendants, là mise en place d’un
financement automatique des prestations relatives àla dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents ;
CONSIDERANT que l'article R 314-175 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Président du Conseil
départemental doit fixer chaque année, par arrêté, une valeur de référence appelée « point GIR départemental ».
Cette valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l’ensemble des établissements du département, par la somme de leurs « points GIR » de Pannée précédente calculés conformément à k colonne E de lannexe 3-6.
SUR proposition de M. le directeur géñéral.des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
88 ARRÊTE
ARTICLE 1 : le point GIR départemental 2026 setvant de référence pour le calcul du forfait global dépendance pour l'exercice 2026 est fixé à 7,40 €.
‘ ARTICLE 2 : les recouts contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud — 78000 VERSAILLES. 1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeut de l’autonomie
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
89 Y Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Départements een ne Er ton Sy ONE NU be UNS nSesee
2, place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ë T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE :
A L’'AUTONOMI Ë LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
. Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO )=2E- 7
N° 2026-POMS-136
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région Wallonne
du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées du 21 décembre 2011 ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2015 adoptant les nouvelles actions relatives à la mise en œuvre de la politique départementale concernant accueil des personnes adultes handicapées en Belgique ;
VU la convention cadre entre le Conseil départemental des Yvelines et CENTRE CERFONTAINE - RUE DE
LA LOQUETTE 39 - 7600 PERUWELZ pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2030 signée le 22 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que des résidents accueillis dans des établissements situés en Belgique pour personnes
handicapées habilités à l'aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
90 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes ayant leur domicile de secours dans le Département des Yvelines, admises au titre de la législation d'aide sociale dans un établissement pour personnes handicapées situé en Belgique, désigné ci-après est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
CENTRE DE CERFONTAINE
RUE DE LA LOQUETTE 39
7600 PERUWELZ
- Le tarif journalier « hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation : ............................. 181.71 €
- Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
- Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heutes seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié à CENTRE CERFONTAINE.
Fait à Versailles, le 22 janvier2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
91 a | Yvelines | Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE .
Hôtel du Département at en non RME ESS 2, Place André Mignot
78012 - VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION.GENERALE DELEGUEE
3
À L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE D'ÉPARMENENTAENES SV ELNNES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
ne POS
N° 2026-POMS-038
VU le Code de la santépublique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;.
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 ct R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Considérant que des résidents accueillis dans des établissements pour personnes âgées dépendantes habilités a q Aer CS . ns FINE . . 8 . P + ,
pattiellement ou non habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d’une prise en charge au titre de laide sociale de
leuts frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’aide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à l’article L 342-1 du CASF à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 3° et de ceux partiellement habilités à laide sociale mais ayant volontairement demandé et obtenu que l'intégralité de leur tarification « hébergement » soit arrêtée par le président du Conseil départemental, est fixé à compter du 1er mai 2026 comme suit:
Pour les résidents de 60 ans et plus :
- Tarif« hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pouf convenance personnelle ou hospitalisation : 72.39€
Pour les résidents de moins dé 60ans: :
- Tarif «hébergement » à taux plein pour les jourñées de présence et pour
les 72 premières heures d'absence pouf convenañce personnelle ou hospitalisation : 96.61€
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
92 Les journées d’absence pout convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoté du forfait hôtelier dont le montant retenu cotrespond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pout hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront factutées, dans la limite de 60 jouts consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, du tarif journalier minoté du forfait joutnalier hospitalier en vigueut.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compte de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du pren atrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’autonomie
Emmanuel SOURIAU
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
93 RL QUE pe f LV? Yvelines
FRANÇAISE © D Agence Régional de Santé Le Département
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AOL 2
ARRÊTÉ N° 2026-MS- 158 ARRÊTÉ N° 2026-POMS- 132
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Val de Seine
sis 45 avenue de Paris à Vaux-sur-Seine (78 740) géré par la SA EMEIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie :
VU l'arrêté n° AD 2026-38 du 16 février 2026 portant délégation de signature au sein de la
direction de l'Autonomie-Maison Départementale de l'autonomie à Monsieur Emmanuel SOURIAU ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France :
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-08-00188 et 2008-tarif-05 en date du 24 janvier 2008 portant la capacité
de l'EHPAD à 84 places ;
VU la demande du gestionnaire adressé à la DD ARS et au Conseil Départemental daté du 21
novembre 2025 visant à la transformation de places d'hébergement permanent en places
d'hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est régulièrement sollicité pour des demandes de répit des aidants auxquels il ne peut satisfaire faute d'autorisation de places
d'hébergement temporaire ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
94 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°':
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
qu'il convient d’acter la transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire à compter du 1° janvier 2026 ;
que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Résidence Val de Seine sis 45, avenue de Paris à Vaux-sur-Seine, est accordée à la SA EMEIS.
La capacité totale de l'EHPAD Résidence Val de Seine est fixée à 84 places réparties comme suit :
- 82 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.
L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement
N° FINESS établissement : 78 082 333 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité à l'aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : [73] Société Anonyme
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation du 03/01/2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
95 ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du département des Yvelines.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
La Directrice de l'Autonomie
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Emmanuel SOURIAU à
DAM/DA- Directeur Autor
21 avr. 2026
Emmanuëf SOURIAU Le Directeur de l'Autonomie
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
96 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE Ar de Yvelines
Île-de-France
NO Peee. 22.
ARRÊTÉ N° 2026-MS- 159 ARRÊTÉ N° 2026-POMS- 133
portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Lys sis 5 rue Auguste Brunot - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt
géré par la SA EMEIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'arrêté n° AD 2026-38 du 16 février 2026 portant délégation de signature au sein de la direction de l'Autonomie-Maison Départementale de l'autonomie à Monsieur Emmanuel SOURIAU ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté conjoint n° 2019-223 et 2019-PESMS-258 en date du 12 décembre 2019, modifiant l'adresse de l'EHPAD Les Lys de 90 places d'hébergement permanent ;
la demande du gestionnaire adressée à la DD ARS et au Conseil Départemental daté du 21 novembre 2025 visant à la transformation de places d'hébergement permanent en places d'hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est régulièrement sollicité pour des demandes de répit des aidants auxquels il ne peut satisfaire faute d'autorisation de places d'hébergement temporaire ;
Le Département
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
97 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
qu'il convient d’acter la transformation de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire à compter du 1° janvier 2026 ;
que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement permanent en 3 places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Les Lys sis 5, rue Auguste Brunot - 78 150 Le Chesnay-Rocquencourt, est accordée à la SA EMEIS.
La capacité totale de l'EHPAD Les Lys est fixée à 90 places réparties comme suit :
- 87 places d'hébergement permanent
- 8 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement
N° FINESS établissement : 78 000 466 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité à l'aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : [73] Société Anonyme
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation du 03/10/2018 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
98 ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département des Yvelines.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
La Directrice de l'Autonomie
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Emmanuel SOURIAU à
DAMDA - Directeur Auto;
21 avr. 2026
Emmanuel SOURIAU
Le Directeur de l'Autonomie
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
99 FLOUE Ar de Yvelines
FRANÇAISE © D Agence Régional de Santé Le Département Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AO 22e _9j12
ARRÊTÉ N° 2026-MS-160 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-134
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Madeleine Brès sis 1 rue Madeleine Brès à Buchelay (78 200)
géré par la S.A. EMEIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2026-38 du 16 février 2026 portant délégation de signature au sein de la direction de l'Autonomie-Maison Départementale de l'autonomie à Monsieur Emmanuel SOURIAU ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
100 VU l'arrêté conjoint n° 2015-256 et 2015-Tarif-248 en date du 28 août 2015, portant autorisation d'un EHPAD de 90 places d'hébergement permanent à Buchelay (78 200) par regroupement de places d'EHPAD ;
VU la demande du gestionnaire adressé à la DD ARS et au Conseil Départemental daté du 21 novembre 2025 visant à la transformation de places d'hébergement permanent en places d'hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
l'avis favorable suite à la visite d'ouverture du PASA, réalisée en date du 24/05/2022 ;
que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de 5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;
que l'établissement est régulièrement sollicité pour des demandes de répit des aidants auxquels il! ne peut satisfaire faute d'autorisation de places d'hébergement temporaire ;
qu'il convient d’acter la transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire à compter du 1° janvier 2026 ;
que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD Résidence Madeleine Brès sis 1 rue Madeleine Brès à Buchelay (78 200), est accordée à la SA EMEIS.
La capacité totale de l'EHPAD Résidence Madeleine Brès est fixée à 90 places réparties comme suit :
- 88 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 002 275 2
Code catégorie : [500] (EHPAD)
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
101 Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : [73] Société Anonyme
ARTICLE 4: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date d'autorisation du 28/08/2015
conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France et par délégation Et par délégation
Emmanuel SOURIAU 4 DAMDA- Directeur Autfk
2 avr. 2026
Stéphanie TALBOT Emmanuel SOURIAU La Directrice de l'Autonomie Le Directeur de l'Autonomie
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
102 QU pe f de Yvelines FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AD 21)
ARRÊTÉ N° 2026-MS- 161 ARRÊTÉ N° 2026-POMS- 135 €
portant autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Villa des Aînés sis 28 avenue de la République à Bonnières-sur-Seine (78 270) géré par la SAS « ALICE, ANATOLE et COMPAGNIE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
vu l'arrêté n° AD 2026-3 du 16 février 2026 portant délégation de signature au sein de la direction de l'Autonomie-Maison Départementale de l'autonomie à Monsieur Emmanuel SOURIAU ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2019-239 et 2019-PESMS-264 en date du 19 décembre 2019 portant à 74 places d'hébergement permanent la capacité de l'EHPAD La Villa des Aînés ;
VU la demande du gestionnaire adressée à la DD ARS et au Conseil Départemental daté du 21 novembre 2025 visant à la transformation de places d'hébergement permanent en places d'hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est régulièrement sollicité pour des demandes de répit des aidants auxquels il ne peut satisfaire faute d'autorisation de places d'hébergement temporaire ;
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
103 CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire à compter du 1®' janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°’: L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD La Villa des Aînés sis 28, avenue de la République à Bonnières-sur-Seine, est accordée à la SAS « ALICE, ANATOLE et COMPAGNIE »
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD La Villa des Aînés est fixée à 74 places réparties comme suit :
- 72 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.
ARTICLE 3°: L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement
N° FINESS établissement : 78 001 856 0
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité à l'aide sociale sans PUI
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Entité gestionnaire
N° FINESS gestionnaire : 92 003 288 5
Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 4: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation du 03/01/2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
104 ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du département des Yvelines.
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Jeter et par délégation
Stéphanie TALBOT
La Directrice de l'Autonomie
Fait à Saint-Denis, le 21/04/2026
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Emmanuel SOURIAU 4 DAMDA - Directeur Au
21 avr. 2025
Emmanuel SOURIAU
Le Directeur de l'Autonomie
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
105 ( Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le rapport de l’inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L’'AUTONOMIE
NH N° 2026-POMS-128
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
1) 26-222
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le Département et la MDPH des Yvelines et PASSOCIATION POUR ADULTES ET JEU ÈS HANDICAPES pour la gestion du PAT - TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE pour la période 2023-2027 et ses avenants ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
PAT - TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE
11 RUE JACQUES CARTIER
78280 GUYANCOURT
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
106 æ Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant la dotation globale pour la
période du 1# janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
ee Mes Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes autorisées
2026 2026 2026 2026
Sn ce : Dépes Cesplo tes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
is Groupe IT : Dépenses de personnel 2 104 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 104 000,00 €
à Groupe III : Dépenses de structures 66 000,00 € 0,00 € 0,00 € 66 000,00 €
£ Total général (I+II+IIT) 2 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 170 000,00 €
: Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation | ‘ 2 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 170 000,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 2 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 170 000,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Ë Sa Su A 0,00 € 0,00 € 0,00 € î 0,00 € A
© Total général (1+I-+III) 2 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 170 000,00 €
gi Couverture excédents antérieurs l 0,00 € 0,00 € Ù 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 2 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 170 000,00 €
æ Dotation Globale pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2026 : 2 170 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 1 670 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 801 600,00 €
e CGL: 417 500,00 €
° EMS: 384 100,00 €
Au titre des Personnes Handicapées : 868 400,00 €
e CHL: 868 400,00 €
Dont versement par la MDPH 78 : 500 000,00 €
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
HANDICAPES pour l'établissement PAT - TERRITOIRE BOUCLES DE SEINE.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de PAutonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
107 Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Départements Lis Ne rer ANT AIS SLR Tee
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
» FAR ANQUNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de FO MEEERNSIRE 7-—LE He {
NH N° 2026-POMS-129
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département et la MDPH des Yvelines et l'association COGITEY pour la gestion du PAT - TERRITOIRES GV ET SQY pour la période 2023-2027 et ses avenants ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
COGITEY
PAT - TERRITOIRES GV ET SQY
6 AVENUE DU MARECHAL D'ESPEREY
78000 VERSAILLES
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
108 æ Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant la dotation globale pour la
période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
Budget de Mesures nouvelles à : ele | Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes QUE CES
2026 2026 2026 2026
ane a 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €
Groupe II : Dépenses de personnel 3 686 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 686 000,00 €
a Groupe III : Dépenses de structures 101 000,00 € 0,00 € 0,00 € 101 000,00 €
< Total général (I+II+II) 3 812 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 812 000,00 €
“ Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 3 812 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 812 000,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 3 812 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 812 000,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ÊÉ HP j RESUME nRAASe EE on 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € A. :
© Total général (I+II+III) 3 812 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 812 000,00 €
; Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 3 812 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 812 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du 1f' janvier au 31 décembre 2026 : 3 812 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 2 933 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 1 407 840,00 €
e:CGL: 733 250,00 €
e EMS: 674 590,00 €
Au titre des Personnes Handicapées : 1 525 160,00 €
6: CHL*: 1525 160,00 €
Dont versement pat la MDPH 78 : 879 000,00 €
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire COGITEY pour Pétablissement PAT - TERRITOIRES GV ET SQY. j
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
109 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L’'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
SAS MN) PÈRE Ed ie
NH N° 2026-POMS-130
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département et la MDPH des Yvelines et PINSTANCE
DE COORDINATION SUD YVELINES pour la gestion du PAT - CENTRE ET SUD YVELINES pour la période 2023-2027 et ses avenants ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
INSTANCE DE COCRDINATION SUD YVELINES
PAT - CENTRE ET SUD YVELINES
13 RUE PASTEUR
78120 RAMBOUILLET
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
110 © Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant la dotation globale pour la
période du 1
Mesures nouvelles
eee Total des Dépenses
GROUPES FONCTIONNELS autotisé Pérénnes Non-pérennes autorisées
2026 2026 2026 2026
SR OP Ses 2 600,00 € 0,00 € 0,00 € 2 600,00 €
É Groupe IT : Dépenses de personnel 1 542 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 542 000,00 €
5 Groupe III : Dépenses de structures 98 400,00 € 0,00 € 0,00 € 98 400,00 €
< Total général (I+II+III) 1 643 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 643 000,00 €
é Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 1 643 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 643 000,00 €
Groupe I : Produits de la tarification 1 643 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 643 000,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Ê SU : Produits financiers & non 0,00 € 000 € 0,00 € 0,00 € A s
® Total général (I+II+IIT) 1 643 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 643 000,00 €
fi Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 1 643 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 643 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2026: 1 643 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 1 264 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 606 720,00 €
ECC:
° .EMS:
Au titre des Personnes Handicapées : 657 280,00 €
657 280,00 € e. CHL*:
316 000,00 €
290 720,00 €
Dont versement par la MDPH 78 : 379 000,00 €
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arr inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire INSTAN YVELINES pour l'établissement PAT - CENTRE ET SUD YVELINES.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
té qui sera
EE DE COORDINATION SUD
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
111 di Yvelines
VU
VU
VU
VU
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Le Département :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L’AUTONOMIE
NH N° 2026-POMS-131
le Code de la santé publique ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
AD 7-26 Le
larrété du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle entre le département et la MDPH des Yvelines et l'association MAYA pour la gestion du PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL pour la période 2023-2027 et ses avenants ;
VU le rapport de l'inspecteur départemental de l’action sociale ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget du Pôle autonomie territorial géré par le gestionnaire désigné ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
MAYA-ALDS
PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL
25 RUE DES AULMES
78250 MEULAN-EN-YVELINES
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112 æ Dépenses et recettes prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant la dotation globale pour la
période du 1‘ janvier 2026 au 31 décembre 2026 :
Mesures nouvelles
pie de Total des Dépenses ss reconduction ne
GROUPES FONCTIONNELS autorisé Pérennes Non-pérennes 4
2026 2026 2026 2026
SEP Fe ; Dépenses d'errloianon 12 500,00 € 0,00 € 0,00 € 12 500,00 €
Groupe II : Dépenses de personnel 3 718 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 718 000,00 € an
È Groupe III : Dépenses de structures 156 500,00 € 0,00 € 0,00 € 156 500,00 €
£ Total général (I+II+III) 3 887 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 887 000,00 €
O
Couverture déficits antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'exploitation 3 887 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 887 000,00 €
Groupe : Produits de la tarification 3 887 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 887 000,00 €
Groupe IT : Autres produits d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € an
E : ï à 5 Groupe III : Produits financiers & non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
A encaissables
2 Total général (I+II+III) 3 887 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 887 000,00 €
en
Couverture excédents antérieurs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'exploitation 3 887 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 887 000,00 €
© Dotation Globale pour la période du 1: janvier au 31 décembre 2026 : 3 887 000,00 €
Dont versement par le Conseil départemental : 2 990 000,00 €
Au titre des Personnes Agées : 1 435 200,00 €
eo: CGL; 747 500,00 €
e EMS: 687 700,00 €
Au titre des Personnes Handicapées : 1 554 800,00 €
e, CHL: 1 554 800,00 €
Dont versement par la MDPH 78 : 897 000,00 €
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire MAYA-ALDS pour Pétablissement PAT - TERRITOIRE SEINE AVAL.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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113 République Française
Département des Yvelines
IN) Vs Cre Direction Générale des Services
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions modifiées,
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
Vu le décret n° 2025-747 du Ler août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
des services d'aide et d'accompagnement à domicile,
Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.112-3, L.221-1, L.312-1 16° et suivants, L.313-1
et suivants et D.312-6,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le règlement départemental d’aide sociale à Penfance en vigueur,
Vu les crédits inscrits au budget départemental,
Vu l'arrêté portant délégation de signature dans le domaine de l'enfance,
Considérant l'évaluation des besoins territoriaux en matière d’accompagnement à domicile des familles en difficultés
sociales ou en situation de handicap,
Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs d’aide à domicile par un accompagnement coordonné entre les services du Département, les partenaires institutionnels et les acteurs associatifs,
Considérant que l’aide à domicile financée par la Caisse d’Allocations Familiales doit s’inscrire dans des objectifs de
soutien et d'accompagnement des familles qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social pour que laccompagnement vise prioritairement à soutenir la fonction parentale et à faciliter les relations entre parents et enfants mineurs et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'inclusion, Considérant l'intérêt d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile -SSIAD Feilk- et la pertinence de l'intégrer dans le cadre des interventions auprès des familles suivies par l'Aide Socialeà l'Enfance,
Considérant l’activité d'aide et d'accompagnement à domicile auprès de familles fragiles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, assurée par l'Association 2 AD Yvelines, domiciliée 7 rue d’Achères 78600 Maisons Laffite
Considérant la convention d’objectif et de financement du 4 mai 2022, conclue entre l’Association 2 AD Yvelines et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour laide et accompagnement à domicile des familles fragilisées, Considérant le projet d'absorption de l'association 2 AD Yvelines par l'association Monsieur Vincent, pour un Service Autonomie à Domicile mixte d’aide et de soins,
Considérant le Projet du Service Autonomie à Domicile 2026-2031 de lassociation Monsieur Vincent pour la
Résidence Saint Joseph de Louveciennes,
Conformément à la loi « informatique et liberté: 8, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux du 6 janvier 1 informations qui vous concernent Si vous souhaitez s informations vous concernant, veuillez vous adresser au responsable du secteur d'action sociale dont vous dépendez. exercer ce droit et obtenir communicat
HOTEL DU DEPARTEMENT - 2, place André Mignot - 78012 Versailles Cedex- Téléphone 01 39 07 78 78 - www.yvelines.fr — contact@yvelines.fr
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114 Considérant que la demande de conventionnement CAF formulée par l'association Monsieur Vincent, pour les dites activités d’aide à domicile, est conditionnée à une autorisation départementale de fonctionnement,
Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1 — L’association Monsieur Vincent - dont le siège social est situé sis 77 rue de Reuilly 75012 Paris- et
dont la Résidence Saint Joseph est située 45 rue du Général Leclerc 78430 Louveciennes, est autorisée à mettre en
œuvre un Service de Soins Infirmiers à Domicile -SSIAD Famille- sur le territoire des Yvelines.
Article 2 — Il est précisé que ce SSIAD Famille inclut la mention ASE en ce qu'il est autorisé à intervenir :
e Auprès des familles accompagnées par l’Aide Sociale à l'Enfance,
e Dans le cadre de mesures administratives ou judiciaires,
e Au domicile familial, au lieu de placement ou dans tout lieu de vie validé par le service ASE ou par décision judiciaire.
Article 3 — La présente autorisation est accordée à compter du 30 avril 2026 et pour une durée de 15 ans.
Elle pourra être renouvelée après évaluation du service et avis du Département.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil Départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, transmis au contrôle de légalité et notifié aux directeurs des associations 2 AD Yvelines et Monsieur Vincent, ainsi qu’au directeur de la CAF.
Versailles, le .29 04/.2026
Pour le Président du Conséil Départemental
et par délégation
LOPEZ ARNAUD Adi. DGA Solidarité
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115 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE 1F) 0 2=2E, an e EN t
ENFANT
ARRETE N°2026- 34 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « Ô P°TITS
CHATONS », SITUÉ « 14 RUE DU LIEUTEL » A BOISSY-SANS-AVOIR
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-95 du 25 mars 2025, relatif à
la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Ô P'tits Chatons » situé 14 rue du Lieutel » à Boissy-Sans-Avoir,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 4 mars 2026, présentés par la société €JSLMC », pour PEAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 24 avril 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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116 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective {changement
de qualification dn responsable technique et composition de l'équipe), de catégorie « micro-crèche », dénommée dénommé « Ô P'tits Chatôns » situé 14 rue du Licutel » À Boissy-Sans-Avoir gérée par la société, « JSMLC » située 2 route de Chevreuse à Bazoches sur Guyonne, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 6 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. II put associer l'accueil régulier et l’accucil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[ Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l’établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accucil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants cffectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de Pétablissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
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117 4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à laréglementation, s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étenduc des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition ct de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-35, les missions du référent technique sont : - assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
Pobligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Arücle R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs LAJE
* Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, 2 diplôme d'auxiliaire de puériculture est également escigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du Il de l'article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé,
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en
économie sociale et familiale,
+ une certification au moins de niveau 6
enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles attestant de
compétences dans le domaine de l'encadrement
ou de la direction
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118 - 9° du IT de l’article R. 2324-35 :
Psychomotricien,
- 10° du IT de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles. °
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique ct des professionnels chargés de
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 ct au Il du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMEN'! DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à Peffectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du 1 de l'article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accucillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
C1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : FQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arucle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
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119 pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par lorganigramme correspondant au tableau du personnel précisant la composition de l’équipe à la création de l'établissement est joint en annexe et sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(£ Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 31ETP. dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Œfectif théorique minimal requis) 1ETP 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 2.1 ETP (ER — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 0.15 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REF ENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
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120 Aïticle 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles 11 du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'ÉAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, KR. 2324-35 ct R. 2324-42, peut procéder à ladministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'i dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’unc inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-20.
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121 Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l’article
R. 2324-46 et au III de l’article R. 2324-47. Une unité d’accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l’ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l’accucil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de lespace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l’article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des
enfants 92,52 m° soit 7,71 m° par place autorisée
3 Ji 112,37 m° soit 1,88 m? par place autorisée Espaces exterieurs
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de lhonorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
ns l'établi ement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
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122 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 ct L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées gate l P 8; ; permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle.
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jcunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1..214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accucil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CN AT.
De manière générale, Te gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
>. Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeunc enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en EAJE ct qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
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123 Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au IT de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accucillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’atticle R. 2324-24-1.
Conformément à l'article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la téglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACTIE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au ] de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil
résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 {procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccucil en surnombrc) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment.
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124 Article 17 : CRSSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conscil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
lautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Atticle 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre dé ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement ct aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 ct au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référenticls nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeunc enfant issus de la Charte
nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conscil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des jocaux de
l'établissement, conformémentà l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines n°2025-95 du 25 mars
2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de à notification
de là présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conscil départemental, Ilôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
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125 Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 24 avril 2026
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
127 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
À Yvelines
Le Département
ENFANCE FAMILLE SANTE Eee DIRECTION SANTE NOR; S POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-41 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-107 du 29 juin 2023, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 30 mars 2026, présenté par la société « Plume SAS » pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 12 places,
Vu l'avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 10 avril 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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128 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-
crèche », dénommée « Plume », située 506 ruc Pasteur à Orgeval, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de
création en date du 30 juillet 2018, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Virginie DROUIN dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice
professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à
l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EÂJE
de catégorie « très grande crèche » (= 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (> 60 enfants), supposer l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur. ‘
Versailles, le 13 avril 2024
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129 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Q Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE “À 0) 1—LE, CES
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-42 PORTANT CRÉATION DE L'EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES APPRENTIS
DOUDOUS », SITUÉ 2 AVENUE DES BOSQUETS À MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu Parrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement ct d'affichage,
Vu la demande d’avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société «Les Apprentis
Doudous 3 », auprès de la commune d'implantation de l'EAJE de droit privé, en sa qualité d’autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les Apprentis Doudous » situé 2 avenue des Bosquets à Montigny-le-Bretonneux,
Vu l'avis favorable de l'autorité organisatrice acté par le justifictaif d'envoi de la demande d'avis daté d'au moins 4
mois en date du 24 octobre 2025,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-18 (création, extension, transformation) du CSP) de demande
d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 24 février 2026, présentés par
la société «Les Apprentis Doudou 3 », pour l'EAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l'E: AJE, présentant les conditions d’accueil qui seront assurées à cette
occasion,
Va la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de
création,
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130 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par la conseillère technique dépattementale appartenant au Pôle Santé et Accucil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 14 avril 2026, signé le 23 avril 2026. ‘
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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MIS EN LIGNE LE 20 AVRIL 2026
131 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie
« micro-crèche », dénommée «Les Apprentis Doudous » située 2 avenue des Bosquets à Montigny-le- Bretonneux, gérée par la société « Les Apprentis Doudous 3 » située 67 rue de ia Fontaine à Bagneux (92220)
dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et demi jusqu'à l’âge d’entrée à
lPécole.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accucil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Je règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
D Application du barème national des participations familiales de ia Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
D Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde {CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
Ê] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants
cffectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
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132 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
lautotisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière ct comptable ;
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et Le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFCRENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine Aïticle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour Les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personnc titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du Il de l’article R. 2324-35 : Sagc-femme,
- 5° du I] de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de l'article R. 2324-35 : [éducateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Consciller en enregistrée au répertoire national des économie sociale ct familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du Il de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l'article R. 2324-35 : DÉSS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du 1] de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
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133 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de lencadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au Il du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignéc référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du 1 de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accucillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
ÊT d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement voile à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel précisant la composition de l'équipe à la création de l'établissement est joint en annexe et sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
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134 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : Ï 0,2 ETP
Professionnels en charge de lPencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 3 dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2 (ER — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont
2h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
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135 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant. °
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1.du CSP, tout professionnel d'ÉAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maîtrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées
pat le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
‘ Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, . - qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement pat le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptéc à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extéricur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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136 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des s NE Î 95.81 m° soit 7.95 m° par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 32 m° soit 2.92 m°? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R: 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 ct par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation”
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de létablissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
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137 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées pat arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeunc enfant
Conformément àl'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE ct qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur,
soit à compter du 24 avril 2026 et arrivera à échéance le 23 avril 2041 et pourra faire l'objet d’un
renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d'extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même durée de 15 ans.
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138 Article 15 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au IT de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
* _ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- lindication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de dernande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Atticle 16: EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : TRANSFORMATION DE E’LTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles Il du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée ct celle résultant de Paccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une wansformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment.
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139 Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Foute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire {le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de Pautorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète {soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil
départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou
informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l’autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Le gestionnaire est d’ores et déjà informé que le Président du conseil départemental l'informera par écrit des
modalités de dépôt d'une demande de renouvellement, conformément à l’article R. 2324-20-2 du CSP, au
plus tard le 23 octobre 2039. Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au
plus tard le 23 juillet 2040 conformément à Farrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire
CERFA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
Îl est également informé que les dispositions du I de l’article R. 2324-18, des I et II de l’article R. 2324-19
et de l’article R. 2324-20 du CSP s’appliquent à la demande de renouvellement d’autorisation. La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en
cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension,
transformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l’article I. 2324-2, n'ayant révélé
aucun risque susceptible de compromettre la sécutité, la santé le bien-être physique ou mental ou l’éducation
des enfants accueillis.
Article 20 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à Particle I. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE,, au Président du Conscil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l'article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de là présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit pat un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
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140 Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines ct à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 23 avril 2026
P/ Le Président du Conscil Départemental
Et par délégarion |
Le Responsable Accueil Petite Phfance
Frédéric
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142 À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE D DC DIRECTION SANTE A0 LS - POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-43 PORTANT CRÉATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LES P’TITS BOSS GIVONE », SITUÉ 117 RUE DU FRERE GIVONE À CARRIERES-SOUS-
POISSY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d’avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société « Yvelines Petite
Enfance », auprès de la commune d'implantation de l'EAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les P'tits Boss Givone »
situé 117 rue du Frère Givone à Carrières-sous-Poissy,
Vu l'avis favorable de Pautorité organisatrice acté par le justifictaif d'envoi de la demande d'avis daté d'au moins 4
mois en date du 12 décembre 2025,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-18 du CSP de demande d’autorisation de création ainsi que le
formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 12 avril 2026, présentés par la société Yvelines Petite
Enfance, pour l'EAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de Particle R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l'EAJE, présentant les conditions d’accueil qui seront assurées à cette
occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de
création,
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143 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'ÉAJE par la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 17 avril 2026, signé le 20 avril 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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144 ARRETE
Article 1: AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les P'tits Boss Givone », située 117 rue Givone à Carrières-sous-Poissy, gérée par la société, « Yvelines Petite Enfance », située 52 rue Raspail à Levallois-Perret dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D’ACCUTIT DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 2 mois et derni jusqu'à 4 ans.
L'HAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Il peut associer l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d'accueil de PRAJE peut
être différente suivant les périodes de Pannée, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJF)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l’arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accucil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif er social mentionnés aux 1° et 29 de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, ie
susceptibles d'être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, nombre maximal d'enfants s'élève à 14 enfants.
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145 Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1 Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accucillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Atticle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, 4n diplôme d'auxiliaire de puéricullure est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du I] de l'article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du If de l'article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l'article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, : + une certification au moins de aiveau 6 - 8° du I] de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, , certifications professionnelles attestant de - 9 du Il de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement Psychomotricien, où de la direction
- 10° du I de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du I de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
excrcé comme instituteur ou professeur des
écoles.
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146 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MÜUTUALISATIONX DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-342 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l’effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l'article R. 2324-26, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
©] d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel. °
Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous.
I est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l’équipe à la création de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
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147 Fonction de Référent Technique
CArticles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : O?/ELE
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
LE Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 3 dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2 (ER — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : |
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés
de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre
Temps règlementaire en nombre d’heures annuell
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h par
trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
6 heures annuelles par Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : Es 6 professionnel
Article 9: RI ENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois an
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fi
à titre principal auprès de jeunes enfants
s par voie règlementaire.
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148 Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCT IONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles ITI.du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R..2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés pat écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui aît bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - Ie nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie ;
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149 Articie 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des 3 us P 108,91 m? soit 9,07 m°? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 50,59 m?
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non- alariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
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150 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article I. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale où professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accucil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
ct des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voic électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accucil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage À transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> ise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en HAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
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151 Article 14 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans À compter de sa notification au demandeur, soit à compter du 24 avril 2026, et arrivera à échéance le 23 avril 2041 ct pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d’extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même durée de 15 ans.
Article 15 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au TI de l'article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil :
+ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service, -
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement à choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
* Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de Particle R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à Particle R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification} complète {le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou Péducation des enfants accucillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 :
mois}
EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’aceueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
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152 Article 17 : TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou scs
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de létablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire {le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant Pautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au IL de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le gestionnaire est d'ores ct déjà informé que le Président du conseil départemental l’informera par écrit des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à l’article R. 2324-20-2 du CSP, au plus tard le 23 octobre 2039.
Cette demande devra être présentée au Président du conscil départemental au plus tard le 23 juillet 2040 conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERFA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
li est également informé que les dispositions du I] de Particie R. 2324-18, des E et II de l’article R. 2324-19
ct de Particle R. 2324-20 du CSP s'appliquent à la demande de renouvellement d’autorisation.
Ta visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation n’est plus requise en
cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension,
transformation où dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de l’article I. 2324-2, n’ayant révélé
aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique ou mental ou Péducation des enfants accueillis.
Article 20 : EVATUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-24 et au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référenticls nationaux déclinant les principes applicables à laccucil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet ct à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également ctre publiés.
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153 Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 22 : Ta présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Lnfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d’implantation.
Versailles, le 23 avril 2026
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155 & Yvelines
Le Département
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DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-46 PORTANT CRÉATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ
«LES COLORIÉS DE POISSY GAMBETTA 38 », SITUÉ 38 BOULEVARD GAMBETTA À POISSY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R.214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu larrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant ] ;
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d’avis accompagnée du formulaire CERFA n°17579, formulée par la société « Les Coloriés », auprès
de la commune d'implantation de l'EAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), pour la création de son EAJE dénommé « Les Coloriés de Poissy Gambetta 38 » situé 38 Boulevard Gambetta à Poissy,
Vu Pavis favorable de l'autorité organisatrice rendu par la commune en date du 24 novembre 2025,
Vu le dossier complet au sens de l’article R2324-18 du CSP de demande d'autorisation de création ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 4 février 2026, présentés par la société « Les Coloriés », pour PEAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l'EAJE, présentant les conditions d’accueil qui seront assurées à cette occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de création,
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156 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'HAJE par la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 14 avril 2026, signé le 24 avril 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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157 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie
« micro-crèche », dénommée « Les Coloriés de Poissy Gambetta 38 », située 38 boulevard Gambetta à
Poissy, gérée par la société, « Les Coloriés » située 13 ruc de la Mairie à Chavenay, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODATITIÉS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de deux mois et demi jusqu'à 4 ans et 5 ans révolus pour les enfants porteurs de handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h.I1 peut associer l’accueil régulier et Paccueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de l’application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
ÊJ Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
À Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accucil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COTLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accucillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l’autorisation du Président du Conscil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accueil en surnombre dans
Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° er 2° de Particle R. 2324-29,
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, eà 14 enfants.
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158 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERE TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration ct le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Aticle 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de Particle R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
Pobligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accucillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au 1 de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur. /
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du I de Particle R. 2324-35 :
- 5° du II de l’article R. 2324-35 :
- 6° du IT de l’article R. 2324-35 :
service social,
- 7° du II de l'article R. 2324-35 : Hducateur
spécialisé, ‘ +
- 8° du I] de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée national des
Sage-femme,
Infirmier,
Assistant de
une certification au moins de niveau 6
au répertoire
économie sociale et familiale, certifications attestant de
compétences dans le domaine de l'encadrement
ou de la direction
- 9° dulIl de l’article R. 2324-35 :
Psychomotticien,
professionnelles
- 10° du Il de l’article R. 2324-35
master 2 de psychologie,
- 11° du [I de Farticie R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
: DESS ou
Le gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
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159 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-3422 et au IT du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique cst égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de Particle R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de Particle R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est :
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
© d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : HQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et > ] ,
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous.
I est complété par Porganigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de
l'équipe à la création de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire. : I
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160 Fonction de Référent Technique
KArticles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | O2IETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
LE Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 3.1 dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 231 EdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie 8 > 8 8
Quotité de temps prévue en ETP : 0.23 PSE
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés
de l'encadrement des enfants :
(Azticles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont
2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
6 heures annuelles par Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : = £ professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par : :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultri
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fi es par voie règlementaire.
Article 10 : PROIET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
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161 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUFIT.LIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ct 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJL possédant lune
des qualifications mentionnées aux atticles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la dernande du
ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par Le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l’enfant,
- a date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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162 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des
enfants
Espaces extérieurs 24.22 m?
87:27 m°? soit 7.27 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 8 > P
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de Pétablissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
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163 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en chatge par des équipes de secours extéricures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié. ‘
Il informe également sans délai le résident du conseil dé artemental de tout changement des coordonnées, g lai le P P 8 ,
ermettant de joindre l'établissement en cas d'ur. Cnce. j 8
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle P 8 proressi ?
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du £ ;
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du 1 de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmcttre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale ec des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accucil en ÉAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées ct un accompagnement spécifique.
Article 14 : DURÉE. DH L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur,
soit à compter du 25 avril 2026, et arrivera à échéance le 24 avril 2041 et pourra faire objet d’un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation d'extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même durée de 15 ans. ‘
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164 Article 15 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au IT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
+ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à Particle R. 2324-24-1.
Conformément à Particle R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERTA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans larrêté du 31 juillet 2025), le Président du conscil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l’éducation des enfants accucillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 16 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’'ACCULIL DE L’'ETABLISSEME mois)
NT (Procédure à 3
Conformément au 1 de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil résultant de l’accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l’érablissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : TRANSFORMATION DE L'I ITABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IT de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles I du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 ct R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucunc visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entrainant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324.18 à R. 24-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPIE notamment).
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165 Article 18 : CESSION DT: L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la dernande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’unc gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sefa notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à lautorité organisatrice du SPPT du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, unc nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 19 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Le gestionnaire est d’ores et déjà informé que le Président du conscil départemental l’informera par écrit des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à l’article R. 2324-20-2 du CSP, au plus tard le 24 octobre 2039.
Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au plus tard le 24 juillet 2040 conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERFA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
Il est également informé que les dispositions du I] de Particle R. 2324-18, des I et II de l’article R. 2324-19 et de Particle R. 2324-20 du CSP s'appliquent à la demande de renouvellement d'autorisation. La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension, transformation où dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de Particle L. 2324-2, n’ayant révélé aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis.
Article 20 : EVATUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article 1. 2324-2-4 et au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référenticls nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, lc gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental,
au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 21: la présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
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166 Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accucil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 24 avril 2026
P/ Le Président
Et par délégats
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