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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 398 DECEMBRE 2022 SECOND NUMERO
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 398 DECEMBRE 2022 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
Yvelines
Le Département Q
_)22
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 398 – décembre 2022
Second numéro
Mis en ligne le 5 janvier 2022 Sommaire 7 — EPARTEMENT
nune de
)22
la Directrice du Pôle F
)22
)22
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU P RESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-703
du 21 décembre 2022
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune
d’Aigremont.
1
AD 2022-704
du 21 décembre 2022
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Bréval.
2
AD 2022-705
du 21 décembre 2022
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Saulx-Marchais.
3
AD 2022-706
du 21 décembre 2022
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Grosrouvre.
4
AD 2022-707
du 21 décembre 2022
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Ponthévrard.
5
AD 2022-725
du 21 décembre 2022
Attribution dune subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Boinvilliers.
6
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-702
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Madame la Directrice Adjointe Grands Projets et
Mobilités.
7
AD 2022-709
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction des Finances et de
l’Evaluation.
11
AD 2022-710
du 19 décembre 2022
Délégation de signature à Madame la Directrice du Pôle Finances,
Evaluation et Europe.
17
AD 2022-711
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et
des Assemblées.
21
AD 2022-712
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction des Bâtiments. 28
AD 2022-713
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction de l’Eduction et de la
Jeunesse.
36
AD 2022-714
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier. 41
AD 2022-715
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction des Archives
départementales.
47
AD 2022-716
du 19 décembre 2022
Délégation de signature au sein de la Direction des Projets
d’Investissements.
51 signature
Directeur
1 nt sur
322 n la Bretèche, 1
AD 2022-800
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Monsieur le Directeur général des Services du
Département.
55
AD 2022-801
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général délégué aux
Solidarités.
59
AD 2022-802
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général délégué Albert
Fernandez, fonctions ressources.
63
AD 2022-803
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Madame la Directrice Générale Adjointe
Enfance, Famille et Santé.
67
AD 2022-804
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint Ville,
Patrimoine et Construction.
71
AD 2022-805
du 16 décembre 2022
Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint Benoit
GARS Fonctions ressources.
75
AD 2022-806
du 16 décembre 2022
Désignation du suppléant du Président du Conseil départemental et des
représentants du Département au sein du Comité départemental des
services aux Familles.
79
D IRECTION DE LA COMMANDE P UBLIQUE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-708
du 16 décembre 2022
Composition du Jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la
reconstruction du collège Arthur Rimbaud à Aubergenville.
83
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-720
du 15 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D34 du PR
8+750 au PR 8+800 Le Tremblay sur Mauldre hors agglomération.
87
AD 2022-721
du 15 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D 98 du PR 6+0651 au PR 6+1168 Saint Nom la Bretèche, l’Etang la
Ville hors agglomération.
89
AD 2022-722
du 16 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 150 du PR 1+840 au PR 1+947 Gazeran hors agglomération.
91
AD 2022-723
du 16 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D307 du PR
25+0000 au PR 26+0000 Crespières en et hors agglomération, rue
d’Herbeville, Crespières voie communale, rue de Boulemont Crespières,
voie communale.
93
AD 2022-724
du 22 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D186B1 du PR
0+0000 au PR 0+0238 Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération, la
D186B2 du PR 0+0000 au PR 0+0296 Le Chesnay Rocquencourt hors
agglomération, la D186B3 du PR 0+0000 au PR 0+0231 Le Chesnay
Rocquencourt hors agglomération, la D186B4 du PR 0+0000 au PR
0+0214 Le Chesnay Rocquencourt hors agglomération.
95 n applicables
res.
ts et services gérés par
ements
)22
323 servant de
AD 2022-732
du 2 janvier 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D109 du PR
0+0000 au PR 0+0445 Thiverval Grignon hors agglomération, la D119 du
P 16+0327 au PR 16+0537 Thiverval Grignon hors agglomération et la D
119B2 du PR 0+0000 au PR 0+0188 Thiverval Grignon hors
agglomération.
97
AD 2022-733
du 30 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD 73 du PR
0+880 à 1+445 Auffargis hors agglomération.
99
AD 2022-734
du 27 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D198 du PR 5+0600 au PR 6+0170 Crespières ors agglomération, la
D198 du PR 5+0890 au PR 5+0950 Crespières hors agglomération.
100
AD 2022-735
du 27 décembre 2022
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D57 du PR 2+0250 au PR 2+0980 V2lizy Villacoublay hors
agglomération.
101
INSPECTION GENERALE DES CARRIERES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-726
du 19 décembre 2022
Fixant pour l’année 2023 les conditions et la tarification applicables aux
prestations exécutées par l’Inspection Générale des Carrières.
103
D IRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE F AMILLE S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-730
du 29 décembre 2022
Décision d’autorisation budgétaire des établissements et services gérés par
MEDIA JEUNESSE au titre de l’année 2022.
105
AD 2022-731
du 29 décembre 2022
Tarification des établissements et services gérés par MEDIA JEUNESSE
au titre de l’année 2022.
107
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-717
du 21 décembre 2022
Autorisant le centre communal d’action sociale de la ville de Versailles à
modifier la capacité du foyer de vie « La Maison d’Eole » par extension de 6
places d’hébergement permanent.
109
AD 2022-736
du 19 décembre 2022
Fixant, pour l’exercice 2023, le point GIR départemental 2023 servant de
référence pour le calcul du forfait global dépendance.
111 )22
A
nommée «
«
«
«
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-718
du 22 novembre 2022
Modification de la micro crèche dénommée « CALIN DOUDOU
VILLIERS » située 16 rue Normande à Villiers le Mahieu.
113
AD 2022-737
du 26 août 2022
Modification de la micro crèche dénommée « Ô Petits Castors » située 3
rue du Générale Leclerc à Bougival.
120
AD 2022-738
du 30 novembre 2022
Modification de l’établissement d’accueil du jeune enfant dénommée
« Nénuphar » située 99 boulevard de la Reine à Versailles.
127
AD 2022-739
du 30 novembre 2022
Modification de la micro crèche dénommée « Reinette » située 99
boulevard de la Reine à Versailles.
133
AD 2022-740
du 30 novembre 2022
Modification de la petite crèche dénommée « Bambou » située 32 rue des
Réservoirs à Versailles.
139
AD 2022-741
du 1er décembre 2022
Modification de la micro crèche dénommée « Plume » située 7 Impasse
Toulouse à Versailles.
145
AD 2022-742
du 20 décembre 2022
Modification de la petite crèche dénommée « Joffre » située 25 rue du
Maréchal Joffre à Versailles.
152
AD 2022-743
du 20 décembre 2022
Création de la micro crèche dénommée « Les Coloriés de Saint Cy Bizet »
située 8 rue Ernest Bizet à Saint Cyr l’Ecole
158
AD 2022-744
du 29 décembre 2022
Modification de la micro crèche dénommée « Pink » située 1 rue Berthe à
Vernouillet.
164
AD 2022-729
du 27 décembre 2022
Modification de la micro crèche dénommée « Les Crabouillages » située
Groupe scolaire – Parc de Diane à Jouy en Josas.
171
D IRECTION GESTION ET CONTROLE DES D ISPOSITIFS
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-719
du 6 décembre 2022
Fixant, à compter du 1er octobre 2022, dans le cadre des prestations à
domicile, le taux de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale.
178
D IRECTION DE L ’ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2022-700
du 7 décembre 2022
Espaces naturels sensibles. Décision d’exercer le droit de préemption par
délégation du Conseil départemental pour le bien situé commune de Magny
les Hameaux. Parcelles cadastrales section W N°1,2,3.
180 Certifié exécutoire conformément à l'amicle LA131-1 1V. du Code général des collecuvités territoriales 3e
Transmission au contrôle de la légalité k2I-IZ-2Z — < © Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départmenut n°2 EC 222 ee © Le Département
ARRETE N° AD 2022- 703
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE D’AIGREMONT
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements er des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTANT :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe :
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales :
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016:
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales :
Vu le rapport de l'agence IngenierY :
icr de demande de subvention déposé par la commune d'Aigremont.
ARRÊT
Article 1 : Une subvention d'investissement d'un montant de 36 505 € (trente-six mille cinq cent cinq euros)
est accordée à la commune d'Aigremont pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
- Mise en sécurité de la toiture du groupe scolaire de la Forèt
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budyet
départemental
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et noufié à la
commune susvisée.
lait à Versailles. À | tu Le
Le Président du Conscil départemental
TER Pier BE
‘Accusé Îe réception en préfecture 078-227806460-20221221-AD2022-703-AR
Date de Véception préfecture : 21/12/2022
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
1 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collecuvités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2112 LZZ
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°28 _ŒC
| a Yvelines
22 Seno n 7 Le Département
ARRETE N° AD 2022- 704
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE BREVAL
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative
Régions ;
aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de PAction Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles dite MAPTAM :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe ;
Vu Ja délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénie e départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
Communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des à
2016 ;
s de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rural
Vu le rapport de l'agence IngenierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Brév:
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 2 232 € (deux mille deux cent trente-deux
euros) est accorde à la commune de Bréval pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Mise en sécurité de l'église de l'Assomption-de-la-Très-Sainte-Vierge
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget
départemental.
Atticle 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et noufié à la
commune sUsVISÉC.
Fait à Versailles, le a | lY 2è
Le Président du Conscil départemental
À BÉDIER Pierre p
=
Accusé d réception en préfecture 078-2278)6460-20221221-AD2022-704-AR
Date de rBception préfecture : 21/12/2022
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
2 Certilié exécutoire cos furent à l'anièle 1315141
du Code général des collecuvités territoriales Fransmission au contrôle de La légalité ke Z1 12 -22- + Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Déparementi n°39 &. Dec 2-22 - Sc n Le Département
ARRETE N° AD 2022- 705
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE SAULX-MARCHAIS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de FAction Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite MAPTANS :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe :
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » :
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des ass
2016 ;
ses de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales :
Vu le rapport de Pagence IngenicrY :
Vule dos er de demande de subvention déposé par la commune de Saulx-Marchais.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 41778 € (quarante-ct-un mille sept cent
soixante-dix-huit euros) est accordée à la commune de Saulx-Marcl
d'urgence suivants
üon des travaux pour la réalis
int-Martin = Miscen sécurité de l'église
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du dépariement des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletin Officiel du dépariement des Yvelines et notifié à la commune sUsVISÉE.
lait à Versailles. le € le 2?
Le Pré
e
sident du Conseil départemental
’icrre BEDBER
Féception en préfecture 078-227800460-20221221-AD2022-709-AR
Date de réception préfecture : 21/12/2022
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
3 Certifié exécutoire conformément à l'article L 313121
du Code général des collecuvités terntoriales Vis Aire onteôle de lé RIZ Yvelines
Pubhé au Bulletin Officiel Déparemenul n° 308-222 Sen n°? Le Département
ARRETE N° AD 2022- 706
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE GROSROUVRE
Le Pré ident du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAN :;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — Ingénienÿ » ;
Vu la délibé ation du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales $
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015:
2016 :
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngenierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Grosrouvre.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 2 796 € (deux mille sept cent quatre-vingt
seize euros) est accordée à la commune de Grosrouvre pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Réparation des piliers du portail d'accès à l'église
Article 2: Cite subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est char,
l'exécution du pré
é de
ent arreté qui $ a publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et noufié à la
commune SUSVISÉC.
Fait à Versailles, le À lrlaz
Le Président du Conscil départemental
< +
Pierre BEI | ER?
ption en préfecture Accusé di -227804460-20221221-AD2022-706-AR
Date de réBeption préfecture : 21/12/2022
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
4 Certifié exécutoire conformément à l'acicle L3131-1 CUS HERBE ASE CIREEHVILES ECATARS .
Transmission au contrôle de la légalité k 21 — eZ LE
Publié au Bulletin Officiel Déparremenul n° ZA IEC 222 Yvelines
ARRETE N° AD 2022- 707
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE PONTHEVRARD
Le Président du Conscil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions :
Vu la loi n°201458 du 27 janvi
des Métropoles dite AMAPTANT :
2014 de Modern üon de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
Vu la loi n°2015-091 du
OTRe :
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales $
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de là ruralité organisées en 2015-
2016 ;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngenierY :
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Ponthévrard.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 6 288 € (six mille deux cent quatre-vingt-huit
euros) est accordée à la commune de Ponthévrard pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Remplacement de la chaudière de la mairie
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la
commune sUSVISÉC.
Fait à Ve alles, le a liefez
ésident du Conseil départemental
Le Département
Accu 'éception en préfecture 21 806460-20221221-AD2022-707-AR
Date ddréception préfecture : 21/12/2022
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
5 Certifié exécutoire conformément à l'arucle L3151-1 V: du Code général descollecuvités termtonalés 2 D
Transt 1 au contrôle de la légahté le "2112 -22. | \P Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 298 (Œc_ C=22 Sas Le Département
Lui, ons © GO- W_OS O1 TE
ARRETE N° AD 2022-72S
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE BOINVILLIERS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions :
Vu Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAN ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d'une agence technique d'aide aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016 :
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l'agence IngenierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Boinvilliers.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d'un montant de 31 444 € (trente-ct-un mille quatre cent
quarante-quatre euros) est accordée à la commune de Boinvilliers pour la réalisation des travaux d'urgence Suivants :
= Protection de la toiture de la mairie
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budyet
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susvisée.
ailes, le a lu ee
Le &résident du Conseil départemental
DUR
de réception en préfecture 078-220806460-20221221-AD2022-705-AR
Date dééception préfecture : 21/12/2022
Fait à Ver
Pierre B1
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
6 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 V2
du Code général des collectivités territoriale Tr Transmission au contrôle de la légalité le ls rre . o Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 349 -EC- 2322- Sen N- Le DÉS : Mis en ligne le GS O1 - Z'4 e Départemen
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022- VC.
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
GRANDS PROJETS ET MOBILITES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique du département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que madame Céline Maurize exerce les fonctions de directrice générale adjointe grands projets
et mobilités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Céline Maurize, directrice générale adjointe grands projets et mobilités, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les ordres de missions, états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale
adjointe grands projets et mobilités ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les visas d'entretiens professionnels ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
7 - les dépôts de plainte simple, autres poursuites et de saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental.
° En matière de subventions et d’aides :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes aux particuliers et services des
administrations partenaires (notamment les réponses aux réclamations faisant suite à un refus
de subvention, demandes d’information) ;
- les notifications de paiement de subventions.
e En matière de marchés publics :
- tous marchés et bons de commande, d’un montant inférieur à 5.382.000 € HT ;
- tous actes d'exécution se rapportant à des marchés ou bons de commande, quel que soit le montant de ces marchés et bons de commandes, y compris les actes ayant pour effet
d'augmenter le montant initial du marché où du bon de commande, dans la limite de 10%
d'augmentation.
° En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens
structurels et d’investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
1 6 DEC, 2022
#
LA président du Conseil départemental
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
8 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature à Madame la Directrice générale adjointe Grands projets et mobilités
Date de transmission de l'acte: 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de 19/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-702 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221216-AD2022-702-AR
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
9 Acte à classer
AD2022-702
î 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-19T09-45-35.00 ( MI242027832 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022-702-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
JÉ. Objet de l'acte: Délégation de signature à Madame la Directrice génér
adjointe Grands projets et mobilités
; di (certifié Date de décision: 16/12/2022 *\ Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: AD 2022-702 DGA GRANDS fulticanal : Non
PROJETS ET MOBILITES
16.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé Date 19/12/22 à 09:45 Par GALEA Caroline
Transmis Date 19/12/22 à 09:45 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 19/12/22 à 09:52
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
10 Trcn EIRE ke 2-12 22. . , Affichage le NÉ 2E . Rarezzs
Publié au Bulleuin Officiel Départemental n° 2218 (EC 22€. Le Fe
uen en LS (SOS OI -23
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Yvelines
ARRETE N° AD 2022-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DE L’'EVALUATION
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des
articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-CD-1-6730.1 du 17 décembre 2021 relative à la mise en place du programme de titres obligataires sur les marchés financiers (Négotiable European Commercial Papers) (NEU-CP),
Considérant que Mme Agnès Chauvel exerce les fonctions de directrice des finances et de l'évaluation,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services,
Arrête :
Atticle 1er : Délégation est donnée à Mme Agnès Chauvel, directrice des finances et de l'évaluation, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
® En matière d'administration générale :
- les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes ; - toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- les certificats administratifs ;
- les visas d’entretiens professionnels ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements et de liquidation des dépenses et des recettes ;
- la validation des conditions de taux de prêts en cas de cotation en salle de marchés ;
- les demandes de versement et de remboursement de fonds des prêts longs termes (durant la phase de
mobilisation) et des lignes de trésorerie ;
- les conventions de garanties d’emprunt ;
- en matière de prêt, l’ensemble des documents et les contrats ou avenants afférents (y compris toute
demande de tirage et tout autre document nécessaire à la mobilisation du prêt) ;
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères définis ;
- effectuer des tirages ou des remboursements au titre des lignes de trésorerie ;
- les déclarations mensuelles de TVA.
Le Département
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
11 e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT. ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
° En matière de gestion de l’organisme intermédiaire, pour les dossiers positionnés sur l’axe 4 du Fonds Social Européen (FSE) et le FSE + :
- la gestion de la candidature, et le rapport d'instruction motivé (étape de sélection et d'instruction) ;
- la notification de la décision de la Commission permanente (étape de programmation) ;
- lacte attributif de subvention, et la notification de l'acte attributif de subvention (étape de
conventionnement) ;
- les rapports et notification des conclusions intermédiaires et finales des contrôles (étape de contrôle).
© En matière d'émissions de titres négociables à couft terme dans le cadre du programme NEU-CP :
- la documentation juridique des emprunts obligataires émis dans le cadre d’un programme Negotiable European Commercial Papers (NEU CP) ;
- le prospectus de base et les suppléments au prospectus de base ;
- les contrats de placements ;
- les contrats de service financier ;
- les contrats et documents relatifs à l’émissions de titres négociables à court termes étant compris la négociation et la validation des prix (montant et taux) des émissions de titres de créances négociables à court terme auprès des placeurs ;
- tout autre contrat et document nécessaire à la mise à jour du programme NEU CP.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Agnès Chauvel, la présente délégation de signature est
dévolue à M. Nazim Benladj, responsable du pôle comptabilité et gestion financière pour : - les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes ; - les demandes de versement et effectuer des tirages ou des remboursements au titre des lignes de trésorerie.
Aïticle 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Chauvel et de M. Nazim Benladj, délégation de
signature est donnée à Mme Véronique Chagny, responsable du service comptabilité générale, à Mme Emilie Rous,
responsable de pôle adjointe et chef du service de la synthèse comptable et opérateurs départementaux et à Mme Laetitia Fontinelle, chargée de mission comptabilité au sein du service de la synthèse comptable et opérateurs départementaux, pôle comptabilité et gestion financière, pour les bordereaux de mandats et de titres ainsi que le caractère exécutoire des pièces justificatives jointes.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
e POLE BUDGET ET PROSPECTIVE
à M. Si-Amar Siad, responsable du pôle budget et prospective pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté le
responsable du pôle) ;
- les correspondances administratives ou techniques coufantes.
e POLE COMPTABILITE ET GESTION FINANCIERE
à M. Nazim Benladj, responsable du pôle comptabilité et gestion financière pour : - les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle (excepté le responsable du pôle) ;
- les déclarations mensuelles de TVA ;
- les certificats administratifs ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes ;
- en matière d'émissions de titres négociables à court terme dans le cadre du programme NEU-CP :
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
12 [orunts obligataires émis dans le cadre d’un programme
Negotiable European Commercial Papers (NEU CP) ;
le prospectus de base et les suppléments au prospectus de base ;
les contrats de placements ;
les contrats de service financier ;
les contrats et documents relatifs à l’émissions de titres négociables à court termes étant
compris la négociation et la validation des prix (montant et taux) des émissions de titres de
créances négociables à court terme auprès des placeuts ;
© tout autre contrat et document nécessaire à la mise à jour du programme NEU CP.
O0
©
O0
O0
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nazim Benladj, délégation de signature est donnée à Mme Céline Néroli, chargée de mission comptabilité au sein du pôle comptabilité et gestion financière, pour la négociation et la validation de prix (montant et taux) des émissions de titres de créances négociables à court terme auprès des placeurs dans le cadre du programme NEU-CP.
#Service Comptabilité Générale
à Mme Véronique Chagny, responsable du service comptabilité générale pour :
- les certificats administratifs.
*Service Comptabilité (DGA DAD / DGA VPC / DGA GP)
à Mme Sandrine Ducloy, responsable du service comptabilité (DGA DAD / DGA VPC / DGA GP) pour :
- les certificats administratifs.
#Service Comptabilité RESSOURCES-DGS
à Mme Johanna Nitharum, responsable du service comptabilité RESSOURCES-DGS pour :
- les certificats administratifs.
#Service Comptabilité DGDS
à M. Jérôme Wasikowski, responsable du service comptabilité DGDS pour : - les certificats administratifs.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Nazim Benladj, Mme Véronique Chagny, Mme Sandrine Ducloy, Mme
Johanna Nitharum et de M. Jérôme Wasikowski, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia Fontinelle,
chargée de mission comptabilité au sein du service de la synthèse comptable et opérateurs départementaux, au pôle
comptabilité et gestion financière, pour les certificats administratifs.
e POLE CONTROLE DE GESTION
à Mme Daphnée Duhautois, responsable du pôle contrôle de gestion pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté la
responsable du pôle) ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
e POLE EVALUATION
à M. Riadh Kallel, responsable du pôle évaluation pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté le
responsable du pôle) ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
oe POLE TRANSFORMATION ET OUTILS
à Mme Aurélie Branere, responsable du pôle transformation et outils pour :
- les ordres de mission et états de frais de déplacements des collaborateurs du pôle (excepté la
responsable du pôle) ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
13 Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 8 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté : ‘ = 8 P 8 P
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 49 DEC. 2072
Le président du Conseil départemental
#
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
14 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Finances et de l'Evaluation
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-709 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221219-AD2022-709-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
15 Acte à classer
AD2022-709
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2022-12-20T15-58-03.00 ( MI242093094 )
078-227806460-20221219-AD2022-709-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Délégation de signature au sein de la Direction des RE
Finances et de l'Evaluation à Certifié
19/12/2022 4 s Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte:
DAJCP controle legalite
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2022-709 DIRECTION DES
FINANCES ET DE L'EVALUATION
19.12.2022.PDF
Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 20/12/22 à 15:58
Date 20/12/22 à 15:58
Date 20/12/22 à 16:33
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
16 u Code g s territoriales 90" Ÿ Transmission au contrôle de la légalitéle 2-12 -Z=2Z ë Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemenal n° 208. DC 2-22 Secend nume2= Le Départ t Mis en ligne le (5 Oo 28 e.Béparemen
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - 1
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME LA DIRECTRICE DU POLE
FINANCES, EVALUATION ET EUROPE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1® juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique du Département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que madame Mme Agnès Chauvel exerce les fonctions de directrice du pôle finances, évaluation
et Europe,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Atticle 1er : Délégation est donnée à Mme Agnès Chauvel, directrice du pôle finances, évaluation, et Europe
à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous
son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale : les visas d'entretien professionnels.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
17 AttICIE Z : L'OUtES LES dISPOSIUONS antérieures au present arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 1 9 DEC. 2022
Le président du Conseil départemental
?
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
18 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature à Madame la Directrice du pôle Finances, Evaluation et Europe
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : AD2022-710 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-710-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
19 Acte à classer
AD2022-710
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2022-12-20715-59-25.01 ( MI242093267 )
078-227806460-20221219-AD2022-710-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature à Madame la Directrice du pô:
Finances, Evaluation et Europe
U\ Certifié 19/12/2022 4
Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2022-710 Mme la DIRECTRICE Multicanal : Non
DU POLE FINANCES EVALUATION
ET EUROPE 19.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte:
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
Date 20/12/22 à 15:59
Date 20/12/22 à 15:59
Date 20/12/22 à 16:05
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
20 Cer du Code général des collectivités territoriales Es Ÿ
Transmission au connôlede alégalitéle 12 22e . a — : Publié au Bulletin Officiel Départemental n°208 EC - 22 - ren NU TEe Yvelines
Misenlignele DS CN -23 Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 -|l
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L.
3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Sonia Saïb exerce les fonctions de directrice des affaires juridiques et des assemblées,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sonia Saïb, directrice des affaires juridiques et des assemblées, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d’assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations;
- les acceptations et refus de demandes d’indemnisations de sinistres ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les courriers de demande de devis, d’acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des
professionnels du droit ;
- la certification des factures pour « service fait » ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
21 = eu au ue cuntenueus aummmsuaur, wuus les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires) ;
- en matière de procédure judiciaire, les dépôts de plainte et tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les pourvois en cassation) ; - les mandats de représentation en justice ;
- les actes notariés ou en la forme administrative de gestion du patrimoine départemental (notamment
acquisitions, cessions, servitudes) ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de PASE et les comptes de gestion patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
- les réponses aux demandes d’avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d’appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les délibérations du Conseil départemental et de la Commission permanente.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les avenants portant révision des primes d’assurance ;
- les courriers de rejet ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les décomptes généraux ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d’engagement des marchés destinés à l’entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- les résiliations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia Saïb, la présente délégation est exercée par Mme
Marie-Emilie Clémendot, directrice adjointe, pour l’ensemble des documents et actes visés à Particle 1 à l'exception des ordres de missions et des états de frais déplacement la concernant, par Laura Filleul, adjointe à la directrice pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 14 à l'exception des visas d’entretien professionnel, ordres de missions et des états de frais de déplacement la concernant, et par Mme Angélique Martinetti, assistante de direction, pour la certification des factures pour « service fait ».
Article 3: Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
POLE DES SOLIDARITES
- Mme Mireille Marey, responsable de pôle :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- tous les actes relatifs à la gestion patrimoniale des jeunes confiés au service de l'ASE et les comptes de gestion
patrimoniale des jeunes ;
- les actes notariés concernant les jeunes confiés au service de PASE ;
- les réponses aux demandes d'avis formulées par le procureur de la République dans le cadre de l'instruction des
demandes d'inscription sur la liste, dressée par la Cour d'appel de Versailles, des administrateurs ad hoc désignés
pour la représentation des mineurs maintenus en zone d’attente ou demandeurs du statut de réfugié en
application des dispositions du CESEDA ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
22 - le
du droit ;
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour «service fait » ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice.
. …..s et de prise en charge d'honoraires des professionnels
e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d’appel, les pourvois en cassation).
+ En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille Marey, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Emmanuelle Flèche, Mme Alexandra Maury, Mme Claire Billard, M. Claude Dardennes, Mme
Amélie Fabre, juristes, à l’exception des ordres de mission et des états de frais de déplacement, des
courtiers d'acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels du droit, des refus d’accès au dossier où de communication de pièces dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats de représentation en justice, des conclusions, des déclarations d'appel et de pourvoi en cassation en matière de procédure judiciaire, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires) en matière de contentieux administratif et des marchés, bons de commande et ordres de service ;
- Mme Christine Chédauté, assistante juridique, uniquement pour les correspondances administratives ou
techniques courantes relevant de son domaine de compétence.
POLE VIE INSTITUTIONNELLE ET AFFAIRES GENERALES
- Mme Emilie Grand, responsable de pôle :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les courriers de demande de devis, d’acceptation de devis et de prise en charge d'honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d'honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
« service fait » ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques ;
- les mandats de représentation en justice ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations d'assurance ;
- les constats de sinistre amiables ;
- les acceptations et refus de demandes d’indemnisations de sinistres.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
23 - tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
+ En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d’appel, les pourvois en cassation).
° En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € H.T.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie Grand, la présente délégation de signature est dévolue à:
- Mme Emilie Chenevier, M. Sylvain Casubolo et Mme Hélène Nicolas-Arnould, juristes, à l'exception
des ordres de missions et des états de frais de déplacement, des refus de communication de pièces
dans le cadre de l’accès aux documents administratifs et aux documents informatiques, des mandats
de représentation en justice, des arrêtés portant autorisation d’ester en justice, des marchés, bons de
commande et ordres de service.
POLE IMMOBILIER, CONTRATS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- M. XX, responsable de pôle :
° En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle ;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les déclarations de sinistre ;
- les attestations de non-recours contre les délibérations ;
- les lettres d’acceptation de règlement des sinistres ;
- les courriers de demande de devis, d'acceptation de devis et de prise en charge d’honoraires des professionnels
du droit ;
- la certification des factures d’honoraires et notes de frais et émoluments des professionnels du droit pour
«service fait » ;
- les mandats de représentation en justice ;
- la réception des actes déposés par les huissiers ;
- les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ;
- les décisions relatives à l’accès aux documents administratifs et aux documents administratifs.
° En matière de contentieux administratif:
- tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours préalables, les requêtes et les mémoires).
e En matière de procédure judiciaire :
- tous les actes de procédure (notamment les constitutions de partie civile, les conclusions, les déclarations d’appel, les poutvois en cassation).
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 10.000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. XX, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Marie Lepicard, et Mme Laura Lehmann, juristes, à l'exception des ordres de mission et des
états de frais de déplacement, des mandats de représentation en justice, des arrêtés portant
autorisation d’ester en justice, de tous les courriers et actes de procédure (notamment les recours
préalables, les requêtes etles mémoires.) dans le cadre des contentieux administratif, de tous les actes
4 _
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
24 UC pavceuue puutaant java ae cumvututions de partie civile, les conclusions, les déclarations
d’appel, les pourvois en cassation) et des marchés, bons de commande et ordres de service.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le î { DEC. 207?
Le président du Conseil départemental
F
©
Pierre ier
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
25 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délégation de signature au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-711 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-711-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
26 Acte à classer
AD2022-711
1 2 3 4
En préparation En attente retour > ARreçu< Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2022-12-20T16-04-46.00 ( MI242093904 )
078-227806460-20221219-AD2022-711-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature au sein de la Direction des
Affaires Juridiques et des Assemblées
19/12/2022 Et Certifié ° Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
AD 2022-711 DIRECTION DES Multicanal : Non
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES
ASSEMBLEES 19.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte :
Par GALEA Caroline Date 20/12/22 à 16:04
Par GALEA Caroline Date 20/12/22 à 16:04
Date 20/12/22 à 16:11
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
27 (CREER
du Code général des collectivités territoriales £ FRS D , Transmission au contrôle de la légalité le 22-12-2222 Es i Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 298. XC 222 -erONuTeLS Yvelines
Mi enlignele JS O1 es
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022-2-
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES BATIMENTS
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L.
3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comité technique en date du 13 octobre 2022,
Considérant que M. Romary Boutot exerce les fonctions de directeur des bâtiments,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1: Délégation est donnée à M. Romary Boutot, directeur des bâtiments, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
+ En matière d'administration générale :
toutes correspondances administratives ou techniques ;
les visas d'entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
les demandes de permis de construire, permis de démolir, et autorisation de travaux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et les bons de commande d’un montant inférieur à 500.000 € HT. ;
- les actes d'exécution et décisions sans incidence financière ;
-__ les ordres de services avec incidence financière relatifs à tout marché ou bon de commande, ayant pour effet d'augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande dans la limite de 5%
d'augmentation ;
Le Département
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
28 es avourants Lciauts à us imartuts Vu uuus uv Commande d’un montant inférieur à 1.000.000 € H.T.,
ayant pour effet d’augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande dans la limite de
5% d'augmentation ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d'engagement des marchés destinés à l’entreprise attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre :
lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude ;
> approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
- dans le cadre des marchés fluides, l'ouverture et la résiliation des contrats par site liés aux fluides (Eau,
Electricité, Gaz, Chauffage urbain).
e En matière de conventions :
- les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales ou avec
des établissements publics ;
- les conventions de prêt de matériel avec d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romary Boutot, la présente délégation de signature est dévolue à :
- Mme Valérie Vermeulen, directrice-adjointe des bâtiments pour les mêmes documents, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs :
SERVICE OUTILS SI DE GESTION PATRIMONIALE :
- Mme Solène Potet-Linder, chef du service outils SI de gestion patrimoniale, pour :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service ; les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et les bons de commande dans la limite de 10.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- les mises en demeure.
D '
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
29 POia sanauaiveit ai a avyean
DIRECTION DE PROJETS 1:
- Mme Victoire Lejzerzon, directrice de projets 1 :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction de projets 1;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les demandes de permis de construire, permis de démolir, et autorisation de travaux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et les bons de commande dans la limite de 215.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l'acte d'engagement des marchés destinés à l’entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre :
} lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude ;
> approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Victoire Lejzerzon, la présente délégation de signature est dévolue
à
- Mme Cristina Dubourg, adjointe à la directrice de projets 1 pour les mêmes documents, à l'exception des
ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant et des visas d’entretien professionnel.
SERVICE PROGRAMMATION :
- Mme Thérèse Blanchet, chef du service programmation, pour :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives où techniques ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du service ; - les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et bons de commande dans la limite de 10.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- les mises en demeure.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
30 DIRECTION DE PROJETS 2:
- Mme Agnès Cirou-Pouyat, directrice de projets 2 :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction de projets 2 ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les demandes de permis de construire, permis de démolir, et autorisation de travaux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et bons de commande dans la limite de 215.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l’acte d'engagement des marchés destinés à l’entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d’œuvre :
> lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude;
»_ approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Cirou-Pouyat, la présente délégation de signature est dévolue
à :
- Mme Roselyne Masse, adjointe à la directrice de projets 2 pour les mêmes documents, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant et des visas d’entretien professionnel.
SOUS-DIRECTION ETUDES ET MAINTENANCE CONTRACTUELLE :
- M. XX, sous-directeur études et maintenance contractuelle, pour :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la sous-direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les demandes de permis de construire, permis de démolir, et autorisation de travaux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et les bons de commande dans la limite de 40.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
4 _
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
31 da aieuuvu puitee sui seacuprauc ue sacte d'engagement des marchés destinés à l'entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre :
> lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude ;
> approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
- dans le cadre des marchés fluides, l'ouverture et la résiliation des contrats par site liés aux fluides (Eau,
Electricité, Gaz, Chauffage urbain).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. XX, la présente délégation de signature est dévolue, chacun dans leurs
domaines d'interventions respectifs, à :
- M. Farid Mejdi, chef du service contrat équipements, M. Gilles Bolya, chef du service contrats énergie,
Mme Magda Mécili, cheffe du service études et Mme Aurélie Barbier, cheffe du service expertise et
conduite d’opérations, pour les mêmes documents, à l'exception des ordres de mission et états de frais
de déplacement les concernant et des visas d’entretien professionnel, des marchés et bons de
commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. XX et de M. Gilles Bolya, la présente délégation de signature est
donnée, dans son domaine d'intervention à :
- M. Laurent Decluseau, adjoint au chef du service contrats énergie, à l’exception des ordres de
missions et états de frais de déplacement le concernant et des visas d’entretien professionnel.
SOUS-DIRECTION TRAVAUX ET INTERVENTIONS :
- M. Olivier Boyer, sous-directeur travaux et interventions, pour :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la sous-direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les demandes de permis de construire, permis de démolir, et autorisation de travaux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés et les bons de commande dans la limite de 40.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l’acte d’engagement des marchés destinés à l'entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les avenants, ordres de service et décisions sans incidence financière ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre :
} lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude ;
> approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
32 Er Las u auovate vu desaperenanne dé ane Varie AUy Le la présente délégation de signature est dévolue, chacun
dans leurs domaines d’interventions respectifs, à :
- Mme Stéphanie Prévost, chef de l’agence travaux et interventions Seine Aval, M. Jean-Claude
Garrouste, chef de l'agence travaux et interventions Boucle de Seine-Grand Versailles et St Quentin-
Terres d’Yvelines, M. Jean-Christophe Canali, chef du service travaux d'aménagement et M. Laurent Gallo, chef du service communauté technique, pour les mêmes documents, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant, des demandes de permis de construire, des demandes de permis de démolir, des autorisations de travaux, des visas d’entretien professionnel, des marchés et bons de commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Boyer et de M. Jean-Claude Garrouste, la présente délégation
de signature est dévolue à :
- Mme Stéphanie Prévost, chef de l'agence travaux et interventions Seine Aval, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant et des visas d’entretien professionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Boyer, et de Mme Stéphanie Prévost, la présente délégation de signature est dévolue à :
- M. Jean-Claude Garrouste, chef de l'agence travaux et interventions Boucle de Seine-Grand Versailles
et St Quentin-l'erres d’Yvelines, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Atticle 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 4 9 DEC, 2022
Le président du Conseil départemental
‘
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
33 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Bâtiments
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-712 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221219-AD2022-712-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
34 Acte à classer
AD2022-712
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-12-20T16-03-54.00 ( MI242093803 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-712-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AE . Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des
Bâtiments
Date de décision: 19/12/2022 El Certifié ° Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: AD 2022-712 DIRECTION DES Multicanal : Non
BATIMENTS 19.12.2022.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 20/12/22 à 16:03 Par GALEA Caroline
Transmis Date 20/12/22 à 16:03 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 20/12/22 à 16:10
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
35 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le Z=-iZ -2=227. Yvelines
publi au Bulletin Officiel Départemental n° 298. DC 2:22 ECO RUES Le Département
Mis enlignele OS - CN 28
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022-71
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 15 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
Président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Anne-Carine Paillas exerce les fonctions de directrice de l'éducation et de la jeunesse,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Carine Paillas, directrice de l'éducation et de la jeunesse, à l'effet
de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretien professionnel, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes et de mandatement ;
- les contrats de dépôts d’archives publics et privées et dons de pièces isolées ;
- les conventions de mise à disposition de locaux avec incidence financière et à titre gratuit ;
- la validation des actes budgétaires des conseils d’administration des collèges publics et lycées
internationaux ;
les arrêtés de modification d’affectation aux fonctions des logements des collèges publics et lycées
internationaux et titres d'occupation ;
- les notes relatives à la restauration scolaire en collèges ;
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
36 ° En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Carine Paillas, délégation de signature est donnée
à M. XX, directeur adjoint de l'éducation et de la jeunesse, pour l’ensemble des documents visés à l’article 1, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Carine Paillas et de M. XX, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine Thiry, chef du service gestion des collèges et des interventions scolaires et
Mme Caroline Marchal, chef du service appui aux établissements et encadrement des ATC, pour l’ensemble des
documents visés à l’article 1, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant,
des visas d’entretien professionnel et des marchés, bons de commande et ordres de services.
Atticle 4 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous, dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
e SERVICE GESTION DES COLLEGES ET INTERVENTIONS SCOLAIRES
- Mme Catherine Thiry, chef du service, pour :
Les correspondances administratives ou techniques courantes; les ampliations de tout acte administratif; les
arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes; la
validation des actes budgétaires des conseils d'administration des collèges publics et lycées internationaux ; les
notifications de paiement de subventions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Thiry, délégation de signature est donnée à Mme Ingrid
Mercurin, adjointe au chef du service, pour les mêmes documents.
e SERVICE APPUI AUX ETABLISSEMENTS ET ENCADREMENT DES ATC
- Mme Caroline Marchal, chef du service, pour :
Les correspondances administratives ou techniques courantes et les notes relatives à la restauration scolaire en
collèges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline Marchal, délégation de signature est donnée à Mmes Julie
Da Silva, Véronique Errante et Marianne Capron, référentes de secteur éducatif pour les correspondances
administratives ou techniques courantes pour les secteurs les concernant, et à M. Rémi Vincent, responsable du
pôle restauration, pour les correspondances administratives ou techniques courantes et les notes relatives à la
restauration scolaire en collèges.
e SERVICE PROSPECTIVE ET MODERNISATION
- Mme Laurianne Barbe, chef du service, pour :
Les correspondances administratives ou techniques courantes.
Atticle 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abropées.
Atticle 6 : Les actes signés au titre de la délégation porteront les noms, prénom et qualité du signataire, ainsi que
la mention de la délégation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
©
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
37 Atucar à aravanacu at tuaveucus gorveus dev vurraveu vor caargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
19 DEC, 2077 Versailles, le
Le président du Conseil départemental
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
38 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction de l'Education et de la Jeunesse
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : AD2022-713 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-713-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
39 Acte à classer
AD2022-713
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-12-207116-03-02.00 ( MI242093793 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-713-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction de l'Education et de la Jeunesse
U\ Certifié Date de décision:
19/12/2022 °° Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: AD 2022-713 DIRECTION DE Multicanal : Non
L'EDUCATION ET DE LA JEUNESSE
19.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte :
DAJCP controle legalite
Classer
Annuler
Préparé Date 20/12/22 à 16:03 Par GALEA Caroline
Transmis Date 20/12/22 à 16:03 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 20/12/22 à 16:15
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
40 Cert
du Code général des collectivités territoriales à ÿ Transmission au contrôle de la légalité le Dis NP EE Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 208 EC 2-22 EI) RUES . Mis en ligne le SCA 22 Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - 10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au ! g ! je 4
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au Président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que monsieur Alexandre Sauvée exerce les fonctions de directeur du patrimoine immobilier,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre Sauvée, directeur du patrimoine immobilier, à l'effet de signer
au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
- En matière d'administration générale :
> toutes correspondances administratives ou techniques ;
> les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ;
les ampliations de tout acte administratif;
VV les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
> les demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification de biens départementaux ;
les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d’arpentage ;
V
Y
pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions :
° les courriers d’envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
e les courriers de saisine de la Direction Immobilière de PEtat ;
e les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil
départemental ou de la Commission permanente décidant de l'acquisition ou de la cession
d’un bien.
> pourles Assemblées générales des copropriétés départementales : les mandats de représentation ;
> pour les expropriations :
e les courriers de procédure ;
e les notifications.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
41 7 pour 1e consguauvus Et uecunsiguauvus: les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, les notifications et les correspondances ;
les conventions et arrêtés d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine
privé ;
les formulaires de demande auprès de l'administration fiscale (notamment taxes d'habitation,
demande d’estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement,
copie de titres de propriété) ;
les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le
Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la
gestion du patrimoine départemental.
- En matière de marchés publics :
VNVNVYNVVYNV
les marchés, les bons de commande, et ordres de service d’un montant inférieur à 90 000 € HT ;
les avenants relatifs à des marchés ou bons de commande d’un montant inférieur à 90.000 € HT.
ayant pour effet d’augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande dans la limite de
5% d'augmentation ;
les courriers de rejet ;
les actes spéciaux de sous-traitance ;
les actes d'exécution et décisions sans incidence financière ;
les procès-verbaux de réception ;
les décomptes généraux ;
les mises en demeure.
- En matière de conventions :
> les conventions de partenariat sans incidence financière.
- En matière d’Espaces Naturels Sensibles (ENS) :
VV
VV
les renonciations d'exercice du droit de préemption à des déclarations d'intention d’aliéner ;
les transmissions de déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) aux communes, aux Parcs Naturels
Régionaux et à l'Agence des Espaces Verts ;
les certificats délivrés en application de l’article R.142-6 du code de l'urbanisme ;
les mémoires faisant suite à la saisine du juge d’expropriation intervenue en application de l’article
R.213-11 du code de l’urbanisme.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre Sauvée, délégation de signature est donnée à
Mme Aurélie Faure, directrice adjointe du patrimoine immobilier pour l’ensemble des documents visés à l’article 1#, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant et des visas d’entretiens professionnels.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre Sauvée et de Mme Aurélie Faure, délégation de signature est donnée à M. Moncef Jendoubi, chargé de développement/prospection et M. Stéphane Cutxan pour
les dépôts de plaintes et autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental.
Article 4 : Délévation de signature est donnée à M. Jérémie Guillard, chef de service transactions immobilières egauon gn: ;
pour ses domaines d'intervention :
- En matière d'administration générale :
>
>
>»
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les ampliations de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification de biens départementaux ;
les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d’arpentage ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
42 V
pour 1es cessions, acquisiuons aumabies et LeurOCESSiONs :
e les courriers d’envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
e les courriers de saisine de la Direction Immobilière de l'Etat ;
e les coutriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente décidant de l'acquisition ou de la cession d’un bien.
pour les expropriations :
e les courriers de procédure ;
e les notifications.
pour les consignations et déconsignations : les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de consignation, de déconsignation, les notifications et les correspondances ; les conventions et arrêtés d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public et du domaine privé ;
les formulaires de demande auprès de l’administration fiscale (notamment taxes d'habitation,
demande d'estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété) ;
les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la
gestion du patrimoine départemental.
- En matière de conventions :
e les conventions de partenariat sans incidence financière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabel Planche, chef de service gestion immobilière, pour
ses domaines d’intervention :
- En matière d'administration générale :
VNON
NNN
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les ampliations de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens départementaux ;
les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d’arpentage ;
pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions :
e les courriers d’envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
e les courriers de saisine de la Direction Immobilière de PEtat ;
e les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil
départemental ou de la Commission permanente décidant de l'acquisition ou de la cession
d’un bien.
pour les Assemblées générales des copropriétés départementales : les mandats de représentation ;
pour les expropriations :
e les courriers de procédure ;
e les notifications.
pour les consignations et déconsignations : les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations de consignation, de déconsignation, les notifications et les correspondances ;
les conventions et arrêtés d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine
privé ;
les formulaires de demande auprès de l’administration fiscale (notamment taxes d’habitation, demande d’estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement, copie de titres de propriété) ;
les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le
Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la gestion du patrimoine départemental.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
43 e les conventions de partenariat sans incidence financière.
Atticle 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie Remondot, chef de service stratégie
patrimoniale, pour ses domaines d'intervention :
- En matière d'administration générale :
>
>
>
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les ampliations de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification de biens départementaux ;
les procès-verbaux de bornage et d’alignement et tous documents d’arpentage ;
pour les cessions/acquisitions amiables et rétrocessions :
e les courriers d’envoi de pièces n’impactant pas le prix ou la désignation du bien ;
e les courriers de saisine de la Direction Immobilière de l'Etat ;
e les courriers permettant la finalisation de la vente après délibération du Conseil
départemental ou de la Commission permanente décidant de l’acquisition ou de la cession
d’un bien.
pour les expropriations :
e les courriers de procédure ;
e les notifications.
pour les consignations et déconsignations : les demandes auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations de consignation, de déconsignation, les notifications et les correspondances ;
les conventions et arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et du domaine
privé ;
les formulaires de demande auprès de l'administration fiscale (notamment taxes d’habitation,
demande d’estimation, demande de renseignement sommaire urgent, demande de dégrèvement,
copie de titres de propriété) ;
les états des lieux d'entrée et de sortie dans le cadre des baux et conventions signés par le
Département ;
les dépôts de plainte simple, autres poursuites et les saisines de toute nature dans le cadre de la
gestion du patrimoine départemental.
- En matière de conventions :
e les conventions de partenariat sans incidence financière.
Atticle 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 10 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 1 8 DEC, 202?
Le président du Conseil départemental
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
44 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Délégation de signature au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
20/12/2022
20/12/2022
AD2022-714 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20221219-AD2022-714-AR
19/12/2022
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
45 Acte à classer
AD2022-714
Â
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
ASCL_2_2022-12-20116-00-16.01 ( MI242093328 )
078-227806460-20221219-AD2022-714-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Délégation de signature au sein de la Direction du
Patrimoine Immobilier
19/12/2022
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD 2022-714 DIRECTION DU
PATRIMOINE IMMOBILIER
19.12.2022.PDF
Date 20/12/22 à 16:00
Date 20/12/22 à 16:00
Date 20/12/22 à 16:08
LÉ -
&,
OÙ Certifié
°: Conforme
Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte :
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
46 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 101 du Code général des collectivités territoriales _
Transmission au contrôle de la légalité le 72-12-22 : Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 204. EC 2-22. CSN) RUE Le Départ t Mis en ligne le os INLDS, e Départemen
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 -1S
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du Ter juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au
président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Hélène Guichard-Spica exerce les fonctions de directrice des archives départementales,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Hélène Guichard-Spica, directrice des archives départementales, à
l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
11. En matière d'administration générale :
- toutes correspondances et pièces administratives, techniques ou scientifiques ;
- les ordres de missions, états de frais de déplacement et visas d’entretien professionnel des
collaborateurs de la direction ;
les ampliations de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes, et de mandatement ;
les contrats de dépôt d’archives publiques et privées et dons de pièces ;
les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit ;
les notifications de paiement de subventions.
12 En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € HT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
47 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Guichard-Spica, la présente délégation est exercée par
Madame Blandine Wagner, directrice adjointe et M. Wilfrid Éon, chef du service traitement des archives pour l’ensemble des documents et actes visés à l’article 1* à l’exception des ordres de missions, états de frais déplacement et visas d’entretien professionnel les concernant.
Article 3: Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention respectifs concernant les actes administratifs cités à l’article 1.1, à l'exception des ordres de missions, états de frais déplacement et visas d’entretien professionnel les concernant :
- M. Romain Dugast, chef du service aux publics,
- Mme Soizic Ménager, chef du service archivage et services aux administrations et aux
collectivités,
Atticle 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 1 9 DEC. 202?
Le président du Conseil départemental
,
#?
Pierre Bédfer
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
48 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Archives départementales
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : AD2022-715 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221219-AD2022-715-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
49 Acte à classer
AD2022-715
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-12-20T16-01-17.00 ( MI242093503 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-715-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
UE
S
OÙ certirié
° Conforme
Délégation de signature au sein de la Direction des
Archives départementales
Date de décision: 19/12/2022
Objet de l'acte :
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: AD 2022-715 DIRECTION DES Multicanal : Non
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
19.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé Date 20/12/22 à 16:01 Par GALEA Caroline
Transmis Date 20/12/22 à 16:01 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 20/12/22 à 16:08
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
50 Ce
du Code général des collectivités territoriales nu
Transmission au contrôle de lalégalitéle 2=-12--2=Re— à AE : Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 298 (EC 2-22 - SO RES Yvelines
Le Département Mis en ligne le OS 2e
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit
au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-CD-1-7082-1 du 24 juin 2022 portant création de la régie autonome dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du parc de stationnement de l'avenue de Saint-Cloud à Versailles,
Vu les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation du parking de l'Avenue
de Saint Cloud à Versailles,
Vu l'avis du comité technique en date du 13 octobre 2022,
Considérant que monsieur Thierry Quemeneur exerce les fonctions de directeur de projets,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de ladministration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Thierry Quemeneur, directeur de projets, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
+ En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes ;
- les demandes de permis de construire, permis de démolir et autorisations de travaux.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
51 + En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux, quel que soit le montant du marché ;
- les décomptes de liquidation, quel que soit le montant du marché ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l’acte d’engagement des marchés destinés à l'entreprise
attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification
éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les mises en demeure ;
- dans le cadre des marchés de maîtrise d'œuvre :
} lancement, validation ou rejet d’une phase d’étude ;
X_ approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement.
- dans le cadre des marchés fluides, l'ouverture et la résiliation des contrats par site liés aux fluides (Eau,
Electricité, Gaz, Chauffage urbain).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Thierry Quemeneur, directeur de le régie chargée de l'exploitation du parking de avenue Saint Cloud à Versailles, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions, les refus et les acceptations de demandes d'indemnisation dans le cadre des sinistres déclarés par les usagers du parking susvisé, dont le montant est inférieur à 10 000 €.
Atticle 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le { Q DEC, 202?
Le ÉREeene du Conseil départemental
|,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
52 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des Projets d'Investissements
Date de transmission de l'acte: 20/12/2022
Date de réception de l'accusé de 20/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : AD2022-716 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221219-AD2022-716-AR
Date de décision: 19/12/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
53 Acte à classer
AD2022-716
4 5 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-207116-02-13.00 ( MI242093593 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221219-AD2022-716-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ < Objet de l'acte: Délégation de signature au sein de la Direction des
Projets d'Investissements
Date de décision: 19/12/2022 à Certifié
‘: Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: AD 2022-716 DIRECTION DES Multicanal : Non
PROJETS D'INVESTISSEMENT
19.12.2022.PDF Groupe émetteur de l'acte :
DAJCP controle Iegalite mn
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Préparé Date 20/12/22 à 16:02 Par GALEA Caroline
Transmis Date 20/12/22 à 16:02 Par GALEA Caroline
Accusé de réception Date 20/12/22 à 16:09
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
54 Certifié exécutoire conformément à l’article L.3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le À @ - 12: 95272 Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 3 Mis en ligne le GS _Cn _ 2.2 8 Dec 222. es a Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
A
ARRETE N° AD 2022 - 8 O
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 en date du 1* juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique du département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que monsieur Yves Cabana exerce les fonctions de directeur général des services du
département,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Arrête :
Atticle 1er : Délégation est donnée à M. Yves Cabana, directeur général des services du département, à
l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats se rapportant à l'administration du département des Yvelines, à l'exception :
- des rapports au Conseil départemental et à la Commission permanente ;
- des arrêtés de nomination des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des directeurs ;
- des arrêtés mettant fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, généraux adjoints et des
directeurs.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves Cabana, délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarités, Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe enfance, famille et santé, M. Alexandre Borotra, directeur général adjoint développement et aménagement durable, M. Benoît Gars, directeur général adjoint ville, patrimoine et construction, ainsi que Mme Céline Maurize, directrice générale adjointe grands projets et mobilités.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
55 Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 1G. Ve. Po2r
Le présidefit du Conseil départemental
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
56 Acte à classer
AD2022800
1 ? 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Mature de l'acte :
Matière de l'acte :
ASCL_2_2022-12-16112-19-21.00 ( MI241987321 )
078-227806460-20221216-AD2022800-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
LSÉ < Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le
directeur général des services du départemental
16/12/2022 U\ Certifié ° Conforme
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: Arrêté de délégation de signature Multicanal : Non
2022-800 - Yves Cabana.PDF
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
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Préparé Date 16/12/22 à 12:19 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/12/22 à 12:19 Par MARTINETTI Angélique
Accusé cle récepiion Date 16/12/22 à 12:33
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
57 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général des services du départemental
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte : AD2022800 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022800-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
58 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le À 4. (2. PS2 2. Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 3% 2 À Le Département Qecz. A Non Mis en ligne le OS A .253
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLÉES
 Des
ARRETE N° AD 2022 - {0 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE AUX SOLIDARITES
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et
L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que monsieur Albert Fernandez exerce les fonctions de directeur général délégué aux solidarités,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué aux solidarités, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions, des missions et du secrétariat général placés sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale déléguée des solidarités ;
- les ampliations de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subventions notamment lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des
critères définis ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
59 - les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; - les autorisations dans le cadre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ; - les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
- les conventions pour l'accueil des mineurs par des assistants maternels dans le cadre de l’article L. 424-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l’action sociale.
° En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande et ordres de service de la direction générale déléguée des
solidarités dans la limite de 215 000 € HT ;
- les bons de commande adressés au titulaire du marché passé pour le transport des personnes à
mobilité réduite, sans limitation de montant ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le lé (2. fott
Le pr siderff du Conseil départemental
Pierre
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
60 Acte à classer
AD2022801
î 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-16712-15-30.01 (M1241987146 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022801-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ L Objet de l'acte: Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le
directeur général délégué aux solidarités
Date de décision: 16/12/2022 U\ Certifié °: Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: arrêté de délégation de signature Mulicanal : Non
2022-801 - albert Fernandez.PDF
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
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Préparé Date 16/12/22 à 12:15 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/12/22 à 12:15 Par MARTINETTI Angélique Accusé de réception Date 16/12/22 à 12:21
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
61 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le directeur général délégué aux solidarités
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022801 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022801-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
62 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales C Transmission au contrôle de la légalité le 46. 12-2022
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 299 (re 2-22. Reda
Mis en ligne le GS C7 22 *
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 -20 © PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
ALBERT FERNANDEZ
FONCTIONS RESSOURCES
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1° juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique du département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que monsieur Albert Fernandez exerce les fonctions de directeur général délégué en charge de
la direction des systèmes d’information,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Albert Fernandez, directeur général délégué, à l'effet de signer au
nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats
faisant l’objet d’une délégation de signature au sein de la direction des systèmes d’information placée sous
son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction des systèmes d’information,
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes;
- les notifications de paiement de subventions ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
63 - les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des critères
définis.
° En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service relevant de la direction des systèmes d’information, dans la limite de 215 000 € HT. ;
- les décisions sans incidence financière.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Atticle 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le (&.1\2. Vas
Lelprésident du Censeil SERRE
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
64 p——
Acte à classer
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Mature de l'acte :
Matière de l'acte :
AD2022802
î 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-16112-13-02.00 ( MI241987054 )
078-227806460-20221216-AD2022802-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ $ Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur général délégué Albert Fernandez
16/12/2022 U\ Certifié ° Conforme
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Arrêté de délégation de signature Hulticanal : Non
2022-802-Albert Fernandez.PDF
TOUS
Date 16/12/22 à 12:13 Par MARTINETTI Angélique
Date 16/12/22 à 12:13 Par MARTINETTI Angélique
Date 16/12/22 à 12:17
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
65 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général délégué Albert Fernandez
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022802 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022802-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
66 Cér. du code général d
Transmission au contrôle de la légalité le À GC .10.950 2 (à Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemenul n° 98. CO 2-22 Go Nan Le Département Mis en ligne le JS CH 2 2
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - 03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE ENFANCE, FAMILLE ET SANTE
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Vu Pélection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Sandra Lavantureux exerce les fonctions de directrice générale adjointe enfance,
famille et santé,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe enfance, famille et
santé, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions et pôles placés
sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la
limite de ses attributions :
e En matière d’administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction générale adjointe enfance, famille, santé ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subventions notamment lorsque le dossier n'est pas éligible au regard des
critères définis ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
67 - es autonSauOns uaus 1€ Caure ue 1 arucie 1. 213-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
- les conventions pour l'accueil des mineurs par des assistantes maternelles dans le cadre de l’article L. 424-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l'enfance, la
famille et la santé.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande et ordres de service de la direction générale adjointe enfance,
famille, santé dans la limite de 215 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens
structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandra Lavantureux, la présente délégation est dévolue
à M. Vincent Terrade, adjoint à la directrice générale adjointe enfance, famille et santé, à l’exception des visas d’entretiens professionnels, des ordres de mission et des états de frais de déplacement les concernant.
Atticle 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le AG \2-ÆSÉ EE
©
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
68 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022803 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022803-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
69 | Acte à classer
AD2022803
Â
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Identifiant FAST :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
En préparation
Identifiant unique de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
En attente retour >ARreçu<
Préfecture
ASCL_2_2022-12-16112-10-05.00 ( MI241986973 )
078-227806460-20221216-AD2022803-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ > arrêté portant délégation de signature à Madame la
Directrice générale adjointe enfance, famille et santé
16/12/2022 il Certifié ° Conforme
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Arrêté de délégation de signature fiulücanal : Non
2022-803-Sandra Lavantureux.PDF
TOUS
Par MARTINETTI Angélique
ue Par MARTINETTI Angélique
Date 16/12/22 à 12:10
Date 16/12/22 à 12:10
Date 16/12/22 à 12:15
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
70 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 16 «12. LOC Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 34 (Xc_ LR eo ne Le Département
Mis en ligne le OS ED es
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - $ou
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
VILLE, PATRIMOINE ET CONSTRUCTION
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le dtoit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique du Département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que monsieur Benoit Gars exerce les fonctions de directeur général adjoint ville, patrimoine et
construction et qu’à ce titre il a en charge la direction des bâtiments, la direction du patrimoine immobilier
et la direction ville et habitat,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article er : Délégation est donnée à M. Benoit Gars, directeur général adjoint ville, patrimoine et
construction, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions,
correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions opérationnelles placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques :
- les ordres de missions, états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale
adjointe ville, patrimoine et construction ;
-__ les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les visas d'entretiens professionnels ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
71 - les dépôts de plainte simple, autres poursuites et de saisines de toute nature dans le cadre de la
gestion du patrimoine départemental.
+ En matière de subventions et d’aides :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes aux particuliers et services des
administrations partenaires (notamment les réponses aux réclamations faisant suite à un refus de subvention, demandes d’information) ;
- les notifications de paiement de subventions.
e En matière de marchés publics relevant de la direction générale adjointe ville, patrimoine et
construction à savoir la direction des bâtiments, la direction du patrimoine immobilier et la direction ville et habitat :
- tous marchés et bons de commande, d’un montant inférieur à 5.382.000 € HT ;
= tous actes d'exécution se rapportant à des marchés ou bons de commande, quel que soit le
montant de ces marchés et bons de commandes, y compris les actes ayant pour effet
d'augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande, dans la limite de 10%
d'augmentation.
e Lin matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des fonds européens structurels et d'investissement, dont le Fonds Social Européen (FSE) et le FSE +, ainsi qu’au titre des fonds sectoriels européens :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 5 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le L G. (2 Cort
Le présidegt du Conseil départemental
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
72 AD2022804
1
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
fdatière de l'acte :
Acte:
Groupe émetteur de l'acte :
2 3 4
En attente retour >ARreçu< Classé
Préfecture
ASCL_2_2022-12-16T12-07-27.00 ( MI241986806 )
078-227806460-20221216-AD2022804-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
É. arrêté portant délégation de signature à Monsieur le RE
Directeur général adjoint Ville, Patrimoine et Constru
16/12/2022
.
U\ Certifié
° Conforme
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Arrêté de délégation de signature Multicanal : Non
2022-804 - Benoit Gars.PDF
TOUS
Par MARTINETTI Angélique
Par MARTINETTI Angélique
Date 16/12/22 à 12:07
Date 16/12/22 à 12:07
Date 16/12/22 à 12:11
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
73 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général adjoint Ville, Patrimoine et Construction
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022804 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221216-AD2022804-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
-Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
74 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales V -202 Transmission au contrôle de la légalité le AG .J2
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 348 (XC 222 Gran n°
Ms enlgrele OS CD 2.2
Yvelines
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022 -3OS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
BENOIT GARS
FONCTIONS RESSOURCES
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil
départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L.
3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu lavis du Comité technique du Département en date du 13 octobre 2022,
Considérant que monsieur Benoit Gars exerce les fonctions de directeur général adjoint en charge de la
direction de la commande publique unifiée 78/92,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoit Gars, directeur général adjoint, à l'effet de signer au nom du
président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet
d’une délégation de signature au sein de la direction de la commande publique unifiée 78/92 placée sous
son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques :
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction de la commande publique unifiée 78/92 ;
- les ampliations de tout acte administratif;
Le Département
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
75 - les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
e En matière de marchés publics relevant des directions qui ne sont pas placées sous l'autorité
hiérarchique du directeur général adjoint (sont donc exclus les marchés publics relevant de la
direction des bâtiments, de la direction du patrimoine immobilier, de la direction ville et habitat et de la direction de la commande publique unifiée) :
- tous les marchés, bons de commande, ordres de service et avenants sans limitation de montant ;
- tous actes d'exécution se rapportant à des marchés ou bons de commande, quel que soit le
montant de ces marchés et bons de commandes, y compris les actes ayant pour effet
d'augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande, dans la limite de 10%
d'augmentation.
e En matière de marchés publics relevant de la direction de la commande publique unifiée 78/92:
- tous marchés et bons de commande, d’un montant inférieur à 5.382.000 € HT;
- tous actes d'exécution se rapportant à des marchés ou bons de commande, quel que soit le
montant de ces marchés et bons de commandes, y compris les actes ayant pour effet
d'augmenter le montant initial du marché ou du bon de commande, dans la limite de 10%
d'augmentation.
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le ÂG : (2 +7 Sec
5 P Fe Le pæésident du Conseil départemental
Pierre Bédier
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
76 Acte à classer
AD2055805
1 2 3 à
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-16112-02-40.00 ( MI241986287 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2055805-AI ( Voir l'accusé de réception associé }
LÉ Ç Objet de l'acte: arrêté portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur général adjoint Benoit Gars
Date de décision: 16/12/2022 à Certifié
° Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5,5. Delegation de signature
Acie: Arrêté de délégation de signature fiulticanal : Non
2022-805 - Benoit Gars.PDE
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/12/22 à 12:02 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/12/22 à 12:02 Par HARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 16/12/22 à 12:07
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
77 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général adjoint Benoit Gars
Date de transmission de l'acte: 16/12/2022
Date de réception de l'accusé de 16/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2055805 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2055805-AI
Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
78 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriale:
Transmission au contrôle de la légalité le À C. A2. 950
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 29 _ ee 2-22 Céero ae Yve lines
Misenlignel OS cn -Z2 Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022-K CL
PORTANT DESIGNATION DU SUPPLEANT DU PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL ET DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT AU
SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-7,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-5, L. 214-6 et D 214-1 et
suivants,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Considérant que le comité départemental des services aux familles, instance de réflexion, de conseil, de
proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles, est institué par l'article L. 214-5 du code de l’action sociale
et des familles,
Considérant que ce comité, présidé par le Préfet, comprend, notamment, des représentants des collectivités
territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d'usagers et des
représentants des particuliers employeurs,
Considérant que le Président du Conseil départemental (ou un conseiller départemental désigné par lui) est
l'un des trois vice-présidents de droit du comité départemental des services aux familles comprenant par
ailleurs 37 membres,
Considérant que ledit comité comprend 4 représentants des services du Conseil départemental dont le
médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de
la maison départementale des personnes handicapées ou son représentant,
Considérant que la liste des membres du comité est arrêtée par le président du comité, après avis des vice- ;
présidents, tous les 6 ans,
Considérant que le Président du Conseil départemental procède à la désignation de son suppléant et aux
représentants du Conseil départemental,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
79 Arrête :
Article 1er:
Est désigné en qualité de suppléant du Président du Conseil départemental au sein du comité départemental
des services aux familles :
- Monsieur Geoffroy BAX DE KEATING
Article 2 :
Sont désignés pour représenter le Département au sein du comité départemental des services aux familles :
Membres titulaires Membres suppléants
Dr Isabelle LENFANT Mme Maureen HOGER
Directrice de PMI Responsable du pôle prévention de la direction
générale adjointe enfance, famille et santé
Dr Albert FERNANDEZ Dr Carlos JIMENEZ
Directeur de la maison départementale des | Responsable du pôle PMI-CSS-Innovation de la personnes handicapées direction santé
M. Frédéric GUILLAUME Mme Marie-Hélène BOUGET
Responsable du pôle accueil petite enfance de la | Adjointe au responsable du pôle accueil petite direction santé enfance de la direction santé
Mme Laurence BOHL Mme Sandra LAVANTUREUX
Directrice insertion et accompagnement social Directrice générale adjointe enfance famille et santé
Article 3 :
Le mandat des membres du comité est de 6 ans renouvelables et il est gratuit. Il prend fin si les membres perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 :
Monsieur le directeur général des services est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
#
Fait à Versailles, le (G- Co êt
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
80 Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Accusé de réception préfecture
. Portant désignation du suppléant du Président du conseil départemental et des représentants du département au sein du comité départemental des services aux familles
16/12/2022
16/12/2022
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
AD2022806 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20221216-AD2022806-AI
16/12/2022
Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
81 Acte à classer
AD2022806
 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-12-16111-55-59.00 ( M1241985504 )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20221216-AD2022806-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Portant désignation du suppléant du Président du congé
départemental et des représentants du département din; e7
sein du comité départemental des services aux famille
Date de décision: 16/12/2022 ‘: Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
Acte: Arrêté désignation du suppléant du “ulticanal: Non
président du PCD.PDF
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/12/22 à 11:55 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/12/22 à 11:55 Par MARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 16/12/22 à 12:01
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
82 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 21 décembre 2022
Affichage le : =
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 308 ec LE | Gen =
dus gx Crea ko ot en 23,
ICTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
EUR TRAVAUX ET PRESTATIONS ASSOCIÉES
ARRETE N° AD 2022-708
COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE
POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE ARTHUR RIMBAUD A AUBERGENVILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental du ler juillet 2021 relative à Pélection du Président du Conseil
départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental du 21 octobre 2022 relative à l'élection des membres de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO), de la CAO des groupements de commandes, de la Commission de Délégation de Service
Public (CDSP) et composition du jury des concours,
Vu l'arrèté de composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'opération de reconstruction du
collège Arthur Rimbaud à Aubergenville du 08 juin 2022,
Vu l'avis d'appel publie à la concurrence transmis au Journal officiel de l'Union européenne n°2022/S070-186774, au
Bullein officiel des annonces des marchés publics n°22-49064 et sur la plateforme AWS en date du
05 avril 2022,
Considérant l'élecuon des membres de li Commission d'Appel d'Offres en dues du 2 octobre 2022,
Considérant le remplacement, en tant que directeur académique des services de l'Education Nationale de ME Tac PH
par Mme Sandrine LAIR en date du 29 août 2022,
Considérant que le remplacement des membres de la Commission d'Appel d'Offres et du directeur académique des
services de PEducation Nationale, membres du Jury de concours, à lieu entre la phase de sélection des candidatures et
celle de l'examen des offres,
ARRETE
Article ler : Le présent arrét broge l'arrèté du Conseil départemental n° \D-2022-626 du O8 juin 2022 portant sur la
composition du jury de maitrise d'œuvre pour la reconstruction du collège Arthur Rimbaud à Aubergenville.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20221216-AD-2022-708-CC
Date de télétransmission : 21/12/2022 I
Date de réception préfecture : 21/12/2022 °
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
83 Article 2 : La composition du jury dans le cadre de l'opération sus ‘isée est fixée comme suit pour l'examen des offres :
1 Personnalités à voix délibératives :
NL. Pierre BEDIER ou son représentant M. Jean-François RAYNAL. En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François
RAYNAI, NL Richard DELEPIERRE représentera le président du Conseil départemental.
Membres lilus (article R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres Titulaires :
Mme Anne CAPITAUX
Mme Fabienne DEVEZE
Mme Gwendoline DESFORGES
M. Olivier DE LA FAIRE
ME. Guy MULLER
Membres Suppléants :
Mme Suzanne JAUNET
Mme Josette JEAN
AL Nicolas DAIN VILLE
NL Grégory GARESTIER
M. Geoffroy BAX DE KEATING
Membres devant pc er une qualification professionnelle particulière où équivalente {article R2171-17 du Code
d commande publique) :
NL Philippe CTATAIN, Architecte proposé par le Syndicat des Architectes des Yvelines ;
AE Antoine RENAUD, Architecte-Consultant proposé par la Mission Interministérielle pour la Qualité des
Constructions Publiques ;
NL Stéphane TAMEURY, Ingénieur, Directeur Opérationnel de la Direction Enveloppe du Batiment du Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment :
AL. Joseph IRANT, Ingénieur proposé par la fédération CINON :
Membre présentant un intérét parüculier :
Mme Sandrine LAIR, Directrice académique des services de l'éducation nationale, où son représentant :
IL - Personnalités à voix consultatives :
ML Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville, ou son représentant :
Mme Cécile DUMOULIN, Vice-présidente du Conseil Départemental déléguée aux collèges :
ME Bernard ROURIE, Payeur Départemental, où son représentant :
AE Jean-Bernard BARIDONX., Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20221216-AD-2022-708-CC
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 2 3
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
84 Article 3: 1.e présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Ness, le À6 Ace mbe. Jo22
Le présent du Consgitféfartemental
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20221216-AD-2022-708-CC
Date de télétransmission : 21/12/2022 _— Date de réception préfecture : 21/12/2022 3 | 3
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
85 Accusé de réception préfecture
|
|
|
|
| Objet de l'acte :
| Arrêté de composition du jury de concours de maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction du collège Arthur Rimbaud à
Aubergenville
Date de transmission de l'acte: 21/12/2022
Date de réception de l'accusé de 21/12/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD-2022-708 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20221216-AD-2022-708-CC
| Date de décision: 16/12/2022
Acte transmis par: Karine EUGENE
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
86 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines 40 eZ - s. ps
ARRÈTE TEMPORAIRE
N° 2022170912
Portant réglementation de la circulation sur
la D 34 du PR 8+750 au 8+800
Le Tremblay sur Mauldre
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'avis du Maire de Bazoches sur Guyonne
Vu l'avis du Maire de Mareil le Guyon
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conscil général du 24 septembre 1999 Considérant que les travaux de réfection des joints de l’ouvrage d’Art au-dessus de la RN 12, de la RD 34 du PR 8+750 au PR 8+800 nécessitent unc réglementation temporaire de la circulation de la RD 34, section située hors agglomération de la commune du Tremblay sur Mauldre,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 19 décembre et jusqu’au 23 décembre 2022, sur la RD 34 du PR 8+750 au PR 8+800
(Le Tremblay sur Mauldre), la circulation est interdite dans les deux sens, de 20h00 à 06h00.
Article 2 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la RD 191, au PR 784060 et emprunte :
© la RD 191, du PR 78+060 au PR 74+780
© la RD 13, du PR 2+735 au PR 4+235
® la RD 23, du PR 0+000 au PR 0+800
et se termine sur la RD 23 au PR 0+800.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième pare, signalisation temporaire) sera mise en place par les services du département.
Aticle 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
87 Article 6 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
f6pr Fait à Versaïlles\le BEC, 202?
Pour Los nt Hu Conseil Départemental
Et par en.
: Pierre-Nougarède
\ FT =
NX
Directeur Interdépartemental de le Vofrle:
EPI 78-92 4
Destinataires :
e le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
e le Maire de Bazoches sur Guyonne
e le Maire de Mareil le Guyon
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
88 nos REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8566
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D98 du PR 6 + 0651 au PR 6 + 1168
Saint-Nom-la-Bretèche, L'Etang-la-Ville
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conscil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’Office National des Forêts
Considérant que pour permettre l'abattage d'arbres aux abords de la RD98, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules sur la RD98, du PR 6+0651 au PR 6+1168, section située hors agglomération sur les territoires des communes de Saint-Nom-la-Bretèche et de l'Etang-la-Ville.
ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 22 décembre 2022 inclus, de 9h30 à 16h30,
la D98 du PR 6+0651 au PR 6+1168 (Saint-Nom-la-Bretèche, L'Etang-la-Ville), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
. aux services de secours
» aux forces de l'ordre
« aux véhicules de la fourrière
" aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
" aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
e La circulation peut ponctuellement être interrompue pour une période n’excédant pas 2 minutes, ou
alternée sur les voies routières par des hommes trafics équipés de piquets K10.
e La circulation des piétons et des vélos sur Les pistes cyclables devra être neutralisée de manière concomitante aux dispositions prévues sur les voies routières par la mise en place de barrières K8 ou de
séparateur modulaire de voie K16 et de panneaux B40 « Fin de piste cyclable obligatoire ».
+ Les cyclistes devront mettre pied à terre et en cas d’alternat, être réinsérés sur la chaussée du sens de circulation concerné.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera déployée à l’avancement des travaux. Une signalisation spécifique devra être systématiquement prévue sur les sections
de pistes cyclables neutralisées en complément des dispositions prévues sur la chaussée.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
89 La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire seront effectués par "l'Office National des Forêts" ou ses sous-traitants éventuels.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 5 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
15 DEC, 2022 Fait à Versailles, le
art et par délégation
Le Directeur interdépa
Pour le Président du Conseil
temental de la voirie
Pierre Nôugarèd ° : \ Baréde DESTINATAIRE : T2
. e : . : . a EE. + Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yyelinesi forage ri re L . é cmental de la
EI 78-92 vor
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
90 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AO 222987
N°2022t1031
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 150 du PR 1+840 au PR 1+947
Gazeran
Hors agglomération
° Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221 4,
Va le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire de Gazeran,
Vu l’avis du Président de Rambouillet Territoires,
Considérant que des travaux de remise à la côte d’un regard d’assainissement nécessitent la fermeture de la RD 150 au droit du PR 1+840 à 1+947, section située hors agglomération de la commune de Gazeran,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie,
ARRETE
Article 1 : A compter du 9 janvier 2023 et jusqu’au 29 janvier 2023 inclus de 09h00 à 17h00, la RD 150 du PR 1+840 au PR 1+947, dans le sens des PR croissants, (Gazeran) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La circulation est interdite,
e Le stationnement est interdit.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Une déviation sera mise en place dans un sens, à Gazeran, (sens Rambouillet vers Gazeran) comme suit :
+ Parles rues Marcel Dassault, Bernard Bataille et la route du Bray.
Article 2 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental des Yvelines dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
91 Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur général des services du département, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 1 G BEC, 202?
Pour le Président du
délégation : /
onseil Départemental et par
Le Directeur interdébartemental de la voirie
x
Ne Pierte Nougerède
Destinataires :
. , . . Directeur Mort rementel de Ja Volrlo + Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvrbnex-92
+ L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines
e Le Maire de Gazeran
e Le Président de Rambouillet Territoires
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92 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2022T8655
Portant réglementation de la circulation sur
| la D307 du PR 25 + 0000 au PR 26 + 0000 Crespières En et Hors agglomération i
| Rue d’Herbeville Crespières Voie communale
Rue de Boulemont J Crespières Voie communale |
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Crespières,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1. quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, sie ion temporaire
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise « El Dubocq Elagage »
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de taille des haies riveraines situées sur l’accotement de la RD 307, afin d'assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la RD 307, du PR 25+0000 au PR 26+0000, sur la rue d'Herbeville et la rue de Boulemont, sections
situées en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Crespières
ARRETENT
Article 1 : À compter du 20 décembre 2022 et jusqu'au 22 décembre 2022 inclus, de 9h30 à 16h30, la D307 du PR 25 + 0000 au PR 26 + 0000 (Crespières), dans les deux sens, est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
+ La vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
» Le dépassement des véhicules est interdit ;
+ L'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
= aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
o aux véhicules de secours,
o aux forces de l'ordre,
> aux véhicules de l'entreprise.
+ La circulation, au droit du carrefour avec les rues d’Herbeville et de Boulemont (voies communales), sera régie par la mise en place d’un alternat à quatre phases au moyen de feux KRI1, des temps de passage
maximum devront être donnés à la D307.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'nstruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1. huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par l'entreprise « El Dubocq Elagage » ou ses sous-traitant éventuels.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
93 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Crespières et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
16
Faità Crespières, le 1619/9092 DEC. 2022 Maire de Crespières Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation | Le Directeur interdépartemenfal de la voirie ait à Versalles, le
= Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yygliges : i : : Îterdé ° Le Maire de Crespières. sr EPL e gettal do la Volrlo:
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
94 AO 22? sr) REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8614
Portant règlementation de la circulation sur
la D186B1 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0238 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
la DI86B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0296 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
la D186B3 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0231 Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
La D186B4 Du PR 0 +0000 au PRO+0214 | Le Chesnay Rocquencourt Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1. quatrième partie, signalisation de prescription
et livre L. huitième partie, sienalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l’avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'avis du Maire du Chesnay-Rocquencourt,
Vu l'avis du Maire de La-Celle-Saint-Cloud,
Vu l’avis du Maire de Versailles,
Vu l'avis du directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF)
Considérant que pour permettre l'entretien des arbres et accotements des bretelles D186B1, D186B2, D186B3, D186B4 de la D186 (Chesnay-Rocquencourt, sections situées hors agglomération), il est nécessaire d’interdire temporairement la circulation au droit de la zone de travaux.
ARRÊTE
Article 1: Du 09 janvier 2023 au 31 mars 2023, de 9h30 à 16h, la circulation peut être interdite alternativement sur les bretelles de la RD 186 suivantes :
° la D186B1 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0238 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
e la D186B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0296 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
° la D186B3 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0231 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
la DI86B4 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0214 (Le Chesnay Rocquencourt, hors agglomération)
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
95 Des déviations sont mises en place comme suit :
> Lors de la fermeture de la D186B1, les usagers poursuivent sur la RD 186 (route de Versailles) en direction de Louveciennes, la RD 317 (route de l’Horloge) direction Bailly, la RD 307 en direction de Bailly, la contre-allée en direction de Versailles — Le Chesnay-Rocquencourt jusqu’au giratoire dit: «la Sabretache » et font demi-tour, et prennent la RD 307G en direction Versailles-Le Chesnay-Rocquencourt où ils retrouvent Leur itinéraire. |
> Lors de la fermeture de la D186B2, les usagers poursuivent sur la RD 307 en direction de la Celle- Saint-Cloud, prennent la bretelle D186B4 en direction de Louveciennes, la N186, les bretelles 6b, 6a et 6d de l’échangeur de Rocquencourt, la N186 direction Versailles, puis la RD186 où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la DI86B3, les usagers poursuivent sur la RD 186 (route de Versailles) en direction de Versailles, empruntent le Boulevard Saint Antoine en direction du Chesnay- Rocquencourt jusqu’au giratoire de la Place de la Loi RD 186 et font demi-tour en direction de PAI3, prennent la RD 186 (boulevard Saint-Antoine), poursuivent sur la RD 186 (route de St Germain), la route de Versailles en direction de l’A12-A13, prennent la D186Blen direction de la Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay- Rocquencourt direction « Etang » puis la RD 307G où ils retrouvent leur itinéraire.
> Lors de la fermeture de la D186B4 depuis la RD 307, les usagers poursuivent sur la RD 307(route de Mantes) en direction de la Celle-Saint-Cloud jusqu’au giratoire RD 307 X321, font demi-tour en direction de l’A13 Rouen, prennent la RD 307 (avenue de Rocquencourt), tournent à droite sur la RD 317 (rue de l’Horloge) jusqu’à la RD 186G où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : Lors des journées d’intervention, les bretelles ne pourront en aucun cas être fermées simultanément. Les cheminements des piétons et des cyclistes devront être maintenus et assurés pendant toute la durée du chantier par l'entreprise en charge des travaux. A cet effet, la présence d’hommes-trafics devra être prévue et les travaux pourront être momentanément suspendus en vue d’assurer des passages en toute sécurité,
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Versailles (EPI 78- 92) et maintenue par la Société SMDA ( 28 Av. Roger Hennequin, 78190 Trappes).
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DIFFUSION :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; ÎL
e Le Maire de la Celle-Saint-Cloud ; ÿl . recti + Le Maire du Chesnay-Rocquencourt ; Pur InterdFartemental dcla Volrio:
e Le Maire de Versailles ;
e Le directeur de la Direction des Routes d'Île-de-France (DiRIF)
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96 A0%es 2
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8677
Portant réglementation de la circulation sur
La D109 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0445 Thiverval-Grignon Hors agglomération
la D119 du PR 16+ 0327 au PR 16 + 0537 Thiverval-Grignon Hors agglomération
la DI19B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0188 Thiverval-Grignon Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l’entreprise « AXE BTP »
Considérant que pour des travaux de création de raccordement gaz méthane au réseau domestique de Plaisir, il est nécessaire de modifier la réglementation de circulation des véhicules sur la D119 du PR 16+0327 au PR 16+0537, la D109 du Pr 0+0000 au Pr 0+0445 et de fermer du shunt D119B2 (PR 0+0000 au PR 0+0188), sections situées hors agglomération sur Le territoire de la commune de Thiverval-Grignon.
ARRETE
Article 1 : À compter du 02 janvier 2023 et jusqu'au 15 mars 2023 inclus, de 9h30 à 16h30, la D109 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0445 et la D119 du PR 16 + 0327 au PR 16 + 0537 (Thiverval-Grignon), dans les deux sens sont soumises aux prescriptions définies ci-dessous :
e La vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
+ L'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise. Oo
©
0
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : À compter du 02 janvier 2023 et jusqu'au 15 mars 2023 inclus, de 9h30 à 16h30, les mesures temporaires d'exploitation suivantes s’appliquent :
e Sur la D109 du PR 0 + 0100 au PR 0 + 0422:
© Dans le sens Thiverval-Grignon vers Plaisir, la voie de droite est neutralisée ;
o Dans les deux sens, les cyclistes doivent mettre pieds à terre, selon l'avancement des travaux. ° Sur la D119B2 du PR 0 + 0000 au PR 0 + 0188, la voie est fermée à la circulation, les usagers doivent
emprunter le giratoire D119R03 en direction de Plaisir.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
97 en charge des travaux. temporaire ) vera mise en place per l'entrepri
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effec Ve sous-traitant éventuels.
rendront effen le jour de la mise en place de la Article 4 : Les dispositions définies per le présent er
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= 2 JAN ait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départem | tàl et par délégation
Le Directeuy interdépaftémental de la voirie
Article 6 : Le directeur général des services du dépenement, !£ d
Yvelines, le maire de Crespières et le commandant du groupemer, f
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié at affiché conforr
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e Le Maire de Thiverval-Grignon.
2025
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
98 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
€ > À *
ARRETE TEMPORAIRE AO 222 285
N° 2022T1229
Portant réglementation de la circulation sur
la RD 73 du PR 0+880 à 1+445
Auffargis
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 32214,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R.413.1,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature au scin de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voiric départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, la chaussée étant affaissée, il est nécessaire de restreindre les conditions de circulation sur la RD 73 du PR 0+880 à 1+445 jusqu'au 6 janvier 2023, section située hors agglomération sur le territoire de la commune d’Auffargis,
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la voirie
ARRETE
Article L : À compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 6 janvier 2023, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h sur la RD 73 du PR 0+880 à 1+445, dans les deux sens de circulation (Auffargis).
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 6 janvier 2023 — y compris week-end, la circulation est altemée par feux KR11 de jour comme de nuit du PR 0+940 à 1+230.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation.
Article 4 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 30 DEC, 202?
Pour le Pfésidi
délégation . 8; Fe à
tdy Conseil Départemental et par j
l
- \ À z à Le Hier per épartemental de la voirie
nn! \ l
Pierre Nyurd à.
Destinataires :
+ Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. e Le Maire d'Auffargis
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines O Q SD TP. = à a;
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8666
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D198 du PR 5 + 0600 au PR 6 + 0170
Crespières
Hors agglomération
la D198 du PR 5 + 0890 au PR 5 + 0950
Crespières
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté N° AD 2022-5309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers suite à la dégradation de l'état de la chaussée, il est nécessaire de modifier la réglementation de circulation des véhicules sur la RD 198, du PR 5+660 au PR 6+290, section située hors agglomération sur Le territoire de la commune de Crespières.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2023 inclus, la D198 du PR 5 + 0600 au PR 6 + 0170 (Crespières), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
o_ la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h puis 30 Km/h au droit de la zone dégradée ;
e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
© l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutcfois ces dispositions ne sont pas applicables : © aux services de secours
© aux forces de l'ordre
© aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
o aux véhicules de la fourrière
Le non respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : À compter de la date de signature et jusqu'au 31 mars 2023 inclus, la D198 du PR 5 + 0890 au PR 5 + 0950 (Crespières), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la largeur de chaussée est réduite à 3,50 m;
e la circulation des véhicules est alternée par panneaux B15 et C18, les usagers en provenance de Thiverval-Grignon en direction de Crespières sont prioritaires lors du passage.
Article 3 : Les dispositions susmentionnées aux articles 1 et 2 s'appliquent de 24h à 24h sur toute la période.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent ct remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et l'Unité Entretien et Exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
27 DEC, 2929 Fait à Versailles, le
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le alor interdépartemental de la voirie
DESTINATAIRES : ] e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; “de Ja Volrlo e le Maire de É pieres. Directeurinte de
Pare 3 er]
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
100 AO ze REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8682
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D57 du PR2+0250 au PR2+0980
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
RS
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6 et L 32214
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N° AD 2022-309 du 12 juillet 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de l'entreprise « BIR RESEAUX » agissant pour le compte d’« ORANGE »
Considérant que dans le cadre du projet d'aménagement d’un diffuseur entre la RDS7 et l’A86 àVélizy-Villacoublay, les travaux de dévoiement des réseaux « ORANGE » existants nécessitent la mise en place d’une réglementation temporaire de la circulation sur la D57 du PR 2+0250 au PR 2+0980, section située hors- agglomération sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay.
Article 1 : À compter du 04 janvier 2023 et jusqu’au 28 avril 2023, la D57 du PR 2 + 0250 au PR 2 + 0980 (Vélizy-
Villacoublay) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
+ la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
+ le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
ele stationnement est interdit. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
- aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
- aux véhicules de l'entreprise.
e la circulation des véhicules est alternée par feux ou K10.
Les dispositions susvisées s'appliquent uniquement les jours ouvrables, entre 9H00 et 16H30, exceptés les jours hors chantier.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1. quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1. huitième partie. signalisation
temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
101 Article 3: Le maître-d ‘œuvre de l'opération d'aménagement « Artelia» sera chargé de l’ordonnancement, du
pilotage, et de la coordination de l’ensemble des travaux liés à l'opération. Il veillera à assurer la compatibilité du phasage et des mesures d'exploitation mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux avec les autres éventuels
chantiers en cours.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AK5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelque soit la nature
du chantier. La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue pendant toute la durée des travaux par l'entreprise BIR RESEAUX.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
/ . \ 27 / 7
Fait à Versailles, le
C/ Le Président du Conseil Départemental
£
DESTINATAIRES : \ Ze
Pierre Nou + L'entreprise en charge des travaux ; ugarède
e La mairie de Vélizy-Villacoublay
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvélinesteur Interdépartementat À re
EPI7E92 00e Volrig:
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
102 AO £seS .e
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ARRETE
Direction des Mobilités
Inspection Générale des Carrières Le Président du Conseil départemental des Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article LO 1114-2 ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 portant sur la clarification des missions de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) en matière de connaissance des cavités souterraines suite au retrait de l’État et donnant délégation de signature à Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines pour fixer les conditions et tarifs des interventions payantes ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Essonne du 27 janvier 2014 portant sut les mêmes termes que la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 20 décembre 2013 portant sur les mêmes termes que la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013";
Vu les Conventions en date du 15 mai 2014 relatives à l'intervention de l'IGC sur les territoires des
départements du Val d'Oise et de l'Essonne autorisant le Conseil départemental des Yvelines à fixer les conditions et tarifs des interventions payantes par arrêté ;
Vu la délibération du Département du Val d'Oise du 4 octobre 2018 et le courrier du Département de l'Essonne du 15 novembre 2018 confirmant la reconduction tacite des conventions du 15 mat 2014 ;
Vu l'arrêté AD n° 2021-711 en date du 27 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 le tarif des prestations exécutées par l'Inspection Générale des Carrières ;
Considérant que Flnspection Générale des Carrières réalise des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions,
Considérant que délégation de signature a été attribuée à M. le Président du Conseil départemental des Yvelines pour fixer les conditions et les tarifs de ces intetventions,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions et la tarification applicable pour l’année 2023,
Sur proposition de Madame la Directrice des Mobilités :
- ARRETE -
Aïticle 4, Le prix du renseignement écrit fourni par l'Inspection Générale des Carrières (IGC) sur le territoire des départements des Yvelines, du Val d'Oise et de PEssonne est fixé à 15,00 euros (net de taxes) ;
Article 2. Le prix de la vacation à la charge des collectivités publiques, établissements publics ou
personnes privées, demandeurs de prestations techniques effectuées par les agents du service est fixé à 267,00 euros (net de taxes) ;
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
103 Article 3. Le prix de la vacation vidéo à la charge des collectivités publiques, établissements publics ou personnes privées, demandeurs de prestations de vidéo en forage, est fixé à 1072,00 euros (net de taxes) :
Article 4. Le prix de vente des cartes et plans est fixé à 30,00 euros (net de taxes) ;
Article 5. Cette tarification s'applique au ler janvier 2023 ;
Article 6. Les recettes correspondantes seront inscrites sur le chapitre 70, article 70878 du budget départemental pour les vacations et sur le chapitre 70, article 7088 du budget départemental pour la vente des cartes ct des plans et la facturation des renseignements écrits.
Article 7, Autorise la Directrice des Mobilités à adopter toute convention où proposition (y compris des conventions ou propositions cadres) pour organiser la réalisation de ces prestations et accorder, si nécessaire, par dérogation dûment motivée, la g g gratuité de tout ou partie du service facturé.
Article 8. Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa date de publication.
Article 9, Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution des
dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Ve sailles, le À 9 DEC. 222 Le président du Conseil départemental
‘
Pierre Bg
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
104 DEPARTEMENT DES YVELINES V1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES à Yvelines DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance AO 2 22 xPES
DECISION N° 2022-DGAEFS-097 D’'AUTORISATION BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR Media Jeunesse AU TITRE DE L’ANNEE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés des 18 juin 2018 et 15 décembre 2020 notamment, modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
VU l'arrêté n° 2021-DEJE-036 du Président du conseil départemental en date du 23 septembre 2021, portant engagement d’une procédure de retrait d’habilitation aide sociale à l'enfance à la « plateforme de remobilisation » gérée par la SAS MEDIA JEUNESS
CONSIDERANT les propositions budgétaires 2022 de la SAS MEDIA JEUNESSE reçues le 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires 2022 hors le délai imparti par la réglementation ;
CONSIDERANT le rapport budgétaire du Chargé de Contrôle et de Tarification du Département qui en est résulté, adressé à Media Jeunesse le 13 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les observations en retour de Media Jeunesse formulées dans les 8 jours, qui actent son désaccord avec les propositions de l'autorité de tarification ;
CONSIDERANT la réponse du Département adressé à Media Jeunesse par courrier du 19/12/2022 adressé en recommandé et par
mail du 20/12/2022 ;
CONSIDERANT le respect de la procédure contradictoire prévue par la règlementation,
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
105 DECIDE
ARTICLE 1: Le budget de fonctionnement ou la Dotation Globale d’Allocation des Moyens (DGAM) des établissements et
services € rant dans le périmètre de Media Jeunesse alloué sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2022, s'établit à 1 364 377,00 € et se décline par type de prise en charge comme suit:
Capacité SL Re GII : Dépenses | GIIT : Dépenses Total des à , afférentes à 2 2 R Types de prise en charge Installée ; PR afférentes au afférentes à la | charges retenues 2022 US sonnel Structur 2022 pers onnel struc! € courante
SEJOUR DE REMOBILISATION 17 245 916,00 € 879 954,00 € 233051,00€ | 1358 921,00 €
TOTAL 17 245 916,00 € 879 954,00 € 233 051,00 € | 1 358 921,00 €
: GII et GIIT : Total des :
Types de prise en charge ge Péoduis Je recettes produits retenus Reprises de DGAM tarification 2022 À : résultats atténuatives 2022
SEJOUR DE REMOBILISATION 1 364 377,00 € 2 166,00 € 1 366 543,00 € -7 622,00 € 1 364 377 €
[TOTAL 1364 377,00 € | 2 166,00 € 1 366 543,00 € | -7 622,00 € 1364377€ |
ARTICLE 2: Le tarif sera calculé en prenant en compte les reprises suivantes :
Types de prise en charge FRS nee Reprise sur les réserves
SEJOUR DE REMOBILISATION -7 622,00 € 0,00 €
[TOTAL | -7 622,00 € [ 0,00 €
ARTICLE 3: Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
Fait à Versailles, le 29/12/2022
P/Le Président du Conseil départemental et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
TD Sandra LAVANTUREUX
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
106 Yvelines
DIRECTION GENERALE DELEGUEE AUX SOLIDARITES Le Département DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENFANCE
FAMILLE SANTE
Mission Développement et Contrôle de l'Offre Enfance
DEPARTEMENT DES YVELINES 11 DIRECTION GENERALE DES SERVICES 9
AO re \erL
ARRETE N° 2022-DGAEFS-097 DE TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR Media Jeunesse
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Président du Conseil départemental,
Le Président du Conseil départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-1 à L.314-9, et R.314-1 à R.314-36 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU la publication de la délibération 2021-CD-1-6717.1 du 17 décembre 2021 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotations globales des établissements et servic sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, notamment pour les établissements et services relevant de la protection de l'enfance ;
s sociaux et médico-
VU la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d’ajustement de la dotation globale commune signée par le Conseil Départemental et le gestionnaire le 31 décembre 2019 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire 2022-DGAEFS-097 en date du 29/12/2022 ;
CONSIDERANT que la tarification fixant la dotation globale commune et le prix de journée respecte les orientations budgétaires posées en matière d’action sociale et de protection de l'enfance ;
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
107 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
La Dotation Globale Commune (DGC) à la charge de l’aide sociale à l’enfance du Département des
fvelines allouée par type de prise en charge au titre de l’année 2022 s'établit à 0,00 € :
Nombre de
journées Montant
Type de prise en charge yvelinoises de la dotation déterminant la globale
dotation globale
SEJOUR DE REMOBILISATION 0 0€
TOTAL 0 0€
ARTICLE 2 :
La dotation à la charge de l'aide sociale à l'enfance du Département des Yvelines est versée par douzième par type de prise en charge, selon les modalités définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Les modalités de facturation des journées de présence et d'absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune.
Pour les bénéficiaires relevant de l’aide sociale à l'enfance des autres départements, les tarifs journaliers opposables sont fixés à compter du 1° décembre 2022 par type de prise en charge, comme suit :
Type de prise en charge Tarif journalier Taux plein Tarif journalier Taux réduit
SEJOUR DE REMOBILISATION 233,98 € 173,98 €
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les modalités de facturation des journées de présence et d’absence sont définies dans la convention relative aux modalités de détermination, de versement et d'ajustement de la Dotation Globale Commune. Pour la facturation des journées d’absence, le montant du forfait hébergement déduit du tarif journalier est fixé à 60 €.
Cette décision est susceptible d’un recours gracieux dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et d’un recours contentieux porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
sis Conseil d'Etat 1, rue du Palais Royal 75001 PARIS, dans un délai d’un mois à compter du rejet du recours gracieux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département et notifié au gestionnaire Media Jeunesse.
Fait à Versailles, le 29/12/2022
P/Le Président du Conseil départemental et par délégation,
La Directrice générale adjointe Enfance Famille Santé,
C2 .
Sandra LAVANTUREUX
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MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
108 Yi Yvelines
Le Département NO LL. -\N +
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL ennnnnnee DEPARTEMENTAL DES YVELINES
NH - n° 2022-POMS-329
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de laction sociale et des familles :
Vu l'arrêté n°117-96 du 15 juillet 1996 autorisant le foyer occupationnel à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes handicapées dans la limite de 27 places ;
Vu l'arrêté n°2018-PESMS-17 du 29 décembre 2017 autorisant la modification de capacité du foyer de vie et
portant la capacité totale à 38 places ;
Vu l'arrêté n°2018-PESMS-158 du 15 novembre 2018 autorisant la modification de capacité du foyer de vie et
portant la capacité totale à 43 places ;
Vu la demande d'extension de capacité de 6 places du CCAS de Versailles en date du 8 octobre 2021 ;
Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le Département ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services :
ARRETE
Article 1 : Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Versailles est autorisé à modifier la capacité du foyer de vie « La maison d'Fole » par extension de 6 places d'hébergement permanent.
Article 2 : Le loyer de vie « La maison d'Eole » disposera d'une capacité totale de 49 places, dont : - 35 places d'hébergement permanent
- place d'hébergement temporaire
- 13 places en semi-internat
Article 3 : La présente autorisaton prendra effet sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l'artide L 313-6 du code de l’action sociale et des familles :
Artic
sans troubles associés, disposant d'une relative autonomie dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie
COUrante :
4 : Le foyer de vie est destiné à accompagner des adultes déficients intellectuels et/ou psychiques avec ou
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
109 Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la
façon suivante :
1) Entité juridique :
Numéro FINESS 7780803649
Raison sociale Centre Communal d'Action Sociale de Versailles
Adresse 6 impasse des Gendarmes - 78000 Versailles
Statut juridique C.C.AS.
2) En géographique :
Numéro FINESS 780004560
Raison sociale Foyer de Vie La Maison d''OLE
Adresse 45 bis rue des Chantiers - 78000 Versailles
Catégorie d'établissement [449] Etablissement d'accucil non médicalisé pour personnes
handicapées (E.A.N.NL.)
Discipline d'équipement [936] Acc. Foyer de Vie AH
Clientèle [117] Déficiences intellectuelles
Mode de fonctionnement {11] Hébergement complet Interaat
Capacité autorisée 35 places
Mode de Fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergement
Capacité autorisée 1 place
Mode de fonctionnement [21] accueil de jour
Capacité autorisée 13 places
Article 6 : Cette autorisation ne pourra être cédée qu'avec l'accord de M. le Président du Conseil départemental
des Yvelines ;
Atticle 7: ‘out changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction où le
fonctionnement devra être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines
sclon Particle 1, 313.1 du code de l’action sociale et des familles ;
Artic : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de V ailles 56 avenue de St Cloud — 78000 - VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à lquelle il a été nouûfié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant ftCret à agir.
Article 9 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des
Yvclines ct notifié au demandeur.
Fait à Versailles, le 21DEC. 107
P/Le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur général délégué aux solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
110 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX ps LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale PU Peps Re
BRP N° 2022-POMS-298
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et notamment son article
58 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.
314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Paction sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du IT de Particle L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux mentionnées au I de Particle L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération du Conseil départemental du 16 décembre 2022 fixant le taux d'évolution plafond des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-
sociaux 2023
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
CONSIDERANT que le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 prévoit dans un objectif de simplification de lallocation de ressources aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendants, la mise en pla financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarif prend en compte le niveau de dépendance des résidents ;
ce d’un
aire qui
CONSIDERANT que Particle R 314-175 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Président du Conseil départemental doit fixer chaque année, par arrêté, une valeur de ré rence appelée « point GIR départemental ».
Cette valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à
des participations et des tarifs journalie
la somme de leurs « points GI » de Parr
la dépendance, avant soustraction
alloués Pañaée précédente à l’ensemble des établissements du département, par ée précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.
SUR proposition de M. le directeur général des services :
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
111 ARRÊTE
ARTICLE 1: le point GIR départemental 2023 servant de référence pour le calcul du forfait global dépendance pour l'exercice 2023 est fixé à 7,00 €.
ARTICLE 2 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (adresse : Conseil d'Etat 1, rue du palais Royal - 75001 PARTS).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2022
P/Le Président du Conseil départemental et par délégation,
Le directeur de l’autonomie
Emmanuel SOURIAU
+
al
4
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112 DIRECTION GENERALE DES SERVICE
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
EXFANCE FAMIE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
Le Pr
VU
VU
VG
VU
VU
ARRETE N°2022-214 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO CRECHE
ident du Conseil départemental,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L.2324-1, 1.2324-2, R.2324-16 et
suivants,
le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles 1.214-7, et D.214-7 et
suivants,
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2021-86 du 17 août 2021 relatif au
fonctionnement de PÉAJI (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé micro crèche
« Câlins Doudou Villiers», situé 16 rue Normande à Villiers le Mahieu,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande
de modification de fonctionnement (âge des enfants) reçu par le Département le 16 novembre
2022, présenté par la société Câlins doudou Villiers, pour son établissement et service d'accueil
non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Cälins doudou Villiers », situé 16 ruc
Normande à Villiers le Mahicu
l'avis technique de la conseillère technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du
17 novembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
1/7
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113 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article +:
ARRETE
La société « CALINS DOUDOU VILLIERS », gestionnaire de la crèche collective de catégorie micro-crèche dénommée « CALINS DOUDOU VILLIERS », située 16 rue Normande à VILLIERS LE MAHIEU, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 27 imai 2014, est autorisée à modifier son fonctionnement (âge des enfants) dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 3 mois à 4 ans.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de
l'application des dispositions de l'article R2324-27, compte tenu des variations prévisibles des
besoins d’accueil, la capacité d'accueil de EAJE peut être différente suivant les périodes de
l'année, de la semaine ou de la journée.
CONDITIONS D'ACC L EN SCRNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du
Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité
horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les
modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre
2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total
d'enfants effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établi sement transmet à la demande du service départemental de la
protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif ct social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R2324-29.
COMPÉTENCES ET MISSIONS DE LA REFERENCE TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le aivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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114 ce
Article 5 :
Article 6 :
Aruücle 8 :
DESIGNATION DU REFERENT TECIHINIQUE
Les micro crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de
désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu
de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 alinéa 5° et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée par Madame Ludivine PAILLET, titulaire du diplôme d'Etat d’éducatrice de jeunes enfants.
MUTUALISATION DE LA REFERENCE TECTINIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne
physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro crèches, dans la limite de trois,
y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusicurs micro crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la
quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro crèches
pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324- 35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro crèches.
ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1
ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre
enfants accucillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article I. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme as stant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement
en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
EQUIPE DISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'écablissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre,
de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psrchologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément
aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'arucle R. 2324-16-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux
articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R.
2324-17 con s de maniè
travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (réf
ituent leurs équip + à respecter les quotités minimales de temps de
crent technique).
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115 Arücle 9 :
Article 10 :
REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R2324-39, un référent "Santé et Accueil inclusif" dont les missions sont
précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent "Santé et Accucil inclusif” peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de
santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont f i es par voic rèplementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le 8 ;
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R2324-46-2.
ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus
tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents
mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent “Santé et Accucil
inclusiP” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 12111-3-1 et R 2111-1 du Code de la santé publique, tout
professionnel d'ÉAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R2324-34,
R2324-35 et R2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à
un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R2324-30 du présent code et
qui lui ont été expliquées par le Référent "Santé et Accueil inclusif" mentionné à l’arucle R2324- 39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont
ment auto
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivantles soins ou traitements {ou d'une copic),
et s'y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de Pentant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant:
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116 ie
Article 12 :
- le nom de l'enfant,
- a date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament
administré et la posologie.
LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre
du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes
de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil
inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au 11 de l'article R2324-46 et au III de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel
bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des
fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L.. 133-6 du code de
l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ctintervenants
extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des
dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants,
sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il
organise.
Conformément à l'article R2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, l'assistant de service social, couvertes par les articles LA4111-2, LA4311-3 et 1.4331-
+et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder,
dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions SALUtAITCS
d'infirmier et d'ass
où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne jusufiant
d'un diplôme de l'Union curopécnne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
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117 >. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque annéc des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de Icur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extéricures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des
coordonnées mentionnées au 3° du JV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à
l'accucil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la
commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au ütre de l'obligation instituée par l'article TL. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L214-2-2 ct D214-10 du Code de l'action
sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses
disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R2324-29 et R2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions
règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-
1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
» Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de
service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'arucle J.
214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de
l'autorisation, devra &tre porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
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118 Article 14:
Article 15 :
L’arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n° 2021-86 du 17 août 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
services du département des Yvelines est chargé de l'exécution Monsieur le Directeur Général de
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
A Versailles, le 92 2 HOW. 2072
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Responsable sy Accueil Peute Finfance
3, ÜUME
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
119 à Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICE . DIRECTION GENERALE ADJOINTE AO 22 a À DES SOLIDARITI
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-213 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-17 du 3 février 2022,
relatifà la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « O Petits Castors », situé 3 rue du Général Leclerc à Bougival,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (changement d’horaire d'ouverture) reçu par le Département le 26 août 2022, présenté par la société « ALB Kids », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Ô Petits Castors », situé 3 rue du Général Leclerc à Bougival,
Vu les éléments complémentaires reçus le 26 août 2022 validant la complétude du dossier de demande de
modification (changement d’horaire d’ouverture, de référente technique et mise à jour réglementaire)
présenté le 24 août 2022 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « ALB Kids », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « O Petits Castors », situé 3 rue du Général Leclerc à Bougival,
Vu lavis de la Conseillère technique, en date du 26 août 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
120 ARRETE
Article 1 : La Société « ALB KIDS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Ô Petits Castors », située 3 rue du Général Leclerc à Bougival, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 3 février 2022, est autorisée à modifier son fonctionnement
(changement d’horaire d’ouverture, de référente technique et mise à jour réglementaire), dans les conditions
figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à jusqu’à 3 ans (jusqu’à 6 ans RE > 48; l
pour les situations particulières).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
121 Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner
une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de
l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Vicky
DUCATEL, non titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R.
2324-35, le gestionnaire s'assure du concours régulier d'une personne répondant à l'une de ces qualifications,
à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique
peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de
référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d’un rapport d’un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
122 leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REFERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le 8; ; gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le où les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
123 Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
124 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne ;
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention. y
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le 1er septembre 2022.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l’une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
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125 Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-17 du 3 février
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent avis, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 26 août 2022
P/ Le Président du Conseil Départemental
Ftpar délégation,
le Responsal du nefl cuil Petite Letfance
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
126 (À Yvelines
Le Département
RALE DES
SERVICES | | AD DD? NER
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
AMILLE SANTE
DIRECTIO TE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-217 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 ct suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-13 du 29 janvier 2021,
relatif à la modif tion du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé
« Nénuphar », situé 99 Boulevard de la Reine à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 23 novembre 2022, présenté par la société « People and Baby », pour son établissement ct service d'accucil non permanent de jeunes enfants (IA
la Reine à Versailles,
JE) dénommé « Nénuphar », situé 99 Boulevard de
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 23 novembre 2022
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
127 ARRETE
Article 1 : La Société « People and Baby », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « petite crèche », dénommée « Nénuphar », située 99 Boulevard de la Reine à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 17 février 2015, est autorisée à modifier son fonctionnement
(modification de direction et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande
susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 13 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école maternelle
jusqu’à 5 ans révolus en cas de situation de handicap.
L’ JE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de là semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horai
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités x par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement ct son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'arüicle
R2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-14, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences etles missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au pré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
ident du Conseil départemental du département qui a délivré
ise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de : Le document pré
1° Conduite de la définition et de a mise en œuvre du projet d'établissement ou de service : 27 Animation et gestion des ressources humaines :
3° Gestion buductaire, financière et comptable :
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
128 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECIEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'ÉAJE est assurée par Madame Albina
MARTINS DOS SANTOS titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: CONTINUTITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux prof
profess
ionnels des ÉAJE et justifiant d'une expérience
ionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-34-2, Madame Albina
MARTINS DOS SANTOS, est autorisée à exercer la direction de plusieurs EAJE.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
es des articles R.
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Le Gestionnaire respecte les dispositions i -42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
Conformément à l'article R. 23 ment en
application du I de l'article R. 23
24-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etabli
24-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 9: QUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à surer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de prof ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'arucle R. 2 324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2
24-39, ce
324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leu équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
,5 équivalent temps plein. direction soit {
Article 10 : REFERENT « SANT ACC CET INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil indusif » dont les missions sont précisées à ce mème article intervient dans chaque établissement, La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant:
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'inGrmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
129 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS LT DES TRATTEMENTS MEDICAUX DES ENF
ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux tions de l'article R. 3111-8. dispos
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° o et?
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de h santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R -<42 peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu Il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que : - ilmaitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l'article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titul ires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par Écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et s conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
le nom du professionnel Pavant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12: LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet D l
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29,
Les personnel de l'établissement accomplissent leurs taches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portantaux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels er les activités de jeu et d'é veil.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
130 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R2324-46 et au HT de l'article R2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
xigences du référentiel bâtimentaire Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établi national créé par arrêté du 31 août 2021.
ement respectent les
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s ure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de responsabilité ci ile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les profes
! d'as ions autres que celles de médecin, d'infirmier et stant de service social, couvertes par les articles L. 411122, 12 43113 et 1. 4331-4 et par l'article L. 411-
l'du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article 1. 2324-2, Ie médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants ucillis insi qu'aux car: tiques de l'ac cueil, La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrété du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ablissement : ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à | 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
131 Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accucil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires
issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au
plus tard le ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 24-29, l'Etablissement élabore un projet d'établi
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214121 du code de
l'action sociale et des familles.
sement où de service qui
Article 14 : Conformément à l'article R 23
portant sur un des éléments du dos
24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
ier de demande d'autorisation, où sur Pune des mentions de
ssance du Pr
stonnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
r la modification.
l'autorisation, devra étre porté à la con sident du Conseil départemental par le directeur où
le ge
refu
Article 15: L'arrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-13 du 29
janvier 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du pr nt arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, leo D MOV. 2077
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsables Dé le Accueil Petite Lnfance
HIAUME
/ / CL Frédérig GUT 17 SJ
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
132 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
(à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE D D a 2
ENFANCE FAMILLE SANTE PO NE. —+ 8S
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-218 PORTANT MODIFICATION D’'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-12 du 29 janvier 2021, relatif à la modification du fonctionnement (changement de direction) de lEAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Reinette », situé 99 Boulevard de la Reine à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de Fonctionnement (changement de direction et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 23 novembre 2022, présenté par la société « People and Baby », pour son établissement et jeunes enfants (
rvice d'accueil non permanent de
AJE) dénommé « Reinette », situé 99 Boulevard de la Reine à Versailles,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 23 novembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
133 ARRETE
Article 1: La Société « People and Baby », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Reinette », située 99 Boulevard de la Reine à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 17 février 2015, est autorisée à modifier son fonctionnement (changement de direction et mis à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITIS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école maternelle jusqu’à 5 ans révolus en cas de situation de handicap,
L’ AJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PÉAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCU IL EN SÜURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil
départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil p tion du Président du Conscil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
ue par l'autor
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
ectivement accueillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au controle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille:
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2? de l'article
R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENC S ET MISSIONS DU RI INIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont : |
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration er le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
de l'encadrement des enfants. - accompagner et coordonner l'activité des personnes charg
Article 5: DISIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
134 Les micro-crèches mentionnées au 1°
directeur.
de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
Lorsque la micro-erèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-53, la référence technique de PEAJI par Madame Albina MARTT
st assurée
S DOS SANTOS titulaire du diplome d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: MUTUALISATION DER “ERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-5, Madame Albina MARTINS DOS
SANTOS, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
is d
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Le Gestionnaire respecte les dispositions iss articles R. 2324-42, KR. 2324-43, KR. 2324-43-1 et
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplac par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niv au 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu
à l'article L. G113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'
TT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe
ablissement en application du
sionnel pour six enfants.
Article 8: EQUIPE PLUÜRIDISCIPLINAIRE
l'établissement veille à Conformément à l'article R. 2324-38 surer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
e, éducatif et culturel. sanita
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35 s au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
équivalent temps plein (référent technique).
les crèches collectives mentionné:
Article 9: REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
24-39, un ré
t
Cent « nformément à l'article R. até et Accueil inclusif» dont les missions sont pré
méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut ètre
exCrcée pa Lie
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculrice
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135 3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Atticle 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET D
ACCUEILLIS
TRAIT IENTS MÉDICAUX D S ENFANTS
Conformément à l'article R.2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2? D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 29.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accucil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉATE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des ütulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de déliv
protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé er Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
ice de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
Avant d’adiministrer les soins où traitements médicaux, il
- le médecin n’a pas expre
ssure que :
ément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copic), et s'y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une ins
- le nom de l'enfant,
iption immédiate dans un registre dédié précisant :
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
l'article R. 2324-29. d'établissement ou de service mentionné à
Les personncls de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfai
d'hy
antes de sécurité,
ène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
136 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accucil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace extérieur
craccessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrèté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer
1° Les personnes qu'il emploie :
à autrui :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmicr ct d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, 1. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des nilles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce
dernier ou s: à prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement :
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
137 Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Lransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
sitions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des Par ailleurs, conformément aux dispo familles, le Gestionnaire de l'établi ement communique par voie électronique s
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixé,
disponibilités d'accueil à la
s par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de servie qui met en
la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Œuvre
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de l'autori porté à la connai
ion, devra être
sance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétabli
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021212 du 29 janvier 202Lest abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 9 D NOV, 702?
P/ Le Président du Copseil départemental
baies
Et par délégation,
Le Respoi Sable Pôle Accueil Pe
irédérie GUILIAUNE >
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
138 ( Yvelines
Le Département
PDO PSPR ut
DIRECTION GENERALE DES
ITIOX S
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-219 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses artic .2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2018-144 du 24 décembre
2018, relatif à la création de l'ÉATE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Bambou », situé 32 rue des Réservoirs à Versailles,
Vu larrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-68 du 21 juin 2021,
relatif à la modification du fonctionnement (changement de l'âge limite d'accueil des enfants) de l'ÉAJE
(Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « Bambou », situé 32 rue des Réservoirs à Versailles
Vu le dossier complet (au sens de l'article R: 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 23 novembre 2022, présenté par la société « People & Baby », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé «Bambou», situé 32 rue des Réscrvoirs à Versailles,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 23 novembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
139 ARRETE
Atticle 1 : Ia Société « People & Baby », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « petite crèche »,
dénommée « Bambou », située 32 rue des Réservoirs à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation
de création en date du 24 décembre 2018, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de
direction et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 16 enfants, âgés de 10 semaines à l'entrée en école maternelle
(jusqu'à 5 ans révolus en cas de situation de handicap),
L’E AJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19 h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 232 27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adres éc, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au r
effectivement accueillis à tout instant ;
ard du nombre total d'enfants
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent arucle selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% et 2? de l'article R2324-29.
Article 4 : COMPETIENC S ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-31-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
ctles missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à chargé de la direction de l'établi
du service.
Seiment où
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement. Il 1
égatuions notamment en matière de : Le document précise la nature et l'étendue des dé
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service : 2? Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable :
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5: DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
140 Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l Raphaëlle LESLE titulaire du diplôme d'
st assurée par Madame
tat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: CONTINUITE DE
SUPPLEANCE
TON DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux profe ionnels des HAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 324-20 alinéa 6, et R. 2324-34-2, Madame Raphaëlle
LESLE, est autorisée à exercer la direction de plus AJE.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent
pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
IS. Conformément à l'article R. 2324-3, , l'établiss
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridis
ement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
ciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R: 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du 11 de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,5 équivalent temps.
Article 10: RI° RENT « SANTE et À EIL CLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisé
à ce même article intervient dans chaque établissement, La fonction de référent « Santé et Accueil inclusie» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant :
2 Une p onne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplome universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
141 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
ACCUCPBILLIS
chaque enfant admis, Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accucil inclusi®” précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représ
et traitements médicaux mentionné
tants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
à l'article R.2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charg
la demande du ou des titulair s de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de déli dans rance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisé le protocole écrit mentionné au 3° du II de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées 2 2 ç = Ï 1 1 par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a p: s expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les repri
autori
ntants légaux de l'enfant les ont expressément
s par écrit,
- le médicament ou le matériel néc aire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copic), ct
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié pré - le nom de enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29,
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portantaux enfants une attention constante Gt en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels er les activités de jeu et d'éveil.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
142 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au 11 de l'article
R2324-46 et au III de l'article R2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
sement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
L'établi
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établ
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salar
dans l'établis
$, qui participent à l'accucil des enfants, sont présents
sement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 1. 4311-3 et L. 43 31-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant ] : : s d'obtention. d'occuper un emploi équivalent dans son pa,
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R.
prévue à l'arucle 1. 2324-2
du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infanule demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la Famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement : 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
143 Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux Familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
29 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
sionnelle, le maire de la commune des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où profe
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée
par l'article L. 214-7 du même Code.
2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
ssement communique par voie électronique disponibilités
AE selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214
et des familles, le Gestionnaire de l'établ
d'accueil à la
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires
issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au
plus tard le Ler janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article 1. 214- 1-1 du code de ction sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification L Iuc;
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur lune des mentions de
ssance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l’établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
l'autorisation, devra être porté à la connai
Article 15 : Les arrêtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2018-144 du 24
décembre 2018 et n°2021-68 du 21 juin 2021 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté,
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines ct qui sera notifié au demandeur.
40 NOV. 2072 Versailles, le
P/ Le Pré
Lt par dél
Le Responsable du Pole Accueil Petite Enfañce / !
sident du Conseil départemental
ation,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
144 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à RALE ADJOINTE
CE FAMILI
IOX SANTE
EIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-220 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ct notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-107 du 8 novembre 2022, relatif à l'extension de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Plume », situé 7 Impass J'oulouse à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de référente technique et mise à jour réglementaire) reçu par le Département le 25 novembre 2022, présenté par la société « Plume SAS », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 7 Impasse Toulouse à Versailles,
Vu Pavis de la Conscillère technique, en date du 25 novembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
: SANTE A0 Ca?
Ne À
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
145 ARRETE
Article 1 : La Société « Plume SAS, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée «Plume », située 7 Impasse Toulouse à Versailles, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 29 août 2017, est autorisée à modilier son fonctionnement (modification de référente technique et mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de TT enfants, âgés de 2 mois et demi à 3 ans et demi.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accucil
de TEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL E SURNONIBRIE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément
accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation
hebdomadaire sont précisées par arrété du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R: 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
-cüvement accucillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à là demande du service départemental de la protection maternelle
ct infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalité
l'établissement et son articulation avec les proje
R. 2324-29.
d'organisation de l'accueil en surnombre dans
éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
Article 4 : CONPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECFINIQUI
Conformément à l'arucle R. 2324-46-35 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5: DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R: 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
s de l'encadrement des personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes charyé
enfants accucillis.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
146 st assurée Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de lEAJE par Madame Julie LEFEUVRE, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être
désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent O- technique dans plusieurs m èches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7: ENCADREMENT DES ENFANTS
R. Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, KR. 2324-4 R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
et
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient
d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil de jeunes enfants et ionnelle, où d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant de deux années d'expérience prof maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8: £QUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge er des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
232440, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'aucle R 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aus
R. 2324-34 et R. 2324-:
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de tre
articles
tuent leurs
ail dédié aux fonctions de direction soit 0,2
, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 cons À
équivalent temps plein ( ent technique).
Article 9: REFERENT &« SANTE ct ACCUEIL INCEUSIE »
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
147 Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant;
2? Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de caleul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAIT ACCUEILLIS
IMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission :
ions de 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux disposi l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
à leur enfant. soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 211121 peuvent être le cas échéant administr
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
isées dans le - il se conforme aux modalités de déli rance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, pré protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les ment autori présentants légaux de l'enfant les ont expres
écrit,
le médicament ou le matériel néces aire a té fourni par ces derniers,
- qu'ildispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et #'v conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié pré
- le nom de l'enfant,
- la dare et Fheure de Pacte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
148 Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux cet leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activi s de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui F sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établ
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ssement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, sati
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévue
sfont
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extéricurs, 8 Î &: 8
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommag,
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
s qu'il peut
2? Les bénévoles et intervenants extérieurs non salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des : cuvités qu'il organise,
istant
de service social, couvertes par les articles 1. 411122, 14 43113 et 1. 43314 par l'article
Conformément à l'article R: 2324-4121, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'a
LT T du Code de l'action sociale et des Familles, l'employeur peut procéder, dans le r spect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R: 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de controle prévue
à l'arücle 1. 232422, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande
au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
149 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° "T'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° "Fransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus
à l'accueil des
ssionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ
jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou profe
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article TL. 214-7 du
méme Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des arücles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la INA selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
k-
1es du décret
au plus tard le Ler janvier
Enfin, les projets d'établis
29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires 1 n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 202 2023.
ement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 23
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R: 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en
œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 2141-11 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 13: Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être
porté à la connai nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-107 du 8 novembre
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arreté.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
150 Article 15 : Monsieur le Directeur Général des
présent ar
demandeur.
Versailles, le - 1 ° 1027
xécution du
notifié au
“vices du département des Yvelines est chargé de T
administraufs du département des Yvelines et qui s té, qui sera publié au recueil des acte:
P/ Le Président du Conscil départemental
Et par délégation,
Le Responsable cueil Petite Fnfan
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
151 Yvelines
Le Département
DIR
SERVICES
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-222 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles 1. 2147, et D. 214-7 et suivants,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-72 du 11 mai 2022,
relatif à la modification du fonctionnement (reprise de gestion) de l'EAJE (Établissement d'accueil du jeune
enfant) dénommé Joffre », situé 25 rue du Maréchal Joffre à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de
modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 2 décembre 2022, présenté par la société « La Maison Bleue-V'ersailles 3&MC », pour
non permancnt de jeunes enfants (EAJÉ) dénommé « Joffre », situé 2
vice d'accucil
5 rue du Maréchal Joffre à Versailles,
on établissement ets
Vu Pavis de la Conscillère technique, en date du 2 décembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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152 ARRETE
Article 1 : La Société « La Maison Bleue-Versailles 3&MC », gestionnaire de de la crèche collective, de
catégorie « petite crèche », dénommée « Joffre », située 25 rue du Maréchal Joffre à Versailles, ay l'objet d'un arrèté d'autori
ant Fait
tion de création en date du 20 octobre 2011, est autorisée à modifier son
fonctionnement (modification direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALTTES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 17 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans révolus (veille de leur
ne anniversaire).
L'EAIJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. TT peut associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité
d’accucil de PEAJE peut étre différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL] SURNOMBRIE
Conformément à l'article R2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
ement n'es
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établi ède pas 100 % de la capacité horaire
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accucillis à tout instant :
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du s vice départemental de la protection
maternelle et infantile les informations néce aires au contrôle du respect des dispositions du présent arücle
selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R2324-29.
Article 4 : COMPETENC S ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 232341, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
etes missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de là direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R: 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
? Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service :
imation et gestion des ressources humaines :
1°
5
3 Gestion budgétaire, financière et comptable:
F Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
153 Conformément aux articles R. 2
MOREAU ttul:
24-20 et R. 2324-34, la direction de PEATE est assurée par Madame Sidonie
e du diplome d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITI DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, homotricienne, où à défaut une personne titulair
2022 du ministre chargé de la famille relatif aux prof
d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet
ionnels des EAJE et justifiant d'une expérience
professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en
application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée ct les
conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALIS: TON DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-34-2, Madame Sidonic MOREAU, est autorisée à exercer la direction de plusieurs EAJE.
Article 8 : INCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire r specte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent enfants.
Article 9 : ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles 23 R. 2324-40, KR. 2324-41 et R. 2324-46-35 du CSP.
Conformément à
R. 2324-34 et KR. 2
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,5 équivalent temps plein.
l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
D les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent
Article 10 : RIEFERENT « SANTE et ACC IL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil indusif » dont les missions sont précisées
à ce méme article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exe ée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant:
2 Une personne tiulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne tiulaire du diplome d'Etat d'infrmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont F5 es par voie règlementaire.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
154 Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'arucle R. 2324-46-2.
Article 11: ADAMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DIE:
ACCUEILLIS
ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admi ion ctau plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° o et.2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou repr sentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
cttraitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-14 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : -ilmaitrise la langue françai
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accucil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expre és par écrit,
- coul
autori
ment
- le médicament ou le matériel néc ssaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entutrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été
de Pautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
xpliqué préalablement par le ou les titulaires
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précise - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12: LOCAUX
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R2324-29.
Les personnck de l'établissement ÿaccomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
155 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R2324-46 et au IT de l'article R2324-47, Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et acce irement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ét intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut Causer aux enfants ou que ces derniers peuvent Causcr à autrui à
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salarié , Qui participent à l'accueil des enfants, sont pr
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R: 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 12 4311-35 et 1. 4331-4 et par l'article L. 411- Ldu Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des tra ailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du ser ice départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants cucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. Pa liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
ablissement informe sans délai le Prés Le gestionnaire de l'é ident du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié avant entrainé l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement : 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
156 ILinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'é ablissement d'accucil de jeunes enfants :
1° Fransmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon d
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établi i
s modalités définies par arrêté du
ment
appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ou le service met en œuvre, lorsqu'elles
ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
tion sociale où professionnelle, le maire de la commune
sement public de coopération intercommunale
des jeunes enfants des personnes en ins
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établi
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en ph
par l'article L. 214-7 du même Code.
ce au titre de l'obligation instituée
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où
le gestionnaire de l'établissement, Le Président du Conseil départemental peut. dans un délai d’un mois,
reluser la modification.
sident du Cons Article 15 : L'arrêté de Monsieur le Pr
2022 est abro,
A1 départemental des Yvelines n°2022-72 du 11 mai
gé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrèté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur.
iles, le 2 D DEC, 2072 Mc
P/ Le Président du Congeil départeme
Et par délégation
Le Resp dû Pôle Agéucil Peute Enfance !
Frédérig AA EAUME
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
157 (À Yvelines
Le Département
2
TION GENERALE ADJOINTE AO LS. a ÉA CE FAMILLE SANTE
TION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-225 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 2147, ct D. 214-7 et suivants,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande
d'autorisation reçu par le Département le 2 décembre 2022, présenté par la société « Les Coloriés », pour
son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés de
Saint-Cyr Bizet », situé 8 rue LErnest Bizet à Saint-Cyr-PEcole,
Vu le courriel du 5 décembre 2022 sollicitant l'avis du Maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Cvr-l'Ecole en date du 16 décembre 2022,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de FÉAJE par la puéricultrice
appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 13 décembre 2022, signé le 16 décembre 2022.
Sur proposition du Directeur néral des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
158 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective, che », dénommée « Les Colorics de catégorie « micro- de Saint Cyr Bizet », située 8 ruc Ernest Bizet à Saint-Cyr-l'Ecole, gérée par la société « Les Coloriés » dans les conditions figurant dans sa demande sus
Article 2 : MODALITES D'ACCUPIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à lentrée à l'école maternelle.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. 1] peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de EAJE peut ét : différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3: CONDITIO D'ACCUEIL EN SURNONBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 %% de la capacité d'accueil prévue par l'autori
du Conseil départemental qui lui a été adres
sation du Président
sée, sous réserve du respect des conditions suivant
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de là capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant:
31
maternelle et infantile les informations néces
: gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection S aires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accucil en surnombre dans 8 £ l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2? de l'article R. 2324-29.
MP Article 4: ÆENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECFINIQUE
1-46-5 les Conformément à l'article R. érent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'acuvité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REÉFERENTTECFINIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un direcieur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner
une personne physique comme référent technique, pouvant étre distincte des personnes chargées de
l'encadrement des enfants accueillis.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
159 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-53, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame Audrey MAUBERQUEZ titulaire du diplôme d'Etat d'édueateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MULUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324 -46-5, Madame Audrey
MAUBERQUEZ, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs FA]
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R.2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des eftectifs.
Les dispositions des articles R: 2324-43-1 et R.
accucillis simultanément.
324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui
justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. G113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de
l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience profe i ionnelle de tro sans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etabli ement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : HQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à $ assurer, compte tenu du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Article 9 : REÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 23 24-39, un référent « Santé et Accucil indusif» dont les missions sont précisées à ce méme article intervient dans chaque établissement, La fonction de référent « Santé et Accueil inclusil»
peut étre exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en mauère de santé du
jeune enfant:
2 Une personne titulaire du diplome d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infrmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire.
Pour mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le à l'arucle R. 2324-46-22. gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
160 Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCULILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de
l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admi
suivant l'admission ;
sion etau plus tard dans les quinze jours
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accucil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° o ct2?,
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusiP»
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-14 du Code de la santé publique, tout professionnel
AJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, d
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue français
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusiF » mentionné à l'article R. 2324-39,
Avant d’administrer | s soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expres sément pr t l'intervention d’un auxiliaire médical,
ment - le ou les titulaire
autorisés par écrit,
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de enfant les ont expre
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements {ou d'une copic), et S'y
conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste Fait objet d'une inscription immédiate dans un res
- le nom de l'enfant,
- la date et Fheure de Pacte,
stre dédié précisant :
- le nom du professionnel P: s échéant, le nom du médicament administré et la sant réalisé ainsi que, le c
posologie.
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs taches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de metre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
161 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au TT de l'article R. 2324-46 et au HT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct acce irement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GE PIONNAIRIE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-s
dans l'établis
lariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
ment ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 4311-3 et 1. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 232422, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et linfantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
ement informe Le Gestionnaire de l'établis ans délai le Président du Conseil départemental de :
1
ce dernier où
‘out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de
a prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
162 Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article 1. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAEF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un d éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l'une des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connais nce du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois,
refuser la modification.
Atticle 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
Pexéeution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines ct qui sera noué au demandeur.
Versailles, le ? Q DEC. 2022
Et par délé
Le Respfns: € Enfance
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
163 V1 |
| es | Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE . .
ENFANCE FAMILLE SANTE A () RE TN Lt
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022- 226 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-85 du 3 septembre 2021, relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé " Pink ", situé 1 rue Berthe à
VERNOUILLET,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (extension de la capacité d’accueil) reçu par le Département le 1‘ décembre 2022, présenté par la société RAINBOW GROUPE SAS pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé " Pink", situé 1 rue Berthe à VERNOUILLET,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 23 décembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
164 ARRETE
Atticle 1 : La société RAINBOW GROUPE SAS, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-
crèche », dénommée « Pink », située 1 rue Berthe à Vernouillet, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de
création en date du 3 septembre 2021, est autorisée à modifier son fonctionnement (extension de la capacité d'accueil), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 4 mois jusqu'à l'entrée à l’école.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. II peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil
de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire
d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle
et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des
modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFERENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
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165 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAJE est assurée
par Madame Gwendoline ROCHER, titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis
simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du
IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour huit enfants qui marchent.
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire
composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R.
2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Il de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
166 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUPIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce
même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune
enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil
en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant
l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des
soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des
titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le
protocole écrit mentionné au 3° du I] de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-30.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et heure de lacte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
167 Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiair
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
, apprentis et intervenants extérieurs,
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut
causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant
de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des disposi ons statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi
équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
168 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce
dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité
départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des
jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la
CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324- 29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le ler janvier 2023.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l’article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur l’une des mentions de l’autorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2021-85 du 3 septembre
2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
MISE EN LIGNE LE 5 JANVIER 2023
169 Atticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le 29 décembre 2022
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par déléganon, 1
du pPolé Accueil Petite | Le Responsable atfance
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170 (À Yvelines
Le Département
DIRECTION GE
SERVICES
ERALE DES
Dit ON GENERALE ADJOINTE
DRESOLIDNITES | e] O 2-2 2 _729 DIRECTION SANTE
POLE ACC LIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022-228 PORTANT MODIFICATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1, 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-178 du 29 août 2022,
relatif à la modification de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Crabouillages »,
situé Groupe Scolaire - Parc de Diane à Jouy-en-Josas,
Vu les éléments complémentaires reçus le 19 décembre 2022 validant la complétude du dossier de demande de réduction de capacité présenté le 9 décembre 2022 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé ment et service d'accucil publique) par l'association « Petite Enfance Réflexion Action », pour son établi non permanent de jeunes enfants (EAJIE) dénommé « Les Crabouillages », situé Groupe Scolaire - Pare de Diane à Jouy-en-Josas,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 22 décembre 2022,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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171 ARRETE
Article 1: L'association « Petite Enfance Réflexion Action », gestionnaire de de la crèche collective de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Crabouillages », située Groupe Scolaire - Parc de Dianc à Jouv-
en-Josas, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 15 novembre 2013, est autorisée à réduire sa capacité d'accueil, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier ct l'accueil
occasionnel.
Conformément àl'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de VE JE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autor du Conseil départemental qui lui a été adre
ation du Président
ssée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille :
2° Les règles d'encadrement fix
cffectivement accueilli
à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécess aires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille :
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-20.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT INIQUE
Conformément à l'article R. 2324-146-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargces de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT TECHNIQUE
Les micro-c ches mentionnées au 1° de l'arucle R: 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de 1 ablissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants aceucillis.
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172 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-35 et R. 2324-46-5, la référence technique de PEAIE est irée par Madame Céline DÜFROT titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier.
Article 6 : MUTU: LIS ATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2 1-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique
peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèche dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes phys rentes. ques ou morales d
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au T de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des efl us.
articles R. 232:
is simultanément.
13-1 et R. 2324-43 s dispositions des -2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3
profe:
, enregistrée au répertoire national de certifications
ionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences di le champ de
l'accucil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, où d'une expérience profe istant maternel agréé. onnelle de trois ans comte :
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-4164, est d'un rapport d'un profc
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
sionnel pour cinq enfants qui ne
Atticle 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de prof ionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2: 32.
R. 2324-10, R. 2324-41 et R. 23
4-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
24-46-3 du
aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
Conformément à l'article R. 2324-46-14, pour la mise en œuvre des dispositions contenue
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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173 Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce méme article intervient
peut être exercée par:
ans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, |
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2,
Article 10 : ADAMINISFR:
ENFANTS ACCUEILLIS
ION D SOINS DES TRATI IENTS MÉDICAUX DES
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour
chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accucil en collectivité. Ce ce
suivant l'admission ;
rtificat est remis au moment de l'admis: on et au plus tard dans les quinze jours
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 2° ere.
s de l'admiss Lo ion, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de h santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
sées dans -ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, préci le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2 6 par le Référent « Santé et Accueil inclusi
30 du prés nt code et qui lui ont été expliquées
F» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que : - le médecin n'a pas express ément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni ces derniers - qu'il dispose bien de l'ordonnanec médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie), et SY
conforme entiérement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de Fenfant,
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174 - la date et l'heure de l'acte,
- Ie nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré ct la posologie
Article 11: LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions s üsfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur ct extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulair. s de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace ext eur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établi
national créé par arrêté du 31 août 2021.
ment respectent les exigences du référentiel batimentaire
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s' ure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie :
2° Les bénévoles et intervenants xtérieurs non-salariés, qui participent àl'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le ser , Où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autr s que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4TT1-2, 1 43113 et 1 43314 et par l'arucle
1. 41I-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplome de l'Union européenne permettant d'occuper un emplot équi alent dans son pays d'obtention.
7. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
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175 Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui tr.
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéris
ainsi que les modalités
informations
iques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
sion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
aettre chaque année des
de leur transmis
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
ions du C 1° Transmet, sans préjudice des disposi de de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental d i services aux familles, une Fc par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relativ des jeunes
LG . à l'accucil
ionnelle, le maire de la commune
ment public de coopération intercommunale
enfants des pe onnes en insertion sociale ou profess
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établi
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités A d'accueil à la € selon une périodicité et des modalités de transmi sion fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et modifié par le décret n°2022-1197 du 30 août 2022, au plus tard le Ter janvier 2023.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-121 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article R. 2
Article 13 : Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Fune des mentions de
l'autorisation, devra étre porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Article 14 : L'arre
2922
té de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022178 du 29 août
SCENE arreté es abrogé à compter de entrée en vigueur du pr
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176 Auticle 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yveliñies et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 27 DEC. 1072
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégatic A.
Le Resp " jté Enfance
a FU.
€ Mccueil Pe
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177 DEPART DES YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Services 3
Direction Générale Déléguée aux Solidarités |C3 2e D à
Direction Gestion et Contrôle des Dispositifs A k
ARRETE Pôle Gestion et Contrôle des Aides
HÔTEL DU DEPARTEMENT
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES YVELINES
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses titres IT et IV- Livre IT ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et PEtat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et le décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant
application de la loi n°2001-647 ;
Vu le décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à
domicile, et l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de Particle L.314-2-1 du code
de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 23 juin 1989 relative au relèvement du taux de remboursement des
heures d'aide ménagère attribuées aux bénéficiaires de laide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2001 relative aux décisions et orientations pour la mise
en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le Département des Yvelines ;
Vu la délibération du Conscil Général du 21 novembre 2008 relative à la participation financière du
bénéficiaire de l’aide ménagère au titre de Paide sociale ;
Vu la délibération du Conseil Général du 26 mars 2010 relative à Pactualisation du règlement départemental
d'aides sociales ;
Vu la délibération du Conseil Général du 13 février 2013 relative à la gestion et au contrôle de PAllocation
Personnalisée d’Autonomie et de la Prestation de Compensation du Handicap ;
Vu la publication de la délibération du Conseil Départemental du 22 janvier 2016 relative à la modification de certaines rubriques des titres I, IT et TIT du règlement départemental d'aides sociales ;
ARRETE
ARTICLE I
Dans le cadre des prestations à domicile, le taux de laide ménagère au titre de laide sociale est fixé à compter
du 1e octobre 2022 à :
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178 ARTICLE II
Dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.), les barèmes forfaitaires pour l'élaboration du plan d'aide en faveur des bénéficiaires de PA.P.A. sont fixés à compter du 1er décembre 2022 :
© utilisant des services prestataires (centres communaux d’action sociale, associations...) - tarif horaire maximum en semaine (à titre d’information) 22€
- tarif horaire maximum dimanches et jours fériés 23€
© ayant recours à des associations mandataires
- tarif horaire maximum en semaine 17,60 €
- tarif horaire maximum dimanches et jours fériés 18,40 €
® employant directement un salarié (à titre d’information)
- tarif horaire en semaine 14,24 €
- tarif horaire dimanches et jours fériés 21,36 €
@® placés en foyer-logement
- le forfait est calculé en fonction de la tarification "dépendance de l'établissement" lorsqu'elle existe
© placés en accueil familial
- le forfait est calculé en fonction de la rémunération pour service rendu et indemnité de sujétion particulière
© les aides techniques
- produits d'hygiène (par jour) 3,29 €
- portage de repas (par jour) 3,98 €
- frais divers forfait "libre"
- téléassistance (tarif mensuel) 5,60 €
© les frais ‘'autres"
- transports 85 € maximum - adaptation de l'habitat forfait "libre"
- tarif accueil de jour/jour
> pour les structures des Yvelines tarif arrêté par le Président du Conseil départemental
> pour les structures hors Yvelines 22,87 € maximum
- tarif accueil temporaire/jour : 90 jours/an maxi 33 maximum
ARTICLE JL :
AL le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel du Département.
Fait à Versailles, le OG [AZ | 9099,
oc. Pour LÉ PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
: Hipar délégation
LeDredéur Général Délégué aux Solidarités
Docteur Albert FERNANDE”
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179 «V7
Yvelines
Le Département
ESPACES NATURELS SENSIBLES
DECISION D’EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PAR DELEGATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LE BIEN SITUE COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
PARCELLES CADASTRALES SECTION W N° 1, 2, 3.
N° de la décision AD 252 2 bo
Référence- DIA N°1048 SAFER Ile-de-France
Le prés dent du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1
et suivants, et 1. 3221-12:
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notammentses articles L.1211-L et suivants :
Vu le Code de urbanisme et notamment les articles L. 113-8, L. 215-1 et suivants, ct R 215-L et suivants ;
Vues délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels
sensibles (FDENS) ct du 25 novembre 2011, instituant la Taxe d'Aménagement à compter du ler mars
2012 qui se substitue à la TDENS :
Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces
naturels -Flameaux : nsibles à Magny-
Vu les délibérations du Cons il général en date du 24 juin 1994 portant adoption du Schéma départemental
spaces naturels (SDEN) et du 16 avril 1999 relative à son bilan et à sa mise à jour ;
Vu les délibérations du Conseil général en date des 18 septembre 1998, 2 juin 2006 et 15 avril 2008 relatives
aux acquisitions du Département proches de la parcelle objet de la présente décision à savoir le Site de Port- Royal (72 601 m° dont 11 990 m° à Magny -les-Hameaux), le Bois de la Faute Tasse (94260 m? à Magny-
les-Fameaux) et le Bois de Florence situé à Milon-la-Chapelle (232 825 nv) :
Vu la délibération du Conseil départemental du Lf juillet 2021 portant délégation d'attribution du Conseil
ct notamment son article 15 relatif à l'exercice du
sibles (HAN.S.) 4
départemental au Président du Conseil départemental
droit de préemption au titre des Espaces Naturels S
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) établie par la SAFER e-de-France en application de l'article
1. 215-14 du Code de l'urbanisme, reçue le 17 sepreibré. 2022 Sur lé: Portail usagers (portail dédié au
traitement des démarches en ligne dans le département'des Vvdinés), tforimant Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines de Fintention de li SAFER Tle-de-France, propriétaire, de vendre le
bien immobilier sis à Magny-les-[lameaux, cadastré Section W, n° 1,2 et 3, d'une surface de 25 590 n°,
dans l'état d'occupation indiqué dans à DIX, moyennant le pris de vingt mille euros (20 000 €) :
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180 Vu le cahier des charges annexé à la DIA emportant pour le Département des Yvclines acquéreur l'engagement, de maintenir pendant vingtans la destination naturelle etagricole des biens acquis, et d'obtenir l'accord préalable de la SAFER pour toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens ;
Vu le refus règlementaire d'estimation de France Domaine en date du 21 novembre 2022 car la demande
d'estimation porte sur un montant inférieur à 180 000 € ;
Considérant que le droit de préemption peut être exercé par le Département pour metre en œuvre la
politique prévue à Particle L. 113-8 du Code de l'urbanisme, à savoir la protection, la gestion et l'ouverture
au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinées à préserver la qualité des sites, des paysages,
des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats
naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2 du même code ;
Considérant qu'au utre de la politique départementale des espaces naturels sensibles le Département est
propriétaire de 2 800 ha d'espaces naturels ;
Considérant que le bien, objet de là DIA susvisée, est un ensemble de 3 parcelles entièrement clôturées constituées de prairies et haies champêtres situées entre les bois départementaux de la Faute Tasse et de Florence, classées en zone À au PLU de Magny-les-Tameaux ;
Considérant que Facquisition par préemption des parcelles cadastrées section W, n° 1,2 et 3 offre la
possibilité au Département de réaliser des aménagements contribuant au double objectif de sa politique
ENS : la préservation de la biodiversité et l'ouverture au public avec à réalisation d'un verger patrimonial
et d’une haie champêtre avec des panneaux pédagogiques. Ces aménagements s'inscriraient en toute
S situés à proximité, en continuité de la
21 du C
complémentarité et cohérence avec ceux réalisés dans les E
politique menée et en répondant à l'objectif prévu par l'article L.2 de de l'urbanisme de prés
l'espace naturel er de l'ouvrir au public ;
Considé ant que dans ces conditions là préemption du bien, objet de la déclaration d'intention d'aliéner
susvisée, est stratégique pour la mise en œuvre de la politique espaces naturels sensibles : > g1q
Considérant que le prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner susvisée est conforme aux
valeurs du marché des espaces naturels applicable en secteur classé À au plan local d'urbanisme en
comparaison des montants des acquisitions observés dans où proche de la zone de préemption de Magny-
les- Fameaux et des acquisitions d'espaces naturels réalisées par le Département dans ce secteur du territoire
vvelinois.
DÉCIDE
\rücle |
D'EKERCER le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles etau nom du Département des
2 et 3 d'une surface de 25 390 n° Yvelines, sur le bien s à Magnvy-les-fameaux cada
tel que décrit dans la déclaration d'intention d'aliéréé, en vui du'classemeat de la parcelle concernée dans
un site espace naturel sensible du Département et pour Ka réalisation d'un projet d'aménagement et
d'ouverture au public dans le respect du cahier des charges annexé à la DTA
Arucle 2
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181 D'ACQU
(20 000 €) soit 0,78 euros/m°;
ERIR les parcelles cadastrées Wn°1, 2 et 3 sises à Magny-les-Fameaux au prix de vingt mille euros
Ce prix s'entend en l'état d'occupation du terrain décrit dans la DIX et ses annexes réceptionnées à l'Hôtel
du Département le 17 octobre 2022 ;
Les frais inhérents à l'acquisition, estimés à quatre mille euros (4000 €), sont à la charge du Département,
soit une acquisition totale à vingt-quatre-mille euros (24000 €) ;
Le prix d'achat et les frais d'actes seront imputés au chapitre 21 article 2128 du budget départemental.
Le transfert de propriété aura lieu à la plus tardive des deux dates auxquelles seront intervenus le paiement du prix et l'acte de vente, conformément à l’article L. 213-14 du code de Purbanisme, dans les conditions prévues aux articles L 213-14 et R 213-12 du code de l'urbanisme.
Arücle 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le préfet des Yvelines et noufiée :
À là SAFER Ile-de-France, 19 rue d'Anjou, PARIS 75 008, en tant que propriétaire ;
À l'acquéreur évincé William ABERGEL, 8 rue Raymont Bonheur, 78 T4 MAGNY-LES-HAMEAUX
La présente décision fera l'objet d'un affichage à l'Hôtel du Département.
Arücle 4
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour les personnes intéressées, concernées par la présente, où de son affichage pour toute personne justifiant d’un intérèt à agir.
v
Le Présidept du Conseil départemental des Yvelines
ierre BI
Sioné te + D 7 DEC. 2027
Transmis en Préfecture le :
Affichage le :
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