Procès Verbal - 121 PV 20230109

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Procès Verbal - 121 PV 20230109 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Fontaine-de-Vaucluse. Lien du pdf (Procès Verbal - 121 PV 20230109)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Vaucluse

Fontaine-de-Vaucluse

COMMUNE DE FONTAINE-DE-VAUCLUSE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 9 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois et le neuf janvier, à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme. Patricia PHILIP, Maire de la Commune

et suite à la convocation du 3 janvier 2023.

Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Patricia PHILIP, Thomas MATAS, Guy ANASTASE, Alain

GAILLARD, Patrice LEBLOND, Michel JACQUET, Elisabeth ROUYER, France GIRAL, Maurice POUGET, Franck TAMISIER, Bruno BRUN

Etait excusée : Clarisse COQUILLAT

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance : Guy ANASTASE

Madame ie Maire demande d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022. Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

Délibération 2023-1

MODIFICATION DU TARIF DE L’ABONNEMENT MENSUEL DES VISITEURS ET DU TARIF DE L’ABONNEMENT

ANNUEL/MACARON POUR LES PROFESSIONNELS EXERCANT A FONTAINE-DE-VAUCLUSE — DROIT DE

STATIONNEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté constitutif de régie du 24 octobre 2018,

Vu la délibération du 27 septembre 2021,

Afin d’être plus juste dans la répartition des tarifs, Madame le Maire propose au conseil municipal :

1) de modifier la délibération n°2021-39 au niveau des dispositions suivantes : - «abonnement mensuel des visiteurs : 5 € »

- «pour les professionnels exerçant à Fontaine-de-Vaucluse : ils peuvent disposer d’un abonnement

annuel/macaron à 30 €. »

2) d'augmenter le tarif de l'abonnement mensuel fixé à 5 € et propose le nouveau tarif de 15 € applicable à

compter du 1° février 2023.

3) d'augmenter le tarif pour les professionnels exerçant à Fontaine-de-Vaucluse : ils peuvent disposer d’un

abonnement annuel/macaron à 30 € et propose le nouveau tarif de 50 € applicable à compter du 1°

février 2023.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de sa Présidente,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE que le nouveau tarif de l'abonnement mensuel de stationnement des visiteurs est fixé à 15 €.

que le nouveau tarif de l’abonnement annuel/macaron, pour les professionnels exerçant à Fontaine-de-

Vaucluse est fixé à 50 €.

Cette nouvelle tarification sera appliquée à compter du 1° février 2023.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La tarification des droïts de stationnement est donc en récapitulatif désormais la suivante :

Pour les visiteurs (véhicules automobiles) :

Paiement 7j/7 y compris les jours fériés.

Paiement de 8h à 20h soit 12h de paiement (Gratuit la nuit)

Basse saison Moyenne saison 15 février / 30 juin et Haute saison

15 novembre/ 15 février 1er septembre / 15 novembre ler juillet / 31 août

30 minutes offertes sur tous les parkings et 45 minutes pour le parking des vergnes

Zones bleues : 30minutes place de l’église et 1h parking Grand’Terre

2H 3€ 2h 4€

4H 4€ 4h 6€

2€ jusqu'à 12H 6H 6€ 6h 10€ 17 € au-delà 8H 7€ 8h 12€ FPS 17 € 10H 8€ 10h 15€

12H et + 22€ 12h et + 25€

FPS 22 € FPS 25 €

Des abonnements sont aussi proposés :

Abonnement mensuel des visiteurs : 15€

Abonnement annuel des visiteurs : 50€

Pour les chauffeurs de bus : ils peuvent déposer leurs passagers à l'endroit prévu à cet effet, au parking de la Grand'Terre, puis aller garer leur véhicule à l'extérieur du village ou repartir en sens unique (de la RD 25 à la RD 24).

Pour les visiteurs (motos+ scooters) : ils sont autorisés à stationner gratuitement sur le parking derrière la mairie « l'impasse de l’ubac » À noter le stationnement d’un scooter ou d'une moto sur une place de voiture sera un

stationnement payant, la moto sera soumise aux mêmes conditions par rapport aux frais de stationnement

horodateur.

Pour les habitants de Fontaine-de-Vaucluse : macaron gratuit à venir retirer en mairie. Ils peuvent aussi disposer d'un

macaron distribué par la mairie, pour les visites de leur famille. Ce macaron est remis à leur famille quand celle-ci vient

leur rendre visite, il est apposé sur le tableau de bord de leur véhicule, le temps de la visite, et doit être rendu au

départ, à la famille.

Pour le personnel de la mairie : macaron gratuit remis à leur arrivée.Pour les adhérents des associations, ils apposeront leur carte sur le tableau de bord de leur véhicule et ne paieront pas, le temps des animations et manifestations.

Pour les personnels de santé intervenant à domicile (médecins, infirmiers, aides-soignants, service d’urgence):

gratuité dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour les personnes à mobilité réduite : elles sont autorisées à stationner gratuitement sur les emplacements avec

justificatif (carte PMR) conformément à la réglementation.

Pour les professionnels exerçant à Fontaine-de-Vaucluse : ils peuvent disposer d’un abonnement annuel/macaron à 50 €.

Pour les personnes hébergées en gîte ou à l'hôtel : elles disposeront d'un macaron remis par leur loueur.

Concernant l'école, les parents d'élèves apposeront un macaron réalisé à cet effet, valable uniquement aux heures

d'entrée, sortie et garderie.

À l'église, pour le temps de la messe, les personnes pourront se garer sur les parkings sans payer, en laissant un message sur le tableau de bord. Il en est de même lors des cérémonies.

Pour les livreurs : ils pourront accéder au centre du village jusqu'à 10h30, avec un départ dernier délai à 11h. Un

emplacement sera créé place de la Grand'Terre, pour les livraisons réalisées après ce créneau horaire.

Pour les personnes qui viendront en réunion à la mairie : elles apposeront un document sur le tableau de bord.

Pour les agents du Conseil départemental de Vaucluse : ils apposeront leur carte professionnelle ou leur justificatif sur le tableau de bord et ne paieront pas.

Pour le personnel de l'EPIC tourisme Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, c'est le même fonctionnement que celui des associations. Leur carte professionnelle devra être apposée sur le tableau de bord.

Délibération 2023-2

ABROGATION ET REMPLACEMENT DE Li DELIBERATION 2022.37 DU 22 AOUT 2022

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu d’abroger la délibération 2022-37 du 22 août 2022, d’apporter des compléments d’information et d’approuver l’acquisition des parcelles B76, 77 et 58, situées au camping des Prés, au prix de 120 000 € (cent-vingt mille euros), auprès du Conseil départemental de Vaucluse.

Vu l’avis des Domaines en date du 10 septembre 2020, au prix de 147 000 €, Vu la lettre du Conseil départemental de Vaucluse, en date du 20 mai 2022, accordant 18 % de déduction sur les 147 000 €, sous réserve de l’approbation par l’ Assemblée Départementale, au regard des travaux réalisés par la commune et sous réserve de la confirmation de la commune concernant l’engagement précis à maintenir l’existence du camping.

Les parcelles départementales objets des présentes sont louées par la commune, pour l’implantation et le fonctionnement du Camping des Prés et l’échéance de la location sera en mars 2024. La Commune doit voter, outre l’acquisition des parcelles, la résolution préalable de cette location 3Par ailleurs, cette location rappelle dans ses termes (article 5), l’existence d’un bail portant sur un droit de pêche au bénéfice de la Fédération départementale des Associations de pêche et pisciculture de Vaucluse toujours en cours. Il est- proposé que la commune reprenne à son compte ce bail, pour les parcelles B76, 77 et 58 uniquement qui vont être achetées.

Le prix de vente est 120 000 € (cent-vingt mille euros),

Madame le Maire propose :

- d’abroger et remplacer la délibération 2022-37 du 22 août 2022,

- de demander la résiliation préalable de la location des parcelles B 76, 77 et 58, aux fins d’acquisition, - d'approuver l’acquisition des parcelles B 76, 77 et 58 proprement dite, au prix de 120 000 € (cent-vingt mille euros),

- de reprendre au compte de la Commune le bail portant droit de pêche, pour les parcelles B76, 77 et 58, uniquement.

- de solliciter les services du Département pour la rédaction de la vente en la forme administrative, - d'autoriser Madame le Maire ou un adjoint, à représenter la Commune, à signer tous actes et documents concourant à la bonne exécution de ce projet.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE

- l’abrogation et le remplacement de la délibération 2022-37 du 22 août 2022, - la demande de résiliation préalable de la location des parcelles B 76, 77 et 58, aux fins d’acquisition, - l'acquisition des parcelles B 76, 77 et 58 proprement dite, au prix de 120 000 € (cent-vingt mille euros), - la reprise au compte de la Commune, le bail portant droit de pêche actuellement en cours.

DECIDE

- de solliciter les services du Département pour la rédaction de la vente en la forme administrative.

AUTORISE

Madame le Maire ou un adjoint, à représenter la Commune, à signer tous actes et documents concourant à la bonne exécution de ce projet.

Délibération 2023-3

CONVENTION 2022 — PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE

FONDS DE CONCOURS « CRISE ENERGETIQUE »

Madame le Maire informe l’assemblée :

Dans le cadre de la loi 11 °2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'article L. 5214-16 alinéa V du Code général des collectivités territoriales, prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de

4concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »

L'année 2022 est marquée par une évolution exceptionnelle des dépenses énergétiques (électricité, gaz et carburant) au regard d'une crise économique qui trouve une partie de ces explications dans le conflit armé

entre l'Ukraine et la Russie.

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse verse à la Commune de Fontaine de Vaucluse une dotation au titre de l'année 2022 de 5 702,14 €, en vue de soutenir la Commune dans le cadre de la hausse des dépenses énergétiques (électricité, gaz et carburant).

Dans le cas où les dépenses d'électricité, gaz et carburants (comptes 60612, 60621 et 60622) constatées au compte administratif 2022 ne seraient pas supérieures au double de la dotation, la Commune de Fontaine de Vaucluse s'engage à reverser à la Communauté de Communes la différence entre le montant versé et 50% des

dépenses 2022 éligibles à cette aide.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE le versement, par la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, d’une dotation au titre de l’année 2022, de 5 702,14 €, en soutien de la commune dans le cadre de la hausse des dépenses énergétiques (électricité, gaz et carburant).

AUTORISE Madame Le Maire à signer la présente délibération et tous les documents se rapportant à cette décision.

Fait et délibéré en Mairie

les jours, mois et an susdits

APPROUVE le PROCES-VERBAL

Le secrétaire de séance, Le Maire, Guy ANASTASE Patricia PHILIP