Compte-Rendu - CR conseil municipal du 9 Septembre 2021.docx

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 9 Septembre 2021.docx Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Léon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 9 Septembre 2021.docx)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Inégalités sociales, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 9 SEPTEMBRE 2021 à 19 H 00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Vingt et Un, le Neuf du mois de Septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LEON, s’est réuni au lieu désigné de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean MORA, Maire,

Membres présents : Mrs Jean MORA, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Mme Martine DUVIGNAC, Mrs Francis LABOUDIGUE, J. Jacques LARTIGUE, J. Paul TRAYE Mmes Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Mrs Eric MACQUART, Michel DARREMONT, Mmes Isabelle BOUCHES, Muriel LAGORCE.

Membres absents ayant donné procuration : Mme Catherine COMBARIEU à Mme Martine DUVIGNAC, Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Mme Myriam LALLEMAND

Absents :

Secrétaire de séance :

Date de convocation : 3 Septembre 2021

ORDRE DU JOUR

1) Infos aux Elus

2) DEL2021/042 -Modification délibération RIFSEEP et mise en œuvre du CIA

3) DEL2021/043 - Création poste occasionnel d’adjoint technique

4) DEL2021/044 - Changement de nomenclature sur option pour la M57 au

01/01/2022

5) DEL2021/045 - Convention mise à disposition d’un travailleur social du

service social du CDG40

6) DEL2021/046 - Subvention à l’association « La boule léonnaise »

7) DEL2021/047 - Convention partenariale avec le CD des Landes sur le

Pass Permis

8) DEL2021/048 – Déclassement du domaine public des espaces verts du

Lotissement Labarreyre

9) DEL2021/049 – Désaffectation du domaine public de deux parcelles

d’espaces verts Route de Betoy

10) DEL2021/050 - Chemin communal « Lamberdin » - procédure pour

dévoiement du chemin

11) DEL2021/051 - Chemin communal « Lalime » - procédure pour

désaffectation et aliénation d’une partie du chemin

12) DEL2021/052 - Avis du conseil sur exception de non aliénabilité d’1 lot sur

lotissement Alegria

13) DEL2021/053 - Echange de terrains MORESMAU/C. Léon

14) DEL2021/054 – Vente de terrain communal

15) Divers

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE LEON

Nombre de conseillers en

fonction :19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 192- DEL2021/042 -Modification délibération RIFSEEP et mise en œuvre du CIA

Le Conseil Municipal de la Commune de LEON

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)dans la fonction publique d’état,

Vu le décret 2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’application de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n° 2020-182 du 27 Février 2020 relatif au régime indemnitaire des agent de la fonction publique territoriale,

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, 27 décembre 2016, 16 Juin 2017, Vu la délibération du 20 Septembre 2017 instituant le RIFSEEP,

Vu l’avis du comité technique en date du 7 Juin 2021

Considérant la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du RIFSEEP,

Considérant que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonction de suggestion et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- D’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’instituer l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) au profit des agents de la Mairie de LEON relevant des cadres d’emplois suivants :

• Cadre d’emploi de catégorie A : Attachés,

• Cadre d’emploi de catégorie B : Rédacteurs, Animateurs, techniciens • Cadre d’emploi de catégorie C : Adjoints administratifs, Adjoints d’animation, Adjoints du patrimoine, Agents de Maîtrise, Adjoints techniques

1 – l’Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

• L’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception, • La technicité, l’expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions• Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste de travail au regard de l’environnement professionnel,

Groupes de fonctions et montants maxima annuels :

• Pour les agents de Catégorie A

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

A1 Direction de la Collectivité - DGS

25 800 €

• Pour les agents de Catégorie B

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

B1 DRH – Secrétariat Général 17 480 € B2 Responsable de Pôle 16 015 €

• Pour les agents de Catégorie C

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

C 1 Responsable de Pôle 11 340 € C2 Encadrement de Proximité 10 800 € C3 Poste de relai de proximité – référent :

- Référent communication et

site internet,

- Directrice adjointe de

l’accueil de loisirs,

- Responsable nettoyage des

salles communales,

- Responsables restauration

scolaire,

- Responsable régie centre

culturel,

- Référent associations et

locations salles communales,

- Responsable régies

municipales,

- Comptable et responsable

régie enfance,

- Responsable médiathèque

Postes soumis à des sujétions

particulières

9 800 €

C4 Poste d’exécution 8 600 €

2 – Le complément Indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants

Groupes de fonctions et montants maxima annuels :

• Pour les agents de Catégorie A

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

A1 Direction de la Collectivité - DGS

2 400 €

• Pour les agents de Catégorie B

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMAB1 DRH – Secrétariat Général 2 000 € B2 Responsable de Pôle 1 600 €

• Pour les agents de Catégorie C

GROUPE DE FONCTION FONCTIONS/POSTES/EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA

C 1 Responsable de Pôle 1100 € C2 Encadrement de Proximité 1 000 € C3 Poste de relai de proximité – référent :

- Référent communication et

site internet,

- Directrice adjointe de

l’accueil de loisirs,

- Responsable nettoyage des

salles communales,

- Responsables restauration

scolaire,

- Responsable régie centre

culturel,

- Référent associations et

locations salles communales,

- Responsable régies

municipales,

- Comptable et responsable

régie enfance,

- Responsable médiathèque

Postes soumis à des sujétions

particulières

900 €

C4 Poste d’exécution 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critère suivants :

- Réalisation des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel, - Compétences professionnelles et techniques

- Assiduité,

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaires,

Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

• En cas de changement de fonctions

Les agents contractuels de droit publics permanents percevront l’IFSE et le CIA prévus pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant au résultat est conservé au titre de l’IFSE.

Il est décidé de plafonner le montant maxima annuel de l’IFSE et du CIA à trois fois le montant annuel maxima le moins élevé.

Les cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique conserveront leur régime indemnitaire actuel dans l’attente de la sortie des décrets relatifs à la filière concernée.

La filière de la Police Municipale ne relève pas du RIFSEEP. Les primes et indemnités actuellement versée leur sont donc, en l’état actuel des textes, maintenues.- L’l’IFSE sera versée mensuellement.

- Le C.I.A sera versé annuellement à l’issue de la tenue de l’entretien professionnel.

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement de base.

En cas de congé maladie de longue durée et congé de longue maladie, l’IFSE et le CIA seront suspendus.

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l'application des critères.

La présente délibération prend effet au 1er Octobre 2021.

Elle abroge la délibération du 20 Septembre 2017 n° 040-214001505-20170920-DEL2017_138-DE.

3- DEL2021/043 - Création poste occasionnel d’adjoint technique

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint technique territorial de catégorie C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Pôle Culturel et Associatif pour la période du 1er au 31 Octobre 2021, pour assurer les fonctions de projectionniste au cinéma.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De créer un emploi d’adjoint technique territorial de catégorie C pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service Pôle Culturel et Associatif pour la période du 1er au 31 Octobre 2021, pour assurer les fonctions de projectionniste au cinéma. L’agent sera rémunéré au prorata du temps de travail indiqué sur son contrat de travail. Les crédits nécessaires sont prévus au Chapitre 012 du BP 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

4- DEL2021/044 - Changement de nomenclature sur option pour la M57 au 01/01/2022

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune est actuellement régie par l’instruction budgétaire et comptable M14. D’autres instructions existent, comme la M52 pour les départements ou la M71 pour les régions.

Afin d’unifier ces instructions, un nouveau référentiel budgétaire et comptable appelé M57, est en cours de déploiement. Il a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités et d’en faciliter le suivi.

La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales en reprenant les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux existants, tout en conservant des principes budgétaires particuliers comme une nomenclature fonctionnelle et par nature, la possibilité de voter par nature ou par fonction ou l’existence de chapitres globalisés par exemple.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) nous propose de basculer vers cette nouvelle nomenclature au 1er janvier 2022, et d’accompagner la commune dans cette mise en place pour être pleinement opérationnelle au 1er Janvier 2023.

Cette nouvelle nomenclature va concerner tous les budgets de la Commune (Budget Principal, Budget Annexe du CCAS et du Lotissement Alegria).En tout état de cause, le passage à la nomenclature M57 sera obligatoire au 1er Janvier 2023.

Le comptable public a été sollicité pour rendre un avis sur ce basculement ; par courrier du 20 août dernier, il a été émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser le basculement de la comptabilité communale de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 au 1er Janvier 2022.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

5- DEL2021/045 - Convention mise à disposition d’un travailleur social du service social du CDG40

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements publics Landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.

Le missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernant notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits…

Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au centre de Gestion des Landes ou adhérents au « socle commun ».

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de Gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la collectivité.

6- DEL2021/046 - Subvention à l’association « La boule léonnaise »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le boulodrome, réalisé par les services techniques de la commune est régulièrement utilisé par de nombreux usagers. Une association s’est créée, dénommée « La boule léonnaise », qui a pour objectif d’animer le boulodrome, de créer une dynamique autour de cet équipement et d’organiser des tournois et compétitions de pétanque à Léon. L’association a sollicité la commune pour le versement d’une subvention de fonctionnement. Afin de favoriser le démarrage de cette association et son futur développement, il est proposé de lui verser une subvention d’un montant de 300 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accorder une subvention de 300 € à l’association « La boule léonnaise » au titre de l’année 2021 - De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’accorder une subvention de 300 € à l’association « La boule léonnaise » au titre de l’année 2021, sur présentation de leur budget prévisionnel 2022.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.7- DEL2021/047 - Convention partenariale avec le CD des Landes sur le Pass Permis

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental, au même titre que la commune et la Communauté de communes, propose des aides pour le permis de conduire. Le Conseil départemental a fixé, par délibération, un montant maximal de 700 euros au titre de ces aides. Aussi, il propose une convention de partenariat dont l’objectif est de partager les informations d’accompagnement financier des bénéficiaires afin de s’assurer que le cumul des aides ne dépasse pas 700 euros.

Pour mémoire, la commune de Léon a mis en place un dispositif d’accompagnement, dénommé « Pass Permis » d’un montant de 200 euros pour une mission de 20 heures au sein d’un service public communal. La Communauté de commune propose un dispositif similaire, avec un montant également proposé à 200 euros. Le Département propose un « parcours d’engagement » de 40 heures, et verse 400 euros.

La commune de Léon est favorable à un échange d’informations entre les différents organismes qui proposent ce type de dispositif. Néanmoins, au regard du coût moyen d’obtention du Permis de conduire et de sa nécessité pour permettre l’employabilité des jeunes sur nos territoires, elle regrette la mise en place par le Conseil départemental d’une somme maximale fixée à 700 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Landes telle qu’annexée - De demander au Conseil Départemental la suppression du plafond de cumul à 700 € ou tout du moins de réviser cette somme à la hausse.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

8- DEL2021/048 – Déclassement du domaine public des espaces verts du Lotissement Labarreyre

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la délibération n° DEL2021_040 en date du 10 juin 2021 a permis la désaffectation d’espaces verts du lotissement Labarreyre, existants mais inaccessibles au public ou non fréquentés car en prise directe sur les espaces privatifs de certains des lots. A la suite de cette désaffectation, il n’a été constaté aucune utilisation publique de ces espaces verts, et aucun sujet lié à cette désaffectation n’a été signalé en Mairie par un usager. Ces espaces ne sont donc plus utilisés, ils ne sont plus affectés à un service public ni à l’usage direct du public. Il est possible désormais pour la commune de prononcer leur déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de cette procédure de déclassement, il sera possible de procéder à une division parcellaire effectuée par un géomètre sur la base de l’emprise déclassée afin de permettre une vente de ces espaces verts aux colotis qui en feraient la demande.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De procéder au déclassement du domaine public des espaces verts du lotissement Labarreyre, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9 - DEL2021/049 – Désaffectation du domaine public de deux parcelles d’espaces verts Route de

Betoy

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n° 2021/022 en date du 31 mars 2021, le Conseil municipal a accepté de vendre à Madame Françoise LABEQUE une bande de terrain enherbé d’environ 5 mètres de large, en limite de sa propriété avec la route de Betoy, pour une contenance totale de 3a. 21.

La délibération identifiait par erreur cette surface comme issue d’une parcelle communale cadastrée. Or, cette surface fait partie du domaine public de la commune ; il convient donc d’engager une procédure qui doit désaffecter le terrain, puis constater son inutilisation par le public pour permettre sondéclassement, puis son intégration au domaine privé de la commune et par la suite, une possible vente à un particulier.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De procéder à la désaffectation du domaine public de deux parcelles situées route de Betoy telles que repérées sur le projet de division annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

10- DEL2021/050 - Chemin communal « Lamberdin » - procédure pour dévoiement du chemin

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune a été saisie d’une demande de déplacement d’un chemin rural, dit « chemin de Lamberdin ». Cette modification est demandée par la propriétaire d’une unité foncière, au lieu-dit « Jeanbroche » traversée par ce chemin. Ce dernier serait déplacé de quelques dizaines de mètres, et positionné en bordure de l’unité foncière. Il serait maintenu dans les mêmes caractéristiques en termes de dimensions, d’accessibilité, de circulation et d’utilisation. Le Président de l’ASA de DFCI de Léon a rendu un avis favorable au déplacement de ce chemin, suite à une modification du plan d’implantation intégrant un élargissement de deux intersections afin de permettre le passage des camions des services de secours et d’incendie.

Selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-10, le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l'assiette d'un chemin rural par d'autres dispositifs que l'aliénation. Une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n'est pas permis et est sanctionné par le Conseil d'État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l'emprise d'un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pourle chemin initial une procédure d'aliénation, elle-même conditionnée à la fois par le constat de fin d'usage par le public et une enquête publique, préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d'utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin.

La propriétaire, informée de cette procédure, a donné son accord pour une prise en charge financière des coûts de cette procédure, ainsi que des coûts de création du chemin sur la nouvelle assiette foncière.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser le lancement de la procédure d’aliénation du chemin de Lamberdin au sein de l’unité foncière tel que précisé sur le plan annexé,

- De prescrire une enquête publique pour la mise en œuvre de cette procédure, - De conditionner cette procédure d’aliénation à l’engagement par le propriétaire de l’unité foncière d’aménager en limite de sa propriété un nouveau chemin, présentant les mêmes caractéristiques en termes de dimensions, d’accessibilité, de circulation et d’utilisation, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

11- DEL2021/051 - Chemin communal « Lalime » - procédure pour désaffectation et aliénation d’une partie du chemin

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à une opération d’élagage de sa propriété en bordure de la route départementale 142, la propriétaire de la parcelle cadastrée B 0661 a informé la commune de sa volonté de fermer un chemin usuel qui traversait sa propriété ; ce chemin permettait la liaison entre le chemin communal « La Lime » et la RD 142. La raison évoquée est le danger que représente l’accès sur la route départementale, qui est effectivement situé à proximité immédiate d’un virage.

Le chemin communal « La Lime » qui permet la liaison entre le secteur « Pitéou – Chemin du moulin » et la RD 142 n’est aujourd’hui praticable que jusqu’à la propriété implantée sur les parcelles B 76, 869 et 870, l’accès à la RD 142 s’effectuant par le chemin usuel. La remise en état intégral du chemin communal « La Lime » sur son tracé cadastral présente divers inconvénients dont le coût important pour la commune et le flux automobile de transit qui traversera la propriété.Les propriétaires des parcelles précitées ont été contactés, et ont donné leur accord pour un accès unique à leur propriété par la partie Ouest du chemin « La Lime ». Les propriétés situées sur la partie Est du chemin sont accessibles soit par un chemin, soit par une parcelle appartenant au même propriétaire. Il est donc proposé d’engager une procédure de désaffectation puis d’aliénation de la partie Est du chemin communal « La Lime », de son intersection avec la RD 142 jusqu’à la parcelle B 869, tel que repéré sur le plan annexé.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser le lancement de la procédure de désaffectation puis d’aliénation de la partie Est du chemin de La Lime, tel que repéré sur le plan annexé

- De prescrire une enquête publique pour la mise en œuvre de cette procédure - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

12- DEL2021/052 - Avis du conseil sur exception de non aliénabilité d’1 lot sur lotissement Alegria

Monsieur le Maire expose à ses collègues que la commercialisation du lotissement Alegria a été réfléchie afin de permettre pour partie à certains ménages d’accéder à la propriété, avec notamment un prix raisonnable d’achat du foncier. Pour éviter toute spéculation, une disposition a été introduite à l’article 25 du cahier des charges du lotissement, interdisant la revente des lots bénéficiant de prix d’acquisition préférentiels.La commune a été sollicitée par un couple, propriétaire d’un de ces lots, qui rencontre de graves difficultés financières. L’étude de cas révèle un endettement important et une impossibilité pour eux, dans le contexte actuel, d’assurer l’intégralité des charges de fonctionnement courantes lié à leur habitation. Ils demandent la possibilité de vendre leur propriété afin de pouvoir se sortir d’une impasse financière. Conformément à l’article 25 précité, le Conseil municipal doit apprécier la demande et donner son accord pour déroger aux clauses du cahier des charges interdisant toute vente dans les 10 années qui suivent la primo acquisition.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l’article 25 du cahier des charges du lotissement Alegria, pour le couple ayant sollicité la commune en ce sens - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

13- DEL2021/053 - Echange de terrains MORESMAU/C. Léon

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un projet d’échange de terrain a été initié avec M. MORESMAU ; cet échange a pour but de permettre à la commune une meilleure gestion des eaux pluviales au croisement de la rue des Chênes lièges et du chemin de Lescrouzades, notamment par la possibilité de créer un bassin de rétention.

Afin de disposer de la propriété de la parcelle, la commune a proposé un échange avec une parcelle de même contenance, située rue de Pilette et disposant des mêmes règles d’urbanisme. Pour information, cette parcelle est grevée d’un emplacement réservé. Une procédure de modification simplifiée du PLU sera mis en place par la Communauté de communes afin de lever cet emplacement réservé qui n’aura plus lieu d’être.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’échange de terrain entre la commune et M. MORESMAU, tel que représenté sur le plan annexé

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser l’échange de terrain entre la commune et M. MORESMAU, tel que représenté sur le plan annexé

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.14- DEL2021/054 – Vente de terrain communal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire des terrains Avenue Loys Labèque, en face du monument aux morts, sur lesquels était édifiée une maison menaçant ruine. En limite Nord de cette propriété, le propriétaire riverain de la parcelle a sollicité la commune pour l’acquisition d’une bande de terrain, permettant le stationnement des véhicules.

Le prix de vente sera proposé à 90 euros le mètre carré.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser la vente de la parcelle telle que représentée sur le plan annexé au prix de 90 € le m²,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

15- DEL2021/055 – Modification tarif pour la saison culturelle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n° 2021/036 en date du 10 juin 2021, le Conseil municipal a adopté les tarifs communaux. Parmi ceux-ci, l’abonnement « Pass mini saison » a été mal défini. A la suite d’échanges avec les usagers, il apparait plus opportun de permettre l’accès au tarif réduit à partir de l’achat de 4 spectacles, quelle que soit la catégorie. Aussi, il est proposé de supprimer le tarif « Abonnement Pass mini saison 4 spectacles » à 44 €, et de rajouter un accès au tarif réduit de chaque catégorie de spectacle à partir de l’achat de 4 spectacles. Il est précisé que l’achat des 4 spectacles doit être réalisé en une seule fois, et n’est valable que pour une même personne achetant 4 spectacles ou plus. Pour une famille achetant 4 places ou plus d’un même spectacle, un tarif famille existe.Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De supprimer le tarif « Abonnement Pass mini saison 4 spectacles » à 44 €, de la grille des tarifs communaux 2021

- De créer une nouvelle catégorie d’accès aux tarifs réduits des spectacles : achat immédiat de 4 spectacles différents (cf. annexe),

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

La séance est levée à 20 H 30

Le Maire,

Jean MORATABLE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2021

• DEL2021/042 -Modification délibération RIFSEEP et mise en œuvre du CIA

• DEL2021/043 - Création poste occasionnel d’adjoint technique

• DEL2021/044 - Changement de nomenclature sur option pour la M57 au 01/01/2022

• DEL2021/045 - Convention mise à disposition d’un travailleur social du service social du

CDG40

• DEL2021/046 - Subvention à l’association « La boule léonnaise »

• DEL2021/047 - Convention partenariale avec le CD des Landes sur le Pass Permis

• DEL2021/048 – Déclassement du domaine public des espaces verts du Lotissement

Labarreyre

• DEL2021/049 – Désaffectation du domaine public de deux parcelles d’espaces verts Route

de Betoy

• DEL2021/050 - Chemin communal « Lamberdin » - procédure pour dévoiement du chemin

• DEL2021/051 - Chemin communal « Lalime » - procédure pour désaffectation et aliénation

d’une partie du chemin

• DEL2021/052 - Avis du conseil sur exception de non aliénabilité d’1 lot sur lotissement Alegria

• DEL2021/053 - Echange de terrains MORESMAU/C. Léon

• DEL2021/054 – Vente de terrain communal

• DEL2021/055 – Modification tarif pous saison culturelleNOM – PRENOM SIGNATURE (ou mention de l’empêchement)

Mr Jean MORA

Mr J. Paul TRAYE

Mr Jacques DUCROUX

Mr Dominique LARTIGAU

Mr Michel RAFFIN

Mr François CORDOBES

Mme Martine DUVIGNAC

Mr Francis LABOUDIGUE

Mr J. Jacques LARTIGUE

Mme Catherine COMBARIEU

Mme Cécile CASSUTTI

Mme Myriam LALLEMAND

Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE

Mme Marjolaine PERNAUT

Mme Delphine DUPRAT

Mr Eric MACQUART

Mr Michel DARREMONT

Mme Muriel LAGORCE

Mme Isabelle BOUCHES