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Déliberation - delib 19 01 2015
Document publié le Mardi 13 janvier 2015 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19 01 2015)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
Ville de VIRE
(14500)
M. ANDREU SABATER
M. COUASNON (excusé)
Mme MADELAINE
M. PICOT
Mme MAINCENT
M. PREVERT
Mme BAUDRON
M. PASSAYS (excusé)
Mme BALLE
M. BINET
M. CHAUVIN
Mme MOREL
M. DUMONT
M. DECKER
Mme SEGUIN
M. LEFEBVRE
M. GABILLARD
Mme LEMARCHAND
Mme KEBLI
Mme NEEL
M. MALLEON
Mme AKABI
Mme SEGRETIN
M. BARBIER
Mme BOUVET
M. CAER
Mme ARRIVÉ
Mme GODBARGE
Mme GUEDJ
M. BERAS
Mme TAHAN
M. FOLLY
Mme DUBOURGUAIS
Mme BREHERET
Mme BAISNEE
M. DAULNE
Mme POTEL
M. EUDELINE
VIRE, le 13 janvier 2015
Marc ANDREU SABATER,
Conseiller Général, Maire de VIRE,
à «Prénom NOM»
«Titre»
«Adresse»
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu, à l'Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages,
> le lundi 19 janvier 2015 à 20 heures 30
Ordre du Jour :
1. Installation d’une conseillère municipale et désignation dans les commissions et organismes (M. le Maire)
LI Finances :
2. Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2015 (Mme BAUDRON) 3. Tarifs - Modification de la délibération du 15.12.2014 (M. DUMONT et Mme SEGUIN) 4. Versement d’une subvention dans le cadre de l’'OPAH (Mme MAINCENT)
II. Education
5. Prise en charge des classes de voile (Mme BAUDRON)
6. Frais de transport des sorties pédagogiques (Mme BAUDRON)
III. Culture
À - Médiathèque :
7. Projet avec M. MALON, auteur-photographe pour 2015 (M. BINET)
B - Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité :
8. Renouvellement de la convention avec la CAF pour l’année 2014-2015 (Mme BAUDRON) C - Eglises :
9. Facturation la paroisse de l’électricité et du chauffage lors de l’utilisation des églises Notre-Dame et Sainte-Anne (M. BINET)
IV. Intercommunalité et mutualisation
10. Approbation du procès-verbal et du règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 22 décembre 2014 (M. le Maire)
V. Travaux et marchés publics
11. Buvette du Stade Pierre-Compte — dépôt d’un permis de construire (Mme MAINCENT) 12. Mise en œuvre d’une chaufferie bois au service des Espaces Verts (M. PREVERT) 13. Signature du marché concernant l’entretien et le gros entretien des toitures du patrimoine bâti de la Ville de Vire situé sur les communes de Vire, Saint-Martin-de-Tallevende et Saint-Manvieu-Bocage (Mme BAUDRON)
VI — Affaires foncières
14. Intervention de la Ville de Vire à l’acte de constitution d’une division en volume (Mme MAINCENT) 15. Village Equestre du Bocage Virois: signature d’un bail avec la Sarl HARAS de Vire (Mme MAINCENT)
Je vous prie d’agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Eur
3
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Installation d’une
conseillère municipale et
désignation dans les
commissions et organismes
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. ie Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET,
M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE,
M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET,
M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par courrier en date du 8 Décembre 2014, Madame Natacha ORGEBIN m'a fait part de sa
démission de fonction de conseillère municipale.
Conformément à la réglementation, j’ai informé Madame Claudine ARRIVÉ placée sur la liste
«Un Nouvel Avenir pour Vire » présentée aux élections municipales du 23 mars 2014, qu’elle pouvait
devenir conseillère municipale et être installée à cet effet à la présente séance de notre assemblée.
Madame Claudine ARRIVÉ m’a fait connaître qu’elle acceptait de devenir conseillère municipale.
Aussi, je déclare Madame Claudine ARRIVÉ officiellement installée comme conseillère
municipale de Vire.
Il est proposé au conseil Municipal de la désigner dans les différents postes qu’occupait Madame ORGEBIN. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder pour ces désignations à un vote au scrutin
public.
En conséquence, la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 relative à la
formation des commissions municipales et à la désignation des représentants de la ville dans les différents
organismes est modifiée ainsi qu’il suit :
Commission de l’Education, Formation, Jeunesse, Enseignement supérieur, Formation des Adultes
Mme ARRIVÉ remplace Mme ORGEBIN
Ecole maternelle de la Tour aux Raines
Mme ARRIVÉ remplace Mme ORGEBIN en tant que suppléante
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
CES Premier Adjoint
Serge COUASNON Le Re no me que Je présent ui
Le Mssre soussigné ATTESTE que
Le LA
a été reçu en sous préfecture le : 9 3 JAN, 2015 N
publié-notifié le : 7 6 JAN, 2015 ds eux Mois à compter
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201
503
Berger-Levrault
(012)
2015/
2
gr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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e Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quinze,
| le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, ER Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, OBJET M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
Engagement des M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, u dépenses M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
d’investissement avant M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS le vote du BP 2015
| Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
Nombre de membres en exercice : 33° M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON Nombre de membres présents : 29 Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membre absent : 1
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En vertu de l’article L 1612-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire a la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du 4 des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser l’engagement des dépenses d’investissement de lPexercice 2015 (budget ville et budget cinéma) sur ces bases en attendant le vote du budget primitif 2015, soit :
Budget principal
Chapitre Libellé BP 2014 Ouverture de
(en €) crédits maximum
pour 2015 (en €)
20 Immobilisations incorporelles 405 909 101 477.25
204 Subventions d'équipement versées 95 481 23 870.25
21 Immobilisations corporelles 1 832 375 458 093.75
23 Immobilisations en cours 4 180 132 1 045 033.00
TOTAL 6 513 897 1 628 474.25 Détail des projets validés :
2031
2051
204
2111
2115
21311
21312
21318
21568
2168
2182
2183
2184
2188
2313
2313
2313
2315
2315
2315
2315
2315
Frais d’études (Friches des Vaux)
Achat de logiciels (ciril)
Subventions d'équipement versées (aides municipales dans le cadre de
l’opération programmée de l’habitat)
Terrains nus
Terrain bâti
Hôtel de ville — Aménagement accueil
Bâtiments scolaires
Autres bâtiments publics (études pour projets validés en PPI en février)
Poteau d’incendie
Autres collections et œuvres d’art
Achat de véhicule
Achat bureau et matériel informatique (tablettes, ordinateurs, téléphones)
Mobilier Hôtel de ville et services décentralisés
Matériel et outillage
Restaurant scolaire . liaison froide
Mise en œuvre chaufferie bois
Travaux buvette stade Pierre Compte
Rue Jean LEHOUX 1°" tranche
Travaux de voirie accessibilité/sécurité/constitution de chaussée
Aménagement place Martilly études
Rue Georges Fauvel
Eclairage public
TOTAL
90 000 €
10 000 €
100 000 €
23 000 €
50 000 €
25 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
15 300 €
5 000 €
18 000 €
40 000 €
6 500 €
50 000 €
359 800 €
100 000 €
80 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
10 000 €
200 000 €
50 000 €
690 000 €
1157 500 € Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Budget cinéma/théâtre
Chapitre Libellé BP 2014 Ouverture de
crédits maximum
pour 2015
20 | Immobilisations incorporelles 1 500 375.00
21 | Immobilisations corporelles 74626 18 656.50
23 | Immobilisations en cours
TOTAL 76 126 19 031.50
2051 Acquisition logiciel 375 €
2183 Acquisition matériel informatique 6 000 €
2188 Acquisition matériel et outillage 5 000 €
2131 Travaux de bâtiment, éclairage 6 000€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- donne son accord sur l'engagement des dépenses d'investissement pour l'année 2015 tel que présenté ci-dessus.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le grésent acte
a été reçu en sous préfecture le : ? 3 JAN, 2015
publié-notifié le : 9 6 JAN. 2015
A VIRE le: 96 JAN. 20
Le Maire
Pour le Maire,
Premier Adjoi
!
Le Maire informe que le présent acte
petit faire objet d'un recours pour
eXCE de pouvoir devant le tribunal
Adiinistratif de CAEN
der na délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Actualisation des tarifs
des hallettes et des paniers
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT 3a
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET,
M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE,
M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET,
M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. DUMONT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin d’actualiser les tarifs du marché 2015, en lien avec les clauses contractuelles de la
Délégation de Service Public avec la société Géraud, il est prévu de réviser contractuellement le tarif
pour les hallettes et les paniers à compter du 1% février 2015.
Il est important de préciser que les hâlettes et paniers sont positionnés place du Champ de Foire
mais pourront à tout moment, être déplacés par arrêté du Maire, à l’occasion de différentes fêtes et
manifestations. Le tarif ici présent leur demeurera applicable.
Tarification 2015 :
Panier à l’unité : 0,46 euros HT (2014) à 0,47 euros HT (2015)
Hallette à l’unité : 4,61 euros HT (2014) à 4,69 HT (2015)
Par ailleurs, pour plus de lisibilité envers les usagers Virois, il vous est proposé de revoter le
tableau des tarifs droits de places et occupations du domaine public afin de créer une section applicable
qu'aux tarifs gérés en Délégation de Service Public et aux tarifs gérés en régie par la commune. Aucun tarif n’est modifié, hormis l’actualisation des hâlettes et des paniers.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- donne son accord sur les tarifs ci-après.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à com pter
de sa notification ou de sa publication
Le Maire soussigné ATTESTE que ‘
Le présent acte ‘
a té reçu en sous préfecture le : ? 3 JAN, 2015
publié-notifié le : 2 6 JAN. 205
A VIRE le: ?6 JAN. 206
Le Maire
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Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, OBJET
M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE,
Modification des tarifs M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET,
de la fourrière M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDI, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29 Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
Quorum (17) : Atteint M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Nombre de membres excusés : 3 Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3 Absent : M. BERAS
Nombre de membre absent : 1
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme SEGUIN donne lecture du rapport suivant :
& 5 Mes Chers Collègues, Lo —— 6 CZ
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DS 8 Afin d’actualiser les tarifs de la fourrière 2015, les modifications suivantes sont à prendre en compte : ME -Ts ms + - À
Q © A . :
9 = GS % Tarification 2015 :
LEZ € 9 . \ , à . , .
= Si ; æ + Prise en charge à partir du 2°” chat ou chien (hors canton de Vire) : 75,50 € au lieu de 15,50 € = D = OZ A :
T © Ë 5 S + Coût de main d’œuvre du personnel communal (heures normales) : 27,30 € = = à : : GD'E “4 S + Coût de main d'œuvre du personnel communal (heures dimanches) : 31,85 €
D > ul 7 = à . . EM SELS 5 + Coût de main d’œuvre du personnel communal (heures nuits) : 38,66 €
—_ SD TSI
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L2223 S D Æ 5 & Il vous est proposé de revoter le tableau des tarifs de la fourrière.
LBYELS3 = =
2 HIS , , Enr VTT Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : Le Maire
informe
que
le présent
acte
-_ donne son accord sur les tarifs ci-après.
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(1012)
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
iLe Maire soussigné ATTESTE que œ é # :
$Le présent acte x 2 3 JAN 15 LE P we Maire,
Ba ÉLÉ reçu En SOUS préfecture le |
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Rpublié-notifié le : 7 6 JAN 2
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A VIRE le : 2 6 JAN 20 Serge COUASNON
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Nombre de membres en exercice : 33
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2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDIJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre dernier, les tarifs concernant le centre social Charles Lemaître ont été omis.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur les tarifs suivants : ES 2 5x. NONSPNOD 2840$ JULOÏPY 40194 9T “OAIDJN 2j ARNO ‘SJU9SpAd S24QUOU S2j 24181824
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quinze,
—— le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à |’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, RS Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, OBJET M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, : M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
Versement d’une M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, subvention dans le M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, cadre de l'OPAH M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
Nombre de membres en exercice : 33° M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON Nombre de membres présents : 29 Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAIÏSNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes de Vire a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-animation de lOPAH communautaire qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Par délibération n° 28 du 2 juin 2014, la ville de Vire a approuvé les actions d’accompagnement de POPAH communautaire et prévoit d’accorder une subvention complémentaire à celle de la Communauté de Communes de Vire au profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, dont le logement se situe dans le périmètre des aides municipales, selon le barème indiqué ci-dessous :
| Prime Ville de VIRE
Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Propriétaires occupants Prime de 500 € (s’ajoutant à la prime ASE de 3 500 € et
CdC de 500 €)
Propriétaires bailleurs Prime de 1 000 € (s’ajoutant à la prime ASE de 2 000 €) Primes ville de Vire « sortie de vacance » - Propriétaires bailleurs
Loyer « intermédiaire » Prime de 1 500 € (en plus de la prime CdC de 1 000 €)
Loyer « social » et « très social » Prime de 3 000 € (en plus de la prime CdC de 2 000 €)
Volet accessibilité (copropriétés ou monopropriété de plusieurs logements) Mise en place d’ascenseurs | 5000 € (en plus de la prime CdC de 5 000 €) Dans ce cadre, M. et Mme DODEMAND (SCI SPOT) ont réalisé des travaux conformes aux objectifs d'accompagnement de ’'OPAH communautaire et peuvent prétendre à des subventions d’un montant global de 1000 € pour un montant total de travaux de 11 264 € TTC, concernant un logement.
Vu la délibération n°28 du 2 juin 2014 de la ville approuvant les actions d'accompagnement de l’'OPAH communautaire 2014-2017
Le Conseil Municipal est invité :
- à autoriser le versement de la prime de 1 000 € aux intéressés, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’OPAH et le service urbanisme et habitat de la Communauté de Communes de Vire.
- à dire que la dépense d’un montant total de 1000 € sera imputée au compte 204.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise le versement de la prime de 1 000 € à M. et Mme DODEMAND (SCI SPOT), au vu des
Jactures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH et le service urbanisme et habitat de la
Communauté de Communes de Vire.
- Dis que la dépense d'un montant total de 1000 € sera imputée au compte 204.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Maire soussigné ATTESTE que Es 4 7 Premier As Le présent acte + “A Le a été reçu en sous préfecture le : 9 3 JAN. 2015 2, VE
publié-notifié le: ? 6 JAN, 20 MS Serge COUASNON
À VIRE le : 2 6 JAN 205 Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
eut faire l'objet d'un recours pour
exets de pouvoir devant le tribunal
Adratisireitf de CAEN
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2015/
5 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ari a e Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quinze,
_ le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, A Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, OBJET M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, | M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
Prise en charge des M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET,
classes de voile M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
oo — de ns gen see 35 Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT Quorum Qi D: A UN ‘ M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3 Absent : M. BERAS
Nombre de membre absent : 1
Absents: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 12 novembre dernier, le Conseil Municipal a validé les crédits de fonctionnement des écoles primaires publiques viroises.
Il convient cependant d’apporter des précisions à propos des classes découverte dans la mesure où il a été relevé que la subvention accordée aux écoles, pour les séjours avec nuitées, à raison de 10 euros par jour et par enfant, était supérieure au coût réel des classes de voile qui se déroulent à la Dathée.
Conscient de l’engagement personnel des enseignants dans l’organisation des classes découverte, la municipalité souhaite encourager ces initiatives.
Cependant, dans la mesure où il n’est pas possible de continuer à verser une subvention supérieure aux dépenses engagées, il a été convenu que les classes de voile avec nuitée à la Dathée ne seraient pas considérées comme des classes découverte classiques réalisées dans des centres d’hébergement.
En contrepartie, une classe voile à la Dathée sera désormais reconnue comme une activité pédagogique et sportive et sera donc prise en charge par la Ville à hauteur des frais réels engendrés par cette activité, sous réserve cependant de ne pas dépasser le forfait accordé pour une classe découverte classique (10 € par enfant et par jour) transport inclus. Si tel était le cas, l’école ne percevrait au maximum que la différence entre le forfait calculé pour la classe et le coût des transports payés par la Ville. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais inhérents aux classes voile dont bénéficient les élèves des écoles primaires publiques viroises pour 2015 et les années à venir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Donne son accord pour la prise en charge des frais inhérents aux classes voile dont bénéficient les
élèves des écoles primaires publiques viroises pour 2015 et les années à venir.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le : 9 3 JAN. 2015
publié-notifié le : 2 6 JAN. 205
À VIRE le : 7 6 JAN 2015 Le Maire
résent acte
Le Maire informe que le
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Pour le Maire,
Serge COUASNON Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Frais de transport des
sorties pédagogiques
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 12 novembre dernier, le Conseil Municipal a validé le remplacement de la prise en charge à hauteur de 50% des dépenses de transport accordées aux écoles primaires publiques viroises, dans le cadre des sorties pédagogiques (dites aussi « sorties de fin d’année »), par l’attribution d’un forfait de 5 € par élève de classe maternelle et de 6 € par élève de classe élémentaire pour une sortie pédagogique dans
l'année.
Ces sorties étant à l’initiative des enseignants en fonction de leurs projets pédagogiques, ces transports ne sont pas prévus dans le marché public des transports périscolaires et extrascolaire organisés par la ville et la communauté de communes. Les enseignants ont donc le choix du transporteur, voire du moyen de transport
(bus, train ou bateau......).
Précédemment, il était demandé au prestataire d’établir deux factures correspondant chacune à 50% des frais, l’une au nom de la Ville et l’autre au nom de la coopérative de l’école. Or avec le système de forfait, le prorata de chacun sera plus complexe à calculer pour le transporteur s’il ne possède pas tous les éléments. Il serait plus simple que le prestataire établisse la facture au nom de la coopérative qui réglerait donc la totalité du montant et qu’ensuite la ville verse à l’école la somme correspondant au produit du forfait attribué par enfant. Pour ce faire, il est donc proposé au Conseil Municipal de transformer le forfait en une subvention équivalente, qui serait versée à la coopérative de l’école, sur présentation de la facture acquittée du transporteur mentionnant la date du voyage, la destination, la classe bénéficiaire et le nombre d’élèves présents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de transformer le forfait en une subvention équivalente, qui serait versée à la coopérative de l’école, sur présentation de la facture acquittée du transporteur mentionnant la date du voyage, la destination, la classe bénéficiaire et le nombre d'élèves présents.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le ‘aire sOUssigné ATTESTE que
|: ..Jsent acte
à cté reçu en sous préfecture le: 23 JAN 208
putsiénotifié le : 26 JAN, 2015
4 “REle: 26 JAN A
Le Maire
7 7 Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un récours pour
excès de pouvoir devant je tribunal
Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Médiathèque :
Projet avec M. MALON.
auteur-photographe pour 2015
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur Christian MALON, auteur-photographe et Monsieur Armand FREMONT géographe ont réalisé un livre « Paysans en Normandie » publié aux éditions Orep et préfacé par le sociologue Bertrand HERVIEU. La sortie de ce livre est prévue en mars 2015 et sera accompagnée d’une exposition de photographies qui circulera en Basse-Normandie jusqu’en 2016. De plus, l’œuvre de Monsieur MALON sera conservée au
Conservatoire National d’Agriculture de Chartres.
Monsieur MALON souhaite inaugurer ces deux années par une présentation de son livre à la Médiathèque de Vire, en mars 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre en charge :
- Le financement de 12 tirages photo par la Ville (100x80), qui seront donnés au titre de Collection
permanente à la Ville de Vire fin 2016. Budget de 2060 €.
- L’acquisition par la Ville de Vire de cinquante ouvrages « Paysans de Normandie » (27 € l’unité), soit 1350 €.
Le montant total de la dépense s’élève à 3 410 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide de prendre en charge : Le financement de 12 tirages photo par la Ville (100x80), qui seront donnés au titre de Collection permanente à la Ville de Vire fin 2016. Budget de 2060 €.
L'acquisition par la Ville de Vire de cinquante ouvrages « Paysans de Normandie » (27 € l'unité), soit 1350 €.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire,
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le : 9 3 JAN. 205
publié-notifié le : 9 $ JAN, 2015
A VIRE le : 2 6 JAN 2015 Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l’objet d'un recours Pour
excès de pouvoir devant Le tribunal
Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication Le Maire soussigné ATTESTE que
Le 5risent acte
a té reçu en sous préfecture le : 2 3 JAN. 205
iblié-notifié le
LE Nr 2 6 JAN. 2015
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Contrat Local
d’Accompagnement à la
Scolarité :
Renouvellement de la
convention avec la CAF
pour l’année 2014-2015
2015/
: 2 6 JAN. 206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Absent : M. BERAS
Nombre de membres excusés : 3 Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et Nombre de membres ayant donné M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
pouvoir : 3 Tallevende
Nombre de membre absent : 1
Mme NÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Mairie de Vire a reconduit pour l’année scolaire 2014-2015, un accompagnement à la scolarité dans les quartiers de Vire et de Saint-Martin-de-Tallevende pour des enfants qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages.
Cette année, l’accompagnement à la scolarité permet d’accueillir 84 enfants.
La CAF du Calvados s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement des actions mises en place par le versement d’une prestation de service.
Le montant de la prestation de service est fixé à 32,5 % des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité et le Budget Prévisionnel pour l’année 2014-2015 est de 42 070 €.
Afin de percevoir cette subvention de la CAF, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, pour l’année scolaire 2014-2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CAF, pour l’année scolaire 2014-2015.
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(1012)
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excès de pouvoir devant le ir ibunal 125 “Adjoint,
Administratif de CAEN li
Cavrrn L'NTTACAINAT
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Prestation de service CLAS Contrat local d'accompagnement à la scolarité Les conditions ci-dessous, complétées des "Conditions particulières prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité" et des "conditions générales prestation de service ordinaire", constituent la présente convention
Entre :
La VILLE DE VIRE représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire, et dont le siège est situé rue Deslongrais à Vire.
Ci-après désigné "le gestionnaire".
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Calvados, représentée par Monsieur Christian LE PETITCORPS Directeur, et dont le siège est situé 8 avenue du Six-Juin à Caen.
Ci-après désignée "la Caf".
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de service "Contrat local d'accompagnement à la scolarité" pour le Clas Vire.
Le versement de la Prestation de service
Le versement de la prestation de service est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production de documents intermédiaires d'activité à transmettre en fin de chaque trimestre de l'exercice du droit.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les "Conditions particulières" de la présente convention, produites au plus tard le 15 juillet de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
La fourniture des documents comptables après le 31 octobre de l'année de fin du droit examiné (N — N+1) entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 30 juin de l'année qui suit l'année de fin du droit (N — N+1) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre des parties des années N et N+1 couvertes par la présente convention.
Le paiement d'un acompte dans la limite de 50 % calculé sur la base de la prestation de service de l'exercice N - 1 peut être versé à la demande du gestionnaire, à réception des pièces justificatives. Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
° un versement complémentaire
* la mise en recouvrement d’un indu (cet indu fait l'objet d’une régularisation sur le prochain versement où d’un remboursement direct à la Caf) L'absence de fourniture de justificatifs au 15 décembre de l'année de fin du droit (N — N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Chaque année, le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires, qu'il transmet à la Caf.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° septembre 2014 au 30 juin 2015.
O1 En cochant cette case, "le gestionnaire" reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
+ les modalités ci-dessus,
* les "conditions particulières prestation de service "Contrat local d'accompagnement à la scolarité" en leur version de juin 2013 et les "conditions générales prestation de service ordinaire" en leur version d'octobre 2014,
et "le gestionnaire" les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Caen, le 4 Décembre 2014, en 3 exemplaires.
LA VILLE LA CAISSE D'ALLOCATIONS
DE VIRE, FAMILIALES DU CALVADOS,
LE MAIRE, LE DIRECTEUR,
Marc ANDREU SABATER Christian LE PETITCORPS Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
Eglises :
Facturation la paroisse de
l'électricité et du chauffage lors
de l’utilisation des églises Notre-
Dame et Sainte-Anne
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Devant l’augmentation des factures d’électricité et de chauffage, le Père LETELLIER de la paroisse St-Jean du Bocage demande à la mairie une participation financière pour l’utilisation des églises Notre-Dame et de Sainte-Anne lors des concerts et des cours d’orgue organisés à sa demande ou en partenariat avec cette dernière étant rappelé que la ville est le propriétaire desdits bâtiments et la paroisse l’affectataire.
Facturation pour les concerts (sans orgue) :
- Pour un concert de 2 h : 37 €
- Heure supplémentaire : 29 €
Pour un concert, il faut compter 2 h 30 de chauffage (1 h avant + 1 h 30 de concert), soit 51,50 €
Facturation pour les cours d’orgue :
Lors de ces prestations, il n°’y a pas de chauffage. Les 14 € demandés correspondent au coût de fonctionnement de l’orgue.
- Estimation sur une année scolaire des cours le vendredi de 17 h à 20 h, soit 1428 € - Six fois dans l’année, Monsieur LE PRADO propose les «concerts du marché » de 12 h à 12 h 30. C’est une prestation personnelle qui ne rentre pas dans le cadre de ses cours. Coût total annuel : 42 €
Coût pour le concert d’orgue du printemps : 21 € pour une heure et demie sans chauffage. Modalités de remboursement :
Madame LEGRAVEY, Directrice du Conservatoire de Musique et de Danse communiquera une fois par trimestre à terme échu, au Père Jacques LETELLIER les heures d’occupation des manifestations civiles et
culturelles organisées par la Mairie et ses partenaires,
Seuls seront réglées les factures d’électricité et de chauffage pour les organismes qui auront été sollicités par la mairie.
Le Père Jacques LETELLIER établira une facture une fois par trimestre à terme échu, correspondant au montant évalué et les services financiers de la Mairie de Vire effectueront le règlement par virement sur le compte bancaire défini par la paroisse St-Jean du Bocage.
[est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement de l'électricité et du chauffage à la paroisse St-Jean du Bocage et d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir selon les modalités
de remboursement précitées,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, autorise :
- le remboursement de l'électricité et du chauffage à la paroisse St-Jean du Bocage - M. le Maire à signer la convention à intervenir selon les modalités de remboursement précitées.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
LESTRE SP Our le Maire,
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Le Maire informe que le présent acte Le Maire soussigné ATTESTE que
peut taire l'objet d'un recours pour Le présent acte
excès de pouvoir devant le tribunal a été reçu en sous préfecture le : ? 3 JAN, 205 Administratif de CAEN publié-notifié le : 2 6 JAN zu
dance délai de deux mois à compter A VIRE le : 2. 6 JAN. 2015
de sa notification ou de sa publication Le Maire tie
1
M A IR IE
CONVENTION POUR LA FACTURATION DE L’ELECTRICITE ET DU CHAUFFAGE DANS LES EGLISES NOTRE-DAME ET SAINTE-ANNE DE VIRE
Entre les soussignés :
D'une part,
La ville de Vire dont le siège est situé 11 rue Deslongrais, 14500 VIRE, représentée par M. Marc ANDREU SABATER , MAIRE DE VIRE, ci-après désignée, « PROPRIETAIRE » ;
Et d’autre part,
Monsieur le Père Jacques LETELLIER, Presbytère, rue du Chanoine Trèche, représentant la paroisse St Jean du Bocage à Vire, AFFECTATAIRE, ci-après désigné « L'OCCUPANT » de
l’Eglise Notre Dame,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Vu la demande formulée par «l’occupant» d’un remboursement par la Mairie de Vire , « PROPRIETAIRE » des consommations d’électricité et de chauffage lors des manifestations civiles et culturelles organisées par la Mairie et ses partenaires,
Considérant qu’en vertu de la circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices de culte pour le régime de leur propriété, construction, réparation, entretien et règles d'urbanisme et de fiscalité, que la mise à disposition de l’Eglise et de son orgue doit se faire sans altérer la célébration des offices qui doivent se dérouler dans les meilleures conditions et que toute visite ou utilisation du patrimoine du culte ne peut se faire sans accord de l’occupant ;
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE remboursera à l'OCCUPANT les consommations d’électricité et de chauffage des manifestations civiles et culturelles organisées par la Mairie et ses partenaires, a sa demande. A savoir :
- Concert sans orgue :
o Concert de2h:37€
o Heure supplémentaire : 29 €
- Cours d’orgue : 14 €
- Concert d’orgue : 14€
ARTICLE 2 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Madame LEGRAVEY, directrice du Conservatoire musique et danse communiquera une fois par trimestre à terme échu, au Père Jacques LETELLIER les heures d’occupation des manifestations civiles et culturelles organisées par la Mairie et ses partenaires,
Le Père Jacques LETELLIER établira une facture une fois par trimestre à terme échu correspondant au montant évalué et les services financiers de la Mairie de Vire effectueront le règlement par virement sur le compte bancaire défini par la paroisse St Jean du Bocage Article 3 : DUREE DE CONVENTION
La présente convention est établie pour la période de 1 an. Une nouvelle analyse sera réalisée à l’issue de la première année entre les services techniques du « PROPRIÉTAIRE » et en fonction de ses besoins et les constats faits par « l'OCCUPANT ».
Les parties devront renouveler expressément les termes d’une nouvelle convention passé cette
période.
Article 4 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit si l’objet prévu à l’article 1° et en conformité avec les stipulations de celui-ci n’est pas respecté par le PROPRIETAIRE ou l’'OCCUPANT. En effet, en cas d’inexécution ou manquement de l'OCCUPANT à l’une quelconque de ses obligations prévue à la présente convention, celle-ci sera résiliée par le PROPRIETAIRE dès réception par l’'OCCUPANT d’un courrier recommandé avec avis de réception après un délai de mise en demeure de 1 mois. Cette possibilité est valable également par réciprocité par « l'OCCUPANT ». L'OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
L'OCCUPANT peut également dans un délai de préavis de 1 mois dénoncer cette présente convention.
Article 5 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux compétents de CAEN.
La présente Convention est établie en deux (2) exemplaires originaux
Fait à VIRE le ....................
Le Maire de Vire, Pour la paroisse St Jean du Bocage
Marc ANDREU SABATER Le Père Jacques LETELLIER Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Approbation du procès-verbal
et du règlement intérieur de la
Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) réunie
le 22 décembre 2014
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2014/
10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUPDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 15 décembre dernier, le Conseil Municipal a présenté les principales missions de la CLECT (la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), créée dans la cadre du passage à la
FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).
En effet, en optant pour le régime de la FPU, il est à rappeler que la Communauté de communes percevra à la place de ses Communes membres dès 2015 :
- {a Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- fa Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CV AE) ;
- les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (IFER) ;
- la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (ex parts régionales et départementales) ; - la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ;
- l’Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003) ; -__l’Allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation unique spécifique TP
depuis 2011).
La communauté de communes reversera mensuellement, une Attribution de Compensation (AC) correspondant à la fiscalité communale perçue en 2014 transférée et minorée, le cas échéant, de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de transfert(s) de compétence(s). Afin de pouvoir calculer le montant des charges transférées, la Communauté de communes lors de sa séance du 27 novembre 2014 a institué la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts.
La CLECT lors de sa première séance a procédé à l'évaluation des charges induites par le transfert de la compétence en matière d’enfance jeunesse exercée depuis le ler septembre 2014 ainsi que la structuration du service en matière d’application du droit des sols à l’échelle communautaire, à effet du ler juillet 2015. Les tableaux suivants ont été adoptés à l’unanimité.
Transferts de charges constatées au litre de l'exercice budgétaire 2013
Commune membres AC avant Transfert de Transfert de Transfert de
TOTAL Transfert de transfert de charges
charges charges ADS à charges avant mise à
charges REPAM Enfance / J, compter du jour des AC 2015
(1) (2) 01/07/2015 sur 37
000 € (4)=(1)+ (2) +(3)
(3)
COULONCES 4 921€ 781,22 € 0€ 0€
781€
MAISONCELLES LA 10 894 € 524,41 € 0 € 0 €
524 € JOURDAN
ROULLOURS 35314 € 971,12 € 0€ DE
971 €
ST GERMAIN DE 46 461 € 2221,72€ 1 489,20 € 0€
3711€ TALLEVENDE
TRUTTEMER LE 2979 € 117,61 € 0€ 0€
118€ PETIT
TRUTTEMER LE 7 358 € 683,02 € 0 € 0€
683 € GRAND
VAUDRY 129 947 € 1 697,31 € 2 401,92 € 0€
4 099 €
VIRE 4801837 € 23 372,25 € 653 548,26€ | 18 500€
695 421 €
TOTAL 5039 711€ 30 368,66 € 657 439,38€ | 18500 €
706 308 € Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
En ce qui concerne les dépenses afférentes à la ville de Vire pour la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse » (hors TAP), ces dernières se décomposent analytiquement de la manière suivante :
Nature des charges Montant pour 2013
REPAM 23 372,25 €
EPN et PIJ 51 949,50 €
ALSH Ville de VIRE 82 433,78 €
Autres charges supplétives 55 628,26 €
Entretien bâtiments et fluides (Ville + MJC) 96 355,72 €
Dépenses statutaires 15 650 €
Participation MJC 351 531 €
TOTAL 676 920,51 €
Commune membres AC avant transfert de TOTAL Transfert de TOTAL AC 2015
charges charges avant mise à jour (3)=(1)-(2)
{1} des AC 2015
_(2)
COULONCES 4921€ 781 € 4 140 €
MAISONCELLES LA JOURDAN 10 894 € 524 € 10 370 €
ROULLOURS 35 314€ 971 € 34 343 €
ST GERMAIN DE TALLEVENDE 46 461 € 3711€ 42 750 €
TRUTTEMER LE PETIT 2979€ 118€ 2 861 €
TRUTTEMER LE GRAND 7 358€ 683 € 6675€
VAUDRY 129 947 € 4 099 € 125 848 €
VIRE 4 801 837 € 695 421€ 4 106 416€
TOTAL 5 039 711 € 706 308 € 4 333 403 €
Par conséquent, conformément à l’article L 5211-5 du CGCT, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le rapport de la CLECT du 22 décembre 2014, fixant les charges transférées dans le cadre de la compétence "petite enfance, enfance jeunesse" et l’application du droit des sols.
Enfin, lors de sa première séance, les membres de la CLECT ont adopté à l’unanimité le règlement intérieur de ladite commission, qu’il vous est demandé d’acter.
Le Conseil Municipal prend acte :
- du rapport de la CLECT du 22 décembre 2014 fixant les charges transférées dans le cadre de la compétence « petite enfance, enfance jeunesse » et l'application du droit des sols.
- du règlement intérieur de ladite commission.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le ;;.ésent acte
a été reçu en sous préfecture le : ? 3 JAN. 208
publié-notifié Le : 2 6 JAN. 20
A VIRE le: 26 JAN.-201
Le Maire |
Pour le Maire,
e Premier Adjoint,
Ÿ’ Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pac et d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAF
dans un détai de does Drois à compter
de sa notiticauvu vu de sa publication CLR Mn naute de communes de Vire REGL T INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Créée en application de la délibération n° 2 du Conseil de Communauté du 27 novembre 2014 Adopté à l'unanimité des membres présents à la CLECT Réunie le lundi 22 décembre 2014 à 19 h 00 à la Mairie de Roullours er — La CLECT, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C paragraphe IV, est obligatoirement composée de membres des conseils municipaux des communes membres de la communauté et la perte de la qualité de conseiller municipal d'une commune membre entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT. Article 2 - Noml répartition des siè in de la CLECT Chaque commune membre de la communauté disposera de deux sièges au sein de la CLECT. En cas d'absence ou d'empêchement d’un membre de la CLECT, il peut donner à un autre membre de la CLECT (issu ou non de sa commune) un pouvoir écrit de le représenter et de voter en son nom. Article 3 - Désignation des membres de la CLECT Les membres de la CLECT sont désignés par le conseil municipal de chaque commune selon un mode de scrutin que chaque commune est libre de choisir. Article 4 - Le président et le vice-président de la CLECT Les membres de la CLECT élisent en leur sein un président et un vice-président. Ceux-ci sont élus chacun au scrutin public, à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Article 5 - Durée des fonctions des membres de la CLECT La durée des fonctions des membres de la CLECT ainsi que du président et du vice-président de celle-ci, est calquée sur la durée du mandat de conseiller municipal des intéressés Un membre de la CLECT peut démissionner de ses fonctions de membre sous réserve d’en informer, par écrit, le président dans un délai raisonnable. Lorsqu'un des sièges de la CLECT devient vacant pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais, dans les conditions fixées à l'article 3. ticle 6 - Les personr ifiées au ist ions T
Chaque commune membre de la CLECT, ainsi que le Président et le Vice-Président de la CLECT, peuvent
désigner des personnels communaux ou intercommunaux susceptibles d'apporter leur compétence et
éclairage technique sur les points inscrits à l'ordre du jour de la CLECT. Ces techniciens sont présents à
titre consultatif et ne participent en aucun cas aux votes qui seraient organisés au sein de la CLECT.
Le Maire de chaque commune, membre de la CLECT, désigne au sein de ses services les techniciens
autorisés à assister aux séances de la CLECT.
Article 7 - Convocation de la CLECT
La convocation de la CLECT est effectuée par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par son vice-président.
Une convocation est envoyée à chacun des membres par courriel, à une ou plusieurs adresses qu'ils
auront choisi(e)s par écrit en renseignant le tableau créé à cet effet, cinq jours francs au moins avant la
date prévue pour la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu de la réunion et les points
à l'ordre du jour.
Article 8 - Règles d j i la CLECT
La CLECT ne peut valablement siéger (adoption du rapport) que si la moitié au moins de ses membres
en exercice est présente.
Article 9 - Lieu de réunion et secrétariat des séances de la CLECT
Ordinairement, les réunions de la CLECT se tiendront au siège de la Communauté de Communes de Vire.
À titre dérogatoire, et sur proposition du Président, ou en cas d'empêchement, du vice-président de la
CLECT, les réunions pourront se tenir valablement dans les Mairies des communes membres de la
CLECT.
Le Président, ou en cas d'absence, le vice-président de la CLECT, désigne, parmi ses membres, à chaque
début de séance un secrétaire de séance chargé de dresser procès-verbal de la réunion et d'adresser ce
procès-verbal signé par lui, par courriel, à tous les membres de la CLECT. ES mmunaute de communes de Vire Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes de VIRE Instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2015 Evaluation de la compétence, au 1° janvier 2015, en matière de : — Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accuells en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais des Enfants des Parents et des Assistantes Maternelles (REPAM) ; — Création, gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux Accuells de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ; — Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements affectés aux accueils jeunes, dont le Point Information Jeunesse (PIJ) et l'Espace Public Numérique (EPN) Et - Du service commun pour l’Application du Droit des Sols (au 1° juillet 2015) - ADS PROCES-VERBAL DE LA CLECT Séance du 22 décembre 2014 à 19 h 00 à la Mairie de Roullours Etaient présents : Marc ANDREU SABATER, Cindy BAUDRON, Gérard MARY, Eric LECORDIER, Annie BIHEL, Alain LE GRAET, Nicole DESMOTTES, Maud VIGIER, Gilles MALOISEL, Pierre-Henr! GALLIER, Franck LOHAT, Guy VELANY, Samuel BINET, Fernand CHENEL, membres de la CLECT Présents avec voix consultative : Damien CHRISTIANY, AMO (Transfert compétence petite enfance / enfance / jeunesse, et instauration de la FPU) — Sylvie DALLET pour la CDC de Vire
Etaient excusés : Christian BACHELET, Marcel LEGRAND
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h O0.
M. Eric LECORDIER a été désigné « secrétaire de séance ».
Faisant suite, par une délibération n° 1 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2014, à l'approbation du passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2015, les communes membres de la Communauté de communes de Vire ont été invitées à désigner leur représentant au sein de la CLETC.
La composition de là CLECT est ainsi arrêtée :
Commune Prénom
Nom
Marc ANDREU SABATER
VIRE / St Martin de Tallevende D
Cindy BAUDRON
h Gérard MARY ST GERMAIN DE TVDE
Eric LECORDIER
Annie BIHEL
VAUDRY _—
Alain LE GRAET
Nicole DESMOTTES
ROULLOURS
Maud VIGIER
Gilles MALOISEL
COULONCES
Christian BACHELET
_ Pierre-Henti GALLIER Fi TRUTTEMER LE GRAND
Franck LOHAT
” Guy VELANY MAISONCELLES LA JOURDAN LL _— =!
Samuel BINET
Fernand CHENEL
TRUTTEMER LE PETIT
Marcel LEGRAND
1. Election du président et du vice président de la CLETC Conformément à l'article 1609 nonies € du CGI, à chaque renouvellement de CLETC, cette dernière doit élire son président et un vice-président parmi ses membres. Le président de la CLETC convoque la commission et détermine son ordre du jour. ll en préside les séances, En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. S'agissant de l'instauration de la FPU au 1* janvier 2015, il convient d’élire lors de cette première séance de la CLECT, d'une part, le Président de la CLECT et d'autre part, le vice-président de la CLECT Election du Président :
Il est procédé, suivant l'avis unanime des membres présents, à l'élection du Président de la CLECT, au scrutin public.
M. Marc ANDREU SABATER est le seul candidat à se déclarer au poste de président de la CLECT. Il est élu à l'unanimité (soit 14 membres présents).
Election du Vice-président :
ll est procédé, suivant l'avis unanime des membres présents, à l'élection du vice-président de la CLECT, au scrutin public.
M. Gérard MARY est le seul candidat à se déclarer au poste de vice-président de la CLECT. Il est élu à l'unanimité (soit 14 membres présents). 2. Approbation du règlement intérieur de la CLETC
ll est demandé aux membres de la CLETC d'approuver le projet de règlement intérieur de ladite commission, figurant en annexe du présent rapport.
Avis de la CLECT réunie le 22 décembre 2014 : Le projet de règlement intérieur annexé au présent PV est adopté à l'unanimité, étant précisé que les membres de la CLECT ont accepté l'envoi dématérialisé, par courriel, des convocations et procès-verbaux de la CLECT.
3. Instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1” janvier 2015 sur le territoire de la Communauté de communes de Vire
Par délibération n° 1 en date du 27 novembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le principe de l'instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique sur le territoire de la Communauté de communes de Vire à compter du 1°” janvier 2015. Ce choix s'inscrit dans un processus d'intégration progressive du territoire communautaire.
Suite à la communication des bases et produits définitifs pour 2014 par les services de l'Etat, après échanges avec la DDFIP, les montants définitifs de fiscalité professionnelle transférés de plein droit à la Communauté de communes de Vire permettent de préciser le montant des attributions de compensation 2015, avant prise en compte des montants de transferts de charges de la compétence en matière de petite enfance et enfance jeunesse.
TRANSFERT DES PRODUITS DE FISCALITE PROFESSIONNELLE A LA CC DE VIRE (DEFINITIF 2014, APRES AVIS DE LA DDFIP 14)
CFE CVAE IFER TAFNB | TASCOM* | CPS + | TOTAL
Réduction AVANT Transfert
part recette | de charges
COULONCES 1181€ 872€ 0€ 2695€ ]0€ 173€ 4921 €
MAISONCELLES | 1 873 € 44 € 0€ 1603€ |0€ 7T374€ 10 394 €
LA JOURAN
ROULLOURS 6436€ 21774€ 0€ 3976€ ]0€ 3128€ 35 314€
SAINT GERMAIN | 12 642 € 14 791 € 0€ 6734€ |8402€ 3892€ 46 461 €
DE TALLEVENDE
TRUTTEMER LE | 761€ 1 780 € 06 0€ 0€ 438 € 2979 €
PETIT
TRUTTEMER LE | 3 100 € 147€ 0€ 1787€ ]|0€ 2324€ 7 358 €
GRAND
VAUDRY 44 284 € 40 728 € 2920€ |4588€ |36833€ 594 € 129 947 €
VIRE 1384779€ | 1116779€ |51869€ | 26580€ | 239644€ |1982186€ | 4 801 837 €
TOTAL 1455056€ | 1196935€ |54789€ | 47963€ | 284879€ |2000109€ | 5039 711€
* Eléments de compréhension sur les montants relatifs à la TASCOM: En application de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les communes et EPCI perçoivent la TASCOM depuis le ter janvier 2011, taxe qui était perçue jusqu'alors par l'Etat. Afin de neutraliser ce transfert, la part salaire de la DGF est minorée du montant de cette taxe. Cette minoration, reconduite chaque année, est figée à son montant 2010. Les communes de St Germain de Tallevende, Vaudry et Vire sont bénéficiaires en 2014 au titre de la TASCOM des montants respectifs de : 8 402€, 194 196€ et de 239 644€ Dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique, seule la Communauté de communes de Vire sera
bénéficiaire de cette taxe, pour un montant estimé de 442 242€ et un prélèvement sera effectué sur sa part compensation de sa DGF à hauteur de 390 573 € (TASCOM 2010 soit : 5 140€ pour St Germain de Tallevende, 188 279 € pour Vaudry, 197 154 € pour Vire). Pour le calcul des AC, les part salaires prises en compte dans la colonne CPS sont nettes du prélèvement TASCOMI, à l'exception de la commune de Vaudry dont la part CPS était insuffisante pour absorber la totalité du prélèvement. Le solde (157 363 €) n'ayant pu être retenu sur la part CPS, a fait l'objet d'un prélèvement sur les avances de fiscalité directe locale en vertu d'un arrêté ministériel émis chaque année. O
Aussi, pour la commune de Vaudry, lors du passage à FPU, cette dernière transfère à la fois une recette de TASCOM (194 196€} et une dépense (157 363€). II s'agit du montant net qui doit être pris en compte dans les AC. Pour les communes de Vire et de Saint Germain de Tallevende, cetle dépense est déjà incluse dans la part CPS transférée à la CC.
4. LE CONTEXTE ET LE CHAMP DE L'EVALUATION DU TRANSFERT DE CHARGES
4.1 L'existence de la CLETC
En vertu de l'article 1608 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges {CLETC) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d'un membre. La CLETC se réunit à chaque nouveau transfert de compétences afin de définir le montant des charges induites par le transfert opéré vers la Communauté de communes.
Créée par délibération n° 2 du Conseil de Communauté du 27 novembre 2014, la CLECT est composée de deux membres par commune membre de l'EPCI.
4.2 Les modalités d'évaluation des transferts de charges
Les modalités d'évaluation des transferts de charges sont également encadrées par l'article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté de communes,
4.3. Les modalités de révision de l'attribution de compensation
La Communauté de communes verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative, la Communauté de communes peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les Communes membres. Le conseil communautaire communique aux Communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces roversements.
Le conseil communautaire ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation ;
Enfin, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
4.3. Evaluation du transfert de charges des nouvelles compétences exercées par la Communauté de communes de Vire à compter du 1° septembre 2014
Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014, La Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres depuis le 1° septembre 2014, les compétences statutaires suivantes : Action sociale d'intérêt communautaire
Définition et mise en œuvre, sur le fondement d’une politique communautaire en matière de petite enfance et enfance jeunesse, d'une politique éducative locale :
— Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accuells en matière de petite enfance alnsl qu'en matière de Relais des Enfants des Parents et des Assistantes Maternelles (REPAM) ; — Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement {ALSH) ;
— Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements affectés aux accueils jeunes, dont le Point Information Jeunesse (PIJ) et l'Espace Public Numérlque (EPN)
Autres compétences :
Temps d'activités périscolaires dans le cadre de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Seules les compétences rattachées à l'action sociale d'intérêt communautaire relèvent d'un transfert de charges constatées dans le cadre de l'exercice 2013. En ce qui concerne l'instauration des temps d'activités périscolaires (TAP), les nouvelles obligations fixées par l'Etat voient logiquement l'absence de charges communales pour ce qui est d'un service nouveau assuré auprès des usagers du territoire.
Enfin, il convient de préciser que dans le cadre de l'instauration d'un service d'application du droit des sols {ADS) à l'échelle de la Communauté de communes de Vire à compter du 1” juillet 2015, une charge salariale relevant de la ville de Vire est à évaluer afin de neutraliser les effets de cette délégation de compétence.
ll conviendra à la CLETC de mettre à jour, courant 2015, les transferts de charges constatés en 2014 pour l'exercice de la compétence en matière de petite enfance et enfance Jeunesse.
RERRRRERNRÉ
Transferts n itr l'exerci i 1
Commune membres AC avant Transfert de Transfert de | Transfert de TOTAL Transfert de transfert de charges charges charges ADS à charges avant mise à
charges REPAM Enfance / J. compter du jour des AC 2015
(1) (2) 01/07/2015 sur 37
000 € (4)=(1)+(2)+(3)
(3)
COULONCES 4921 € 781,22 € 0€ 0€ 781 €
MAISONCELLES LA 10 894 € 524,41 € 0€ 0€ 524 €
JOURDAN
ROULLOURS 35 314€ 971,12 € 0€ 0€ 971 €
ST GERMAIN DE 46 461 € 2 221,72 € 1 489,20 € 0€ 3711€
TALLEVENDE
TRÜTTEMER LE 2 979 € 117,61 € 0€ 0€ 118€
PETIT
TRÜTTEMER LE 7 358 € 683,02 € 0€ 0€ 683 €
GRAND
VAUDRY 129 947 € 1 697,31 € 2 401,92 € 0€ 4 099 €
VIRE 4 801 837 € 23 372,25 € 653 548,26 € | 18 500 € 695 421 €
TOTAL 5 039 711 € 30 368,66 € 657 439,38 € | 18 500€ 706 308 € En ce qui concerne les dépenses afférentes à la ville de Vire pour la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse » (hors TAP), ces dernières se décomposent analytiquement de la manière suivante :
Nature des charges Montant pour 2013
REPAM 23 372,25 €
EPN et PJ 51 949,50 €
ALSH Ville de VIRE 82 433,78 €
Autres charges supplétives 55 628,26 €
Entretien bâtiments et fluides (Ville + MJC) 96 355,72 €
Dépenses statutaires 15 650 €
Participation MJC 351 531 €
TOTAL 676 920,51 €
Commune membres AC avant transfert de TOTAL Transfert de TOTAL AC 2015 charges charges avant mise à jour (3) =(1)- (2)
(1) des AC 2015
(2)
COULONCES 4921 € 781€ 4140 €
MAISONCELLES LA JOURDAN 10 894 € 524 € 10 370 €
ROULLOURS 35 314 € 971 € 34 343 €
ST GERMAIN DE TALLEVENDE 46 461 € 3711€ 42 750 €
TRUTTEMER LE PETIT 2979 € 118€ 2 861 €
TRUTTEMER LE GRAND 7 358 € 683 € 6675 €
VAUDRY 129 947 € 4 099 € 125 848 €
VIRE 4 801 837 € 695 421 € 4106 416€
TOTAL 5039 711€ 706 308 € 4 333 403 €
Il'est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT.
Avis de la CLECT réunie le 22 décembre 2014 :
Le rapport présenté ci-dessus est adopté à l'unanimité. Il sera notifié aux communes membres de l'EPCI pour approbation par délibération des conseils municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.
Communauté
communes
de
de VIRE ae
rs
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Buvette du Stade Pierre-
Compte — dépôt d’un
permis de construire
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 15 décembre 2014, Monsieur le Maire a autorisé l’exécution des travaux en régie pour la réalisation d’une buvette au stade Pierre Compte et à signer une déclaration préalable de travaux.
Ces derniers étant prêts à être effectués, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de construire correspondant et tout document à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le permis de construire de la buvette du stade Pierre Compte et tout document à intervenir.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
ur le Maire,
Premier Adjoint,
4 )
TER FAR le présent acte
peut faire Fi. un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
dans un défis: : 320$ à compter
de sa notifilvätivi vu de sa publication
(012) |
à
1 Maire soussigné ATTESTE que
Ce
2 3 JAN, 2015 Le présent acte Lo due reçu en sous préfecture le :
&ublié-notifié le : \.
À VIRE le: 26 JAN-206
£e Maire Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2015/
12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quinze,
a le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, OBJET M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE,
M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
Mise en œuvre d’une M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, chaufferie bois au service M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, des Espaces Verts M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS des ESpaces verts
| Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
Nombre de membres en exercice : 33 M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON Nombre de membres présents : 29 Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Absent : M. BERAS
Absents: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membre absent : 1
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
1) Les éléments de contexte sont les suivants :
- la chaudière gaz, le canon à air chaud au fioul et le vieux poêle à mazout des trois serres du service des espaces verts sont vétustes et menacent de ne pas tenir l’hiver, ce qui aurait pour conséquence une
absence de plantes pour le fleurissement de la ville,
- le changement à l’identique de l’installation a été estimé à 62 800 € TTC (dont 10 000 € TTC au minimum pour le changement des cuves). Souhaitant valoriser les énergies renouvelables, la ville de Vire a missionné un bureau d’études spécialiste en fluides afin qu’il étudie le recours aux copeaux de
bois ou aux granulés bois pour chauffer les serres.
2) Les conclusions du bureau d’études BATIDERM, spécialiste en énergie des bâtiments sont les suivantes :
- les besoins en chauffage du site dépassent les 36 000 €/an, pour un chauffage au gaz et au fioul, - le recours au bois déchiqueté permettrait de réduire d’environ 40 % ce coût dès la première année, aboutissant à un coût annuel de 22 000 €/an. Cette étude se base sur des bilans thermiques détaillés, réalisés pour chaque serre en concertation avec les services techniques de la Ville. Les besoins en chaleur du site, s’élèvent à 400 MW/an (réalisation de bilan thermique),
- le bureau d’études souligne dans son rapport une bonne gestion des serres avec néanmoins des
investissements à réaliser concernant la régulation,
- le choix d’une chaufferie bois permettrait au bout de 20 ans à la collectivité d'économiser au minimum 200 000 € sur la base d’une augmentation du prix de l’ensemble des énergies de 5%, avec un temps de retour sur investissement actualisé d’environ 10 ans (subventions de l'ADEME et de la région inclus). Le coût d’une chaudière à copeaux a été évalué à 266 000 € HT.
3) Le choix d’une chaufferie bois est motivé par :
- les évolutions du prix des énergies, en dépit d’une baisse ponctuelle due au repli des prix des produits pétroliers qui expliquent ponctuellement une baisse des prix du fioul en 2013, en moyenne, le fioul domestique est l’une des énergies qui a le plus augmenté (cf. graphique de l'INSEE, +9,6 % en 2012), le prix du fioul qui, à terme, sera inévitablement impacté par la transposition nationale des politiques impulsées à l’échelle européenne pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES). Une augmentation de la taxe sur les produits énergétiques (TICPE) est ainsi prévue afin de financer la «Taxe Carbone » (à noter que le montant de la TICPE de chaque produit pétrolier dépend depuis le ler avril 2014 de la quantité de CO2 émise durant sa combustion),
l’augmentation tendancielle du prix des énergies fossiles sous l’effet de la croissance économique et démographique des pays émergents, et notamment de la Chine qui apparaît comme inévitable sur le long terme bien qu’il soit difficile étant donné la volatilité du prix de l’énergie actuelle d’avoir une vision à long terme (et de proposer de ce fait des indices d’actualisation des prix fiables). Car, si les cours des prix peuvent être très variables, la tendance haussière ou baissière à long terme sera fatalement basée sur des fondamentaux économiques tels que le nombre de consommateurs, les quantités de produits disponibles et les conditions d’accès à l’énergie.
C’est pourquoi, le choix d’une énergie locale et renouvelable apparaît comme le plus pertinent.
De ce fait, bien que soumise comme le fioul et le gaz à des hausses de prix, et bien qu’à terme une meilleure organisation de la filière bois soit nécessaire à l’échelon local, le bois déchiqueté demeure une énergie dont le prix sera plus facile à maîtriser.
Variation du prix du fioul de 1992 à 2014
Source : INSEE
Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Fioul domestique : 1.000 litres (livré à domicile)
Euros et euros convertis
1 000 ; |
| VIUW 900 Â Î À
V |
\
800 |
|
\
. | 600 V
n | N
V | \ | F ! 400 À Î l/ \ y nl
300 V
Jan Jan Jan jan Jan Jan Jan Jan Hov
1992 1995 1998 2001 2004 2007 2010 2013 2014
Au regard de l’étude réalisée par le bureau d’études en ingénierie BATIDERM, en partenariat avec les services de la ville, il est proposé au Conseil Municipal :
De retenir la réalisation d’une chaufferie à copeaux pour le chauffage des serres des espaces verts en
remplacement du système actuel obsolète,
À noter que ce système répond aux trois critères du développement durable (environnemental, social et économique) car il utilise une énergie renouvelable et crée des emplois peu qualifiés pour mobiliser,
produire et acheminer le combustible.
D’inscrire 320 000 € TTC au PPI afin de financer la réalisation de la chaufferie bois,
D’autoriser les services techniques à entreprendre les demandes de subventions pour la réalisation de la chaufferie bois, avec des recettes prévisionnelles estimées à 50 000€ HT de subventions et de
48 000 € de FCTVA, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
e De proposer comme l’un des critères de la consultation de l’appel d’offres pour désigner le fournisseur de bois déchiqueté, l’évaluation du bilan carbone afin que le recours au bois soit réellement une solution bénéfique en termes de réduction de l’émission des Gaz à Effet de Serre. Ce qui ne serait évidemment pas le cas, si la production du bois était trop éloignée du site d’exploitation (pollution liée aux transports).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, accepte :
e De retenir la réalisation d'une chaufferie à copeaux pour le chauffage des serres des espaces verts en remplacement du système actuel obsolète.
e _ D'inscrire 320 000 € TTC au PPI afin de financer la réalisation de la chaufferie bois,
e D'autoriser les services techniques à entreprendre les demandes de subventions pour la réalisation de la chaufferie bois, avec des recettes prévisionnelles estimées à 50 000€ HT de subventions et de 48 000 € de FCTVA,
e De proposer comme l'un des critères de la consultation de l'appel d'offres pour désigner le fournisseur de bois déchiqueté, l'évaluation du bilan carbone afin que le recours au bois soit réellement une solution bénéfique en termes de réduction de l'émission des Gaz à Effet de Serre.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le : 9 3 JAN. 208
publié-notifié le : 2 6 JAN, zu
A VIRE le: 26 JAN. 2015
Le Maire
Pour le Maire,
Premier Adjoint,
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter
de sa noticauon ou de sa publication Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Signature du marché concernant
l’entretien et le gros entretien des
toitures du patrimoine bâti de la
Ville de Vire situé sur les
communes de Vire, Saint-Martin-
de-Tallevende et Saint-Manvieu-
Bocage
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membre ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La ville de Vire est en charge de l’entretien des toitures du patrimoine bâti de la ville de Vire, de Saint- Manvieu-Bocage et de Saint-Martin-de-Tallevende, et doit à, ce titre, sélectionner un prestataire de service.
Le précédent marché public arrivant à échéance, une nouvelle procédure adaptée a été envoyée à la publication le 06 novembre 2014 et a été insérée dans l’Ouest-France le 11 novembre 2014.
Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an, du ler janvier 2015 au 31 décembre 2015. Il pourra être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans sans que cette dernière ne dépasse le 31 décembre 2017.
Les critères d’attribution du marché sont pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 60%,
- Valeur technique : 30% (moyens humains et matériels affectés au chantier 15% et méthodologie 15%), -__ Délai d'exécution : 10%.
Deux plis ont été réceptionnés dans les délais et ont été ouverts le 27 novembre 2014 en présence de Madame BAUDRON, représentante du Pouvoir Adjudicateur.
Les deux plis ont été admis au stade de la candidature par le pouvoir adjudicateur.
À l'issue de l’analyse des offres, l’entreprise DROULLON, 14500 TRUTTEMER-LE-GRAND présente, au regard des critères d’attribution, l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant compris entre 20 000 € HT et 60 000€ HT par période annuelle.
A Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise DROULLON, située à
TRUTTEMER-LE-GRAND (14500) et toutes pièces contractuelles s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
-_ autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise DROULLON, située à TRUTTEMER-
LE-GRAND (14500) et toutes pièces contractuelles s'y rapportant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
a Pour le Maire,
Le Premier Adjoint,
| SUtISPRLTECTURE
DEVIRE
Le Maire informe que le pr € F RENÉE Te
LEON FÉCOUSS OU
À Î JAN, 2655 | Reçu le LE | LiROIS 2 CODEÉET
Le Maire soussigné ATTESTE que de sa Boiilicacion où de sa publication
sont acte
rocu en sous préfecture le : 2 1 JAN. 2015
bténotifié le : 21 JAN. 208
A VIRE Le :9 1 JAN 205
Le Marre Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Intervention de la Ville
de Vire à l'acte de
constitution d'une division
en volumes
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET,
M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE,
M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NFEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET,
M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN,
M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents: Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’immeuble en copropriété situé, 1, rue du Neufbourg, 3 rue Victor Hunger et 2, passage des
Messageries, cadastré AH n°228, présente la particularité de surplomber le passage des Messageries
formant ainsi un porche.
Or, cet espace privatif surplombant la voirie publique communale n’a fait l’objet d’aucune
régularisation depuis l’époque de la reconstruction.
Dans le cadre d’une modification de l’état descriptif de division de la copropriété, une division en
volume est donc projetée afin d’attribuer en pleine propriété, à la copropriété, le volume correspondant à
la partie de l’immeuble située au dessus de la voie publique tandis que le volume inférieur, correspondant
au tréfonds et au porche, demeurera dans le domaine public communal.
Afin d’opérer cette régularisation foncière, la Ville de Vire est appelée à intervenir à la signature de
Pacte de division en volume.
Il vous est donc proposé de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, en l’étude de Maître Poulin, notaire à Vire, l’acte de division en volume concernant l’immeuble en copropriété située 1 rue du Neufbourg, 3, rue Victor-Hunger et 2, passage des Messageries, les frais afférents à cette régularisation étant à la charge exclusive de la dite copropriété.
D
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : :
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer, en l'étude de Maître Poulin, notaire à Vire, l'acte de division en volume concernant l'immeuble en copropriété située 1 rue du Neufbourg, 3, rue Victor-Hunger et 2, passage des Messageries, les frais afférents à cette régularisation étant à
la charge exclusive de la dite copropriété.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres
présents.
; ir igné : ue Le Maire informe que le présent acte Le Mail € Hi ATTESTE q
faire l'objet d'un recours DGrir Le orésent acte eut faire l'objet d'un recours ptit Ep . a
Éxcès de pouvoir devant le tribunal a été reçu en sous préfecture le : 2 3 JAN, 206
Administratif de CAEN publié-notifié Le : ? 6 JAN. 2015
dans un délai de deux mois à cemnter À VIRE le : 9 6 JAN. 205
de sa notification ou de sa publication Le Maire [58]
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PLAN DE LOCALISATION
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ACTE DE CONSTITUTION D'UNE DIVISION EN VOLUME
294
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Passage des Messaperics
Partie destinée à revenir
| à la copropriété
Partie destinée à
“rx demeurer propriété de la
Ville de Vire Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Village Equestre du
Bocage Virois : signature
d’un bail avec la Sarl
HARAS de Vire
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 3
Nombre de membre absent : 1
2015/
15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quinze,
le dix-neuf du mois Janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, Mme MADELAINE, M. PICOT,
Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEÉEL,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, M. BARBIER, Mme BOUVET, M. CAER, Mme ARRIVE, Mme GODBARGE, Mme GUEDJ, Mme TAHAN, M. FOLLY et Mme DUBOURGUAIS
Excusés : M. COUASNON qui donne pouvoir à M. PICOT
M. PASSAYS qui donne pouvoir à Mme BAUDRON
Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CHAUVIN
Absent : M. BERAS
Absents : Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et
M. EUDELINE, Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de
Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Village Equestre du Bocage Virois a été réalisé par la Ville de Vire en 2008.
Il comprend :
- un centre équestre,
- un centre d’entraînement,
- et un centre technique aux éleveurs.
Ce dernier abrite les bureaux de la Fédération des Courses de Basse-Normandie ainsi qu’une station d'étalonnage. Sa situation, à proximité immédiate des pistes de l’hippodrome, permet aux étalons trotteurs, présents sur la station, de poursuivre leur entraînement même en période de monte. Le Village Equestre est, ainsi, un des rares sites en France à offrir cette opportunité aux propriétaires d’étalons.
Initialement, cette station était gérée par les Haras Nationaux puis par l’Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE).
La réforme générale des politiques publiques de 2010 a conduit l’IFCE à se désengager des activités
d’étalonnage.
Cette situation a contraint la Ville à rechercher un acteur privé susceptible d’assurer la poursuite de l’activité d’étalonnage au sein du Village Equestre. Suite à un appel à candidatures, la SARL Haras de Vire, composée de vétérinaires, a été retenue comme locataire des installations d’étalonnage dans le cadre d’un bail précaire de 3 ans (2012 — 2014) permettant à la société de tester la rentabilité d’une gestion privée de cette activité.
Compte tenu de l’importante fréquentation de la station d’étalonnage durant cette période d’essai de 3 ans, la SARL Haras de Vire souhaite développer son activité sur le site.
Aussi, afin de voir perdurer et se développer sur le Village Equestre, cette activité d’étalonnage, il est projeté de consentir à la SARL un bail rural de longue durée cessible hors cadre familial et, en prélude, une promesse de baïl dont le projet est annexé à la présente.
Ce bail de 18 ans confère au preneur des droits proches de ceux du titulaire d'un bail commercial, permettant aux Haras de Vire de sécuriser leur implication à long terme sur la gestion de la station d'étalonnage du Village Equestre.
I] vous est donc proposé de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer, avec la SARL Haras de Vire, en l’étude de
Maître BASNIER, notaire à Vire, la promesse de bail rural cessible hors cadre familial puis le bail
rural s’y rapportant.
Les frais d'élaboration de ces actes seront à la charge exclusive de la SARL Haras de Vire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer, avec la SARL Haras de Vire, en l'étude de Maître
BASNIER, notaire à Vire, la promesse de bail rural cessible hors cadre familial puis le bail rural s'y rapportant.
Les frais d'élaboration de ces actes seront à la charge exclusive de la SARL Haras de Vire.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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