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Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
pr Ville de
UPS Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 février 2020
N°17/02/2020: ACQUISITION DE TERRAINS CADASTRES DL 685 ET 794 (POUR
PARTIE) APPARTENANT AU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION POUR L'AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE JEAN MOULIN
L'an deux mille vingt, le lundi 24 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 février 2020.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE,
Laurence PAGES, Marie-Claude BERLY, Maxime BERAUDO, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud GUITARD, Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR, Thierry VIALLON
Représentés : 5
|
Mesdames, Messieurs Alain CRIVELLA à \Pierre Antoine LEVI, Christian PEREZ à Véronique LAGARRIGUE, Colette HARLE à Danielle AMOUROUX, Jean Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Valérie RABAULT à Arnaud HILION | \ on rs 2 / à
Absents : 3 À À ns _
Mesdames, MES urs Jean carrocal Carole LE SCHUMANN, Gaël TABARLY
Mairie de Montauban - BP. 764 - I F 82013 Montauban cedex \
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'ancienne école Jean Moulin a été démolie et reconstruite en 2011 sur des terrains appartenant à la ville situés 1860 Avenue de Fonneuve cadastrés DL 681, 686, 683. Cette école primaire est composée de 11 classes élémentaires, et 3 classes maternelles soit un effectif de 261 élèves.
Dans le cadre de la politique d'éducation prioritaire qui a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative, le gouvernement a notamment mis en place depuis 2017 un plan
pluriannuel de dédoublement des classes en CP et CE1 dans les écoles situées en Réseaux d'Education Prioritaire REP et REP +.
Par ailleurs, la loi sur l'école de la confiance du 26/07/2019 limite à 24 le nombre d'enfants en grande section de maternelle dans toutes les écoles.
L'école Jean Moulin fait partie des 7 écoles classées en REP sur le territoire de la commune de Montauban et est concernée par ces deux mesures, qui impliquent, une extension de l’école afin de répondre aux besoins en salles de classes supplémentaires et en redistribution pédagogique des différents locaux scolaires.
Grand Montauban Communauté d'Agglomération est propriétaire d'une unité foncière acquise le 6/10/2014 comprenant plusieurs terrains nus dont deux d'entre eux cadastrés DL 685 et 794 jouxtent les installations de l'école Jean Moulin et sur lesquelles pourrait s'effectuer l'extension envisagée.
Compte tenu de la situation de ces terrains et des nécessités d'extension de l'école, pour répondre aux nouvelles mesures gouvernementales, destinées à lutter contre la difficulté scolaire. La ville de Montauban a sollicité le Grand Montauban pour la cession de la parcelle DL 685 et d’une partie de la
parcelle DL 794 soit une surface globale de 1700 m2? environ à délimiter par géomètre au prix d'acquisition de 2014 payé par GMCA soit 15,00 €/m2.
Il'est précisé que cette acquisition qui se situe en dessous du seuil obligatoire de consultation n'a pas fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès de France Domaine.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- solliciter l'acquisition de la propriété du Grand Montauban cadastrée DL 685 et partie de la parcelle DL 794 soit une surface globale de 1 700 m° environ à délimiter par géomètre au prix payé par GMCA résultant de l'acte d'achat du 6/10/2014 soit 15,00 €/m?,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération,
- dire que les crédits sont prévus au budget.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 Yévrier 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : en “I omres M0
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De sa publication et/ou affichage le :
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