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Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
TÉT Ville de
AP Montauban
ARRETE N° ASSEMBLEES/2024/17
DELEGATION DE SIGNATURE
MISE EN PLACE DU REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
Le Maire de la Commune de Montauban :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2122-18 et L2122-
19, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale :
Vu la loi 2016-1048 du 1e août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU l'article 4 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) : Vu l'arrêté n°ASSEMBLEES/2023/159 en date du 1er décembre 2023 :
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans le cadre de la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU), en matière d'inscription et de radiation sur les listes électorales communales, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Nicolas TOMASI, Directeur Général Adjoint des Solidarités et de la vie locale, - Madame Sylvia FAGULHA, Responsable du service élection et recensement citoyen, - Monsieur Eric FRANCOLON, Agent du service élection.
ARTICLE 2 : Le Présent arrêté sera remis aux intéressés, transmis au représentant de l'Etat, affiché et publié au registre des actes administratifs de la Commune.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ASSEMBLEES/2023/159 en date du ler décembre 2023.
Fait à Montauban, le 13 février 2024
Le Maire cettifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter : ? {
FEV. 2024 De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication et/ou notification le : 2 \ FEV. 2024