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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 février 2024
N°17/02/2024: CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA
COMMUNE DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 février 2024.
Présents : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philipe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solat GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 9
Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Jean-Pierre FOISSAC, Laetitia DESGUERS à Arnaud
HILION, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Anne-Marie GRIMAL, Laurence PAGES à Véronique LAGARRIGUE, Mathieu PERGET à Gérard CATALA, Quentin SUCAU à Pauline FORESTIE Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de la Commune de Montauban de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En premier lieu, afin de se conformer aux obligations régissant les créations de poste et en
accord avec le service du contrôle de légalité, il convient de créer au sein des Directions :
° DGA Services techniques
o Centre des opérations techniques
Un poste de Maçon, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Entretien et réparation en maçonnerie générale, réalisation de couverture, pose de carrelage et réalisation de cloisons sèches et plafonds.
D'autre part, afin de répondre à l'évolution des besoins de service, il convient de créer au
sein de la direction :
+ DGA Solidarité et vie locale
o Vie civile - Pôle cimetières
Un poste d'Agent technique des cimetières, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie €, filière technique, à temps complet.
Les missions du poste seront les suivantes :
- Suivi des chantiers réalisés par les sociétés de pompes funèbres et/ou de marbrerie, supervision et contrôle des prestataires de services, préparation des travaux d'implantation des concessions, création ou réhabilitation d'espace cinéraires, accompagnement des corièges, creusement, inhumation et exhumations. Compte tenu de l'expérience exigée et dans l'hypothèse où le recrutement de titulaires ne serait pas possible, l'ensemble des emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels, conformément à l'article L.332-8 (2°) du Code Général de la Fonction Publique, créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 en application de l'article 55 de la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. En effet, selon cet article, les emplois peuvent être pourvus par des agenis contractuels lorsque les besoins des services le justifient.
Dans ceïte hypothèse, étant donné le niveau de compétences attendu, la rémunération sera calculée sur la base de l'échelle indiciaire des cadres d'emplois concernés, en fonction de l'expérience des candidats, et sera assortie du régime indemnitaire afférent. Les emplois de catégorie À devront justifier d'Un diplôme de niveau | ou Il - formation supérieure ou égale à Bac+3, répondant aux prérequis de la filière ou d'une expérience significative en lien avec la fonction.
Les emplois de catégorie B devront justifier d'un diplôme de niveau IV - formation de niveau
Bac où d'une 1ère expérience en lien avec la fonction.
Les emplois de catégorie C devront justifier d'un niveau V ou V bis - Formation d'un an maximum après le collège où d'üne 1ère expérience professionnelle.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- arrêter les créations de postes selon les modalités définies ci-dessus et, en
conséquence, modifier l'état des emplois permanents de l'année 2024 de la commune de Montauban,
- autoriser le recrutement sur les emplois permanents d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
AU SEIN DE LA VILLE DE MONTAUBAN
DIRECTION Intitulé du Cadre
GENERALE | DIRECTION SERVICE poste d'emplois | Catégorie | Permanent | ETP
Agent
DGA Vie civile Pôle technique Adjoint c Solidarité cimetière des technique cimetières
DGA Centre des Ad'oint
Services opérations | Maçonnerie Maçon 1e C 1 : . Technique techniques | techniques Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 12 février 2024
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
DT à FE. 202 e sa publication
le : 1 4 FEV. 2024