Procès Verbal - PV CM 20250922

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Procès Verbal - PV CM 20250922 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250922)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2025 À 18H30

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux du mois de septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'évolution du groupe scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Secrétaire de séance : Bertrand HUYGHENS

Présents : 14

Jean-Yves PENET, Jérémie LOPEZ, Martine VIENOT, Nadine CAMPIONE, Jean-Pierre HEMMERLE, Kévin BREVET, Cathy AGARLA, Jean-Pierre MANAUT, Bertrand HUYGHENS, Anthony GIRARD (arrivée à 18h38), Christiane COCQUELET, Isabelle MUGNIER, Danièle GUERAUD-PINET, Williams BAFFERT

Pouvoirs : 4

David GERBEAUD à Danièle GUERAUD-PINET, Flore VIENOT à Nadine CAMPIONE, David GARIN à Martine VIENOT, Sophie MILLARD à Jérémie LOPEZ

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 28 août 2025

Vote :

Contre : Abstention : 4 Pour : 13 (sans AG)

Le groupe de l'opposition demande à ce que les quatre membres du groupe soient inscrits en « excusés » dans le Procès-Verbal à la suite du mail du 26/08.

M le maire demande à ce que cela soit modifier dans le PV.

Des questions du mail du 26/08 n'ont pas eu réponses, M le maire demande à ce qu’elles soient abordées dans les questions diverses.

Ordre du Jour :

lL. Ordre du jour

1- Administration générale: Convention cadre de services mutualisés entre la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et ses communes membres

2- Administration générale : Adoption de l'avenant n°2 à la convention pour la transmission des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat - documents relatifs à la commande publique

3- Intercommunalité: Actualisation de la convention relative au financement de la réfection de l'éclairage du terrain de foot de Charavines

4- Finances : Travaux de voirie route de Combe et Pré — demande de fonds de concours « Petites communes » au Pays Voironnais

5- Finances : Décision modificative n°2

6- Patrimoine : Acquisition de la parcelle AC 639

7- Patrimoine: Sortie de portage par revente du bien immobilier sis lieu-dit « Communal et Pré Verger » (OAP Mas et Grand Rey)

H. Point sur les décisions prises

I. Questions diverses

Vote :

Contre: Abstention : Pour: Unanimité (17 sans AG)

1- Administration générale : Convention cadre de services mutualisés entre la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et ses communes membres

Projet rapvorté par Jean-Yves PENET

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais

CM du 22 septembre 2025* n° DELIB2022_190 du 27 septembre 2022 concernant la création du GFU (Groupement fermé d'utilisateurs), opérée par l'Aménagement Numérique au sein de la DSN (Direction des Systèmes Numériques du Pays Voironnais), visant à interconnecter l'ensemble des sites des communes avec la mairie, elle-même interconnectée au réseau du délégataire ;

+ n° DELIB2024 164 du 24 septembre 2024 adoptant le modèle de convention d'accès aux services informatiques mutualisés de la DSime (Direction des services informatiques mutualisés ‘ étendus) entre la commune membre et le Pays Voironnais :

Vu le modèle de convention cadre proposé par le Pays Voironnais :

Vu le souhait de la Commune de BILIEU de bénéficier des services d'interconnexion du GFU, et du

catalogue de services de la DSime dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention cadre avec le Pays Voironnais ; :

Considérant la nécessité de régulariser la situation des communes tests à la date du 1erjanvier 2024, dont la Commune de BILIEU fait partie, et de permettre à d'autres communes de rejoindre ce dispositif sous réserve de la disponibilité du réseau fibre ;

Considérant que les services et tarifs peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques, économiques et réglementaires, entraînant des ajustements éventuels du catalogue de services et des tarifs applicables

Considérant que le catalogue de services et de tarifs, mis à jour régulièrement par le Pays Voironnais et accessible via le site sécurisé : https://dsime.paysvoironnais.com, permettra à la Commune de consulter les services en ligne et éventuellement demander les devis pour les prestations souhaitées :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

+ _ D'approuver la mise en place de la convention cadre avec le Pays Voironnais afin de permettre l'interconnexion des sites communaux au GFU, selon les termes proposés et les services définis dans le catalogue mis à jour par le Pays Voironnais.

* __ D'autoriser le Maire à signer la convention cadre et ses protocoles annexes à la mise en œuvre de cette interconnexion, dans le respect des modalités définies par le Pays Voironnais. + De fixer la date d'effet de la convention au 1% janvier 2026.

Débats

Isabelle MUGNIER demande la communication des résultats du recensement 2025.

M le maire n'en a pas connaissances pour l'instant.

2- Administration générale : Adoption de l'avenant n°2 à la convention pour la transmission

des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat — documents.

relatifs à la commande publique :

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

VU la délibération n°2017-01 du 16 février 2017 approuvant la convention avec la Préfecture de l'Isère pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

VU la délibération n°2017-91 du 29 novembre 2017 approuvant l'avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire — changement d'opérateur,

VU la circulaire de la préfecture de l'Isère n°2019-03 du 5 juin 2019 relative à l'évolution de la transmission des actes et l'extension du champ de la télétransmission aux actes de la « commande publique ».

Les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'étendre le champ de la télétransmission aux actes de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public (DSP). Cette modification nécessite la signature d’un avenant à la convention. Une autorisation de l'assemblée délibérante est requise.

M. le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme iXChange proposée par la société JVS-Mairistem.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

> D'autoriser la commune à recourir à la transmission par voie électronique des documents de la commande publique, marchés publics et délégations de service publique ; > D'autoriser M le maire à accéder aux services iXChange de JVS-Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

> De donner son accord pour que M le Maire signe l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes (soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat), avec la Préfecture de l'Isère, représentant de l'Etat à cet effet.

CM du 22 septembre 2025Débats

Isabelle MUGNIER demande qui s'occupera du site.

M le Maire répond que c’est la secrétaire générale qui s'occupe de cette transmission. Explication par la secrétaire générale : il s'agit de pouvoir ajouter les actes de la commande publique dans l'envoi au contrôle de légalité de façon dématérialisée.

3- Intercommunalité : Actualisation de la convention relative au financement de la réfection de

l'éclairage du terrain de foot de Charavines

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

M le Maire rapporte que les communes de Montierrat, les Villages du Lac et Bilieu s'étaient engagées à participer au financement de l'opération de la pose de l'éclairage du terrain de football de la commune de Charavines.

Avec l'attribution de la subvention DETR de 9 012 €, la subvention attribuée par la Fédération de Football de 7 000 € ainsi que celle attribuée par la Région Rhône-Alpes d’un montant de 4 600 €, le montant de la somme à répartir est de 24 200 €. Selon la clé de répartition convenue entre les communes du Tour du Lac de Paladru, la participation financière des communes est la suivante :

Communes Cié de répartition Montant de la participation

Montferrat 28.42 % 6 968€

Villages du Lac de Paladru 37,45 % 9062€

Bilieu 4.13 % 000€

Charavines 30 % 7260 €

Total 100% 24 200 €

Les communes de Bilieu, Montferrat et Village du Lac de Paladru s'engagent à régler la somme due à la commune de Charavines porteur du projet, auprès de la Trésorerie de Voiron, après réception d’un titre de recette émis par la commune de Charavines.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 alinéa 1;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,

DECIDE :

D’approuver l'actualisation de la convention relative au financement de la réfection de l'éclairage du terrain de foot de Charavines,

D'autoriser M le Maire à signer la convention jointe et tous les documents afférents à ce dossier.

Débats

Isabelle MUGNIER relève des incohérences entre la délibération et la convention sur l'attribution des subventions, il y a Un manque de cohérence et de concordance entre les subventions. M le Maire expose que le problème sera remonté à la commune de Charavines qui a rédigé cette convention.

Anthony GIRARD précise que l'ascol accueille les enfants jusqu'à la catégorie u 13.

4- Finances : Travaux d'aménagement de sécurité voie communale route de Combe et Pré — demande de fonds de concours « Petites communes » au Pays Voironnais

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

VU la délibération n° DELIB2022-242 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 29 mars 2022 relative à l'instauration du fonds de concours 2022-2026 aux communes de moins de 3 500 habitants,

VU la décision 2024-05 du 22 octobre 2024 relative à une demande de subvention auprès du département de l'Isère au titre des aménagements de sécurité.

M. le maire informe l'assemblée que l'aménagement de sécurité route de Combe et Pré s'élève à 55 587,80 € HT après consultation des entreprises, en incluant la maitrise d'œuvre. M. le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la demande de fonds de concours aux Petites communes proposées par le Pays Voironnais.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 14 voix pour, et 4 abstentions, DÉCIDE :

> d'effectuer une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais pour les travaux d'aménagement de sécurité de la route de Combe et Pré pour un montant de 13 896,00 €.

> que le financement se fera de la façon suivante :

CM du 22 septembre 2025Subvention du Conseil Départemental de l'Isère 27 793,90 € (50%)

Fonds de concours CAPV 13 896,00 € (25%) - 50% RAC)

Autofinancement 13 897,90 € (25%)

Total 55 587,80 € (100%)

Débats

William BAFFERT demande des précisions sur les travaux d'eaux pluviales sur l'impasse Cézanne. M le Maire répond que les travaux de route de Combe et Pré vont permettre de réguler les eaux en aval.

Isabelle MUGNIER relève une erreur sur le montant de la subvention du CD38. Secrétaire générale explique que le plan de financement proposé est celui pris en compte au titre du FCPC par le Pays Voironnais mais pas le plan de financement global du projet. Dans le cadre du règlement du FCPC, certains travaux sont exclus.

Isabelle MUGNIER demande des précisions sur la nature des travaux sur la route. M le Maire expose la liste les travaux.

5- Finances : Décision modificative n°2025-02

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de réaliser des travaux sur la route de Combe et Pré pour des raisons de sécurité des piétons et cycles en intégrant la gestion des eaux pluviales de la rue et de l'impasse Cezanne. Un deuxième chiffrage par l'intermédiaire du cabinet Alp Etude augmente sensiblement l'enveloppe des travaux. Pour des raisons budgétaires, la montée du Petit Bilieu ne pourra pas se faire en 2025.

Afin de réaliser ces travaux de la Route de Combe et Pré prévus en octobre, il est nécessaire de rajouter des crédits sur l'opération de « Voirie » pour 75 000 €. Le chiffrage exact s'élève à 62 609.68 € HT comprenant la prestation de l’entreprise, la maîtrise d'œuvre, et les frais de géomètre. Cette opération sera financée à hauteur de :

- 13 896 € par le Fonds de Concours Petites Communes de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

- 31 304 € par le Département (Amendes de police)

Il est également nécessaire de rajouter 1 000 € sur l'opération « acquisitions foncières » pour payer des frais de notaire. :

Le virement à la section de fonctionnement pour 30 900 € viendra équilibrer ces dépenses. La décision modificative n° 2025-02 proposée se décompose ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

imputations | Intitulés Dépenses Recettes

6688 Autres charges financières -30 900.00 €

O23 Virement à la section d'investissement 30 900.00 €

Total 0€ 0€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opérations-| | tués Dépenses Recettes imputations

247-2312 Travaux de voirie — immobilisation en cours 75 000.00 €

252-2112 |Terrains de voirie 1 000.00 €

247-1323 |Subvention Département 31 300.00 €

247 -13251 CAP Groupement de collectivités 13 800.00 €

O21 Virement de la section de fonctionnement 30 900.00 €

CM du 22 septembre 2025Total 76 000.00 € 76 000.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11,

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération du conseil municipal du 27 mars 2025,

Vu la décision modificative budgétaire n°1 votée par délibération du conseil municipal du 5 juin 2025, Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 44 voix pour, et 4 abstentions, APPROUVE la décision modificative n° 2025-02 proposée du budget principal de l'exercice 2025, par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

Débats

Isabelle MUGNIER demande pourquoi inscrire les 1 000 € dans l'opération « acquisitions foncières ». M le Maire pour acheter la parcelle AC 639.

Isabelle MUGNIER fait remarquer la dangerosité de la pratique du vélo sur la montée du Petit Bilieu et demande s'il y a des travaux de sécurisation de prévus.

M le Maire répond que les travaux concernent exclusivement la Route de combe et pré mais qu'il faudra prévoir dans l’avenir des aménagements sur la Montée du petit bilieu qui ne peuvent être réalisés cette année faute de crédits.

6- Patrimoine : Acquisition de la parcelle AC 639

Proiet rapporté par Jean-Yves PENET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-13, L. 2121-29, L. 2122- 21, L. 2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bilieu approuvé par délibération du conseil municipal du 7 novembre 2020,

Vu la délibération n°2017-90 du 6 novembre 2017 relatif au portage foncier par l'EPFL du tènement foncier dans le périmètre de l'OAP Mas et Grand Rey,

Vu la délibération n°2018-35 du 9 avril 2018 ajoutant une parcelle (AC 559) à la saisine par l'EPFL du portage foncier lieu-dit « Communal et Pré Verger » (OAP Mas et Grand Rey), Vu le courrier du 21 mai 2024 de prolongation du portage foncier par l'EPFL du tènement route de Mas et Grand Rey,

Vu la convention de portage n°2018-14 signée le 24 mai 2018 entre l'EPFL du Dauphiné et la commune de Bilieu,

Vu lacquisition réalisée par acte notarié du 24 mai 2018 des parcelles de terrain nu cadastrées AC 559 et 560 pour une superficie cadastrale de 7002 m°,

Vu la division par document d’arpentage des parcelles AC 559 et 560 en 4 nouvelles parcelles : AC 636, 637, 638 et 639,

Vu la cession à la commune de Bilieu par acte notarié du 4 janvier 2021 des parcelles AC 637 et 638 pour la création d'un cheminement piétons,

M le maire souhaite faire l'acquisition à l'EPFL du Dauphiné de la parcelle AC 639 d'une superficie de 67

m* correspondant à un bas-côté de voirie afin de permettre à la commune de réaliser les aménagements nécessaires sur une partie de la route Mas et Grand Rey.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, et 4 abstentions, DÉCIDE :

Article 1 : Conditions d’acquisition

D'engager la procédure d'acquisition à l'amiable d’un bien immobilier cadastré section AC numéro 639, d’une superficie de 67 mètres carrés.

Ce bien est constitué d’un bas-côté de voirie sis route de Mas et Grand-Rey dans le périmètre de l'OAP Mas et Grand-Rey.

Ledit bien appartient à l'EPFL du Dauphiné demeurant 44 avenue Marcellin Berthelot à GRENOBLE (38029).

Le prix est fixé à 1 € avec dispense de paiement.

Article 2 : Frais

De prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction (dont, éventuellement, les frais de notaire et frais de géomètre).

Article 3 : Pouvoirs

CM du 22 septembre 2025D'autoriser M. le maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette _:

acquisition : de faire procéder aux expertises nécessaires, de signer la promesse de vente, de recourir à un notaire afin d'établir l'acte authentique de vente sous forme notariée et de signer l'acte.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 21, opération « acquisitions foncières » article 2113.

Débats

Isabelle MUGNIER demande pourquoi ne pas avoir fait cet achat avant. M le Maire répond que oui cela aurait pu être fait au moment où la commune a acheté les parcelles du cheminement piéton.

7- Patrimoine : Sortie de portage par revente du bien immobilier sis lieu-dit « Communal et

Pré Verger » (OAP Mas et Grand Rey)

Projet rapporté par Jean-Yves PENET

Vu la délibération n°2017-90 du Conseil Municipal de la commune de Bilieu en date en 6 novembre 2017 autorisant le portage par l'EPFL du Dauphiné du tènement cadastré AC 560 sur le territoire de la commune, Vu la délibération n°2018-35 du Conseil Municipal de la commune de Bilieu en date du 9 avril 2018 ajoutant la parcelle AC 560 au portage par l'EPFL du Dauphiné,

Vu la convention de portage n°2018-14 signée le 24 mai 2018 entre la Commune de Bilieu et l'EPFL du Dauphiné,

Vu la délibération n°2025-33 du conseil municipal de la commune de Bilieu en date du 27 mars 2025 validant le projet présenté par AtticorA,

Vu l’acquisition réalisée par acte notarié du 24 mai 2018 des parcelles de terrain nu cadastrées AC 559 et 560 pour une superficie cadastrale de 7002 m?,

Vu la division par document d’arpentage des parcelles AC 559 et 560 en 4 nouvelles parcelles : AC 636, 637, 638 et 639,

Vu la cession à la commune de Bilieu par acte notarié du 4 janvier 2021 des parcelles AC 637 et 638 pour la création d’un cheminement piétons,

Vu la délibération n°2025-xx du conseil municipal de la commune de Bilieu en date du 22 septembre 2025 relative à l'acquisition de la parcelle AC 639,

Vu l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP de l'Isère en date du 19 août 2025,

Considérant le projet présenté par la SCIC AtticorA sur l'assiette foncière de la parcelle AC 636, propriété de l'EPFL du Dauphiné, d'une superficie de 6793 m2, présenté en réunion de travail du conseil municipal,

Considérant que le choix d'AtticorA intervient après des échanges avec des opérateurs sociaux sur l'éventualité de créer une nouvelle résidence mixte et surtout un projet très avancé porté par un groupement de particuliers pour la mise en place d’habitats légers sur le site. Le projet de la société AtticorA présente l'avantage de réunir en un seul et même programme, de l'habitat accessible aux foyers modestes, des

habitats légers, un effort significatif pour utiliser des matériaux bio sourcés, avec également des petits collectifs et des espaces partagés.

Considérant que ce projet comprend de l'habitat léger et du petit collectif pour 28 logements environ et des locaux communs mais également des commerces ou locaux artisanaux de proximité et une exploitation maraichère attenante,

Considérant que ledit projet s'inscrit dans les objectifs de l'OAP « Mas et Grand Rey » en vigueur car il met en œuvre un projet de logements tout en valorisant le paysage et la présence du végétal, et crée un lien avec le centre-bourg par des mobilités douces et des formes urbaines mixtes, répond à la demande de la commune et correspond au seul projet que souhaite la commune,

Considérant que le modèle économique dans lequel s'inscrit la SCIC AttiorA apparaît innovant et accessible dans la mesure où les futurs habitants ne sont pas propriétaires de leur bien mais achète un droit d'usage à occuper un bien qui reste propriété de la SCIC,

Considérant l'offre d'acquisition formulée par la SCIC AtticorA émise le 10 septembre 2025 au prix de 275 000 € HT pour l'acquisition de la parcelle AC 636,

Considérant que le prix de revient global de l'opération (dépenses supportées par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné), s'élève à 208 500 €HT à échéance mi-année 2026,

Considérant que le régime de TVA immobilière applicable à cette mutation est celui de la TVA immobilière sur marge au taux de 20%, et que la marge serait de 66 500 €.

CM du 22 septembre 2025Considérant l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP (38) indiquant que la cession du tènement immobilier au prix de 275 000 € HT n'appelle pas d'observation particulière.

Considérant qu’il conviendra d'affecter la plus-value réalisée par l'EPFL du Dauphiné dans le cadre de cette vente à un autre portage en cours ou à venir sur le territoire de la commune, pour lequel la Commune est collectivité garante du portage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14voix pour, 4 voix contre, AUTORISE la sortie de portage par revente de la parcelle AC 636 au montant de 275 000 €HT à la SCIC AtticorA selon les conditions de l'offre en date du 10 septembre 2025, PREND ACTE de la plus-value réalisée par l'EPFL du Dauphiné pour un montant de 66 500 €HT, AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette sortie de portage.

Débats

Williams BAFFERT demande si les frais de notaire sont pris en compte dans la marge. M le maire n'a pas connaissance de ce détail.

Danièle GUERAUD-PINET demande pourquoi le projet n’a pas été présenté à la population. M le Maire évoque qu'il n'y a pas eu de présentation pour d'autres projets depuis 20 ans, à la seule exception de la présentation pour l'OAP des Murgières et le public s’est déchainé. M le Maire demande ce

que le groupe d'opposition propose en matière d'urbanisme.

Isabelle MUGNIER répond qu'il y a eu une présentation unilatérale de ce projet en réunion de travail du 4 mars, et le 27 mars, une demande de délibération sur un accord de principe en conseil municipal, ce n'était pas une réunion de travail.

M le Maire explique être conscient qu'il faut sortir du portage, il demande au groupe d'opposition comment

il souhaite procéder.

Isabelle MUGNIER expose que le projet a été présenté à l'arrache à quelques mois des élections. Elle espère qu'il n'y a eu aucun démarchage auprès des habitants notamment à participer à la société, elle renvoie à la lecture de la charte des élus locaux sur ce point. ‘ Suite à cette remarque, de vives réactions de la part de certains conseillers municipaux se font entendre contestant ces propos et ces accusations.

Isabelle MUGNIER souhaite le détail de tous les m? qui vont être construits. Isabelle MUGNIER demande quels échanges ont été entrepris et avec quels opérateurs ? Le groupement de particulier souhaitant habiter sur le site, qui sont-ils ?

Martine VIENOT répond que le groupe s'est désolidarisé car le délai du projet était trop long. M le Maire ajoute que les réflexions engagées avec ce groupe ont nourri une certaine philosophie d'habitat. Isabelle MUGNIER ajoute que les habitations nouvelles font faire. venir des voitures supplémentaires. Williams BAFFERT demande si des rénovations de voirie vont être nécessaires ? Martine VIENOT confirme qu'il y aura des travaux à faire. EE Isabelle MUGNIER affirme que quand on achète un terrain, les réseaux doivent être faits. M le Maire expose que sur ce secteur il y a une Taxe d'Aménagement mäjorée, faite pour financer les équipements. Il peut y avoir une autre option le Projet Urbain Partenarial (PUP). Les travaux pourront être financés par les revenus communaux supplémentaires de taxe foncière, une plus-value suite à la vente qui pourra retourner à la commune. La population billantine est en régression, notre Dotation de Solidarité Rurale (DSR) peut être supprimée chaque année, les effectifs scolaires sont en baisse drastiques : de 200 élèves il y a quelques années à 150 élèves cette année voir encore moins l'année prochaine. Isabelle MUGNIER demande qui était présent à la réunion de présentation du projet aux riverains le 8/09? M le Maire répond les voisins directs et les artisans susceptibles d'être intéressés par les travaux, à la suite il y aura un dépôt d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Nadine CAMPIONE énonce les difficultés pour les jeunes d'accéder à la propriété, la formule proposée par ce projet urbain permet cela, elle renouvelle la question à destination du groupe d'opposition : que proposez-vous pour sortir du portage ?

Il n'y a eu aucune proposition de l'opposition.

Bertrand HUYGHENS conclue que ce projet est porté par la commune, présenté à la commune, la municipalité a été élue démocratiquement, si le projet ne plait pas à l'opposition, elle peut s'y opposer. M le Maire rappelle que si il n’y a pas de vente, la commune doit rembourser 200 000 €, et l'opposition ne propose rien. ‘

William BAFFERT demande un vote à bulletin secret.

M le Maire propose de voter pour le vote de cette délibération à bulletin secret: 4 pour, 14 contre. La délibération sera votée à main levée.

Il. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

IV. QUESTIONS DIVERSES

Retour sur les questions de l'opposition demandées en amont du précédent conseil.

Achat Covarel et devis pour l'abattage des arbres :

CM du 22 septembre 2025Consultation d’une autre entreprise alors que le nom de l'entreprise est nommée dans la délibération et publiée [la délibération n'est pas publiée].

Convention Passiflore

Manque des n° d'articles et les annexes, il s'agissait d'une coquille.

M le Maire annonce l'ouverture des questions du public pour une quinzaine de minutes.

Un voisin de l'OAP qui a saisit la commune par mail prend la parole et demande quelles activités seront susceptibles de s'installer et comment seront gérés les déplacements.

Réponse du maire concept très novateur qui donne moyen à des personnes à moindres revenus de se loger tout en étant très respectueux.

Une personne demande qui va entretenir ?

Réponse de la municipalité : ATTICORA propose des règles de vie collective.

Une intervention des personnes présentent à la réunion de concertation évoque les bienfaits de la proposition d'ATTICORA.

Une remarque du public évoque les conséquences en cas de dépôt de bilan d'ATTICORA : Réponse de la municipalité : ATTICORA pourra vendre son patrimoine immobilier pour rembourser les usagers et les adhérents. ATTICORA n'a pas beaucoup d'emprunt ou de dettes donc elle a des capacités financières solides. -

M le Maire précise que la commune sera très vigilante sur le permis de construire. ATTICORA reviendra faire des présentations plus abouties quand le permis sera acté.

Une personne du public évoque les Eaux potables et notamment les problèmes de sources qui se tarissent. M le Maire répond que la compétence de l’eau potable relève du SIEGA. Lors de l'élaboration du PLU, la commune consulte les services compétents pour donner un avis sur l'eau potable au regard des projections du projet de PLU, la commune consulte également ies services en cas de demande de permis de construire. Aujourd'hui aucune indication n'est préconisée pour limiter les constructions compte tenu de la ressource en eau.

FIN DE SÉANCE à 21h00

Le secrétaire de séance,

Bertrand HUYGHENS

CM du 22 septembre 2025