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Procès Verbal - pv cm du 20220309 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20220309)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, CM extraordinaire du 9 mars 2022

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2022 À 19H30

L’an deux mil vingt-deux, le neuf mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement convoqué s’est réuni en séance extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’évolution du groupe scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; David GARIN ; Nadine CAMPIONE ; Jean- Pierre HEMMERLÉ ; Jean-Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Elodie JACQUIER-LAFORGE ; Flore VIENOT ; Kévin BREVET ; Isabelle MUGNIER ; Danièle GUERAUD-PINET ; GERBEAUD David (départ en cours de réunion, pouvoir à Danièle GUERAUD-PINET) ; Christiane COQUELET.

Nombre de conseillers représentés : 3

Sophie MILLARD (a donné pouvoir à Jérémie LOPEZ) ; Anthony GIRARD (a donné pouvoir à David GARIN) ; Williams BAFFERT (a donné pouvoir à Isabelle MUGNIER).

Nombre de conseillers absents : 1

Bertrand HUYGHENS.

Convocation du 3 mars 2022, affichée le 3 mars 2022

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2022 est adopté par 14 voix pour et 4 abstentions.

Ordre du Jour :

II. Urbanisme – Réseau électrique

1- Contribution à ENDIS pour la création d’un poste de distribution publique d’électricité et extension du réseau électrique – OAP n° 4 Les Murgières

III. Intercommunalité

1- TE38 - Enfouissement réseaux ERDF et TELECOM Route de Montferrat – Après travaux 2- TE38 - Rénovation Eclairage Public suite renforcement poste Bourg 3- TE38 - Rénovation Eclairage Public Route du Tissage

IV. Solidarité

1- Motion Solidarité Ukraine

V. Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité

I. URBANISME – RESEAU ELECTRIQUE

1- Contribution à ENEDIS pour la création d’un poste de distribution publique d’électricité et exten-sion du réseau électrique – OAP n° 4 Les Murgières 2022-17

David Garin présente le projet.

Question d’Isabelle Mugnier au sujet du plan proposé par Enedis et qu’elle trouve imprécis. S’ensuit une discussion sur le positionnement du transformateur.

David Gerbaud complète le questionnement, au sujet du projet global : comprend-il un aménagement de la voirie, qui sera très certainement nécessaire ?

M. le Maire répond que pour l’instant il n’y a pas de projet constitué sur l’aménagement de la voirie, mais il y aura effectivement des choses à faire.

David Garin complète : ce qui a été évalué par le service des finances est une recette de la taxe d’aménagement majorée de 138 000 euros au total. Une somme qui pourra couvrir la dépense évoquée + un travail sur la voirie + peut-être un travail sur les eaux pluviales.

Délibération :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bilieu approuvé le 7 novembre 2020 prévoit l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n° 4 – Les Murgières, située dans le secteur « Champ Réal » sur le tènement référencé section AD, parcelles n° 521, 578, 571, 587, 585, 580, 579, 590, 382, 380, 581. Un permis de construire N° 038 043 21 20010 a été déposé le 11 octobre 2021 par R2i – Réalisations Immobilières Iséroises, sur l’OAP n° 4 - Les Murgières, pour un projet de construction de 12 logements intermédiaires et 7 logements individuels groupés.

Le permis de construire actuellement en cours d’instruction a nécessité la consultation des différents réseaux. Concernant l’avis ENEDIS en date du 25 novembre 2021, il s’avère que cette opération nécessite la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau électrique de 225 mètres.CM extraordinaire du 9 mars 2022

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Une contribution financière est due par la commune à ENEDIS, selon un chiffrage total de 30 022,48 € HT transmis en annexe.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2014-74 du 28 novembre 2014 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2015,

VU la délibération n° 2018-75 en date du 23 novembre 2018 instaurant une taxe d’aménagement à taux majoré de 15 % sur le secteur « Champ Réal » afin de participer au financement des équipements publics à réaliser dans ce secteur.

VU la délibération n° 2020-72 du 7 novembre 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, CONSIDÉRANT l’étude en date du 25 novembre 2021 établie par ENEDIS en vue de l’alimentation en électricité des 19 logements prévus dans le projet de permis de construire N° 038 043 21 20010 déposé le 11 octobre 2021 par R2i – Réalisations Immobilières Iséroises, sur l’OAP n° 4 - Les Murgières, CONSIDÉRANT que cette opération nécessite la création d’un poste de distribution publique d’électricité et une extension du réseau électrique de 225 mètres,

CONSIDÉRANT que ces travaux d’un montant de 30 022.48€ HT sont à la charge de la commune, CONSIDÉRANT que la création d’un poste de distribution publique d’électricité doit être mentionnée sur l’autorisation d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre, DÉCIDE :  de donner un avis favorable à l’étude en date du 25 novembre 2021 établie par ENEDIS en vue de l’alimentation en électricité des 19 logements prévus dans le projet de permis de construire N° 038 043 21 20010 déposé le 11 octobre 2021 par R2i – Réalisations Immobilières Iséroises, sur l’OAP n° 4 - Les Murgières,

 que mention de la création d’un poste de distribution publique d’électricité sera indiquée sur l’autorisation d’urbanisme qui sera délivrée à R2i,

 de prendre acte que la contribution due par la commune de Bilieu s’élève à la somme de 30 022.48€ HT,

 que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 21534 du budget primitif 2022,  de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

II. INTERCOMMUNALITÉ

1- TE38 - Enfouissement réseaux BT et TELECOM Route de Montferrat – Affaire n° 18-001-043 – Après travaux 2022-18

David Garin présente le projet : un réajustement de 2 650 euros du fait de travaux non prévus au départ, notamment un renforcement sous un candélabre.

Par différentes délibérations successives des 12/01/2019, 22/06/2019 et 27/04/2020, le Conseil municipal a validé les chiffrages du TE38 (ex SEDI) relatifs à l’enfouissement des réseaux BT et TELECOM Route de Montferrat (APS, APD, projet finalisé). Les travaux étant achevés, le TE38 a transmis le chiffrage après travaux. Il convient de valider la participation définitive à verser au TE38.

Délibération :

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) a réalisé les travaux intitulés : Collectivité : COMMUNE DE BILIEU

Affaire n° 18-001-043

Enfouissement Route de Montferrat

Après travaux sur les réseaux BT et Télécom, le plan de financement est le suivant :

1- le prix de revient TTC de l’opération est de : 249 380.00€ 2- le montant total des financements externes s’élève à : 173 522.76€ 3- la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage TE38 s’élève à : 2 650.00€ 4- la contribution aux investissements s’élève à : 75 857.24€ Afin de d’effectuer le paiement au TE38, il convient de prendre acte :

 du plan de financement définitif,

 de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité,

 APPROUVE le plan de financement définitif de l’opération :

Prix de revient définitif : 249 380.00€ Financements externes : 173 522.76€ Participation définitive : 78 507.24€ (frais TE38 + contribution aux investissements)

 DÉCIDE que le paiement sera effectué en deux versements :CM extraordinaire du 9 mars 2022

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- Contribution aux investissements à l’article 204182 pour la somme de 75 857.24€ ; - Frais de maîtrise d’ouvrage du TE 38 à l’article 6588 pour la somme de 2 650.00€ ;  DECIDE que les crédits seront ajustés au budget primitif 2022.

2- TE 38 - Rénovation Réseau Eclairage public suite au renforcement du poste « Bourg » – Affaire n° 21-002-043 2022-19

David Garin présente le projet : l’estimation de l’éclairage public qui reste à charge de la commune est de 10 901 euros, avec 10 points lumineux qui vont être changés complètement et un 11e ajouté, à la demande des administrés du secteur car il fait trop noir à cet endroit.

Par délibération du 18 septembre 2021, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’enfouissement du réseau « Telecom » suite au renforcement BT du poste « Bourg ». Dans sa note de présentation, le TE38 indiquait qu’il resterait à monter un dossier pour l’éclairage public. Le TE38 vient de nous en faire parvenir les études et le coût.

Délibération :

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public suite au renforcement du poste Bourg.

Après étude, le plan de financement est le suivant :

5- le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 25 905€ 6- le montant total des financements externes s’élève à : 15 004€ 7- la participation aux frais de TE38 s’élève à : 642€ 8- la contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 10 259€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de :  prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif,  prendre acte de la contribution correspondante à TE38.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité,

 PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 25 905€ Financements externes : 15 004€ Participation prévisionnelle : 10 901€ (frais TE38 + contribution aux investissements)

 PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 642€  PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : 10 259€ Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

3- TE 38 - Rénovation Réseau Eclairage public « Route du Tissage » – Affaire n° 21-003-043 2022- 20

David Garin présente le projet :

> démontage des candélabres de la Route du Tissage.

> faire l’éclairage de Pré Verger et passer en tout led.

Par délibérations du 12 juin 2021 et du 29 janvier 2022, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’enfouissement des réseaux « BT » et « Telecom » Route du Tissage. Dans sa note de présentation, le TE38 indiquait qu’il resterait à monter un dossier pour l’éclairage public. Le TE38 vient de nous en faire parvenir les études et le coût.

Confère note de présentation en annexe II31.

Délibération :

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public Route du Tissage. Après étude, le plan de financement est le suivant :

9- le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 9 642€ 10- le montant total des financements externes s’élève à : 5 586€ 11- la participation aux frais de TE38 s’élève à : 230€ 12- la contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à : 3 826€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de :  prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif,CM extraordinaire du 9 mars 2022

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 prendre acte de la contribution correspondante àTE38.

Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité,

 PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 9 642€ Financements externes : 55 586€ Participation prévisionnelle : 4 056€ (frais TE38 + contribution aux investissements)

 PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 pour 230€  PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : 3 826€ Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

III. SOLIDARITÉ

1- Motion Solidarité Ukraine 2022-21

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la motion suivante : “La commune de Bilieu affirme sa solidarité totale avec le peuple Ukrainien victime d'une lâche agression. Elle soutient le peuple Ukrainien dans sa volonté de préserver son indépendance et sa liberté. La commune de Bilieu apportera sa contribution aux initiatives visant à acheminer des matériels de première nécessité et de secours vers l'Ukraine."

Isabelle Mugnier remet en question le mot “lâche” qui peut être tendancieux. M. le Maire est d’accord pour changer ce mot.

David Garin informe des collectes pour l’Ukraine en cours qui s’effectuent en 2 parties : > urgence en lien avec la Protection civile, pour le matériel de secours et d’hygiène, > produits alimentaires.

Une discussion s’ouvre autour de la possibilité de donner également de l’argent. Proposition du Maire : au prochain conseil voter une contribution à ce sujet.

Isabelle Mugnier lance une discussion autour de l’accueil de familles ukrainiennes à Bilieu. Camping ? Maison pérenne ?

Délibération :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal les évènements qui se déroulent en Ukraine depuis le 24 février 2022 et demande au Conseil municipal de bien vouloir adopter la motion suivante : « La Commune de BILIEU affirme sa solidarité totale avec le peuple Ukrainien victime d’une terrible agression. Elle soutient le peuple Ukrainien dans sa volonté de préserver son indépendance et sa liberté. La Commune de BILIEU apportera sa contribution aux initiatives visant à acheminer des matériels de première nécessité et de secours vers l’Ukraine. »

Motion adoptée à l’unanimité.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

FIN DE SÉANCE