Procès Verbal - pv cm du 20230609

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Procès Verbal - pv cm du 20230609 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20230609)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, CM du 9 juin 2023

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CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 09 JUIN 2023 À 18H00

Secrétaire de séance : Kévin BREVET

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2023

Vote :

Unanimité

Ordre du Jour :

I. Administration générale

1- Présentation statistiques du service agence postale communale et taux de fréquentation 2- Désignation des délégués et suppléants sénatoriaux

3- Tirage au sort des jurés d’assises

4- Création du titre de citoyenne d’honneur de la commune

5- Attribution du titre de citoyenne d’honneur de la commune

6- Adhésion au dispositif « référent déontologue élus » des employeurs affiliés au CDG38 II. Patrimoine

1. Convention de mise à disposition du 1er étage de la Maison des associations pour le poste estivale de gendarmerie

2. Avenant au bail commercial avec l’association « La maison des petits loups » gérant la Maison d’Assistantes maternelles (MAM) – annule et remplace

III. Intercommunalité

1- Tour du Lac

 Convention Semaine Lac Culture 2023

 Tarifs des spectacles Semaine Lac Culture 2023

IV. Urbanisme

1- Convention relative à l’exercice, à titre transitoire, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » entre la CAPV et la commune de Bilieu

2- Convention relative à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CAPV et la commune de Bilieu

V. Finances

1- Approbation des tarifs restauration scolaire et garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2023 et mise en place d’un tarif majoré pour défaut d’inscription au restaurant scolaire 2- Approbation des tarifs de location du stade de football

3- Approbation des tarifs de location de la salle modulaire

4- Instauration d’une taxe d’aménagement majoré sur le secteur du Centre Bourg VI. Economie

1- Motion de soutien au repreneur de l’épicerie

VII. Point sur les décisions prises

VIII. Questions diverses

Le point I-3 est retiré de l’ordre du jour en raison d’un problème technique.

Vote :

Contre : Abstention : 2 Pour : 15

I. ADMINISTRATION GENERALE

1- Présentation statistiques du service agence postale communale et taux de fréquentation

Point information par Jérémie Lopez (1er adjoint)

Débats

Jérémie Lopez présente les statistiques de la Poste pour l’année 2022. Pour 2022, 264 jours d’ouverture - 2136 actes - 624 objets suivis - 822 objets suivis arrivés - 690 objets suivis distribués. Amandine Tosan précise que les lundis, mardis et jeudis après-midis, le taux de fréquentation est le plus élevé.

Elodie Jacquier-Laforge demande si des évolutions horaires sont prévues? Jean-Yves Penet : il y a une possibilité d’étendre les créneaux d’ouverture. Elodie Jacquier-Laforge demande si un sondage a été fait pour cerner les besoins du public?CM du 9 juin 2023

2

Jérémie Lopez répond que les heures d’ouverture ont été pensées pour être complémentaires aux bureaux de Poste Tour du Lac. Il semble que globalement cela réponde aux besoins de la population. Danièle Gueraud-Pinet interroge sur le devenir du projet de Distributeur Automatique de Billets? Jérémie Lopez et Jean-Yves Penet précisent que ce projet est reporté pour le moment.

Arrivée de Madame Isabelle Mugnier à 18h16.

2- Désignation des délégués et suppléants sénatoriaux

Délibération

VU le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

VU la circulaire ministérielles n°IOMA2308397J relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant le nombre de délégués et/ou suppléant et le mode de scrutin, VU la circulaire préfectorale du 20 avril 2023 relative à la désignation des délégués sénatoriaux des conseils municipaux et de leurs suppléants et ses annexes,

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé de Mesdames CAMPIONE Nadine, COQUELET Christiane, GUERAUD-PINET Danièle et Monsieur LOPEZ Jérémie, La présidence du bureau est assurée par Monsieur Jean-Yves PENET, Maire. La commune de Bilieu doit désigner 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Concernant l’élection des 5 délégués titulaires, il a été régulièrement enregistré comme liste de candidats : - liste 1 : Démocrates – Ecologistes – Solidaires

1. Monsieur PENET Jean-Yves

2. Madame CAMPIONE Nadine

3. Monsieur LOPEZ Jérémie

4. Madame VIENOT Martine

5. Monsieur GARIN David

6. Madame MILLARD Sophie

7. Monsieur HEMMERLE Jean-Pierre

8. Madame AGARLA Cathy

- liste 2 : Liste Nouveau Cap pour Bilieu des candidats délégués et suppléants sénatoriaux 1. Monsieur BAFFERT William

2. Madame GUERAUD-PINET Danièle

3. Monsieur GERBEAUD David

Le vote est organisé à bulletin secret, selon le mode de scrutin majoritaire à deux tours. Le président ouvre le scrutin.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19,

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0,

- nombre de suffrages exprimés : 19,

Le bureau détermine le quotient électoral : égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire arrondi à un nombre supérieur.

La liste 1 a obtenu 15 votes.

La liste 2 a obtenu 4 votes.

Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral soit :

- liste 1 : 4 soit Monsieur PENET Jean-Yves, Madame CAMPIONE Nadine, Monsieur LOPEZ Jérémie, Madame VIENOT Martine.

- liste 2 : 1 soit Monsieur BAFFERT William.

Si, à l’issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne.

Concernant l’élection des 3 délégués suppléants, il a été régulièrement enregistré comme liste de candidats :

- liste 1 : Démocrates – Ecologistes – Solidaires

1. Monsieur PENET Jean-Yves

2. Madame CAMPIONE Nadine

3. Monsieur LOPEZ JérémieCM du 9 juin 2023

3

4. Madame VIENOT Martine

5. Monsieur GARIN David

6. Madame MILLARD Sophie

7. Monsieur HEMMERLE Jean-Pierre

8. Madame AGARLA Cathy

- liste 2 : Liste Nouveau Cap pour Bilieu des candidats délégués et suppléants sénatoriaux 1. Monsieur BAFFERT William

2. Madame GUERAUD-PINET Danièle

3. Monsieur GERBEAUD David

Le vote est organisé à bulletin secret, selon le mode de scrutin majoritaire à deux tours. Le président ouvre le scrutin.

La liste 1 a obtenu 15 votes.

La liste 2 a obtenu 4 votes.

Soit un total de suffrages valablement exprimés de 19.

Le bureau détermine le quotient électoral : égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués à élire arrondi à un nombre supérieur.

Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral soit :

- liste 1 : 3 soit Monsieur GARIN David, Madame MILLARD Sophie, Monsieur HEMMERLE Jean-Pierre, - liste 2 : 0.

A l’issue de cette opération, tous les mandats ont été attribués, il n’y a pas lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

 De désigner 5 délégués titulaires pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 soit Monsieur PENET Jean-Yves, Madame CAMPIONE Nadine, Monsieur LOPEZ Jérémie, Madame VIENOT Martine, et Monsieur BAFFERT William.

 De désigner 3 délégués suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023, soit Monsieur GARIN David, Madame MILLARD Sophie, Monsieur HEMMERLE Jean-Pierre  d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

3- Création du titre de citoyenne d’honneur de la commune

Délibération

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Il apparaît important qu’une distinction honorifique puisse être décernée dans certains cas et à certaines personnalités, après un vote solennel du Conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé de créer la distinction de citoyen ou citoyenne d’honneur de la commune de Bilieu.

Cette distinction pourra être proposée :

- pour un hôte de marque que la commune s’honore de recevoir,

- pour une personnalité, qui par son action, son implication dans la vie du village, son dévouement, sa sollicitude mérite d’être donnée en exemple.

Elle pourra être accordée après délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal pourra également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu’exige la qualité de citoyen ou citoyenne d’honneur de la commune.

Monsieur le Maire vous propose la création de la distinction de citoyen ou citoyenne d’honneur de la commune de Bilieu.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 D’approuver la création de la distinction honorifique de citoyen ou citoyenne d’honneur de la commune.

4- Attribution du titre de citoyenne d’honneur de la communeCM du 9 juin 2023

4

Délibération

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2023-35 du 9 juin 2023 créant le titre de citoyen et citoyenne d’honneur de la commune de Bilieu,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de décerner à Madame Danièle CHRISTOLOMME épouse TERPEND, la distinction honorifique de citoyenne d’honneur de la commune de Bilieu pour 41 ans de dévouement au service des Billantines et Billantins.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 De décerner à Madame Danièle CHRISTOLOMME épouse TERPEND, le titre de « Citoyenne d’honneur de la commune de Bilieu » ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5- Adhésion au dispositif « référent déontologue élus » des employeurs affiliés au CDG38

Délibération

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 Article 1er : décide d’approuver et d’autoriser le Maire/Président à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

 Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de 19.

 Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.

 Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

 Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

 Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu’ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.CM du 9 juin 2023

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II. PATRIMOINE

1- Convention de mise à disposition du 1er étage de la Maison des associations pour le poste estivale de gendarmerie

Débats

David Garin présente le dossier.

Sophie Millard : les locaux sont-ils assez grands pour leur accueil?

Jean-Yves Penet et David Garin : oui de manière provisoire pour cette saison estivale mais quelques modifications sont nécessaires.

Isabelle Mugnier : Quelles sont les commodités?

Jean-Yves Penet et David Garin : sanitaires et électricité aux normes même si ce n’est pas « récent ». Danièle Gueraud-Pinet : pourquoi ne peuvent-ils pas revenir au sein du groupe scolaire (GS) comme les années passées?

Jean-Yves Penet : précise que la cohabitation estivale les dernières années au sein du GS a été complexe: interventions d’agents communaux pour effectuer des travaux d’entretien et enseignant(e)s préparant la rentrée scolaire. Pour toutes ces raisons, la maison des associations a été choisie comme « plan b » pour cette année.

Isabelle Mugnier : il est précisé qu’un coffre-fort doit-être à disposition et scellé; est-il prévu à l’achat? David Garin : un coffre-fort est déjà en notre possession et déjà utilisé lors des précédentes saisons estivales de poste de gendarmerie à BILIEU. Celui-ci sera de nouveau installé et scellé au sein de la maison des associations pour cet été.

Danièle Gueraud-Pinet : le coût de ces travaux supplémentaires sont-ils répartis entre les communes du Tour du Lac (TDL) comme le projet initial?

Jean-Yves Penet et David Garin précisent que pour cette fois, ces coûts supplémentaires sont à la charge de la commune de BILIEU.

Danièle Gueraud-Pinet regrette ces dépenses supplémentaires engagées. Jean-Yves Penet regrette également cette dépense imprévue.

Isabelle Mugnier : demande s’il est possible de comptabiliser les heures allouées pour ces travaux en régie?

David Garin répond favorablement.

Danièle Gueraud-Pinet : qu’en est-il concrètement de la sécurisation du lieu extérieur? David Garin précise qu’il s’agit de l’installation de barrières pour protéger le véhicule d’intervention.

Délibération

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison de l’aménagement dans son Centre bourg, Villages du Lac de Paladru ne peut plus accueillir le poste estival de gendarmerie. Pour maintenir cet effectif qui intervient sur le tour du lac en juillet et août, il est nécessaire de mettre des locaux à disposition. Après avoir rencontré le Major Lefebvre de la Brigade de gendarmerie du Grand-Lemps, il a été constaté que les locaux du groupe scolaire de Bilieu ne pouvaient plus accueillir le poste de gendarmerie estival.

Des travaux sont actuellement en cours sur un logement communal mais ne seront pas terminés pour accueillir le poste de gendarmerie pour la saison estivale 2023.

Après concertation avec la Brigade de gendarmerie du Grand-Lemps, il a été proposé, par la municipalité, d’accueillir les gendarmes au 1er étage de la Maison des associations. Après études de faisabilité, les gendarmes ont acceptés cette proposition.

Avant l’installation des gendarmes des petits travaux d’aménagement du 1er étage de la Maison des associations seront réalisés. L’enveloppe globale de ces travaux sera de 2 500 € TTC au maximum et réalisés en régie pour une part importante. Ils consistent en l’installation d’un chauffe-eau électrique, la création de mobilier de cuisine, la création d’une cloison modulaire dans la salle de réunion, l’achat de petit électroménager et en la sécurisation des extérieurs.

Un projet de convention a été rédigé par la Gendarmerie pour la mise à disposition des locaux, à titre gratuit, au profit de la gendarmerie et particulièrement de l’unité bénéficiaire. Cette convention sera établie pour la période du 1er juillet au 31 août 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDECM du 9 juin 2023

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 d’accepter la mise à disposition, à titre gratuit pour la période du 1er juillet au 31 août 2023, des locaux du 1er étage de la Maison des associations,

 d’accepter le projet de convention établi par la Gendarmerie Nationale,  d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Gendarmerie Nationale,  d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2- Avenant au bail commercial avec l’association « La maison des petits loups » gérant la Maison d’Assistantes maternelles (MAM) – annule et remplace

Débats

Jean-Yves Penet présente le sujet.

Isabelle Mugnier : remercie pour l’envoi du dernier DPE mais celui-ci (le rapport) ne correspond pas à la date de visite sur place + problème d’intitulé de la société/raison sociale dans la délibération. Jean Yves Penet et Amandine Tosan précisent qu’il s’agit bien du bon DPE conforme mais qu’effectivement le nom de la société (raison sociale) n’est pas le même que celui de l’enseigne. Ce qui est fréquemment le cas pour les entreprises.

Elodie Jacquier-Laforge. : s’étonne d’une exonération de taxe foncière et d’ordures ménagères. De quelles sommes parle-t-on?

Jean-Yves Penet précise le montant des taxes d’ordures ménagères: 75 euros annuels. Il précise également qu’il s’agit d’une reconduction de bail avec les mêmes modalités, qu’il s’agit ici d’une régularisation.

Isabelle Mugnier : demande pourquoi cela est-il décidé de manière pérenne et sur toute la durée du bail? Jean-Yves Penet précise que ces points ont déjà été évoqués et ont fait l’objet de débats lors de précédents conseils municipaux.

Isabelle Mugnier mentionne le principe d’équité avec les autres locataires.

Délibération

Vu l’acte sous seing privé par lequel la Commune de Bilieu et l’association « La maison des petits loups » ont conclu un bail commercial en date du 3 mars 2020, autorisé par délibération 2020-04 du 25 janvier 2020, en vue de l’exploitation d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) dans les locaux de l’Espace La Sure, propriété communale,

VU le projet d’avenant n° 1 au bail commercial signé le 3 mars 2020, VU la délibération n°2023-13 du 18 mars 2023,

CONSIDÉRANT les travaux d’isolation complémentaire effectués en janvier 2023 sur le bâtiment Espace La Sure dont une partie est occupée par les locaux de la MAM et dont le récapitulatif est joint en annexe 4 de l’avenant 1,

CONSIDÉRANT le Diagnostic de Performance Énergétique en date du 27 février 2023 établi postérieurement aux travaux d’isolation complémentaire visés ci-dessus, CONSIDÉRANT la demande de l’association « La maison des petits loups » d’être exemptée du paiement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, CONSIDERANT le changement de siège social de l’association « La maison des petits loups », CONSIDERANT le changement de Présidente de l’association à compter du 31 août 2023,

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’avenant 1 au bail commercial du 02/03/2020, lequel :

 prend en compte la pose d’une couche supplémentaire de laine de verre minérale d’une épaisseur de 200 mm pour un « R » de 4.5, travaux effectués en janvier 2023 sur le plafond du bâtiment Espace La Sure occupé en partie par la Maison d’Assistantes Maternelles gérée par ladite association. Confère annexe 4 de l’avenant n° 1 du bail commercial,

 prend en compte le Diagnostic Performance Énergétique, effectué le 21/10/2021 par la Société Contrôle Technique Immobilier, qui faisait état d’un classement en « C – consommation 151 kWh/m2/an – émission 4 kgCO2/m2/an» et le Diagnostic Performance Énergétique effectué le 27/02/2023 par la Société Expert Diag 38, après la pose d’une couche supplémentaire de laine de verre minérale, lequel classe le bâtiment en « C – consommation 136 kWh/m2/an – émission 3 kgCO2/m2/an» ; Confère annexe 3 de l’avenant n° 1 du bail commercial.

 prend en compte la demande de l’association « La maison des petits loups » de ne pas être soumise au paiement de la taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE :

 d’abroger la délibération n°2023-13 du 18 mars 2023,CM du 9 juin 2023

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 d’approuver l’avenant n° 1 au bail commercial signé le 03/03/2020 avec l’association « La maison des petits loups » gérant la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), lequel prend en compte :

 la pose d’une couche supplémentaire de laine de verre minérale d’une épaisseur de 200 mm pour un « R » de 4.5, travaux effectués en janvier 2023 sur le plafond du bâtiment Espace La Sure occupé en partie par la Maison d’Assistantes Maternelles gérée par ladite association. Confère annexe 4 de l’avenant n° 1 du bail commercial,

 le Diagnostic Performance Énergétique, effectué le 21/10/2021 par la Société Contrôle Technique Immobilier, qui faisait état d’un classement en « C – consommation 151 kWh/m2/an – émission 4 kgCO2/m2/an»

 le Diagnostic Performance Énergétique effectué le 27/02/2023 par la Société Expert Diag 38, après la pose d’une couche supplémentaire de laine de verre minérale, lequel classe le bâtiment en « C – consommation 136 kWh/m2/an – émission 3 kgCO2/m2/an». Confère annexe 3 de l’avenant n° 1 du bail commercial,

 la demande de l’association « La maison des petits loups » de ne pas être soumise au paiement de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au bail commercial, dont le projet est annexé à la présente délibération,

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

III. INTERCOMMUNALITE

1- Tour du Lac

 Convention Semaine Lac Culture 2023

Nadine Campione présente le sujet et précise que Bilieu est gestionnaire et que l’évènement est prévu

les 12, 13, 14 et 15 octobre 2023.

Délibération

Les dépenses engagées pour l’organisation de la Semaine Intercommunale de la Culture seront d’abord

prises en charge par la Commune de BILIEU.

Les dépenses sont réparties de la façon suivante :

 Dépenses afférentes aux différents spectacles ------------------------------------ 4 200 €

 Droits d’auteur ---------------------------------------------------------------------------- 300 €

 Flyers publicitaires / Affiches-------------------------------------------------------------- 200 €

TOTAL ------------------------------------------------------------------------------------------ 4 700 €

Les communes de BILIEU, CHARAVINES, MONTFERRAT et CHIRENS ont fixé leur participation

maximale à hauteur de 1 000 € chacune. Un bilan financier sera réalisé par la Commune de Bilieu, les

recettes de la billetterie seront intégrées. Une subvention sera demandée au Département de l’Isère. La

participation financière des communes, destinée à couvrir le déficit, sera calculée suivant une répartition

en quatre parts égales.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer, avec chaque commune, une

convention fixant les modalités de reversement de sa participation financière.

Monsieur le Maire propose de pérenniser le festival « LAC CULTURE » pour les prochaines années et propose de délibérer si les dépenses engagées étaient augmentées ou si la participation maximale des communes devaient être augmentées.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’approuver la convention à passer entre la commune de Bilieu et les communes de

Charavines, Montferrat et Chirens participant à la semaine « LAC CULTURE 2023 » avec

chacune une participation maximale 1 000 €,

 de pérenniser le festival « LAC CULTURE » pour les prochaines années et de délibérer si les

dépenses engagées étaient augmentées ou si la participation maximale des communes

devaient être augmentées,CM du 9 juin 2023

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 que les communes reverseront leur quote-part à la commune de Bilieu, porteur du projet,

suivant une répartition en quatre parts égales,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention individuelle avec chaque commune, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier jusqu’à son terme.

 Tarifs des spectacles Semaine Lac Culture 2023

Délibération

Nadine Campione présente au Conseil Municipal le programme des manifestations prévues lors de la Semaine Intercommunale de la Culture qui se déroulera les 12, 13, 14 et 15 octobre en 2023, dite "LAC CULTURE 2023".

Certains spectacles seront payants et la commune de Bilieu étant porteur du projet, l'encaissement des entrées et des activités sera effectué sous couvert de la régie « Recettes communales » de Bilieu. Sur proposition de la commission intercommunale de la culture, il invite l'assemblée à fixer le prix des différentes entrées et/ou activités de la façon suivante :

 prix d’entrée : gratuit ou 8€ par personne suivant les spectacles,

 gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 de fixer le prix des entrées aux spectacles payants de la Semaine « LAC CULTURE 2023 » et de conserver le même prix des entrées pour les prochaines années, de la façon suivante : o prix d’entrée : 8€ --> Tickets F

o gratuit pour les enfants de moins de 12 ans

 qu'un fonds de caisse de 50€ sera mis en place.

de charger Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

IV. URBANISME

1- Convention relative à l’exercice, à titre transitoire, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » entre la CAPV et la commune de Bilieu

Débats

David Garin présente le sujet et apporte quelques précisions.

Danièle Gueraud-Pinet : Quels contrôles sont prévus par la commune? David Garin précise que c’est les permis de construire qui font foi.

Délibération

M. le Maire expose :

Selon la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la « mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes », les Communautés d’agglomération doivent assurer à partir du 1er janvier 2020 une nouvelle compétence obligatoire, la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) distincte de la compétence « assainissement ».

Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2020, l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais est défini de la façon suivante :

- Favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble du territoire, notamment en privilégiant l’infiltration et la gestion à la source des eaux pluviales urbanises dans les aménagements, et en limitant autant que possible le développement d’ouvrages hydrauliques et de réseaux de gestion des eaux pluviales urbaines.

- Exercer la compétence dans les aires urbaines, c’est-à-dire :  Pour les communes disposant d’un document d’urbanisme, les zones urbanisées, à urbaniser (U et AU dans le PLU) et les zones constructibles (communes avec cartes communales)  Pour les communes appliquant le RNU, les paries urbanisées c’est-à-dire celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions desservies par des voies d’accès. - Exercer la compétence sur le système de gestion des eaux pluviales constitué des éléments suivants :

 Les réseaux d’eaux pluviales enterrés ou non, les fossés, les noues et les tranchées drainantes qui récupèrent des eaux pluviales urbaines, y compris les puits d’infiltration et les regards, grilles-avaloirs et bouches d’engouffrement connectés à ces ouvrages (cf. schémasCM du 9 juin 2023

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3, 4 et 6 ci-après – en rouge). Ces éléments doivent être situés au sein des zones citées précédemment.

 Les bassins d’infiltration ou de stockages/restitution s’ils gèrent des eaux pluviales issues d’aires urbaines. Ces ouvrages peuvent recevoir également des eaux de ruissellement issues d’une zone située en dehors d’une aire urbaine.  Les collecteurs d’eaux pluviales urbaines enterrés situé en aval des aires urbaines jusqu’à leur rejet au milieu naturel (cf. schéma1 – en rouge),

 Les fossés situés en aval des aires urbaines, sur un linéaire de transit nécessaire et suffisant pour assurer dans de bonnes conditions l’évacuation des eaux pluviales urbaines en dehors des zones présentant des enjeux vulnérables à une inondation par ces eaux pluviales (cf. schéma 2 – en rouge).

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais ne comprend pas :

 La gestion du ruissellement pluvial, qu’il provienne d’une zone située en dehors d’une aire urbaine ou d’une aire urbaine, lorsque le ruissellement ne peut pas être géré par les installations intégrées à la compétence GEPU au regard du niveau de service qu’elles doivent assurer.

 La gestion des réseaux d’eaux pluviales et fossés d’une aire urbaine recevant uniquement des eaux de voirie en l’état actuel ou à court et moyen terme, au vu de la planification de l’urbanisation (cf. schémas 3, 4 et 6 – en bleu).

 La gestion des réseaux d’eaux pluviales et fossés situés en dehors d’une aire urbaine, et ne récupérant pas d’eaux pluviales issues d’une aire urbaine (cf. schémas 1 et 2 – fossé de drainage – en bleu).

 La gestion des réseaux d’eaux pluviales et fossés situés en dehors d’une aire urbaine et ne récupérant pas d’eaux pluviales issues d’une aire urbaine (cf. schémas 1 et 2 – fossé de drainage en bleu)

 La gestion des bassins d’infiltration ou de stockage/ restitution ne recevant que des eaux de ruissellement provenant de zones situées en dehors des aires urbaines.  Les cours d’eau busés ou canalisés même s’ils servent d’exutoires à des réseaux d’eaux pluviales urbaines.

 Les ouvrages situés au sein de domaines privés, y compris le domaine privé communal ou départemental (cf. schéma 5 – en bleu).

Le projet de convention établi par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais a pour objet de confier à la Commune la gestion des équipements et la réalisation des prestations de services associées à la gestion des eaux pluviales urbaines durant l’année 2022 et d’en définir les modalités.

Elle vise également à assurer la coordination des parties lors de leurs interventions respectives.

CONSIDÉRANT l’exposé de M. le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L2121-7 et suivants,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui rend obligatoire la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 du CGCT » au 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération.

VU le code de la voirie routière et notamment son article L111-1, et le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-2 et L2111-14, définissant les éléments constitutifs de la voirie,

CONSIDÉRANT que la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais doit exercer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2020 et qu’il est nécessaire de cadrer l’exercice de cette nouvelle compétence,

VU le projet de convention relative à l’exercice, à titre transitoire, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », laquelle définit le contenu des missions exercées directement par la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et l’étendue des missions de la commune,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :CM du 9 juin 2023

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 de donner un avis favorable pour passer, avec la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, la convention relative à l’exercice, à titre transitoire, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU),

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.

2- Convention relative à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la CAPV et la commune de Bilieu

Débats

Jean-Yves Penet expose le sujet.

Isabelle Mugnier demande une précision sur la page 9 et explique son étonnement que les actes les moins complexes soient externalisés pour leur traitement. Quel coût va générer cette délégation pour l’externalisation dans le traitement des dossiers à un cabinet extérieur? Jean-Yves Penet précise que ce recours restera à la marge et seulement en cas de surcroît d’activité pour une purge de demandes afin de réguler les traitements pour ne pas avoir d’autorisations « tacites ». Elodie Jacquier-Laforge souligne que le service de « base » coûte déjà 2 euros/habitant/an et demande une précision si ces coûts supplémentaires restent à charge de la commune? Jean-Yves Penet affirme et précise que ceux-ci sont facturés uniquement si nous faisons appel à ce service pour palier à un surcroît ponctuel de demandes à traiter. Est-ce que les avenants sont payants? Non. Isabelle Mugnier : combien de permis de construire ont-ils été délivrés en 2022? Jean-Yves Penet et Amandine Tosan annoncent environ 14 PC.

Délibération

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment :

• de l’article L422-1 (définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422- 8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), • ainsi que de l’article R 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).

Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes membres à se doter de services communs pour l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’État ;

Vu l'article L 5211-4-1 alinéa III du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de mise à disposition des services d'un EPCI auprès d'une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2014 approuvant les principes de mise en place d'un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme pour ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2015, approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, modifiant les modalités de refacturation du service commun aux communes recourant à ce service ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 mars 2023 approuvant le présent projet de convention entre la Commune et la Communauté pour la mise en œuvre du service commun mutualisé, et autorisant le Président à signer et prendre les mesures relatives à la mise en œuvre de la convention ;

En application de dispositions de la loi dite « ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, les missions d'instruction des autorisations d'urbanisme assurées par les services de l’État pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées au 1er juillet 2015 pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.

Une réflexion a donc été engagée au printemps 2014 pour définir une solution permettant d'offrir aux communes concernées une alternative aux missions assurées par l'Etat et de garder une cohérence de gestion des autorisations d'urbanisme au sein du territoire.

La Communauté du Pays Voironnais et ses communes membres ont ainsi décidé de la création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme en 2015.CM du 9 juin 2023

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En application des dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce service commun est porté par la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais.

Compte tenu des modifications et évolutions de travail effectuées depuis 2015, de la mise en place de la dématérialisation des actes d’urbanisme au 1er janvier 2022, et des évolutions concernant les modalités de refacturation, il est nécessaire de mettre à jour les conventions liant les communes au Pays Voironnais.

M. le Maire expose que selon la nouvelle convention présentée en annexe, il y a lieu de prendre en compte une nouvelle méthodologie de travail avec la mise en place de la dématérialisation des procédures et d’accorder la communauté à recourir à l’externalisation de l’instruction des actes les moins complexes (certificats d’urbanisme opérationnels et déclarations préalables).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 17 voix pour et 2 abstentions,

DÉCIDE :

 de donner un avis favorable pour passer, avec la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, la convention modifiée relative à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.

V. FINANCES

1- Approbation des tarifs restauration scolaire et garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2023 et mise en place d’un tarif majoré pour défaut d’inscription au restaurant scolaire

Départ de Sophie Millard à 19h30. Un pouvoir est donné à Jérémie Lopez.

Débats

Martine Vienot présente le sujet.

Danièle Gueraud-Pinet : quel est le prix global d’un repas?

Martine Vienot précise que celui-ci s’élève actuellement à 3,19 euros et sera de 3,50 euros à partir du 01/09/23.

Jean-Yves Penet précise que les augmentations des dépenses des collectivités territoriales s’élèvent à plus de 7%. Cette augmentation paraît donc nécessaire.

Isabelle Mugnier : quel est le prix du repas fournit par la société?

Martine Vienot répond qu’il s’élève à 3,02 euros coût du repas facturé par le traiteur l’an dernier. A partir du 01/09/23, celui-ci variera entre 3,15 et 3,37 TTC.

Débat sur les coûts pour les PAI et leur intégration dans le tableau repas? Quel coût global? Jean-Yves Penet et Martine Vienot soulignent également l’instauration d’une pénalité de 10 euros pour des « oublis » d’inscription nécessitant une ré-organisation de dernière minute du service. Isabelle Mugnier : combien de cas sur une année scolaire?

Martine Vienot précise qu’il existe une récurrence hebdomadaire pour plusieurs cas identifiés.

Délibération

VU la délibération n° 2018-60 du 25 octobre 2018 fixant les plages horaires et les tarifs de la garderie périscolaire,

VU la délibération n°2018-61 du 25 octobre 2018 instaurant un tarif majoré pour les modifications d’inscription de la garderie,

VU la décision n°2022-24 fixant les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022, VU la décision n°2022-25 fixant les tarifs de garderie à compter du 1er septembre 2022, CONSIDERANT l’augmentation des tarifs du traiteur en 2023, + 3%, CONSIDERANT l’augmentation du point d’indice des agents publics, + 3,5% en 2022, CONSIDERANT l’augmentation du tarif de l’électricité, + 76% en 2023 et du tarif du fuel + 60% en 2023,

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu d’augmenter les tarifs du repas de restauration scolaire comme suit :

Repas restauration scolaire Tarifs 2022 Tarifs 2023 Quotient familial de 0 à 700 3,19 € 3,50 € Quotient familial de 701 à 1400 4,27 € 4,70 € Quotient familial supérieur à 1400 5,35 € 5,89 € Pour les enfants extérieurs à Bilieu et adultes 5,76 € 6,34 € Pour les enfants bénéficiant d'un PAI 2,06 € 2,26 €CM du 9 juin 2023

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Pour les enfants allergiques hors PAI 2,06 € 2,26 €

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu d’augmenter les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :

Garderie périscolaire Tarifs 2022 Tarifs 2023

le matin : arrivée avant 7h45 2,06 € 2,26 €

le matin : arrivée après 7h45 1,03 € 1,13 €

le midi : départ entre 11h30 et 12h30 1,54 € 1,69 €

le midi : arrivée entre 12h30 et 13h20 1,54 € 1,69 €

le soir : départ avant 17h30 1,03 € 1,13 €

le soir départ après 17h30 2,06 € 2,26 €

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des dysfonctionnements du service de restauration scolaire sont dus à des oublis d’inscription. Il arrive régulièrement qu'un enfant, non inscrit à la cantine par ses parents, se retrouve, malgré tout en restauration scolaire alors qu'il n'a pas à y être.

Si l’enfant n’est pas inscrit à la cantine, cela signifie, qu'aucun repas n'est prévu pour lui, et qu'il est alors dans une situation désagréable et déstabilisante. Cela signifie aussi que nous allons le prendre en charge, et faire en sorte de le nourrir le mieux possible avec les « moyens du bord ».

Monsieur le Maire souhaite que les familles s’organisent de façon à prévoir, l’inscription des enfants via Le portail Famille « e-ticket » selon le planning prévu par le règlement scolaire. Il est rappelé qu'en cas d'oubli ou de difficulté pour inscrire l’enfant dans les temps, il est possible d’écrire sur l’adresse mail de la cantine impérativement (NB : et non sur l’adresse mail de la mairie).

Monsieur le Maire rappelle l’importance de ces inscriptions anticipées pour une question de sécurité pour les enfants et de responsabilité de la commune et des enseignants, notamment pour les enfants transférés du service scolaire au service restauration scolaire, les agents communaux doivent connaître à l’avance les enfants qui doivent être récupérés dans les classes.

En conséquence Monsieur le Maire propose d’appliquer le tarif majoré de 10 €, pour tout oubli d’inscription en restauration scolaire, selon le planning suivant:

- avant 10h le mardi pour le jeudi,

- avant 10h le vendredi pour le lundi,

- pour le mardi et le vendredi, la veille soit le lundi et le jeudi avant 10h, un mail sur l’adresse cantinegarderie@ville-bilieu.fr faisant fois (les inscriptions par le portail famille n’étant plus active la veille avant 10h.).

Il est précisé que, dans ce cas, le repas n’étant pas commandé pour l’enfant, le tarif du repas ne sera pas facturé aux parents, seule la pénalité de 10 € sera due par la famille (la pénalité remplace le tarif du repas).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions,

DÉCIDE :

 d’appliquer la tarification suivante pour les services périscolaires: Repas restauration scolaire Tarifs 2023

Quotient familial de 0 à 700 3,50 € Quotient familial de 701 à 1400 4,70 € Quotient familial supérieur à 1400 5,89 € Pour les enfants extérieurs à Bilieu et adultes 6,34 € Pour les enfants bénéficiant d'un PAI 2,26 € Pour les enfants allergiques hors PAI 2,26 €

Garderie périscolaire Tarifs 2023

le matin : arrivée avant 7h45 2,26 €

le matin : arrivée après 7h45 1,13 €

le midi : départ entre 11h30 et 12h30 1,69 €CM du 9 juin 2023

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le midi : arrivée entre 12h30 et 13h20 1,69 €

le soir : départ avant 17h30 1,13 €

le soir départ après 17h30 2,26 €

 d’appliquer un tarif majoré de 10€ en cas de présence sans inscription à la restauration scolaire, avant 10h, la veille, pour le mardi et le vendredi, avant 10h le mardi pour le jeudi et avant 10h le vendredi pour le lundi, le tarif majoré remplace le tarif du repas,  que les tarifs sont forfaitaires quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ sur chaque plage horaire ci-dessus,

 de charger M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

2- Approbation des tarifs de location du stade de football

Débats

Nadine Campione présente le sujet.

Isabelle Mugnier : comment définir des tarifs alors que la commission n’a pas rendu son avis? Jean-Yves Penet et Nadine Campione précisent que les travaux ont été pensés pour être conformes aux attentes de la commission. La tarification est calculée sur cette conformité. Isabelle Mugnier : Quel est pour rappel le coût global des travaux?

Jean-Yves Penet : environ 37.000 euros à préciser.

Délibération

Monsieur le Maire rappelle les travaux de mise aux normes du terrain de football ont été réalisés à

l’automne 2022. Il y a lieu maintenant de fixer un rendez-vous pour le reclassement du stade au niveau T6.

Après validation du classement par le district de l’Isère, le stade pourrait à nouveau être utilisé pour les

matchs de championnat. Il est prévu une ouverture du stade à l’occasion du démarrage du championnat

pour la saison 2023-2024 qui aura lieu dans le courant du mois d’août 2023.

Il indique qu’il convient de définir, dès à présent, les tarifs de location qui seront appliqués à l’ouverture du

stade pour le championnat, aux équipes qui souhaiteront l’utiliser.

Le tarif proposé au conseil municipal est de 15,00 € de l’heure pour l’utilisation du stade de football et le

bâtiment annexe.

Un règlement fixant les modalités de réservation et de location du stade de football et du bâtiment annexe

sera établit prochainement.

Une convention d’utilisation entre la commune et les équipes devra être établit avant chaque usage.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :

 d’adopter la tarification de 15,00 € de l’heure pour l’utilisation du stade de football et le bâtiment annexe,

 que les modalités de réservation et de location seront définies dans un document « Règlement d’utilisation et de location » qui sera établi prochainement;

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3- Approbation des tarifs de location de la salle modulaire

Débats

Jean-Yves Penet présente le sujet.

Isabelle Mugnier et Danièle Gueraud-Pinet précisent qu’un tarif journée aurait été le bienvenu pour les

samedis.

Jean-Yves Penet précise que dans ce cas c’est le tarif demi-journée x2 qui s’applique.

DélibérationCM du 9 juin 2023

14

Monsieur le Maire rappelle les travaux de création d’une salle modulaire située au 60 route de Charavines

au cœur de la future place de village à proximité de la mairie, de la Maison des associations et du futur

Café-Art-Concert. L’usage du bâtiment est destiné à la commune, pour l’organisation de réunions,

animations et réceptions. Le bâtiment pourra également être occupé par des personnes privés ou publics

(associations, particuliers, entreprises, commerçants...), locataires à titre ponctuel, pour l’organisation de

réunions, animations, réceptions, formations,... en journée.

Il indique qu’il convient de définir, dès à présent, les tarifs de location qui seront appliqués à l’ouverture de

la salle modulaire pour les personnes privés ou publics autres que la commune.

Il est proposé au conseil les tarifs suivants :

Tarifs location salle modulaire

20,00 € L’heure

50,00 € Demi-journée du lundi au vendredi

80,00 € Demi-journée le samedi

Un règlement fixant les modalités de réservation et de location de la salle modulaire sera établit

prochainement. Il est précisé dès à présent que la salle ne pourra être utilisée en soirée, après 20h, par

une personne autre que la commune et que les activités bruyantes seront interdites.

Une convention d’utilisation entre la commune et les équipes devra être établit avant chaque usage.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’adopter la tarification suivante pour la location de la salle modulaire : Tarifs location salle modulaire

20,00 € L’heure

50,00 € Demi-journée du lundi au vendredi

80,00 € Demi-journée le samedi

 que les modalités de réservation et de location seront définies dans un document « Règlement d’utilisation et de location » qui sera établit prochainement;

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4- Instauration d’une taxe d’aménagement majoré sur le secteur du Centre Bourg

Débats

Jean-Yves Penet expose le dossier.

Isabelle Mugnier : pourquoi une délimitation pensée ainsi au lieu d’une délimitation par les voiries pour le découpage?

Jean-Yves Penet précise que les secteurs concernés par ce découpage ont été pensé pour anticiper les futurs travaux de voirie et réseaux en lien avec de futures constructions/aménagements. Il s’agit d’une rentrée d’argent non négligeable pour la commune.

Isabelle Mugnier et Danièle Gueraud-Pinet : demandent pourquoi l’OAP (à côté de l’épicerie) n’est pas concernée?

Jean-Yves Penet précise que le dimensionnement de cette OAP ne constitue pas le recours à une taxe foncière majorée pour renforcer les réseaux/voirie existant(s).

Isabelle Mugnier et Danièle Gueraud-Pinet soulignent que ce n’est pas équitable; qu’une réflexion globale taxe majorée centre-bourg aurait été préférable.

Délibération

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement se substitue notamment à la Taxe Locale d’Equipement. A compter de cette date, les travaux de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de ladite taxe par les personnes bénéficiaires de ces autorisations.

Le taux de la part communale de ce dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes, ont néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L331-14 et suivants, et L331-15 ;CM du 9 juin 2023

15

VU la délibération n° 2011/73 du 5 novembre 2011 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal et fixant les exonérations facultatives,

VU la délibération n° 2014/74 du 28 novembre 2014 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2015,

VU la délibération n°2018-75 instaurant une taxe d’aménagement à taux majoré sur le secteur « Champ réal »,

Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement :

 Il est à rappeler que la loi de réforme de la fiscalité de l’urbanisme permet aux communes de votre secteur une Taxe d’Aménagement Majorée.

 L’article L331-15 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement dans certains secteurs, pour financer la réalisation de « travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ».

 Il ne pourra néanmoins être mis à la charge des constructeurs le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs.

 Ainsi, lorsque la capacité des équipements construits excède ces besoins, les constructeurs ne peuvent financer qu’une part obligatoirement proportionnelle auxdits besoins.

Justification d’une majoration de la Taxe d’Aménagement sur le secteur de « Centre Bourg » :

Afin de poursuivre sa politique d’aménagement et de renouvellement urbain, la commune de BILIEU a lancé une étude de faisabilité urbaine sur le secteur du « Centre Bourg » pour en déterminer ses conditions de revalorisation. Le secteur comporte 2 orientations d’aménagement et de programmation avec la construction potentielle de 40 logements et quelques grandes parcelles qui pourraient être divisé par leur propriétaire et pourraient entrainer un total de 50 logements.

Ce secteur présente plusieurs enjeux stratégiques à l’échelle communale :

 Création d’un collecteur eaux pluviales et eaux usées,

 Création d’une voirie avec éclairage publique et de cheminements piétons,

 Renforcement du réseau électrique,

 Extension de l’école, création de places de stationnement (dépenses non chiffrées, d’ordre général à prendre en compte).

L’intégralité des travaux programmés représente, au stade des études de faisabilité, un coût total estimé à 259 000 € HT. Afin de participer au financement de ces travaux substantiels en équipements généraux, il est proposé de majorer le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement à 15% au sein du secteur concerné. Ce taux de 15% permettra de participer au financement des équipements publics à réaliser tout en garantissant à un niveau maîtrisé, conformément à la politique municipale, le prix de vente des logements neuf au sein desdits secteurs.

Il est estimé que ce taux majoré pourra générer une recette fiscale de 294 000 €.

Il est également précisé que cette taxe à taux majoré supportée par les futurs constructeurs ne participera au financement des équipements publics listés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers des secteurs définis.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 contre,

CONSIDÉRANT les études pré-opérationnelles conduites sur le secteur de « Centre Bourg »,

CONSIDÉRANT que le secteur délimité dans le plan joint (annexe 1) à la présente délibération nécessite,

en raison de l’importance des projets de construction à venir, la réalisation d’équipements publics dont la

liste est jointe en annexe 2,

CONSIDÉRANT que ces travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans ces secteurs,

 FIXE pour la part communale de la Taxe d’Aménagement sur le secteur de « Centre-Bourg », tel que délimités sur le plan ci-joint, un taux de 15%.CM du 9 juin 2023

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 PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du code de l’urbanisme.  INDIQUE que la présente délibération et le plan ci-joint seront :

 annexés pour information au plan d’occupation des sols ou au plan local d’urbanisme,  transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme.

VI. ECONOMIE

1- Motion de soutien au repreneur de l’épicerie

Débats

Jérémie LOPEZ demande une motion de soutien pour l’ implantation de la nouvelle épicerie de la part du Conseil Municipal auprès du futur gérant (pour porter à connaissance des créanciers). Ouverture de l’épicerie prévue pour mi-juillet 2023.

Isabelle Mugnier : ce futur gérant a-t-il déjà exercé cette activité professionnelle? Jérémie Lopez précise qu’il n’a d’information à ce sujet; Ii s’agit d’un couple de gérant billantains avec pour Monsieur le maintien d’une activité professionnelle en parallèle. Point sur les impayés des loyers du logement et de l’épicerie de l’ancien gérant : environ 14 000 euros d’impayés pour le logement et 10 700 euros pour l’épicerie.

Délibération

Le Gouvernement lance un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans des communes situées en zone rurale qui en sont dépourvues.

Le programme s’adresse à des porteurs de projets qui peuvent être publics ou privés. Les porteurs privés devant toutefois disposer de l’appui de la collectivité territoriale d’implantation.

La commune étant propriétaire bailleur des locaux commerciaux sis 25 route Fayarde et Cote à Bilieu, elle a été informée de la signature de la cession du fonds de commerce « Ma P’tite Epicerie » exploité dans les locaux susvisés qui aura le lieu le 13 juin prochain, à 9h, au profit de :

- la société TOTEM, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 952 311 637, dont le siège social est 25 route de Fayarde et Côtes, 38850 Bilieu, représentée par Monsieur Rémi COUDURIER, gérant.

Ainsi, ayant connaissance du projet, porté par un acteur privé, la municipalité souhaite apporter son soutien à la société TOTEM représentée par son gérant Monsieur Rémi COUDURIER dans le cadre de la reprise du fond de commerce et afin de lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

 D’apporter son soutien à la société TOTEM représentée par son gérant Monsieur Rémi COUDURIER dans le cadre de la reprise du fond de commerce « Ma P’tite épicerie » sis 25 route de Fayarde et Côte, afin de lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires.

VII. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

Pas de décisions prises depuis le dernier conseil municipal

VII. QUESTIONS DIVERSES

Réseau téléphonie

Isabelle Mugnier : difficultés sur le réseau Orange actuellement sur la commune. Jean-Yves Penet et David Garin précisent qu’il s’agit peut-être d’un problème lié à l’installation de la fibre mais sans certitude car il s’agit d’un réseau filaire.

FIN DE SÉANCE à 20h30