Procès Verbal - PV CM 20230406

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Procès Verbal - PV CM 20230406 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230406)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Tourisme, CM du 6 avril 2023

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CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DU 06 AVRIL 2023 À 19H30

Secrétaire de séance : Bertrand HUYGHENS

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2023

Débats

Isabelle MUGNIER : demande à ce que des corrections soient apportées sur le procès-verbal de la séance du 18 mars 2023.

Jean-Yves PENET : les corrections transmises par écrit seront retranscrites, l’approbation du procès- verbal de la séance du 18 mars est reportée.

Ordre du Jour :

Débats

Isabelle MUGNIER : fait part de son mécontentement au sujet des erratums et corrections tardives concernant les éléments du budget. Par ailleurs ils n'ont pas eu le tableau d'annualisation d'emprunts, cette désorganisation leur a rendu impossible d'analyser correctement le budget présenté. Ils ont décidé de se retirer du vote.

Jean-Yves PENET : répond que les éléments budgétaires ont été vus en commission finance, les questions et réponses au sujet du budget peuvent également se faire par écrit car cela peut demander plus de temps d’analyse et plus de travail qu'en seule réunion de commission finances. Les dates de commissions peuvent difficilement convenir à tous.

Isabelle MUGNIER et William BAFFERT quitte la séance du conseil municipal.

I. Patrimoine

1- Acquisition d’une partie de la parcelle AD 633 constituant l’impasse des Tisserands en vue de la création d’un accès au tènement public attenant

II. Finances

1- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus 2- Vote du Compte administratif 2022

3- Vote du Compte de gestion 2022

4- Affectation du résultat 2022

5- Taxes directes locales - Vote des taux 2023

6- Subventions communales 2023

7- Approbation de l’attribution de compensation et Dotation de solidarité 2023 du Pays Voironnais 8- Vote du Budget primitif 2023

9- Approbation du projet de rénovation d’un logement communal et arrêt des modalités de financement III. Tourisme

1. Camping – Tarifs de la saison 2023 modificatif

IV. Point sur les décisions prises

V. Questions diverses

Le point 7 de la partie II Finances est retiré de l’ordre de jour.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

I. PATRIMOINE

1- Acquisition de l’impasse des Tisserands d’une partie de la parcelle AD 633 constituant l’impasse des Tisserands en vue de la création d’un accès au tènement public attenant

Délibération : Jean-Yves PENET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu le courrier n°2023-30 de la commune en date du 20 mars 2023 relatif à l’acceptation par les propriétaires de l’acquisition par la commune d’une partie de la parcelle AD 633. Vu les titres de propriétés de la parcelle AD 633,CM du 6 avril 2023

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Exposé des motifs :

M. le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de l’ex-propriété « Borysthène » un accès par l’impasse des Tisserands permettrait une desserte plus aisée des deux futurs logements de la maison « Borysthène » ainsi qu’un accès aux personnes à mobilité réduite et pour le passage des services techniques.

Dans le cadre de l’aménagement du centre village, la municipalité souhaite intégrer l’impasse privé dénommée « impasse des Tisserands » à la voirie communale.

Après une phase de négociation amiable avec les actuels propriétaires la municipalité a obtenu leurs consentements écrits pour céder à la commune de Bilieu une partie de la parcelle AD 633 constituant l’impasse des Tisserands sur la base des modalités suivantes :

1. la commune ne se porte acquéreuse que d’une partie restreinte de l’impasse, qui sera bornée contradictoirement par un géomètre,

2. la commune s’engage à

 Proposer au conseil municipal d’acquérir ce tronçon de voie au prix de 60 € le m²,  Mettre en place à l’entrée de l’impasse toute signalisation nécessaire pour éviter un transit non souhaité dans cette voie,

 Si cette signalisation s’avérait insuffisante, mettre en place à la demande des propriétaires de la parcelle AD 632 : M RORIVE Baptiste et Mme MICHALLET Mathilde et des propriétaires de la parcelle AD 631 : M MOLINIER Vivian et Mme PFEIFFER Florie, actuels propriétaires de la parcelle AD 633 :

 Un dispositif de fermeture à l’entrée de la section de voie restant votre propriété,  Eriger une clôture entre cette section de voie et la propriété communale,  Faire déplacer, à ces frais, les compteurs d’eau potable, jusqu’en limite de propriété,  Etudier la meilleure formule de gestion des déchets ménagers avec les services du Pays Voironnais

 Prendre à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette acquisition.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 D’accepter l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 633 sise voie privé « Impasse des Tisserands », appartenant à M. RORIVE Baptiste, Mme MICHALLET Mathilde, M MOLINIER Vivian et Mme PFEIFFER Florie,

 que cette acquisition se fera au prix de 60 € (SOIXANTE EUROS) le mètre carré,  que le prix total se fera en fonction de la surface réelle après bornage,  de mettre en œuvre toute signalisation nécessaire pour éviter un transit non souhaité dans cette voie,

 d’ériger une clôture entre cette section de voie et la propriété communale,  de faire déplacer, à ces frais, les compteurs d’eau potable, jusqu’en limite de propriété,  d’étudier la meilleure formule de gestion des déchets ménagers avec les services du Pays Voironnais,

 de prendre en charge les frais de géomètre, de notaire et d’enregistrement,  de prévoir les crédits nécessaires à l’article 2111 du budget 2023,  d’autoriser M. le Maire à signer l’acte qui sera préparé par l’étude de Me Gaëlle GOJON & Me Bénédicte COUVERT, notaires à Chirens,

de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

II. FINANCES

1- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus en 2023

La loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) introduit l’obligation de communiquer chaque année aux conseillers municipaux et avant l’examen du budget de la commune, un état mentionnant les indemnités de toute nature perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local.

Jérémie Lopez, adjoint en charge des finances présente le tableau des indemnités perçues par le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux délégués sur l’exercice 2022.

2- Vote du Compte Administratif 2022

2.1 Budget principal

Le compte administratif est le bilan de l’exercice 2022 selon les comptes tenus par l’ordonnateur, le Maire pour une commune.CM du 6 avril 2023

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M. le Maire qui présente le bilan de l’exercice précédent ne peut pas prendre part à la délibération. Il laisse la présidence à un adjoint dans l’ordre du tableau : en l’espèce Jérémie LOPEZ, 1er adjoint, prend la présidence de la séance.

Récapitulatif par section :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section de

fonctionnement 1 258 747,56 € 1 382 609,24 € 123 861,68 € 368 191,73 € 492 053,41 €

Section

d’investissement 1 257 191,17 € 1 307 389,84 € 50 198,67 € - 107 920,82 € - 57 722,15 €

Budget total 2 515 938,73 € 2 689 999,08 € 174 060,35 € 260 270,91 € 434 331,26 €

Restes à réaliser

Section de

fonctionnement - € - € - € - € - €

Section

d’investissement 622 300,00 € 504 300,00 € - 118 000,00 € - € - 118 000,00 €

Budget total 622 300,00 € 504 300,00 € - 118 000,00 € - € - 118 000,00 €

Budget total

3 138 238,73 € 3 194 299,08 € 56 060,35 € 260 270,91 € 316 331,26 € (réalisations et restes à réaliser)

Le résultat brut global de clôture 2022 du budget principal est donc de 434 331,26€. Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 316 331.26€.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil municipal du 26 mars 2022, Vu les décisions modificatives autorisées au cours de l’exercice 2022, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2022 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 de la commune présenté par M. le Maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Jérémie LOPEZ, président de séance, M. le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (14 voix pour), le compte administratif de la commune pour l’exercice 2022 du budget principal.

2-2 Budget annexe « Lotissements »

M. le Maire présente le compte administratif 2022 qui ne comporte aucune opération pour 2022. M. le Maire qui présente le bilan de l’exercice précédent ne peut pas prendre part à la délibération. Il laisse la présidence à un adjoint dans l’ordre du tableau : en l’espèce Jérémie LOPEZ, 1er adjoint, prend la présidence de la séance.

Récapitulatif par section :

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENTS"

Dépenses Recettes Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisations

Section de fonctionnement - € - € - € - 248 178,34 € - 248 178,34 €

Section d’investissement - € - € - € - € - €

Budget total - € - € - € - 248 178,34 € - 248 178,34 €

Restes à

réaliser

Section de fonctionnement - € - € - € - € - €

Section d’investissement - € - € - € - € - €

Budget total - € - € - € - € - €

Budget total

- € - € - € - 248 178,34 € - 248 178,34 € (réalisations et restes à réaliser)CM du 6 avril 2023

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Le résultat brut global de clôture 2022 du budget annexe « Lotissements » est donc de – 248 178,34€.

Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de – 248 178.34€.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil municipal du 26 mars 2022, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2022 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 de la commune présenté par M. le Maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Jérémie LOPEZ, président de séance, M. le Maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (14 voix pour), le compte administratif du budget annexe « Lotissements » pour l’exercice 2022.

3- Vote du Compte de Gestion 2022

3-1 Budget principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. PENET Jean-Yves, Maire,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3-2 Budget annexe « Lotissements »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. PENET Jean-Yves, Maire,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;CM du 6 avril 2023

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DÉCLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4- Affectation du résultat 2022 de la section de fonctionnement

4-1 Budget principal

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 57, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 du budget principal de notre commune.

Constatant que le compte administratif 2022 du budget principal fait apparaître un total cumulé : - un excédent de fonctionnement de 492 053,61€

- un déficit d’investissement de 57 722,15€

Considérant l’état des restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un solde de – 118 000,00€

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice 123 861,68 €

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés 368 191,93 €

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 492 053,61 €

Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous

D- Solde d’exécution d’investissement -57 722,15 €

E- Solde des restes à réaliser d’investissement -118 000,00 €

F- Besoin de financement = D+E -175 722,15 €

besoin de financement si total négatif

AFFECTATION C = G+H 492 053,41 €

G- Affectation en réserves R 1068 en investissement 175 722,15 €

au minimum pour couvrir le besoin de financement

H- Report en fonctionnement R 002 316 331,26 €

DÉFICIT REPORTÉ D002 0,00 €

4-2 Budget annexe « Lotissements »

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 du budget annexe « Lotissements » de notre commune.

Constatant que le compte administratif 2022 du budget annexe « Lotissements » fait apparaître : - un déficit de fonctionnement de – 248 178,34€

- un excédent d’investissement de 0€

Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :CM du 6 avril 2023

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AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2022

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice 0,00 €

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B- Résultats antérieurs reportés -248 178,34 €

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C- Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) -248 178,34 €

Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous

D- Solde d’exécution d’investissement 0,00 €

E- Solde des restes à réaliser d’investissement 0,00 €

F- Besoin de financement = D+E 0,00 €

besoin de financement si total négatif

AFFECTATION C = G+H 0,00 €

G- Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

au minimum pour couvrir le besoin de financement

H- Report en fonctionnement R 002 0,00 €

DÉFICIT REPORTÉ D002 -248 178,34 €

5- Taxes Directes Locales

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des taxes directes locales de la façon suivante :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,83 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61,36 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 11,87%. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

M. le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux en 2023, sachant que les bases ont-elles-même augmenté de 7.10%.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’adopter pour l’année 2023 les taux suivants des taxes directes locales  Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43.83%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.36%

 Taxe d’habitation : 11,87%

 d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6- Subventions communales 2023

Rapporteur : Nadine Campione

L’objet de cette délibération est d’affecter les subventions 2023.

Sur proposition de l’adjointe en charge des associations, le bureau municipal propose d’affecter les subventions suivantes.CM du 6 avril 2023

7

Dans le cadre des subventions aux associations intercommunales et suivant l’accord intervenu entre les maires du Tour du lac, les subventions sont calculées de la façon suivante pour l’année sportive 2022/2023 (adhérents de moins de 18 ans) :

- Les associations intercommunales culturelles : 15€ par enfant adhérent. - Les associations intercommunales sportives avec compétition : 15€ par enfant + notre quote-part du forfait compétition, soit 40€ par association.

- Do Ré Mi Fa Sol Lac : la délibération prise en 2014 déterminait le montant de subvention suivant le quotient familial (aide aux familles).

- Le Sou des écoles, 20€ par enfant présent le jour de la rentrée scolaire 2022/2023, suivant délibération en vigueur.

Les conseillers municipaux membres du bureau d’une association concernée par cette délibération doivent se retirer au moment du vote.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité (14 voix pour),

DÉCIDE :

 d'accorder les subventions suivantes :

* Sou des Ecoles de Bilieu :

. Subvention annuelle 2022/2023 (167 élèves x 20,00€)................................. 3 340€ . Subvention transport et sorties piscine.......................................................... 1 200€

. Subvention exceptionnelle projet magie.............................................. 500€

. Sourire de l’âge d’or.......................................................................................... 200€

* Les associations intercommunales culturelles (15€ par adhérent) . Reflex’ Danse................................................................................................. 645€ . Arts et Danse................................................................................. 225€ . Back to Basics................................................................................ 360€

* Les associations intercommunales sportives (15€ par adhérents et montant forfaitaire de 40€ pour participation à des compétitions)

. Tennis Club du Lac..................................................................................... 385€ . Ascol Foot 38.............................................................................................. 205€ . Yacht Club Grenoble Charavines............................................................... 100€ . Judo Club du Lac........................................................................................ 175€ . Karaté Club du Lac..................................................................................... 130€ . Basket Lac Bleu.......................................................................................... 145€ . Aviron Lac Bleu......................................................................................... 40€ . Les Archers du Lac................................................................................... 55€ . CERAC Club (Club d'escalade et de randonnées)................................... 85€ . Ski Club Charavines.................................................................... 85€ . Volley.......................................................................................... 115€ . Badminton................................................................................. 40€ . Energie Sport Culture........... ...................................................... 40€ . Ski Club Massieu....................................................................... 465€

* Autres associations

. Le Souvenir Français................................................................................ 150€ . La FNACA................................................................................. 150€ . L'Avenir association sportive du Lycée Edouard Herriot........................ 120€ . L'association Sportive du Collège des Collines de Chirens.................. 45€ . L'association Sportive du Collège des Collines de Chirens (projet Ukraine) 270€ . DDEN........................................................................................................ 100€ . Les Donneurs de Sang ............................................................................ 150€ . L’ADMR du Lac Bleu .................................................................. 150€ . Prévention Routière.................................................................................. 150€ . Compagnie commun accord..............................................................................1000€ . Le Tichodrome.................................................................................................244,05€ . RPV (radio Pays Voironnais)..............................................................................242,70€CM du 6 avril 2023

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* Ecole de musique DO RE MI FA SOL LAC

. (15€ par adhérent) ...................................................................... 210€ . et sur la base de la grille tarifaire du quotient familial suivante :

QF inférieur à 700 : 70€

QF de 700 à 1400 : 35€

QF supérieur à 1400 : 16€

soit 0 enfant à 70€ + 2 enfants à 35€ + 12 enfants à 16€ ..................... 262€ . et subvention de fonctionnement ....................................................... 1 800€

* au Centre Communal d'Action Sociale de Bilieu............................ 2 000€

TOTAL ................................................................................ 13 963,75€

 de prendre en charge la dépense aux articles 6574 et 657362 du budget 2023, de charger M. le Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

7- Vote du budget primitif 2023

8-1 Budget principal

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le contenu détaillé du budget communal de l’exercice 2023 vous a été remis. Sa présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Dépenses Recettes

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Section de

fonctionnement 1 502 631,26 € 288 500,00 € 1 791 131,26 € 1 779 131,26 € 12 000,00 € 1 791 131,26 € Section

d’investissement 1 505 222,15 € 85 300,00 € 1 590 522,15 € 1 228 722,15 € 361 800,00 € 1 590 522,15 €

Total 3 007 853,41 € 373 800,00 € 3 381 653,41 € 3 007 853,41 € 373 800,00 € 3 381 653,41 €

RÉPARTITION PAR CHAPITRES

BUDGET PRIMITIF 2023- BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

011 Charges à caractère général 374 800,00 € 374 800,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 676 500,00 € 676 500,00 €

014 Atténuation de produits 5 000,00 € 5 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 189 000,00 € 189 000,00 €

66 Charges financières 249 131,26 € 249 131,26 €

67 Charges spécifiques 700,00 € 700,00 €

68 Dotation aux provisions, dépréciations 7 500,00 € 7 500,00 €

023 Virement à la section d’investissement 195 000,00 € 195 000,00 €

042 Opération ordre transfert entre section 93 500,00 € 93 500,00 €

Total 1 502 631,26 € 288 500,00 € 1 791 131,26 €

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

013 Atténuation de charges - € - €

70 Prod. des services, du domaine et ... 214 000,00 € 214 000,00 €

73 Impôts et Taxes (sauf 731) 170 400,00 € 170 400,00 €

731 Fiscalité locale 720 000,00 € 720 000,00 €

74 Dotations et participations 326 400,00 € 326 400,00 €

75 Autres produits de gestion courante 32 000,00 € 32 000,00 €CM du 6 avril 2023

9

76 Produits financiers - € - €

77 Produits spécifiques - € - €

78 Reprises amort., dépréciations, prov. - € - €

042 Opération de transfert entre section 12 000,00 € 12 000,00 €

Sous-Total 1 462 800,00 € 12 000,00 € 1 474 800,00 €

002 Résultat reporté ou anticipé 316 331,26 € 316 331,26 €

Total 1 779 131,26 € 12 000,00 € 1 791 131,26 €

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

10 Dotations, fonds divers et réservés - € - €

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) 145 300,00 € 145 300,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 26 100,00 € 26 100,00 €

204 Subventions d’équipement versées 65 300,00 € 65 300,00 €

21 Immobilisations corporelles 86 500,00 € 86 500,00 €

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 121 200,00 € 1 121 200,00 €

26 Participations et créances rattachées 100,00 € 100,00 €

45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 3 000,00 € 3 000,00 €

040 Opérations ordre transfert entre sections 12 000,00 € 12 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 73 300,00 € 73 300,00 €

Sous-Total 1 447 500,00 € 85 300,00 € 1 532 800.00€

001 Déficit d’investissement reporté 57 722,15 € 57 722,15 €

Total 1 505 222,15 € 85 300,00 € 1 590 522,15 €

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 108 700,00 € 108 700,00 €

1068 Affectation 175 722,15 € 175 722,15 €

13 Subventions d’investissement (hors 138) 833 300,00 € 833 300,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 4 000,00 € 4 000,00 €

45 Tvx effectués pour compte de tiers 3 000,00 € 3 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - € - €

204 Subventions d'équipement versées - € - €

21 Immobilisations corporelles - € - €

021 Vir. de la section de fonctionnement - €

024 Produit des cessions d’immobilisations 104 000,00 € 104 000,00 €

021 Vir. de la section de fonctionnement 195 000,00 € 195 000,00 €

040 Opérations ordre transfert entre sections 93 500,00 € 93 500,00 €

041 Opérations patrimoniales 73 300,00 € 73 300,00 €

Total 1 228 722,15 € 361 800,00 € 1 590 522,15 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics et administratifs ;

Vu la délibération n° 2022-70 DU 1ER octobre 2022 décidant la mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Jérémie LOPEZ, Maire-Adjoint en charge des finances,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDECM du 6 avril 2023

10

 D’ADOPTER le budget primitif 2023 du budget principal, par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

 DE L’AUTORISE à procéder, sur l’exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

8-2 Budget annexe « Lotissements »

Délibération :

M. le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

Le contenu détaillé du budget communal de l’exercice 2023 vous a été remis. Sa présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »

ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Dépenses Recettes

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Opérations

réelles

Opérations

d’ordre Total

Section de

fonctionnement 258 178,34 € 258 178,34 € 516 356,68 € 258 178,34 € 258 178,34 € 516 356,68 €

Section d’investissement - € 258 178,34 € 258 178,34 € - € 258 178,34 € 258 178,34 €

258 178,34 € 516 356,68 € 774 535,02 € 258 178,34 € 516 356,68 € 774 535,02 € Total

RÉPARTITION PAR CHAPITRES

BUDGET RPIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

002 Résultat d'exploitation reporté 248 178,34 € 248 178,34 €

011 Charges à caractère général 10 000,00 € 10 000,00 €

042 Opération de transfert entre section 258 178,34 € 258 178,34 €

Total 258 178,34 € 258 178,34 € 516 356,68 €

BUDGET RPIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

70 Prod. des services, du domaine et ... 207 500,00 € 207 500,00 €

75 Autres produits de gestion courante 50 678,34 € 50 678,34 €

042 Opération de transfert entre section 258 178,34 € 258 178,34 €

Total 258 178,34 € 258 178,34 € 516 356,68 €

BUDGET RPIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

040 Opération de transfert entre section 258 178,34 € 258 178,34 €

Total - € 258 178,34 € 258 178,34 €

BUDGET RPIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitres Intitulés Opérations réelles Opérations d’ordre Total

040 Opération de transfert entre section 258 178,34 € 258 178,34 €

Total - € 258 178,34 € 258 178,34 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,CM du 6 avril 2023

11

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics et administratifs ;

Vu la délibération n° 2022-70 DU 1ER octobre 2022 décidant la mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Jérémie LOPEZ, Maire-Adjoint en charge des finances,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

 D’ADOPTER le budget primitif 2023 du budget annexe « Lotissements », par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.

 DE L’AUTORISER à procéder, sur l’exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

8- Approbation du projet de rénovation d’un logement communal et arrêt des modalités de financement

Délibération :

VU la délibération n° 2023-07 du 2 février 2023 relative à la demande de fonds de concours « cœur de village – cœur de ville » du Pays Voironnais pour les travaux de rénovation d’un logement communal, VU la délibération n°2023-19 du 18 mars 2023 relative à la demande de fonds de concours « cœur de village – cœur de ville » au Pays voironnais pour la création d’un centre village avec équipements publics et commerces -

VU la présentation de l’avant-projet de rénovation de deux logements communaux en conseil municipal du 1er octobre 2022,

VU la décision n°2022-34 en date du 1er décembre 2022 relative à la demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Isère au titre de la programmation « rénovation de logement communal », VU la décision n°2023-11 en date du 8 mars 2023 relative à la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local,

M. le Maire informe l’assemblée que les travaux de réaménagement de deux logements communaux ont fait l’objet d’une étude chiffrée. Les travaux peuvent être réalisés en deux phases. Le montant des travaux de la phase 1 dont la réalisation est prévue en 2023 est estimé à 170 000,00 € HT et le montant des travaux d’aménagement de la phase 2 qui seront programmés ultérieurement est estimé à 124 000,00 € HT. CONSIDERANT la vocation intercommunale de ce logement communal destiné à accueillir le poste de gendarmerie estival du tour du lac et un logement d’urgence mutualisé entre les communes du tour du lac, CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un aménagement global du centre bourg avec la création d’une place publique, autour d’équipements publics : tiers-lieux, salle modulaire, et logements communaux, et autour de commerces portés par des partenaires privés, M. le Maire informe l’assemblée que les travaux de rénovation d’un logement communal ont fait l’objet d’une étude chiffrée détaillée ci-dessous pour un montant total prévisionnel de travaux de 170 000,00 € HT:

Nature

des dépenses

Dépenses

HT

Publication 1 000,00 € Démolition - Gros Œuvre 32 200,00 € Charpente 16 400,00 € Menuiseries extérieures 22 800,00 € Doublage - Cloisons - Peinture 47 900,00 € Aménagement intérieur - sol 58 600,00 € CFO - CFA 45 400,00 €

CRVPB 44 700,00 €

VRD 4 200,00 €

Façade 9 800,00 €

Maitrise d'œuvre 11 000,00 €

Total rénovation 2 logements 294 000,00 €

Surface total m² 149

Surface T4 80

Total rénovation 1 logement 157 852,35 €CM du 6 avril 2023

12

Mobilier 6 000,00 €

Chemin accès - clôture 6 148,00 €

Total dépenses estimées 170 000,00 €

M. le Maire précise à l’assemblée que le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :

Subvention DSIL 42 500,00 € (25%) Subvention du Conseil départemental 34 000,00 € (20%) CAPV FCCVCV 46 750,00 € (27,50%) Autofinancement 46 750,00 € (27,50%) Total 170 000,00 € (100%)

M. le Maire invite le Conseil municipal à adopter l’opération de rénovation de logement communal et arrêter ses modalités de financement.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 d’adopter l’opération de rénovation d’un logement communal pour un montant prévisionnel de travaux d’un montant de 170 000,00 € HT,

 arrêter le plan prévisionnel de financement suivant :

Subvention du Conseil Départemental de l’Isère 34 000,00 € (20%)

Subvention de l’Etat (DSIL) 42 500,00 € (25%)

CAPV Fonds de concours « Cœur de village-cœur de ville » 46 750,00 € (28%)

Autofinancement 46 750,00 € (27%)

Total 170 000,00 € (100%)

 d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

III. TOURISME

1- Camping – Tarifs de la saison 2023 modificatif

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022/05 du 29 janvier 2022 décidant le principe d’une gestion mixte « location des emplacements et des chalets » en régie municipale et gestion du « snack » sous forme de gestion privée, à compter de la saison touristique 2022.

Il indique au Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 2023-14 fixant les tarifs du camping Le Bord du Lac pour la saison touristique 2023.

Il s’agit de baisser à 3 € par jour le tarif « électricité » des résidents et de rajouter un tarif « machine à laver » à 3,50 € le cycle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, DÉCIDE :

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les propositions tarifaires du camping municipal Le Bord du Lac pour la saison touristique 2023, VU la délibération n°2023-14 du 18 mars 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

 d'adopter les tarifs 2023 modifiés du camping municipal Le Bord du Lac figurant dans le document joint en annexe,

 le reste sans changement,

 de charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

IV. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES

V. QUESTIONS DIVERSES

Conseil municipal

Le prochain conseil municipal aura lieu le 9 juin, date imposée pour la désignation des délégués et délégués suppléants du conseil municipal pour les élections sénatoriales. Ces dernières auront lieu le 24 septembre.CM du 6 avril 2023

13

Transport

Nouvelle ligne de bus au départ du parking de la zone de Champfeuillet à Voiron en direction du centre- ville de Grenoble.

Déplacement doux

Le vélo route devrait passer par Bilieu dans le cadre de la liaison via Rhona – via Bella et de l’itinéraire des 5 lacs (via la Valdaine).

Camping

Présentation du bilan du camping 2022.

FIN DE SÉANCE à 21h10