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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 81 2023 tamponnee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 81 2023 tamponnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(
| 091-249100553-20230802-D81-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/08/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
81/2023
OBJET :
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
CARTE
ACHAT
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
le décret
2023-209
du
27
mars
2023
relatif à l’exécution
de
la dépense
publique
par
carte
d’achat,
Considérant
que
le principe
de
la Carte
Achat
est
de
déléguer
aux
utilisateurs
l’autorisation
d’effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés
les
commandes
de
biens
et
de
services
nécessaires
à
l’activité
des
services
en
leur
fournissant
un
moyen
de
paiement,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et de
sécurité
pour
la maîtrise
des
dépenses
publiques.
La
carte
Achat
est une
modalité
d'exécution
des
marchés
publics
: c’est
donc
une
modalité
de commande
et une
modalité
de
paiement.
DECIDE
DECIDE
de
doter
la Communauté
de
Communes
entre
June
et Renarde
d’où
outil
de
commande
et de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
décide
ainsi
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d’Epargne
Ile-
de-France
la Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
de
1 an
ferme.
La
solution
Carte
Achat
de
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
sera
mise
en
place
au
sein
de
la
Communauté
à compter
du
24 juillet
2023.
PROCEDE à la
désignation
de
chaque
porteur
et définira
les paramètres
d’habilitation
de
chaque
carte.
La
Caisse
d'Epargne
Ile de
France
mettra
à la disposition
de
la Communauté
Entre
Juine
et Renarde
18
cartes
achat.
Ces
solutions
de
paiement
et de
commande
sont
des
cartes
à autorisation
systématique
fonctionnant
sur
un
réseau
fermé
de
fournisseurs
désignés
par
la collectivité.
Tout
retrait
d’espèces
est
impossible.
Le
Montant
Plafond
global
de
règlements
effectués
par
les
cartes
achat
de
la
Communauté
est
fixé
à
230
000
euros
pour
une
périodicité
annuelle.
S’'ENGAGE
à payer
au
fournisseur
de
la collectivité
toute
créance
née
d’un
marché
exécuté
par
carte
d’achat
de
la Communauté
Entre
Juine
et Renarde
dans
un
délai
de
3 à 5 jours.
INFORME
le Conseil
Communautaire
des
opérations
financières
exécutées
dans
le cadre
de
la présente
mise
en
place
de
la carte
d’achat.
L’émetteur
portera
ainsi
chaque
utilisation
de
la
carte
d’achat
sur
un
relevé
d’opérations
établi
mensuellement.
Ce
relevé
d’opérations
fait
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
la
Caisse
d’Epargne
Ile-de-France
et ceux
du
fournisseur.
CREDITE
le
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
retraçant
les utilisations
de
la carte
d’achat
du
montant
de
la créance
née
et approuvée.
Le
comptable
assignataire
de
la Communauté
procède
au
paiement
de
la Caisse
d'Epargne.
La
Communauté
paiera
ses
créances
à l’émetteur
dans
un
délai
de
30 jours. FIXE
la tarification
à 30
€
mensuel
pour
la première
carte
puis
10
€ mensuel
par
carte
supplémentaire,
soit
un
forfait
annuel
de
2
040€
pour
18
cartes
d’achat,
comprenant
l’ensemble
des
services.
La
commission
monétique
appliquée
par
transaction
sera
de
0.70
%.
Fait
à Etréchy,
le 02
août
2023.
Le
Président,
Jean-Marc
EQUGBER ent
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance dela
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou de
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
ré£ours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).