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Déliberation - Deliberation n 2023 12 Approbation du schema directeur de lenergie SDE dAnnemasse Agglo et engagement de la commune a sa mise en oeuvre Mise en ligne le 01 02 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 12 Approbation du schema directeur de lenergie SDE dAnnemasse Agglo et engagement de la commune a sa mise en oeuvre Mise en ligne le 01 02 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
NN
NAiLLARD
74240
2023.12
Approbation du schéma
directeur de l'énergie
(SDE) d'Annemasse Agglo
et engagement de La
commune à sa
mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-12-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 23 JANVIER
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal: 17 janvier 2023
Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs
BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE —
MAITRE -SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE -
CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER — CHAPPEL- BARBOTIN -MAGDELAINE -
ABDALLAH - DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI
Etaient absents représentés: Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI - de Mme MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusês : Mme GAVARD-RIGAT
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
> Contexte
Dans Le cadre de son Plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé en
mars 2016, Annemasse Agglo initie sur son territoire des actions qui visent à lutter contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air, en réduisant notamment la consommation d'énergie du territoire et en augmentant sa production d'énergie renouvelable,
L'une des actions du PCAET consistait à élaborer un schéma directeur de l'énergie (SDE) pour Le territoire, qui a pour objectif de tracer la trajectoire souhaitée pour le territoire sur les enjeux énergétiques. IL concrétise La stratégie territoriale énergétique pour la période 2023-2030.
Le schéma directeur de l'énergie d'Annemasse Agglo et son plan d'action ont été approuvés en Conseil communautaire du 7 décembre 2022.
Si l'obligation d'élaborer des plans et programmes en faveur de La transition écologique s'applique réglementairement aux EPCI, ces stratégies ne peuvent néanmoins se concevoir sans une concertation et un engagement
de l'ensemble des acteurs du territoire, En effet, La formalisation d’un
diagnostic à une maille proche de celle des projets facilite Le lien aux acteurs de la stratégie et de l'action territoriale. Par ailleurs, la diversité des potentiels et les synergies existantes entre les champs d'actions et de compétences nécessitent une cohésion forte des acteurs du territoire (collectivités, particuliers, acteurs économiques, etc.) et la participation de tous pour garantir l'atteinte Les objectifs visés.
Objectifs de réduction des consommations et de production d'énergie du territoire :
En large concertation avec les acteurs de la transition énergétique du territoire, la première phase d'élaboration du schéma directeur de l'énergie d'Annemasse Agglo a permis d'établir un diagnostic pour connaître le profil du territoire en profondeur et disposer d'une vision territoriale stratégique. Une analyse prospective a alors pu être réalisée pour dessiner le devenir du territoire selon plusieurs scenarios.
Le scenario de réduction des consommations et de production d'énergie proposé à l'horizon 2030 est ainsi Le suivant: Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-12-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
Maitrise de l'énergie :
-17 % de consommation d'énergie du territoire en 2030, avec, comme leviers principaux, l'habitat privé et La mobilité qui ont Le plus fort impact en matière de réduction des consommations ainsi que Le tertiaire public du
fait des contraintes réglementaires et de l'enjeu d'exemplarité.
Production d'énergies renouvelables (ENR) :
+85 GWh par an en 2030 (soit 12 % d'énergies renouvelables dans la
consommation totale finale du territoire). En matière de production ENR,
la chaleur distribuée grâce aux réseaux de chaleur représente l'enjeu
principal en volume. Les installations d'énergies renouvelables dans
l'habitat privé, dont le photovoltaïque, représentent Le second poste.
Ces objectifs ont été réfléchis au regard des possibilités opérationnelles du
territoire, notamment sa capacité limitée à mettre en œuvre une
rénovation massive de l'habitat privé dans le contexte actuel.
Bien que conscient de l'effort à mettre en œuvre, l'objectif à -50 % des consommations en 2050 est toujours souhaité par Le territoire, pour être
en phase avec Les objectifs régionaux, nationaux et du Grand Genève en
2050 ; néanmoins une étape à 2030 apparaît nécessaire.
Plan d'action
Le travail d'élaboration du programme d'actions a été réalisé à travers de
nombreuses réunions de concertation, au cours desquelles les mesures et
leviers à activer ont été analysés au regard des capacités du territoire à
mettre en œuvre ces changements. Ces échanges ont permis d'affiner la capacité des acteurs à mettre en œuvre des actions réalisables, et ont
conduit à l'élaboration de 31 actions réalistes, partagées entre Annemasse Agglo, les communes et Les partenaires publics (SYANE, PMGF, etc.).
Ce plan d'action consolide Les engagements déjà pris par Annemasse Agglo
et les communes, structure et coordonne Les actions, anime et soutient les
initiatives, et renforce le volet transition énergétique des projets.
L'animation du plan d'action et la mobilisation des acteurs sont des
facteurs clés de réussite de la mise en œuvre du SDE, et nécessitent de
dédier des moyens humains aux actions du SDE.
Le plan d'action s'articule autour de 5 axes:
Axe 1 : Le soutien des initiatives Locales pour des logements plus sobres (5
actions)
L'action sur la rénovation de l'habitat privé et sur Les réseaux de chaleur
sont des actions majeures en efficacité énergétique, en absolu et rapportée
à l'euro investi.
Mesures de compétences Annemasse Agglo :
consolidation de la filière locale de la rénovation énergétique
aide à la rénovation des maisons individuelles
aide à la rénovation des copropriétés
aide au remplacement d'équipements de chauffage anciens
Mesures de compétences communales :
développement des réseaux de chaleur
Axe 2 : L'exemplarité des collectivités (7 actions)
Les actions de rénovation et d'installation de production d'énergies
renouvelables sur Le tertiaire public sont Les actions principales en matière
d'exemplarité, Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230123-2023-12-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023
Mesures de compétences mixtes Annemasse Agglo/Communes :
— rénovation sur Le patrimoine public
— études d'opportunité et réalisation des projets d'installation
photovoltaïque
- études d'opportunité et réalisation des projets d'installation
d'énergie thermique renouvelable
Mesures de compétences Annemasse Agglo :
— étude de récupération de chaleur sur Les eaux usées
— étude et mise en place de microturbines sur Le réseau d'eau
— motorisation des véhicules bennes à ordures ménagères
Mesures à porter par Le PMGF ou autre structure de territoire de
compétence plus grand :
— étude du potentiel de méthanisation du territoire
Axe 3: L'accompagnement des acteurs économiques dans la transition
énergétique (5 actions)
Les acteurs économiques ont besoin d'être accompagnés dans leurs
projets pour savoir où porter leurs efforts et prioriser leurs actions.
Mesures de compétences Annemasse Agglo :
- mobiliser et accompagner les entreprises dans la transition
énergétique
— étude du potentiel d'économies d'énergies et de production
d'énergies renouvelables sur les ZAE
— étude d'opportunité d'énergie photovoltaïque et thermique
renouvelable au sein des entreprises
— accompagnement à la mise en place de plans de déplacement inter- entreprises (PDIE)
— diagnostic énergétique global des exploitations agricoles
Axe 4 : Une mobilité en faveur de la transition énergétique (8 actions)
Les actions de mobilité accompagnent Le changement de comportement
des usagers, et celles portant sur la mobilité douce sont les plus efficaces
rapportées à l'euro investi.
Mesures de compétences Annemasse Agglo :
— développement des transports en commun et sensibilisation des
habitants
- développement des infrastructures vélos et bornes de recharge au
sein des copropriétés
- mesures mixtes communes/Annemasse Agglo
— installation de bornes de recharges publiques
— développement d'infrastructures cyclables identifiées (voies
cyclables, stationnements, etc.)
— aide à l'équipement de vélos
Mesures de compétences communales:
— réflexion sur la mise en place d'une Zone à Trafic Limité (ZTL) : zones
d'accès restreintes aux riverains
- mesures à porter par le Pôle métropolitain du Genevois français
- soutenir le développement du covoiturage
- soutenir et pérenniser le télétravail
Axe 5 : La mobilisation des ressources (6 actions)
L'animation du plan d'action et la sensibilisation aux enjeux énergétiques
sont incontournables pour la bonne mise en œuvre des actions et leur
coordination Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-12-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
Mesures de compétences Annemasse Agglo :
— animation du plan d'actions
— mise en place d'une stratégie de sensibilisation et
d'accompagnement au changement de comportement
— soutien au développement de centrales villageoises
— promotion de l'énergie photovoltaïque auprès des acteurs du
territoire
- animation et coordination pour la mise en place des projets mobilités
des communes
- mesures mixtes communes/Annemasse Agglo
— mise en place d'une OAP (orientations d'aménagement et de programmation) transversale énergie-climat dans Les PLU de
l'ensemble des communes.
Engagements d'Annemasse Agglo :
Au-delà de valider Le SDE et son plan d'action dans son ensemble lors du
Conseil communautaire du 7 décembre 2022, Annemasse Agglo s'est
engagée par délibération n° CC-2022-0148 à :
— réaliser Les actions dont elle est pilote
— s'appuyer sur des moyens humains dédiés et des moyens financiers
renforcés
— animer les actions du SDE et apporter un appui aux maîtres d'ouvrage
pour que le territoire atteigne ses objectifs.
> Soutien et engagement de la commune de GAILLARD dans cette
démarche
La commune de GAILLARD partage le constat de la nécessité d'agir vers une transition énergétique et d'œuvrer de concert avec tous les acteurs
du territoire pour concrétiser des actions en faveur des économies
d'énergie et de production d'énergies renouvelables. Dans ce sens, des actions ont déjà été engagées à l'échelle communale. En effet, La
commune a déjà initié des travaux de rénovation énergétique et
d'installation de production d'énergies renouvelables sur son patrimoine,
mis en place une étude de faisabilité pour Le déploiement d’un réseau de
chaleur, développé des voies cyclables, etc.
Ainsi, elle souhaite s'inscrire dans La dynamique portée par
l'agglomération dans La transition énergétique en poursuivant et
structurant ses actions pour que le territoire atteigne Les objectifs fixés
dans le SDE.
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à La transition énergétique
pour la croissance verte, portant sur l'obligation d'élaborer un plan
climat-air-énergie territorial pour Les EPCI à fiscalité propre de plus de 50
000 habitants ;
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles R.229-51 à R.229-
56 encadrant Le contenu et Les modalités d'élaboration du Plan Climat Air
Energie Territorial;
Vu la délibération du Conseil communautaire d'Annemasse Agglo du 30
mars 2016 (n° CC-2016-0044) approuvant son Plan Climat Air Energie
Territorial 2016-2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire d'Annemasse Agglo du 30
mars 2016 (n° CC-2021-0112) approuvant son projet de Schéma de
cohérence territorial révisé ;
Considérant les engagements du Grand Genêve, à travers la démarche
Grand Genêve en Transition, visant à élaborer une vision territoriale
transfrontalière de la transition écologique et à fixer des objectifs
communs et adaptés au territoire : Délibération devenue exécutoire compte tenu :
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230123-2023-12-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023 Date de réception préfecture : 31/01/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 31 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND - BLOUIN
- VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE
-SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - PIERRE -
KAMANDA— CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — JUGET —
CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH —
DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - GHERSIN)
1 abstention (Mme CLERICI)
Atticle1: VALIDE Le schéma directeur de l'énergie (SDE) et son plan
d'action dans son ensemble.
Article2: SOUTIEN l'engagement d'Annemasse Agglo dans la mise en
œuvre du schéma directeur de l'énergie.
Article3: S'ENGAGE à mettre en œuvre les actions du schéma directeur
de l'énergie dont la commune est pilote, en renforçant et diversifiant son programme en faveur de la transition énergétique, et en s'appuyant sur des
moyens humains et financiers.
Article 4: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 -
38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel : greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance, Jean-Paul BOSLAND Françoise MAGDELAINE
de sa réception en Sous-préfecture le: Do] l )/22
de sa mise en ligne le: à læi UD)