Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°84 du 1er octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°84 du 1er octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°84 du 1er octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°84 du 1eroctobre 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP....................................................................................................3

DDCSPP-CS-PV-2020275-0001 – Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle- Saint-Luc........................................................................................................................................................3

DDFIP........................................................................................................6

DDFIP 10 2020245-0007 – Arrêté du 1er septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Troyes...................6

DDFIP 10 2020260-0002 – Arrêté du 16 septembre 2020 de délégation de signature du responsable de la Paierie Départementale de l’Aube................................................................................................................8

DDFIP 10 2020265-0001 – Arrêté du 21 septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de Bar sur Aube..................................................................................................................10

DDFIP 10 2020275-0001 – Arrêté du 1er octobre 2020 de délégation de signature du responsable de la trésorerie de Brienne le Château.................................................................................................................13

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................15

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................15

BEMP2020275-0001 – Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.............................................................................15

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................18

PCICP2020275-0003 – Arrêté préfectoral du 1er octobre portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de Bar-sur-Aube...........................................................................18

PCICP2020275-0004 – Arrêté préfectoral du 1er octobre portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube................................................................21

2 / 22E

PRÉFET DE L'AUBE Direction départementale de la cohésion

Liberté sociale et de la protection des

Prasrai populations

ARRÊTÉ

N° DDCSPP-CS-PV-20202#S- Cool

portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle-Saint-Luc

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville, et notamment son article 7,

VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU le décret n°20141750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014,

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle-Saint-Luc,

VU la consultation du maire de La Chapelle-Saint-Luc et du Président de Troyes Champagne Métropole,

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil citoyen du quartier Chantereigne,

Sur proposition de Madame La Secrétaire générale,

Arrête

Toute correspondance doit être adressée à Morséeer le Préfet - DDCSPP

Cité Administrative des Vassaules — CS 30 376 10004 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 60 33 33 — docspo@aubegoun.fr

DDCSPP

DDCSPP-CS-PV-2020275-0001 – Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil citoyen du quartier Chantereigne de la ville de La Chapelle-Saint-Luc.

3 / 22Article 1 - Désignation des membres du conseil citoyen

Le conseil citoyen du quartier Chantereigne de la commune de La Chapelle-Saint-Luc est com- posé conformément à la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Article 3 - Portage du conseil citoyen

Le conseil citoyen, reconnu par le Préfet, crée une association ou s'adosse à une structure déjà existante, en capacité de gérer un budget propre ou encore de contractualiser avec des acteurs institutionnels locaux pour les moyens matériels de fonctionnement. || peut aussi solliciter divers partenariats financiers ou pas, pour développer ses actions et mettre en place des projets locaux.

Article 4 - Renouvellement

Le membre démissionnaire du conseil citoyen doit en informer par courrier le Préfet et le maire de la commune concernée. Le préfet actualise par arrêté la composition du conseil citoyen et procède, le cas échéant, à la nomination de son remplaçant. || procédera

également, à l'occasion du renouvellement du contrat de ville, à la confirmation ou au renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen.

Article 5 - Exécution

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le Q 1 OCT. £X0

Le Préf

Stéphane ROUVÉ

Touté corespondance doit être adressée à Monsieur le Préfet - DDCSPP Cité Administrative des Vassaules - CS 30 376 10004 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 80 33 38 - docipp@auoegourtr

4 / 22Association Conseil citoyen Chantereigne Ouest

LISTE DES MEMBRES AU MOIS DE MAI 2020, SUITE CHANGEMENT D'ADRESSES POSTALE DE CERTAINS MEMBRES

CIVILITE : NOM PRENOM | ADRESSSE POSTALE | STATUT MAIL DE CONTACT / TEL

Mme Nacrier Nadège 9 rue Antoine de Habitante lenzomwen®hotmail.fr Saint-Exupéry 10600 06.14.07.24,09

LCSL

Mme Kipré Prudence | 3 rue Léon Blum Habitante contact. agui@gmail, com Gnandulllet 10600 LCSL 06.29.22.06.33

Mme Yilmaz Hanim 1 rue Pierre Joseph Habitante hanim.ymaz@gmail.com Proudhon 10600 LCSL 07.83.85.04.75

Mr Bernon Gregory 4 rue Maurice Ravel Habitant gregsfr@gmallcom 10600 LCSL 06.52.45.00.64

Mr Guididjago |! Edoh 1 rue Marcel Pagnol Habitant skanoderym il.com 10600 LCSL 07.69.61.93.91

Mr Hounmenou | Josselyn 1 rue Antoine de Habitant josselynh@yahoo.com Saint-Exupéry 10600 07.53.93.03.73

LCSL

Mr Nakchi Ahmed-ali ! 7 rue Elsa Triolet Habitant ahmedalinakchi@@mail.com 10600 LCSL 07.68.21.11.55

Mr Rahmouni Rachid 4 rue Joseph Habitant HE Proudhon 06.64.77.29.54

10600 LCSL

Mr Guillouche | Mickael 18 rue André Maugout | Acteur local | M.guillouche- 10120 Saint André Les | (FOMJC) | fdmicaube@orange fr | Vergers 06.21.21.68.04

Mme Mongeot Aline 5 rue du Gros Raisin | Acteur local | a.mongeot@asso-resic- 10000 Troyes (Régies services.fr

Services) 06.33.97.77.94

Mme Blanchard Mélanie 5 rue du Gros raisin Acteur local | melanie.blanchard@® aid.asso.fr 10000 Troyes {AD} 06.76.77.33.86

Mr Abdou Mohamed | 9 rue Pierre Joseph Habitant foumbani1991@4mail.com Proudhon 07.73.61.65.81

10600 LCSL

Mme Notteau Martine 3 rue Hélène Boucher | Acteur local | martine,notteau@email.com 10600 LCSL (Association | 03.25.79.83.82

familiale)

Mme Ousseni Eli | Haoulata 19 rue Marcel Habitante HE Defrance 07.53.29.89.73

10600 LCSL

5 / 22DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TROYES ne 17 BLD DU 1%* RAM Arrêté n° DDFIP102020245-0007

10 026 TROYES CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROYES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16,

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de TROYES à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant ,

a i Re

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP

DDFIP 10 2020245-0007 – Arrêté du 1er septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Troyes.

6 / 22b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ,

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de

prise de garanties;

aux agents désignés ci-après :

Somme

limite des limite des Durée maximale

Nom et prénom des agents grade décisions décisions maximale des pour laquelle contentieuses gracieuses délais de un délai de

paiements paiement peut

être accordé

JOLAIN Pascal Inspecteur 60 000 € 15 000 € néant néant

VERGER Isabelle Inspectrice 60 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 € ANCELIN Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COUSIN Jean Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MANCHIN Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Contrèleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BECARD Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LAMIRAULT Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THOREL Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DRZEWMECKI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PACAGNELLA Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant FERREIRA Brigitte Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ESTEVES Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEPS Gwladys Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAMOIN VERINIQUE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PREVOST Colette Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THIEFAINE Marie-José Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € TERRASSE Laurie-Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.

A TROYES, le 01 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Troyes

Gilles MARE -—

7 / 22E >» S

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE Arrêté n° DDFIP10 2020260-0002

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE

143 Boulevard Pierre Brossolette 10000 Troyes

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE

Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

ARRÊTE

Article 1 -

Délégation de signature est donnée à :

Mme Véronique MALLET Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental

Mme Colette RICARD Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de mois et de

montant

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 10 2020260-0002 – Arrêté du 16 septembre 2020 de délégation de signature du responsable de la Paierie Départementale de l’Aube.

8 / 22Nom et prénom des agents __ grade _— Durée et Montant

PHEULPIN Karine _ 7 contréleuse principale 12m0s et 500€ THIBORD Claude contrôleur principal_____12mois et 500€ DESCHAMPS Nathalie contrôleuse principale 12 mois et 500 € DESMOULINS Ywes contrôleur principal _ 12 mois et 500€

ROLLIN Alain contrôleur 12 mois et 500€

TRICOT Céline agenteadministrative principale 12 mois et 500€

DUBOIS Nathalie agente administrative principale 12 mois et 500 €

SAHEB Rezika agente administrative principale 12 mois et 500 € sl EONGA PITOU Angélique agente administrative pincipale 12 mois et 500 €

AFAKIR Fatima ‘agente administrative 12 mois et 500€

Article 3 :

Le présent arrêté abroge du 11 juin 2020 {n°53 du 11/06/2020 } et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Aube.

A Troyes le 16 septembre 2020

Le comptable

Gilles CLIPET

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Payeur Départemental

PAUL A ——

9 / 22E 3

RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Épaiieé Frateraité

Arrêté n° DDFIP10 2020265-0001

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAR SUR AUBE

16 Place Jean Jaurès BP 106

10200 BAR SUR AUBE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises

de BAR-SUR-AUBE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1”

Délégation de signature est donnée à M Valérian ROBERT, Inspecteur, adjoint au responsable du service des

impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de BAR SUR AUBE, à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €, et sans limitation de montant , les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;:

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

DDFIP 10 2020265-0001 – Arrêté du 21 septembre 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de Bar sur Aube.

10 / 22a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BRULE Christiane | ROBERT Isabelle | HOUEL Christiane | NGUYEN Delphine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

_ LUC Agnès | REBBALI Mohamed | JAUNIAUX Christophe

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour laquelle agents des décisions des délais de un délai de paiement peut être a | gracieuses | Paiement accordé |

ROBERT Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros

HOUEL Christiane Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 euros

REBBALI Mohamed Agent 2 000 € 6 mois 2 000 euros

LUC Agnès Agent 2000 € 6 mois 2 000 euros

JAUNIAUX Christophe | _Agent 2000€ 6 mois 2 000 euros

11 / 22Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5) l'ensemble des actes relatifs av recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des Grade | Limite | Limite Durée Somme maximale agents | des décisions | des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement

mul tr | |_ paiement _| peut être accordé.

BERTHIER Danielle | Contrôleur 10000€ | 2000€ | Gmois 10000euros |

MOUGIN Roseline Contrôleur | 10 000 € | 2 000 € | 6 mois 10000euros |!

BZDURSKI Muriel Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros

KUSA Sophie Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP10 2019204-0001 du 23 juillet 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de l'Aube.

Article 6

Le présent arrêté prendra effet le 1‘ octobre 2020,

À Bar sur Aube, le 21 septembre 2020

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers - service des impôts des entreprises

Cécile BOUCHET

12 / 22E

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Likeré Parité Arrêté n° DDFIP10 2020275-0001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

TRÉSORERIE DE BRIENNE LE CHÂTEAU

8 PLACE DE L'ÉGLISE

10500 BRIENNE LE CHÂTEAU

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BRIENNE LE CHÂTEAU

Le comptable, responsable de la trésorerie de Brienne le Château

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à : M. Thierry DE CARVALHO, inspecteur, adjoint de la trésorerie de

Brienne le Château, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et

porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

MONGIN CHRISTIAN Contrôleur 24 mois et jusqu'à 5 000 €

CHARLOTTE NADIJIE-KATALYNA Contrôleur 24 mois et jusqu'à 5 000 €

THOYER NICOLAS Contrôleur 24 mois et jusqu'à 5 000 €

HUCK PATRICK Agent administratif 24 mois et jusqu'à 5 000 €

CHOCHON SEBASTIEN Agent administratif 24 mois et jusqu'à 5 000 €

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102019287-0001 du 14/10/2019 et sera publié au recueil

des actes administratifs du département de l'Aube. .

A Brienne le Château, le 1/10/2020

La comptable,

Fatimata BANE

Inspectrice Divisionnaire

DDFIP 10 2020275-0001 – Arrêté du 1er octobre 2020 de délégation de signature du responsable de la trésorerie de Brienne le Château.

13 / 2214 / 22AA BE Direction de la citoyenneté, Liberté de la légalité Fate et des collectivités locales

ARRÊTÉ N° BEMP20202%%$ - CA

portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2071 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcoo! ;

Vu le décret n° 20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté n°PCICP2020034-0001 du 3 février 2020 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

Vu la demande déposée le 25 juin 2020 par la société LAMBERTH SATEC SOCIETE NOUVELLE, représentée par Madame Geneviève CHAPPUIS veuve DESNOUVEAUX, située au 114 route d'Auxerre 10120 Saint-André-les-Vergers ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°’ : La société LAMBERTH SATEC SOCIETE NOUVELLE située au 114 route d'Auxerre 10120 Saint-André-les-Vergers est agréée pour l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non-équipés par construction.

Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonds - 10025 Troyes Cedex - Té! : 03 25 42 36 00 w.aube.Sour.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP2020275-0001 – Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.

15 / 22Article 2 ; L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.

Article 3: Seuls Messieurs Kévin HENAFF, Franck MICHEL, Pierre MIERMONT, Lucas BRINDANI, Laurent DADET et Michel QUINET collaborateurs remplissant la condition fixée à l'article 3 du décret susvisé, sont autorisés à procéder à l'installation des dispositifs précités sur le site susvisé.

Article 4: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré si le bénéficiaire ne dispose pas en permanence d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du Code de la Route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. (voies de recours précisées au verso)

Article 6 : La secrétaire générale de là préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Sylvie

Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 Q0 vx. aube. Bo ur.fr

16 / 22Voies et délais de recours

Vous âvez la possibilité, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, de contester

cette décision par un recours hiérarchique auprès du :

Ministère de l'Intérieur

Secrétariat Général

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

Ce recours doit être écrit, accompagné de vos arguments ou faits nouveaux et être accompagné d'une copie de la décision contestée. Il ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de

ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez contester la légalité de la présente décision, par un recours contentieux devant le

tribunal administratif:

25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

télécopie 03.26.21.01.87

Ce recours juridictionnel, qui ne suspend pas lui non plus l'application de la décision contestée, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit la date de notification de la présente décision (ou bien avant la fin du deuxième mois qui

suit la date de réception d'une réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecex - Tél : 03 25 42 36 90 vos. auDe.gour.fr

17 / 22E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2020275-0003 du 1er octobre 2020

portant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 septembre 2020 nommant monsieur Mohamed ABALHASSANE,

sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2020275-0003 – Arrêté préfectoral du 1er octobre portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de Bar-sur-Aube.

18 / 22ARTICLE 1: Délégation est donnée à monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-

préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour signer tous arrêtés, décisions,

circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de

réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du

représentant de l'État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du

comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur

départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière

d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle

de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de

compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des

présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

ARTICLE 3: Délégation est également donnée à monsieur Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour assurer au

niveau départemental :

- la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier, le classement

des offices de tourisme et le classement des communes en communes

touristiques,

- l'administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

(FCTVA).

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour l'ensemble

du département lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches,

jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une

situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des

étrangers, de respect de l'ordre public, d'hospitalisation sans consentement et de

représentation de l'État devant les tribunaux.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mohamed

ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à madame Justine CLAUDON ,

attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Bar-sur-Aube dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas

d'absence simultanée de monsieur Mohamed ABALHASSANE et de madame Justine

CLAUDON, la délégation de signature sera exercée par madame Karène CLEMENT,

secrétaire administrative de classe supérieure et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière par madame Isabelle KERROUCHE, secrétaire

administrative de classe supérieure.

19 / 22Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

0 1 OCT, 2020 Troyes, le

Le préféf,

1

stéphäne ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

20 / 22E Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2020275-0004

du 1er octobre 2020

portant délégation de signature à

Madame Sylvie CENDRE,

secrétaire générale de la préfecture de l'Aube

LE PRÉFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et 8° ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 18 avril 2019 nommant madame Dominique PEURIERE, sous- préfète de Nogent-sur-Seine ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 septembre 2020 nommant monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la

préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les

juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube.

PCICP2020275-0004 – Arrêté préfectoral du 1er octobre portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube.

21 / 22ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à madame Sylvie CENDRE pour l'ensemble du département lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, exercera la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Sylvie CENDRE et de madame Dominique PEURIERE, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est donnée à monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

0 1 OCT. 2029 Troyes, le

Le préfét,

S stphane ROUVÉ

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Chälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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